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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l Document publié le Lundi 3 juillet 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Sport, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHÂTELLERAULT

Délibération du conseil communautaire

du 3 juillet 2017 n° 13 page 1/3

EXTRAIT:

Nombre de membres en exercice : 82

: J.P. ABELIN, M. LAVRARD, J. MELQUIOND, P. MIS, AF. BOURAT, M. BEN EMBAREK, F. BRAUD, H. PREHER, C. FARINEAU, E. AZIHARI, B. ROUSSENQUE, J.M. MEUNIER, E. GRAND PHLIPPONNEAU, D. BEAUDEUX, F. MÉRY, P. BARAUDON, J.M. TARDIF, A. PICHON, J. ROY, JP. Â BARBOT, 8. HENEAU, l. BARREAU, J.C. BONNET, L. ROY, SM. MAZAUD, J. GAUTHIER, M. CHATELLERAULT FAVREAU, C. DAGUISÉ, P. BIGOT, B. de COURRÈGES, P. MOREAU, E. LASSALLE, F. COMMUNAUTÉ MERCHADOU, H. COLIN, L. RABUSSIER, D. TREMBLAIS, B. FONTAINE, P. VILLETTE, R. GRANDIN, D'AGGLOMÉRATION JL. POYANT, À. GUIMARD, C.PIAULET, 8. SULLI, D. GAUTHIER, L. CLAVÉ, Y. BOINOT, E. BAILLY, M. KRAFT (suppléante de T. PRIEUR), JJ. BERTHELLEMY, À. BRAGUIER, JP. CONTE, M. GODET, L. JUGÉ, G. PEROCHON, D. MARTIN, C. PÉPIN, D. CHAINE, P. ROCHER, P. BERNARD, M. PONTHIER.

POUVOIRS (9) : L. RABUSSIER mandante a pour mandataire JP. ABELIN J. DUMAS mandant à pour mandataire M. LAVRARD

F.BRAILLARD mandante a pour mandataire J. MELQUIOND T. BAUDIN mandant a pour mandataire P, MIS

G. MAUDUIT mandant a pour mandataire AF. BOURAT

N. CASSAN-FAUX mandante a pour mandataire M. BEN EMBAREK

M. MÉTAIS mandante a pour mandataire F. MÉRY

D. BOIREAU mandant a pour mandataire JP. CONTE

8. MORIN mandante a pour mandataire C. DAGUISÉ

: M. MONTASSIER, G. MICHAUD, Y. GANIVELLE, E. AUDEBERT, ML. CHABOT , F. REBY, G. WIBAUX, P, BARBOT, Y. ÉCALE, M. CHAINEAU, JF. DABILLY, P. FOUCTEAU, C. VANEROUX

Nom du secrétaire de séance : Françoise BRAUD

RAPPORTEUR : Maryse LAVRARD

OBJET : Zone du Sanital à Châtellerault - cession du bâtiment du CRITT sports-loisirs, Centre régional d'innovation et de transfert de technologie

Grand Châtellerault est propriétaire d'un ensemble immobilier situé 29 rue Albert Einstein, cadastré section EL n°287, loué sous convention d'occupation au CRITT Sports-Loisirs. Cette structure a pour mission d'assister les collectivités, les entreprises, les fédérations sportives et inventeurs indépendants dans la création de nouveaux produits, la conception de méthodes d'essais, la normalisation et la certification des produits, l'expertise et l'audit technique et économique, ainsi que les études de faisabilité de projet.

La commune a construit ce bâtiment en 1996 sur une emprise au sol de 920 m° et l'a loué au CRITT jusqu'en 2010. En juin 2010, l'immeuble a été vendu à Grand Châtellerault (sensiblement en même temps que les deux hôtels d'entreprises de la zone Nord) qui a continué de le louer au CRITT. Des travaux d'extension ont été réalisés en 2013 pour une surface d'emprise au sol de 348 m° supplémentaires, afin de répondre aux besoins de développement des activités de test et d'expertise.

L'activité du CRITT S'étant fortement développée au cours des dernières années, le manque de place évident dans les locaux occupés oblige cette structure à envisager une nouvelle extension que le CRITT désire réaliser lui-même.

Aussi, Grand Châtellerault envisage de céder cet ensemble immobilier au CRITT, moyennant un prix de 390 000 €, afin qu'il puisse mener son projet d'extension et continuer le développement de son activité sur la zone du Sanital.

Il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur cette cession.

Acquitté en PREFECTURE le 04/07/2017COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHÂTELLERAULT

Délibération du conseil communautaire

du 3 juillet 2017 n° 13 page 2/3

RER

VU l'article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières, :

NU l'article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales relatif aux compétences des communautés d'agglomération,

VU l'article L.2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la libre gestion des biens relevant du domaine privé des collectivités territoriales,

VU l'article L.3211-14 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux modes de cession d'immeubles appartenant aux collectivités territoriales,

VU l'article L.3221-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la consultation préalable de l'autorité compétente de l'Etat sur les projets de cession d'immeuble poursuivis par les collectivités territoriales,

VU l'article L.1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes,

VU l'article 1593 du code civil relatif aux frais d'acte notarié,

VU l'article 3, alinéa 1.1. des statuts de la communauté d'agglomération de Grand Châtellerault relatif à la compétence en matière de développement économique,

VU l'avis des services du Domaine en date du 14 avril 2017,

VU la promesse d'achat signée en date du 19 mai 2017,

CONSIDERANT l'intérêt de soutenir le développement économique à Châtellerault et d'y maintenir les structures d'innovation,

CONSIDERANT le besoin d'extension du CRITT Sports-Loisirs,

CONSIDERANT l'intérêt public d'une telle opération,

Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :

— de céder la parcelle bâtie située 21 rue Albert Eisntein, zone du Sanital à Châtellerault

(86100), cadastrée section EL n°287 pour une contenance de 6215 m°, au bénéfice du Centre Régional d'innovation et de Transfert de technologie (CRITT) Sport-Loisirs, dont le siège social est situé ZA du Sanital 21 rue Albert Einstein à Châtellerault, ou à toute personne physique ou morale qui s'y substituerait solidairement, moyennant un montant de 390 000 € (trois cent quatre-vingt dix mille euros),

Acquitté en PREFECTURE le 04/07/2017COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHÂTELLERAULT

Délibération du conseil communautaire

du 3 juillet 2017 n° 13 page 3/3

— d'autoriser le CRITT à déposer une demande d'autorisation d'urbanisme en vue de réaliser

l'extension,

— d'autoriser le président, ou son représentant, à signer l’acte à intervenir, qui sera passé en la forme authentique, aux frais de l'acquéreur qui s'y engage expressément, en l'étude de M® Lacroix, notaire à Châtellerault (86100).

UNANIMITÉ

Certifiée exécutoire Pour ampliation,

Par le président de la communauté d’agglomération Pour le président et par délégation,

Publié au siège de la CAPC. le EF 94 La responsable du service juridique 5 6 JUL 2517 ” . Nadège GROLLIER

4

Acquitté en PREFECTURE le 04/07/2017