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Déliberation - DELIB 20241219 15. Revalorisation des agents publics de la petite enfance dans le cadre du bonus « attractivite »
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 20241219 15. Revalorisation des agents publics de la petite enfance dans le cadre du bonus « attractivite »)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit,
ENS Extrait du Procès Verbal
SAI NT= LOU | S Des Délibérations du Conseil Municipal
A LS A C E de la Ville de Saint-Louis
VILLE D'AVENTR
Séance du 19 décembre 2024
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE 19 DECEMBRE A 18 H 16.
LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Madame le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire.
Présents :
Mmes et MM. les Adjoints KNIBIELY Philippe, GERTEIS Stéphanie, SCHICCA Daniel, BACHMANN Florian, STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, GISSY Bertrand, SFEIR Lola, SCHMITTER Bernard et CHOQUET Sylvie.
Mmes et MM. les Conseillers Municipaux PISARONI Gabriel, ECKES Raymond, DURIATTI Pascal, HERSBERGER Elisabeth, CAMBLIN Marie, ALBRECHT Josiane, LEFEBVRE Christophe, KELLER-SOL Sophie, GENIALE Magna, FELDTRAUER Catherine, DEME Alioune, SAVARY Nicolas, BAYSANG Frédéric, GREWIS Barbara, DUTOUR Alexander et TCHEKOUTIO-TAISNE Aline.
Excusés représentés :
- Mme DINTEN Françoise donne procuration à M. SCHICCA Daniel, - Mme FERRANDEZ Françoise donne procuration à M. PISARONI Gabriel, - M. MISLIN Bernard donne procuration à M. GISSY Bertrand,
- Mme GROPENGIESSER Karin-Anne donne procuration à M. KNIBIELY Philippe, - Mme HOUDAF Amal donne procuration à Mme STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, - Mme FEGHOUL-FERHATI Nawal donne procuration à Mme SFEIR Lola, - M. KAHRIC Franck donne procuration à M. SAVARY Nicolas,
- M. GASSELIN Mathieu donne procuration à M. BACHMANN Florian, - M. BERVIN Patrice donne procuration à Mme TCHEKOUTIO-TAISNE Aline. POINT N° 15 : REVALORISATION DES AGENTS PUBLICS DE LA PETITE ENFANCE DANS LE CADRE DU BONUS « ATTRACTIVITE »
Rapporteur: Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 712-1 et L. 714-4 à L. 714-143,
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment son article D. 423-9,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l’article
88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Vu le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu la circulaire n° C 2024-096 du 9 mai 2024 de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF),
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Louis du 22 juin 2017 instaurant le régime indemnitaire tenant compte des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),
Vu le tableau des effectifs municipaux,
Vu l'avis du Conseil Social Territorial commun à la Ville de Saint-Louis et au Centre Communal d'Action
Sociale du 12 décembre 2024,
Le secteur de l'accueil collectif de la petite enfance est marqué depuis plusieurs années par un déficit d'attractivité des métiers qui engendre des difficultés de recrutement et qui conduit à des tensions sur le fonctionnement des crèches collectives.
Pour lutter contre les difficultés et afin de dynamiser la filière, la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) propose de cofinancer des mesures de revalorisation des salaires des professionnels de crèches, via le dispositif du bonus « attractivité ».
Cette mesure implique une revalorisation de 100 € net mensuel des agents publics titulaires et contractuels, intervenant auprès d'enfants ou occupant des fonctions de direction qui travaillent dans les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) financés par la prestation de service unique (PSU) et gérés par une collectivité territoriale ou un établissement public local.
Compte tenu des difficultés de recrutement rencontrées par les structures d'accueil gérées par la Ville de Saint-Louis et des tensions importantes que cela engendre sur leur fonctionnement, il est proposé d'instaurer le bonus « attractivité » au bénéfice des agents municipaux, fonctionnaires, contractuels de droit public et assistants maternels exerçant leurs missions auprès d'enfants ou une fonction de direction dans les EAJE gérés par la Ville de Saint-Louis à compter du 1° janvier 2025.
Accusé de réception en préfecture
068-216802975-20241219-D-20241219-15-DE
Date de télétransmission : 02/01/2025
Date de réception préfecture : 02/01/2025 La revalorisation s'élève à un montant de 126,50 € brut par agent et par mois et concerne les agents en poste au moment de la délibération, ainsi qu'à ceux qui seront recrutés postérieurement à sa mise en œuvre. Elle résulte :
- d'une majoration de l'indemnité de fonction, de sujétions et d'expertise (IFSE) du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)
des agents de la collectivité qui y sont éligibles,
- de la mise en œuvre d'une prime dite bonus « attractivité » pour les agents qui ne sont pas éligibles au RIFSEEP, notamment les assistants maternels exerçant en crèche familiale.
Le bonus « attractivité » suivra les règles relatives aux conditions de versement et de modulation et aux
modalités de maintien ou de suppression identiques à celles applicables l'IFSE, telles que prévues par la délibération du 22 juin 2017 instaurant le RIFSEEP, y compris pour les agents ne relevant pas du
RIFSEEP.
La participation au financement de cette mesure par la CNAF s'élève à 475 € par place et par nombre
de places agréées par EAJE et est versée directement à la collectivité.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2025 et suivants.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide d'instaurer un bonus « attractivité » au bénéfice des agents municipaux de la petite enfance à compter du 1° janvier 2025.
Publié le : 20 décembre 2024
Pour extrait conforme
Saint-Louis, le 20 décembre 2024
4De
Fabrice KARR Pascale MIDIGER
Directeur Général des Services Maire
Secrétaire de séance