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Procès Verbal - DELB 20170030 02
Document publié le Lundi 6 février 2017 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20170030 02)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Consommateurs,
CONVENTION DE GARANTIE D'EMPRUNT
ENTRE LA VILLE DU HAVRE
ET IMMOBILIÈRE BASSE SEINE
ENTRE LES SOUSSIGNES,
La Vile du Havre, ci-après dénommée le garant, représentée par son Maire en exercice ou l'Adjoint ayant reçu délégation,
agissant en vertu d'une Délibération du Conseil Municipal en date du
D'une part,
Et Immobilière Basse Seine, ci-après dénommée le bénéficiaire, représentée par Monsieur Cédric LEFEBVRE, son
Directeur Général, agissant en exécution d'une Délibération du Conseil d'Administration, en date du 9 décembre 2014,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
Le garant accorde sa garantie au bénéficiaire, à hauteur de 100%, pour le remboursement :
- d'un emprunt auprès de la Caisse des dépôts, de type PAM, de 570 000,00 euros,
que le bénéficiaire doit contracter en vue de financer l'opération de réhabilitation de 38 logements situés rue Lemaitre au
Havre.
Les conditions de taux et de durée de remboursement de cet emprunt seront celles qui figureront au contrat de prêt à la
Signature duquel interviendra Monsieur le Maire de la Ville du Havre, conformément aux dispositions adoptées par le
Conseil Municipal
‘Article ngagement de fa Ville
En vue d'assurer cette garantie, le garant s'engage, pendant toute la durée de cet(ces) emprunt(s), à créer et à mettre en
recouvrement les impositions nécessaires pour assurer le remboursement de la(des) annuité(s) en cas de défaillance de
l'emprunteur bénéficiaire.
Article 3 : Mise en jeu de la garantie
Dans lé cas où le bénéficiaire se trouverait dans l'impossibilité de faire face à tout ou partie des échéances dues au titre
du(des) emprunt(s), il s'engage, conformément aux dispositions de la circulaire du Ministre de l'intérieur n°71.121 du 26
février 1971, à en avertir Monsieur le Maire de la Ville du Havre au moins deux mois avant la date contractuelle de
règlement de ces échéances à l'organisme prêteur. Il est expressément convenu que le défaut de respect de ce délai de
deux mois aura pour effet de délier le garant à l'égard de ses présentes obligations.
Article 4 : Modification des caractéristiques de l'emprunt
En cas de projet de remboursement anticipé de tout ou partie ou de renégociation de ses(leurs) conditions, le bénéficiaire
s'engage à en informer immédiatement le garant et à lui fournir, le cas échéant, un nouveau tableau d'amortissement. 11
est de toute façon possible que ce changement nécessite l'autorisation expresse du garant par voie de délibération de son
Conseil Municipal
En cas de vente, cession à titre gratuit, démolition, mutation de la destination sociale du bien, le bénéficiaire devra en
informer la Ville du Havre qui, au besoin, en cas notamment de maintien du remboursement de l'emprunt correspondant
aux conditions préexistantes, maintiendra sa garantie par voie de délibération de son Conseil MunicipalArticle 5 : Remboursement des avances
Les sommes qui seront éventuellement réglées par le garant en lieu et place du bénéficiaire dans le cadre de la présente
garantie, constitueront des avances remboursables au plus tard dans un délai de deux ans à compter du versement des
fonds correspondant à l'appel honoré.
À cet effet, et en cas d'appel à la garantie, le bénéficiaire s'engage à produire une délibération de son Conseil
d'Administration précisant les ressources complémentaires qu'elle affectera à ce remboursement sans pour autant faire
obstacle au paiement des autres annuités qui seraient encore dues aux organismes prêteurs. Dans un délai de deux mois
à compter du versement des fonds, le bénéficiaire de ces avances devra avoir proposé au garant un échéancier de remboursement.
Article 6 : Süretés.
Le bénéficiaire s'engage, pendant toute la durée de remboursement, y compris le cas échéant celle des avances
consentis parle garant, à ne pas aliéner ni hypothéquer l'immeuble ou les biens faisant l'objet du(des) prét(s) sans
l'accord préalable du garant
Le bénéficiaire consent, d'autre part, et ce à ses frais, à ce que le garant, sur simple demande motivée, procède, à une
inscription hypothécaire ou à une autre sûreté.
‘Articleiz.: Contrôles:
Le trésorier de la Ville du Havre est chargé d'exercer au nom de la Ville garante, le contrôle des opérations du bénéficiaire
til procédera à cet effet, à toutes les vérifications qu'l jugera utile
Par ailleurs, afin de permettre au garant de suivre le fonctionnement du bénéficiaire, celui-ci devra adresser au garant,
chaque année, après leur adoption par le Conseil d'Administration, les documents suivants
+ Conformément à l'article 13 de la loi du 06 février 1992, le Compte de Résultats (charges et produits), le Bilan et les
annexes comptables, de l'exercice précédent, appuyé du Rapport de gestion et du rapport du Commissaire aux Comptes
correspondants ;
+, Conformément à l'article 48 de la loi du 1° mars 1984, un état de la situation au fer avril des remboursements
d'emprunts contractés faisant apparaître les versements effectués en annuités d'intérêts et d'amortissement et, le cas
échéant, le montant des versements différés par rapport aux annuités normales ainsi que tout autre changement.
En outre, le garant se réserve le droit de se faire produire, si elle le juge utile, les comptes prévisionnels du bénéficiaire afin
de s'assurer notamment que les remboursements des annuités y sont bien intégrés, ainsi que tout autre document,
sur demande motivée:
Article 8 : Transfert de gestion
En cas de changement de statut ou de tout autre événement ayant entrainé un transfert de gestion du bénéficiaire vers un autre
organisme, celui-ci s'engage à fournir au garant les éléments mentionnés à l'article 7 de la présente convention,
ainsi qu'à honorer tout autre engagement pris par le bénéficiaire et relatif aux garanties d'emprunt accordées par le
garantArticle 9 : Durée de la convention
L'application de la présente convention se poursuivra jusqu'à l'expiration de la période d'amortissement du(des)
emprunt(s) susvisé(s)
Toutefois, en cas de mise en jeu de la garantie, les présentes dispositions seront prorogées jusqu'à l'extinction de
l'éventuelle créance du garant dans les écritures du bénéficiaire.
La présente convention, établie au moins en triple exemplaire, entrera en vigueur dès la signature du(de l'ensemble des)
contrat(s) de prêt correspondant(s), par le garant. La présente garantie est valable 24 mois à compter de la signature de
cette convention. Si la signature d'un ou de plusieurs contrat(s) de prêt devait intervenir après ce délai, le garant serait
réputé totalement et entièrement libéré de tous ses engagements, relativement à sa garantie.
Article 10 : Contentieux
Toute contestation relative à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention sera de la compétence du Tribunal
Administratif, après tentative(s) d'arrangement à l'amiable, restées infructueuses dans le délai de deux mois à compter de
la première notification du grief.
Il est convenu que toutes les tolérances accordées par l'une ou l'autre des parties, quant aux clauses et dispositions
énoncées dans la présente convention, ne pourront, même avec le temps, devenir un droit acquis. I! pourra y être mis fin
par simple notification
Article 11 : Réservations (concerne uniquement le Logement social)
Le programme situé rue Lemaire est décomposé comme suit : 38 logements sociaux financés par un prêt de type PLA.
En contrepartie de la garantie accordée, un contingent de 10% (réhabilitation), soit 4 logements sur les 38 logements du
programme “7139L - rue Lemaitre” financés par un prêt de type PLA seront réservés au garant, à compter de la date
d'entrée en vigueur de cette convention.
Le bénéficiaire s'engage à transmettre, au garant, un descriptif précis des logements réservés (N° du logement ;
accessibilité / handicapés ; nombre de pièces ; superficie habitable totale ; etc).
Pour le bénéficiaire(de la garantie, Pour le garant,
Au Havre, le
Le Maire de la Ville du Havre où son
Adjoint ayant reçu délégation,