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Document publié le Lundi 6 février 2017 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20170030 w)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement,
Conseil municipal
Séance du 06 février 2017
Dossier n° 2017.02.32..
DELB-20170030 - FINANCES - SOCIETE HLM IMMOBILIERE BASSE SEINE (IBS) - PROGRAMME SARTRE LEMAISTRE - OPERATION DE REHABILITATION DE 38 LOGEMENTS - EMPRUNT DE 570 000 EUROS - GARANTIE DE LA VILLE - AUTORISATION.-
M. André GAGOUGNOLLE, adjoint.- Cette demande de garantie, au profit de la société HLM Immobilière Basse Seine (IBS), porte sur un programme de réhabilitation du parc social public, composé de 38 logements situés 3 rue Jean-Paul Sartre et 4 rue Lemaistre au Havre. Elle fait l’objet de réservations au bénéfice de la Ville à hauteur de 10 %, soit quatre logements.
Cette opération sera financée auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), grâce à l’obtention d’un prêt PAM Eco-prêt (éco-prêt logement social) de 570 000 euros, selon le plan de financement suivant :
Recettes Euros
Prêt PAM ECO-PRÊT – CDC 570 000,00
Fonds propres 169 789,00
TOTAL 739 789,00
Le prêt PAM Eco-prêt d’une durée de 15 ans, est indexé sur le taux du livret A -0,75 %.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code civil et notamment son article 2298 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2252-1 et L. 2252-2 ;
VU la demande formulée par la société HLM Immobilière Basse Seine (IBS) en date du 1er décembre 2017 ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 24 janvier 2017, consultée ;VU le rapport de M. l'adjoint au maire, chargé des finances, des bâtiments communaux et de l’énergie ;
CONSIDERANT
- le contrat de prêt n° 58136, en annexe, signé entre la société HLM Immobilière Basse Seine (IBS), et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d'accorder la garantie de la ville du Havre à la société HLM Immobilière Basse Seine (IBS) pour le remboursement de la somme de 570 000,00 euros, représentant 100 %, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) en vue de financer un programme de réhabilitation de 38 logements situés 3 rue Jean-Paul Sartre et 4 rue Lemaistre au Havre.
Les réservations au bénéfice de la Ville sont à hauteur de 10 %, soit quatre logements.
La garantie porte sur une ligne de prêt selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 58136.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie est accordée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la société HLM Immobilière Basse Seine (IBS), dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), la collectivité s’engage à se substituer à la société HLM Immobilière Basse Seine (IBS) pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La ville du Havre s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
- d'autoriser le maire ou son représentant, à signer la convention de garantie d’emprunt conclue entre la ville du Havre et la société HLM Immobilière Basse Seine (IBS).Vote : adoptée à l'unanimité
Ne prennent pas part au vote: Marie-Laure DRONE, Alix VAILLANT, Baptiste GUEUDIN,