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Déliberation - 082 12 2024 revalorisation agents petite enfance bonus attractivite ARpref
Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Chevigny-Saint-Sauveur.
Lien du pdf (Déliberation - 082 12 2024 revalorisation agents petite enfance bonus attractivite ARpref)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Sécurité sociale,
REPUBLIQUE FRANCAISE Département Côte d'Or Nombre de membres : En exercice : 33 Présents : 25 Votants : 32 Date de convocation : 04/12/2024 Date de publication de la convocation : 04/12/2024 | N° EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CHEVIGNY SAINT SAUVEUR Séance du 10 décembre 2024 :082 12 2024 L'an deux mille vingt-quatre et le dix décembre à 18 heures 30 minutes, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Guillaume RUET, Maire. Etaient présents : M. RUET Guillaume - Mme PERSON-PICARD Bénédicte - M.LONCHAMPT Samuel - Mme VICTOR Catherine - M. BASSOLEIL Hervé - Mme BARDIN Isabelle - M. SZLATALA-PALLOT Nicolas - Mme PENAUD Nathalie - M.DELATTRE André - M. BLUME Pierre - Mme DEFERT Josette - Mme BOURDIER- NOIROT Sylvie - M. VADOT Thierry - M. RECOUVREUX Christophe - Mme RACAMIER-THOMAS Nathalie - Mme GAUDRY Céline - M. MERGEY Dominique - Mme COURBET Bénédicte - M. DURANDIN Thierry - M. FREGONESE Ludovic - M.VENTO Romain - Mme DUBOIS Florence - Mme HAZHAZ Dénia - M. RICHARD Xavier - M. STURM Yves Absent excusé : M. CADOUOT Christian Absents excusés et _ représentés : M. RACLOT Frédéric (procuration à M.LONCHAMPT Samuel) - Mme WELLENREITER Elisabeth (procuration à Mme VICTOR Catherine) - Mme ROMAN Yolaine (procuration à M. BLUME Pierre) - Mme FEGUIRI Christelle (procuration à Mme PERSON-PICARD Bénédicte) - M.BAUDOUIN Ludovic (procuration à M. DELATTRE André) - Mme SCAN?ZI Justine (procuration à M. BASSOLEIL Hervé) - M. PAJOT Frédéric (procuration à M.STURM Yves) A été nommé secrétaire : M. VENTO Romain OBJET : Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture et publication ou notification. Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de DIJON, 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Le tribunal administratif pouvant être saisi par l'application informatique dite «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr PERSONNEL MUNICIPAL - Revalorisation des agents publics de la petite enfance dans la cadre du « bonus attractivité » Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment L. 712-1 et L. 714-4 à L. 714-13; Vu le Code de l’Action Social et des Familles, et notamment son article D. 423-9; Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d'Etat; Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ; Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; 1/3 Accusé de réception en préfecture 021-212101711-20241210-082-12-2024-1-DE Date de télétransmission : 16/12/2024 Date de réception préfecture : 16/12/2024 Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat; Vu la circulaire n° C 2024-096 du 9 mai 2024 de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) ; Vu la délibération municipale n° 134-12-2026 du 13 décembre 2016 instaurant le RIFSEEP ; Vu l'avis du Comité Social Territorial (C.S.T.) en date du 27 Novembre 2024; Vu la présentation de ce dossier à la commission PÔLE RESSOURCES du 27 novembre 2024 ; Considérant ce qui suit: Afin d'encourager les employeurs publics et privés à revaloriser les salaires des professionnels du secteur de la petite enfance, l'État a annoncé de nouveaux financements pour soutenir la revalorisation des salaires des professionnels de crèches, dans un contexte de pénurie des métiers de la petite enfance. Pour soutenir cette mesure, la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) a indiqué, par communiqué, cofinancer cette mesure via le dispositif « bonus attractivité » et en a expliqué les modalités dans une circulaire et une FAQ dédiées en mai 2024. Cette mesure, applicable au secteur public, ne l'est pas automatiquement et justifie le respect d’une certaine procédure afin de pouvoir bénéficier de la prise en charge partielle du coût de cette revalorisation. Le dispositif « bonus attractivité » implique une prise en charge par la Caisse des Allocations Familiales d’une somme de 475€ par place de crèche (36 places à Chevigny). Il est ainsi permis de valoriser la rémunération des agents publics concernés de 100 € nets mensuels. Sont concernés par la revalorisation l’ensemble des agents, titulaires et contractuels, intervenant auprès d'enfants ou occupant des fonctions de direction qui travaillent dans les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) financés par la prestation de service unique (PSU) et gérés par une collectivité territoriale ou un établissement public local. Précisément, sont concernés par cette revalorisation, les fonctionnaires et agents publics contractuels qui : - Exercent leurs missions auprès d'enfants ou qui exercent une fonction de direction dans un établissement d'accueil des mineurs financés par la prestation de service unique ; - Sont en poste ou recrutés postérieurement à la délibération mettant en œuvre la revalorisation La revalorisation doit être pérenne et s'appliquer à l’ensemble des professionnels exerçant leurs fonctions auprès d'enfants ainsi qu'aux agents exerçant les fonctions de direction de ces structures, titulaires et contractuels, en poste ou recrutés postérieurement à la mise en place du dispositif. 2/3 Accusé de réception en préfecture 021-212101711-20241210-082-12-2024-1-DE Date de télétransmission : 16/12/2024 Date de réception préfecture : 16/12/2024 Ainsi, la revalorisation doit résulter : - D'une mesure portant sur l'indemnité de fonction, de sujétions et d'expertise (IFSE) du régime indemnitaire tenant compte des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) des agents de la collectivité ou de l'établissement qui y sont éligibles ; - D'une mesure de revalorisation équivalente pour les professionnels de la petite enfance qui ne sont pas éligibles au RIFSEEP au sein de la collectivité ou d’un établissement, notamment les assistants maternels exerçant en crèche familiale. Entendu l'exposé des motifs ci-dessus, Monsieur Ludovic FREGONESE ne prend part ni au débat ni au vote. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ : -DÉCIDE d'instituer, à compter du 1er janvier 2025, la revalorisation des agents publics de la petite enfance conformément à la circulaire de la CNAF ; -CONSACRE la revalorisation par l'intermédiaire du RIFSEEP pour les fonctionnaires et les agents publics contractuels qui en sont éligibles ; Dans ce cadre, l'IFSE de chaque agent sera augmentée de 100 € nets mensuels par un arrêté individuel. Cette revalorisation sera proratisée en fonction du temps de travail. -DIT que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012; -DONNE à Monsieur le Maire tous pouvoirs pour l'exécution de la présente délibération. Fait et délibéré à CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, le 10 décembre 2024 Pour copie conforme au registre des délibérations, Le Maire, Le Secrétaire de séance, Romain VENTO Ï ATNE RUET 3/3 Accusé de réception en préfecture 021-212101711-20241210-082-12-2024-1-DE Date de télétransmission : 16/12/2024 Date de réception préfecture : 16/12/2024