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Procès Verbal - 5 pv cm 300720193 Document publié le Mardi 30 juillet 2019 par la commune de Dinsheim-sur-Bruche. Lien du pdf (Procès Verbal - 5 pv cm 300720193)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, 1

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 30 JUILLET 2019

Etaient présents sous la présidence de Mme le Maire Marie-Reine FISCHER

Membres présents :

Mesdames et Messieurs les Adjoints : Paul KLOTZ - Claude ROUX – Aimée SAUMON - Danielle WEBER

Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux : - Claude SCHNEIDER - Jocelyne TABOGA - Jean-Louis WIGISHOFF - Claire EYLER – Éric PULBY -

Absents excusés :

Géraldine STRUB avec pouvoir à Aimée SAUMON

Pascal CARRIER avec pouvoir à Mme le Maire

Denis SCHEYDER avec pouvoir à Paul KLOTZ

Valérie BARTH

Véronique EPP

Ordre du jour :

1. Approbation du PV de la séance du conseil municipal du 11 juillet 2019 2. Révision du plan d’occupation des sols en vue de sa transformation en Plan Local d’Urbanisme : Bilan de la concertation – Arrêt du PLU

3. Divers

Madame le Maire ouvre la séance à 19h15 et passe à l’ordre du jour tel que prévu.

1°- Approbation du PV de la séance du conseil municipal du 11 juillet 2019

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 juillet 2019 est ADOPTE A L’UNANIMITE.

2° - Révision du plan d’occupation des sols en vue de sa transformation en Plan Local d’Urbanisme : Bilan de la concertation – Arrêt du PLU

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-14 à L.153-18, L.153-33, R.153- 3, L.103-2 à L.103-6, L.104-2, R.104-8 et suivants ;

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale de la Bruche approuvé le 08/12/2016 ;2

Vu le plan d’occupation des sols approuvé le 06/07/1982 et modifié le 31/12/1987 et le 05/01/1990 ;

Vu la révision partielle n°1 du plan d’occupation des sols en date du 18/07/2000 ;

Vu la modification simplifiée n°1 du plan d’occupation des sols approuvée en date du 23 mars 2015 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 23/03/2015 prescrivant la révision du plan d’occupation des sols pour sa transformation en plan local d’urbanisme, précisant les objectifs poursuivis par la commune et définissant les modalités de la concertation ;

Vu la caducité du plan d’occupation des sols intervenue le 27/03/2017 ;

Vu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables en date du 12/06/2017 ;

Vu la consultation, au titre de l’article R.104-8 du code de l’urbanisme, de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale pour l’examen au cas par cas en date du 20/07/2019 et sa réponse en date du 25/09/2017 soumettant le projet de PLU à évaluation environnementale ;

Vu l’association des personnes publiques mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme ;

Vu la concertation organisée avec le public et le bilan qui en est tiré ;

Vu le projet de plan local d’urbanisme ;

Entendu l’exposé du Maire :

Le PLU est le document d’urbanisme qui traduit la stratégie d’aménagement et de développement du territoire communal pour les années à venir, et fixe et conséquence les règles et orientations relatives à l’utilisation du sol. Une fois approuvé, il sera opposable à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d’installations classées.

Pour rappel, les objectifs poursuivis ont été définis au moment de la prescription comme suit :

 Disposer d’un document d’urbanisme garant du projet démographique, urbain, environnemental et économique de la commune qui tienne compte des études menées dans le cadre de l’élaboration du SCOT de la Bruche et qui s’inscrive dans le respect de la loi portant Engagement National pour l’Environnement et de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové

 Modérer la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Le développement urbain communal tendra à être reporté sur des secteurs mieux appropriés, en continuité directe de l’enveloppe urbaine existante et à proximité des réseaux existants3

 Reporter les potentialités de développement urbain vers l’urbanisation des dents creuses et modérer la réalisation d’extensions en dehors de l’enveloppe urbaine nécessitant le prolongement des réseaux et pour tenir compte des contraintes techniques

 Disposer d’orientations d’aménagement et de programmation garantissant l’aménagement cohérent des secteurs concernés, qu’ils soient situés au cœur de l’enveloppe urbaine ou à sa périphérie afin d’assurer une cohérence globale

 Mettre en œuvre une réglementation qui garantisse la préservation des caractéristiques du patrimoine paysager, environnemental et architectural de la commune, dans des secteurs tels que la ripisylve de la Bruche, la colline du Schiebenberg et de la Mittelpin

 Encourager une diversification du type de logements afin d’assurer une mixité et pour répondre à des besoins variés de la population ainsi que les opérations de rénovation du parc existant. Cet objectif doit permettre de maintenir la tendance de production de logements dans la commune

 Inscrire dans le futur PLU le projet d’extension du cimetière communal

 Veiller à permettre le développement des activités industrielles et artisanales présentes dans la commune notamment aux entrées Est et Ouest le long de la RD 392, en proposant par exemple des règles d’urbanisme souples assurant la pérennité de leurs activités

 Encourager le développement et le maintien des commerces notamment le long de la rue du Général de Gaulle en privilégiant des règles d’urbanisme adaptées et favoriser une mixité des usages dans certaines parties de la commune pour permettre notamment l’installation de services de proximité et de santé au plus près des besoins des habitants

Madame le Maire présente ensuite le bilan de la concertation, annexé à la présente délibération, au Conseil Municipal :

La concertation qui s’est tenue tout au long de l’élaboration du projet a été pour la population l’occasion de venir prendre connaissance du dossier et de faire part de ses observations. Des modalités de concertation, sur supports variés, ont été mises en place au cours de la procédure. Elles ont permis de toucher le plus grand nombre. Les moyens de concertation développés ont permis d’associer l’ensemble des acteurs du territoire : les élus, les habitants, les acteurs locaux et les personnes publiques associées au processus d’élaboration du PLU.

Un registre de concertation et les pièces du dossier de PLU élaborées au fur et à mesure ont été mis à disposition du public à l’accueil du secrétariat de mairie de Dinsheim-sur-Bruche dès l’engagement de la procédure.

Chacun a eu l’occasion d’apporter sa contribution.

Deux réunions publiques ont été organisées en dehors des horaires de bureau au Foyer communal de manière à ce qu’un maximum de personnes puisse être disponible pour y participer. Elles ont été annoncées bien en amont par affichage dans le village, par communication papier dans les boîtes à lettres et via le site internet de la mairie.4

Ces réunions ont rassemblé respectivement 110 et 63 personnes qui ont pu venir s’informer sur la procédure, l’état d’avancement du projet, les choix faits par la commission et le conseil municipal.

En conclusion, la concertation avec la population a permis aux habitants de Dinsheim-sur- Bruche de comprendre le projet de PLU tout en participant à son élaboration. Certaines contributions ont permis d’affiner le projet de PLU et de faire évoluer la réflexion dans le sens de l’intérêt général. De nombreuses observations et échanges ont été réalisés lors des deux réunions publiques sur des sujets ayant un rapport plus ou moins direct avec le Plan Local d’Urbanisme.

Certaines questions se sont notamment orientées sur la problématique du stationnement dans la commune, aussi bien dans les nouvelles opérations d’habitat que dans le centre de la commune. Des précisions ont également été apportées concernant les emplacements réservés qui ont été inscrits.

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le projet de plan local d’urbanisme à arrêter.

CONSIDERANT QUE le projet de plan local d’urbanisme est prêt à être arrêté et transmis pour avis aux personnes publiques mentionnées ci-dessous,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal,

APPROUVE A L’UNANIMITE le bilan de la concertation et le projet de plan local d’urbanisme,

TIRE et ARRETE le bilan de la concertation joint en annexe à la présente délibération ;

ARRETE le projet de plan local d’urbanisme conformément au dossier annexé à la présente délibération ;

DIT QUE la présente délibération, accompagnée du projet de plan local d’urbanisme arrêté, annexé à cette dernière, sera transmise pour avis à :

I. Consultations générales :

 Madame la Sous-Préfète chargée de l’arrondissement de Molsheim – articles L.153-16 et L.132-11 du code de l’urbanisme ;

 Monsieur le Président du Conseil Départemental du Bas-Rhin – articles L.153-16 et L.132-11 du code de l’urbanisme ;

 Monsieur le Président du Conseil Régional de la Région Grand Est – articles L.153-16 et L.132-11 du code de l’urbanisme ;

 Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie Alsace Eurométropole – articles L.153-16 et L.132-11 du code de l’urbanisme ;5

 Monsieur le Président de la Chambre de Métiers d’Alsace – articles L.153-16 et L.132- 11 du code de l’urbanisme ;

 Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture d’Alsace – articles L.153-16 et L.132-11 du code de l’urbanisme et article L.112-3 du code rural et de la pêche maritime ;

 Monsieur le Président du Syndicat Mixte porteur du Schéma de Cohérence Territoriale de La Bruche– articles L.153-16 et L.132-11 du code de l’urbanisme ;

II. Consultations particulières liées au contenu du projet de PLU :

 Monsieur le Président de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale – Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Grand Est – Service évaluation environnementale - articles L.104-6, R.104-21 à R.104-25 du code de l'urbanisme ;

 Monsieur le Président de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers – Direction Départementale des Territoires du Bas- Rhin – Service Agriculture – article L.151-12 du code de l’urbanisme ;

 Monsieur le Président du Centre National de la Propriété Forestière – délégation régionale – article L.112-3 du code rural et de la pêche maritime ;

 Monsieur le Président de l’Institut National de l'Origine et de la Qualité - article L.112- 3 du code rural et de la pêche maritime ;

III. Consultations à la demande de Madame le Maire :

 Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Région de Molsheim- Mutzig – article L.153-8 du code de l’urbanisme ;

INFORME QUE :

La présente délibération fera l’objet d’un affichage durant un mois en mairie.

Le dossier tel qu’arrêté par le Conseil Municipal est tenu à la disposition du public à la mairie, aux jours et horaires habituels d’ouverture au public.

3°- Divers

- Samedi 3 août : Messti champêtre organisé par le CFMA et la Commune, place du foyer communal.

L’ordre du jour étant épuisé, Mme le Maire lève la séance à 20h30.