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Procès Verbal - PV03102023
Déliberation - CM03102023
Convocation - Convocation installation Conseil Municipal
Compte-Rendu - CR réunion du conseil Municipal du 13 AVRIL 2022
Déliberation - CM17052017
Déliberation - deliberation conseil municipal du 13 11 2009 4575723
Document publié le Lundi 2 novembre 2009 par la commune de Lucciana.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation conseil municipal du 13 11 2009 4575723)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Aménagement du territoire,
/ MAIRIE DE LUCCIANA sous, 177
Résidence À Canonica 12 .. îe
20290 LUCCIANA 3% 4m
Tél. 04 95 30 14 30 =. mn À ue
Fax 04 95 38 33 94 EXTRAIT É 5 1 5
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ie
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers : L'an Deux Mille Neuf,
Le treize novembre,
En exercice : 27 Le Conseil Municipal de la Commune de Lucciana,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la
Présents :17 Présidence de Mr GALLETTI Joseph, Maire.
Votants :21
Date de la convocation du Conseil Municipal : 02 novembre 2009.
OBJET : Observations PRESENTS : Paule ALBERTINI, Nanou ANTONELLI, Vincent du Conseil Municipal de BRUSCHINI Laurent CAPOROSSI, Anne-Marie CIAVALDINI, Lucciana à l'enquête Gilles FILIPPI, Guy GRAZIANI, Isabelle GIUDICELLI, Nicolas
publique concernant la GUIDONI, Gisèle LONGO, Charles Félix MARCELLI, Louise
demande présentée par NICOLAI, Dominique NOVELLA, Pierrette RAFFAELLI, Michèle EDF en vue d’exploiter SANTINI, Dominique ZATTARA.
une centrale électrique
de nouvelle génération.
Page 1/4
POUVOIRS : Valérie LEONARDI (Gilles FILIPPI), Ange LORENZI (Guy
GRAZIANI), François MONTI (Dominique NOVELLA), Marie-Laure ZAMBONI (Joseph GALLETTI)
ABSENTS : Netty CORTEGGIANI-CASABIANCA, Stéphane FILIPPI, Valérie FILIPPI, Dominique GUAZZAGALOPPA, Charles MATTEI,
Bernard ROMAIN
Monsieur Dominique NOVELLA a été élu secrétaire.
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que par arrêté en date du 17
septembre 2009, Monsieur le Préfet a prescrit l'ouverture de l'enquête
publique relative à la demande d'autorisation présentée par EDF PEI en vue d'exploiter sur le territoire de la Commune une centrale diesel de nouvelle génération.
Par application des dispositions de l'article R 512- 20 du code de
l'environnement, il appartient à notre Assemblée d'émettre un avis sur
cette demande d'autorisation avant l'expiration d'un délai de quinze
jours suivant la clôture de l'enquête.
Cette dernière qui a débuté le 15 octobre dernier, s’achèvera le 20
novembre prochain.
ll apparaît opportun que nos observations soient dans le même temps consignées à travers le registre d'enquête afin de permettre à la OBJET : Observations
du Conseil Municipal de
Lucciana à l'enquête
publique concernant la
demande présentée par
EDF en vue d’exploiter
une centrale électrique
de nouvelle génération.
Page 2/4
commission d'enquête d'en prendre condaissance et, le cas échéané,
d'y apporter réponses. o 8 » € ins rt 1°
Il ne saurait être question pour la commune de s'opposer à la
réalisation d'un tel équipement, essentiel pour le développement
énergétique de l'ile, outre les retombées économiques pour notre
collectivité.
Il importe néanmoins tout autant de veiller à ce que la nouvelle
centrale garantisse à la fois la population contre les risques qui
pourraient être liés à son exploitation, et ne soit pas une contrainte
au développement du quartier de Casamozza tant au niveau urbain
que des installations sportives existantes et à créer (Complexe sportif, Centre régional de la Ligue Corse de Tennis...).
En effet, et dès lors que le territoire communal est doté d'un Plan
Local d'Urbanisme, la loi impose à la collectivité de tenir compte des
dangers et inconvénients résultant de l'exploitation d'une ICPE
existante dans la définition des conditions d'occupation et d'utilisation
du sol.
Il nous appartiendra ainsi, à partir du moment où un PLU a vocation à
évoluer dans le temps, de prendre en considération à travers sa mise
en révision les risques technologiques liés à la présence de la
centrale qui aura d'ici là été réalisée.
Ceci, par application des dispositions de l'article L 110 du code de
l'urbanisme, qui prévoit l'harmonisation des prévisions et décisions
d'occupation du sol afin d'assurer «la sécurité et la salubrité
publique », tandis que la prévention des « risques technologiques, des
pollutions et nuisances de toutes nature » est au nombre des intérêts
énumérés à l'article L 121-1 du même code dans le cadre de la
définition de la politique communale d'aménagement.
Les documents d'urbanisme doivent être compatibles avec cette
exigence.
Afin de ne pas risquer de fragiliser juridiquement son PLU au stade
d’une procédure de révision, la commune devrait alors à l'évidence envisager l'instauration, autour du site de la future centrale, de
périmètres de protection dans lesquelles les possibilités d'occupation
du sol pourraient être particulièrement contraignantes.
Ces contraintes viendraient se substituer aux prescriptions
actuellement en vigueur sur le secteur, et se rajouter aux plans déjà
applicables par ailleurs : PPRI, PPRIF ainsi qu'au périmètre SEVESO
instauré sur Pineto.
Après examen du dossier soumis à l'enquête, il est ainsi apparu que
le projet présenté prévoit l'implantation sur le site de la nouvelle
centrale d'un véritable « dépôt pétrolier », avec pour le seul fioul lourd, trois cuves d'une capacité globale de 25.000 m3.
Il y a là un risque pour la population, en cas d'incident de type « Boil
Over », ainsi que cela résulte très clairement de l'étude de dangers
établie par EDF PEI. OBJET : Observations
du Conseil Municipal de
Lucciana à l'enquête
publique concernant la
demande présentée par
EDF en vue d'exploiter
une centrale électrique
de nouvelle génération.
Page 3/4
Une fois la centrale achevée, et à l'occasion d'une prochaine révision du PLU, ce dernier devra donc nécessairemien{ prend*e en:compte ün
tel risque en édictant, pour les motifs précédemment exposés, une
réglementation plus restrictive sur le quartier de Casamozza.
Règlementation qui intègrera les contraintes qui résulteront de la
présence de cette quantité de carburant.
Les juridictions administratives ont déjà censuré des documents
d'urbanisme ne prenant pas suffisamment en compte les zones de
danger existantes en présence, comme en l'espèce, d'un risque de « Boil Over ».
Ainsi la Cour Administrative d'Appel de Paris at-elle annulé, par arrêt
du 20 septembre 2007 (Dossier n° 03PA02005), la révision du POS
de Clichy- la- Garenne.
Le maitre d'ouvrage justifie dans le cas présent un tel stockage en
invoquant la prétendue nécessité de disposer d'une « autonomie de fonctionnement » sur le périmètre même de la centrale de 60 jours, ce
qui apparaît largement exagéré compte tenu des infrastructures
existantes, notamment sur Pineto.
En effet, EDF y dispose d'un dépôt pétrolier actuellement utilisé pour
alimenter la centrale actuelle, au moyen d’un pipe-line.
Le dimensionnement de la cuve en place à Pineto est identique à
lune des trois cuves prévues sur Casamozza pour la nouvelle
centrale.
La construction de deux autres cuves de 8.000 m3 ne présente
aucune difficulté, tant au niveau des emprises foncières que de la
règlementation d'urbanisme applicable : Elle permettra ainsi à EDF
PEI de disposer des mêmes capacités de stockage pour sa centrale, le fuel étant alors acheminé vers cette dernière par le pipe line qu'il
est envisagé de créer.
Par ailleurs, retenir le site de Pineto comme lieu de stockage
constituerait à l'évidence de la part d'EDF PEI un gage de
raccordement à moyen terme de la centrale au réseau GALSI.
Quel avantage y aurait il alors d'implanter sur Casamozza des cuves
qui ne présenteront plus le moindre intérêt à partir du moment où les
moteurs seront ensuite alimentés au gaz naturel ?
Etant ici observé que celles qui se trouveraient à Pineto pourraient
alors très facilement être affectées au « Dépôt Pétrolier du Nord de la
Corse» pour contribuer à une meilleure gestion des stocks
d'hydrocarbures nécessaires aux besoins de la population insulaire.
Les craintes de la municipalité sont confirmées par le rapport
d'analyse établi par le cabinet « D.E.1 BONHOMME INGENIERIE »,
en date du 30 octobre 2009, dont une copie a été communiquée aux membres de l'assemblée délibérante.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Oui l'exposé de son Maire,
OBJET : Observations
du Conseil Municipal de
Lucciana à l'enquête
publique concernant la
demande présentée par
EDF en vue d’exploiter
une centrale électrique
de nouvelle génération.
Page 4/4
Et après en avoir délibéré :
Décide :
- D'émettre un avis favorable à l'implantation de la nouvelle
centrale EDF à Casamozza ;
- De se prononcer en faveur de la suppression du dispositif de
stockage de fioul-lourd sur le site de la nouvelle centrale, tel que
prévu au dossier soumis à enquête publique, et de son
remplacement par l'extension du dépôt actuel de Pineto ;
- D'inviter EDF PEI à s’engager d'ores et déjà sur les modalités et
l'échéancier de la reconversion des moteurs diesel actuellement
prévus, au gaz naturel ;
- De mandater le Maire à l'effet de communiquer la présente
délibération, ainsi que le rapport d'analyse établi par le cabinet
« D.E.I BONHOMME INGENIERIE » en date du 30 octobre 2009,
dans le cadre de l’enquête publique actuellement en cours en tant
qu'observations de la commune ;
Dit :
- Que la présente délibération a par ailleurs valeur d’avis de la
collectivité sur la demande d’autorisation d'exploiter la nouvelle
centrale par application des dispositions de l’article R 512-20 du
code de l’environnement.
VOTE : 17 pour, 4 abstentions
Ainsi fait et délibéré les jours, mois, et an que ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
En Mairie, le 13 novembre 2009.
ue Jose MAIRIE DE LUCCIANA
Résidence À Canonica
20290 LUCCIANA
Tél, 04 95 30 14 30
Fax 04 96 38 33 94 EXTRAIT oo
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers :
En exercice : 27
Présents :17
Votants #21
OBJET : Participation
pour voirie et réseaux de
Torricella, instaurée le 07
octobre 2009.
Ajout d’une parcelle
omise.
Page 1/2
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux Mille Neuf,
Le treize novembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de Lucciana,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la
Présidence de Mr GALLETTI Joseph, Maire.
Date de la convocation du Conseil Municipal : 02 novembre 2009.
PRESENTS : Paule ALBERTINI, Nanou ANTONELLI, Vincent
BRUSCHINI, Laurent CAPOROSSI, Anne-Marie CIAVALDINI,
Gilles FILIPPI, Guy GRAZIANI, Isabelle GIUDICELLI, Nicolas
GUIDONI, Gisèle LONGO, Charles Félix MARCELLI, Louise
NICOLAI, Dominique NOVELLA, Pierrette RAFFAELLI, Michèle
SANTINI, Dominique ZATTARA.
POUVOIRS : Valérie LEONARDI (Gilles FILIPPI), Ange LORENZI (Guy
GRAZIANI), François MONTI (Dominique NOVELLA), Marie-Laure
ZAMBON|I (Joseph GALLETTI)
ABSENTS : Netty CORTEGGIANI-CASABIANCA, Stéphane FILIPPI,
Valérie FILIPPI, Dominique GUAZZAGALOPPA, Charles MATTEI,
Bernard ROMAIN
Monsieur Dominique NOVELLA a été élu secrétaire.
Le maire rappelle que dans sa séance du 7 octobre 2009, le Conseil
Municipal avait instauré une participation pour voirie et réseaux, dans
le secteur de Toricella.
Lors de la saisie de la délibération correspondante, une parcelle de terrain, cadastrée section AY 249, englobée dans le périmètre
concerné, a été omise involontairement.
Le Maire propose au Conseil Municipal de réintégrer la parcelle en cause, dans le zonage de la PVR.
Le Maire entendu et après en avoir délibéré le Conseil Municipal,
Vu la délibération en date du 7 octobre 2009, relative à
l’Instauration d'une Participation pour Voirie et Réseaux (PVR) dans
le secteur de Torricella.
Considérant qu’une parcelle de terrain cadastrée AY 249, a été
omise dans le périmètre concerné par la PVR. Décide de remplacer la phrase suivante :- OBJET : Participation i FA pour voirie et réseaux de « Considérant que le secteur concerné par la desserte est Torricella, instaurée le 07 constitué par les parcelles suivantes : Section AY parcelles octobre 2009. 186, 198, 250 et 251 » Ajout d’une parcelle omise. Par : Page 2/2 « Considérant que le secteur concerné par la desserte est constitué par les parcelles suivantes : Section AY parcelles 186, 198, 249, 250 et 251 » Le reste sans changement. VOTE : à l’unanimité. Ainsi fait et délibéré les jours, mois, et an que ci-dessus. Au registre sont les signatures. En Mairie, le 13 novembre 2009. —
Résidence A Canonica
20290 LUCCIANA
Tél. 04 95 30 14 30
Fax 04 95 38 33 94
Nombre de conseillers :
En exercice : 27
Présents : 17
Votants :20
OBJET : Collecte et
transport des ordures
ménagères — Attribution
du marché de
prestations de service.
Page 1/4
EXTRAIT Aus À rie
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux Mille Neuf,
Le treize novembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de Lucciana,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Mr GALLETTI Joseph, Maire.
Date de la convocation du Conseil Municipal : 02 novembre 2009.
PRESENTS : Paule ALBERTINI, Nanou ANTONELLI, Vincent
BRUSCHINI, Laurent CAPOROSSI, Anne-Marie CIAVALDINI,
Gilles FILIPPI, Guy GRAZIANI, Isabelle GIUDICELLI, Nicolas
GUIDONI, Gisèle LONGO, Charles Félix MARCELLI, Louise
NICOLAI, Dominique NOVELLA, Pierrette RAFFAELLI, Michèle
SANTINI, Dominique ZATTARA.
POUVOIRS : Valérie LEONARDI (Gilles FILIPPI), Ange LORENZI (Guy
GRAZIANI), François MONTI (Dominique NOVELLA), Marie-Laure
ZAMBONI (Joseph GALLETTI)
ABSENTS : Netty CORTEGGIANI-CASABIANCA, Stéphane FILIPPI,
Valérie FILIPPI, Dominique GUAZZAGALOPPA, Charles MATTEI,
Bernard ROMAIN
Monsieur Dominique NOVELLA a été élu secrétaire.
Le Maire rappelle qu'à compter du 1% janvier 2010, la
compétence totale en matière de déchets ménagers et
assimilés, sera assurée par le S.I.V.U. de Tri et de Transfert de
la Marana Casinca.
ll précise que toutes les communes adhérentes au S.I.V.U ont
délégué cette collecte à des prestataires de services, hormis
Lucciana qui effectue cette opération en régie.
Afin d'harmoniser le service, il a été décidé de recourir
également à un prestataire au moyen d'une consultation
d'entreprises.
Un avis d'appel à la concurrence a donc été lancé dans le
JOUE et le BOAMP, avec respectivement des parutions le
24.07.09 sous le n°2009/S 140-204890 et le 25.07.09 sous le
n°141A, annonce n°136. OBJET : Collecte et
transport des ordures
ménagères -— Attribution
du marché de
prestations de service.
Page 2/4
Le mode de passation choisi était ‘'appél’ d'offre ‘ouvert, ‘
conformément aux articles 33 3°alinéa, et 57 à 59 du Code des
Marchés Publics.
Le tonnage prévisionnel annuel est compris entre 2200 tonnes
et 2500 tonnes et le maître d'ouvrage a estimé le coût à la
tonne à 115 € HT.
La date limite de réception des offres était fixée au 21
septembre 2009, à 16 heures.
Un seul pli a été déposé en mairie dans les délais impartis par
la Sarl SOCODEME, sise Casa rustica- 20290 LUCCIANA-
La Commission Communale d'Appel d'Offre s'est réunie le 21
octobre 2009, pour examiner les offres.
La première sous-chemise avec les justificatifs à produire quant
aux qualités et capacités du candidat, contenait les pièces ci-
après :
- DC4
- DC5
- Attestations sur l'honneur
- Attestation impôts
- Attestation URSSAF
- Attestation pôle emploi
- Liste des moyens humains et matériels,
- Attestation d'assurance responsabilité civile
- Références
- Kbis.
La candidature a été jugée recevable en application des articles
44 et 45 du C.MP au vu des références, des garanties
professionnelles, techniques et financières, de l'importance des
moyens humains et matériels qu'elle se propose d'employer
pour la prestation considérée.
La seconde sous-chemise comportait l'offre (acte
d'engagement) et le mémoire justificatif, ainsi que le CCAP et le
CCTP.
Les critères d'attribution énoncés dans l'avis d'appel public à la
concurrence, étaient les suivants :
1-Valeur technique de la prestation : 60% avec quatre sous-
critères d'appréciation.
e Sous-critère 1 : dispositions concernant les moyens en
personnel,
e Sous-critère 2 : dispositions concernant les moyens en
matériel,
e Sous-critère 3 : dispositions concernant l’organisation du
service, les méthodes employées, les principales OBJET : Collecte et
transport des ordures
ménagères — Attribution
du marché de
prestations de service.
Page 3/4
procédures qualité, les informations: données, à BE
collectivité, co _
e Sous-critère 4: dispositions concernant les principales
mesures de contrôle et de sécurité.
Chaque sous-critère d'appréciation était noté sur 15
selon l'échelle ci-après :
- très satisfaisant : 15
- circonstancié : 12
- moyen : 10
- insatisfaisant : 7.
La note obtenue par la SOCODEME est de 51 sur 60.
2- Prix de la prestation : 40%
Le candidat propose d'assurer le ramassage et le transport
des ordures ménagères jusqu'au centre agréé de Tallone
pour un montant de105 € HT la tonne.
La note obtenue par la SOCODEME, au regard du prix, est
de 40 sur 40.
Résultat de l'analyse : critère n°1: valeur technique-note
obtenue 51.
critère n°2 : prix- note obtenue 40.
Total 91 pts.
Compte tenu des éléments qui précèdent, la C.C.A.O. a
proposé d'attribuer le marché à la Sarl SOCODEME.
Le Conseil Municipal est amené à se prononcer, suite à
l'avis de la C.C.AO.
Le Maire entendu et après en avoir délibéré le Conseil
municipal
5 OBJET : Collecte et
transport des ordures
ménagères — Attribution
du marché de
prestations de service.
Page 4/4
- Décide d'entériner la proposition de la Commission
Communale d'Appel d'Offres et d'attribuer le marché de
prestations de service concernant la collecte et le transport
des ordures ménagères de la commune de Lucciana,
jusqu'au centre d'enfouissement technique agréé de
Tallone, à la Sarl SOCODEME, pour un montant de 105 €
HT la tonne.
- Autorise le Maire à signer le marché correspondant ainsi
que toutes pièces se rapportant à ce dossier.
VOTE : 20 voix pour, 1 non participation.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois, et an que ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
En Mairie, le 13 novembre 2009.
Le Maire, MAIRIE DE LUCCIANA
Résidence À Canonica
20290 LUCCIANA
Tél. 04 95 30 14 30
Fax 04 95 38 33 94
EXTRAIT UE EE
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ‘
Nombre de conseillers :
En exercice : 27
Présents :17
Votants :21
OBJET : Aménagement
du Centre Urbain de
Crocetta par la
SEMEXVAL.
Avenant à la concession
d'aménagement.
Page 1/2
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux Mille Neuf,
Le treize novembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de Lucciana,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Mr GALLETTI Joseph, Maire.
Date de la convocation du Conseil Municipal : 02 novembre 2009.
PRESENTS : Paule ALBERTINI, Nanou ANTONELLI, Vincent
BRUSCHINI, Laurent CAPOROSSI, Anne-Marie CIAVALDINI,
Gilles FILIPPI, Guy GRAZIANI, Isabelle GIUDICELLI, Nicolas
GUIDONI, Gisèle LONGO, Charles Félix MARCELLI, Louise
NICOLAI, Dominique NOVELLA, Pierrette RAFFAELLI, Michèle
SANTINI, Dominique ZATTARA.
POUVOIRS : Valérie LEONARDI (Gilles FILIPPI), Ange LORENZI (Guy
GRAZIANI), François MONTI (Dominique NOVELLA), Marie-Laure
ZAMBONI (Joseph GALLETTI)
ABSENTS : Netty CORTEGGIANI-CASABIANCA, Stéphane FILIPPI,
Valérie FILIPPI, Dominique GUAZZAGALOPPA, Charles MATTEI,
Bernard ROMAIN
Monsieur Dominique NOVELLA a été élu secrétaire.
Le Maire rappelle que la commune de Lucciana et la SEMEXVAL ont
signé, le 16 octobre 2006, une concession d'aménagement en vue de
la réalisation du futur Centre Urbain de Crocetta.
En 2008, la SEMEXVAL a procédé à l'acquisition de cinq hectares de
terrain, dont une partie sera cédée gratuitement à la commune, pour la réalisation de son Centre Administratif.
Cependant, l'importance des études engagées par la SEMEXVAL
(études d'urbanisme, loi sur l'eau.) liée à la crise économique et à la difficulté d'obtenir des financements, entrainent comme conséquence un allongement de l'opération de deux années, qu'il est indispensable
d'obtenir pour mener à terme l'ambitieux programme de logements OBJET : Aménagement du Centre Urbain de Crocetta par la SEMEXVAL. Avenant à la concession d'aménagement. Page 2/2 (logements locatifs sociaux, logements en 2ccession à prix iviaitrisés, logements en accession à prix libres.s.),; de bursaux. et de commerces. ve _ En conséquence, la SEMEXVAL propose un avenant à la concession du 16 octobre 2006, en vue d'en modifier la durée, par une prolongation de deux années. Le conseil municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, Décide de donner son accord afin de prolonger, pour une durée de deux ans, la concession d'aménagement signée avec la SEMEXVAL, en vue de la réalisation du futur Centre Urbain de Crocetta. Autorise le Maire à signer l'avenant n°1 à la concession précitée, du 16 octobre 2006. VOTE : à l'unanimité. Ainsi fait et délibéré les jours, mois, et an que ci-dessus. Au registre sont les signatures. En Mairie, le 13 novembre 2009. Le Maire, see MAIRIE DE LUCCIANA
Résidence A Canonica
20290 LUCCIANA
Tél. 04 95 30 1454 REGISTRE DES DELIBERATIONS’ :: - Fax 04 96 38 33 94
Nombre de conseillers :
En exercice : 27
Présents :17
Votants :21
OBJET : Aménagement
du Centre Urbain de
Crocetta par la
SEMEXVAL.
Garantie d'emprunt de la
commune,
à hauteur de 80%,
pour un prêt de 800 000€.
Page 1/2
EXTRAIT
DU CONSEIL MUNICIPAL pe LATE
L'an Deux Mille Neuf,
Le treize novembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de Lucciana,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Mr GALLETTI Joseph, Maire.
Date de la convocation du Conseil Municipal : 02 novembre 2009.
PRESENTS : Paule ALBERTINI, Nanou ANTONELLI, Vincent
BRUSCHINI, Laurent CAPOROSSI, Anne-Marie CIAVALDINI
Gilles FILIPPI, Guy GRAZIANI, Isabelle GIUDICELLI, Nicolas
GUIDONI, Gisèle LONGO, Charles Félix MARCELLI, Louise
NICOLAI, Dominique NOVELLA, Pierrette RAFFAELLI, Michèle
SANTINI, Dominique ZATTARA.
POUVOIRS : Valérie LEONARDI (Gilles FILIPPI), Ange LORENZI (Guy
GRAZIANI), François MONTI (Dominique NOVELLA), Marie-Laure
ZAMBONI (Joseph GALLETTI)
ABSENTS : Netty CORTEGGIANI-CASABIANCA, Stéphane FILIPPI,
Valérie FILIPPI, Dominique GUAZZAGALOPPA, Charles MATTEI,
Bernard ROMAIN
Monsieur Dominique NOVELLA a été élu secrétaire.
Le maire informe le Conseil Municipal que la SEMEXVAL, chargée
de l'aménagement du centre urbain de crocetta, envisage de
déposer le permis d'aménager, avant la fin de l’année 2009, ou au début de l’année 2010.
Dès l'obtention de ce permis, la SEMEXVAL va procéder aux travaux de VRD, qu'elle souhaite financer au moyen d'un prêt d'une durée de
3 ans, qu'elle va solliciter auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations pour un montant de 1 000 000€.
Cette caisse comme, elle l'a déjà fait pour le prêt ayant servi à
financer lacquisition du terrain, demande une garantie de la
commune à hauteur de 80% de l'emprunt.
Le conseil municipal ouï l'exposé de son maire,
Vu la demande formulée par la SEMEXVAL, le 14 octobre 2009, en
vue d'obtenir une garantie d'emprunt de la commune, à hauteur de
80%, pour un emprunt de 1 000 000 €,
Vu l’article R 221-19 du Code monétaire et financier ;
Vu l’article 2298 du Code Civil
Après en avoir délibéré,
OBJET : Aménagement
du Centre Urbain de
Crocetta par la
SEMEXVAL.
Garantie d'emprunt de la
commune,
à hauteur de 80%,
pour un prêt de 800 000€.
Page 2/2
Décide :
Article 1: La commune de LUCCIANA accorde sa gararitie pour lé
remboursement de la somme de 800 000 euros, répréseñtant.80 %: d'un emprunt d'un montant de 1000 000 euros, que la Société
d'Economie Mixte d'Expansion de La Valette du Var (SEMEXVAL) se
propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et
consignations.
Ce prêt est destiné à financer la viabilisation des terrains pour la
réalisation du futur centre urbain de Crocetta.
Article 2 : Les caractéristiques du prêt GAIA Bonifié consenti par la
Caisse des dépôts et consignations sont les suivantes :
Durée totale du prêt : 3 ans
Echéances : annuelles
Différé d'amortissement : 2 ans
Taux d'intérêt actuariel annuel : 1,85%
Taux annuel de progressivité : de 0 à 0,5%
Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité : en fonction
de la variation du taux du Livret À sans que le taux de
progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.
Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont
susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En
conséquence, les taux du livret À et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt de garanti par la présente délibération.
Article 3 : Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne
s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts
moratoires qu'il aurait encourus, la Commune de LUCCIANA
s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des dépôts et consignations par lettre
missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais
opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du
prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour
couvrir les charges de l'emprunt.
Article 5: Le conseil autorise le Maire de la Commune de
LUCCIANA à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la
Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur.
VOTE : 17 voix pour, 4 abstentions.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois, et an que ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Certifié exécutoire, le Maire de la Commune de LUCCIANA
En Mairie, le 13 novembre 2009.
CT Maire,
PAT Joseph GAL