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Procès Verbal - DELB 20170028 01
Procès Verbal - DELB 20210365 01
Procès Verbal - DELB 20170030 01
Document publié le Lundi 6 février 2017 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20170030 01)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Consommateurs,
BE PT LR EUR, ce rar
GROUPE
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT DE PRÊT
N° 58136
Entre
IMMOBILIÈRE BASSE SEINE SA D'HLM GROUPE IMMOBILIER3 F - n° 000043030
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Re
Caisso des dépôts ot consignations
7 RUE JEANNE D'ARC - CS 71020 - SQUARE DES ARTS - 76171 ROUEN CEDEX 1 - Tél:0235 15 su Télécopie : 02 35 15 65 29
drnormandie@caissedesdepots frqe
GROUPE wrurvgroupecaissedesdepots.fr
Caisse
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT DE PRÊT
Entre
IMMOBILIERE BASSE SEINE SA D'HLM GROUPE IMMOBILIER 3 F, SIREN n°: 552141541,
sis(e) 138 BOULEVARD DE STRASBOURG 76087 LE HAVRE CEDEX,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « IMMOBILIÈRE BASSE SEINE SA D'HLM GROUPE IMMOBILIER 3 F » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue
de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie »
Paraphes
Caisad des dépôts et consignations
7 RUE JEANNE D'ARC - CS 71020 - SQUARE DES ARTS - 76171 ROUEN CEDEX 1 - Tél: 02 35 1565 11, - Télécopie : 02 35 15 65 29 2/23 drnommandie@caissedesdepots frCEE
TS
ww.groupecalssedesdepots.fr
GROUPE
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
SOMMAIRE
ARTICLE 4 OBJET DU PRÊT
P4
ARTICLE 2 PRÊT
P4
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
PA
ARTICLE 5 DÉFINITIONS
P4
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET
ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
P&
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU
VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
P&
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE
LIGNE DU PRÊT
P.8
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE
CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.10
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
p.11
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES
INTÉRÊTS
PA3
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
P.14
ARTICLE 14 COMMISSIONS
P.14
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR PA5
ARTICLE 16 GARANTIES
PA17
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES PA8
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS.MORATOIRES
P.21
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
P.21
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
P.22
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET. ATTRIBUTION
DE COMPÉTENCE P.22
ANNEXE 1 ÉCHÉANCIER DE VERSEMENTS
ANNEXE 2 CONFIRMATION D'AUTORISATION
DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
C'RFeut Télécopie : 02 36 15 65 29
drnormandie@caissedesdepots.fr2]
SO
ET
pe te
GROUPE wogroupecaissedesdopots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financem
Réhabilitation de 38 logements situés 3 rue
t de l'opération 7139L - Lemaistre - Le Havre, Parc social public,
n Paul Sartre et 4 rue Lemaistre 76600 HAVRE.
ARTICLE2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de cinq-cent-soixante-dix mille euros (570 000,00 euros) constitué de 1 Ligne du Prêt
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Arti suivante : le « Objet du Prêt » et selon l'affectation
«PAM Eco-prêt, d'un montant de cing-cent-soixante-dix mille euros (570 000,00 euros) ;
ARTICLES DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base ‘du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires
à l'octroi du Prêt
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
La « Consolidation de la Ligne du Prêt » désigne l'opération visant à addiionner, au terme de la Phase de Mobilisation, l'ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux
Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d'Amortissement
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt avec ses annexes et ses éventuels avenants.
Paraphes....
S FCL
Caissé des dépôts et consignations LC SRUE JEANNE D'ARC - CS 71020 - SQUARE DES ARTS - 76171 ROUEN CEDEX 1 - Tét:0236 1565 41e Télécopie : 02 35 15 65 29 4123 drnormandie@caissedesdepots.frRE
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Ci
07
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Ww:groupacalssedesdepots.fr
End » Correspondant à
la moyenne entre le taux demandé
où « Lis à 2° le taux offert ou
« ask »), taux Somposiles Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les mat frsselion de publication
sur cetls page, toute autre page Bloom urités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de era [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Préteur à l'Emprunteus a > {),
en cas d'absence de publication pour dueegreturilé donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à Partir du taux de swap
publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une due immédiatement supérieure.
déterminés par interpolation linéaire réalisée
à partir
otiées P2' Je Préfeur à l'Emprunteur ou (i), en cas d'absence de publicalions Pour une: maturi ir
‘du taux de swep publié pour une durée immédiatement
{oies autres pages Bloomberg [ou
Reuters ou autres contrbuteure financiers
agréés) :qui seraient
té donnée, inférieure
et de celui publié pour une durée immédiatement
Supérieure.
Les « Dates d'Echéances » correspondent,
pour une Ligne du Prêt; aux dates de paiement
des intérêts etfou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortisserent
Selon la périodicité choisie, la date des
échéances est déterminée à d'Amortissement. compter de la Date de Début de la Phase
F2 « Date d'Effot » du Contrat est la
date de réception, par le Prêteur, du Contrat
signé par l'ensemble des Leries et ce; dès lors que la (ou les) condition(s) stfpulée(s) à Amie» Conditions de Prise d'Effet
et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remple(s).
Das Durée dé la Ligne du Prêt » désigne,
pour chaque Ligne du Début de la
Phase d'Amoissement et la dernière Date
d'Échénese
Prêt, la durée comprise entre la Date de
La « Durée de la Phase de Préfinancement
» est la durée Comprise entre le premier jour
du mois suivant la prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne dilu Prêt
La « Durée totale du Prêt » désigne
la durée comprise entre le Premier jour
du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement
de la Ligne du Prêt » d Début de la Phase
d'Amontissement et la dernière Date d'Échésrce
La «Garantie » est une sûreté accordée
au Prêteur qui lui permet d' de défaillance
de l'Emprunteur.
Caisse des dépôts et consignations
7ARUE JEANNE D'ARC - CS 71020
- SQUARE DES ARTS - 76171 Télécopie: 02 35
15 65 29
dr normandie@caissedesdepots.fr
lésigne la durée comprise entre la Date de
l'obtenir le paiement de sa créance en cas
Paraphes.
Cs_cA < ROUEN CEDEX 1 - Tél: 02 35
15 65 11 -
5/23ERREFERON VAR EAST
n° ones
GROUPE vwvigroupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC:
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à Emprunteur en garantissant au Préteur le remboursement de la. Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L' «index» désigne, pour une Ligne du Prêt l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt
L'«Index Livret À » désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 puberté de la Réglementation Bancaire et Financière relalf à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit
À chaque Révision de l'index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solter du Prêteur la communication Fi edbmations utiles concernent la nouvelle valeur appliceble à la prochaine Dale d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'ndex, l'Emprunteur ne poura remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou relarder le paiement des échéances. Celles-ci ‘continueront à être appelées aux Dates HÉthéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet Si Boueement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées per le Prêteur en accord avec lee pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modeliés de révision ne seront pas définies, Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipgtion qu'à titre provisionnel ; le décompte DE nEnboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prôt » désigne la ligne afectée à la réalisation de l'opération où à une composante de celle-ci. Efe ofespond à un produit déterminé et donne leu à l'éleblissemen dur tarleau d'amortissement qui lui Est propre, Son montant correspond à la somme des versements efecluts pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cs échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements:
Le «Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, ia période débutant à l'issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle Fémprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Aicle «Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La «Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne la Période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Efe et s'achevant à la Date Limite de Mobilisation de la Pine du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a La faculé d'effectuer des ‘demandes de Versement.
La « Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prèt, la période ‘comprise entre le premier jour du mois suivant la Date d'Effet et sa Date Limite de Mobilisation.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous Ia forme d'une où plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt »
Paraphes
$ LS Caiëse des dépôts et consignations, 1] Ge MUNIE DARC - CS 71020 - SQUARE DES ARTS - 76171 ROUEN CEDEX 1 - Té:02 35 1565 11
Télécopie : 02 35 15 65 29 6/23 dr nomandie@caissedesdepots:frESS nv
7e
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GROUPE
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ww groupecalssodesdepots.fr
Le « Prêt Amélioration / Réhabilitation Eco-Prêt » (PAM Eco-Prêt) est destiné au financement d'opérations de réhabiltétion thermique de logements sociaux
énergétique selon la méthode TH-CE ex ou, pour les:
La « Révision » consiste à
de révision ci-dessous :
prendre en compte la nouvelle valeur de l'ndex de référence selon les modalités
Le M Double Révisabllité Limitéo » (DL) signife que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et le
taux de progressivité des échéances sont isés en cas
de variation de l'Index, Toutefois, le taux de progressivié des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux swap « ask » pour une cotation, « bid » danses autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les matunités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur
toute autre, page publiée par un fournisseur de dor
l'Emprunteur.
cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters où
nées financières qui serait notifiée par le Préteur à
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnés, le taux {exprimé en pourcentage ou en pol is de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de Ja conclusion d'un Contrat de Swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la duréè dû SWep (l'indice d'inflation est identique à
Index (taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, allant de
1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages,
foutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou louté autre page publiée par un fournisseur de données financières qui sata notant par le Prêteur à l'Emprunteur.
Sa agen de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à cou
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
: Sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor :
- Sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas
- Sur une combinaison de la Courbe de
dans le cas des Index Livret À ou LEP.
de l'index l'Inflation :
Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation,
Les échéances calculées sur la base du taux fe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le «Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
Calséo des dépôts ot consignations
7 RUE JEANNE D'ARC - C:
Télécopie : 02 35 15 65 29
drnormandie@caissedesdepots.fr
Peraphes
$ 71020 - SQUARE DES ARTS - 76171 ROUEN CEDEX 1 - Tél: 0235 19 66 41 -
7/23GROUPE www groupocaissedesdepots fr
Caisse
jc
ÉTABLISSEMENT PUBLIC:
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et ses annexes devront être retournés dûment complétés, paraphés et signés au Préteur.
Le contrat prendra effet à la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ‘après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
À défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 07/03/2017 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est donc subordonnée à la réalisation de Ia (ou des) condition(s) suivant(s)
- la production de (ou des) actes) conformes) habiltant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat
ARTICLE Z CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
I est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes
qu'il ny ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article «Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exgibilté anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
_ que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Préleur :
- que l'Emprunteur justifie au Préteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
_ que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s)
= Garantie(s) conformes)
À défaut de_ réalisation des conditions précitées au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement le Préteur ne sera pas tenu de verser le fonds de chaque Ligne du Prêt et pourra
considérer le Contrat comme nul et non avenu.
ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DUPRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versemenis D subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du
Prêt», à la conformité et à l'effectvité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification. par Emprunteur, de l'engegement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de serve de
Mémerage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préiablement agréée par le
ER
r como
Préteur.
3 :
FI Paraphe:
À cudoasante a crane Ce fe Télécopie : 02 35 15 65 29 8/23 drnormandie@caissedesdepots frEr Sr ER EME n° rome
GROUPE
www:aroupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Sous réserve des dispositions de l'alinéa
précédent, l'échéancier de Versements
est négocié entre PEmprunleur et le Préteur. 1 correspond au rythme prévisionnel des paiements à éffectuer par l'Émprunteur Pour la réalisation de ou des opérations financées par le Prêt.
Les échéanciers de Versements sont établis par
l'Emprunteur sachant que, d'une part, le premier
Versement SE ubordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de die (10) Jours ouvrés après là Date SEMSL. et, dautre par, le dernier Versement doit impérativement arvens cour mois avant
la première Date d'Échéance de chaque Ligne du Pré.
En ces de retard dans le déroulement du chanter,
lEmprunteur s'engage à avertir le Prêteur et
à adapter le Qu les échéanclers de Versements prévisionnels aux besoins effsctie ae décaissements liés. à l'avancement des travaux.
joute modification du ou des échéanciers de
Versements doit êtreadressée par l'Emprünteur
au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date de Versement prévu initialement,
Le Préteur 4 la faculté, pour des raisons motivées,
de miodifer une ou plusieurs dates prévues
à l'échéahcier de Versements voire de suspendre les Versements, squs réserve due informer préalablement l'Emprunteur Paf Courrier où par Voie eléctronique.
Les Versements sont domicilés sur le comple
dont l'intitulé exact est porté sur chaque échéancièr
de Verseménts.
LEmprunteur a la facuité de procéder à un changement
de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en fire la demande au Préteur, par lettre parvenue aû more. vingt
(20) Jours ouvrés avant la nouvelle daté de réalisation du Versement.
Es aréteur se réserve, toutefois, le droit
d'agréer les établissements teneurs des
comptes: ainsi que les Catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
Ce re Caisso des dépôts ot consignations i FAQUE JEANNE D'ARC - CS 71020 - SQUARE DES ARTS - 76171 ROUEN GEDEX 1 - Tél:0235 Te Télécopie : 02 35 15 65 29
drnormandie@caissedesdepots.frGROUPE rw groupecsissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
PAM pi
DUR Ecoprt ù
5163475
570 000€
ve
Annuel
0%
0%
3 mois
0%
Paiement en fin de
préfinancement
15 ans
Livret A
-075% |
0%
Annuelle
Amorissement
dédui (intérêts
_ différés) _
Indemnité
ectuarielle
Ce
0%
0%
Equivalent
307360
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lis vs dépôts et conanatins 7 RUE JEANNE D'ARC - CS 71020 - SQUARE DES ARTS - 76171 ROUEN CEDEX 1 - Tél: 0236 1565 11 -
Télécopie : 02 35 15 65 29 10/23 drnomandie@caissedesdepots fr ERP MURS ERREUR
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Www.groupecaissedesdopots.fr
GROUPE
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
L'Emprunteur a la fecullé, pendant la
Phase de Préfnancement et au plus tard
deux mois avant la plus Proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancemen ae la date initiale,
de solliciter l'accord du Préteur pour l'allongement ou la réduction de la Durée ge te Phase de Préfinancement mentionnée cHdéssus.
Si cette nouvelle Durée de la Phase de
Préfinancement s'inscrit dans la période
de 3 à 24 mois indiquée dans Laoie de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'élabiénsn a À d'un nouvel acte
de garantie 1! sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant,
Fer aileurs, la modification de la Durée
de la Phase de Préfinancement fera l'objet
de la perception d'une Sommission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Anicie à Commissions »
Sagprinieur reconnait que, confomément
à a réglementation en vigueur, le TEG
susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté
à fa aunée Chile, 6st fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions. rémunérations et frais, dont les fais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connalsnanns rer Prêteur lors
de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur
reconnaissent expressément Pour chaque
Ligne du Prêt, que :
je TEG du fait des particularités de taux
notamment en cas de taux Variable, ne
peut être fourni qu'à titre indicatif ;
5 le caloul est effectué sur l'hypothèse
d'un unique Versement, à la date de Signature
du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait
être opposable au Prêteur en cas de
modification des informations portées à sa connaissance.
Et l'Emprunteur reconnait avoir procédé
personnellement à toutes les estimations
qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garanti, visés ci-dessus, sont
intégrés pour le calcul du TEG sur la base
du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX
VARIABLE
Ajghaque variation de l'index, l'Emprunteur
aura la faculté de soliciter du Prêteur
la communication des informations utles concemant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance
de chaque Ligne du Prêt.
Paraphes
CS aile tnt at com graione
AT rai: 0286 F0 dr. Tél EANNE D'ARC - GS 71020 - SQUARE DES ARTS - 76171 ROUEN CEDEX 1 - ss Télécopie : 02 35 15 65 29 drnormandie@caissedesdepots frGROUPE wur:groupecalssedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le tauxd'intérét et, 1e cas échéant taux de progressiité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Lésières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées son calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le montant des intérêts de la Phase de Préinancement est calculé en fonction, d'une part, du montant et des fates de Versements el, d'autre par, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période. Le taux d'intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, ‘est révisé à chaque variation de l'Index dans les conditions ci-après définies
_ Leteux d'intérêt révisé (IP) de la Ligne du Prèt est déterminé selon la formule : 1P° = IP + DT
où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre là dernière valeur actualisée de l'index et Celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat.
PHASE D'AMORTISSEMENT
pour chaque Ligne du Prêt revisée selon la modalité « Double Révisabiité Limitée » avec un plancher à 0 %, Faux dintérét actuel annuel () et le taux annuel de progressivié (P) indiqués à l'Aricle « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés corne indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Peut de la Phase d'Amonissement puis à chaque Date d'Echéence de la Ligne du Prêt, en fonction d'un coefficient (R) dans les conditions ci-après définies
_ Le coefficient de Révision (R) est déterminé par la formule: R = À + DTH1#1)
où DT désigne la aifférence positive ou négative constatée entre le laux de l'index en vigueur à la date de la Révision et celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat.
_ Le taux d'intérêt révisé (') de la Ligne de Prêt est déterminé selon La formule : l'= R (1#1)- 1 LES ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour là Durée de la Ligne du Prét restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part ‘des intérêts dont le réglement a été différé.
_ Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances. est déterminé selon la formule : P' = R (14P)-1 Sie résultat calculé selon la formule précédente est négat, P est alors égal à 0 % Sex révisé s'appliquent au calcul des échéances relalives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif, le cas échéant il sera ramené à 0 %.
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ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au tire de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où () désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et () le taux d'intérêt annuel sur la période.
1=K x [(1 + base de caleul" 1}
ippose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que La base de calcul « 30 / 360 » su l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Si la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur paie, dans les conditions
définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et à la date d'exigibilté indiquée dans la mise en
recouvrement adressée par le Prêteur, le montant des intérêts courus sur les Versements effectués pendant cette phase, arrêtés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement
Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l'Article précité, est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur pendant la Phase de Préfinancement
En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale. à 12 mois, l'Emprunteur a également la faculté d'opter
pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués pendant la Phase de Préfinancement et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus, Cependant, il peut choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi
consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à l'Aricle « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Dans ce cas le capital de la Ligne du Prêt
est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versements durant cette phase.
Si le choix de l'Emprunteur s’est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Prêteur la modification de celte modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement.
Aussi. l'Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin
de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Dès lors que la nouvelle modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantie, cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel
acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de la modelité de règlement des intérêts de préfinancement fera l'objet dela perception
d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque
échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Attcle « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amontissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amontissement déduit (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prét. Ce
Seier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Aricies « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Sites intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques
Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restent dû et la répartition des ‘échéances entre capital et Intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet effet
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiiser le réseau des comptebles publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général
de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour
ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est souris à la perception d'aucune commission d'instruction
L'Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfnancement définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » etou de la
modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l'Article « Calcul et Paiement des intérêts », dune commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée.
Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la ou 1es modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières.
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Éiges dépôts aconstatons EL* Cniqee de a ETS 020 . SQUARE DES ARTS - 76171 ROUEN CEDEX 1 - Tél:02 35 1565 11 - Télécopie : 02 35 15 65 29 14/23 ar nomandie@caissodesdopots frvu groupecalssedesdepots.fr GROUPE
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ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et
l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de baiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective :
la conformité des décisions jointes aux ofiginaux et rendues exécutoires ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée :
- qu'il a été informé que le Prétèur pourra céder etfou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans
que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéarice du tème de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Empruhteur pour Un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en
aucun Cas engager la responsabilité du Prêteur :
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- &ssurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Préteur un
exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
= ne pas consentir, sans l'accord préalable du Préteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés,
pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas
échéant, par le{s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat :
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas
où celui-ci n'a pas été préalablement transmis ;
- Souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des
ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de
tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous
dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous
dommages aux avoisinants ou aux existants
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- transmettre chaque année au Prêteur le document de référence relatif au ratio annuel de couverture de la
dette (Annual Debt Service Cover Ratio ou ADSCR) ;
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informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Préteur
«de toute transformation de son statut, où de toute opération envisagée de fusion, absorption, scission, ‘apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée :
«de toute signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, ou de toute modification à intervenir relative à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au
capital d'un nouvel associé/actionnaire ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Préteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à 'Aricle « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant
d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
_ fournir au Préteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Préteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Préteur, sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérente de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute
juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
= informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de la survenance de toute procédure précontentieuse,
contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
_ informer le Préteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Préleur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
solliciter le Préteur pour tout financement complémentaire pour des travaux d'amélioration portant sur la même opération ;
- démarrer les travaux dans les six mois suivant l'offre de prêt et à les achever au plus tard 24 mois (36 mois sur dérogation expresse du Prêteur et de la DDT (ex DDEA) ou de son délégataire) après cette date ;
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7 féaliser au moyen des fonds octroyés, les travaux de rénovation thermique tels que spécifiés dans la fiche « Interventions à caractère thermique » ou lorsque
la méthode TH-C-E ex cet utilisée, les ravaux préconés par l'audit énergétique avec pour objectif de dégager le gain énergétique convenu dans Ia fiche de synthèes Standard « Engagement de performance globale » remise lors de l'instruction du PAM Eco-Prêt -
- enseigner, Sur le site de la DHUP puis communiquer au Préteur, à l'achèvement des travaux, la grille Darralaes ades fs staistiques, rendant compte du contenu et de la réalisation des ravaux préconoés par l'audit initial ;
- fourmi au Préteur.le cas échéant, copie du label réglementaire de performance énergétique obtenu dans 1e cadre d'une ceniication globale justifiant du montant majoré des sommes prétées conformément au
- Earmuniquer sur simple demande du Préteur copie des relevés de consommation d'énergie (chauffage et Su Shaude seniaire en collectif) des logements et bâtiments à réhabliter correspondent aux trois nées précédant la réhabilitation ainsi qu'aux frois années
suivantes, copie des factures correspondant aux travaux de rénovation thermique réalisés ;
- féaliser les opérations de réhabilitation au moyen des fonds de chaque Ligne du Prêt PAM et dans le respect des satactéritiques figurant au tableau « Détail des opérations de réhabilitation » transmis aù Préten tot de là démande de Prêt.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
COMMUNE DE LE HAVRE
Le Garant du Prêt s'engage, pendant touts la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que: Re soi ne s'acquierait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles. à en cherie le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Préteur, sans pouvoir exiger que cer den er préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
L'engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l'Emprunteur.
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FRE JEANNE D'ARC - CS 71020 - SQUARE DES ARTS - 76171 ROUEN CEDEX 1 - Tél: 0235 1835 {4 - Télécopie : 02 35 16 65 29 17123 drnommandie@caissedesdepots.frsono
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ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des inérétn différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel. PU remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anlcipelion, sera effectué dans les conditions définies à l'Anicle « Calcul et Paiement des Intérêts ».
47.4 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1. Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancement l'Emprunteur à la faculé d'effectuer, pour chaque Ligne au Prêt, des En Phase mie antiipés volontaires totaux ou partiels dés le premier Versement et pendant toute la Durée rose de Préfancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Dale de Débui de 2 Phase SE Hnsement aile Versement effect des fonds est constaté par le Préteur auprès du Galssier Général au moins deux mois avant cette date.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarille, dont les modalités de calcue sont stipulées Éeprès, Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anlicipés ce totaux où partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cina GS jours nas avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements ‘anticipés canal sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement efeclf des sommes est constaté par 1e Préteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de caleul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaités.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Aricle « Notifications » doit Malquer, pour chaque Ligne du Prêt la dete à laquelle doi intervenir le remboursemant anticipé volontaire, le ae Bant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Préteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement Eté volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confimer le remboursement anticipé volontaire par couriel ou pat télécopie, selon les LE génies à l'Aicie « Notifications », dans les cinq (6) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confimation vaut accord irévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
-Parephes.
Caisse des dépôts et consignations, —5_{ct ed MUNIE D'ARC. CS 71020 - SQUARE DES ARTS - 76171 ROUEN CEDEX 1 - Tél 0235156511 - Télécopie : 02 35 15 65 29 18/23 drnormandie@caissedesdepots frTEE
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17.12 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les Conditions financières des remboursement anticipés volontaires définies c-dessous et applicables à Shaque Ligne du Prêt sont détailées à l'Aricie « Caractéristiques
Financières de chaque Ligne du Prêt »
PRepio dune indemnité égale à celle perçue
en cas de remboursements anticipés volontaires en sou de Phase d'Amortissement.
Durant la Phase d'Amorissement, les remboursements
anticipés volontaires donnent également parepion, Par le Prêteur et dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité
clauses Ligniens ser8 égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de
Marne de la Eigne du Prêt» et le montant du Capital remboursé par anticipation, augmienté des interet courus
non échus dus à la date du remboursement anticipé.
172 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.21 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Préteur
au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles: en cas de :
“outimpayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibiité d'intéréts moratoires ;
- Perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt :
- évolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt etou non agréée par le Préteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur :
vente de logement faite par l'Emprunteur au profit
de
Caisse des Dépôts pour l'acquisi
“Soda pect Par l'Emprunteur des
dispositions légales et réglementaires applicables aux logements [ocatifs Sociaux ;
- on utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet
du Prêt» du Contrat ;
“Mn respect de l'un des engagements de
l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants «
*_déssolution liquidation judiciaire ou amiable, plan
de cession de l'Emprunteur où de l'un des associés
de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective : *_la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du
Contre, a(ont) été rapportée(s), cessent) d'être valable(s) ou pleinement effcace(s), pour quelque cause que
ce soit
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Les cas de remboursements antiipés obligatoires ci-dessus donneront leu au palerment PET l'Emprunteur, Les ute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
47.22 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
routes sommes contrctuellement dues au Préteur au tire du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
cession, démoition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf disposiions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Préteur :
_transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce sai, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé
_ action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
_ modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dens sa répartition) où du la gouvernance TTEmpranteur, qui affecterai se situation financière (notamment dans l'éventualité d'un ADSCR inférieur à et qui aurait des conséquences sur sa capacié de remboursement:
_ nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement PÊ l'Emprunteur, Le ces de Le mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'ntéréls ut les sommes dans es par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la dete du remboursement anticipé.
47.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'ablige, au plus tard dans les deux (2 années qui suivent a del de déclaration d'achèvement LErpnl ou dané l'année qui sui l'élaboration de la fche de clôture d'opération. à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
_je montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
Le prix de revient définiif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant senvi de base au calcul du montant du Prêt
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements Énticpés volontaires, sera due sur es sommes trop perçues remboursées par‘anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants
_ vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques :
_.vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroles de celte dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
_ démolition pour vétusté etou dans le cadre de la politique de la vile (Zone ANRU)
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Pers hypothèse où les travaux de rénovation thermique réalisés n'ont permis d'atteindre la performance énergétique rendant l'Objet du Prêt éligible au PAM Eco-prêt, et ce conformément aux. Stipuletions prévues dans les pièces justficetives « Intervention à caractère thermique » ete Engagement de performance global ». le PAM Éco-prèt sera de fait requaliié en PAM
et au condition de tenue Geluici, Soit un taux d'intérêt égal à TLA + 0.60 % (60 points de base),
En outre. cette requalifcation ne donnera pas leu
à l'établissement d'un avenant au présent contrat néanmoins Si l'acte de garantie fait référence au taux d'intérêt du
PAM Eco-prêt alote nouvel acte sera exigé par le Prêteur.
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Joute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, pare itérêt de plein droit dans toute la mesure permise par la loi, à compter
de cette date ae ral du Livret À majoré de 6 % (600 points de base)
La date d'exigibiité des sommes remboursables par
anticipation s'entend de la dte du fait générateur
de pogligation de remboursement, quelle que soi la date à laquelle ce fait générateur a lé can par le Préteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Préteur au titre du Conte
Ses préjudice de leur exigibilté à tout moment,
les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés EE |? Montant impayé, sis sont dus pour au
moins une année entière au sens de l'article 1154
du ds civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Préteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat rapportant
du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
où de tout document s'y
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
LEmprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions »
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ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes_de Ligne du Pr) Peuvent être efeciuées soi par couriel soit par télécopie signée par un représentant de 'Emprurieut dûment Pa. A cet égard, l'Emprunteur reconnait que toute demande ou notification émanant de Son représentant TE haie et transmise par courriel ou télécopie l'engagera au même tire qu'une signature originale et one Méderée commevalable, même si, pour la bonne forme, une lere simple de confimation est requise
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DECOMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
{À défaut d'accord trouvé, tout litige sera porté devant les juridictions civiles parisiennes.
Parapheg,."g
AE 0e otpteo camioratons C8 evi CS AUNE D'ARC- CS 71020 - SQUARE DES ARTS - 76171 ROUEN CEDEX - Tél:02 38 153 Télécopie: 02 35 15 65 29 22/28 drnomandie@caissedesdepots frER RSR
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Fait en autant d'originaux que de signataires,
Le, AG oecomba LE
Pour l'Emprunteur,
Civité: Menneut
Nom / Prénom: CEFEBURG CEDU €
Qualité: DIQLCTEUR GENERAL
Dûment habilté(e) aux présentes
Cachet et Signature :
13, beutvers de Sa] bourg
4087 La Havre
TA OF 090 ou081974 29
Caisse des dépôts et consignations
ww groupecaissedesdepots.fr
Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité : Isabelle SAFFREY
Nom / Prénom :
Qualité :
Dâment habilité(e) aux présentes
Directrice Régionale Adjointe
Directrice Régionale Adjointe
mr 7 RUE JEANNE D'ARC - CS 71020 - SQUARE DES ARTS - 76171 ROUEN CEDEX 1 - Tél: 0235 16h81 Télécopie :
02 35 15 65 29
drnormandie@caissedesdepots.fr 2323