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Document publié le Lundi 3 juillet 2017
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Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Union Européenne,
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHÂTELLERAULT
Délibération du conseil communautaire
du 3 juillet 2017 n° 4 page 1/2
EXTRAIT:
Nombre de membres en exercice : 82
: J.P. ABELIN, M. LAVRARD, J. MELQUIONP, P. MIS, AF. BOURAT, M. BEN EMBAREK, F. BRAUD, H. PREHER, C, FARINEAU, E. AZIHARI, B. ROUSSENQUE, J.M. MEUNIER, E. GRAND PHLIPPONNEAU, D, BEAUDEUX, F. MÉRY, P. BARAUDON, J.M. TARDIF, A. PICHON, J. ROY, JP. + BARBOT, B. HENEAU, l. BARREAU, J.C. BONNET, L. ROY, JM. MAZAUD, J. GAUTHIER, M. CHÂTELLERAULT FAVREAU, C. DAGUISÉ, P. BIGOT, B, de COURRÈGES, P. MOREAU, E. LASSALLE, F, a MERCHADOU, H, COLIN, L. RABUSSIER, D. TREMBLAIS, B. FONTAINE, P. VILLETTE, R. GRANDIN, Neon JL. POYANT, À. GUIMARD, C.PIAULET, B. SULLI, D. GAUTHIER, L. CLAVÉ, Y. BOINOT, E. BAILLY, M. KRAFT {suppléante de T. PRIEUR), NJ. BERTHELLEMY, À. BRAGUIER, JP. CONTE, M. GODET, L. JUGÉ, G. PEROCHON, D. MARTIN, C. PÉPIN, D. CHAINE, P. ROCHER, P. BERNARD, M. PONTHIER.
POUVOIRS (9) : L. RABUSSIER mandante a pour mandataire JP. ABELIN J. DUMAS mandant a pour mandataire M. LAVRARD
F. BRAILLARD mandante a pour mandataire J. MELQUIOND
T. BAUDIN mandant 2 pour mandataire P. MIS
G. MAUDUIT mandant a pour mandataire AF. BOURAT
N. CASSAN-FAUX mandante a pour mandataire M. BEN EMBAREK
M. MÉTAIS mandante a pour mandataire F. MÉRY
D. BOIREAU mandant a pour mandataire JP. CONTE
B. MORIN mandante a pour mandataire C. DAGUISÉ
EXCUSES (13) : M. MONTASSIER, G, MICHAUD, Y. GANIVELLE, E. AUDEBERT, ML. CHABOT ,F. REBY, G. WIBAUX, P. BARBOT, Y. ÉCALE, M. CHAINEAU, JF. DABILLY, P. FOUCTEAU, C. VANEROUX
Nom du secrétaire de séance : Françoise BRAUD
RAPPORTEUR : Monsieur Gérard PEROCHON
OBJET : Société d'Équipement du Poitou (S.E.P.) : rachat par Grand Châtellerault des parts sociales de la commune de Naintré
A l'issue de l'opération de recapitalisation de la Société d'Équipement du Poitou qui a été entreprise en 2016 pour parer aux difficultés qu'a connues la société, Grand Châtellerault possède à ce jour 97 416 actions sur un total de 1 758 145, soit 5,54 % des parts sociales. La valeur nominale de l'action s'établit désormais à 0,52 €, pour un capital s'élevant à 919 655 €.
Les communes de Naintré et de Parthenay ont décidé de se retirer de l'actionnariat de la S.EP, et de céder leurs parts respectivement à Grand Chêtellerauit (soit 581 actions) et à Grand Poitiers (soit 930 actions).
La commune de Naintré par délibération n°17 du 23/06/2017 à décidé de céder ses parts à l'euro symbolique.
Il est proposé d'acquérir les 581 parts à l'euro symbolique détenues par la commune de Naintré. Le nombre d'administrateurs de Grand Châtellerault reste inchangé.
xx
VU la délibération n° 3 du conseil communautaire du 27 juin 2016, portant modification de statut social de la S.E.P. et augmentation du capital social,
VU la délibération n° 117 du 23 juin 2016 de la commune de Naintré, actant de son retrait
de l'actionnariat de la S.E.P. en cédant ses parts à l'euro symbolique,
Acquitté en PREFECTURE le 04/07/2017 COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHÂTELLERAULT
Délibération du conseil communautaire
du 3 juillet 2017 n° 4 page 2/2
CONSIDERANT le pacte d'actionnaires signé en date du 16 décembre 2016,
Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :
— d'acquérir à l'euro symbolique les 581 actions de la commune de Naintré dans la S.E.P. portant le nombre de parts sociales de Grand Châtellerauit à 97 997,
— d'autoriser le Président, ou l'administrateur, à signer tout document relatif à cette
transaction.
UNANIMITÉ
Certifiée exécutoire Pour ampliation,
Par le président de la communauté d’agglomération Pour le président et par délégation,
Publié au siège de la CAPC, le = 6 JUIL 207 La responsable du service juridique
ège GROLLIER
Acquitté en PREFECTURE le 04/07/2017