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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Erquy.
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Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le
22/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
22/03/2024
Publié
le
ID
: 022-212200547-20240321-DELO2_21032024-DE
=
ù
Zur
[-
©)
Q
U
(
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
L'air qu'il vous faut!
SÉANCE
DU
JEUDI
21
MARS
2024
.
L'An
Deux
Mil
Vingt
Quatre,
le jeudi
21
mars
à vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
par
expédition
du
15
mars
2024
s’est
réuni
en séance
ordinaire
en
mairie
d'ERQUY
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Henri
LABBÉ,
Maire
dr
Mme
Marie-Paule
ALLAIN,
Conseillère
municipale,
a été
désignée
Secrétaire
e
Séance.
VENTE
DE
LA
MAISON
D’HABITATION
(VILLA
DU
BON
SOUVENIR)
an _| Mois |
Jour | QN°
| Subd | STE AU
5 RUE
DES
COTIERES
2024}
03 |
21
|
02 |
00
ÉLUS
26
CONVOCATION
15-03-2024
PRÉSENTS
MAXI
19
RÉUNION
21-03-2024
MANDANTS
4
AFFICHAGE
22-03-2024
ABSENTS
3
TRANSMISSION
22-03-2024
APTES
A
VOTER
23
Contrôle
de
Légalité
: DCLE/2
RECENSEMENT
DES
CONSEILLERS
a
lol£
PROCURATIONS
:
5158
NOMS
ET
PRÉNOMS
TITRES
È
Ê
£
MANDATAIRES
LABBÉ Henri
Maire
x
MONNIER
Philippe
er
Adjoint
X |
Pierre
LESNARD
BERTIN
Josyane
2è
Adjointe
X
RAULT
Gabriel
3è
Adjoint
x
ALLAIN
Marie-Paule
4è
Adjointe
x
POUGET
Léo
5è
Adjoint
X
w
LHERNOT
Bruno
6è Adjoint
X
& | L'HARIDON
Michelle
7è Adjointe
x
G |
HUET
Jean-Marie
cMp1
x
S
CHARLOT
Karine
Conseillère
X |
Josyane
BERTIN
à
CORMIER
Anne-Séverine
Conseillère
x
&
DONNARD
Roxane
Conseillère
X
< | DURAND
Philippe
CMD2
x
ë
GUINARD
Brigitte
Conseillère
X
LANCESSEUR
Christian
CMD3
X
LESNARD
Pierre
CMD4
X
MANIS
Cécile
Conseillère
X |
Brigitte
GUINARD
ROUXEL
Benoit
CMD5
X
MANIS
Jean-Paul
Conseiller
X
LEMEE
Ginette
Conseillère
X
=
[
MORIN
Yannick
Conseiller
X
PE
CHALVET
Mépyenne
Conseillère
X
| DETREZ
Nicole
Conseillère
X
| RENAUT
Sylvain
| Conseiller
X |
Maryvonne
CHALVET
LOLIVE
Jean-Paul
| Conseiller
x
A | DÉCOMPTE
DES
PRÉSENTS
: QUESTIONS
|
19 |
3 |
4 Envoyé
en
préfecture
le
22/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
22/03/2024
Erquy,
Conseil
municipal
du
21
mars
2024
Publié le ID
: 022-212200547-20240321-DELO2_21032024-DE
02
— VENTE
DE
LA
MAISON
D’HABITATION
(VILLA
DU
BON
SOUVENIR)
SITUEE
AU
5
RUE
DES
COTIERES
Il est
rappelé
à
l'Assemblée
délibérante
qu'en
séance
du
28
septembre
2023,
il a été
décidé
de
mettre
en
vente
la maison
d'habitation,
ayant
fait l'objet d'un
leg
de
Madame
MALTERRE,
dont
la
commune
est
propriétaire
depuis
janvier
2023.
Ce
legs
correspond
à
un
don
de
deux
parcelles
cadastrées
AH
n°87
(non
bâti)
et AH
n°88
(bâti)
d’une
surface
respective
de
619
m?
et 256
m°.
Afin
de
conserver
de
l’espace
disponible
pour
accueillir
des
projets
de
construction
nouveaux
et conformes
à
l'objectif
de
la
loi SRU,
la
commune
fait
le choix
de
la division
du
terrain
AH
n°87,
et
de
conserver
une
partie
de
la
parcelle
non
construite,
en
cours
de
division.
Cette
modification
du
parcellaire
cadastral
permettra
d'ajouter
du
terrain
en
partie
Nord
de
la
parcelle
en
vente.
Le
Cabinet
GEO-ARMOR
de
Lamballe-Armor
a
établi
le document
correspondant
(ci-joint
annexe
1)
Le
bien
bâti,
mis
en
vente,
est
ainsi
localisé
sur
la
parcelle
AH
n°88,
composée
d’une
bâtisse
de
75
m°?
datant
de
1905
en
pierres
sous
ardoises
de
type
R+1-+combles.
Cette
dernière
est
vétuste
et
nécessite
une
restauration
complète.
Le
rez-de-chaussée
comprend
une
chambre,
un
séjour,
une
cuisine
et
une
entrée.
L’étage
comprend
une
chambre
donnant
sur
une
terrasse
de
14
m?
et
un
grenier.
Une
dépendance
d'environ
10
m°
se
trouve
également
sur
le
terrain.
Le
bien
est
situé
en
zone
UB
au
Plan
Local
d'Urbanisme
et
hors
secteur
Site
Patrimonial
Remarquable
(SPR).
Suite
aux
24
visites
réalisées,
les
commissions
Urbanisme,
Patrimoine,
Environnement
du
18
janvier
2024
et
du
19
février
2024,
ont
exprimé
le
souhait
d'accorder
une
suite
favorable
à
l'offre
de
Monsieur
et
Madame
PLAQUEVENT
de
208
500
euros
dont
500
euros
pour
les
meubles.
Il est
rappelé
que
le
domaine
privé
communal
est
soumis
à
un
régime
de
droit
privé.
Dès
lors,
les
biens
qui
le
constituent
sont
aliénables
et
prescriptibles,
ce
qui
autorise
cette
vente.
Pour
la
concrétiser,
il conviendra
donc
de
régulariser
l'opération
par
une
promesse
de
vente. Envoyé
en
préfecture
le
22/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
22/03/2024
Erquy,
Conseil
municipal
du
21
mars
2024
Publié le ID
: 022-212200547-20240321-DELO2_21032024-DE
Il
est
rappelé
que
la
cession
de
ce
bien,
appartenant
au
domaine
privé
communal,
permettra
de
financer
les
projets
communaux
en
cours
ou
à venir
et que
le montant
de
cette
vente
sera
identifié
dans
les
recettes
de
la
commune.
En
conséquence,
la
délibération
suivante
est
soumise
à
l'approbation
du
Conseil
Municipal.
VISAS
RÉGLEMENTAIRES
ET
CONSIDERANTS
Vu
l’article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
articles
L.2241-1
et
suivants
du
CGCT
précisant
que
le
conseil
municipal
délibère
sur
la gestion
des
biens
et les
opérations
immobilières
effectuées
par
la
commune,
que
toute
cession
d'immeubles
ou
de
droits
réels
immobiliers
donne
lieu
à
délibération
motivée
du
conseil
municipal
portant
sur
les
conditions
de
la
vente
et
ses
caractéristiques
essentielles,
Considérant
Le
plan
de
division
annexé,
dressé
en
mars
2024
par
Géo-Armor,
Considérant
l'avis
du
service
des
domaines
en
date
du
9
mai
2023,
Considérant
l'avis
des
commissions
Urbanisme,
Patrimoine,
Environnement
du
14
septembre
2023,
18
janvier
2024
et
du
19
février
2024,
Considérant
que
ledit
immeuble
dépend
du
patrimoine
privé
de
la
commune
et
qu'il
n’a
pas
fait
l’objet
d'un
classement
dans
le domaine
public
Considérant
que
les
dépenses
indispensables
pour
remettre
cet
immeuble
en
conformité
seraient
très
élevées,
et
hors
de
proportion
avec
les
ressources
dont
la
commune
dispose ;
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à
se
Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
D’APPROUVER
la
cession
de
la
parcelle
bâtie
comprenant
la
maison
d'habitation
telle
que
précisée
en
annexe,
comprenant
:
- au
rez-de-chaussée
: chambre,
séjour,
cuisine
et
une
entrée,
- à
l'étage
: chambre
et
grenier
aménageable,
figurant
sur
la
parcelle
cadastrée
Section
AH
n°88
au
profit
de
Monsieur
et
Madame
PLAQUEVENT
Éric
et
Isabelle ;
DE
FIXER
le
prix
de
vente
de
cet
ensemble
immobilier
à
208
500
euros
(deux
cent
huit
mille
cinq
cents
euros)
dont
500
euros
(cinq
cent
euros)
pour
les
meubles
;
DE
PRECISER
que
les
frais
de
notaire
relatifs
à
la vente
seront
à
la
charge
de
l'acquéreur
;
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
utiles
au
bon
aboutissement
de
la vente
auprès
de
l'étude
SCP
DEQUAIRE
ET
LECLERC
de
Pléneuf-Val-André,
mandaté
précédemment
pour
établir
tout
acte
notarié
;
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'État dans
le département
et de
sa
publication. Envoyé
en
préfecture
le
22/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
22/03/2024
Publié
le
ID
: 022-212200547-20240321-DELO2_21032024-DE Envoyé
en
préfecture
le
22/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
22/03/2024
Erquy,
Conseil
municipal
du
21
mars
2024
Publié le ID
: 022-212200547-20240321-DELO2_21032024-DE
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL :
-__
Votes
favorables
17
-__
Votes
défavorables
1
(Jean-Paul
LOLIVE)
-
Abstentions
5
(Yannick
MORIN,
Maryvonne
CHALVET,
Nicole
DETREZ,
Sylvain
RENAUT
par
procuration
à
Maryvonne
CHALVET,
Bruno
LE
BRICON)
Erquy,
le
21
mars
2024
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Marie-Paule
ALLAIN ERQUY
Envoyé
en
préfecture
le
22/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
22/03/2024
Publié
le
ID
: 022-212200547-20240321-DELO2_21032024-DE
Rue
de
la
Paix
Propriété
de
la
Commune
PLAN
DE
DIVISION
|
Projet
2°286
2°287
2°288
LEGENDE
XX some anclenns
———
linlte à défiir contradictolrement
———
limite nouvelle
—
—
opplialon cadastral
———
Lite
de toit
Section
AH
Dressé
en
Mers
2024
NB: Le présent plan figure la limite apparente avec la voie publique. Seuls les éléments numériques indiqués sur ce plan résultent de mesurage régulier ou de convention. Le présent plan figure les limites extérieures de la propriété définies suivant la limite possessoire apparente. Pour être définitives elles devront faire l'objet d'une délimitation contradictoire avec les propriétaires concernés. Le lot n'étant pas implanté, la surface est approximative. Elle sera précisée après bornage du lot.
n°86
Hervé
MEISTER
216
Gfomète-Dpart
LE Re Posteur
£ 20208
2402 LAMULLE Cédex
TITI
Echelle:
1/250
D
-
(10 05 28)
- 24
01
10
L