Arrêté - Préfecture - Vendée - 2006 18

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Vendée - 2006 18

Arrêté - Préfecture - Vendée - 2006 05

Arrêté - Préfecture - Vendée - 2006 25

Arrêté - Préfecture - Vendée - 2006 28

Arrêté - Préfecture - Vendée - 2006 22

Arrêté - Préfecture - Vendée - 2006 24

Arrêté - Préfecture - Vendée - 2006 31

Arrêté - Préfecture - Vendée - 2006 13

Arrêté - Préfecture - Vendée - 2006 16

Arrêté - Préfecture - Vendée - 2006 12

Arrêté - Préfecture - Vendée - 2006 18 Document publié le Vendredi 15 septembre 2006 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2006 18)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, ISSN 0984-2543

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 2006/18

__________________

Document affiché en préfecture le 15 septembre 2006

SOMMAIRE

DIRECTION DE L’ACTION INTERMINISTERIELLE

ARRETE N° 06.DAI/1.334 portant modification de la délégation de signature à Monsieur Alain COULAS, Sous-Préfet de FONTENAY LE COMTE

Page 1

ARRETE N° 06.DAI/1.338 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves MOALIC, Directeur de l’Action Interministérielle

Page 1

ARRETE N° 06.DAI/1.339 portant mandat de représentation devant les juridictions administratives Page 3 ARRETE N° 06.DAI/1.341 portant délégation de signature à Monsieur Christian VIERS directeur de la réglementation et des libertés publiques.

Page 3

ARRETE N° 06.DAI/1.343 portant délégation de signature à Monsieur Cyrille GARDAN,Chef du bureau du Cabinet

Page 7

ARRETE N° 06.DAI/1.344 portant délégation de signature à Madame Madeleine LERAY,Chef du bureau de la communication interministérielle

Page 7

ARRETE N° 06.DAI/1.345 portant délégation de signature à Monsieur Pascal HOUSSARD Directeur des Relations avec les Collectivités Territoriales, des Affaires Juridiques et de l'Environnement Page 81

DIRECTION DE L’ACTION INTERMINISTERIELLE

ARRETE N° 06.DAI/1.334

portant modification de la délégation de signature à Monsieur Alain COULAS, Sous-Préfet de FONTENAY LE COMTE

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux

libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat

dans les régions et départements,

VU le décret du Président de la République en date du 16 décembre 2004 portant nomination de Monsieur Christian

DECHARRIERE, Préfet de la Vendée,

VU le décret du Président de la République en date du 9 janvier 2001 portant nomination de Monsieur Alain COULAS en qualité

de Sous-Préfet de FONTENAY LE COMTE,

VU l’arrêté préfectoral n° 05.DAEPI/1.3 du 10 janvier 2005 modifié par les arrêtés préfectoraux n° 05.DAEPI/1.367 du 21 juillet

2005 et n° 06.DAEPI/1.39 du 20 février 2006 portant délégation de signature à Monsieur Alain COULAS, Sous-préfet de

FONTENAY LE COMTE,

VU la décision d’affectation en date du 22 juin 2006 de Madame Christine GAZEAU, Secrétaire Administrative de classe

normale, en qualité de chef de bureau des relations avec les collectivités territoriales à compter du 1er septembre 2006,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,

ARRETE

Article 1er – La délégation de signature accordée par l’arrêté susvisé à Monsieur Alain COULAS, Sous-Préfet de FONTENAY

LE COMTE, est modifiée de la façon suivante :

Article 5 - Délégation de signature est également donnée à :

-Madame Christine GAZEAU, secrétaire administrative de classe normale, chef de bureau des relations avec les

collectivités territoriales pour les attributions énumérées à I-3, I-4, I-6, I-7, I-10, I-23, I-29, I-30, I-31, I-32 ; II-5 à II-7 ; II-

11 et IV.

Le reste sans changement.

Article 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Sous-Préfet de FONTENAY LE COMTE sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la

Préfecture

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 13 septembre 2006

Le PREFET,

Christian DECHARRIERE

ARRETE N° 06.DAI/1.338

portant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves MOALIC, Directeur de l’Action Interministérielle

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux

libertés et responsabilités) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au

préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat

dans les régions et départements,

VU le décret du Président de la République en date du 16 décembre 2004 portant nomination de Monsieur Christian

DECHARRIERE, Préfet de la Vendée,

VU l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 janvier 1988 portant nomination de Monsieur Jean-Yves MOALIC au grade de

directeur de préfecture,

VU l’arrêté du ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en date du 3 novembre 2004 portant

nomination de Monsieur Jean-Yves MOALIC, en qualité de directeur des services de préfecture, à compter du 1er septembre

2004,

VU l'arrêté préfectoral n° 06-SRHML-49 du 22 juin 2006 portant réorganisation des services de la préfecture de la Vendée,

VU l’arrêté préfectoral n° 05.DAEPI/1.371 du 1 er septembre 2005 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves

MOALIC, Directeur des Actions de l’Etat et des Politiques Interministérielles,2

VU la décision du Préfet de la Vendée en date du 22 juin 2006, portant nomination de Madame Marie-Noëlle SAVIDAN, Chef

du bureau de l’action économique, de l’emploi et de la cohésion sociale, à compter du 1er septembre 2006,

VU la décision du Préfet de la Vendée en date du 22 juin 2006, portant nomination de Monsieur Jean-Jacques RAMA, Adjoint

au chef de bureau de l’action économique, de l’emploi et de la cohésion sociale, à compter du 1er septembre 2006,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vendée,

ARRETE

Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Yves MOALIC, directeur de préfecture, Directeur de l’Action

Interministérielle, à l'effet de signer les documents suivants :

I - FINANCES DE L'ETAT

I.1 - Les chèques, mandats, bordereaux d'émission imputés sur les finances de l'Etat,

I.2 - Les mémoires des fournisseurs,

I.3 - Les bordereaux d'annulation et les ordres de reversement,

I.4 - Les certificats de réimputation,

I.5 - Les demandes de crédits,

I.6 - Les bordereaux sommaires,

I.7 - Les situations mensuelles trimestrielles ou annuelles d'emploi de crédits et de dépenses,

I.8 - Les fiches d'opérations (fiches navettes - recensements annuels),

I.9 - Les bordereaux de crédits sans emploi,

I.10- Les visas de cumuls,

I.11 - Les relevés mensuels, trimestriels ou annuels des diverses cotisations versées aux caisses de sécurité sociale et

d'allocations familiales, à l'IPACTE et à l'IGRANTE,

I.12 - Les certificats de paiement de subventions.

I.13 - Les titres de perception à rendre exécutoire.

II - AFFAIRES GENERALES

II.1 - Les copies conformes de décisions ou d'actes préfectoraux,

II.2 - Les accusés de réception, demandes de renseignements ou d'avis, réponses et notifications, bordereaux d'envoi et toutes

correspondances ou documents administratifs courants à l'exception :

. des correspondances adressées aux parlementaires et aux conseillers généraux,

. des arrêtés,

. des circulaires aux maires,

. des correspondances comportant une décision.

II.3 - Les ordres de mission, pour les déplacements à l’intérieur du département, des agents placés sous son autorité.

Article 2 : Délégation est également donnée à :

- Madame Maryvonne RAYNAUD, attachée de préfecture, chef du bureau courrier et coordination des services

déconcentrés, pour les attributions indiquées aux paragraphes II.1 et II.2,

- Madame Marie-Noëlle SAVIDAN, attachée principale, chef du bureau de l’action économique, de l’emploi et de la

cohésion sociale, pour les attributions indiquées aux paragraphes II.1 et II.2.

- Monsieur Vincent DORÉ, attaché de préfecture, chef du bureau des finances de l’Etat, pour les attributions

indiquées aux paragraphes I.1 à I.12, II.1 et II.2.

Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Yves MOALIC, la délégation de signature qui lui est

conférée au I.13 sera exercée par Monsieur Vincent DORÉ.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Yves MOALIC, la délégation de signature qui lui est conférée au II.3

sera exercée par Madame Marie-Noëlle SAVIDAN.

Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur MOALIC et de Monsieur DORÉ, délégation de

signature est donnée à Monsieur Eric BION, secrétaire administratif de classe supérieure pour les matières énumérées en I, à

l'exception de I.13.

Article 5 - En cas d'absence et d'empêchement simultané de Monsieur MOALIC et du chef du bureau concerné, délégation de

signature est, en outre, donnée pour les matières visées au II.1 et les bordereaux d'envoi de pièces à : Pour le bureau de l’action économique, de l’emploi et de la cohésion sociale . Monsieur Jean-Jacques RAMA, attaché de préfecture

Pour le bureau des finances de l’Etat

. Monsieur Eric BION, secrétaire administratif de classe supérieure

Article 6 - L'arrêté préfectoral n° 05.DAEPI/1.371 en date du 1er septembre 2005 est abrogé.

Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 13 septembre 2006

Le Préfet,

Christian DECHARRIERE3

ARRETE N° 06.DAI/1.339

portant mandat de représentation devant les juridictions administratives LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux

libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat

dans les régions et les départements,

VU les articles R.731-3 et R.522-6 du Code de Justice Administrative,

VU le décret du Président de la République en date du 16 décembre 2004 portant nomination de Monsieur Christian

DECHARRIERE, Préfet de la Vendée,

VU l'arrêté préfectoral n° 06-SRHML-49 du 22 juin 2006 portant réorganisation des services de la préfecture de la Vendée,

VU l’arrêté préfectoral n° 05.DAEPI/1.362 du 19 juillet 2005 portant mandat de représentation devant les juridictions

administratives,

VU les modifications intervenues par décision du 22 juin 2006 dans les agents désignés à l’effet de présenter des observations

orales lors des audiences tenues par les juridictions administratives,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée

ARRETE

Article 1er - Mandat de représentation est donné aux agents en fonction à la préfecture de la Vendée désignés ci-après, à

l'effet de présenter des observations orales lors des audiences tenues par les juridictions administratives :

- Monsieur Pascal HOUSSARD, directeur de préfecture,

- Monsieur Jean-Paul TRAVERS, attaché principal de préfecture,

- Monsieur Patrick SAVIDAN, attaché principal de préfecture,

- Monsieur Jean Pierre MORNET, attaché de préfecture,

- Monsieur Jérôme AIME, attaché de préfecture,

- Monsieur Mikaël NICOL, attaché de préfecture,

- Madame Astrid LECLERC, secrétaire administrative de classe normale de préfecture,

- Madame Magali SEGUY-LABBE, secrétaire administrative de classe normale de préfecture

- Monsieur Christian VIERS, directeur de préfecture,

- Madame Anne HOUSSARD-LASSARTESSES, attachée principale de préfecture,

- Monsieur Florent LERAY, attaché de préfecture,

- Monsieur Jean-Yves MOALIC, directeur de préfecture,

- Madame Marie-Noëlle SAVIDAN, attachée principale de préfecture,

- Monsieur Jean-Jacques RAMA, attaché de préfecture,

chacun respectivement dans le cadre de ses attributions.

Article 2 - L’arrêté préfectoral n° 05.DAEPI/1.362 du 19 juillet 2005 est abrogé.

Article 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur des Relations avec les Collectivités Territoriales,

des Affaires Juridiques et de l’Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 4 septembre 2006

Le PREFET,

Christian DECHARRIERE

ARRETE N° 06.DAI/1.341

portant délégation de signature à Monsieur Christian VIERS

directeur de la réglementation et des libertés publiques.

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux

libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat

dans les régions et départements,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au

préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées,

VU le décret du Président de la République en date du 16 décembre 2004 portant nomination de Monsieur Christian

DECHARRIERE, Préfet de la Vendée,

VU la décision du Préfet de la Vendée, en date du 23 août 2001, portant nomination de Monsieur Christian VIERS directeur de

la réglementation et des libertés publiques,4

VU l’arrêté du Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés Locales, en date du 10 novembre 2004 portant

nomination de Monsieur Christian VIERS, en qualité de directeur des services

de préfecture, à compter du 1er septembre 2004,

VU l'arrêté préfectoral n° 06-SRHML-49 du 22 juin 2006 portant réorganisation des services de la préfecture de la Vendée,

VU l'arrêté préfectoral N° 05.DAEPI/1.433 du 18 octobre 2005 portant délégation de signature à Monsieur Christian VIERS,

directeur de la réglementation et des libertés publiques,

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée,

ARRETE

Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Christian VIERS, directeur de la réglementation et des libertés

publiques à l'effet de signer :

I- Elections et Administration Générale

I.1 - Les récépissés de candidature aux élections.

I.2 - Les récépissés d'associations et de dossier de legs.

I.3 - Les pièces afférentes aux dépenses électorales.

I.4 - Les récépissés et visas afférents au financement des dépenses électorales des candidats et partis politiques.

I.5 - Les décisions accordant une indemnité en réparation de non concours de la force publique.

I.6 - Les décisions fixant l'indemnisation des commissaires enquêteurs. I.7 - Les décisions d’autorisation d’épreuves sportives automobiles, cyclistes et pédestres, et les récépissés de déclarations de randonnées.

I.8 - Les décisions d’homologation des terrains de compétition de véhicules à moteur.

II - Police Générale, Etat Civil

II.1 - Les talons en-tête paquet de cartes nationales d’identité, les cartes nationales d’identité provisoires.

II.2 - Les passeports urgents, les passeports de passage.

II.3 - Les laissez-passer, les autorisations de sortie du territoire pour les mineurs.

II.4 - Les récépissés de déclarations de revendeurs d'objets mobiliers.

II.5 - Les cartes professionnelles de revendeurs d'objets mobiliers.

II.6 - Toutes les pièces et documents délivrés pour l'application de la loi n° 69.3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des

activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France, sans domicile ou résidence fixe.

II.7 - Les pièces et titres relatifs à l'activité de commerce non sédentaire.

II.8 - Les attestations provisoires pour les commerçants non sédentaires.

II.9 - Les récépissés de déclarations et décisions relatives à l’acquisition, la détention d'armes et de munitions, le port d’armes.

II.10 - Les cartes européennes d’armes à feu.

II.11 - Les récépissés de déclaration de commerces d’armes et/ou de munitions.

II.12 - Les permis de chasser .

II.13 - Les décisions relatives à la remise des armes et munitions détenues par les personnes dont le comportement ou l'état de

santé présente un danger grave et immédiat pour elles-mêmes ou pour autrui (Code de la Défense art. L.2336-4 et

L.2336-5).

II.14 - Les certificats d'acquisition, les bons de commandes d'explosifs et de détonateurs, ainsi que les habilitations à l'emploi

d’explosifs.

II.15 - Les décisions relatives à l’utilisation des explosifs dès réception.

II.16 - Les décisions relatives à la création et à l’exploitation des dépôts d'explosifs ainsi qu’aux personnels de ces dépôts.

II.17 – Les décisions relatives aux entreprises de transport d’explosifs. II.18 - Les décisions relatives aux gardes particuliers.

II.19 - Les décisions relatives à l’ouverture de ball-trap.

II.20 - Les récépissés de déclaration de ball-trap temporaires.

II.21 - Les décisions relatives à l’ouverture temporaire au trafic aérien international des aérodromes de la Vendée ouverts à la

circulation aérienne publique.

II.22 - Les décisions relatives aux manifestations aériennes.

II.23 - Les décisions relatives à la création de plates-formes aéronautiques. II.24 - Les décisions relatives au survol du département de la Vendée. II.25 - Les arrêtés de dérogation aux règles de survol.

II.26 - Les décisions relatives à l ‘utilisation des hélisurfaces.

II.27 - Les décisions relatives aux manifestations publiques de boxe.

II.28 - Les décisions relatives aux autorisations de sépultures militaires.

II.29 - Les décisions relatives à l'inhumation en terrain privé.

II.30 - Les décisions relatives à l’habilitation des entreprises privées de pompes funèbres.

II.31 - Les décisions relatives aux transports, à l'étranger, de corps après mise en bière ou de cendres.

II.32 - Les arrêtés de dérogation aux délais légaux d'inhumation.

II.33 - Les décisions relatives à la surveillance à partir de la voie publique.

II.34 - Les décisions relatives aux systèmes de vidéosurveillance.5

II.35 - Les décisions relatives aux entreprises privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds. Les décisions

relatives au recrutement de salariés par les entreprises privées de surveillance, de gardiennage et de transports de

fonds- les décisions relatives aux convoyeurs de fonds.

II.36 - Les décisions relatives aux agences de recherches privées, à leurs dirigeants et à leurs salariés.

II.37 - Les décisions relatives aux quêtes sur la voie publique.

II.38 - Les décisions relatives aux loteries.

III - Usagers de la route

III.1 - Les certificats d’immatriculation.

III.2 - Signature des procédures liées aux mesures d'exécution et d'opposition concernant les véhicules terrestres à moteur.

III.3 - Les certificats internationaux et nationaux.

III.4 - Les certificats de situation.

III.5 - Les décisions concernant l'autorisation de mise en circulation de petits trains routiers.

III.6 - Les décisions concernant les agréments des centres de contrôle et des contrôleurs des installations de contrôle relatifs à

l'organisation du contrôle technique périodique des véhicules.

III.7 - Les décisions portant création d’une fourrière automobile.

III.8 - Les décisions fixant la liste d'aptitude des experts habilités à procéder à l'examen des véhicules gravement accidentés.

III.9 - Les cartes de taxis, de voitures de petites remises et de grandes remises.

III.10 - Les agréments des centres de formation à la capacité professionnelle de chauffeur de taxi.

III.11 - Les arrêtés portant sur l’organisation des sessions d’examens pour l’obtention de la capacité professionnelle de

chauffeur de taxi.

III.12 - Les arrêtés relatifs à l’admission des candidats à l’examen de capacité professionnelle de chauffeur de taxi.

III.13 - Les permis de conduire nationaux et internationaux.

III.14 - Les avertissements délivrés aux auteurs d'infractions réprimées par les dispositions du code de la route.

III.15 - Les suspensions de permis de conduire pour des infractions au Code de la Route, ainsi que les arrêtés d'interdiction de

se présenter à l'examen du permis de conduire.

III.16 - Les décisions concernant les mesures administratives consécutives à un examen médical subi devant la commission

médicale des conducteurs et des candidats au permis de conduire et les certificats de validité médicale nécessaires

pour les conducteurs professionnels.

III.17 - Gestion du permis à points :

. mesures de cessation de validité du permis de conduire par perte totale de points et de reconstitution du capital

points.

. attestations de dispense d'épreuve pratique pour obtenir un permis, après annulation par perte totale de points ou

après décision judiciaire.

. agréments des établissements chargés de l’organisation des stages de formation spécifique des conducteurs, en vue

de la reconstitution partielle de leur capital points.

III.18 - Les cartes professionnelles des enseignants de la conduite de véhicule à moteur.

III.19 - Les décisions concernant l’enseignement de la conduite de véhicules à moteur :

- les agréments des auto écoles.

- les agréments des organismes de formation à la capacité de gestion.

- les agréments des organismes de formation de moniteurs d’auto école

- les conventions entre l'Etat et les établissements d'enseignement de conduite dans le cadre du dispositif

"permis à un euro par jour"

III.20 - Les agréments des organismes habilités à effectuer les tests psychotechniques prévus par le code de la route.

III.21 - Les labellisations des organismes dispensant des stages aux conducteurs ayant moins de 2 ans de permis et aux

conducteurs confirmés (plus de 10 ans).

IV – Etrangers - Réglementation professionnelle -

IV.1 - Les cartes professionnelles d'agents immobiliers.

IV.2 - Les récépissés de déclaration d'activité (agents immobiliers).

IV.3 - Les visas d’attestations délivrés par les agents immobiliers.

IV.4 - Les saisines des fonctionnaires de police pour enquête administrative sur les agents immobiliers.

IV.5 – Les décisions relatives aux liquidations et aux ventes au déballage.

IV.6 - Les décisions relatives à l'exercice de la profession de loueur d'alambic ambulant.

IV.7 - Les décisions relatives aux fermetures tardives de débits de boissons

IV.8 - Les avertissements aux exploitants des débits de boissons.

IV.9 - Les décisions relatives aux fermetures administratives des débits de boissons.

IV.10 - Les décisions relatives aux foires et salons

IV.11 - Les récépissés de demandes de titres de séjour.

IV.12- Les décisions relatives aux demandes de titres de séjour et les invitations à quitter le territoire national. IV.13 - Les décisions relatives à l’admission au séjour des demandeurs d’asile

IV.14 - Les demandes de contrôle médical6

IV.15 - Les titres de séjour temporaire et les titres de résident.

IV.16 - Les décisions relatives à l’exercice de la profession de commerçants étrangers.

IV.17 - Les titres de transports et de voyage (laissez-passer, sauf-conduit, bons de transports).

IV.18 - Les documents de circulation pour étrangers mineurs et titre d’identité républicain.

IV.19 - Les prolongations des visas de court séjour.

IV.20 - Les visas de transit.

IV.21 - Les avis motivés sur les demandes de naturalisation et sur les demandes de visa long séjour.

IV.22 - Les décisions relatives au regroupement familial.

V – Eloignement - contentieux étrangers

V.1 – Les obligations de quitter le territoire français

V.2 - Les arrêtés de reconduite à la frontière.

V.3 - Les arrêtés d’éloignement d’un étranger interdit de séjour.

V.4 - Les décisions relatives au pays de renvoi d’un étranger faisant l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière ou d’une

obligation de quitter le territoire français

V.5 - Mémoire en réponse à une demande d’annulation d’une mesure de reconduite à la frontière. V.6 - Les laisser passers et convocations lors des procédures de réadmission ou reprise en charge V.7 - Les demandes de réadmission et de reprise en charge

V.8 - Les décisions de remise aux autorités des pays concernés par une réadmission ou une reprise en charge V.9 - Les arrêtés portant placement en local de rétention administrative.

V.10 - Les arrêtés portant réquisition d’hôtel ou d’établissement.

V.11 - Les arrêtés portant création d’un local de rétention administrative.

V.12 - Les demandes de prolongation de la rétention administrative

V.13 - Les mémoires en réponse auprès du juge des libertés et de la détention

V.14 - Les mémoires en réponse et les requêtes en appel auprès du Premier Président de la Cour d’Appel

V.15 - Les décisions relatives à l’extraction des étrangers détenus

V.16 – Les inscriptions et les radiations du fichier des personnes recherchées

VI - Affaires communes

VI.1 - Les courriers ordinaires n'emportant pas décision.

VI.2 - Les visas des actes des autorités locales.

VI.3 - Les copies conformes et pièces annexes de décisions et d'actes préfectoraux.

VI.4 - Les ordres de mission, pour les déplacements à l'intérieur du département, des agents placés sous son autorité.

Article 2 : Délégation de signature est également donnée à :

- Madame Anne COUPE, attachée de préfecture, chef du 1er bureau, pour les attributions indiquées aux paragraphes I, VI.

- Monsieur Yves CHARLES, attaché de préfecture, chef du 2ème bureau, pour les attributions indiquées aux paragraphes II, VI.

- Madame Irène GEOFFROY, attachée de préfecture, chef du 3ème bureau pour les attributions indiquées aux paragraphes III,

VI.- Madame Anne HOUSSARD-LASSARTESSES, attachée principale de préfecture, chef du 4 ème bureau, pour les attributions

indiquées aux paragraphes IV, VI.

- Monsieur Florent LERAY, attaché de préfecture, chargé de mission pour les attributions indiquées au paragraphe V, sauf

V1,V5,V8,V13 et V14 et au paragraphe VI

Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian VIERS, la délégation qui lui est conférée à l'article 1er, sauf les

matières objet du paragraphe V1, V5, V8, V13 et V14 du présent arrêté sera exercée par Madame Anne HOUSSARD-

LASSARTESSES, ou en cas d'absence ou d’empêchement de Madame Anne HOUSSARD-LASSARTESSES par Monsieur

Florent LERAY ou en cas d'empêchement de Monsieur Florent LERAY, par Monsieur Yves CHARLES, ou en cas d'absence

ou d'empêchement de Monsieur Yves CHARLES par Madame Anne COUPE, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de

Madame Anne COUPE par Madame Irène GEOFFROY.

Article 4 : Délégation de signature est, en outre, donnée à :

-Madame Marie-Noëlle NAULEAU et Madame Françoise GUILBAUD, pour les matières objet du paragraphe I, du

paragraphe II alinéa 2, et du paragraphe VI, alinéas 1 et 3.

-Madame Josette TOURTEAU pour les copies conformes d'arrêtés préfectoraux et les matières visées au paragraphe II -

alinéas 2, 4, 6, 7 et 8.

-Monsieur Olivier GALLOT, pour les matières objet des paragraphes III - alinéas 13, 16, 18 et VI alinéas 1et 3.

-Monsieur Yves ROGNANT, pour les matières objet des paragraphes III - alinéas 1, 2, 3, 4 et VI, alinéas 1 et 3.

-Monsieur Raymond BUSUTTIL, pour les matières objet du paragraphe II alinéa 2, du paragraphe IV, du paragraphe V

alinéas 6, 7, 12 et 16 et du paragraphe VI alinéas 1 et 3.

Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 05.DAEPI/1.433 du 18 octobre 2005 est abrogé.

Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 4 septembre 2006

Le PREFET,

Christian DECHARRIERE7

ARRETE N° 06.DAI/1.343

portant délégation de signature à Monsieur Cyrille GARDAN,

Chef du bureau du Cabinet

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux

libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au

préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat

dans les régions et départements,

VU le décret du Président de la République en date du 16 décembre 2004 portant nomination de Monsieur Christian

DECHARRIERE, Préfet de la Vendée,

VU l'arrêté préfectoral n° 06-SRHML-49 du 22 juin 2006 portant réorganisation des services de la préfecture de la Vendée,

VU la décision du Préfet de la Vendée, en date du 7 mai 2003, portant nomination de Monsieur Cyrille GARDAN, Chef du

bureau du Cabinet,

VU la décision du Préfet de la Vendée en date du 22 juin 2006 portant nomination de Madame Madeleine LERAY, Chef du

bureau de la communication interministérielle,

VU l’arrêté préfectoral n° 05.DAEPI/1.9 du 10 janvier 2005 portant délégation de signature à Monsieur Cyrille GARDAN, Chef

de bureau du Cabinet,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,

ARRETE

Article 1er - Délégation de signature est donnée à Monsieur Cyrille GARDAN, Chef du Bureau du Cabinet, à l'effet de signer,

dans la limite de ses attributions, les légalisations de signature, la correspondance courante n'emportant pas l'exercice d'un

pouvoir de décision, les notes de service, les accusés de réceptions et les copies ou extraits conformes des documents divers.

Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Cyrille GARDAN, la délégation qui lui est conférée sera exercée

par Madame Madeleine LERAY, attachée de préfecture, Chef du bureau de la communication interministérielle.

Article 3 : L’arrêté préfectoral n° 05.DAEPI/1.9 du 10 janvier 2005 est abrogé.

Article 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

Recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 13 septembre 2006

le Préfet,

Christian DECHARRIERE

ARRETE N° 06.DAI/1.344

portant délégation de signature à Madame Madeleine LERAY,

Chef du bureau de la communication interministérielle

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux

libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au

préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat

dans les régions et départements,

VU le décret du Président de la République en date du 16 décembre 2004 portant nomination de Monsieur Christian

DECHARRIERE, Préfet de la Vendée,

VU l'arrêté préfectoral n° 06-SRHML-49 du 22 juin 2006 portant réorganisation des services de la préfecture de la Vendée,

VU la décision du Préfet de la Vendée en date du 22 juin 2006 portant nomination de Madame Madeleine LERAY, Chef du

bureau de la communication interministérielle,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,

ARRETE

Article 1er - Délégation de signature est donnée à Madame Madeleine LERAY, Chef du Bureau de la communication

interministérielle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les légalisations de signature, la correspondance courante

n'emportant pas l'exercice d'un pouvoir de décision, les notes de service, les accusés de réceptions et les copies ou extraits

conformes des documents divers.8

Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Madeleine LERAY, la délégation qui lui est conférée sera exercée

par Monsieur Cyrille GARDAN, attaché de préfecture, Chef du bureau du Cabinet et par Monsieur Jean-François BODIN,

secrétaire administratif, chargé de mission à la sécurité routière.

Article 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

Recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 13 septembre 2006

le Préfet,

Christian DECHARRIERE

ARRETE N° 06.DAI/1.345

portant délégation de signature à Monsieur Pascal HOUSSARD

Directeur des Relations avec les Collectivités Territoriales, des Affaires Juridiques et de l'Environnement

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux

libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la décentralisation des décisions administratives individuelles conférant au

préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat

dans les régions et départements,

VU le décret du Président de la République en date du 16 décembre 2004 portant nomination de Monsieur Christian DECHARRIERE, Préfet de la Vendée,

VU la décision du préfet de la Vendée en date du 23 août 2001, portant nomination de Monsieur Pascal HOUSSARD, attaché principal chargé des fonctions de directeur des relations avec les collectivités locales et de l'environnement, VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en date du 29 mai 2002 portant nomination au grade de directeur de préfecture de la Vendée Monsieur Pascal HOUSSARD, VU l’arrêté du ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en date du 26 octobre 2004, portant nomination de Monsieur Pascal HOUSSARD, en qualité de directeur des services de préfecture, VU l'arrêté préfectoral n° 06-SRHML-49 du 22 juin 2006 portant réorganisation des services de la préfecture de la Vendée, VU l’arrêté préfectoral n° 05.DAEPI/1.491 du 19 décembre 2005, portant délégation de signature à Monsieur Pascal HOUSSARD, directeur des relations avec les collectivités locales et de l’environnement, SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,

ARRETE

Article 1er - Délégation de signature est donnée à Monsieur Pascal HOUSSARD, directeur des relations avec les collectivités

territoriales, des affaires juridiques et de l’environnement, à l'effet de signer :

I – Bureau de l'environnement et du tourisme (DRCTAJE/1)

I.1 - Les récépissés de déclaration relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement

I.2 - Les certificats d'inscription au registre des entreprises agréées pour la manipulation des liquides frigorigènes

I.3 - Les arrêtés portant prorogation de délai d’instruction des demandes d’autorisation concernant les installations

classées pour la protection de l’environnement

I.4 - Les agréments pour la collecte des huiles usagées

I.5 - Les récépissés de déclaration pour l'exercice de l'activité de transport par route de déchets

I.6 - Les récépissés de déclaration pour l'exercice de l'activité de négoce ou de courtage de déchets

I.7 - Les décisions de classement, déclassement, modifications et attestations concernant les campings, les parcs

résidentiels de loisirs, villages de vacances, hôtels, résidences de tourisme, restaurants.

I.8 - Les décisions relatives aux classements, déclassements, modifications des meublés de tourisme.

I.9 - Les décisions de délivrance, modification, suspension, retrait, extension des licences, habilitations, autorisations et

agréments des personnes physiques et morales assurant l’organisation et la vente de voyages ou de séjours.

I.10 - Les visas de déclaration d’ouverture de succursale d’agence de voyages.

I.11 - Les décisions relatives aux conventions de mandat d’agent de voyages.

I.12 - La fixation du montant de la garantie financière des personnes physiques et morales assurant l’organisation et la

vente de voyages ou de séjours.

I.13 - Les cartes de guides interprètes, guides conférenciers, conférenciers et animateurs du patrimoine des villes et pays

d’art et d’histoire.

I.14 - Les certificats de classement des autocars de tourisme.

II - Contrôle de Légalité et Affaires Juridiques (DRCTAJE-2)

II.1 - Le classement et la suppression de passages à niveau

II.2 - Les arrêtés autorisant la pénétration dans des propriétés privées

II.3 - Les demandes de pièces complémentaires nécessaires à l’examen de la légalité d’un acte9

III - Finances Locales et Intercommunalité (DRCTAJE-3)

III.1 - Les demandes de crédits, situations mensuelles et trimestrielles, bordereaux divers, fiches d'opération, se rapportant à la

gestion des finances de l'Etat (Ministère de l'Intérieur) en ce qui concerne les crédits destinés aux collectivités locales et

aux établissements publics.

III.2 - Les arrêtés de répartition du produit des amendes de police

III.3 - Les acomptes mensuels de versement de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) du département

III.4 - La notification et le versement des attributions au titre des Dotations Générales de Décentralisation :

- bibliothèques

- urbanisme

- ports

- dotations d'équipements des collèges (DDEC)

III.5 - La désaffectation et la location des locaux scolaires

III.6 - Les actes intéressant les associations syndicales de propriétaires à viser ou à approuver III.7 - Les demandes de pièces complémentaires nécessaires à l’examen de la légalité d’un acte III-8 - Les décisions modificatives aux budgets des collèges de l'arrondissement de La Roche-sur-Yon. IV - Affaires communes

IV.1 - Les ordres de mission, pour les déplacements à l’intérieur du département, des agents placés sous son autorité.

IV.2 - Tous documents, correspondances et pièces administratives se rapportant aux attributions ordinaires du service, à

l'exclusion des arrêtés non visés dans les paragraphes précédents du présent article, des circulaires et du courrier

comportant une décision, un commentaire ou une analyse engageant le service

IV.3 - Les copies conformes de décisions ou d'actes préfectoraux.

Article 2 - Délégation de signature est également donnée, chacun en ce qui concerne ses attributions, à :

- DRCTAJE-1 : Monsieur Patrick SAVIDAN, attaché principal, et en cas d’absence ou d’empêchement à Monsieur

Mikaël NICOL, attaché de préfecture.

- DRCTAJE-2 : Monsieur Jean-Paul TRAVERS, attaché principal, et en cas d’absence ou d’empêchement à

Monsieur Jérôme AIMÉ, attaché de préfecture.

- DRCTAJE-3 : Monsieur Jean-Pierre MORNET, attaché de préfecture et en cas d'absence ou d'empêchement,

Monsieur Jacques DESMOND; secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou Madame Evelyne CAILLAUD,

secrétaire administrative de classe normale.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pascal HOUSSARD, la délégation qui lui est conférée à l'article

1-IV (Affaires communes) du présent arrêté sera exercée par Monsieur Patrick SAVIDAN ou en cas d’absence ou

d’empêchement de Monsieur Patrick SAVIDAN par Monsieur Jean-Paul TRAVERS ou, en cas d'absence ou d'empêchement de

Monsieur Jean-Paul TRAVERS par Monsieur Jean-Pierre MORNET ou, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur

Jean-Pierre MORNET par Monsieur Jérôme AIME, ou en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jérôme AIME, par

Monsieur Mikaël NICOL.

Article 4 : Délégation de signature est en outre donnée à :

a) pour les matières objet des paragraphes IV.2 et IV.3 de l’article 1er et les demandes d’avis aux services

déconcentrés :

- Monsieur Lucien CHENE, Monsieur Pierre GERANTON et Madame Aline LIEVRE, pour le 1er bureau, en cas d’absence

ou d’empêchement de Monsieur Patrick SAVIDAN et Monsieur Mikaël NICOL.

- Monsieur Christian MASSON, Monsieur Jean-Claude PONS, Madame Patricia DUFOUR, Madame Astrid LECLERC et

Madame Magali SEGUY-LABBE, pour le 2 ème bureau en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Paul

TRAVERS et Monsieur Jérôme AIME.

- Monsieur Jacques DESMOND ou Madame Evelyne CAILLAUD, pour le 3ème bureau, en cas d'absence ou d'empêchement

de Monsieur Jean-Pierre MORNET.

b) pour les matières objet des paragraphes I.1, I.7 à I.14 de l’article 1er : - Monsieur Lucien CHENE, Monsieur Pierre GERANTON et Madame Aline LIEVRE, pour le 1 er bureau, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Patrick SAVIDAN et Monsieur Mikaël NICOL. Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 05-DAEPI/1-491 du 19 décembre 2005 est abrogé. Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 13 septembre 2006

le Préfet,

Christian DECHARRIERE

Reproduction des textes autorisée sous réserve de la mention d’origine Imprimerie Préfecture de la Vendée