Conseil Municipal - cm 03 09 2015

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Conseil Municipal - cm 03 09 2015 Document publié le Jeudi 3 septembre 2015 par la commune de Dinsheim-sur-Bruche. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 03 09 2015)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Institutions publiques, COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 3 SEPTEMBRE 2015

Etaient présents sous la présidence de Mme le Maire Marie-Reine FISCHER

Membres présents :

Mesdames et Messieurs les Adjoints : Paul KLOTZ - Claude ROUX – Danielle WEBER – Aimée SAUMON

Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux : Pascal CARRIER- Éric PULBY - Denis SCHEYDER - Géraldine STRUB – Jocelyne TABOGA –Chantal WILLET – Jean-Louis WIGISHOFF- Jean-Jacques WIGISHOFF - Valérie BARTH

Absents excusés :

Mme Véronique EPP avec pouvoir à Jean-Jacques WIGISHOFF

Ordre du jour :

1. Approbation du PV de la séance du conseil municipal du 22 mai 2015

2. Taxe locale sur la consommation finale d’électricité : fixation du coefficient 3. Autorisation de dépôt d’un agenda d’accessibilité programmé pour les établissements recevant du public

4. Approbation du projet éducatif territorial (PEDT)

5. Création de postes de vacataires pour les nouvelles activités pédagogiques (NAP) 6. Attribution de subventions

7. Coopération Intercommunale – SIVOM de Molsheim-Mutzig et environs : Modification des conditions de composition, retrait et extension des compétences - modifications statutaires

8. Divers

Mme le Maire ouvre la séance à 20H15 et propose aux membres du Conseil Municipal de

rajouter un point à l’ordre du jour :

- Espace rosier : fixation de tarif

Cette proposition est ADOPTEE A L’UNANIMITE.1°- Approbation du PV de la séance du conseil municipal du 22 mai 2015

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 22 mai 2015 est ADOPTE A L’UNANIMITE.

2°- Taxe locale sur la consommation finale d’électricité : fixation du coefficient

Madame le Maire rappelle aux Conseillers que la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité a institué un nouveau régime de taxation de la consommation d’électricité, créant notamment, à compter du 1er janvier 2011 une taxe locale sur la consommation finale d’électricité qui se substitue à l’ancienne taxe sur les fournitures d’électricité.

Elle précise que le Conseil Municipal s’était prononcé sur ce point lors de sa séance du 27 septembre 2011 en fixant un coefficient unique multiplicateur de 5 pour l’ensemble du territoire de la commune.

Elle informe ensuite l’Assemblée que ces dispositions ont été modifiées par la loi n° 2014- 1655 de finances rectificative pour 2014 du 29 décembre 2014 – article 37, à compter du 1er janvier 2016.

A compter de cette date, les taxes seront calculées en appliquant aux tarifs de base un des coefficients multiplicateurs prévus par le législateur, soit 0 ; 2 ; 4 ; 6 ; 8 ou 8,50 pour les Communes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

VU l'article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité,

VU les articles L.2333-2 à L.2333-5 et L.3333-2 à L.333-3-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles L.5212-24 à L.5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l’article 37 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014

VU la délibération du 27 septembre 2011 portant le coefficient multiplicateur unique de la taxe sur la consommation finale d’électricité à 5,

CONSIDERANT que le coefficient multiplicateur appliqué à Dinsheim-sur- Bruche n’est plus conforme avec les valeurs nouvellement édictées par le législateur,

CONSIDERANT qu’il revient au Conseil Municipal de prendre une décision d’actualisation du coefficient multiplicateur par délibération avant le 1er octobre 2015, faute de quoi aucune perception au titre de la taxe sur la consommation finale d’électricité ne pourra être opérée au bénéfice de la Collectivité en 2016.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,DECIDE A L’UNANIMITE de fixer le coefficient multiplicateur unique de la taxe sur la consommation finale d'électricité à 6 et d’appliquer ce coefficient aux consommations d'électricité effectuées sur tout le territoire de la commune à compter du 1er janvier 2016 CHARGE Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

3°- Autorisation de dépôt d’un agenda d’accessibilité programmé pour les établissements recevant du public

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que l’article L 111-7-5 du Code de la

construction et de l’habitation précise que le propriétaire ou l’exploitant d’un établissement

recevant du public ou d’une installation ouverte au public qui ne répond pas au 31 décembre

2014 aux exigences d’accessibilité définies par l’article L 111-7-3, élabore un agenda

d’accessibilité programmée.

Cet agenda comporte une analyse des actions nécessaires pour que l’établissement réponde

à ces exigences et prévoit le programme et le calendrier des travaux ainsi que les

financements correspondants. Certains ERP ne répondant pas aux normes d’accessibilité

PMR, il est proposé au conseil municipal d’effectuer une demande d’approbation d’un

agenda d’accessibilité programmée pour la période 2015-2017.

Entendu ces explications, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE A L’UNANIMITE l’engagement de la commune de Dinsheim-sur-Bruche dans

l’élaboration d’un agenda d’accessibilité programmée

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents à intervenir dans ce dossier.

4°- Approbation du projet éducatif territorial (PEDT)

Madame le Maire rappelle à l’assemblée la tenue des Nouvelles Activités périscolaires (NAP)

dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires les vendredis de 13H30 à 16H.

Ces Nouvelles Activités Périscolaires ont nécessité la mise en place d’un projet éducatif

territorial (PEDT) présenté dans la convention ci-jointe. Cette dernière a pour objet de

déterminer les modalités d’organisation et les objectifs éducatifs des activités périscolaires

pour les enfants scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires dans le prolongement

du service public de l’éducation et en complémentarité avec lui.

Le PEDT est généralisé sur l’ensemble du territoire à compter du 1er janvier 2015 par une

circulaire du 19 décembre 2014 du Ministère de l’Education Nationale qui précise les

conditions de sa mise en place. Il prend la forme d’une convention signée entre Madame le

Maire, le Préfet et les services de l’Education Nationale.

Le PEDT doit être approuvé par le Conseil Municipal, signé par Madame le Maire, en vue de

sa validation par les services de la Direction départementale de la Cohésion sociale et de

protection de la Population et de l’Education Nationale.Sa signature est essentielle pour les communes car elle conditionne le versement du fonds

de soutien (ancien fonds d’amorçage) pour la réforme des rythmes scolaires pour l’année

scolaire 2015-2016. Le montant du fond s’élève toujours à 50 euros par élève.

VU le Code de l’éducation, notamment l’article L.551-1 modifié par la loi N° 2013-595 du 8

juillet 2013 et l’article D.521-12 ;

VU le décret N° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant

expérimentation relative à l’encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d’activités

périscolaires dans ce cadre ;

VU la circulaire du 19 décembre 2014 du Ministère de l’Education Nationale ;

VU la convention relative à la mise en place d’un PEDT ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

APPROUVE la convention ci-jointe relative à la mise en place d’un PEDT

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention ainsi que tous les autres documents

relatifs à ce dossier.

5°- Création de postes de vacataires pour les nouvelles activités pédagogiques (NAP)

Mme le Maire informe les membres de l’Assemblée qu’il y a lieu de renouveler les postes de vacataires pour les nouvelles activités pédagogiques (NAP) organisées par la commune les vendredis après-midi.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités,

CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,

CONSIDERANT la nécessité de recruter des agents vacataires pour effectuer des animations de groupes d’enfants,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE A L’UNANIMITE d’autoriser le Maire à recruter 6 agents vacataires de manière discontinue dans le temps pour une période allant jusqu’au 10 juillet 2015 inclus, Les agents devront justifier d’expériences et de qualités personnelles et/ou professionnelles pour mener à bien les missions confiées.

La rémunération de ces agents est attachée aux actes déterminés réalisés, à savoir les heures d’encadrement effectuée auprès des enfants.

La vacation horaire est fixée à 18 euros brut,

DIT que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget 2015.

6°- Attribution de subventionsMme le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle à la musique municipale de Still-Gresswiller qui rehausse par sa présence les principales manifestations de la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE A L’UNANIMITE d’attribuer une subvention exceptionnelle de 500 € à la musique municipale de Still-Gresswiller,

DIT que ce montant sera prélevé du compte 6574 du budget primitif 2015.

Elle propose ensuite d’attribuer une subvention exceptionnelle pour l’année 2015 de 1 500 € à l’école de football du SC Dinsheim qui comptabilise plus d’une centaine de jeunes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE A L’UNANIMITE d’attribuer une subvention exceptionnelle de 1 500 € à l’école de football du SC Dinsheim,

DIT que ce montant sera prélevé du compte 6574 du budget primitif 2015.

Enfin, Madame le Maire propose de verser une subvention au Pétanque Club afin de compenser les frais de location d’une parcelle à un particulier pour l’agrandissement du boulodrome.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE A L’UNANIMITE d’attribuer une subvention exceptionnelle de 150 € au Pétanque Club,

DIT que ce montant sera prélevé du compte 6574 du budget primitif 2015.

7°- Coopération Intercommunale – SIVOM de Molsheim-Mutzig et environs : Modification des conditions de composition, retrait et extension des compétences - modifications statutaires

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU les statuts du SIVOM, ratifiés par arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2014 ;

A- CONCERNANT LA MODIFICATION DES CONDITIONS DE COMPOSITION

VU la délibération N° 2015-48 du 29 juin 2015 du Conseil Municipal de la Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE demandant son retrait du SIVOM ;

VU la délibération N° 15-12 du Comité-Directeur du SIVOM, en date du 9 juillet 2015, acceptant le retrait de la Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-19 ;

SUR PROPOSITION de Madame le Maire ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

ACCEPTE A L’UNANIMITE le retrait de la Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE du SIVOM de MOLSHEIM-MUTZIG et Environs,

B- CONCERNANT LA SUPPRESSION DE COMPETENCES

VU la délibération N° 15-13 du Comité-Directeur du SIVOM, en date du 9 juillet 2015, décidant de supprimer ses compétences suivantes :

Déplacement et réaménagement de l’étang de pêche à ERNOLSHEIM-BRUCHE, Parc des Sports à ERNOLSHEIM-BRUCHE : Réalisation d’un terrain de football synthétique avec aménagements paysagers et d’un parking, suite au retrait du SIVOM de la Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE, objet de la délibération N° 15-12 du Comité-Directeur du SIVOM, en date du 9 juillet 2015 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-20 ;

SUR PROPOSITION de Madame le Maire ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

ACCEPTE A L’UNANIMITE le retrait du SIVOM de MOLSHEIM-MUTZIG et Environs, des compétences suivantes :

« Conception, réalisation et financement des équipements et travaux suivants : Commune d’ERNOLSHEIM-BRUCHE

Déplacement et réaménagement de l’étang de pêche,

Parc des Sports : Réalisation d’un terrain de football synthétique avec aménagements paysagers et d’un parking »,

C- CONCERNANT L’EXTENSION DES COMPETENCES

VU la délibération N° 15-14 du Comité-Directeur du SIVOM, en date du 9 juillet 2015, décidant d’étendre ses compétences en vue de la construction d’un club-house pour les associations au Centre Sportif « ATALANTE » sis à MOLSHEIM ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-17 ;

SUR PROPOSITION de Madame le Maire ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,ACCEPTE A L’UNANIMITE de doter le SIVOM de MOLSHEIM-MUTZIG et Environs de la compétence intitulée :

« Conception, réalisation et financement des équipements et travaux suivants : COMMUNE DE MOLSHEIM

Construction d’un club-house pour les associations au Centre Sportif « ATALANTE » sis à MOLSHEIM »,

D- CONCERNANT LES MODIFICATIONS STATUTAIRES DU SIVOM

CONSIDERANT que les paragraphes I, II et III de la présente délibération constituent des modifications statutaires importantes du SIVOM ;

VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.5211-20 ;

VU la délibération N° 15-15 du Comité-Directeur du SIVOM, en date du 9 juillet 2015, adoptant ses nouveaux statuts ;

VU dans ce contexte, la rédaction de ces statuts intégrant les modifications susvisées ;

SUR PROPOSITION de Madame le Maire ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

ADOPTE A L’UNANIMITE les nouveaux statuts du SIVOM, tels qu’ils sont annexés à la présente délibération.

8°- Espace rosier : fixation de tarif

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la délibération du 25 octobre 2005 portant création d’un espace rosier dans l’enceinte du cimetière et du règlement y afférent daté du 26 juin 2006.

Elle précise que le coût des plaquettes placées à proximité des rosiers est désormais très élevé et qu’il convient de réviser les tarifs de la concession.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

VU les articles L-2213-9 du CGCT,

VU les articles R 361-1 et suivants du Code des Communes,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 octobre 2005 portant création d’un espace cinéraire dans l’enceinte du cimetière communal,

VU l’arrêté du 26 juin 2016 règlementant cet espace cinéraire,

CONSIDERANT la forte augmentation du coût des plaquettes,SUR PROPOSITION du Maire et des Adjoints,

FIXE A L’UNANIMITE le prix de la concession de l’espace rosier à 210 € pour 15 ans.

9°- Divers

- Mme le Maire donne lecture d’un courrier l’informant que le Conseil Départemental

a décidé de ne pas reconduire pour l’année scolaire 2015/2016 les crédits octroyés

aux classes de découverte pour les élèves en classes maternelles et élémentaires.

- Mme le Maire annonce les dates des journées de battues prévues par l’association de

chasse « La Gilloise » : 7 et 8 novembre 2015 – 28 et 29 novembre 2015 – 12 et 13

décembre 2015 – 9 janvier 2016 – 23 janvier 2016

- Mme le Maire informe l’Assemblée du choix du bureau d’étude Topos pour l’étude

relative à la révision du Plan d’Occupation des sols de la commune de Dinsheim-sur-

Bruche en vue de sa transformation en PLU.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 22H25.