Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 24 11 15 modification d
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 03 12 15 modif dotation
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 18 11 15 modification d
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 17 11 15 modification d
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 19 10 2015 dotation soi
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 20 11 15 modification d
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 25 11 15 Modif dotation
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 20 11 15 modification d
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 24 11 15 modification d
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 24 11 15 modification d
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 18 11 15 modification dotation globale soins 2015 Ehpad Home de L'Ebaupin ARS Dosms PMS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 18 11 15 modification dotation globale soins 2015 Ehpad Home de L'Ebaupin ARS Dosms PMS)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Assurance, Sécurité sociale,
Ar © } Agence Régionale de Santé Poltau-Charentes
eæ
DECISION TARIFAIRE N° 636 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD - HOME DE L'EBAUPIN - 790014757
Le Directeur Général par intérim de l’ARS Poitou-Charentes
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE 1
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 17 juillet 2015 portant nomination de M. François FRAYSSE en qualité de Directeur Général par intérim de l’ Agence Régionale de Santé Poitou-Charentes ;
l'arrêté en date du 01/02/1993 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD - HOME DE L'EBAUPIN (790014757) sis 93, R DE L AUMONERIE, 79510, COULON et géré par l’entité dénommée SA MEDICA FRANCE (750056335) ;
la convention tripartite prenant effet le 31/12/2007
la décision tarifaire initiale n° 301 en date du 12/08/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de la structure dénommée EHPAD - HOME DE L'EBAUPIN - 790014757.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, est modifiée et s’élève à 438 757.07 € et se décompose comme suit :
1/3DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 438 757.07
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 36 563.09 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 38.74
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 31.34
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 0.00
Tarif journalier HT
F
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, cours de Verdun, 33 074 BORDEAUX
Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture DEUX- SEVRES.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Poitou-Charentes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SA MEDICA FRANCE » (750056335) et à la structure dénommée EHPAD - HOME DE L'EBAUPIN (790014757).
par A Ghifes ,LE 18 NOV, 2015
Le DipertagrGänéal par intérim
La Respongble dé Pôle mpesocil
L Ou io
François FRAYSSE
ï Caroline SAULNIER
3/3