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unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - Annexe DE 2025 060 RH Revalorisation des agents publics de la petite enfance dans le cadre du Bonus Attractivite verse par la CAF
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - Annexe DE 2025 060 RH Revalorisation des agents publics de la petite enfance dans le cadre du Bonus Attractivite verse par la CAF)
Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Jeunesse,
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Conformément aux modalités de déploiement du bonus « attractivité », approuvées par le Conseil
d’administration de la Cnaf le 3 avril 2024 et précisées par la circulaire Cnaf de référence, les collectivités
territoriales sont éligibles à l’accompagnement financier de la branche Famille de la
sécurité sociale sous réserve de la mise en œuvre d’une augmentation pérenne de 100€ nets mensuels
minimum4 de l’ensemble des professionnels, titulaires et contractuels, intervenant auprès d’enfants ou occupant des fonctions de direction qui travaillent dans les établissements d’accueil du jeune enfant (Eaje) financés par la prestation de service unique (PSU) qu’elles gèrent.
La revalorisation doit résulter :
• d’une mesure portant sur l’indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise (IFSE) au sein du régime
indemnitaire tenant compte des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)
des professionnels concernés ;
• cumulativement, et le cas échéant, d’une mesure de revalorisation équivalente pour les professionnels
de la petite enfance qui ne sont pas éligibles au RIFSEEP au sein de la collectivité, notamment les assistants
maternels exerçant en crèche familiale.
La mesure de revalorisation doit viser les agents en poste au moment de sa mise en œuvre comme les agents recrutés postérieurement à sa mise en œuvre.
L’éligibilité des collectivités territoriales à l’accompagnement financier s’évalue sur la base de la transmission
à la CAF de la (ou des) délibération(s) correspondante(s) de la collectivité accompagnée(s) du présent
document par lequel la collectivité s’engage pour la mise en œuvre
pérenne des revalorisations de 100€ nets mensuels minimum pour l’ensemble des professionnels auprès d’enfant et en fonction de direction, titulaires et contractuels, éligibles au RIFSEEP ou non, en poste ou
recrutés postérieurement à la délibération susvisée.
Le Maire / le/la Président(e) ................................................................................................................ , de la collectivité territoriale ................................................................................................................. ,
4 Ce niveau de revalorisation net minimum s’entend pour un agent travaillant à temps plein et en année pleine ; il
est susceptible d’être modulé pour les agents travaillant à temps partiel ou sur une année incomplète
Document d’engagement de la collectivité territoriale sur la mise en œuvre des revalorisations des professionnels de la
petite enfance en vue du versement du bonus
« Attractivité » par la CAF 25
atteste que celle-ci procède à une revalorisation de 100€ nets mensuels minimum1 de l’ensemble des professionnels, titulaires de la fonction publique ou contractuels, exerçant auprès d’enfants ou en fonction de direction dans les établissements d’accueil du jeune enfant financés par la Prestation de service unique (PSU) qu’elle gère :
• relevant notamment des cadres d’emplois suivants :
o Puéricultrices territoriales ;
o Auxiliaires de puériculture territoriaux ;
o Éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
o Cadres territoriaux de santé paramédicaux ;
o Puéricultrices cadres territoriaux de santé ;
o Puéricultrices territoriales ;
• relevant d’autres statuts et cadres d’emploi.
J’atteste que l’intégralité des effectifs placés auprès d’enfants et en fonction de direction exerçant au sein des
Eaje gérés par la collectivité est bénéficiaire de la mesure de revalorisation susvisée à compter du 1er janvier
2024 ou d’une date postérieure.
La date d’entrée en vigueur de la mesure5 de revalorisation est fixée au : ……………………………………… .
J’atteste avoir procédé aux revalorisations par le biais de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise
(IFSE) au sein du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) pour les professionnels qui en bénéficient ou par le biais de revalorisations équivalentes pour les professionnels qui ne bénéficient pas du RIFSEEP.
Fait à ………………….., le……………………..
Nom et prénom du représentant légal
Signature
5 Lorsque les revalorisations de l’intégralité des effectifs visés par la présente déclaration résultent de
plusieurs mesures distinctes et successives visant des catégories de personnels différents et susceptibles d’intervenir à des dates différentes, la date à d’entrée en vigueur à mentionner dans cette déclaration est celle à laquelle l’ensemble des professionnels de la petite enfance auprès d’enfants et en fonction de direction sont effectivement couverts par une mesure de revalorisation salariale correspondant aux attendus définis dans la circulaire Cnaf régissant le bonus « attractivité ».