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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
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Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Associations, ONG et mouvements politiques,
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHÂTELLERAULT
Délibération du conseil communautaire
du 3 juillet 2017 n° 16 page 1/2
EXTRAIT :
Nombre de membres en exercice : 82
: J.P. ABELIN, M. LAVRARD, J. MELQUIOND, P. MIS, AF. BOURAT, M. BEN EMBAREK, F. BRAUD, H. PREHER, C. FARINEAU, E. AZIHARI, B. ROUSSENQUE, J.M. MEUNIER, E. GRAND PHLIPPONNEAU, D. BEAUDEUX, F. MÉRY, P. BARAUDON, J.M. TARDIF, A. PICHON, J. ROY, JP. BARBOT, B. HENEAU, 1. BARREAU, J.C, BONNET, L. ROY, JM, MAZAUP, J. GAUTHIER, M. CHATELLERAULT FAVREAU, c. DAGUISÉ, P. BIGOT, B, de COURRÈGES, P. MOREAU, E. LASSALLE, F. COMMUNAUTÉ MERCHADOU, H. COLIN, 1. RABUSSIER, D. TREMBLAIS, B. FONTAINE, P. VILLETTE, R. GRANDIN, D'AGGLOMÉRATION JL. POYANT, A. GUIMARD, C.PIAULET, 8. SULLI, D. GAUTHIER, L. CLAVÉ, Y. BOINOT, E. BAILLY, M. KRAFT (suppléante de T, PRIEUR), 3J. BERTHELLEMY, À. BRAGUIER, JP. CONTE, M. GODET, L. JUGÉ, G. PEROCHON, D. MARTIN, C. PÉPIN, D. CHAINE, P. ROCHER, P. BERNARD, M. PONTHIER.
PQUVOIRS {9) : L. RABUSSIER mandante a pour mandataire JP. ABELIN J. DUMAS mandant a pour mandataire M. LAVRARD
F. BRAILLARD mandante a pour mandataire J. MEL QUIOND
T. BAUDIN mandant a pour mandataire P. MIS
G. MAUDUIT mandant a pour mandataire AF. BOURAT
N. CASSAN-FAUX mandante a pour mandataire M. BEN EMBAREK M. MÉTAIS mandante a pour mandataire F. MÉRY
D. BOIREAU mandant a pour mandataire JP. CONTE
6. MORIN mandante a pour mandataire C. DAGUISÉ
: M. MONTASSIER, G. MICHAUD, Y. GANIVELLE, E. AUDEBERT, ML. CHABOT , F. REBY, G. WIBAUX, P, BARBOT, Y. ÉCALE, M. CHAINEAU, JF. DABIELY, P. FOUCTEAU, C. VANEROUX
Nom du secrétaire de séance : Françoise BRAUD
RAPPORTEUR : Madame Isabelle BARREAU
OBJET : Conditions d'occupation de l'espace public de la Manufacture à l'occasion des événements « MANUGLISSE 2017 » (26 et 27 août 2017) et « Vélos, swing et petits pois » (24 septembre 2017)
La communauté d'agglomération de Grand Châtellerault organise, la manifestation "« MANUGLISSE 2017 » les 26 et 27 août 2017 ainsi que « Vélos, swing et petits pois » le 24 septembre 2017.
A l'occasion de ces événements des villages d'exposants sont proposés et ouverts à des producteurs et artisans d'art.
La sélection des producteurs et artisans et les conditions de mise à disposition des stands font l'objet d'un règlement adopté par délibération n°10 du bureau communautaire du 19 juin 20717. H revient au conseil communautaire de se prononcer sur la fixation du montant de redevance due, conformément à l'article L2521-1 du code général de la propriété des personnes publiques, pour toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique. L'organisation des manifestations précitées n'entre pas dans les cas dérogatoires permettant que des autorisations soient délivrées gratuitement.
C'est pourquoi, il est proposé de fixer le montant de redevance à 3 € par mètre linéaire, et par jour.
ARXS
Acquitté en PREFECTURE le 04/07/2017 COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHÂTELLERAULT
Délibération du conseil communautaire
du 3 juillet 2017 n° 16 page 2/2
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L. 2125-1 et suivants relatifs aux conditions d'utilisation du domaine public,
CONSIDÉRANT que la mise à disposition de stands à des commerçants, producteurs et artisans d'arts,
CONSIDÉRANT qu'au-delà de l'existence d'un règlement de la manifestation, organisant les conditions de dépôt de dossiers de candidatures pour les exposants ainsi que les conditions de mise à disposition des stands, il convient de régler la condition financière de l'occupation,
CONSIDÉRANT que la question de la fixation de la redevance doit tenir compte de l'intérêt qu'il y a à susciter le plus grand nombre de candidatures d'exposants pour cette manifestation,
Le conseil communautaire ayant délibéré, fixe pour l'occupation du domaine public par les exposants lors des événements « Manu Glisse » et « Vélos, swing et petits pois », la redevance de 3 euros par mètre linéaire et par jour.
UNANIMITÉ
Certifiée exécutoire Pour ampliation,
Par ie président de la communauté d'agglomération Pour le président et par délégation,
Publié au siège de la CAPC, le E 6 JUIL. 20 [ La responsable du service juridique
Nadèga GROLLIER
A
Acquitté en PREFECTURE le 04/07/2017