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Conseil Municipal - CM DU 11 JUILLET 2024 5
Document publié le Jeudi 11 juillet 2024 par la commune d'Erquy.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM DU 11 JUILLET 2024 5)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2024]
/
Erquy,
Conseil
municipal
du
11
juillet
2024
Publié le
JUL,
2
1D
: 022-212200547-20240711-01_11072024-DE
[-
A
Q
U
ù
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
‘air qu'il vous
faut!
SÉANCE
DU
JEUDI
11
JUILLET
2024
L'An
Deux
Mil Vingt
Quatre,
le jeudi
11
Juillet
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
légalement
convoqué
par expédition
du
05
Juillet
2024
s'est
réuni en
séance
ordinaire
en
mairie
d'ERQUY
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Henri LABBÉ,
Maire
go ELA:
Mme
Marie-Paule
ALLAIN,
Conseillère
municipale,
a été
désignée
Secrétaire
e
Séance.
VALIDATION
DES
PROCES
VERBAUX
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
30
e
suba
2
OS
our
JON
ON
MAI 2024 ET
DU 04 JUILLET 2024
2024 |
07 |
11
|
01
|
O0
ÉLUS
26
CONVOCATION
05-07-2024
PRÉSENTS
MAXI
18
RÉUNION
11-07-2024
MANDANTS
1
AFFICHAGE
17-07-2024
ABSENTS
7
TRANSMISSION
17-07-2024
APTES
À
VOTER
19
Contrôle
de
Légalité
: DCLE/2
RECENSEMENT
DES
CONSEILLERS
a
8
g
PROCURATIONS
5
5
NOMS
ET
PRÉNOMS
TITRES
ê
5
&
MANDATAIRES
_ [LABBÉ
Henri
Maire
x
| MONNIER
Philippe
1er Adjoint
x
| BERTIN
Josyane
2è Adjointe
X
_ ['RAULT Gabriel
3è Adjoint
x
L'ALLAIN Marie-Paule
4è Adjointe
x
| POUGET
Léo
5è
Adjoint
X |
Bruno
HERNOT
y
| HERNOT
Bruno
6è Adjoint
x
| <
L'HARIDON
Michelle
7è
Adjointe
X
$
HUET Jean-Marie
cMD1
x
| À | CHARLOT karine
Conseillère
x
| Ë
CORMIER
Anne-Séverine
Conseillère
X
1 ô
DONNARD
Roxane
Conseillère
X
| $
DURAND
Philippe
cMD2
x
Ê
GUINARD
Brigitte
Conseillère
X
|
LANCESSEUR
Christian
CMD3
X
LESNARD
Pierre
CMD4
X
MANIS
Cécile
Conseillère
X
ROUXEL
Benoit
CMD5
X
MANIS
Jean-Paul
Conseiller
X
É
LEMEE
Ginette
Conseillère
X
| MORIN
Yannick
Conseiller
x
| u
|
CHALVET
Maryvonne
Conseillère
X
fe
DETREZ
Nicole
Conseillère
X
Re]
RENAUT
Sylvain
Conseiller
x
EE
LOLIVE Jean-Paul
| Conseiller
x
__
[LEBRICON Bruno
| Conseiller
le
STE
A | DÉCOMPTE
DES
PRÉSENTS
: QUESTIONS
|
18 |
7 |
1 Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 17/07/2024
Erquy,
Conseil
municipal
du
11
juillet
2024
Publié le ID
: 022-212200547-20240711-01_11072024-DE
01
- VALIDATION
DES
PROCES
VERBAUX
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
30
MAI
ET
DU
04
JUILLET
2024
Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
s’il y a des
remarques
sur
le procès-
verbal
de
la précédente
séance
de
Conseil
Municipal.
Monsieur
le
Maire
propose
d'approuver
le procès-verbal,
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à
se
Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
APPROUVE
le
procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
30
mai
2024
et de
la séance
du
04 juillet 2024
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL :
-
Votes
favorables
19
-
Votes
défavorables
00
-
Abstentions
00
ERQUY,
Le
jeudi
11
juillet
2024
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Marie-Paile
ALLAIN
Henri
LAB Envoyé
en
préfecture
le 17/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2024
1 /
JUIL
Erquy,
Conseil
municipal
du 30 mai 2024
Publié le
"Uy
ID
: 022-212200547-20240711-01_11072024-DE
[-
R
Q
U
Ÿ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
L'air
qu'il
vous
faut
!
SÉANCE
DU
JEUDI
30
MAI
2024
L'An
Deux
Mil
Vingt
Quatre,
le jeudi
30
mai
à vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement,
convoqué
par
ex
édition
du
24
mai
2024
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
en
mairie
d'ÉRQUY
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Henri
LABBÉ,
Maire
ns
Mme
Josyane
BERTIN,
Conseillère
municipale,
a été
désignée
Secrétaire
de
ance
COMPTE
RENDU
DE
LA
DELEGATION
DU
CONSEIL
AU
MAIRE
Mois |
N° | Subd
an_|
Mois]
our | AN
SUB
LL RniCLE 12122-22)
2024]
05 |
30 |
15
|
00
ÉLUS
26
CONVOCATION
24-05-2024
PRÉSENTS
MAXI
21
RÉUNION
30-05-2024
MANDANTS
02
AFFICHAGE
31-05-2024
ABSENTS
03
TRANSMISSION
04-06-2024
APTES
À
VOTER
23
Contrôle
de
Légalité
: DCLE/2
RECENSEMENT
DES
CONSEILLERS
alu
£
PROCURATIONS
6 |
SIS
NOMS
ET
PRÉNOMS
TITRES
ê
3
&
MANDATAIRES
: | LABBÉ Henri
Maire
x
| L'MONNIER Philippe
1er Adjoint
x
| BERTIN Josyane
2è Adjointe
x
| RAULT Gabriel
3è Adjoint
x
_[
ALLAIN
Marie-Paule
4è
Adjointe
X
_|
POUGET
Léo
5è
Adjoint
X
HERNOT
Bruno
6è
Adjoint
X
à
L'HARIDON
Michelle
7è
Adjointe
X_ |
Philippe
MONNIER
O | HUET Jean-Marie
cmD1
x
$
CHARLOT
Karine
Conseillère
X
| fe
CORMIER
Anne-Séverine
Conseillère
X
& | DONNARD Roxane
Conseillère
x
2 | DURAND
Philippe
cMD2
x
$
GUINARD
Brigitte
Conseillère
X
LANCESSEUR
Christian
CMD3
X
|
Henri
LABBE
LESNARD
Pierre
CMD4
X
MANIS
Cécile
Conseillère
X
ROUXEL
Benoit
CMD5
X
MANIS
Jean-Paul
Conseiller
X
LEMEE
Ginette
Conseillère
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[MORIN
Yannick
Conseiller
X
ju
|
CHALVET
Maryvonne
Conseillère
x
DETREZ
Nicole
Conseillère
x
RENAUT
Sylvain
Conseiller
X
LOLIVE
Jean-Paul
Conseiller
X
=
[LEBRICON Bruno
| Conseiller
| X
|
a |
DÉCOMPTE
DES
PRÉSENTS
:
QUESTIONS
21/31/12 Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2024
Reçu
en
préfecture
Le
17/07/2024
Erquy,
Conseil
municipal
du
30
mai
2024
Publié
te
ID
:022-212200547-20240711-01_11072024-DE
01
- VALIDATION
DU
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
25
avril
2024 Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
s'il y a des
remarques
sur
le
procès-
verbal
de
la précédente
séance
de
Conseil
Municipal,
Monsieur
le
Maire
propose
d'approuver
le
procès-verbal.
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à se
Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
APPROUVE
le procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
25
avril
2024
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-__
Votes
favorables
22
-
Votes
défavorables
00
-__
Abstentions
01
(Jean-Paui
LOLIVE)
ERQUY,
Le jeudi
30
mai
2024
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Josyane
BERTIN
Henri
LABBE
Monsieur
Lolive
prend
la parole
pour
exprimer
son
mécontentement
concernant
la
mention
de
son
absence
dans
le procès-verbal
de
la précédente
réunion
du
Conseil,
H
rappelle
qu'il
était
effectivement
présent
au
début
de
cette
séance
et
demande
pourquoi
il est
noté
absent.
Monsieur
le
Maire
répond
que
l'état
des
présences
et
des
absences
est
associé
à
chaque
délibération
spécifique.
{|
a
souligné
que
le
procès-verbal
mentionne
correctement
la
présence
de
Monsieur
Lolive
ainsi
que
l'heure
de
son
départ,
conformément
au
règlement
du
Conseil. Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2024
1
7
JUIL
204
4
Erquy,
Conseil
municipal
du
30
mai
2024
Publié le ID
: 622-212200547-20240711-01_11072024-DE
Monsieur
Le
Bricon
indique
qu'il
restera
calme
lors
de
cette
séance
malgré
son
insatisfaction
vis-à-vis
du
déroulement
de
la
dernière
fois.
1
manifeste
son
mécontentement
quant
à
la
façon
dont
les
discussions
ont
eu
lieu.
Monsieur
Le
Bricon
demande
également
à
l'ensemble
des
élus
de
respecter
la
manière
dont
il
vote,
sans
faire
de
commentaires,
en
insistant
sur
le
fait
qu'il
est
libre
de
voter
selon
ses
convictions.
02
- DENOMINATION
DE
VOIE
—
CHEMIN
DES
LANDES
Note
de
synthèse
Dans
le
cadre
de
l'obtention
d'une
déclaration
préalable
pour
la
division
en
4
lots,
il convient
de
nommer
la voie
donnant
accès
à 2
des 4
lots
afin
de
procéder à
la transposition
cadastrale.
La
commission
Urbanisme,
Patrimoine
et
Environnement,
réunie
en
date
du
25
avril
2024,
a
proposé
de
nommer
cette
voie
«
Chemin
des
Landes
»,
nom
proposé
par
les
riverains.
Îl'est
donc
demandé
à
l'Assemblée
de
valider
cette
dénomination
de
voie. Envoyé
en
préfecture
ie
17/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2024
Erquy,
Conseil
municipal
du
30
mai
2024
Publié le 10
: 022-212200547-20240711-01_11072024-DE
02
- DENOMINATION
DE
VOIE
- CHEMIN
DES
LANDES
Monsieur
le
Maire
informe
l'Assemblée
qu'il
peut
être
amené
périodiquement
à dénommer
où
numéroter
les
voies
du
réseau
communal,
le
plus
souvent
à la
demande
des
riverains.
S'agissant
de
la
division
des
parcelles
À
n°1562
et
À
n°1565,
il convient
de
nommer
la
voie
donnant
accès
à
?
des
4
lots
afin
de
procéder
à
la
transposition
cadastrale.
La
commission
Urbanisme,
Patrimoine
et
Environnement,
réunie
en
date
du
25
avril
2024,
a
proposé
de
nommer
cette
voie
«
Chemin
des
Landes
»,
nom
proposé
par
les
riverains.
IEest
donc
proposé
à
l'Assemblée
de
valider
le
nom
retenu.
Sur
le plan
formel,
le
plan
de
dénomination
fera
l'objet
d'une
mise
à jour
et d'une
transmission
auprès
notamment
:
.
des
concessionnaires
des
réseaux ;
du
Centre
des
Impôts
;
du
SIG
;
de
La
Poste
;
du
SDIS
et
au
Centre
de
Secours
d'Erquy
;
du
SAMU
22 ;
du
Service
élections
;
VISAS
RÉGLEMENTAIRES
ET
CONSIDÉRANTS
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Considérant
l'avis
favorable
de
la Commission
Urbanisme,
Patrimoine
et
Environnement
en
date
du
25
avril
2024 ;
Considérant
le
plan
annexé
à
la
présente
délibération
(Annexe
1) ;
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à se
Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
D’APPROUVER
le
nom
«
Chemin
des
Landes
»
comme
dénomination
de
la
voie
partant
de
la
rue
Saint
Michel
allant
à
ta
Vailée
Denis
;
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
procéder
à
la
transmission
dudit
plan
de
dénomination
aux
personnes
concernées,
opérateurs
et
administrations
cités
précédemment.
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-
Votes
favorables
23
-
Votes
défavorables
O6
-__
Abstentions
00
Erquy,
le
30
mai
2024
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Josyane
BERTIN
Henri
LABBE Erquy,
Conseil
municipal
du
30
mai
2024
Envoyé
en
préfecture
le
1710712024
'
7
JL
Regu
en
préfecture
le 17/07/2024
U,
2%
Publié le
4
ID
: 022-212200547-20240711-01_11072024-DE
03
- DENOMINATION
DE
VOIE
—
LES
MOINERIES
DE
LA
COUTURE
Note
de
synthèse
Il
convient
de
procéder
à
la
dénomination
de
ce
secteur
pour
une
transposition
cadastrale. La
commission
Urbanisme,
Patrimoine
et
Environnement,
réunie
en
date
du
25
avril
2024,
a
proposé
de
nommer
ce
secteur
«
Les
Moineries
de
La
Couture
».
Ilest
donc
demandé
à l'Assemblée
de
valider
cette
dénomination
de
voie.
(annexe
2) Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2024
Erquy,
Conseil
municipal
du
30
mai
2024
Publié le ID : 022-212200547-20240711-01_11072024-DE
03
- DENOMINATION
DE
VOIE
-
LES
MOINERIES
DE
LA
COUTURE
Monsieur
le Maire
informe
l'Assemblée
qu'il
peut
être
amené
périodiquement
à
dénommer
ou
numéroter
les
voies
du
réseau
communal,
le plus
souvent
à
la demande
des
riverains.
I
convient
de
procéder
à
la
dénomination
d'un
secteur
situé
à
La
Couture
près
du
monument
aux
Morts
pour
une
transposition
cadastrale.
La
commission
Urbanisme,
Patrimoine
et Environnement,
réunie
en
date
du
25
avril
2024,
a
proposé
de
nommer
cette
voie
«
Les
Moineries
de
la
Couture
»,
Ilest
donc
proposé
à l'Assemblée
de
valider
le nom
retenu.
Sur
le
plan
formel,
le plan
de
dénomination
fera
l'objet
d'une
mise
à jour
et d'une
transmission
auprès
notamment
de :
,
des
concessionnaires
des
réseaux
;
du
Centre
des
impôts
;
du
SIG ;
de
La
Poste ;
du
SDIS
et
au
Centre
de
Secours
d’Erquy
;
du
SAMU
22
;
du
Service
élections
; …
CR
VISAS
RÉGLEMENTAIRES
ET
CONSIDÉRANTS
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
l'avis
favorable
de
la
Commission
Urbanisme,
Patrimoine
et
Environnement
en
date
du
25
avril
2024
;
Considérantie
plan
annexé
à
la
présente
délibération
:
Le
Conseil
Municipal,
invité
à se Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
D'APPROUVER
le
nom
«
Les
Moineries
de
La
Couture
»
comme
dénomination
;
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
procéder
à
la
transmission
dudit
plan
de
dénomination
aux
personnes
concernées,
opérateurs
et
administrations
cités
précédemment.
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le département
et
de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-
Votes
favorables
23
-
Votes
défavorables
00
-__
Abstentions
00
Erquy,
le
30
mai
2024
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Josyane
BERTIN
Henri
LABBE Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 17/07/2024
Erquy,
Conseil
municipal
du
30
mai
2024
Publié le 1D
: 022-212200547-20240711-01_11072024-DE
04
—
APPROBATION
DU
PROJET
D’EFFACEMENT
DES
RESEAUX
RUE
DES
EVETTES
SOUS
L’EGIDE
DU
SDE
22
- FINANCEMENT
Note
de
synthèse
Les
travaux
de
la
requalification
urbaine
et
paysagère
de
Caroual
se
poursuivent
en
intégrant
l'aménagement
de
la
rue
des
Evettes.
Sur
cette
rue,
les réseaux
de
la zone
située
entre
l'avenue
de
Caroual
et l'impasse
des
Macareux
sont
aériens.
Avant
la
finalisation
des
aménagements
de
voirie,
il
est
nécessaire
d'enfouir
l'ensemble
des
réseaux
sur
la zone
concernée.
La
commune
ayant
transféré
la compétence
de
base
électricité,
de
travaux
d'éclairage
public
et de
travaux
d'infrastructure
de
télécommunication
au
Syndicat
Départemental
d'Energie
des
Côtes
d'Armor
(SDE
22),
le syndicat
a été
sollicité
pour
ce
projet.
Le
coût
total
de
l'opération
d'effacement
des
réseaux
rue
des
Evettes
s'élève
à
44
664
€ avec
une
participation
de
la commune
à hauteur
de
25
560,80
€.
(annexe
3)
Situation
de
la zone
de
travaux Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2024
Erquy,
Conseil
municipal
du
30
mai
2024
Publié le ID
: 022-212200547-20240711-01_14072024-DE
04
—
APPROBATION
DU
PROJET
D'EFFACEMENT
DES
RESEAUX
RUE
DES
EVETTES
SOUS
L’EGIDE
DU
SDE
22
- FINANCEMENT
Dans
le
cadre
des
travaux
de
requalification
urbaine
et
paysagère
de
Caroual,
l'aménagement
de
la
rue
des
Evettes
est
projeté.
Sur
cette
rue,
les
réseaux
de
la zone
située
entre
l'avenue
de
Caroual
et l'impasse
des
Macareux
sont
aériens.
Avant
la
finalisation
des
aménagements
de
voirie,
il
est
donc
nécessaire
d’enfouir
l'ensemble
des
réseaux
sur
la zone
concernée.
La
commune
ayant
transféré
la compétence
de
base
électricité,
de
travaux
d'éclairage
public
et de
travaux
d'infrastructure
de
télécommunication
au
Syndicat
Départemental
d'Energie
des
Côtes
d'Armor
(SDE
22),
le
syndicat
a
été
sollicité
pour
ce
projet.
Le
coût
total
de
l'opération
d'effacement
des
réseaux
rue
des
Evettes
s'élève
à
44
664
€
avec
une
participation
de
la commune
à
hauteur
de
25
560,80
€
VISAS
RÉGLEMENTAIRES
ET
CONSIDERANTS
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L
2224-35;
Vu
le
transfert
de
la
compétence
de
base
électricité,
de
travaux
d'éclairage
public
et
de
travaux
d'infrastructure
de
télécommunication
au
Syndicat
Départemental
d'Energie
des
Côtes
d'Armor
(SDE
22);
Considérant
le
règlement
approuvé
par
le
Comité
Syndical
du
SDE
22
en
date
du
16
décembre
2022
;
Considérant
l'avis
favorable
de
la
Commission
voirie,
réseaux
divers
et
logistique
en
date
du
17
avril
2024,
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à
se Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
D'APPROUVER
Le
projet
d'effacement
des
réseaux
basse
tension
«rue
des
Evettes
»
présenté
par
le
SDE22
pour
un
montant
estimatif
de
25
000
€ TTC.
A
titre
indicatif,
conformément
aux
dispositions
du
règlement
financier
approuvé
par
le
Comité
Syndical
le
16
décembre
2022,
la
participation
financière
de
la
commune
calculée
sur
la
base
de
l'étude
sommaire
s'élève
à
10
416.67
€.
Le
projet
d'aménagement
de
l'éclairage
publie
«
chemin
de
ta
Brèche
des
Rues
»
présenté
par
le
SDE22
pour
un
montant
estimatif de
11
664,00
€ TTC.
À titre
indicatif,
conformément
aux
dispositions
du
règlement
financier
approuvé
par
le
Comité
Syndical
le
16
décembre
2022,
la
participation
financière
de
la
commune
calculée
sur
la
base
de
l'étude
sommaire
s'élève
à
7
144,18
€. Envoyé
en
préfecture
le 47/07/2024
1
Reçu
en
préfecture
le 17/07/2024
7
lu,
d%
Erquy,
Conseil
municipal
du
30
mai
2024
Publié le 10 : 022-212200547-20240741-01_11072024-DE
Le
projet
de
construction
des
infrastructures
souterraines
de
communication
électronique
présenté
par
le
SDE22
pour
un
montant
estimatif
de
8 000,00
€
TTC
(coût
total
des
travaux
majorés
de
8
%
de
frais
d'ingénierie)
A
titre
indicatif,
conformément
aux
dispositions
du
règlement
financier
approuvé
par
le
Comité
Syndical
le
16
décembre
2022,
la
participation
financière
de
la
commune
calculée
sur
la
base
de
l'étude
sommaire
s'élève
à
8
000,00
€.
Orange
est
maître
d'ouvrage
des
prestations
de
câblage
des
réseaux
de
télécommunications
qui
seront
facturées
à
la
commune
selon
des
conventions
particulières
passées
avec
cet
organisme. L'appel
de
fond
se
fait
en
une
ou
plusieurs
fois
selon
que
le
Syndicat
aura
réglé
l'entreprise
suivant
les
mêmes
modalités,
et
au
prorata
de
paiement
à
celle-ci.
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
relatif
à
cette
affaire.
DÉ
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL :
-
Votes
favorables
-
Votes
défavorables
00
-
Abstentions
00
Erquy,
le 30
mai
2024
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Josyane
BERTIN
Henri
LABBE
Monsieur
Renaut
sollicite
des
précisions
concernant
l'effacement
de
réseau
de
l'impasse
des
Macareux.
Madame
Allain
informe
l'assemblée
que
ce
dossier
est
effectivement
actuellement
en
cours
d'examen.
Elle
ajoute
que
la
décision
finale
concernant
ce
dossier
serait
probablement
prise
par
une
instance
externe
à la commune,
laissant
entendre
que
la commune
elle-même
n'aurait
pas
la
mainmise
sur
l'arbitrage
de
cette
question. Erquy,
Conseil
municipal
du
30
mai
2024
Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2024
Publié
le
ID
: 022-212200547-20240741-01_11072024-DE
05
—
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
—
2024-2
Note
de
synthèse
Départ
en
retraite
ll
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
supprimer
le
poste
budgétaire
occupé
par
Michèle
Lemaitre
suite
à
son
départ
en
retraite
le
1°
mai
2024.
ll
est
proposé
dans
le
même
temps
de
créer
un
poste
d'Adjoint
Technique
afin
d'assurer
le
recrutement
d'un
agent
en
remplacement.
Pour
information
Michèle
Lemaitre
était en
situation
d'inactivité
professionnelle
depuis
cinq
ans,
son
remplacement
est
actuellement
assuré
par
un
agent
contractuel. Envoyé
en
préfecture
le 17/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2024
Érquy,
Conseil
municipal
du
30
mai
2024
Publié
le
10
:622-212200547-20240711-01
_11072024-DE
05
- MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
2024-2
Monsieur
le Maire
expose
qu'il
convient
de
modifier
le tableau
des
effectifs :
l
est
proposé
de
supprimer
un
poste
d'Adjoint
Technique
Principal
1%
classe
pour
cause
de
départ
en
retraite
et
de
créer
un
poste
d'Adjoint
gechnique
pour
assurer
le
remplacement.
TABLEAU DES EFFECTIFS
-lel
#
OUT
8 |
DHS
|TOT
Cine
«|A
S
Fquott]
ETP
[US
Modification
2022-3
O[Q)
LIN
+
-<
lé
s
Directeur
Général
des
Services |
À
1
11100%
|
0,0
Attaché
Territorial
Principal
A
A
141100% |
1,0
Attaché
Territorial
A
1
41100% |
1,0
Rédacteur
Principal
1"
classe
|
B
4
4|1100% |
4,0
Rédacteur
Principal
2è"®
classe |
B
2
21100% |
2,0
Adjoint
Administratif
Principal
C
2
21100% |
1,0
îère
Classe
Adjoint
Administratif
Principal
C
2
2 | 100%
2
2ème
Classe
Adjoint
Administratif
Principal
0
.
2
ci (2° Dispo)
C
2
21100% |
0,0
{2 Dispo
Adjoint
Administratif
Territorial | C
4
41
100% |
2,8
Ingénieur
principal
À
1
11100% |
1,0
Technicien
Principal
1ère
B
2
2
|100% |
2,0
Classe Technicien
Principal
2ème
B
2
2/100%!|
2,0
Classe Agent
de
Maîtrise
principal
B
114100% |
1,0
Agents
de
Maîtrise
C
21100% |
2,0
Adjoint
Technique
Principal
C
10
4|
9
|1400% |
9,0
ère
Classe
Adjoint
Technique
Principal
28
c
6
6 | 100%
6
Classe as
Technique
Territorial
c
2
1|
80% |
0,8
Adjoint
Technique
Territorial
C
17
+1
18 | 100% |
18
Dooint
d'Animation
Principal
c
2
2
1100%
2
Adjoint
Territorial
d'Animation
0
:
{4° TC
Dispo.)
c
2
2|100% |
0,0
|2 Dispo
0
Territorial
d'Animation
c
2
2 |
100%
2
Adjoint
Territorial
d'Animation
a
(3° TNC)
C
2
2!
90% |
1,8
Éducateur
Territorial
Principal
B
4
1
100% |
1,0
ière
Classe Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 17/07/2024
Erquy,
Conseil
municipal
du
30
mai
2024
Pubiéle ID
: 022-212200547-20240711-01_11072024-DE
Assistant
de
Conservation
P&B
û
Pcpl
de
1è'e Classe
B
:
11100% |
1,0
Adjoint
territorial
du
patrimoine
0
Principal
2è
Classe
Ê
1
1,
80% |
98
Adjoint
territorial
du
patrimoine
c
2
2|
80%
1,6
Brigadier-Chef
Principal
C
1
11100% |
1,0
Gardien Brigadier
C
2
2|100% |
2,0
VARIATIONS
ET POSTES
Fe
RECENSÉS
Fr
17
68,8
4D
77
Postes
Budgétaires
/ 4
Dispos
/ 68.8
ETP
Effectifs
/
OBSERV |
-
3,15
ETP
de
Mises
à Disposition
de
LTM
(Gestion
Locative
et ALSH)
ATIONS
-
1,00
ETP
de
Mise
à
Disposition
du
GIP
du
Penthièvre
(Portage
des
Repas)
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à
se Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
D'APPROUVER
le
Tableau
des
Emplois
Permanents
de
la
Commune
d'ERQUY,
conformément
au
recensement
des
postes
budgétaires
ci-dessus
recensés.
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'Etat dans
le département
et de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-__
Votes
favorables
23
-
Votes
défavorables
00
-
Abstentions
00
Erquy,
le
30
mai
2024
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Josyane
BERTIN
Henri
LABBE
Monsieur
Renaut
questionne
sur
la situation
de
l'agent
contractuel
actuellement
en
poste,
cherchant
à
savoir
si
cet
agent
serait
maintenu
dans
les
effectifs
de
la
commune. Monsieur
Monnier
précise
qu'un
processus
de
recrutement
allait
être
lancé
prochainement.
Par
conséquent,
il n'est
pas
en
mesure
de
confirmer
pour
l'instant
si l'agent
contractuel
sera
effectivement
conservé
dans
les effectifs
communaux. Envoyé
en
préfecture
le 17/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2024
Erquy,
Conseil
municipal
du
30
mai
2024
Fun 1D : 022-212200547-20240711-01_11072024-DE
06
à
14-
NOTE
DE
SYNTHESE
CONCERNANT
LES
COMPTES
DE
GESTION
ET
LES
COMPTES
ADMINISTRATIFS
2023
L'article
L.
2313-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
qu'une
présentation
brève
et
synthétique
retraçant
les
informations
financières
essentielles
doit
être
annexée
au
compte
administratif.
La
présente
note
répond
à
cette
obligation.
Pour
mémoire,
le
compte
administratif
:
-__est
établi
en
fin d'exercice
par
le maire,
-__est
le
bilan
financier
de
la
commune.
Il rend
compte
des
opérations
budgétaires
exécutées.
-
rapproche
des
prévisions
budgétaires
inscrites
au
budget
primitif
des
réalisations
effectives,
en
dépenses
et en
recettes,
pour
les
deux
sections,
-
se
présente
de
la
même
manière
que
le
budget
pour
permettre
la comparaison
et présenter
les
résultats
comptables
de
l'exercice.
Le
compte
administratif
comporte
deux
grandes
sections
bien
distinctes :
-
La
section
de
fonctionnement
qui
concerne
la
gestion
courante
de
la
commune,
-
La
section
d'investissement
qui
retrace
les
opérations
non
courantes,
ponctuelles,
de
nature
à
modifier
le
patrimoine
de
la
commune.
Contrairement
à
un
budget
qui
doit
être
équilibré
(dépenses
=
recettes
pour
chaque
section),
le
compte
administratif
fait
ressortir
des
écarts
entre
les
dépenses
et
les
recettes
de
chaque
section.
Son
objectif
est
de
dégager
les
résultats
de
l'exercice
en
sachant
que
les
informations
qui
y figurent
sont
concordantes
avec
celles
présentées
par
le Trésorier
dans
son
compte
de
gestion.
On
note
une
exécution
financière
saine
au
service
des
habitants.
Note
de
présentation
du
compte
administratif
2023
Budget
général
MERS
ER
TANT TUE
1.1
Résultat
a)
Résultats
de
fonctionnement
pour
l’année
2023
|
| Recettes
de fonctionnement
|
|9035280,22€
|
|| Dépenses
de fonctionnement
ot
|
7 076
463,23
€
| Solde 2023
L
|
| 1 958
816, 98
#
|
|
—
l
1.2
Analyse
L'exécution
du
budget
2023
s'est
révélée
conforme
aux
prévisions
et
dans
la
lignée
des
orientations
budgétaires
fixées.
Une
nouvelle
fois,
l'exercice
a
été
fortement
marqué
par
l'inflation
et
ses
conséquences,
tant
en
matière
de
dépenses
que
de
recettes. Envoyé
en
préfecture
le 17/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2024
Erquy,
Conseil
municipal
du
30
mai
2024
Publié 1 1D : 022-212200547-20240711-01_11072024-DE
Les
dépenses
de
fonctionnement
:
Les
dépenses
de
fonctionnement
regroupent
toutes
les
dépenses
de
gestion
courante
nécessaires
au
bon
fonctionnement
des
divers
services
communaux
notamment
:
-
1)
Les
charges
à
caractère
général
(chapitre
011)
Ce
chapitre
contient
toutes
les
dépenses
relatives
aux
bâtiments
communaux,
à
l'énergie,
aux
frais
de
communication,
aux
contrats
de
maintenance
et prestations
de
services,
aux
assurances,
aux
achats
de
petits
matériels
et
d'entretien
courant,
aux
fournitures
administratives
et
scolaires,
aux
fêtes
et
cérémonies,
à
l'impression
du
bulletin
municipal,
aux
taxes
foncières
payées
par
la
commune,
…
Pour
2023,
les
dépenses
au
sein
de
ce
chapitre
s'élèvent
à
2
076
432,28
€
€.
Les
postes
les
plus
impactés
par
l'inflation
sont
ceux
des
fluides
(eau
et assainissement,
énergie
électricité,
combustibles
et
carburants)
qui
augmentent
de
24%
en
2023
par
rapport
à
2022.
Nos
contrats
d'assurances
ont
également
augmenté
de
9,29
%.
-
2)
Les
dépenses
de
personnel
(chapitre
012)
Ces
dépenses
s'élèvent
à
3
587
631,30
€
pour
l'année
2023.
Ce
montant
comprend
l'augmentation
du
point
d'indice
imposée
par
l'Etat
au
cours
de
l’année
2023
de
1,5%
ainsi
que
le
glissement
vieillesse
technicité
(+2%).
-
3)
Les
charges
de
gestion
courante
(chapitre
65)
Ce
chapitre
regroupe
les
indemnités
des
élus,
les
subventions
versées
aux
associations,
les
frais
de
contingents
incendie
et
les
participations
aux
organismes
extérieurs
(syndicats
intercommunaux).
Ces
charges
s'élèvent
à
375
695
,98
€.
En
2023,
les
subventions
aux
associations
(6574)
ont
été
attribuées
pour
un
montant
de
174
760€.
-
4)
Les
charges
financières
(chapitre
66)
Ces
charges
concernent
les
intérêts
des
emprunts
pour
un
montant
de
74
176,06
€.
Elles
étaient
de
83
777,79
€ en
2022.
-
5)
Les
charges
exceptionnelles
(chapitre
67)
Elles
concernent
des
rétrocessions
de
concession
dans
les
cimetières,
une
pénalité
liée
à une
déclaration
tardive
par
le centre
de
gestion
d'un
élément
de
paie
auprès
de
l'URSSAF
pour
un
montant
de
5
593,72
€.
Récapitulatif
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement
Chapitres
intitulés
CA
2022
CA
2023
Variation
Charges
à caractère
ï
011
général
1 752
480,50 | 2 076
432,28
+18,49%
012
Charges
de
personnel
|3 374
147,19]
3
587
631,30
+6,33%
014
Atténuation
de
produits
13
830,00
13
938,00
+0,78%
Autres
charges
de
o
65
gestion
courante
321
398,28|
375
695
98
+16,89%
66
Charges
financières
83
777,179
74
176,06
-11,46% Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 17/07/2024
Erquy,
Conseil
municipal
du
30
mai
2024
Publié le D : 022-212200547-20240711-01_11072024-DE
Charges
exceptionnelles
1 399,40
5 598,72
+299,72%
Total
des
dépenses
5
547
033,161
6
133
467,34
+10,57
%
67
Les
recettes
de
fonctionnement :
Les
recettes
réelles
peuvent
être
classées
en
plusieurs
catégories
selon
leur
origine
:
-_
Atténuation
de
charges
-
Les
produits
issus
de
la fiscalité
directe
locaie
-
Les
dotations
de
l'État
(dont
la
dotation
globale
de
fonctionnement)
et
les
participations
d'autres
collectivités
-
Les
produits
des
services
-__
Les
revenus
des
immeubles
communaux
4)
Les
atténuations
de
charges
(chapitre
013)
Il s'agit
de
remboursement
d'agents
en
arrêt
maladie,
de
remboursement
de
frais
de
mise
à
disposition
du
personnel
par
Lamballe
Terre
et
Mer
concernant
la
prestation
d'accueil
de
loisir
sans
hébergement
et
des
budgets
des
ports
concernant
la
mise
à
disposition
du
Maître
de
port
pour
un
montant
de
215
639,11
€
en
2025.
2)
Les
produits
des
services
et
du
patrimoine
(chapitre
70)
Les
produits
proviennent
principalement
de
loccupation
du
domaine
public,
des
ventes
de
concessions
dans
le
cimetière,
des
prestations
périscolaires,
des
prestations
CAP
sport
et
CAP
Armor.
En
2023,
les
recettes
étaient
de
323
718,32€.
3)
Les
impôts
et
taxes
(chapitre
73)
L'augmentation
du
produit
de
la fiscalité
est
liée,
d’une
part,
à
la
revalorisation
de
la
base
fiscale
via
un
coefficient
d'actualisation
calculé
par
l'administration
fiscale,
en
fonction
de
l'inflation,
pour
l'ensemble
du
territoire
national
et,
d'autre
part,
à
la
construction
de
nouvelles
habitations.
En
2023,
les
recettes
du
chapitre
73
s'élèvent
à
4
544
154,47
€
4)
Les
dotations,
subvention
et
participations
(chapitre
74)
Le
chapitre
74
regroupe
la
Dotation
Globale
de
Fonctionnement,
la
dotation
de
solidarité
rurale,
la
dotation
nationale
de
péréquation,
le
fond
de
compensation
TVA
fonctionnement,
des
subventions
diverses
pour
un
montant
de
1
585
423,87
€
en
2028.
5)
Les
autres
produits
de
gestion
courante
{chapitre
75)
I s'agit
notamment
des
loyers
encaissés.
Le
montant
des
loyers
encaissés
en
2023
est
de
57
077,14
€
6)
Les
produits
exceptionnels
(chapitre
77)
Le
montant
des
recettes
exceptionnelles
s'élève
à
30
667,81€.
Il
correspond
à
des
ventes
de
délaissés
de
voirie
et
de
la vente
de
matériel
communal
non
utilisés. Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2024
Publié
le
ID
: 022-212200547-20240711-01_11072024-DE
Erquy,
Conseil
municipal
du
30
mai
2024
Récapitulatif
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
Variation
Chapitres
Intitulés
CA
2022
CA
2023
entre
2022
et
2023
Excédent
de
R0O02
fonctionnement
1
697
591,83
1
985
205,41
+
16,94
%
reporté
Atténuation
de
215
639,
013
charges
264
432,56
11
-18,45%
70
Produits des |
4 178 718,81
323718,32|
-72,54%
services
73
Impôts
et taxes |
4413
237,81
4 544
154,47
+2,97%
Dotations
et
9
74
participations
1 505
574,65
1 585
423,87
+5,30%
Autres
produits
75
(dont
loyers)
52
412,18
57
077,14
+8,90%
Produits
o:
76
financiers
7,20
13,20
+89,33%
77
PISAUIS
94 972,29
30 667,81|
-67,71%
exceptionnels
Total
recettes
9 206
940,13
8 741899,33
-5,05%
2.
La
section
d'investissement
2.1
Résultat
2023
Recettes
d'investissement
Dépenses
d'investissement
Résultats
de
l'année
2023
3
854
486,09
€
-
3
520
314,83
€
334
171,26
€
2.2
Analyse
Les
dépenses
d'investissement
:
Ce
sont
des
dépenses
faisant
varier
durablement
la valeur
ou
la consistance
du
patrimoine
de
la collectivité
et
le
remboursement
du
capital
des
emprunts
contractés.
1)
Emprunts
et
dettes
assimilés
(chapitre
16)
Le
remboursement
du
capital
de
la dette
était
de
568
112,51
€
en
2023.
Pour
mémoire,
la commune
a
plusieurs
emprunts
contractés,
à taux
fixes,
auprès
de
la banque
postale,
la Banque
Commerciale
pour
le Marché
de
l'Entreprise,
le Crédit
Mutuel,
le
crédit
agricole,
la
Caisse
d'Epargne,
la
caisse
des
Dépôts
et
Consignations
et
Dexia.
Le
capital
restant
dû
au
31
décembre
2023
est
de
3
771
554,87
€.
-
2)
Chapitres
20,
204,
21
et 23
Les
principaux
investissements
réalisés
en
2023
sont
les
suivants : Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2024
Erquy,
Conseil
municipal
du
30
mai
2024
Publié le 10 : 022-212200547-20240711-01_11072024-DE
-__
Travaux
d'aménagement
intérieurs
et extérieurs
du
groupe
scolaire
-
Aménagement
rue
Foch
-_
Aménagement
de
la
Ruche
-_
Travaux
de
voirie
divers
-
Acquisition
de
deux
véhicules
électriques
à
l'usage
des
services
techniques
-__
Sécurisation
du
serveur
informatique
-__
Aménagement
ancienne
aire
de
camping-car
à
Caroual
-__
Elaboration
du
PLU
-
Changement
du
logiciel
de
gestion
financière
-__
Etudes
requalification
urbaine
Caroual
La
répartition
des
dépenses
au
sein
de
la
section
d'investissement
est
la
suivante
: 131
070,25
€
pour
le
chapitre
20
(études),
49
786,90
€
pour
le
chapitre
204
(effacement
de
réseaux),
743
985,37
€
pour
le
chapitre
21
(travaux
d'immobilisation)
et
1
183
139,96
€ pour
le chapitre
23
(travaux
en
cours).
Les
recettes
d'investissement :
Ces
recettes
englobent
les
ressources
propres,
les
recettes
perçues
liées
aux
projets
d'investissement
retenus,
les
recettes
en
lien
avec
l'urbanisme
(la taxe
d'aménagement)
et,
si
besoin,
les
emprunts
nouveaux.
Pour
l'année
2023,
les
recettes
d'investissement
s'élèvent
à
3
854
486,09
€.
Elles
comprennent
:
-__Les
recettes
réelles
pour
un
montant
de
2
911
490,20
€
ll s'agit
des
subventions
d'investissement
reçues
pour
255
347,20
€
(chapitre
13)
qui
émanent
principalement
de
l'Etat
et notamment
125
000€
pour
l'isolation
du
groupe
scolaire
Du
FCTVA
pour
302
204,48
€
De
la taxe
d'aménagement
pour
153
938,52
€
De
notre
excédent
de
fonctionnement
capitalisé
(1068)
lié
à
une
précédente
affectation
du
résultat
pour
un
montant
de
1 200
000
€.
D'un
emprunt
à
hauteur
de
1
000
000
€
-__Les
recettes
d'ordre
qui
représentent
des
écritures
comptables
pour
un
montant
de
942
995,89
€
A
noter
que
le
passif
et
l'actif du
budget
de
la
caisse
des
école
dissout
par
délibération
du
06 juillet 2023
est
intégré
au
budget
de
la commune
(+
18
124,35
€) Envoyé
en
préfecture
le 17/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2024
Erquy,
Conseil
municipal
du
30
mai
2024
Publiée ID : 022-212200547-20240711-01_11072024-DE
BUDGET
ANNEXE
CAMPINGS
NOTE
DE
PRESENTATION
BREVE
ET
SYNTHETIQUE
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
2023
Note
de
présentation
du
compte
administratif.
2023
Budget
annexe
campings
APE
ET
Le
Ro
TA ot
Etant
1.1
Résultat
a) Résultats
de
fonctionnement
pour
l’année
2023
| Recettes de fonctionnement
||
565 546,10 €
| Dépenses
de fonctionnement
| -|
330 216,70 €
|
==
|
=
|
| Solde
2023
|
| 235
329,40
€
1.2
Analyse
L'exécution
du
budget
2023
s'est
révélée
conforme
aux
prévisions
et
dans
la
lignée
des
orientations
budgétaires
fixées.
L'inflation
des
fluides
a
également
marqué
ce
budget.
Le
budget
est
notamment
marqué
par
la
hausse
de
l'impôt
sur
les
sociétés
suite
aux
bons
résultats
de
l’année
2022
(+676,89%).
Récapitulatif
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement
Chapitres
intitulés
CA
2022
CA
2023
Variation
Charges
à caractère
ë
011
général
83
996,00
95
268,31
+13,42
%
012
Charges
de
personnel
126
840,30|
129
037,74
+1,73%
65
Autres charges
0,75
1,87|
+149,33%
gestion
courante
66
Charges
financières
4
291,39
6
303,05
+46,88%
Impôts
sur
les
bénéfices
69
et
assimilés
3
973,00
30
866,00
+676,89%
219
101,44|
261
476,97
+19,34%
Total
des
dépenses
Les
recettes
de
fonctionnement
:
Récapitulatif
des
recettes
de
fonctionnement
à
:
Variation
entre
2022
Chapitres
intitulés
CA
2022
CA
2023
et 2023
Excédent
de
R0O02
| fonctionnement
0!
136
937,67
reporté Erquy,
Conseil
municipal
du
30
mai
2024
Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 17/07/2024
Publié
le
ID :
022-212200547-20240711-01_11072024-DE
70
Produits des |
392 304,04|
428 607,16
+9,25 %
services
Autres
produits
75
pos
0,59
1,27
+115,25 %
77
Produits
450,40
exceptionnels
Total recettes
392 755,03|
565 546,10
+ 43,90%
2.
La
section
d'investissement
2.1
Résultat
2023
Recettes
d'investissement
185
852,70
€
Dépenses
d'investissement
-
116
048,32€
Résultats
de
l’année
2023
69
804,38
€
2.2
Analyse
Les
dépenses
d'investissement
ont
permis
de
réaliser
d'importants
travaux
d'aménagement
paysager,
de
rénover
une
partie
des
sanitaires
et
de
rembourser
une
partie
du
capital
de
la
dette.
Les
recettes
d'investissement
sont
liées
aux
amortissements
et
à
l'excédent
d'investissement
reporté. Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2024
Erquy,
Conseil
municipal
du
30
mai
2024
Publié le ID : 022-212200547-20240711-01_11072024-DE
BUDGET
ANNEXE
PORT
CENTRE
NOTE
DE
PRESENTATION
BREVE
ET
SYNTHETIQUE
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
2023
Note
de
présentation
du
compte
administratif
2023
Budget
annexe
Port
Centre
1.
La
section
de
fonctionnement
1.1
Résultat
a)
Résultats
de
fonctionnement
pour
l'année
2023
| Recettes
de
fonctionnement
| 175
953,05
€
|
| Dépenses
de
fonctionnement
| - |
102
703,75
€
|
[SR
||
|
1.2
Analyse
L'exécution
du
budget
2023
s'est
révélée
conforme
aux
prévisions
et
dans
la
lignée
des
orientations
budgétaires
fixées.
Les
dépenses
à
caractères
générales
ont
été
marquées
par
les
travaux
réalisés
par
la
régie
pour
la
construction
des
racks
à
annexes.
Concernant
les
charges
de
personnels,
l'augmentation
2023
correspond
à
l'expérimentation
d'un
passeur
pour
effectuer
le transport
de
certains
plaisanciers.
Récapitulatif
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement
Chapitres
intitulés
CA
2022
CA
2023
Variation
011
GRETDESIA CTAGIETE
12418,31|
2430436|
+96,44%
général
012
Charges
de
personnel
37
864,02
44
383,82
+17,22%
Charges
BF
exceptionnelles
2FE08
Total
des
50
282,33
50
282,33
69
051,21
+37,33%
dépenses Les
recettes
de
fonctionnement
:
Récapitulatif
des
recettes
de
fonctionnement
;
Rs
Variation
Chapitres
Intitulés
CA
2022
CA
2023
entre
2022
et 2023
Excédent
de
R0O02
|fonctionnement
67
936,46|
74
954,30
+10,33%
reporté
za
|'PRdE des
83 725,33|
00 182.53
4H18,46%
services Envoyé
en
préfecture
le 17/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2024
Erquy,
Conseil
municipal
du
30
mai
2024
Publié 1e ID : 022-212200547-20240711-01_11072024-DE
Autres
produits
(dont
loyers)
Total
recettes
174
136,83
+14,82%
2.
La
section
d'investissement
2.1
Résultat
2023
75
5
106,00
Recettes
d'investissement
82
883,49
€
Dépenses
d'investissement
-
26
065,90
€
Résultats
de
l’année
2023
56
823,59
€
2.2
Analyse
Les
dépenses
d'investissement
sont
liées
aux
amortissements.
Les
recettes
d'investissement
sont
liées
aux
amortissements
et
à
l'excédent
d'investissement
reporté. Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2024
Erquy,
Conseil
municipal
du
30
mai
2024
Publié le ID
: 022-212200547-20240711-01_11072024-DE
BUDGET
ANNEXE
PORT
DES
HOPITAUX
NOTE
DE
PRESENTATION
BRÈVE
ET
SYNTHETIQUE
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
2023
Note
de
présentation
du
compte
administratif
2023
Budget
annexe
Port
des
hôpitaux
MEET
To
Ro
a
le TELEALS
1.1
Résultat
a)
Résultats
de
fonctionnement
pour
l’année
2023
| Recettes
de fonctionnement
|
Î 45 075,61 €
|
|| Dépenses
« de
fonctionnement
| - | 147735,63€
|
| Solde2023
|.
102660.02
1.2 Analyse
de
L'exécution
du
budget
2023
s’est
révélée
conforme
aux
prévisions
et
dans
la
lignée
des
orientations
budgétaires
fixées.
Une
correction
liée
aux
dépenses
d'ordre
(reprise
d'amortissements
anticipée)
entraîne
un
solde
négatif
en
fonctionnement.
Récapitulatif
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement
Chapitres
intitulés
CA
2022
CA
2023
Variation
011
de
31738.23|
32 458,15
227%
012
Charges
de
personnel
7 420,58
7 476,11
0,75%
66
Charges
financières
964,35
383,83
-60,20%
Total
des
dépenses
40
123.16|
40
318,09
0,49%
Les
recettes
de
fonctionnement
:
Récapitulatif
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
7
RE
Variation
Chapitres
intitulés
CA
2022
CA
2023
entre
2022
et
2023
Excédent
de
RO02
| fonctionnement
3 133.96
reporté
70
Produits
des
33
328,69|
36
615,45
9,86%
services
74
Subventions
4
792,80
5583.2
16,49%
d'exploitation Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2024
Publié
le
Erquy,
Conseil
municipal
du
30
mai
2024
1D
: 022-212200547-20240711-01_11072024-DE
Autres
produits
(dont
loyers)
Produits
exceptionnels
75
4 429,00
77 Total
recettes
réelles
45
684,45|
42
198,65
-7,63%
PAT
TIC
EE
EEE
2.1
Résultat
2023
Recettes
d'investissement
154
853,82€
Dépenses
d'investissement
-
4745,34
€
Résultats
de
l’année
2023
150
108,48
€
2.2
Analyse
Les
dépenses
d'investissement
sont
liées
au
remboursement
d’une
partie
du
capital
de
la
dette
et
aux
amortissements.
Les
recettes
d'investissement
sont
liées
aux
amortissements,
à
une
subvention
de
l’agence
de
l’eau
liée
au
remplacement
des
mouillages
et
à
l'excédent
d'investissement
reporté. Envoyé
en
préfecture
le 17/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2024
Erquy,
Conseil
municipal
du
30
mai
2024
Pubfé le 1D : 022-212200547-20240711-01_11072024-DE
BUDGET
ANNEXE
LOT
COMMUNAL
SAINT
PABU
NOTE
DE
PRESENTATION
BREVE
ET
SYNTHETIQUE
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
2023
Note
de
présentation
du
compte
administratif
2023
Budget
annexe
Lot
Communal
Saint
Pabu
1.
La
section
de
fonctionnement
1.1
Résultat
a)
Résultats
de
fonctionnement
pour
l’année
2023
| Recettes
de fonctionnement
|
[0€
|
|| Dépenses
de de fonctionnement
IE
L
|
| Solde
2023
Fe - | 87 031,34
|
12
Analyse
Les
dépenses
de
fonctionnement
correspondent à
la
reprise
du
résultat
2022.
Il n'y
a
pas
eu
de
mouvement
en
2023. Envoyé
en
préfecture
le 17/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 17/07/2024
Erquy,
Conseil
municipal
du
30
mai
2024
Publié le 1D
: 022-212200547-20240711-01_11072024-DE
BUDGET
ANNEXE
BUDGET
ANNEXE
LOT
COMMUNAL
DE
LA
COUTURE
NOTE
DE
PRESENTATION
BREVE
ET
SYNTHETIQUE
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
2023
Note
de
présentation
du
compte
administratif
2023
Budget
annexe
Lot
Communal
de
la
Couture
1.
La
section
de
fonctionnement
1.1
Résultat
a)
Résultats
de fonctionnement
pour
l’année
2023
Recettes
de fonctionnement
|
[0€
| Dépenses
de fonctionnement
| - | 13 439,88
€
|
| Solde
2023
|
| dl
13 439,88
|
1.2
Analyse
Le
budget
relatif au
lotissement
communal
de
la couture
est
clos
au
31
décembre
2023
suite
à
la
délibération
du
conseil
municipal
du
20
avril
2023 Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2024
Publié
le
1D
: 022-212200547-20240711-01_11072024-DE
Erquy,
Conseil
municipal
du
30
mai
2024
BUDGET
ANNEXE
BUDGET
ANNEXE
LOT
COMMUNAL
DES
ROCHETTES
NOTE
DE
PRESENTATION
BREVE
ET
SYNTHETIQUE
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
2023
Note
de
présentation
du
compte
administratif
2023
Budget
annexe
Lot
des
ROCHETTES
1.
La
section
de
fonctionnement
1.1
Résultat
a) Résultats
de
fonctionnement
pour
l'année
2023
| Recettes
de fonctionnement
|
|177185,85€
| Dépenses
de
fonctionnement
|-|
212
011,36 €
|
| Solde 2023
-|-348265
1.2
Analyse
L'exécution
du
budget
2023
s'est
révélée
conforme
aux
prévisions
et
dans
la
lignée
des
orientations
budgétaires
fixées
Les
dépenses
sont
liées
aux
appels
de
fond
de
la
maîtrise
d'œuvre
ainsi
que
des
travaux
d'électrification.
Les
écritures
de
stock
en
dépenses
et
recettes
nourrissent
à
part
égale
les
deux
sections.
2.
La
section
d'investissement
2.1
Résultat
2023
Recettes
d'investissement
34
825,51
€
Dépenses
d'investissement
-
177
185,85
€
Résultats
de
l’année
2023
-142
360,34
€
2.2
Analyse
Les
écritures
de
dépenses
et de
recettes
d'investissement
sont
des
écritures
de
comptabilisation
des
stocks. Erquy,
Conseil
municipal
du
30
mai
2024
Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2024
ID
: 022-212200547-20240711-01_11072024-DE
06
— COMPTES
DE
GESTION
2023
DU
COMPTABLE
PUBLIC
AU
TRESOR
Monsieur
le Maire
informe
l'assemblée
qu'il y a lieu
d'adopter
les
Comptes
de
Gestion
du
Comptable
Public
du
Trésor
au
titre
de
l'exercice
budgétaire
2023
(annexes
4
à
10). En
l'espèce,
il s'agit,
de
valider
la concordance
des
comptes
du
Comptable
Public
avec
les
écritures
enregistrées
par
l'Ordonnateur
au
compte
administratif
des
budgets
de
la
Commune
au
sens
strict.
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
d'approuver
lesdits
Comptes
de
Gestion
pour
les
7
budgets
communaux.
COMPTES
DE
GESTION
DU
COMPTABLE
PUBLIC
CONFORMITÉ
AVEC
LE
COMPTE
ADMINISTRATIF
DE
L'ORDONNATEUR
01
02
03
04
05
06
07
Budget
Campings
Port
Port
des
Lotiss.
Lotiss.
Lotiss.
&
Général
Centre
Hôpitaux
St-Pabu
La
Couture
Rochettes
S
M.14
M.4
M.4
M.4
M.14
M.14
M.14
TTC
HT
HT
HT
HT
HT
HT
Date
CM
Date
CM
|
Date
CM
Date
CM
Date
CM
Date
CM
Date
CM
30-05-2024
|30-05-2024130-05-2024
30-05-2024
| 30-05-2024
30-05-2024
30-05-2024
DF
7 076
463,23]
330
216,70]
102
703,75
147
735,63|
87
031,34
13
439,88
212
011,36
RF
9 035
280,22]
565
546,10]
175
953,05
45
075,61
O0
177
185,85
SOLDE |
1958
816,991
235
329,40]
73
249,30
- 102
660,02]
-87
031,34
-13
439,88
34
825,51
DI
3 520
314,83]
116
048,32]
26
065,90
4 745,34
O0
177
185,85
RI
3 854
486,09]
185
852,70]
82
889,49
154
853,82
0
34
825,51
SOLDE
334
171,26|
69
804,38|
56
823,53
150
108,48
O0
-142
360,34
DT
10
596
778,06]
446
265,02]
128
769,65
152
480,97]
87
031,34
13
439,88
389
197,21
RT
12
889
766,311
751
398,80|
258
842,54
199
929,43
212
011,36
SOLDE |
2 292
988,25]
305
133,78]
130
072,89
47
448,46]
-87
031,34
-13 439,88
-177
185,85
Intégrat ion Caisse
+18
124,34
des écoles SOLDE |
2311
112,59 Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2024
Publié
le
Erquy,
Conseil
municipal
du
30
mai
2024
1D
: 022-212200547-20240711-01_11072024-DE
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à
se Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
DE
REMERCIER
les
Comptables
Publics
du
Trésor
pour
leur
collaboration
permanente
dans
la gestion
des
comptes
communaux
;
D'APPROUVER
le
Compte
de
Gestion
du
Comptable
Public
du
Trésor
au
titre
de
l'exercice
budgétaire
2023
conformément
à l'ensemble
des
valeurs
et soldes
ci-dessus
référencés.
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le département
et
de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-__
Votes
favorables
23
-
Votes
défavorables
00
-__
Abstentions
00
Erquy,
le
30
mai
2024
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Josyane
BERTIN
Henri
LABBE
Monsieur
Renaut
s'interroge
sur
l'utilité
de
l'emprunt
d'un
million
d'euros
et
demande
à quoi
va
servir
précisément
cet
argent.
Il exprime
des
inquiétudes
quant
à la pertinence
et la nécessité
de
cet emprunt.
Monsieur
Monnier
répond
que
cet
emprunt
permettra
de
mener
à
bien
divers
projets
d'investissement,
soulignant
l'avantage
de
contracter
des
emprunts
lorsque
les taux
sont
les
plus
favorables.
Monsieur
Renaut
souhaiterait
alors
que
cet
emprunt
soit
mis
en
perspective
avec
le
Plan
Pluriannuel
d'investissement
(PPI)
de
la
commune.
Il interroge
également
sur
la capacité
d'endettement
de
la commune,
exprimant
sa
crainte
que
l'endettement
actuel
ne
compromette
la capacité
d'action
d'un
futur
mandat. Envoyé
en
préfecture
le 17/07/2624
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2024
Erquy,
Conseil
municipal
du
30
mai
2024
Publié le ID : 022-212200547-20240711-01_11072024-DE
Monsieur
le
Maire
intervient
pour
rassurer
l'assemblée,
affirmant
que
la
commune
dispose
d’une
trésorerie
confortable
et
qu'il
n'y
avait
pas
lieu
de
s'inquiéter
pour
l'état des
finances
de
la commune.
Monsieur
Monnier
ajoute
qu'il
y
avait
parfois
des
glissements
involontaires
sur
certains
investissements
en
raison
des
contraintes
inhérentes
à la gestion
de
chaque
projet
et que
la stratégie
de
la commune
est d'anticiper
les besoins
de
financements
pour
conserver
une
capacité
d'action
soutenue
malgré
les aléas
externes,
nombreux
lors
de
ce
mandat.
Monsieur
le
Maire
précise
que
cet
emprunt
financera
des
projets
structurants.
Il
rappelle
la
rénovation
du
cinéma
en
cours,
illustrant
ainsi
l'importance
de
ces
investissements
pour
le développement
de
la commune.
Monsieur
Renaut
insiste
pour
obtenir
davantage
de
précisions
sur
les
modalités
de
remboursement
de
l'emprunt
d'un
million
d'euros,
ainsi
que
sur
la
durée
de
ce
remboursement.
ll exprime
ses
réserves
quant
à l'absence
de visibilité sur les projets
spécifiques
financés
par
cet
emprunt,
regrettant
que
ce
message
ne
soit
pas
clairement
communiqué
aux
élus.
En
réponse,
Monsieur
Monnier
assure
qu'il
n'y
a
pas
lieu
de
s'inquiéter
pour
le
remboursement
de
l'emprunt,
affirmant
que
celui-ci
est
bien
planifié
et sécurisé.
Il a
rappelé
que
le Plan
Pluriannuel
d'investissement
(PP)
avait
été
présenté
aux
élus
et
que
les
discussions
en
commission
avaient toujours
garanti
une
transparence
totale
concernant
la gestion
des
finances
de
la commune.
Monsieur
le Maire
intervient
pour
préciser
que
ces
dépenses
d'investissement
sont
réalisées
dans
le
but
de
préparer
l'avenir
et
de
modifier
les
aménagements
de
la
commune. Madame
Allain
souligne
également
l'importance
des
dépenses
allouées
à
fa
rénovation
des
voiries.
Elle
précise
que
le plan
de
réfection
des
routes
constitue
une
part
significative
du
budget,
notamment
en
ce
qui
concerne
l'adaptation
des
infrastructures
aux
mobilités
douces,
dans
le
cadre
du
plan
Voirie
Douce.
Monsieur
Renaut
exprime
son
insatisfaction
face
aux
explications
fournies,
estimant
qu'elles
ne
permettent
pas
de
bien
comprendre
la
gestion
financière
de
la
commune.
|} insiste
sur
le
manque
de
clarté
quant
aux
projets
spécifiques
financés
et leurs
coûts
réels
et se
demande
si la majorité
sait
réellement
où
elle va.
Madame
Allain
affirme
que
toutes
ces
informations
sont
parfaitement
connues
et
ont
été
maintes
fois
présentées,
tant
en
commission
qu'en
conseil.
Pour
Monsieur
Renaut
la communication
sur
les budgets
reste
floue.
Il ajoute
que
le
Plan
Pluriannuel
d'investissement
(PPI)
affiché
ne
reflète
pas
les coûts
réels
engagés
par
la
commune,
en
soulignant
que
le
PPI
est
un
document
évolutif
et
qu'il
est
difficile
d'avoir
une
vision
précise
au
moment
où
les comptes
administratifs
sont
mis
au vote. Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2024
Publié
le
Erquy,
Conseil
municipal
du
30
mai
2024
ID
: 022-212200547-202407114-01_11072024-DE
En
réponse,
Monsieur
Monnier
explique
que
la majorité
suit et pilote
le PP
avec
une
fréquence
trimestrielle,
confirmant
que
ce
document
est
effectivement
très
vivant.
Toutefois,
il exprime
son
incompréhension
face
aux
questions
de
Monsieur
Renaut,
se
disant
à la fois
surpris
et agacé
par
ce
qu'il
perçoit
comme
un
état d'esprit
visant
davantage
à
créer
la
polémique
devant
la
presse
qu'à
réellement
questionner
la
gestion
financière
de
la commune.
Monsieur
Renaut
lui répond
qu'il
comprend
son
étonnement
et son
agacement,
car
cela
se
produit
chaque
fois
que
des
questions
lui
sont
posées
étant
incapable
de
fournir
des
réponses
satisfaisantes.
Monsieur
Monnier
rétorque
qu'il
éprouve
effectivement
des
difficultés
à
répondre
aux
questions
de
Monsieur
Renaut,
non
pas
par
manque
d'information,
mais
parce
que
toutes
les
informations
sont
déjà
affichées,
expliquées
et
présentées.
Il ajoute
que
si
Monsieur
Renaut
ne
parvient
toujours
pas
à
comprendre
malgré
les
explications
fournies,
cela
touche
aux
limites
de
ce
qu'il
peut
faire
et
qu'il
ne
peut
rien
y changer.
Monsieur
Renaud
demande
à
Monsieur
Monnier
d'arrêter
de
le
prendre
pour
un
ignorant,
exprimant
ainsi
vivement
son
mécontentement
face
à
la
manière
dont
Monsieur
Monnier
répond
à
ses
questions.
Il indique
qu'il
est
impératif
que
cette
condescendance
cesse
immédiatement.
07
-
COMPTE
ADMINISTRATIF
BUDGÉTAIRE
2023
BUDGET
GÉNÉRAL
DE
LA
COMMUNE Erquy,
Conseil
municipal
du
30
mai
2024
Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2024
Publié
le
ID :
022-212200547-20240711-01_11072024-DE
Monsieur
Philippe
Monnier,
Adjoint
au
Maire
en
charge
des
Ressources
Humaines,
du
Budget
et des
Finances
locales
présente
le projet de
Compte
Administratif pour
l'année
2023
(annexe
11).
L'article
L.1612-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
précise
que
«
l'arrêté
des
comptes
communaux
est
constitué
par
le
vote
du
Compte
Administratif
présenté
par
le
Maire
après
transmission
du
Compte
de
Gestion
par
le comptable
du
Trésor
Public,
au
plus
tard
le
1er
juin
de
l’année
suivant
l'exercice,
le
vote
devant
intervenir
au
plus
tard
le 30
juin
de
l'année
suivant
l'exercice
».
Vu
le
Code
général
des
Collectivités
Territoriales
et,
notamment,
ses
articles
L.1612-
12
etL2121-31
Considérant
le Compte
de
Gestion
de
l'exercice
2023
dressé
par
le Comptable
public,
Considérant
la
présentation
en
Commission
«
Budget,
Finances
locales
»
réunie
le
22/05/2024, Monsieur
le Maire
s'étant
absenté,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
provisoirement
présidé
par
Monsieur
Philippe
Monnier,
Adjoint
au
Maire
en
charge
des
Ressources
Humaines,
du
Budget
et
des
Finances
locales,
Invité
à se
Après
en
avoir Délibéré,
DÉCIDE,
Prononcer,
D’ADOPTER
le
Compte
Administratif
2023
du
budget
général
de
la
commune
et
ses
résultats
comme
suit :
Budget
total
Réalisé
total
Taux
SENS
SECTION
2023
2023
d'exécution
Dépense
Fonctionnement
9 422
171,30
7
076
463,23
75,10%
Recette
Fonctionnement
9 422
171,30
9 035
280,22
95,89%
Résultat
de
clôture
2023
Fonctionnement
1
958
816,99
Dépense
Investissement
6 026
974,02
3 520
314,83
58,41%
Recette
Investissement
6
026
974,02
3
854
486,09
63,95%
Résultat
de
clôture
2023
Investissement
334
171,26
Dépense
Global
15
449
145,32
|
10
596
778,06
68,59%
Recette
Global
15
449
145,32
|
12
889
766,31
83,43%
Intégration
de
l'actif
et du
passif
du
budget
de
la
caisse
des
écoles
18
124,34
Résultat
de
clôture
2023
Global
2 311
112,59 Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2024
Regçu
en
préfecture
le
17/07/2024
Erquy,
Conseil
municipal
du
30
mai
2024
Publié le ID : 022-212200647-20240741-01_11072024-BE
DE
DONNER
Quitus
à
Monsieur
Henri
LABBÉ,
Maire
en
titre
ayant
assuré
les
fonctions
d'Ordonnateur
à
la clôture
de
l'exercice
budgétaire
2023
D'APPROUVER
Le
report
des
engagements
2023
recensés
à
la
section
d'investissement
pour
un
montant
de
257
676,45
€
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'Etat dans
le département
et de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-
Votes
favorables
20
-__
Votes
défavorables
01
(Jean-Paul
LOLIVE)
-__
Abstentions
00
Erauy,
le
30
mai
2024
Le
secrétaire
de
séance
L'adjoint
au
maire
Josyane
BERTIN
Philippe
MONNIER
Monsieur
le
Maire
quitte
l'assemblée
à
20h40
pour
la
mise
au
vote
des
comptes
administratifs. Monsieur
Renaut
exprime
son
inquiétude
quant
à la possibilité
que
les
caisses
de
la
commune
soient
vides
dans
deux
ans.
En
réponse,
Monsieur
Monnier
affirme
qu'il
ne
partage
pas
cette
inquiétude,
estimant
que
ce
n'était
pas
un
sujet
de
préoccupation
compte
tenu
de
la
situation
financière. Monsieur
Morin
rappelle
que
Monsieur
le
Maire
avait
indiqué
précédemment
en
Conseil
que
« les caisses
seraient
vides,
mais
la commune
transformée
».
Mme
Bertin
demande
à Monsieur
Morin
de
ne
pas
sortir une
phrase
de
son
contexte
de
la sorte
et rappelle
qu'en
réalité
cela
avait
été
dit sur
le ton
de
la blague.
Madame
Lemée
précise
que
la
commune
investit
massivement
et
que
les
phases
d'investissement
sont
cruciales
pour
son
développement.
Elle
assure
que
l'état
des
finances
à
la
fin
du
mandat
ne
suscite
aucune
inquiétude
et,
au
contraire,
que
la
situation
financière
de
la commune
serait
meilleure
en fin de
mandat
qu'au
début, Envoyé
en
préfecture
le 17/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2024
Erquy,
Conseil
municipal
du
30
mai
2024
Pubié le ID : 022-212200547-20240711-01_11072024-DE
Monsieur
Pouget
regrette
les
propos
tenus
par
Monsieur
Morin
en
l'absence
du
Maire,
les
jugeant
uniquement
destinés
à faire
les
gros
titres
de
la
presse.
En
réponse,
Monsieur
Morin
clarifie
en
indiquant
qu'il
s'agissait
simplement
d'une
citation
sans
mauvaise
intention,
ajoutant
que
cette
déclaration
avait
déjà
été
mentionnée
dans
un
procès-verbal
précédent
du
conseil
municipal. Erquy,
Conseil
municipal
du
30
mai
2024
Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2024
Publié
le
ID
: 022-212200547-20240711-01_11072024-DE
08
-
COMPTE
ADMINISTRATIF
BUDGÉTAIRE
2023
ANNEXE
CAMPINGS
MUNICIPAUX
Monsieur
Philippe
Monnier,
Adjoint
au
Maire
en
charge
des
Ressources
Humaines,
du
Budget
et des
Finances
locales
présente
le projet
de
Compte
Administratif
pour
l'année
2023
(annexe
12).
Vu
le
Code
général
des
Collectivités
Territoriales
et,
notamment,
ses
articles
L.1612-
12
et L2121-31
Considérant
le Compte
de
Gestion
de
l'exercice
2023
dressé
par
le Comptable
public,
Considérant
la
présentation
en
Commission
«
Budget,
Finances
locales
»
réunie
le
22/05/2024, Monsieur
le
Maire
s’étant
absenté,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
provisoirement
présidé
par
Monsieur
Philippe
Monnier,
Adjoint
au
Maire
en
charge
des
Ressources
Humaines,
du
Budget
et
des
Finances
locales,
Invité
à se
Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
D'ADOPTERIe
Compte
Administratif
2023
du
budget
annexe
des
campings
municipaux
et ses
résultats
comme
suit
:
Budget
total
Réalisé
total
SENS
SECTION
2023
2023
Taux
d'exécution
Dépense
Fonctionnement
537
337,67
330
216,70
61,45%
Recette
Fonctionnement
537
337,67
565
546,10
105,25%
Résultat
de
clôture
2023
Fonctionnement
235
329,40
Dépense
Investissement
338
694,14
116
048,32
34,26%
Recette
Investissement
338
694,14
185
852,70
54,87%
Résultat
de
clôture
2023
Investissement
69
804,38
Dépense
Global
876
031,81
446
265,02
50,94%
Recette
Global
876
031,81
751
398,80
85,77%
Résultat
de
clôture
2023
Global
305
133,78 Envoyé
en
préfecture
le 17/07/2024
Reçu
en
préfeclure
le
17/07/2024
Erquy,
Conseil
municipal
du
30
mai
2024
Publié
le
1D
:022-212200547-20240711-01_11072024-DE
DE
DONNER
Quitus
à
Monsieur
Henri
LABBÉ,
Maire
en
titre
ayant
assuré
les
fonctions
d'Ordonnateur
à
la
ciôture
de
l'exercice
budgétaire
2023
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
et
de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-_
Votes
favorables
19
-
Votes
défavorables
01
(Jean-Paul
LOLIVE
-
Abstentions
01
(Bruno
LE
BRICON
Erquy,
le
30
mai
2024
Le
secrétaire
de
séance
L'adjoint
au
maire
Josyane
BERTIN
Philippe
MONNIER Envoyé
en
préfecture
le 17/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 17/07/2024
Erquy,
Conseil
municipal
du
30 mai
2024
Publié le 1D : 022-212200547-20240711-01_11072024-DE
09
-
COMPTE
ADMINISTRATIF
BUDGÉTAIRE
2023
ANNEXE
PORT
DE
PLAISANCE
D'ERQUY
CENTRE
Monsieur
Philippe
Monnier,
Adjoint
au
Maire
en
charge
des
Ressources
Humaines,
du
Budget
et des
Finances
locales
présente
le projet de
Compte
Administratif
pour
l'année
2023
(annexe
13).
Vu
le
Code
général
des
Collectivités
Territoriales
et,
notamment,
ses
articles
L.1612-
12
et L2121-31
Considérant
le Compte
de
Gestion
de
l'exercice
2023
dressé
par
le Comptable
public,
Considérant
la
présentation
en
Commission
«
Budget,
Finances
locales
»
réunie
le
22/05/2024, Monsieur
le
Maire
s'étant
absenté,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
provisoirement
présidé
par
Monsieur
Philippe
Monnier,
Adjoint
au
Maire
en
charge
des
Ressources
Humaines,
du
Budget
et
des
Finances
locales,
Invité
à
se
Prononcetr,
.
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
DE
RAPPELER
D'ADOPTER
le
Compte
Administratif
2023
du
budget
annexe
du
port
de
plaisance
d'Erquy
Centre
et ses
résultats
comme
suit
:
Budget
total
Réalisé
total
SENS
SECTION
2023
2023
Taux
d'exécution
Dépense
Fonctionnement
182
154,30
102
703,75
56,38%
Recette
Fonctionnement
182
154,30
175
953,05
96,60%
Résultat
de
clôture
2023
Fonctionnement
73
249,30
Dépense
Investissement
152
891,25
26
065,90
17,05%
Recette
Investissement
152
891,25
82
889,49
54,21%
Résultat
de
clôture
2023
Investissement
56
823,59
Dépense
Global
335
045,55
128
769,65
38,43%
Recette
Global
335
045,55
258
842,54
77,26%
Résultat
de
clôture
2023
Global
130
072,89
DE
DONNER
Quitus
à
Monsieur
Henri
LABBÉ,
Maire
en
titre
ayant
assuré
les
fonctions
d'Ordonnateur
à
la clôture
de
l'exercice
budgétaire
2023
que
la
présente
délibération
pEuL
faire
objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le département
et de
sa
publication. Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2024
Publié
le
Erquy,
Conseil
municipal
du
30
mai
2024
1D
: 022-212200647-20240711-01_11072024.DE
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-
Votes
favorables
19
-
Votes
défavorables
01
(Jean-Paul
LOLIVE
-
Abstentions
01
(Bruno
LE
BRICON
Erquy,
le 30
mai
2024
Le
secrétaire
de
séance
L'adjoint
au
maire
Josyane
BERTIN
Philippe
MONNIER Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 17/07/2024
Erquy,
Conseil
municipal
du
30
mai
2024
Publié le ID : 022-212200547-20240711-01_11072024-DE
10
-
COMPTE
ADMINISTRATIF
BUDGÉTAIRE
2023
ANNEXE
PORT
DE
PLAISANCE
D’ERQUY
LES
HOPITAUX
Monsieur
Philippe
Monnier,
Adjoint
au
Maire
en
charge
des
Ressources
Humaines,
du
Budget
et des
Finances
locales
présente
le projet de
Compte
Administratif pour
l'année
2023
(annexe
14).
Vu
le
Code
général
des
Collectivités
Territoriales
et,
notamment,
ses
articles
L.1612-
12
et
L2121-31
Considérant
le Compte
de
Gestion
de
l'exercice
2023
dressé
par
le Comptable
public,
Considérant
la
présentation
en
Commission
«
Budget,
Finances
locales
»
réunie
le
22/05/2024, Monsieur
le
Maire
s’étant
absenté,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
provisoirement
présidé
par
Monsieur
Philippe
Monnier,
Adjoint
au
Maire
en
charge
des
Ressources
Humaines,
du
Budget
et
des
Finances
locales,
Invité
à se
Prononcer,
,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
D’ADOPTER
le
Compte
Administratif
2023
du
budget
annexe
du
port
de
plaisance
d'Erquy
les
Hôpitaux
et
ses
résultats
comme
suit :
Budget
total
Réalisé
total
SENS
SECTION
2023
2023
Taux
d'exécution
Dépense
Fonctionnement
157
289,02
147
735,63
93,93%
Recette
Fonctionnement
157
289,02
45
075,61
28,66%
Résultat
de
clôture
2023
Fonctionnement
-102
660,02
Dépense
Investissement
121
545,3
4
745,34
3,90%
Recette
Investissement
121
545,30
154
853,82
127,40%
Résultat
de
clôture
2023
Investissement
150
108,48
Dépense
Global
278
834,32
152
480,97
54,69%
Recette
Global
278
834,32
199
929,43
71,70%
Résultat
de
clôture
2023
Global
47
448,46
DE
DONNER
Quitus
à
Monsieur
Henri
LABBÉ,
Maire
en
titre
ayant
assuré
les
fonctions
d'Ordonnateur
à
la
clôture
de
l'exercice
budgétaire
2023
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le département
et de
sa
publication. Envoyé
en
préfecture
te 17/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 47/07/2024
Erquy,
Conseil
municipal
du
30
mai
2024
Publié
le
1D
:022-212200547-20240711-01_11072024-DE
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-
Votes
favorables
19
-
Votes
défavorables
01
(Jean-Paul
LOLIVE
-
Abstentions
01
(Bruno
LE
BRICON
Erquy,
le
30
mai
2024
Le
secrétaire
de
séance
L'adjoint
au
maire
Josyane
BERTIN
Philippe
MONNIER Envoyé
en
préfecture
le 17/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2024
Erquy,
Conseil
municipal
du
30
mai
2024
Publiée ID : 022-212200547-20240711-01_11072024-DE
11
- COMPTE
ADMINISTRATIF
BUDGÉTAIRE
2023
ANNEXE
DU
LOTISSEMENT
SAINT-PABU Monsieur
Philippe
Monnier,
Adjoint
au
Maire
en
charge
des
Ressources
Humaines,
du
Budget
et des
Finances
locales
présente
le projet
de
Compte
Administratif
pour
l'année
2023
(annexe
15).
Vu
le Code
général
des
Collectivités
Territoriales
et,
notamment,
ses
articles
L.1612-
12
etL2121-31
Considérant
le Compte
de
Gestion
de
l'exercice
2023
dressé
par
le Comptable
public,
Considérant
la
présentation
en
Commission
«
Budget,
Finances
locales
»
réunie
le
22/05/2024, Monsieur
le
Maire
s’étant
absenté,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
provisoirement
présidé
par
Monsieur
Philippe
Monnier,
Adjoint
au
Maire
en
charge
des
Ressources
Humaines,
du
Budget
et
des
Finances
locales,
Invité
à
se
Prononcer,
,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
D'ADOPTER
le
Compte
Administratif
2023
du
budget
annexe
du
lotissement
Saint-Pabu
et
ses
résultats
comme
suit :
Budget
total
Réalisé
total
SENS
SECTION
2023
2023
Taux
d'exécution
Dépense
Fonctionnement
87
031,34
€
87
031,34
€
100,00%
Recette
Fonctionnement
87
031,34
€
0,00%
Résultat
de
clôture
2023
Fonctionnement
-87
031,34
€
Dépense
Investissement
Recette
Investissement
Résultat
de
clôture
2023
Investissement
0,00
€
Dépense
Global
87
031,34
€
87
031,34
€
100,00%
Recette
Global
87
031,34
€
0,00
€
0,00%
Résultat
de
clôture
2023
Global
-87
031,34
€
DE
DONNER
Quitus
à
Monsieur
Henri
LABBÉ,
Maire
en
titre
ayant
assuré
les
fonctions
d'Ordonnateur
à
la
clôture
de
l'exercice
budgétaire
2023
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le département
et de
sa
publication. Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 17/07/2024
Erquy,
Conseil
municipal
du
30
mai
2024
Publié
le
1D
:022-212209847-20240711-01_11072024-DE
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-__
Votes
favorables
19
-
Votes
défavorables
01
(Jean-Paul
LOLIVE)
-_
Abstentions
04
{Bruno
LE
BRICON)
Erquy,
le
30
mai
2024
Le
secrétaire
de
séance
L'adjoint
au
maire
Josyane
BERTIN
Philippe
MONNIER Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 17/07/2024
Erquy,
Conseil
municipal
du
30
mai
2024
Publié le ID : 022-212200547-20240711-01_11072024-DE
12 - COMPTE
ADMINISTRATIF
BUDGÉTAIRE
2023
ANNEXE
DU
LOTISSEMENT
LA
COUTURE
Monsieur
Philippe
Monnier,
Adjoint
au
Maire
en
charge
des
Ressources
Humaines,
du
Budget
et des
Finances
locales
présente
le projet
de
Compte
Administratif
pour
l'année
2023
(annexe
16).
Vu
le
Code
général
des
Collectivités
Territoriales
et,
notamment,
ses
articles
L.1612-
12
et
2121-31
Considérant
le Compte
de
Gestion
de
l'exercice
2023
dressé
par
le Comptable
public,
Considérant
la
présentation
en
Commission
«
Budget,
Finances
locales
»
réunie
le
22/05/2024,
Monsieur
le Maire
s’étant
absenté,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
provisoirement
présidé
par
Monsieur
Philippe
Monnier,
Adjoint
au
Maire
en
charge
des
Ressources
Humaines,
du
Budget
et
des
Finances
locales,
Invité
à
se
Prononcer,
,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
D'ADOPTER
le Compte
Administratif
2023
du
budget
annexe
du
lotissement
la
Couture
et
ses
résultats
comme
suit :
Budget
total
Réalisé
total
SENS
SECTION
2023
2023
Taux
d'exécution
Dépense
Fonctionnement
13
450
13
439,88
99,92%
Recette
Fonctionnement
13
450
0%
Résultat
de
clôture
2023
Fonctionnement
- 13
439,88
Dépense
Investissement
10,12
0
0%
Recette
Investissement
10,12
0
0%
Résultat
de
clôture
2023
Investissement
0
Dépense
Global
13
460,12
13
439,88
99,92%
Recette
Global
13
460,12
0
0%
Résultat
de
clôture
2023
Global
- 13
439,88
DE
DONNER
Quitus
à
Monsieur
Henri
LABBÉ,
Maire
en
titre
ayant
assuré
les
fonctions
d'Ordonnateur
à
la
clôture
de
l'exercice
budgétaire
2023
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'Etat dans
le département
et de
sa
publication. Envoyé
en
préfecture
le 17/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
47/07/2024
Erquy,
Conseil
municipal
du
30
mai
2024
Publié
le
1D
:022-212200547-20240711-01.11072024-DE
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-
Votes
favorables
19
-_
Votes
défavorables
04
(Jean-Paul
LOLIVE)
-__
Abstentions
04
(Bruno
LE
BRICON)
Erquy,
le 30
mai
2024
Le
secrétaire
de
séance
L'adjoint
au
maire
Josyane
BERTIN
Philippe
MONNIER Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2024
Erquy,
Conseil
municipal
du
30
mai
2024
Publié
le
ID
: 022-212200547-20240711-01_11072024-DE
13
- COMPTE
ADMINISTRATIF
BUDGÉTAIRE
2023
ANNEXE
DU
LOTISSEMENT
LES ROCHETTES Monsieur
Philippe
Monnier,
Adjoint
au
Maire
en
charge
des
Ressources
Humaines,
du
Budget
et des
Finances
locales
présente
le projet de
Compte
Administratif pour
l'année
2023
(annexe
17).
Vu
le
Code
général
des
Collectivités
Territoriales
et,
notamment,
ses
articles
L.1612-
12
et
L2121-31
Considérant
le Compte
de
Gestion
de
l'exercice
2023
dressé
par
le Comptable
public,
Considérant
la
présentation
en
Commission
«
Budget,
Finances
locales
»
réunie
le
22/05/2024,
Monsieur
le
Maire
s’étant
absenté,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
provisoirement
présidé
par
Monsieur
Philippe
Monnier,
Adjoint
au
Maire
en
charge
des
Ressources
Humaines,
du
Budget
et
des
Finances
locales,
Invité
à
se
Prononcer,
,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
D'ADOPTERIe
Compte
Administratif
2023
du
budget
annexe
du
lotissement
les
Rochettes
et ses
résultats
comme
suit :
Budget
total
Réalisé
total
SENS
SECTION
2023
2023
Taux
d'exécution
Dépense
Fonctionnement
350
240,00
177
185,85
50,59%
Recette
Fonctionnement
350
240,00
177
185,85
50,59%
Résultat
de
clôture
2023
Fonctionnement
0,00
Dépense
Investissement
385
065,51
212
011,36
55,06%
Recette
Investissement
385
065,51
34
825,51
9,04%
Résultat
de
clôture
2023
Investissement
-177
185,85
Dépense
Global
735
305,51
389
197,21
52,93%
Recette
Global
735
305,51
212
011,36
28,83%
Résultat
de
clôture
2023
Global
-177
185,85
DE
DONNER
Quitus
à
Monsieur
Henri
LABBÉ,
Maire
en
titre
ayant
assuré
les
fonctions
d'Ordonnateur
à
la
clôture
de
l'exercice
budgétaire
2023
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le département
et de
sa
publication. Envoyé
en
préfecture
le 17/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 17/07/2024
Erquy,
Conseil
municipal
du
30
mai
2024
Publié le 1D : 022-212200547-20240711-04_11072024-DE
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-
Votes
favorables
19
-
Votes
défavorables
01
(Jean-Paul
LOLIVE
-
Abstentions
01
(Bruno
LE
BRICON
Erquy,
lé
30
mai
2024
Le
secrétaire
de
séance
L'adjoint
au
maire
Josyane
BERTIN
Philippe MONNIER Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 17/07/2024
Erquy,
Conseil
municipal
du
30
mai
2024
Publié le ID
: 022-212200547-20240711-04_11072024-DE
14
—
Souscription
d'un
emprunt
de
1
000
000
€
pour
financer
le
programme
d'investissement
2024-—
Budget
Principal
-
Note
de
synthèse
Par
délibération
n°2
du
15
juillet
2020
portant
délégation
du
Conseil
Municipal
à
Monsieur
le
Maire
sur
ls
fondement
de
l'article
L.2122-22
du
CGCT
: mandat
2020-
2026,
le
Conseil
Municipal
a
autorisé
le
Maire
à
réaliser
des
emprunts
destinés
à
financer
les
investissements
prévus
par
le
budget
général
et
les
budgets
annexes,
sans
que
les
décisions
de
souscription
n'excèdent
le
plafond
nominal
de
500
600
€.
Le
marché
bancaire
actuel
connait
des
variations
quotidiennes
d'une
part,
les
investissements
que
la
commune
souhaite
engager
en
2024
nécessitent
le
recours
à
un
emprunt
supérieur
à
500
000
€
d'autre
part.
Ainsi,
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'autoriser
le
Maire
à
procéder
à
la
réalisation
d'un
emprunt
d'un
montant
de
1 000
000
€
après
avoir
réalisé
une
mise
en
concurrence
des
établissements
financiers. Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 17/07/2024
Erquy,
Conseil
municipal
du
30
mai
2024
Pubfié le ID
: 622-212200547-20240711-01_11072024-DE
14
—
Souscription
d’un
emprunt
de
1
000
000
€
pour
financer
le
programme
d'investissement
2024-
Budget
Prinçgipal
—
Vu
le
code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L2122-23,
Vu
la
délibération
n°2
du
15
juillet
2020
portant
délégation
du
Conseil
Municipal
à
Monsieur
le
Maire
sur
le
fondement
de
l'article
L.2122-22
du
CGCT:
mandat
2020-
2026
et
notamment
la
matière
n°3,
Considérant
la
volonté
municipale
d'emprunter
1000
000
euros
pour
financer
le
programme
d'investissement
de
l'exercice
2024,
Considérant
que
ce
montant
excède
le
plafond
nominal
de
500
000
euros,
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à
se
Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
D'AUTORISER
le Maire
à procéder
à la réalisation
d’un
emprunt
destiné
à financer
les
investissements
2024
prévus
dans
le
budget
général
2024,
pour
un
montant
maximum
de
À
000
000
€.
La
durée
des
produits
de
financement
ne
pourra
excéder
25
ans.
D’AUTORISER
le
Maire
à
lancer
des
consultations
auprès
de
plusieurs
établissements
financiers
dont
la
compétence
est
reconnue
pour
ce
type
d'opérations
D'AUTORISER
le
Maire
à
retenir
la
meilleure
offre
au
regard
des
possibilités
que
présente
le
marché
à
un
instant
donné,
du
gain
financier
espéré
et
des
primes
et
commissions
à
verser
D’AUTORISER
le
Maire
à
définir
le
type
d'amortissement
et
de
procéder
à
un
différé
d'amortissement,
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
et
de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-
Votes
favorables
17
-__
Votes
défavorables
06
{Yannick
MORIN,
Maryvonne
CHALVET,
Nicole
DETREZ,
Sylvain
RENAUT,
Jean-Paul
LOLIVE,
Bruno
LE
BRICON)
-
Abstentions
00
Erquy,
le 30
mai
2024
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Josyane
BERTIN
Henri
LABBE, Envoyé
en
préfecture
le 17/07/2024
Regu
en
préfecture
le
17/07/2024
Erquy,
Conseil
municipal
du
36
mai
2024
Publié le ID
: 022-212200547-20240711-01_11072024-DE
Retour
du
Maire
à
20h50
Monsieur
Renaut
soulève
la question
des
droits
du
Maire
à
contracter
un
emprunt
sans
nécessairement
informer
le Conseil
municipal,
particulièrement
concernant
un
emprunt
de
500
000
€.
En
réponse,
Mme
Allain
souligne
que
la vigilance
des
élus
de
la
majorité
consiste
à
informer
correctement
les élus
des
minorités
sur
les emprunts
de
la commune.
C'est
pourquoi
les règles
applicables
ont
été
rappelées
et qu'une
délibération
est tout
de
même
présentée
bien
que
d'autres
approches
légales
auraient
pu
être
envisagées.
Mme
Allain
indique
que
la majorité
fait systématiquement
le choix
de
l'information
et de
la transparence.
Monsieur
Monnier
confirme
cette
approche,
précisant
qu'il
s'agit
simplernent
d'exécuter
le budget
qui
a déjà
été voté
et présenté.
Il insiste
sur
le fait qu'il
n'y avait
rien
de
nouveau
ni de
surprenant
dans
cette
démarche,
et que
la majorité
souhaite
agir
en
toute
transparence.
Madame
Bertin
souligne
l'importance
d'une
intervention
publique
dans
un
cadre
serein
et transparent. Envoyé
en
préfecture
le 17/07/2024
Regu
en
préfecture
le 17/07/2024
Erquy,
Conseil
municipal
du
30
mai
2024
Publié le ID : 022-212200547-20240711-01_11072024-DE
15-
Compte-rendu
de
la
délégation
du
Conseil
au
Maire
(Article
L.2122-22)
Monsieur
Le
Maire
rappelle
à l'assemblée
la délégation
de
pouvoirs
dont
il dispose
au
titre
des
délibérations
du
10
septembre
2020,
en
application
de
l'article
L.2122-22
du
CGCT. Cette
délégation
de
pouvoirs
étant
assortie
d'une
obligation
de
rapport
au
Conseil,
il
informe
l'Assemblée
des
décisions
qu'il
a
prises
ou
déléguées
le
cas
échéant
à
ses
adjoints :
-
2024-04
: Tarifs
municipaux
2024
— Tarifs
campings
municipaux
-
2024-05
: Déclaration
d'intérim
au
sens
de
l'article
L.2122-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
-
2024-06
: Attribution
de
marché
public
de
travaux
requalification
urbaine
et
paysagère
de
Caroual
phase
1 — aménagement
du
parking,
de
la rue
des
Evettes
et de
l'avenue
de
Carauail
Lot
1
: Voirie.
-
2024-07
: Attribution
de
marché
public
de
travaux
requalification
urbaine
et
paysagère
de
Caroual
Lot
2
: espaces
verts
-
2024-08
: Tarifs
municipaux
2024
-
restauration
hors
scolaire
-
2024-09
:Tarifs
municipaux
2024
- Tarifs
spectacles
d'été
dans
le
cadre
de
R
Classique
-
2024-10
: Attribution
marché
de
maitrise
d'œuvre
pour
la
conception
et
rénovation
du
cinéma
-
2024-11
: Reprise
d'alignement
—
l'hôtel
Morin
(Saint
Pabu)
parcelles
Section
F
n°1466-1467-1468
-
2024-12:
Reprise
d'alignement
rue
du
clos
Neuf
Parcelle
section
AC
n°766
Le
conseil
municipal
prend
acte
ERQUY,
Le
jeudi
30
mai
2024
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Josyane
BERTIN
Henri
LABBE
Monsieur
Renaut
questionne
sur
Le début
des
travaux
à Caroual.
Monsieur
le Maire
indique
que
les travaux
débuteront
dès
la semaine
prochaine
et
que
le parking
sera
terminé
avant
l'été.
Madame
Allain
confirme
ces
informations
en
ajoutant
des
détails
sur
les
aménagements
prévus
sur
le
site.
Elle
mentionne
également
la
possibilité Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 17/07/2024
Erquy,
Conseil
municipal
du
80
mai
2024
Publié le 10
: 022-212200547-20240711-01
_11072024-DE
d'envisager
une
régulation
des
flux,
probablement
par
le biais
de
badges,
comme
une
solution
envisageable
à
mettre
en
place
à
l'avenir
pour
faciliter
l'utilisation
du
parking. Monsieur
Lolive
avait déposé
une
question
écrite
comme
suit :
&« À
ERQUY
sous
les
différentes
mandatures
le
code
électoral
a
toujours
été
interprété
de
façon
à ce
que
les élus
minoritaires
puissent
accéder
à des
postes
de
responsabilité
(vice-président,
secrétaire)
dans
les
bureaux
de
vote,
Cette
interprétation
est
remise
en
cause
aujourd'hui
avec
comme
conséquence
la
mise
à
l'écart
des
élus
minoritaires
comme
vice-présidents
ou
secrétaires.
Pourquoi
ce
changement
? »
Monsieur
Lolive
souligne
que
le code
électoral
a toujours
été
interprété
à
Erquy
de
manière
à
permettre
aux
minorités
d'assumer
des
rôles
à
responsabilité
dans
les
bureaux
de
vote.
Il exprime
sa
préoccupation
quant
à l'interprétation
plus
stricte
qui
semble
être
faite
des
textes
aujourd'hui,
percevant
cela
comme
une
mesure
d'éloignement
des
élus
des
minorités.
Il
regrette
cette
évolution
dans
l'interprétation
des
règles
et
demande
s'il
doit
comprendre
cette
application
du
code
comme
une
déconsidération
de
ses
compétences
lors
de
ses
participations
antérieures.
||
souligne
que
cette
interprétation
précédente
du
code
n'était
pas
illégale
dans
la
mesure
où
les
bureaux
de
vote
ont
été
contrôlés
par
les
autorités
compétences
sans
avoir fait l'objet
de
critiques
défavorables.
Monsieur
le Maire
clarifie
en
indiquant
qu'il
n'y a aucune
volonté
d'éloigner
les élus
des
minorités,
mais
plutôt
une
volonté
d'appliquer
les
règles
en
vigueur.
Il
encourage
vivement
les
élus
à
communiquer
directement
avec
les
services
municipaux
plutôt
que
de
saturer
les boîtes
e-mail,
soulignant
que
les
entretiens
en
direct
sont
souvent
plus
efficaces
et fluides
que
les
échanges
par
email,
et que
cela
permet
de
ne
pas
mobiliser
inutilement
les
agents
qui
ont
des
plannings
chargés
pour
conduire
des
actions
utiles
aux
réginéens.
Madame
Nicole
Détrez
demande
pourquoi
le code
électoral
n'avait
pas
été transmis
à l'ensemble
des
élus.
Monsieur
le Maire
rappelle
que
la procédure
est transparente
et la même
pour
tous
les
élus,
et
que
tout
le
monde
a
bien
été
invité
à
participer
au
déroulement
des
élections,
par
le service
en
charge
de
cette
organisation.
Il rappelle
également
qu'il
a
lui-même
déjà
été
contacté
pour
participer
aux
éditions
précédentes,
alors
qu'il
n'était
pas
encore
élu.
ll s'agit
d'un
engagement
républicain,
Monsieur
le
Maire
dit
regretter
l'absence
de
mobilisation
des
élus
des
minorités
dans
les
élections
européennes. Envoyé
en
préfecture
le 17/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2024
Publié
le
Erquy,
Conseil
municipal
du
30
mai
2024
|
10
: 022-212200547-20240711-01_11072024-DE
Monsieur
Lolive
rappelle
qu'auparavant,
il
était
vice-président
du
bureau
de
vote
des
hôpitaux,
soulignant
qu'il
n'avait
pas
démérité
pour
cette fonction.
I] demande
pourquoi
alors
il ne
pourrait
plus
assumer
ce
rôle
aujourd'hui.
‘
En
réponse,
Monsieur
le
Maire
souligne
qu'il
est
préférable
de
ne
pas
se
focaliser
sur les postes
de
président
ou
vice-président,
car cela
n'a pas
d'importance.
Ce
qui
compte,
c'est que
les élections soient organisées
convenablement,
en espérant
que
le taux
de
participation
soit satisfaisant,
Monsieur
Lolive
exprime
qu'auparavant
il se
désintéressait
de
l'ordre
du tableau
des
conseillers
municipaux,
mais
indique
que
s'il
s'agit
pour
la
commune
d'appliquer
strictement
les
règles,
alors
il conviendrait
de
revoir
l'ordre
des
élus
en
prenant
en
compte
son
ancienneté
dans
l'exercice
des
mandats,
conformément
aux
règles
établies
à cet
égard.
Monsieur
le Maire
rappelle
qu'il
est
plus
simple
de
venir
directement
voir
les agents
en
charge
des
dossiers
pour toute
demande
de
modification
de
ce type.
Il appelle
les
élus
à
la
sérénité
des
échanges,
souhaitant
que
l'ambiance
ne
soit
pas
tendue
inutilement
pour
des
détails de
ce type,
sans
aucun
bénéfice
pour
les réginéens.
Erquy,
le
11
juillet
2024
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire
Marie-Paule
ALLAIN
Henri
LABB Envoyé
en
préfecture
le 17/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 17/07/2024.
17
Publié le
| JU,
A
1D
: 022-212200547-20240711-01_11072024-DE
tête
er
S
A
[F-
D)
Q
U
{
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
L fair qu'il
vous
faut
!
SÉANCE
DU
JEUDI
04
JUILLET
2024
‘
L'An
Deux
Mil
Vingt
Quatre,
le
jeudi
04
Juillet
à vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
par
cp
du
27
juin
2024
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
en
mairie
d'ERQUY
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Henri
LABBE,
Maire
d'Érquy.
Mme
Marie-Paule
ALLAIN,
Conseillère
municipale,
a été
désignée
Secrétaire
de
Séance
(proposition).
an
|Mois|
Jour |
QN° |
Subd
2024 |
07 |
04
|
00 |
00
ÉLUS
26
CONVOCATION
27-06-2024
PRÉSENTS
MAXI
12
RÉUNION
04-07-2024
MANDANTS
1
AFFICHAGE
05-07-2024
ABSENTS
13
TRANSMISSION
05-07-2024
APTES
A
VOTER
13
Contrôle
de
Légalité:
DCLE/2
RECENSEMENT
DES
CONSEILLERS
ge
£
PROCURATIONS
S|S1S
NOMS
ET
PRÉNOMS
TITRES
ê
3
&
MANDATAIRES
LABBÉ
Henri
Maire
X
MONNIER
Philippe
1er
Adjoint
X
BERTIN
Josyane
2è
Adjointe
X
RAULT
Gabriel
3è
Adjoint
X
ALLAIN
Marie-Paule
4è
Adjointe
X
POUGET
Léo
5è
Adjoint
x
ï
HERNOT
Bruno
6è
Adjoint
X
&
L'HARIDON
Michelle
7è
Adjointe
X
Ÿ |
HUET
Jean-Marie
cmpi
x
$
CHARLOT
Karine
Conseillère
X
Fe
CORMIER
Anne-Séverine
Conseillère
X
ô
DONNARD
Roxane
Conseillère
X
< |
DURAND
Philippe
cMD2
X
Ë
GUINARD
Brigitte
Conseillère
X
LANCESSEUR
Christian
CMD3
X
LESNARD
Pierre
CMD4
X
MANIS
Cécile
Conseillère
X
ROUXEL
Benoit
CMD5
X
MANIS
Jean-Paul
Conseiller
x
LEMEE
Ginette
Conseillère
X |
Marie-Paule
ALLAIN
MORIN
Yannick
Conseiller
X
u
|
CHALVET
Maryvonne
Conseillère
X
S
DETREZ
Nicole
Conseillère
X
É
RENAUT
Sylvain
Conseiller
X X
Ê
Æ 1 Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2024
1
Publié le
7 JU
2
ID
: 022-212200547-20240711-01_11072024-DE 02
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
04
JUILLET
2024
Monsieur
Le
Maire
effectue
l'appel
des
élus
en
ouverture
de
séance.
Yannick
Morin
fait remarquer
qu'en
l'absence
des
élus
des
minorités,
le quorum
ne
sera
pas
atteint.
Monsieur
Le
Maire
le
constate
aussi
et
indique
qu'il
pense
pouvoir
compter
sur
la
responsabilité
de
tous
les
élus
pour
ne
pas
entraver
la
bonne
marche
de
la
commune,
en
précisant
que
des
délibérations
proposées
ce
soir
sont
importantes,
comme
celle
qui
permettra
la
rémunération
des
Maîtres
Nageurs
Sauveteurs
par
exemple. Yannick
Morin,
Maryvonne
Chalvet,
Nicole
Detrez,
Sylvain
Renaut,
Bruno
Le
Bricon
se
lèvent
afin
de
quitter
la
salle.
Yannick
Morin
indique
que
c'est
une
question
de
principe
et
que
Le
Maire
pourra
très
bien
reconvoquer
dans
les
trois
jours
un
nouveau
conseil
municipal
sans
que
la règle
du
quorum
ne
s'impose.
Jean-Marie
Huet
considère
que
ce
comportement
renseignera
tous
les
réginéens
sur
l'importance
que
les
minorités
leur
accordent.
Bruno
Le
Bricon
indique
que
la majorité
récolte
ce
qu'elle
a semé.
Josyane
Bertin
précise
que
tous
les élus
n'ont
pas
le même
sens
des
responsabilités.
Yannick
Morin
indique
qu'il
avait
précédemment
pu
prévenir
que
cela
se
produirait
si la majorité
n'était
pas
en
capacité
de
se
mobiliser,
le quorum
ayant
été
atteint
de
peu
lors de
précédentes
séances.
Yannick
Morin,
Maryvonne
Chalvet,
Nicole
Detrez,
Sylvain
Renaut,
Bruno
Le
Bricon
quittent
la salle
à 20h15.
Monsieur
Le
Maire
regrette
cette
attitude
et déclare
la séance
terminée.
Le
Maire
Henri
LABBE
Erquy,
le
11
juillet 2024
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire
Marie-Phule
ALLAIN
Henri
LABBE Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 17/07/2024
Erquy,
Conseil
municipal
du
11
juillet
2024
Publié le
17
JUIL.
2024
1D
: 022-212200547-20240711-03_11072024-DE
[-
A
Q
U
V4
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
L'air
qu “il
vous
faut
!
SÉANCE
DU
JEUDI
11
JUILLET
2024
L'An
Deux
Mil Vingt
Quatre, le
jeudi
11
Juillet à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
légalement
convoqué
par expédition
du
05 Juillet 2024
s'est
réuni
en séance
ordinaire
en
mairie
d'ERQUY
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Henri
LABBÉ,
Maire
d'Erquy.
Mme
Marie-Paule
ALLAIN,
Conseillère
municipale,
a été désignée
Secrétaire
de
Séance.
RUE
DES
PATRIOTES:
DESAFFECTATION
ET
DECLASSEMENT
D'UN
an
|Mois|
Jour |
QN°
ESPACE
NON
CIRCULANT
DE
LA
VOIRIE
COMMUNALE
(1M2)
DU
Si ua
DOMAINE
PUBLIC
EN
VUE
DE
CESSION
DE
LA
PARCELLE
SECTION
Al
2024 |
07 |
11 |
03
00
N°1020
À ARMORIQUE
HABITAT
ÉLUS
26
CONVOCATION
05-07-2024
PRÉSENTS
MAXI
19
RÉUNION
11-07-2024
MANDANTS
1
AFFICHAGE
17-07-2024
ABSENTS
6
TRANSMISSION
17-07-2024
APTES
A
VOTER
20
Contrôle
de
Légalité
: DCLE/2
RECENSEMENT
DES
CONSEILLERS
alu
£
PROCURATIONS
3
|
SI
NOMS
ET
PRÉNOMS
TITRES
Ê
ÿ
£
MANDATAIRES
|
[LABBÉ
Henri
Maire
X
|
.
MONNIER
Philippe
er
Adjoint
X
|
BERTIN Josyane
2è Adjointe
x
|
| RAULT Gabriel
3è Adjoint
x
|
…
L'ALLAIN
Marie-Paule
4è Adjointe
X
|:
|POUGET
Léo
5è Adjoint
X |
Bruno HERNOT
, L HERNOT
Bruno
6è
Adjoint
X
| à
L'HARIDON
Michelle
7è Adjointe
X
: L |
HUET
Jean-Marie
CMD1
X
| $
CHARLOT
Karine
Conseillère
X
‘u | CORMIER
Anne-Séverine
Conseillère
x
l ë
DONNARD
Roxane
Conseillère
x
| S
DURAND
Philippe
CMD2
X
:
| GUINARD
Brigitte
Conseillère
X
|
LANCESSEUR
Christian
CMD3
X
|
LESNARD
Pierre
CMD4
X
|
MANIS
Cécile
Conseillère
X
ROUXEL
Benoit
CMD5
X
|
MANIS
Jean-Paul
Conselller
X
|
LEMEE
Ginette
Conseillère
X
| MORIN
Yannick
Conseiller
X
1 | CHALVET
Maryonne
Conseillère
X
ps
Nicole
Conseillère
X
RENAUT
Sylvain
Conselller
X
LOLIVE
Jean-Paul
Conseiller
[X
LE BRICON Bruno
Conseiller
| X|
|
L
E
DÉCOMPTE
DES
PRÉSENTS
: QUESTIONS
181711 Envoyé
en
préfecture
fe
17/07/2024
Regu
en
préfecture
te 17/07/2024
Erquy,
Conseil
municipal
du
11
juillet
2024
Publié le ID
: 022-212260547-20240711-03
_11072024-DE
03
-
RUE
DES
PATRIOTES
: DESAFFECTATION
ET
DECLASSEMENT
D'UN
ESPACE
NON
CIRCULANT
DE
LA
VOIRIE
COMMUNALE
(1
M?)
DU
DOMAINE
PUBLIC
EN
VUE
DE
CESSION
DE
LA
PARCELLE
SECTION
AI
N°
1020
À
ARMORIQUE
HABITAT
L'Assemblée
délibérante
est
informée
que
les
biens
du
domaine
public
sont
inaliénables. Pour
procéder
à leur vente,
les
biens
doivent
être
sortis
du
domaine
public
communal.
En
vertu
de
l'article
L.2141-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
la sortie
d’un
bien
du
domaine
public
est
conditionnée :
-
par
une
désaffectation
matérielle
du
bien,
-
par
une
décision
administrative,
en
l'espèce,
une
délibération,
constatant
cette
désaffection
et
portant
déclassement
du
bien.
Il est
précisé
que
la
parcelle
section
A!
n°1020,
d'une
surface
de
1
m°,
est
issue
du
domaine
public
de
la
commune.
Un
bornage
a
été
effectué
afin
de
définir
les
limites.
Afin
de
permettre
la
cession
de
la
nouvelle
parcelle,
il est
nécessaire
de
prononcer
la
désaffectation
du
domaine
public
et de
procéder
au
déclassement
du
domaine
public
communal.
Le
bien
ainsi
désaffecté
et déclassé,
appartiendra
au
domaine
privé
de
la
commune
et pourra
être
cédé.
En
commission
Urbanisme,
Patrimoine,
Environnement
du
30
mai
2024,
les
membres
présents
ont
validé
la
désaffection
du
bien
communal
du
domaine
public
et
son
déclassement. En
conséquence,
la
délibération
suivante
est
soumise
à
l'approbation
du
Conseil
Municipal,
VISAS
RÉGLEMENTAIRES
ET
CONSIDERANTS
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
Particle
L.2141-1
du
Code
Général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
Vu
le
Code
de
la
voirie
routière
et
son
article
L141-3,
Considérant
le document
d'arpentage
n°2712H
en
date
du
16
avril
2024
créant
la parcelle
Section
Al
n°1020,
Considérant
l'avis
favorable
des
commissions
Urbanisme,
Patrimoine,
Environnement
du
30
mai
2024,
Considérant
la
nécessité
de
désaffecter
et
déclasser
le
bien
issu
du
domaine
public
en
vue
d'une
transaction
foncière
;
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à
se Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
DE
PROCEDER
à
la
désaffectation
du
bien
communal
sise
rue
des
Patriotes,
devenue
parcelle
Al
n°1020
d'une
surface
d'1
m2, Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2024
1
Erquy,
Conseil
municipal
du
11
juillet
2024
Publié le
7 JUIL,
22
1D
: 022-212200547-20240711-03_11072024-DE
D’ACCEPTER
le déclassement
du
bien
communal
(trottoir)
du
domaine
public,
DE
MANDATER
D'AUTORISER DE
PRENDRE
DE
RAPPELER
et que
l'assiette
foncière
du
domaine
public,
devenu
privatif par
l'édiction
de
la
présente
décision
de
déclassement,
fera
subséquemment
l'objet
d'une
transaction
au
bénéfice
d'Armorique
Habitat,
Maître
GICQUEL
pour
représenter
la
commune
d'ERQUY,
Monsieur
le
Maire
ou
à défaut
le
Premier
Adjoint,
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
ce
dossier
de
déclassement
et
de
désaffectation
et
à
poursuivre
l'exécution
de
la
présente
délibération, à sa charge
pour
la part qui
lui incombe
les frais d'établissement
de
l'acte
à
intervenir
et
l'ensemble
des
frais
et
honoraires
ouvrant
droit
à
taxation
aux
dépens
de
la
commune,
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'État dans
le département
et de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL :
-
Votes
favorables
20
-
Votes
défavorables
00
-__
Abstentions
00
La
secrétaire
de
séance
Marie-Palle
ALLAIN
Erquy,
le 11 juillet 2024 Le Maire, Henri
LAB Commune
:
ERQUY
(054)
Numéro
d'ordre du
document
d'arpentage
: 2712H
Document
vérifié
et numéroté
le 16/04/2024
ASaint
Brieuc
Par
CLAUDEL
Julien
Technicien
Géomètre
Signé
Pôle
Topographique
de
Geslion
Cadastrale
4 rue Abbé
Garnier
BP
2254
22022
Si Brieuc
Cedex
1
Téléphone
: 02.96.01.42.42
ptac.cotes-darmor@dgfip.finances.gouv.fr
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBL]
P#ilié le ID : 022-212200547-2024071
1-03_11
072024-DE|
Envoyé
en
préfecture
le 17/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2024
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
CERTIFICATION
el
(Ant.
25 du décret
F
Eee
30
avril
1955)
gs
Le
présent
document
d'arpentage,
certifié
par les propriétaires1e
és (3)
a été établi (1): A - D'après les Indications qu'ils ont fournies
au pt
B - En conformité d'un
piquetage: -
OCT
effectué
surle terrain;
C
- D'après
un
plan
demarage
QMbrge
dont
copie
ci-Jointe,
dressé
le
-—
par
SRE
géomètre
à
Les
propriétaires
age
avoir
pris
connalssance
des
Informations
portées
au dos de AO
ee
6463.
gs"
5%
areeneeeneee
Je
Qualité
du
plan
:
Plan
régulier
avant
20/03/1980
Echelle
d'origine
:
14/1000
Echelle
d'édition
: 1/500
Date
de
l'édillon
:
18/04/2024
Support
numérique: -
D'après
le document
d'arpentage
dressé Par
LE
CAM
MARIELLE
(2)
Réf. : Le
04/04/2024
LU Rmale
rer far
es La re
Ans app ent qua
ra
ca dura
sys
AY Hroxd
vois €
3 ju) Dora
Karma, progres part 2.6
"ed À eur L as
po
OsSt cat penses a7 Ha (tordre ego, Fasecirs, globe
au taOricenntr> du entxire, te.)
LOPrtcsez
ds or
Quai
Go
7 La
9 4e
br Ga pop
fran, ru, rbsartrt qua ed Ca at
epreprrt es)
7204300 7204250
2292610
À
161:
120650
1237100
a
162
L
7204300
L ET]
ne Erquy,
Conseil
municipal
du
11
juillet
2024
Envoyé
en
préfecture
le 17/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2024
Publié
le
17
JUIL.
2024
ID
: 022-212200547-20240711-04_11072024-DE
F
)
Q
U
“
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
L'air
qu'il
vous
faut
!
SÉANCE
DU
JEUDI
11
JUILLET
2024
L’An
Deux
Mil Vingt
Quatre,
le jeudi
11
Juillet
à vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
Penn
convoqué
par
expédition
du
05
Juillet 2024
s’est
réuni en
séance
ordinaire
en
mairie
d'ERQUY
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Henri
LABBÉ,
Maire
d'Erquy.
Mme
Marie-Paule
ALLAIN,
Conseillère
municipale,
a été
désignée
Secrétaire
de
Séance. an
|Mois|
Jour |
QN° |
Subd
2024 |
07
11
04 |
00
CESSION
DES
PARCELLES
COMMUNALES
AI 1003-
AI 1017
AU
PROFIT
D'ARMORIQUE
HABITAT
-— 9 BIS
RUE
DES
PATRIOTES
ÉLUS
26
CONVOCATION
05-07-2024
PRÉSENTS
MAXI
19
RÉUNION
11-07-2024
MANDANTS
1
AFFICHAGE
17-07-2024
ABSENTS
6
TRANSMISSION
17-07-2024
APTES
A
VOTER
20
Contrôle
de
Légalité: DCLE/2
RECENSEMENT
DES
CONSEILLERS
ga
8
PROCURATIONS
+
S
|
SIS
NOMS
ET
PRÉNOMS
TITRES
ê
3
£
MANDATAIRES
|
|'LABBÉ
Henri
Maire
x
MONNIER
Philippe
er
Adjoint
X
BERTIN
Josyane
2è
Adjointe
X
|
'RAULT Gabriel
3è Adjoint
x
!
L'ALLAIN Marie-Paule
4è Adjointe
x
POUGET
Léo
5è
Adjoint
X_|
Bruno
HERNOT
y
LHERNOT
Bruno
6è
Adjoint
X
_&
| L'HARIDON Michelle
7è Adjointe
x
| G | HUET Jean-Marie
cmp1
x
_$
['cHaRLOT
Karine
Conseillère
x
| à
CORMIER
Anne-Séverine
Conseillère
X
| S
DONNARD
Roxane
Conseillère
X
&
DURAND
Philippe
CMD2
x
GUINARD
Brigitte
Conseillère
X
LANCESSEUR
Christian
CMD3
X
LESNARD
Pierre
CMD4
X
MANIS
Cécile
Conseillère
X
ROUXEL
Benoit
CMD5
x
MANIS
Jean-Paul
Conseiller
X
LEMEE
Ginette
Conseillère
X
MORIN
Yannick
Conseiller
X
|
CHALVET
Maryvonne
Conseillère
X
_|
DETREZ
Nicole
Conseillère
X
RENAUT
Sylvain
Conseiller
x
_[LOLIVE
Jean-Paul
Conseiller
x
[ LE BRICON
Bruno
Conseiller
x |
DÉCOMPTE
DES PRÉSENTS
: QUESTIONS
|
19 |
6 |
1 Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/67/2024
Erquy,
Conseil
municipal
du
11
juillet
2024
Publié
le
iD
:022-212200647-20240711-04_11072024-DE
04
-
CESSION
DES
PARCÇELLES
COMMUNALES
AI
4003
— A!
1017
—
AI
1020
AU
PROFIT
D'ARMORIQUE
HABITAT
- 9
BIS
RUE
DES
PATRIOTES
Il
est
rappelé
à
l'Assemblée
délibérante
que
la
commune
d'ERQUY
poursuit
la
concrétisation
de
son
engagement
de
construction
de
logements
locatifs
sur
son
territoire.
Elle
a
sollicité
Armorique
Habitat
pour
l'étude
d'un
projet
situé
9
bis
rue
des
Patriotes. llest
rappelé
également
à
l'Assemblée
délibérante
qu'en
séance
du
30
juin
2022,
il a
été
décidé
d'accepter
la
cession
foncière
des
parcelles
AI
1003
et AÏ
146
appartenant
à
la
commune
au
profit
de
la
S.A.
Armorique
Habitat,
d'une
surface
de
526
m°
au
prix
principal
d'un
euro.
Depuis,
un
bornage
périmétrique
a
été
effectué
et
les
surfaces
ont
été
affinées
créant
des
nouvelles
parcelles,
il
convient
ainsi
de
délibérer
en
prenant
en
compte
ces
nouveaux
éléments
en
complément
de
fa
délibération
n°12
du
30
juin
2022
et
de
procéder
définitivement
à
la
cession
foncière
avec
Armorique
Habitat.
Armorique
Habitat
a
prévu
la
réalisation
de
5
logements
sociaux
en
centralité
d'Erquy.
Le
permis
de
construire
a
été
obtenu
et
les
travaux
devraient
commencer
en
octobre
prochain.
En
conséquence,
la
délibération
suivante
est
soumise
à
l'approbation
du
Conseil
Municipal.
VISAS
RÉGLEMENTAIRES
ET
CONSIDERANTS
Vu
farticle
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
articles
L.2241-1
et suivants
du
CGCT
précisant
que
le
conseil
municipal
délibère
sur
la gestion
des
biens
et les
opérations
immobilières
effectuées
par
la
commune,
que
toute
cession
d'immeubles
ou
de
droits
réels
immobiliers
donne
lieu
à
délibération
motivée
du
conseil
municipal
portant
sur
les
conditions
de
la vente
et
ses
caractéristiques
essentielles,
Considérant
les
documents
d'arpentage
en
date
du
17/06/2022
(DA
2637J)
et
du
16/04/2024
(DA
27142H),
Considérant
l'avis
du
service
des
domaines
en
date
du
15/05/2024
d'une
valeur
de
86
000
euros,
Considérant
l'avis
de
la commission
Urbanisme,
Patrimoine,
Environnement
du
30
mai
2024,
Considérant
l'accord
d'acquisition,
à
l'euro
symbolique,
d'Armorique
Habitat
en
date
du
07/06/2024,
Considérant
la délibération
n°12
du
30
juin
2022
Considérant
que
les
parcelles
dépendent
du
patrimoine
privé
de
la
commune
et qu'il
est
prévu
la réalisation
de
5 logements
sociaux
en
centralité
d'Erquy
;
Considérant
l'obtention
du
permis
de
construire
obtenu
par
Armorique
Habitat
je
2 juin
2023
et
modifié
le
19
mars
2024
;
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à
se
Prononcer, Erquy,
Conseil municipal du 11 juillet 2024
Publié le
17
JUIL. 2024
ID
: 022-212200547-20240711-04_11072024-DE
DE
COMPLETER
D'APPROUVER D'IMPUTER DE
MANDATER
D'AUTORISER DE
RAPPELER
Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2024
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
par
la
prise
en
compte
des
nouvelles
parcelles
créées,
la
délibération
n°12
du
30
juin
2022
dont
le contenu
est
maintenu,
après
le bornage
périmétrique
la
cession
foncière
définitive
des
parcelles
privées
communales
cadastrées
AI
n°1003
(363
m°?)
— A1
n°1017
(153
m?)
— AI
n°1020
(1
m?)
soit un
total
de
517
m?,
au
profit
de
la S.A.
Armorique
Habitat
à
l'euro
symbolique
; en
connaissance
de
l'estimation
domaniale
d’une
valeur
de
86
000
euros
;
limitativement
à
la
charge
de
la
commune
pour
la
part
qui
lui
incombe
les
frais
d'établissement
d'acte
notarié
à
intervenir
ainsi
que
les
frais
et
honoraires
divers
ouvrant
droit
à taxation
aux
dépens
de
la
commune
;
l'étude
notariale
Office
des
2
Caps
sise
5,
rue
Clemenceau
à
Erquy
pour
représenter
la
commune
dans
la
transaction
comme
évoqué
dans
la
précédente
délibération
du
30
juin
2022; Monsieur
le
Maire
à signer
l'acte
authentique
à
intervenir
afin
de
poursuivre
l'exécution
de
la
présente
délibération
;
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le département
et de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-__
Votes
favorables
20
-__
Votes
défavorables
00
-__
Abstentions
00
La
secrétaire
de
séance
Marie-Patile
ALLAIN
Erquy,
le
11
juillet
2024
Le
Maire,
Henri
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité Direction
Générale
des
Finances
Publiques
Direction
régionale
des
Finances
Publiques
de
Bretagne
et
du
Département
d'Ille-et-Vilaine
Pôle
d'évaluation
domaniale
Cité
Administrative
- Avenue
janvier
35021
RENNES
Courriel
: drfip35.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR
NOUS
JOINDRE
Affaire
suivie
par
: Virginie
MOREAU
Courriel
: virginie.moreau@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone
: 02
99
66
29
12
Réf
DS
: 17824138
Réf OSE
: 2024-22054-35517
Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2024
Publié
le
ID : 022-212200547-20240711-04_11072024-DE
T FINANCES PUBLIQUES Le 15/05/2024
Le
Directeur
régional
des
Finances
Publiques
de
Bretagne
et
du
Département
d'Ille-et-Vilaine
a
Monsieur
le
Maire
d'Erquy
AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VÉNALE
Nature
du
bien
:
Adresse
du
bien
:
Valeur
:
Terrain
à bâtir
encombré
d'une
maison
9 bis
Rue
des
Patriotes
22430
Erquy
86
000
&, valeur
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10
%
(des
précisions
sont
apportées
au
paragraphe
« détermination
de
la valeur
») Envoyé
en
préfecture
le 17/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2624
Publié
le
1
u
JUIL.
2024
10
: 022-212200547-20240711-04_11072024-DE
1-
CONSULTANT
Affaire
suivie
par
: Madame
Richeux
- Responsable
Service
Aménagement
Foncier
2-
DATES
de
consultation
:
10/05/24
le cas
échéant,
du
délai
négocié
avec
le consultant
pour
émettre
l'avis:
le cas
échéant,
de
visite
de
l'immeuble :
du
dossier
complet
:
10/05/24
8-
OPÉRATION
IMMOBILIÈRE
SOUMISE
À
L'AVIS
DU
DOMAINE
84.
Nature
de
l'opération
Cession
:
Acquisition
:
amiable
[]
par voie
de
préemption
[]
par
voie
d‘expropriation
[]
Prise
à
bail :
D
Autre
opération
:
3,2.
Nature
de
la
saisine
&
Réglementaire
:
Facultative
mais
répondant
aux
conditions
dérogatoires
prévues
en
annexe
3
de|[]
l'instruction
du
13
décembre
2016! :
Autre
évaluation
facultative
(décision
du
directeur,
contexte
local...)
GC
3,3.
Projet
et
prix
envisagé
Cession
d’un
terrain
à
bâtir
à
l'organisme
SA
Armorique
Habitat
pour
la
réalisation
de
5
logements
sociaux. Une
maison
est
existante
sur
ce
terrain
et
va
prochainement
être
démolie,
Le
prix
de
vente
du
terrain
a été
négocié
avec
SA
Armorique
Habitat
à
l'euro
symbolique,
4
Voir
également
page
17 de
la Charte
de
l'évaluation
du
Domaine Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2024
Publié
le
ID
: 022-212200547-20240711-04_11072024-DE
4-
DESCRIPTION
DU
BIEN
4.1.
Situation
générale
Erquy
est
une
commune
du
département
des
Côtes
d'Armor,
dans
la
région
Bretagne.
Le
bourg
d'Erquy
occupe
le
fond
d'une
anse
de
la
côte
de
Penthièvre
comprise
entre
le
cap
d'Erquy,
site
naturel,
et
la
pointe
de
la
Houssaye.
4.2.
Situation
particulière
-
environnement
- accessibilité -
voirie
et
réseau
Sans
objet
4.3.
Références
cadastrales
L'immeuble
sous
expertise
figure
au
cadastre
sous
les
références
suivantes :
Commune
Parcelle
Adresse/Lieudit
Superficie
m?
Nature
réelle
AI
1003
363
9 Rue
des
Patriotes
22430
Erquy
AI
1017
Erquy
153
Sol
A1
1020
1
Contenance
totale
517
4.4,
Descriptif
Il s'agit
d'un
terrain
à
bâtir
dont
une
partie
est
nue
et
l'autre
(parcelle
AI
1003)
est
bâtie.
Sur
cette
parcelle,
une
maison
d'habitation
de
74
m?
est
construite,
Celle-ci
va
faire
l'objet
d'une
démolition
prochainement.
4,5.
Surfaces
du
bâti
Surface
bâti
: 74
m?
(objet
de
la démolition) Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2024
Publié
le
1
7 JUIL. 2024
ID
: 022-212200547-20240711-04_11072024-DE
5
-
SITUATION
JURIDIQUE
5.1.
Propriété
de
l'immeuble
Commune
d'Erquy
5,2,
Conditions
d'occupation
Libre 6 - URBANISME Règles
actuelles
Zone
UAc2
du
PLU
d'Erquy
approuvé
le 16
septembre
2008.
D'une
manière
générale,
la zone
UA
correspond
au
centre-ville
ancien
ou
traditionnel
d'Erquy.
Elle
a
vocation
à
demeurer
une
zone
urbaine
de
centralité
et
donc
diversifiée.
Elle
peut
accueillir
outre
les
habitations
et
leurs
dépendances,
les
activités,
services
et
équipements
participant
à
la
dynamique
d'un
centre-ville,
s'ils
peuvent
être
admis
immédiatement
compte-tenu
des
capacités
des
équipements
existants.
La
zone
UAc,
est
applicable
strictement
au
centre-ville.
Il s'agit
également
d'un
emplacement
où
les
végétaux
sont
à protéger
ou
à
mettre
en
valeur.
7 - MÉTHODE
D'ÉVALUATION
MISE
EN
ŒUVRE
7.1
Principes
L'évaluateur
utilise
les
mêmes
méthodes
et
les
mêmes
références
de
transactions
que
les
experts
immobiliers
du
privé
(cf.
Charte
de
l'évaluation
du
Domaine). Envoyé
en
préfecture
fe
17/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2024
Pubtié
le
1D
: 622-212200547-20240711-04_11072024-DE
7.2
Déclinaison
La
méthode
par
comparaison
a
été
jugée
la
plus
pertinente
pour
l'évaluation
de
ce
bien.
Elle
consiste
à fixer
la valeur
à partir
de
l'étude
objective
des
mutations
de
biens
similaires
sur
le
marché
immobilier
local.
C'est
en
outre
la
principale
méthode
utilisée
pour
l'expertise
immobilière
et
celle
communément
retenue
par
le juge
de
l’expropriation.
8- MÉTHODE
COMPARATIVE
8.1. Études
de
marché
8,1.1.Sources
internes
à la DGFIP
et
critères
de
recherche
-
Termes
de
comparaison
Il
a
été
recherché
des
termes
de
terrain
à
bâtir
similaires
dans
un
secteur
géographique
proche
du
bien
à évaluer
:
Blens
non-bâtis
-TAB
-valeur
vénale
date
st
2
PTE
:
NE
snutation
adresse
cadastre
surface
terrain
m
Prix
HT
€
Prixfen
Observations
71
10/09/23 |
Erquy-
1t
Rue
de
Fa
Paix
AH
284
490
140
000
285
TAB
,
Erquy-
8 Rue
du
Champ
C
2586
et
2|
28/04/23
Noël
2592
522
108
500,48
207,85
TAB
Érquy-
Allée
Champagne
|
C
2681,
2694,
3}
13/10/23
de
Plosret
2699
et
2708
392
86
369,63
226,33
TAB
Al
1705728
|Frauy-
5 allée des
C 26834
sn
138 233,33
238,83
TAB
Hortensias
Moyenne
236,63
Médiane
226,83
8.1,2,Autres
sources
externes
à
la
DGFIP
Sans
objet
8.2.
Analyse
et
arbitrage
du
service
- Termes
de
référence
et valeur
retenue
À
la
lumière
de
l'étude
ci-dessus,
il ressort
les
éléments
suivants
:
Un
prix
moyen
à 236,63
€/m?
et
un
prix
médian
à 226,83
€/nri.
Il faut
également
prendre
en
compte
que
le terrain
est
encombré
d'une
maison
qu'il
faut
démolir.
Les
coûts
de
démolition
peuvent
être
chiffrés
à 60
€/m?
HT
(hors
frais
de
désamiantage).
Ainsi,
la valeur
de
référence
sera
arrêtée
à 166,83
€/m°
(226,83
— 60),
valeur
arrondie
à 166
£/m°. Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2024.
Regçu
en
préfecture
Le
17/07/2024
1
7
JUIL,
2024
Publié
le
ID :
022-242200547-202407t1-04_#1072024-DE
9 - DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE
-— MARGE
D'APPRÉCIATION
L'évaluation
aboutit
à
la
détermination
d’une
valeur,
éventuellement
assortie
d'une
marge
d'appréciation,
et
non
d'un
prix.
Le
prix
est
un
montant
sur
lequel
s'accordent
deux
parties
ou
qui
résulte
d'une
mise
en
concurrence,
alors
que
la valeur
n'est
qu'une
probabilité
de
prix.
La
valeur
vénale
du
bien
est
arbitrée
à 85
822
€,
(166
€/m?
x 517
m2),
valeur
arrondie
à 86
000
€,
Elle est exprimée
hors
taxes
et hors
droits.
Cette
valeur
est
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10
%
portant
la
valeur
minimale
de
vente
sans
justification
particulière
à environ
77
400
€.
La
marge
d'appréciation
reflète
le
degré
de
précision
de
l'évaluation
réalisée
(plus
elle
est
faible
et
plus
le
degré
de
précision
est
important).
De
fait,
elle
est
distincte
du
pouvoir
de
négociation
du
consultant. Dès
lors,
le
consultant
peut,
bien
entendu,
toujours
vendre
à
un
prix
plus
élevé
sans
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale,
Par
ailleurs,
sous
réserve
de
respecter
les
principes
établis
par
la
jurisprudence,
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
leurs
établissements
publics
ont
la
possibilité
de
s'affranchir
de
cette
valeur
par
une
délibération
ou
une
décision
pour
vendre
à
un
prix
plus
bas.
10
- DURÉE
DE
VALIDITÉ
Cet
avis
est
valable
pour
une
durée
de
12
mois,
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
nécessaire
si
l'accord*
des
parties
sur
la
chose
et
le
prix
(article
1583
du
Code
Civil)
n'intervenait
pas
ou
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
ce
délai.
#pour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
la
décision
du
conseil
municipal
ou
communautaire
de
permettre
l'opération
équivaut
à
la
réalisation
juridique
de
celle-ci,
dans
la
mesure
où
l'accord
sur
le
prix
et
la
chose
est
créateur
de
droits,
même
si
sa
réalisation
effective
intervient
ultérieurement.
En
revanche,
si
cet
accord
intervient
durant
la
durée
de
validité
de
l'avis,
même
en
cas
de
signature
de
l'acte
authentique
chez
le
notaire
après
celle-ci,
il est
inutile
de
demander
une
prorogation
du
présent
avis.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
également
nécessaire
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à
changer
au
cours
de
la
période
de
validité
du
présent
avis.
Aucun
avis
rectificatif
ne
peut,
en
effet,
être
délivré
par
l'administration
pour
prendre
en
compte
une
modification
de
ces
dernières.
11-
OBSERVATIONS
L'évaluation
est
réalisée
sur
fa
base
des
éléments
communiqués
par
le
consultant
et
en
possession
du
service
à
la
date
du
présent
avis.
Les
inexactitudes
ou
insuffisances
éventuelles
des
renseignements
fournis
au
pôle
d'évaluation
domaniale
sont
susceptibles
d'avoir
un
fort
impact
sur
le
montant
de
l'évaluation
réalisée,
qui
ne
peut
alors
être
reproché
au
service
par
le consultant, Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2024
Publié
le
ID
: 022-212200547-20240711-04_11072024-DE
Il
n'est
pas
tenu
compte
des
surcoûts
éventuels
liés
à
la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols. 12
- COMMUNICATION
DU
PRÉSENT
AVIS
À
DES
TIERS
ET
RESPECT
DES
RÈGLES
DU
SECRET
PROFESSIONNEL
Les
avis
du
Domaine
sont
communicables
aux
tiers
dans
le
respect
des
règles
relatives
à
l'accès
aux
documents
administratifs
(loi
du
17
juillet
1978)
sous
réserve
du
respect
du
secret
des
affaires
et
des
règles
régissant
la
protection
des
données
personnelles.
Certaines
des
informations
fondant
la
présente
évaluation
sont
couvertes
par
le
secret
professionnel. Ainsi,
en
cas
de
demande
régulière
de
communication
du
présent
avis
formulée
par
un
tiers
ou
bien
de
souhait
de
votre
part
de
communication
de
celui-ci
auprès
du
public,
il
vous
appartient
d'occulter
préalablement
les
données
concernées.
Pour
le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
et
par
délégation,
Gwénaël
SCULO
Inspecteur
des
Finances
Publiques
L'enregistrement
de
votre
demande
à
fait
l’objet
d'un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
7
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques. Commune
:
ERQUY
(054)
Numéro
d'ordre
du document
d'arpentage
: 2712H
Document
vérifié
et numéroté
le
16/04/2024
ASaint
Brieuc
Par
CLAUDEL
Jul
Technicien
BLmètro
Signé
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLI
Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2024
7
Publié
le
ID
: 022-212200547-20240711-04_11072024+ DE
|
JU.
202
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
Pôle
Topographique
de
Gestion
Cadastrale
4 rue Abbé
Garnier
BP
2254
22022
Si Brieuc
Cedex
1
Téléphone
: 02.96.01.42.42
plgc.cotes-darmor@dfgfip.finances.gouv.fr
TIFICATION
(Art.
25
du
décei FR
65-471
du
30
avril
1955)
a été établi (1): A-
D'après
les
Indications
qu'ils
ont
fournies
au
ed}
B
- En
conformité
d'un
piquetage
:
—----
A)
ee
C-
D'après
un
plan
d'arpenlage, SE
gUrago,
dont
copie
ci-jointo,
dressé
le
ee
par +. 39"
Re
géomètre
à
ee
5 effectué
sur le terrain
;
Les propriétaire
cs
ages
avoir
pris
connaissance
des
informations
portées
Ise 6463.
au
dos
de ES
gs
gs"
Le
présent
document
d'arpentage,
cerlifié
par
les
propriétairesgris
(3)
Qualité
du
plan:
Plan
régulier
avant
20/03/1980
Echelle
d'origine
: 1/1000
Echelle
d'édition
: 1/500
Date
de
l'édition
:
18/04/2024
Support
numérique
: --
2
D'après
le document
d'arpentage
dressé Par
LE
CAMMARIELLE
@)
Réf.
:
Le
04/04/2024
CR
a artcra uen La EraÀ et gg lent
ga ra a Gas ra eau five
par vi a ra ju) Dora 1 re
BL prepare part
246
"ec
6 EL
Fate
(OA
ésaperres
a Ha (iactra cest kézactes, ploLte os1m else math €s eat
€)
DDPtéare
ba roes dQuit ds y
Vedettes
png
(sréssra na rerberbrtquiéé
fait) ognyért es)
1257850 1257659
2297769 223776
ETAT] 7au250 Commune
:
ERQUY
(054)
uméro d'ordre
du di
Nmbage
e2637
J PARÈnE
Document
vérifié el numérolé
lo
17/06/2022
APTGC
ST
BRIEUC
Par RANNQU
Julien
Signé
Pôle
Topographique
de
Gestion
Cadastrale
4 rue Abbé
Garnler
BP
2254
22022
Si Brieuc
Cedex
1
Téléphone
: 02,96.01.42.42
plgc.coles-darmor@dgfp.finances.gouv.fr
DIRECTION
GENERALE
DES FINANGES
PUBL
Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2024
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
Publié
le
|
ID
: 022-212200547-20240711-04_11072024-DE
|
Fouille(s)
+ 000 101
Qualité
du
plan:
Plan
réguller
avant
20/03/1980
Echelle
d'origine
: 1/1000
(An.
25 duaecRt
n°
a 66
établi
(1):
D
sm
pages Ac...
au dos
de Ca
ilse 6463.
a
ERTIER
5
ee
bre
GNT EMo
aval
1955)
Lo
présent
document
d'arpenlage,
certifié parles
ts ge
@)
À -
D'après
les
Indicatlons
qu'ils
ont
fournlos
ads"
B - En conformité d'un plquelage: --… at
Pen
C-D' près
un plan d'arpentage ggso
ns
dont
cople
c-Jointo,
dressé
..
géomètre
à
Les
propriétalres
degu}
avoir
pris
connalssance
des
Informallons
portées
effectué
surle terrain;
Echolle d'édillon :
1/1000
Dato
do
l'édition
:
17/06/2022
Support
numérique
au
ose
D'eprès
le
document
d'arpentage
dressé Par
MMELE
CAM
«2)
Réf. : Lo
14/02/2022
ARE het ane AR La Bern
À et PEL
qu
a a Qu
69
LNHANE PV SE 6e
D ja) DA
Bo, Le
PARUS
RAA
RERO
ETES
PARUS,
LOS
ét pars Pt
Eee re ga
bpactne, ghecebre outre
AVI d2tafufrR de)
L)Pa ee hs Ras
Go
da égard
pp
rate, rod, nprttartrt qui
64 fat eg
dance
T
DIE
3270 12570) Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2024
Reçu en préfecture le 17/07/2024
17
JUIL.
24
Erquy,
Conseil
municipal
du
11
juillet
2024
Publié le 1D
: 022-212200547-20240711-05_11072024-DE
:
A
ne
[-
D
Q
U
(
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
L'air
qu'il
vous
faut
!
SÉANCE
DU
JEUDI
11
JUILLET
2024
L'An
Deux
Mil Vingt
Quatre,
le jeudi
11
Juillet à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
légalement
convoqué
par expédition
du
05
Juillet 2024
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
en
mairie
d'ERQUY
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Henri
LABBÉ,
Maire
d'Erquy.
Mme
Marie-Paule
ALLAIN,
Conseillère
municipale,
a été désignée
Secrétaire
de
Séance.
é
.
CLASSEMENT
DE
DEUX
PARCELLES
PRIVEES
COMMUNALES
DANS
LE
an
|Mois|
Jour |
QN°
|
Subd
DOMAINE
PUBLIC
—
PARCELLES
AI
N°1019
— 9
BIS
RUE
DES
PATRIOTES
2024 |
07
11
05 |
00
ÉLUS
26
CONVOCATION
05-07-2024
PRÉSENTS
MAXI
19
RÉUNION
11-07-2024
MANDANTS
1
AFFICHAGE
17-07-2024
ABSENTS
6
TRANSMISSION
17-07-2024
APTES
A
VOTER
20
Contrôle
de
Légalité
: DCLE/2
RECENSEMENT
DES
CONSEILLERS
a
|u
£
PROCURATIONS
5
|
SIS
NOMS
ET
PRÉNOMS
TITRES
Ê
3
S
MANDATAIRES
|
[LABBÉ
Henri
Maire
x
| [ MONNIER Philippe
1er Adjoint
x
|
|
BERTIN
Josyane
2è Adjointe
X
|
À RAULT Gabriel
3è Adjoint
x
|
|
ALLAIN
Marie-Paule
4è Adjointe
x
Ê
!
POUGET
Léo
5è
Adjoint
X |
Bruno
HERNOT
| y L'HERNOT Bruno
6è Adjoint
x
| x
L'HARIDON
Michelle
7è Adjointe
x
_ S
|'HUET Jean-Marie
cmD1
x
| Si
CHARLOT
Karine
Conseillère
x
| A
CORMIER
Anne-Séverine
Conseillère
X
| si
DONNARD
Roxane
Conseillère
X
| à
DURAND
Philippe
cMD2
x
GUINARD
Brigitte
Conseillère
X
|
LANCESSEUR
Christian
CMD3
X
k
LESNARD
Pierre
CMD4
x
MANIS
Cécile
Conseillère
X
ROUXEL
Benoit
CMD5
x
MANIS
Jean-Paul
Conseiller
X
LEMEE
Ginette
Conseillère
x
MORIN
Yannick
Conseiller
X
DT
CHALVET
Maryvonne
Conseillère
X
Ê &
DETREZ
Nicole
Conseillère
X
: Z |
RENAUT
Sylvain
Conseiller
X
E
LOLIVE Jean-Paul
Conseiller
x
=
[LEBRICON Bruno
Conseiller
|
X |
A
|
DÉCOMPTE
DES
PRÉSENTS
: QUESTIONS
191611 Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2024
Erquy,
Conseil
municipal
du
11
juillet
2024
Publié le ID
: 022-212200547-20240711-05_11072024-DE
05
—
CLASSEMENT
DE
DEUX
PARCELLES
PRIVEES
COMMUNALES
DANS
LE
DOMAINE
PUBLIC
-
PARCELLES
AI
N°1018
ET
AI
N°1019
- 9
BIS
RUE
DES
PATRIOTES
L'Assemblée
délibérante
est
informée
que
les
parcelles
section
AI
n°1018
et
n°1019
sont
des
parcelles
privées
communales.
Elle
correspond
au
domaine
public
(trottoir)
de
la
rue
des
Patriotes,
qui
nécessitent
d'être
classées
dans
le
domaine
public
communal. En
commission
Urbanisme,
Patrimoine,
Environnement
du
30
mai
2024,
les
membres
présents
ont
validé
l'intégration
de
ces
deux
parcelles
dans
le
domaine
public
communal. En
conséquence,
la
délibération
suivante
est
soumise
à
l'approbation
du
Conseil
Municipal.
VISAS
RÉGLEMENTAIRES
ET
CONSIDERANTS
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.2241-
1,
Vu
le
Code
de
la voirie
routière
et
notamment
l’article
L.141-3,
Vu
le document
d'arpentage
référencé
2712H
du
16.04.2024,
Considérant
l'avis
favorable
de
la
commission
Urbanisme,
Patrimoine,
Environnement
du
30
mai
2024 ;
Considérant
la
nécessité
d'intégrer
les
parcelles
communales
section
Al
n°1018
et AI
n°1019
dans
le domaine
public
de
la commune ;
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à
se Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
D’'APPROUVER
le principe
de
classement
des
parcelles
AI
n°1018
et Al
n°1019
dans
le
domaine
public
communal,
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
transmettre
la
délibération
au
Service
du
cadastre
auprès
de
la
Direction
départementale
des
finances
publiques
(DDFIP)
pour
mise
à jour,
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'État dans
le département
et de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-
Votes
favorables
20
-
Votes
défavorables
00
-
Abstentions
00
Erquy,
le
11
juillet
2024
La
secrétaire
de
séance
Marie-Paulf
ALLAIN Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
17107
7A
Ji
Commune
:
ERQUY
(054)
Numéro
d'ordre
du
document
d'arpentage
: 2712H
Document
vérifié et numéroté
le 16/04/2024
ASaint
Brieuc
Par
Qu
UDEL
Jul pion
chnicien
Géomètre
En
Publié
le
IL,
24
1
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBL](.
022-212200547-20240711-05_11072024-DE|
|
Pôle
Topographique
de
Gestion
Cadastrale
4 rue Abbé
Garnier
BP
2254
22022
Si Brieuc Cedex
1
Téléphone
: 02,96.01.42.42
plgc.cotes-darmor@dgfip.finances.gouv.fr
FEUMEST
+
-VUUATUT
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
Qualité du plan
: Plan régulier avant 20/03/1980
Echelle
d'origine
:
1/1000
CERTIFICATION
xx
Echelle
d'édition
: 1/500
(An. 25 du décret n° 65-471 du 30 avril 1955)
a
Date de l'édition
: 18/04/2024
Le
présent
document
d'arpentage,
certifié par les propriétaires
qgustés
6)
Support
numérique
:
a été établi (1): A - D'après
les
Indications
qu'ils
ont
fournies
a
ele
B
- En
conformité
d'un
piquetage
:
T2 eee
effectué sur le
terrain
;
C
- D'après
un
plan
d'arpentage, SE
gb,
dont
cople
ci-jointe,
dressé
le
--
eee
PAT —--;ÿa
ee
Réf. :
Les
propriétaires
age
avoir pris connaissance
des
informalions
portées
Le
04/04/2024
au dos do
IS
eo 6463.
xV®
D'après
le
document
d'arpentage
dressé Par
LE
CAMMARIELLE
(2)
ee.
——
géomètre
à
re,
le
-—-
UD Rose
ke rarers hits La brut À ea
510214
q A
8 M cas Eur
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pur) Dora D or, Je psg
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ES Res
ga
(O1
dau pesorrs sy Ha Horde eçat reréctas, gher dre os lariéan rés" Guests
(5) Press rores at quai 97
aa
NT et Greta
psp dar (nature, 2004, roprhtartart qua
dat
era,
te)
2291630
2297760
À
161:
EYE]
L
7284306 L Fasa250
162
1270 Département
:
COTES
D
ARMOR
Commune
:
ERQUY Section
: AI
Feuille
: 000
AI 01
Échelle d'origine : 1/1000 Échelle
d'édition
: 1/500
Date
d'édition
: 24/05/2024
(fuseau
horalre
de
Paris)
Coordonnées
en projection
: RGF93CC48
©2022
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQ!
Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2024
Publié le ID
: 022-212200547-2024071
1-05_11072024-DE
|
Le
Fr
Pôle
Topographique
de
Gestion
Cadastrale 4 rue Abbé
Garnier
BP
2254
22022
22022
St Brieuc
Cedex
1
tél. 02.96.01.42.42
-fax
plgc.cotes-darmor@dgfp.finances.gouv.fr Cet
extrait de
plan vous
est délivré
par:
cadastre.gouv.fr
1297650
1297700
7284350 7284300
1297650
T97
7284350 7284300
1297700 Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2024
Erquy,
Conseil
municipal
du
11
juillet
2024
EUDIE ls
17 JUL,
202,
1D
: 022-212200547-20240711-06_11072024-D
im
$
ne
[F-
2
Q
U
(
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
L'air
qu'il
vous
faut !
SÉANCE
DU
JEUDI
11
JUILLET
2024
.
L'An
Deux
Mil Vingt
Quatre,
le jeudi
11
Juillet à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
légalement
convoqué
par expédition
du
05
Juillet 2024
s'est
réuni
en séance
ordinaire
en
mairie
d'ERQUY
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Henri
LABBE,
Maire
JEU.
Mme
Marie-Paule
ALLAIN,
Conseillère
municipale,
a été
désignée
Secrétaire
e
Séance.
an
[Mois |
Jour
|
QN° |
subd
VENTE
DE
LA
MAISON
D'’HABITATION
SITUEE
AU
9
RUE
DES
PATRIOTES
2024 |
07
14
06 |
00
ÉLUS
26
CONVOCATION
05-07-2024
PRÉSENTS
MAXI
19
RÉUNION
11-07-2024
MANDANTS
1
AFFICHAGE
17-07-2024
ABSENTS
6
TRANSMISSION
17-07-2024
APTES
À VOTER
20
Contrôle
de
Légalité
: DCLE/2
RECENSEMENT
DES
CONSEILLERS
2 |
£
PROCURATIONS
S |
518
NOMS
ET
PRÉNOMS
TITRES
ê
3
£
MANDATAIRES
| LABBÉ
Henri
Maire
X
| MONNIER
Philippe
1er Adjoint
x
= [BERTIN Josyane
2è Adjointe
x
è
RAULT Gabriel
3è Adjoint
X
ALLAIN
Marie-Paule
4è
Adjointe
X
POUGET
Léo
5è
Adjoint
X_|
Bruno
HERNOT
HERNOT
Bruno
6è
Adjoint
X
à
L'HARIDON Michelle
Tè Adjointe
x
S
HUET Jean-Marie
cmD1
x
S |
CHARLOT
Karine
Conseillère
X
ë
CORMIER
Anne-Séverine
Conseillère
X
|
DONNARD
Roxane
Conseillère
X
| à
DURAND
Philippe
cMD2
x
ê
GUINARD
Brigitte
Conseillère
x
LANCESSEUR
Christian
CMD3
X
_
[LESNARD Pierre
CMD4
x
MANIS
Cécile
Conseillère
X
ROUXEL
Benoit
CMD5
X
|
MANIS
Jean-Paul
Conselller
X
:
|
LEMEE
Ginette
Conseillère
X
MORIN
Yannick
Conseiller
X
‘u | CHALVET
Maryonne
Conseillère
X
| @ | DETREZ Nicole
Conseillère
X
RENAUT
Sylvain
Conseiller
X
LOLIVE
Jean-Paul
Conseiller
X
LE BRICON
Bruno
| Conseiller
X
f
£
:
DÉCOMPTE
DES
PRÉSENTS
: QUESTIONS
191611 Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2024
Publié
le
1D
: 022-212200547-20240711-06_11072024-DE
Erquy,
Conseil
municipal
du
11
juillet
2024
06
— VENTE
DE
LA
MAISON
D'HABITATION
SITUEE
AU
9 RUE
DES
PATRIOTES
Il'est
rappelé
à
l'Assemblée
délibérante
qu'en
séance
du
28
septembre
2023,
il a été
décidé
de
mettre
en
vente
une
des
maisons
d'habitation
située
rue
des
Patriotes,
sur
la
parcelle
AI
147.
La
commune
d'Erquy
avait
fait
l'acquisition
d'un
ensemble
de
constructions
à usage
d'habitation
comprenant
deux
maisons
en
2017,
sous
l’ancienne
mandature,
à
180
000
euros.
Le
bien,
mis
en
vente,
est
localisé
sur
la
parcelle
AI
n°1004
(issue
de
la
parcelle
AI
n°147),
composé
d'une
maison
d'habitation
de
95
m?
à
restaurer
avec
terrain
d'une
surface
totale
de
180
m°.
Cette
dernière
comprend
:
-au
rez-de-chaussée
: entrée,
cuisine,
salon,
salle
d'eau
avec
W.C.,
chambre,
petite
cuisine,
W.C.,
-à
l'étage
: palier,
quatre
pièces,
deux
salles
d'eau
W.C.,
-au-dessus
: chambre,
grenier
aménageable ;
Le
bien
est
situé
est
situé
en
zone
UAc2
au
Plan
Local
d'Urbanisme,
en
secteur
S1C
du
Site
Patrimonial
Remarquable
(SPR)
et
en
submersion
marine.
En
commission
Urbanisme,
Patrimoine,
Environnement
du
30
mai
2024,
les
membres
présents
ont
accepté
l'offre
de
Monsieur
et Madame
BOUZEAU
à 211
500
euros.
Préalablement
à
la
vente
définitive,
il
conviendra
de
régulariser
une
promesse
de
vente. Il
est
rappelé
également
que
la
cession
de
ce
bien,
appartenant
au
domaine
privé
communal,
permettra
de
financer
les
projets
communaux
en
cours
ou
à
venir.
En
conséquence,
la
délibération
suivante
est
soumise
à
l'approbation
du
Conseil
Municipal.
VISAS
RÉGLEMENTAIRES
ET
CONSIDERANTS
Vu
l'article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
articles
L.2241-1
et
suivants
du
CGCT
précisant
que
le
conseil
municipal
délibère
sur
la gestion
des
biens
et les
opérations
immobilières
effectuées
par
la
commune,
que
toute
cession
d'immeubles
ou
de
droits
réels
immobiliers Envoyé
en
préfecture
le
1UDHIE02Ag
Reçu
en
préfecture
le 17/07/2024
7
JUIL,
24
Erquy,
Conseil
municipal
du
11
juillet 2024
Publiée 1D : 022-212200547-20240711-06_11072024-DE
donne
lieu
à
délibération
motivée
du
conseil
municipal
portant
sur
les
conditions
de
la vente
et ses
caractéristiques
essentielles,
Vu
l'avis
du
service
des
domaines
en
date
du
16
mai
2024,
Vu
l'avis
de
la
commission
Urbanisme,
Patrimoine,
Environnement
du
30
mai
2024,
Vu
l'acceptation
de
l'offre
d'achat
de
M.
et
Mme
BOUEZAU
du
31
mai
2024,
Considérant
que
ledit
immeuble
dépend
du
patrimoine
privé
de
la commune
et
qu'il
n’a
pas
fait l'objet
d’un
classement
dans
le domaine
public ;
Considérant
que
les
dépenses
indispensables
pour
remettre
cet
immeuble
en
conformité
seraient
très
élevées,
et
hors
de
proportion
avec
les
ressources
dont
la commune
dispose
;
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à se Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
D’APPROUVER
la
cession
de
la
maison
d'habitation
à
restaurer
avec
terrain,
le tout
pour
180
m?
de
surface,
comprenant
:
- au
rez-de-chaussée
: entrée,
cuisine,
salon,
salle
d'eau
avec
W.C.,
chambre,
petite
cuisine,
W.C.,
- à
l'étage
: palier,
quatre
pièces,
deux
salles
d'eau
W.C.,
- au-dessus
: chambre,
grenier
aménageable ;
figurant
sur
la
parcelle
cadastrée
Section
AI
n°1004
au
profit
de
Monsieur
et
Madame
BOUZEAU
Christophe
et
Gwenaëlle;
DE
FIXER
le
prix
de
vente
de
cet
ensemble
immobilier
à
211
500
euros
(deux
cent
onze
mille
cinq
cents
euros)
;
DE
PRECISER
que
les frais de
notaire
relatifs à la vente
seront
à la charge
de
l'acquéreur
;
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
utiles
au
bon
aboutissement
de
la vente
auprès
de
l'étude
SCP
DEQUAIRE
ET
LECLERC
de
Pléneuf-Val-André,
mandaté
précédemment
pour
établir
tout
acte
notarié
;
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-
Votes
favorables
19
-__
Votes
défavorables
00
-__
Abstention
01
(Bruno
Le
Bricon)
Erquy,
le
11
juillet
2024
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Marie-Paule
ALLAIN Envoyé
en
préfecture
le 17/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2024
Publié
le
ID
: 022-212200547-20240711-06_11072024:DE
:
hmune de ERQUY
des Patriotes "
Al n° 146-147 du cadastre
AN DE DIVISION
priété de Commune de ERQUY
le : 1/150e
Nola : - Système de coordonnées planimétrique rattaché
par projection au RGF33-CC48,
Mme Marielle LE CAM
Géomètre-Expert
AMENAGEMENTS € TERRITOIRES
ouest
GEOMETRE - EXPERT
1 Ruo Joon Perrin
22190 PLERIN
tal :02 96 94 4570
o-mall: sbriaue@a-oucsLcom
Aln° 148
Axe de Haie
S=
.| — — Application cadastrale Bat non confradicloire
(non juridique)
© Bomenavele Ze Mur
FE #e | Cle grilgée
Reproduction réservée
Modifié le :
Date : 08/02/2022
Réalisé par : RT
Dossier n° LB0S42 Envoyé
en
préfecture
le 17/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 17/07/2024
Publié
le
Communo
:
ERQUY
(054)
6ro
d'ordi
qu
di
t
pe
y geeunen
Document vérifié el numéroté
le 17/06/2022
APTGC
ST BRIEUC
Par RANNQU
Julien
Signé
Pôlo Topographique
de
Gestion
Cadaslralo
4 rue Abbé Garnler
BP
2254
22022 SI Brieuc Cedex
1
Téléphone
: 02.06.01.42.42
plgc.coles-darmor@dgfp.finances.gouv.fr
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBI
{D
:022-212200547-20240711-06_11072024-DE
17
JUIL.
2024
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
qaut. 25 au déER LE GNT ON
avr 1055)
si
Le présent document
d'arpontage,
certifié par los sc
aa
()
a 616 établi (1): A- D'après les Indicalions qu'ils ont fournlos
au
a
B - En conformité d'un plquetage
:
go
effectué
sur le terraln
;
C-
D'après
un plan
AA
one
re
dont cople
ct-Jointe, drossé
lo
par
— géomètre à
Les propriétaires dég\
es
a
pris connalssance
dos
Informallons
portéos
au dosdope Isa 6463. ss"
nes
Foullle(s)
: 000
A101
Qualité du plan:
Plan
réguller avant
20/03/1980
Echelle d'orlgine
: /1000
Echelle d'édition
: 1/1000
Date de l'édillon
:
Te
Support
numérique
:-
D'après
le document
d'arpantage
dressé Par
MMELE
CAM
(2)
Réf: Lo
14/02/2022
AU) Ro a hs ranger hate La Brut A ed
vdi arr
pou) Da
ON
étapes
y
he Vs epai
haictar, ER
ORAN EN ne
di cata, Le).
Prends
at
qu
8 gt
Fa
hat
pr gr fat,
208
rar
GA CAL
xt
e_)
panees
22909
aiteo
125710) Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2024
Publié le ID
: 022-212200547-20240711-06_11072024-DE
En RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité
FINANCES
PUBLIQUES
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
Le
16/05/2024
Direction
régionale
des
Finances
Publiques
de
Bretagne
et
du
Département
d'Ille-et-Vilaine
Pôle
d'évaluation
domaniale
:
8
+
+
;
Frecon
ce
Le
Directeur
régional
des
Finances
Publiques
de
Cité
Administrative
-
Avenue
janvier
lle
et
Vila
35021
RENNES
Bretagne
et
du
Département
d'Ille-et-Vilaine
Courriel
: drfip35.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
D
POUR
NOUS
JOINDRE
Affaire
suivie
par:
Virginie
MOREAU
Monsieur
le
Maire
d'Erquy
Courriel
: virginie.moreau@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone
: 02
99
66
29
12
Réf
DS
: 17802549
Réf
OSE
: 2024-22054-35334
AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VÉNALE
Nature
du
bien
:
Maison
d'habitation
Adresse
du
bien
:
9
Rue
des
Patriotes
22430
Erquy
Valeur
:
223
000
€, valeur
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10
%
(des
précisions
sont
apportées
au
paragraphe
« détermination
de
la valeur
») Envoyé
en
préfecture
te
17/07/2024
Regçu en préfecture le 17/07/2024
1 7 JUL,
2 D.
Publié le
4
ID : 022-212200547-20240711-06_11072024-DE
1-
CONSULTANT
Affaire
suivie
par
: Madame
Richeux
- Responsable
Service
Aménagement
Foncier
2-
DATES
de
consultation
:
07/05/24
le
cas
échéant,
du
délai
négocié
avec
le
consultant
pour
émettre
l'avis:
le
cas
échéant,
de
visite
de
l'immeuble
:
07/05/24
du
dossier
complet
:
8 « OPÉRATION
IMMOBILIÈRE
SOUMISE
À
L'AVIS
DU
DOMAINE
3.1.
Nature
de
l'opération
Cession
:
Acquisition
:
amiable
E]
par voie
de
préemption
[]
par voie
d'expropriation
[]
Prise
à
bail:
Ü
Autre
opération
:
3.2,
Nature
de
la
saisine
Réglementaire
:
Facultative
mais
répondant
aux
conditions
dérogatoires
prévues
en
annexe
3
de
||]
l'instruction
du
13
décembre
2016’ :
Autre
évaluation
facuitative
(décision
du
directeur,
contexte
local...)
O
3.3,
Projet
et
prix
envisagé
Cession
du
bien
à
un
acquéreur
privé.
Une
offre
de
prix
a été
proposée
par
l'acquéreur
à 160
000
€,
4
Voir
également
page
17
de
la Charte
de
l'évaluation
du
Domaine Envoyé
en
préfecture
Le 17/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2024
Publié
le
ID
: 022-212200547-20240711-06_11072024-DE
4 -
DESCRIPTION
DU
BIEN
AA.
Situation
générale
Erquy
est
une
commune
du
département
des
Côtes
d'Armor,
dans
la
région
Bretagne.
Le
bourg
d'Erquy
occupe
le
fond
d'une
anse
de
la
côte
de
Penthièvre
comprise
entre
le
cap
d'Erquy,
site
naturel,
et
la
pointe
de
la
Houssaye.
4,2,
Situation
particulière
- environnement
- accessibilité -
voirie
et
réseau
Sans
objet
4,3,
Références
cadastrales
L'immeuble
sous
expertise
figure
au
cadastre
sous
les
références
suivantes
:
Commune
Parcelle
Adresse/Lieudit
Superficie
m?
Nature
réelle
Erquy
AI
1004
9
Rue
des
pariotes
22430
180
Sol
ÉrqUy
4,4,
Descriptif
H
s'agit
d’un
petit
terrain
sur
lequel
se
trouve
une
maison
d'habitation
de
type
néo-bretonne
en
pierres
sous
ardoises
sur deux
niveaux
avec
grenier.
La
maison
a
été
construite
en
1960,
La
surface
utile
est
de
95
m?
avec
un
grenier
aménagé
de
43
m?
(source
cadastre).
La
surface
totale
est
donc
de
138
m?,
Le
rez-de-chaussée
est
composé
d’une
entrée,
d'une
cuisine,
d'un
salon,
d'une
salle
d'eau
avec
WC,
d'une
chambre,
d'une
petite
cuisine
et
d'un
WC.
À
l'étage
se
trouvent
un
palier
desservant
2
chambres,
2
salles
d'eau
avec
WC
et
2
cuisines.
Le
grenier
à
été
aménagé
en
2 grandes
pièces,
plus
un
dégagement,
Ilest
à noter
l'absence
de
garage
et
la
petite
taille
du jardin.
Par
contre
le
bien
est
situé
en
plein
centre-ville.
Enfin
il est
précisé
que
la
maison
est
vacante
depuis
plusieurs
années
et
qu’une
rénovation
lourde
est
nécessaire
afin
de
rendre
habitable
ce
bien
: absence
de
plancher
dans
une
pièce
en
rez-de-
chaussée,
cuisines
et
salles
de
bains
à
rénover,
système
de
chauffage
et
électricité
à
refaire,
sols
et
murs
à rénover
[...] |
wo
À
:
\
4,5.
Surfaces
du
bâti
Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2024
Publié le
U 7 JU,
22
ID
: 022-212200547-20240711-06_11072024-DE
La
surface
habitable
est
de
95
m?
avec
un
grenier
aménagé
de
43
m?
(source
cadastre).
La
surface
totale
est
de
138
m?
(source
consultant).
5 -
SITUATION
JURIDIQUE
5.1.
Propriété
de
l'immeuble
Commune
d'Erquy
5.2.
Conditions
d'occupation
Libre 6- URBANISME Règles
actuelles
Zone
UAc2
du
PLU
d'Erquy
approuvé
le 16
septembre
2008.
D'une
manière
générale,
la zone
UA
correspond
au
centre-ville
ancien
ou
traditionnel
d'Erquy.
Elle
a
vocation
à demeurer
une
zone
urbaine
de
centralité
et
donc
diversifiée.
Elle
peut
accueillir
outre
les
habitations
et
leurs
dépendances,
les
activités,
services
et
équipements
participant
à
la
dynamique
4 Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2024
Publié
le
1D : 022-212200547-20240711-06_11072024-DE
d'un
centre-ville,
s'ils
peuvent
être
admis
immédiatement
compte-tenu
des
capacités
des
équipements
existants.
La
zone
UAc,
est
applicable
strictement
au
centre-ville.
Il s'agit
également
d'un
emplacement
où
les végétaux
sont
à protéger
ou
à
mettre
en
valeur.
NAS +» =» 20
7 - MÉTHODE
D'ÉVALUATION
MISE
EN
ŒUVRE
7.1
Principes
L'évaluateur
utilise
les
mêmes
méthodes
et
les
mêmes
références
de
transactions
que
les
experts
immobiliers
du
privé
(cf.
Charte
de
l'évaluation
du
Domaine).
7.2
Déclinaison
La
méthode
par
comparaison
a
été
jugée
la
plus
pertinente
pour
l'évaluation
de
ce
bien.
Elle
consiste
à fixer
la valeur
à
partir
de
l'étude
objective
des
mutations
de
biens
similaires
sur
le
marché
immobilier
local.
C'est
en
outre
la
principale
méthode
utilisée
pour
l'expertise
immobilière
et
celle
communément
retenue
par
le juge
de
l'expropriation.
8 - MÉTHODE
COMPARATIVE
8.1. Études
de
marché
8,1,1.Sources
internes
à la
DGFIP
et
critères
de
recherche
-
Termes
de
comparaison
Il a
été
recherché
des
termes
de
maisons
similaires
dans
un
secteur
géographique
proche
du
bien
à
évaluer
: Envoyé
en
préfecture
le 17/07/2024
Reçu
en
préfecture
le Tr
Publié le
JU,
204
ID
: 622-212200547-20240711-06..11072024-DE
Biens
bâtis
-malson
valeur
vénale
date
surface terrain
Surface
.
La
N.
mutation
adresse
cadastre
pes
habitable
m°
Prix
HT
€
Prix{né
Observations
1]
22p723
Àérquy-24 rue castemau
| ARS
sn
166
467550
|
281656
Erquy-
20
Rue
des
A1778
et
21
01/04/22
Hopitaux
780
321
158
486
000
3075,85
Erquy
-
9 Rue
de
a
3|
21/01/22
Corniche
AK
66
651
150
410
000
2733,33
Al
1oj12/21 |
Erquy— 24 Rue St jean
AH
51
456
105
330 000
3 142,86
Erquy- 8
rue
des
;
5]
20/+2/22
Ourmleux
C
883
707
177
829
200
859,88
Moyenne
2725,72
Médiane
2.816,56
Vateur
basse |
1859,88
8.1,2.Autres
sources
externes
à la
DGFIP
Sans
objet
8.2.
Analyse
et
arbitrage
du
service
- Termes
de
référence
et
valeur
retenue
À
la
lumière
de
l'étude
ci-dessus,
il ressort
les
éléments
suivants
:
Un
prix
moyen
à
2
725,72
€/m?,
un
prix
médian
à
2
816,56
€/m?
et
une
valeur
basse
à 1
859,88
€/m?.
Cette
valeur
basse
peut
être
retenue
compte
tenu
des
nombreux
travaux
à
prévoir
et
du
petit
jardin
sur
ce
bien.
Elle
constitue
le prix
m?
maximal
qui
pourra
être
atteint.
Dans
cas
la
valeur
vénale
de
la
maison
est
estimée
à
256
663,44
€,
Dans
un
second
temps,
il
peut
être
retenu
le
prix
médian
de
2 816,56
€/m?.
Les
termes
proposés
sont
similaires,
cependant
les
biens
sont
en
bon
état.
En
l'espèce,
il faut
prendre
en
compte
que
le
bien
sous
expertise
nécessite
des
travaux
de
remise
en
état.
Un
coût
travaux
de1
200
€
sera
retenu
pour
effectuer
la
rénovation
du
bâti
(soit
165
600
€).
Ainsi,
la
valeur
de
référence
sera
arrêtée
à
2816,56
€/m?,
valeur
arrondie
à
2 816
€/m°
correspondant
au
prix
médian
des
maisons
anciennes
actuellement
dans
le
secteur,
En
prenant
en
compte
le
coût
travaux,
la
valeur
de
référence
est
ramenée
à
1
616
€/m?
(2
816
€
—
1200
€}.
Au
regard
de
l'opération
(cession),
du
projet
à l'arrière
de
la
maison
(programme
social)
et
de
[a
petite
taille
du
jardin,
il est
fait
le choix
de
retenir
la
valeur
de
1 616
€/m°?.
9
- DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE
—
MARGE
D'APPRÉCIATION
L'évaluation
aboutit
à
la
détermination
d'une
valeur,
éventuellement
assortie
d'une
marge
d'appréciation,
et
non
d'un
prix,
Le
prix
est
un
montant
sur
lequel
s'accordent
deux
parties
où
qui
résuite
d'Une
mise
en
concurrence,
alors
que
Îa valeur
n'est
qu'une
probabilité
de
prix.
La
valeur
vénale
du
bien
est
arbitrée
à 223
008
€,
(1
616
€/m?
x 138
m°),
valeur
arrondie
à 223
000
€, 6 Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2024
Reçu
en
préfecture
te
17/07/2024
Publié
te
1D
: 022-212200547-20240711-06_11072024-DE
Elle est
exprimée
hors
taxes
et hors
droits,
Cette
valeur
est
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10
%
portant
la
valeur
minimale
de
vente
sans justification
particulière
à environ
200
700
€.
La
marge
d'appréciation
reflète
le
degré
de
précision
de
l'évaluation
réalisée
(plus
elle
est
faible
et
plus
le
degré
de
précision
est
important).
De
fait,
elle
est
distincte
du
pouvoir
de
négociation
du
consultant, Dès
lors,
le
consultant
peut,
bien
entendu,
toujours
vendre
à
un
prix
plus
élevé
sans
nouvelle
consultation
du
pêle
d'évaluation
domaniale.
Par
ailleurs,
sous
réserve
de
respecter
les
principes
établis
par
la
jurisprudence,
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
leurs
établissements
publics
ont
la
possibilité
de
s'affranchir
de
cette
valeur
par
Une
délibération
ou
une
décision
pour
vendre
à
un
prix
plus
bas.
10
- DURÉE
DE
VALIDITÉ
Cet
avis est valable
pour
une
durée
de
12
mois.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
nécessaire
si
l’accord*
des
parties
sur
la
chose
et
le
prix
(article
1583
du
Code
Civil)
n'intervenait
pas
ou
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
ce
délai.
#bour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
la
décision
du
conseil
municipal
où
communautaire
de
permettre
l'opération
équivaut
à
la
réalisation
juridique
de
celle-ci,
dans
la
mesure
où
l'accord
sur
le
prix
et
la
chose
est
créateur
de
droits,
même
si
sa
réalisation
effective
intervient
ultérieurement,
En
revanche,
si
cet
accord
intervient
durant
la
durée
de
validité
de
l'avis,
même
en
cas
de
signature
de
l'acte
authentique
chez
le
notaire
après
celle-ci,
il est
inutile
de
demander
une
prorogation
du
présent
avis.
Une
nouvelle
consuitation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
également
nécessaire
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à
changer
au
cours
de
la
période
de
validité
du
présent
avis.
Aucun
avis
rectificatif
ne
peut,
en
effet,
être
délivré
par
l'administration
pour
prendre
en
compte
une
modification
de
ces
dernières,
11 -
OBSERVATIONS
L'évaluation
est
réalisée
sur
la
base
des
éléments
communiqués
par
le
consultant
et
en
possession
du
service
à
la
date
du
présent
avis,
Les
inexactitudes
ou
insuffisances
éventuelles
des
renseignements
fournis
au
pôle
d'évaluation
domaniale
sont
susceptibles
d’avoir
un
fort
impact
sur
le
montant
de
l'évaluation
réalisée,
qui
ne
peut
alors
être
reproché
au
service
par
le consultant.
I
n'est
pas
tenu
compte
des
surcoûts
éventuels
liés
à
la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols. 12
- COMMUNICATION
DU
PRÉSENT
AVIS
À
DES
TIERS
ET
RESPECT
DES
RÈGLES
DU
SECRET
PROFESSIONNEL Envoyé
en
préfecture
le 17/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2024
1?
JU
2
Publié le
024
ID :
022-212200547-20240711-06_11072024-DE
Les
avis
du
Domaine
sont
communicables
aux
tiers
dans
le
respect
des
règles
relatives
à l'accès
aux
documents
administratifs
(loi
du
17
juillet
1978)
sous
réserve
du
respect
du
secret
des
affaires
et
des
règles
régissant
la
protection
des
données
personnelles.
Certaines
des
informations
fondant
la
présente
évaluation
sont
couvertes
par
le
secret
professionnel. Ainsi,
en
cas
de
demande
régulière
de
communication
du
présent
avis
formulée
par
un
tiers
ou
bien
de
souhait
de
votre
part
de
communication
de
celui-ci
auprès
du
public,
il
vous
appartient
d'occulter
préalablement
les
données
concernées,
Pour
le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
et
par
délégation,
Gwénaël
SCULO
Inspecteur
des
Finances
Publiques
L'enregistrement
de
votre
demande
à
fait l'objet
d'un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques. Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2024
Publié
le
1D
: 022-212200547-20240711-06_11072024-DE
Gwenaëlle
et Christophe
BOUZEAU
2T
rue
du
Sicot
72220
TELOCHE
À
Féloché
Le
31/05/2024
Objet
: Acceptation
de
l'Offre
d'Achat
Madame,
Monsieur,
Nous,
soussignés
M.
et
Mme
BOUZEAU,
confirmons
par
la
présente
notre
acceptation
de
Poffre
d’achat
de
la maison
situé
9 rue
des
Patriotes
à Erquy
au
prix
de
211
500
€ net
vendeur.
Nous
comprenons
que cette acceptation
doit être votée
lors du
prochain
conseil
municipal
prévu
le 4 juillet
et
nous
attendons
la suite
des
démarches
pour
la signature
de
La
promesse
de
vente
après
cette
délibération.
Cordialement, Gwenaëlle
et Christophe
BOUZEAU Envoyé
en
préfecture
le 17/07/202;
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2024
17
7
2%
Erquy,
Conseil
municipal
du
11
juillet 2024
Publié le ID : 022-212200547-20240711-07_11072024-DE
F
R
Q
U
Ÿ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
L'air qu'il
vous
faut!
SÉANCE
DU
JEUDI
11
JUILLET
2024
L'An
Deux
Mil
Vingt
Quatre,
le jeudi
11
Juillet
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
par
expédition
du
05
Juillet 2024
s'est
réuni en
séance
ordinaire
en
mairie
d'ERQUY
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Henri
LABBÉ,
Maire
q ÉtuY:
Mme
Marie-Paule
ALLAIN,
Conseillère
municipale,
a été
désignée
Secrétaire
e
Séance.
DENOMINATION
ET NUMEROTATION
DE
VOIE
- RUE
DE
LA
BOUILLIE
Moi
° |
Subd
an _|
Mois]
Jour
VON" |
Subdl
LONE
DES JEANNETTES)
2024!
07 |
11
|
07
|
00
ÉLUS
26
CONVOCATION
05-07-2024
PRÉSENTS
MAXI
19
RÉUNION
11-07-2024
MANDANTS
1
AFFICHAGE
17-07-2024
ABSENTS
6
TRANSMISSION
17-07-2024
APTES
A
VOTER
20
Contrôle
de
Légalité
:DCLE/2
RECENSEMENT
DES
CONSEILLERS
ga
8
PROCURATIONS
5
|S|1S
NOMS
ET
PRÉNOMS
TITRES
ê
3
Ë
MANDATAIRES
|
LABBÉ
Henri
Maire
X
pl
MONNIER
Philippe
1er
Adjoint
x
BERTIN
Josyane
2è
Adjointe
X
È
RAULT
Gabriel
3è
Adjoint
X
=
L'ALLAIN
Marie-Paule
4è
Adjointe
x
_
[POUGET
Léo
5è
Adjoint
X |
Bruno
HERNOT
:
,,
L'HERNOT
Bruno
6è
Adjoint
X
EE
L'HARIDON
Michelle
7è
Adjointe
x
|S
|HUET
Jean-Marie
cMD1
X
|$Ë
CHARLOT
Karine
Conseillère
x
à
CORMIER
Anne-Séverine
Conseillère
X
|8
DONNARD
Roxane
Conseillère
X
|È
DURAND
Philippe
cMD2
x
|©
['GuINARD
Brigitte
Conseillère
x
|
LANCESSEUR
Christian
CMD3
X
|
_|
LESNARD
Pierre
CMD4
x
|
MANIS
Cécile
Conseillère
X
|
[ROUXEL
Benoit
CMD5
x
|
MANIS
Jean-Paul
Conseiller
X
l
_|
LEMEE
Ginette
Conseillère
X
[MORIN
Yannick
Conseiller
X
ul
CHALVET
Maryonne
Conseillère
X
Si
DETREZ
Nicole
Conseillère
X
2
|
RENAUT
Sylvain
Conseiller
x
|À
|LOLIVE
Jean-Paul
Conseiller
X
___|
LE
BRICON
Bruno
Conseiller
XA|1
A | DÉCOMPTE
DES
PRÉSENTS
:QUESTIONS
|
19
|
6 |
1 Envoyé
en
préfeclure
le
17/07/2024
Reçu
en
préfecture
te
17/07/2024
Publié
le
Erquy,
Conseil
municipal
du
41
juillet
2024
ID
: 022-212200547-20240711-07_11072024-DE
07
« DENOMINATION
ET
NUMEROTATION
DE
VOIE
— RUE
DE
LA
BOUILLIE
(ZONE
DES
JEANNETTES) Monsieur
le
Maire
informe
l'Assemblée
qu'il
peut
être
amené
périodiquement
à
dénommer
où
numéroter
les voies du
réseau
communal,
le plus souvent
à la demande
des
riverains.
Il convient
de
procéder
à
la
dénomination
d'un
secteur
situé
aux
Jeannettes
pour
une
transposition
cadastrale,
La
commission
Urbanisme,
Patrimoine
et
Environnement,
réunie
en
date
du
30
mai
2024,
a proposé
de
nommer
cette
voie
« rue
de
La
Bouillie
».
H
est
donc
proposé
à
l’Assemblée
de
valider
le
nom
retenu
et
la
numérotation
proposée. Sur
le
plan
formel,
le
plan
de
dénomination
fera
l'objet
d'une
mise
à
jour
et
d'une
transmission
auprès
notamment
de :
.
des
concessionnaires
des
réseaux
;
.
du
Centre
des
Impôts
;
,
du
SIG ;
.
de
La
Poste
:
.
du
SDIS
et
au
Centre
de
Secours
d'Erquy
;
.
du
SAMU
22;
.
du
Service
élections
; …
VISAS
RÉGLEMENTAIRES
ET
CONSIDÉRANTS
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
l'avis
favorable
de
la
Commission
Urbanisme,
Patrimoine
et
Environnement
en
date
du
30
mai
2024
;
Considérant
le
plan
annexé
(Annexe
1)
à
la
présente
délibération
;
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à se Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
D'APPROUVER
le
nom
«Rue
de
La
Bouillie»
comme
dénomination
et
la
numérotation
proposée
;
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
procéder
à
la
transmission
dudit
plan
de
dénomination
aux
personnes
concernées,
opérateurs
et
administrations
cités
précédemment.
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le département
et de
sa
publication. Erquy,
Conseil
municipal
du
11
juillet
2024
‘
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-__
Votes
favorables
20
-
Votes
défavorables
00
-__
Abstentions
00
La
secrétaire
de
séance
Marie-Phule
ALLAIN
Envoyé
en
préfecture
le 17/07/202ÿ
?
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2024
JU,
22 À
Publié le 1D
: 022-212200547-20240711-07_11072024-DE
Erquy,
le
11
juillet
2024
Le
Maire, Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2024
Département
:
COTES
D
ARMOR
Commune
:
ERQUY Section
: B
Feuille
: 000
B 04
Échelle d'origine :
1/2000
Échelle
d'édition
: 1/2500
Date
d'édition
: 30/05/2024
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC48
©2022
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQ!
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
Dénomination
et
numérotation
de
voie
- Rue
de
La
Bouillie
-
Publié
le
ID
: 022-212200547-20240711-07_11072024-DE
7
L
Pôle
Topographlque
de Gestion
Cadastrale 4 rue Abbé
Garnier
BP
2254
22022
22022
St Brieuc
Cedex
1
tél. 02.96.01.42.42
-fax
plac.cotes-darmor@dgflip.finances.gouv.fr Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par
:
cadastre.gouv.fr
299250 1 N
7283250 FT 1] D
I
7
la
pu
E ms
sur
1299500
7283250
m
2 7283000
1
de
2m
1299250
1299500 Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2024
Erquy,
Conseil
municipal
du
11
juillet
2024
Pubié
le
17
JUIL.
2024
ID
: 022-212200547-20240711-08_11072024-DE
S
ae
[-
2
Q
U
(
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
L'air
qu'il
vous
faut
!
SÉANCE
DU
JEUDI
11
JUILLET
2024
L'An
Deux
Mil
Vingt
Quatre,
le jeudi
11
Juillet
à vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
par expédition
du
05
Juillet 2024
s'est réuni
en séance
ordinaire
en
mairie
d'ERQUY
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Henri
LABBÉ,
Maire
d'Erquy.
Mme
Marie-Paule
ALLAIN,
Conseillère
municipale,
a été
désignée
Secrétaire
de
Séance.
ACQUISITION
DE
LA
VOIRIE
ET
DES
ESPACES
VERTS
DU
LOTISSEMENT
an
|Mois|
Jour
|
QN°
Subd |
PRIVE
« LE
DOMAINE
DE
LA VILLE
TREHEN
» ET
RETROCESSION
DANS
LE
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL
2024 |
07
11
08 |
00
ÉLUS
26
CONVOCATION
05-07-2024
PRÉSENTS
MAXI
19
RÉUNION
11-07-2024
MANDANTS
1
AFFICHAGE
17-07-2024
ABSENTS
6
TRANSMISSION
17-07-2024
APTES
A
VOTER
20
Contrôle
de
Légalité
: DCLE/2
RECENSEMENT
DES
CONSEILLERS
a|a
£
PROCURATIONS
S|S|S
NOMS
ET
PRÉNOMS
TITRES
Ê
5
Ë
MANDATAIRES
|
[LABBÉ
Henri
Maire
X
[MONNIER Philippe
1er Adjoint
X
|
BERTIN
Josyane
2è Adjointe
X
|
L'RAULT Gabriel
3è Adjoint
x
ê
ALLAIN
Marie-Paule
4è Adjointe
X
|
[POUGETLéo
5è Adjoint
X_|
Bruno HERNOT
|
L'HERNOT Bruno
6è Adjoint
x
x
L'HARIDON Michelle
7è Adjointe
x
| Ÿ |
HUET
Jean-Marie
CMD1
X
$
['cHaRLOT karine
Conseillère
x
Î ë
CORMIER
Anne-Séverine
Conseillère
x
ë
DONNARD
Roxane
Conseillère
X
à
DURAND
Philippe
cMD2
x
__
[ GUINARD
Brigitte
Conseillère
X
Î
LANCESSEUR
Christian
CMD3
X
LESNARD
Pierre
CMD4
X
MANIS
Cécile
Conseillère
X
ROUXEL
Benoit
CMD5
X
|
MANIS
Jean-Paul
Conseiller
X
|__|
LEMEE Ginette
Conseillère
X
|
MORIN
Yannick
Conseiller
x
| &
CHALVET
Maryvonne
Conseillère
X
&
DETREZ
Nicole
Conseillère
X
_Z
|
RENAUT
Sylvain
Conseiller
X
À | LOLIVE Jean-Paul
Conseiller
x
LE BRICON
Bruno
Conseiller
X
A | DÉCOMPTE
DES
PRÉSENTS
: QUESTIONS
1916|1 Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2024
Regu
en
préfecture
le
17/07/2024
Erquy,
Conseil
municipal
du
11
juillet
2024
Pubtié le ID
: 022-212200547-20240714-08_11072024-DE
08
—
ACQUISITION
DE
LA
VOIRIE
ET
DES
ESPACES
VERTS
DU
LOTISSEMENT
PRIVE
«LE
DOMAINE
DE
LA
VILLE
TREHEN
»
ET
RETROCESSION
DANS
LE
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL
Annule
et remplace
la délibération
du
25.64.2024
En
séance
du
25
avril
dernier,
il
a
été
décidé
d'acquérir
la
parcelle
B
n°2077
correspondant
à
la
voirie
et
les
espaces
verts
du
lotissement
de
Monsieur
Jacques
BESNARD,
aménageur
du
lotissement
privé
dénommé
«
Le
Domaine
de
la
Ville
Tréhen
»
en
vue
d'une
rétrocession
à
la
commune
les
équipements
communs.
il convient
aussi
d'ajouter
le
bassin
de
rétention
dans
la
rétrocession
à
la
commune,
parcelle
B
n°2076
d'une
surface
de
677
m°.
Ce
lotissement
a
fait
l'objet
d'un
permis
de
lotir
référencé
LT
n°02205407Q3001,
délivré
le
19
janvier
2008
et
modifié
le
30
octobre
2010.
Les
travaux
concernant
la
voirie
et
les
Espaces
verts
ont
été
validés
en
février
2024
après
un
suivi
par
les
services
techniques
et
sont
aujourd'hui
conformes
aux
attentes
de
la
commune.
Les
conditions
de
rétrocession
ayant
été
satisfaites,
la
collectivité
peut
intégrer
au
patrimoine
communal
les
ouvrages
dont
la
compétence
lui
revient,
à
savoir
la
voirie
complète
(circulation
automobile
et piétonne)
et
les
espaces
verts.
Pour
la
rétrocession
de
l’eau
potable,
des
eaux
usées
et
des
eaux
pluviales,
l'aménageur
se
rapprochera
de
Lamballe
Terre
et
Mer
en
charge
des
compétences
concernées. Le
conseil
municipal
est
appelé
à
se
prononcer
sur
l'acquisition
de
la
voirie
et
des
espaces
verts
à
l'euro
symbolique
en
vue
d'une
rétrocession
dans
le
domaine
public
communal. Le
Conseil
Municipal
est
invité
à
se
prononcer
sur
l'engagement
de
la
procédure.
En
conséquence,
la délibération
est
soumise
à l'approbation
du
Conseil
Municipal.
VISAS
RÉGLEMENTAIRES
ET
CONSIDERANTS
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L
318-3,
R.442-7
et
R442-8,
Vu
la
demande
de
Jacques
BESNARD
en
date
du
1%
décembre
2020,
Considérant
que
les
élus
municipaux
ont
pu
échanger
à
ce
sujet
en
Commission
Travaux,
Voirie
en
date
du
2
février
2021,
Considérant
que
les
élus
municipaux
ont
pu
échanger
à
ce
sujet
en
Commission
Urbanisme,
Patrimoine
et
Environnement
du
21
mars
2024,
Considérant
que
l'aménageur
sollicite
cette
rétrocession
;
Considérant
qu'il
n'est
pas
porté
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation ;
Considérant
que,
conformément
à
l'article
L
141-3
du
code
de
la
voirie
routière,
la Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2024
N
4 JUIL,
4
Erquy,
Conseil
municipal
du
11 juillet 2024
Publié le ID : 022-212200547-20240711-08_11072024-DE
procédure
de
classement
dans
le domaine
public
routier
communal
de
la voirie
ne
nécessite
pas
d'enquête
publique
préalable
;
Considérant
qu'il
est
dans
l'intérêt
de
la
commune
de
classer
la
voirie
du
lotissement
"Le
Domaine
de
la Ville
Tréhen"
dans
le domaine
public
de
la
voirie
communale ;
Considérant
que
la
demande
de
rétrocession
a
été
présentée
lors
de
la
Commission
Urbanisme,
Patrimoine,
Environnement
du
21
mars
2024, Le
Conseil
Municipal,
Invité
à
se Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
D’ACQUERIR
à
l'euro
symbolique
la
voirie
et
les
espaces
verts
(parcelles
section
B
n°2076
d'une
surface
de
677
m?
et
n°2077
d'une
surface
de
4916
m?)
du
lotissement
«
Le
Domaine
de
la
Ville
Tréhen
» ;
D’ACCEPTER
la
rétrocession
des
parcelles
section
B
n°2076
et
n°2077,
destinées
à
être
intégrer
dans
le
domaine
public
communal
;
PRECISER
que
la
rétrocession
sera
transférée
dans
le
domaine
public
communal
après
signature
de
l'acte
administratif
constatant
le
transfert
de
propriété
à
la
commune
et
de
classer
à
terme
la
parcelle
dans
le domaine
public
communal
;
AUTORISER
Monsieur
le Maire
à engager
toutes
les
démarches
nécessaires
visant
à
l'inscription
de
ces
rues
et
espaces
publics
dans
le
tableau
de
la voirie
communale ;
DE
MANDATER
le
Centre
de
Gestion
des
Côtes
d'Armor
sise
au
1
rue
Pierre
et
Marie
Curie
à
PLERIN
(22190),
pour
représenter
la
Commune
d'ERQUY
dans
la transaction
à
intervenir
;
D’'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
à
défaut
le
Premier
Adjoint,
à
signer
l'acte
administratif
à
intervenir
comme
à poursuivre
l'exécution
de
la
présente
délibération
;
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le département
et de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-
Votes
favorables
20
-__
Votes
défavorables
00
-
Abstentions
00
Erquy,
le
11
juillet
2024
La
secrétaire
de
séance
Marie-Payle
ALLAIN Département : COTES
D ARMOR
Commune
:
ERQUY Section
: B
Feuille
: 000
B 02
Échelle d'origine : 1/2000 Échelle
d'édition
: 14/5000
Date
d'édition
: 21/03/2024
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQ
Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2024
Publié
le
ID :
022-212200547-20240711-08_11072024-DE
PLAN
DE
SITUATION
Pôle
Topographique
de
Gestion
Cadastrale 4 rue Abbé
Garnier
BP
2254
22022
22022
SI Brieuc
Cedex
1
tél. 02.96.01.42.42
-fax
plgc.cotes-darmor@dgfp.finances.gouv.fr Cel
extrait de plan
vous est délivré
par:
(fuseau
horaire
de
Paris)
cadasire.gouv.fr
Coordonnées
en
projection
:RGF93CC48
©2022
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
1299500
m-
DST
À
+
\
”
KL:
L
J
me
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Ç
nm
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È
IAA
#8
laltel
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MO
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#
2
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4
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NKQ2
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8
s
1299500 Département : COTES
D ARMOR
Commune
:
ERQUY Section
: B
Feuille
: 000
B 02
Échelle d'origine
: 14/2000
Échelle d'édition : 1/1500 Date
d'édition
: 19/03/2024
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC48
©2022
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQI
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2024
Î
7
JUIL,
2024
Publié
le
1D
: 022-212200547-20240711-08_-11072024-DE
Pôle
Topographique
de Gestion
Cadastrale 4 rue Abbé
Garnier
BP
2254
22022
22022
St Brieuc
Cedex
1
tél. 02.96.01.42.42
-fax
plgc.cotes-darmor@dgfp.finances.gouv.fr Cet
extrait
de
plan
vous
esl
délivré
par:
cadaslre.gouv.fr
1299450
1299600
7284750 7284600
\
2260
2143
$
2261
7284750 7284600
1299450
1299600 Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
71072024
Erquy, Conseil municipal du 11 juillet 2024
Publié le
7 JUIL. 2024
ID :
022-212200547-20240711-09_11072024-DE
$
:
:
[-
F)
Q
U
(
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
L'air
qu'il
vous
faut
!
SÉANCE
DU
JEUDI
11
JUILLET
2024
L'An
Deux
Mil Vingt
Quatre,
le jeudi
11
Juillet à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
légalement
convoqué
par expédition
du
05 Juillet 2024
s'est
réuni
en séance
ordinaire
en
mairie
d'ERQUY
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Henri
LABBE,
Maire
Q'ErUe
Mme
Marie-Paule
ALLAIN,
Conseillère
municipale,
a été
désignée
Secrétaire
e
Séance.
CONVENTION
D'EXERCICE
TEMPORAIRE
DE
LA
COMPETENCE
an_|
Mois!
Jour |
QN°
|Subd |
DE ATIVE À LA GESTION
DES EAUX PLUVIALES URBAINES
2024 |
07 |
11
|
09 |
00
ÉLUS
26
CONVOCATION
05-07-2024
PRÉSENTS
MAXI
19
RÉUNION
11-07-2024
MANDANTS
1
AFFICHAGE
17-07-2024
ABSENTS
6
TRANSMISSION
17-07-2024
APTES
A
VOTER
20
Contrôle
de
Légalité
: DCLE/2
RECENSEMENT
DES
CONSEILLERS
2 |
£
PROCURATIONS
S|SIS
NOMS
ET
PRÉNOMS
TITRES
Ë
ÿ
5
MANDATAIRES
|
| LABBÉ Henri
Maire
x
|
[MONNIER
Philippe
1er Adjoint
x
ke
BERTIN
Josyane
2è
Adjointe
X
|
['RAULT
Gabriel
3è Adjoint
X
|
L'ALLAIN Marie-Paule
4è Adjointe
x
| POUGET
Léo
5è
Adjoint
X |
Bruno
HERNOT
| HERNOT Bruno
6è Adjoint
x
% |
L'HARIDON
Michelle
7è Adjointe
x
HUET
Jean-Marie
CMD1
X
CHARLOT
Karine
Conseillère
X
CORMIER
Anne-Séverine
Conseillère
X
| DONNARD
Roxane
Conseillère
X
| DURAND
Philippe
CMD2
x
GUINARD
Brigitte
Conseillère
X
LANCESSEUR
Christian
CMD3
X
LESNARD
Pierre
CMD4
X
|
MANIS
Cécile
Conseillère
X
ROUXEL
Benoit
CMD5
X
|
MANIS
Jean-Paul
Conseiller
X
|
LEMEE
Ginette
Conseillère
X
MORIN
Yannick
Conseiller
X
CHALVET
Maryvonne
Conseillère
X
DETREZ
Nicole
Conselllère
X
RENAUT
Sylvain
Conseiller
X
= |
LOLIVE
Jean-Paul
Conseiller
X
_
[LEBRICON Bruno
Conselller
HE
e
A |
DÉCOMPTE
DES
PRÉSENTS
: QUESTIONS
1916|1 Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2024
Erquy,
Conseil
municipal
du
11
juillet
2024
Publié le
‘
ID
: 022-212200547-20240741-69_11072024-DE
09—
CONVENTION
D’EXERCICE
TEMPORAIRE
DE
LA
COMPETENCE
RELATIVE
A
LA
GESTION
DES
EAUX
PLUVIALES
URBAINES
La
compétence
«
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
»
est
une
compétence
obligatoire
des
communautés
d'agglomération
depuis
le
19° janvier
2020.
Le
patrimoine,
les
moyens
et
les
flux
financiers
liés
à
ces
transferts
ne
sont
pas
identifiés
à
ce
jour;
ils
seront
établis
dans
le
rapport
de
la
Commission
Locale
d'Évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
et
feront
l'objet
de
délibérations
concordantes
entre
Lamballe
Terre
&
Mer
et ses
communes
membres
en
2024.
Il'apparaît
nécessaire
d'assurer
pour
cette
période
transitoire,
la continuité
du
service
public.
En
la
circonstance,
seules
les
communes
sont
en
mesure
de
garantir
cette
continuité.
il est
ainsi
proposé
de
mettre
en
place
des
conventions
de
gestion
entre
Lamballe
Terre
&
Mer
et
ses
communes
membres,
pour
que
les
communes
puissent
assurer
la
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
pendant
une
période
transitoire
jusqu'au
31
décembre
2024.
La
convention,
ci
annexée
(Annexe
2),
précise
les
conditions
dans
lesquelles
les
communes
assurent,
à
titre
transitoire,
l'exercice
de
la
compétence
«
Gestion
des
Eaux
Pluviales
Urbaines
».
Ainsi,
la
commune
élabore
le
programme
de
maintenance
et d'entretien
des
ouvrages,
réseaux
et équipements
en
fonction
des
besoins
qu'elles
constateront
pour
garantir
la continuité
du
service,
la sécurité
des
usagers
ou
riverains
des
ouvrages
et la fonctionnalité
des
ouvrages,
réseaux
et équipements.
La
Commune
conserve,
en
maîtrise
d'ouvrage
directe
ou
déléguée,
les
investissements
relatifs
aux
ouvrages,
réseaux
et
équipements
relevant
de
la
compétence,
ainsi
que
la
charge
financière
ou
le
remboursement
des
emprunts
y
afférent.
VISAS
RÉGLEMENTAIRES
ET
CONSIDERANTS
Vu
Le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.5216-
5 et
L.2226-1,
Vu
L'arrêté
préfectoral
en
date
du
27
décembre
2018
portant
transformation
de
la
Communauté
de
Communes
Lamballe
Terre
&
Mer
en
Communauté
d'Agglomération
Lamballe
Terre
&
Mer,
Vu
L'arrêté
préfectoral
en
date
du
17
janvier
2020,
modifiant
les
statuts
de
la
Communauté
d'agglomération
Lamballe
Terre
&
Mer,
Considérant
Qu'à
compter
du
ter
janvier
2020,
Lamballe
Terre
&
Mer
s'est
vu
transférer
la
compétence
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
et
l'exerce
sur
son
périmètre
;
Considérant
Que
l'article
L.
5216-7-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
transpose
aux
communautés
d'agglomération
l'article
L.
5215-27
du
CGCT
reconnaissant
aux
Communautés
Urbaines
la
possibilité
de
confier,
par
convention
conclue
avec
une
ou
plusieurs
Communes
membres,
la
création
ou
la
gestion
de
certains
équipements
et
services
relevant
de
leurs
attributions,
Considérant
Que
cette
convention
n'emporte
ni
transfert,
ni
délégation
de Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 17/07/2024
Erquy,
Conseil
municipal
du
11
juillet
2024
Publié le ID
: 022-212200547-2024071
17
Uto20%
compétence,
la
compétence
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
sur
le
périmètre
et
les
missions
actées
demeurant
détenues
par
Lamballe
Terre
&
Mer,
Considérant
L'avis
de
la
commission
voirie,
réseaux
divers
et
logistique
en
date
du
30
novembre
2023,
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à
se Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
D'APPROUVER
Les
termes
de
la convention
précisant
les
modalités
par
laquelle
Lamballe
Terre
&
Mer
et
la
commune
d'Erquy
conviennent
de
l'organisation
du
service
public
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
sur
notre
territoire
communal,
jusqu'au
31
décembre
2024,
D’AUTORISER
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
la convention,
ci-annexée,
d'exercice
temporaire
de
la compétence
relative
à
la
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
et
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
cette
délibération.
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'État dans
le département
et de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-__
Votes
favorables
20
-
Votes
défavorables
00
-__
Abstentions
00
Erquy,
le
11
juillet
2024
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Marie-Paule
ALLAIN
Henri
LA Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2024
Publié
te
iD
: 022-212200547-20240711-09_11072024-DE
3
-
LAM
BAL
L
E
Logo
commune
Communaulé
d'ogglomérolton
COMPETENCE
RELATIVE
A
LA
GESTION
DES
EAUX
PLUVIALES
URBAINES
+ CONVENTION
D'EXERCICE
TEMPORAIRE
2024
-
ENTRE : La Communauté
d'Agglomération
dénommée
"Lamballe
Terre
&
Mer",
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre,
dont
le
siège
est
fixé
41,
rue
Saint
Martin,
22400
LAMBALLE
ARMOR,
représentée
par
Thierry
ANDRIEUX,
Président,
dûment
habilité
à
signer
la
présente
convention
par
une
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
14
décembre
2024,
Ci-après
dénommée
“LAMBALLE
TERRE
&
MER”
ou
« Communauté
d'Agglomération
»
D'une
part,
ET: La
Commune
de
nn
eme
mms,
leprésentée
par
rene
|'Maire, “dêment
‘habilité
à
signer
la
présente
convention
par uunee délibération du
Conseil
Municipal
en
date
du.
ne
Ci-après
dénommée
"LA
COMMUNE"
D'autre
part,
PREAMBULE
La
Communauté
d'Agglomération
LAMBALLE
TERRE
&
MER
exerce,
depuis
le 1%
janvier
2020,
théoriquement,
en
lieu
et
place
de
ses
communes
membres
en
vertu
de
ses
compétences
obligatoires,
la compétence
relative
à
la
«
Gestion
de
Eaux
Pluviales
Urbaines
»
(GEPU)
au
sens
de
l’article
L.2226-1
du
CGCT.
Toutefois,
la
prise
en
charge
de
cette
compétence
n'est
matériellement
pas
possible
de
manière
définitive
dans
la
mesure
où
elle
implique
de
tirer
toutes
les
conséquences
du
transfert
de
compétence
avec
notamment
fa
mise
à
disposition
du
patrimoine
associé
à
la
compétence
et
l'attribution
de
compensation
suite
aux
travaux
de
la
commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT).
Ces
opérations
sont
actuellement
impossibles.
En
effet,
la
récente
transformation
statutaire
de
LAMBALLE
TERRE
&
MER
en
communauté
d'agglomération,
intervenue
le
1%
janvier
2018,
et
la
méconnaissance
des
communes
du
périmètre
technique,
patrimonial,
juridique
et
financier
de
ta
compétence
GEPU
ont
conduit
LAMBALLE
TERRE
&
MER
et
les
Communes
à
s'accorder
contractuellement
sur
les
modalités
de
prise
en
charge
et
de
mise
en
œuvre
dans
le
temps
de
cette
compétence.
Les
principes
de
sécurité
juridique
et
de
continuité
du
service
public
imposent
aux
parties
prenantes
de
définir
les
termes
de
leur
collaboration
dans
l'exercice
de
cette
compétence
communautaire
qui
comporte
pour
l'instant trop
d’incertitudes
en
termes
de
patrimoine,
de
moyens
à mobiliser
et de
flux financiers.
Ilest
donc
nécessaire
de
prendre
acte
de
cette
situation
et
d'envisager
une
solution
transitoire
pour
établir
les conditions
de
l'exercice
opérationnel
de
la compétence
et des
flux
financiers
afférents.
Ainsi,
pour
remédier
à ces
difficultés
LAMBALLE
TERRE
&
MER
et
la
COMMUNE
s'engagent
à définir
de
façon
conjointe
et
collaborative
la
compétence
GEPU
dans
toutes
ses
dimensions.
CONVENTION
D'EXERCICE
TEMPORAIRE
2024
1/3 Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2024
17
JUL,
à
Publié
le
4
19
: 022-212200547-20240711-09_11072024-DE
COMPETENCE
GESTION
DES
EAUX
PLUVIALES
URBAINES
VU
F'article
L.5216-5
du
CGCT
relatif aux
compétences
des
communautés
d'agglomérations
;
VU
l’article
L.2226-1
du
CGCT précisant
le contenu
de la compétence
de
la gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
;
VU
farrêté
préfectoral
en
date
du
30
novembre
2016
modifié
le
19
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
Lamballe
Terre
&
Mer
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
27
décembre
2018
portant
transformation
de
la
Communauté
de
Communes
Lamballe
Terre
&
Mer
en
Communauté
d'Agglomération
Lamballe
Terre
&
Mer
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
17
janvier
2020portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
Lamballe
Terre
&
Mer ;
Considérant
que
depuis
le
1°
janvier
2019,
LAMBALLE
TERRE
&
MER
dispose
du
statut
de
communauté
d'agglomération, Considérant
qu’à
compter
du
4%
janvier
2020,
LAMBALLE
TERRE
&
MER
est
compétente
en
matière
de
Gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
(GEPU),
Considérant
que
LAMBALLE
TERRE
&
MER
exerce
la compétence
GEPU
sur son
périmètre
incluant
le territoire
de
la Commune
de
il est
proposé
la convention
d'exercice
temporaire
de
la compétence
relative
à
la gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
suivante
:
Article
1°—
Objet
de
la
convention
La
présente
convention
a pour
objet
de
permettre
à LAMBALLE
TERRE
&
MER
et à
LA COMMUNE
de
définir
d’une
part,
les
modalités
d'exercice
temporaire
de
la compétence
GEPU,
et
d’autre
part,
les
responsabilités
des
parties
prenantes
durant
cette
période
transitoire.
Durant
la
validité
de
la
convention,
les
parties
s’engagent
à
œuvrer
de
concert
pour
caractériser
la
compétence
d’un
point
de
vue
patrimonial,
technique,
juridique
et financier.
Article
2 —
Partage
des
rôles
et
responsabilité
:
LAMBALLE
TERRE
&
MER
est
légalement
compétente
en
matière
de
GEPU
depuis
le
er
janvier
2020,
La
Communauté
d'Agglomération
s'engage
à
réaliser
les
études
et
réflexions
nécessaires
à
la
définition
opérationnelle
de
la compétence.
Elle
est juridiquement
responsable
au
titre
de
cette
compétence
dans
les
limites
des
pouvoirs
détenus
par
la COMMUNE.
Dans
l'attente
d’une
définition
précise
de
la
compétence
et
de
la
politique
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines,
la
COMMUNE
conserve
la
maitrise
d'ouvrage
des
constructions
et
des
biens
qui
sont
affectés,
partiellement
ou
en
totalité,
à l'exercice
de
la compétence
GEPU.
La
COMMUNE
reste
donc
pleinement
responsable
des
ouvrages
pendant
toute
la durée
de
la convention
et
il Jui
incombe
à
ce
titre,
en
cas
de
travaux
à
venir,
de
s’assurer
de
leur
faisabilité
et
de
l'opportunité
de
l'opération
envisagée,
d'en
déterminer
la
localisation,
d'en
définir
le
programme,
d'en
arrêter
l'enveloppe
financière
prévisionnelle,
d'en
assurer
le
financement,
de
choisir
te
processus
selon
lequel
l'ouvrage
sera
réalisé
et de
conclure,
avec
les maîtres
d'œuvre
et entrepreneurs
qu'elle
choisit,
les contrats
ayant
pour
objet
les études
et
l'exécution
des
travaux.
La
COMMUNE
rend
compte
de
sa
gestion,
annuellement,
à
la
Communauté
d'Agglomération.
Conformément
à la démarche
de
partenariat
qui
prévaut
entre
les
parties,
la COMMUNE
informe
et associe
systématiquement
LAMBALLE
TERRE
&
MER
à
la
programmation
et
à
la
conduite
des
opérations,
afin
d'assurer
une
cohérence
avec
fes
autres
compétences
communautaires.
CONVENTION
D'EXERCICE
TEMPORAIRE
2024
2/3 Envoyé
en
préfecture
je
17/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2024
Publié
le
10
: 022-212200547-20240711-09_11072024-DE
COMPETENCE
GESTION
DES
EAUX
PLUVIALES
URBAINES
Article
3
: Aspects
financiers
Pendant
la
durée
de
la
convention,
là
COMMUNE
continue
d'assumer
les
charges
tant
pour
le
fonctionnement
que
pour
l'investissement
relatives
aux
eaux
pluviales
urbaines.
La COMMUNE
communique
à titre informatif
à LAMBALLE
TERRE
&
MER
chaque
année
un
état
des
dépenses
et
recettes
consacrées
à
la
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines,
tant
en
fonctionnement
qu’en
investissement,
dans
l'objectif
de
caractérisation
de
la compétence
visé
à
l'article
1°
Article
4 - Suivi
de
la convention
La
COMMUNE
et
LAMBALLE
TERRE
&
MER
effectuent
un
suivi
régulier
de
la
convention
dans
le
cadre
de
réunions,
à
raison
d'au
moins
1
à
2
réunions
par
an,
La
COMMUNE
s'engage
à
laisser
à
LAMBALLE
TERRE
&
MER
le
libre
accès
aux
installations
et
ouvrages
affectés
à l’exercice
de
la compétence
GEPU
en
vue
de
permettre
de
contrôler
leur
conformité.
Au
terme
de
la convention,
les parties
s'engagent
à établir
contradictoirement
un
bilan
de
la mise
en
œuvre
de
la convention.
Article
5 —
Entrée
en
vigueur
et
durée
La
présente
convention
entre
en
vigueur
le
lendemain
de
la date
de
signature.
La
convention
prendra
fin le 31
décembre
2024.
Article
6 —
Application
Le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Communauté
d'Agglomération
et
le
Directeur
Général
des
Services
de
la Commune
sont
conjointement
chargés
de
l'application
de
la présente
convention.
Fait
à
.................en
deux
exemplaires
originaux.
Le
Pour
Lamballe
Terre
&
Mer,
Pour
la commune
de
Le
Président,
Le/la
Maire,
Thierry
ANDRIEUX
XXICGOOUXX
CONVENTION
D'EXERCICE
TEMPORAIRE
2024
3/3 Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2024
Erquy,
Conseil
municipal
du
11
juillet
2024
Publié le
Vu
1D
: 022-212200547-20240711-10_11072024-DE
%
-
S
UE
F
D)
Q
U
{
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
SÉANCE
DU
JEUDI
11
JUILLET
2024
L'air
qu'il
vous
faut !
.
L’An
Deux
Mil Vingt
Quatre,
le jeudi
11
Juillet à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
légalement
convoqué
par expédition
du
05
Juillet 2024
s'est réuni
en séance
ordinaire
en
mairie
d'ERQU
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Henri
LABBÉ,
Maire
d'Erquy.
Mme
Marie-Paule
ALLAIN,
Conseillère
municipale,
a été
désignée
Secrétaire
de
Séance. an
|Mois|
Jour |
QN° |
Subd
REGLEMENT
DE
MISE
A
DISPOSITION
DES
CHALETS
2024 |
07
11
10 |
00
ÉLUS
26
CONVOCATION
05-07-2024
PRÉSENTS
MAXI
19
RÉUNION
11-07-2024
MANDANTS
1
AFFICHAGE
17-07-2024
ABSENTS
6
TRANSMISSION
17-07-2024
APTES
A VOTER
20
Contrôle
de
Légalité
: DCLE/2
RECENSEMENT
DES
CONSEILLERS
2|0
£
PROCURATIONS
S|SIS
NOMS
ET
PRÉNOMS
TITRES
Ê
3
Ë
MANDATAIRES
| LABBÉ
Henri
Maire
x
. | MONNIER
Philippe
er
Adjoint
X
| BERTIN
Josyane
2è Adjointe
x
— ['RAULT Gabriel
3è Adjoint
x
ALLAIN
Marie-Paule
4è
Adjointe
X
|
POUGET
Léo
5è
Adjoint
X |
Bruno
HERNOT
|,
[HERNOT Bruno
6è Adjoint
x
<
L'HARIDON
Michelle
7è
Adjointe
x
© | HUET Jean-Marie
cmp1
x
&
CHARLOT
Karine
Conseillère
X
ë
CORMIER
Anne-Séverine
Conseillère
X
ä
DONNARD
Roxane
Conseillère
X
| & | DURAND
Philippe
CMD2
x
| :
GUINARD
Brigitte
Conseillère
X
|
LANCESSEUR
Christian
CMD3
X
|
|
LESNARD
Pierre
CMD4
X
|
MANIS
Cécile
Conseillère
X
|
ROUXEL
Benoit
CMD5
X
|
| MANIS Jean-Paul
Conseiller
x
|
LEMEE
Ginette
Conseillère
X
MORIN
Yannick
Conselller
X
js | CHALVET
Marvonne
Conselllère
X
=
DETREZ
Nicole
Conseillère
X
5
RENAUT
Sylvain
Conselller
X
L
LOLIVE Jean-Paul
Conseiller
x
____
[LE
BRICON
Bruno
| Conseiller
X
A |
DÉCOMPTE
DES
PRÉSENTS
: QUESTIONS
191611 Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2024
Erquy,
Conseil
municipal
du
11
juillet
2024
Publié le ID :
022-212200547-20240711-10_11072024-DE
10
—- REGLEMENT
DE
MISE
A
DISPOSITION
DES
CHALETS
La
Ville
d'Erquy
dispose
de
21
chalets
en
bois
ont
été
acquis
d'une
valeur
comptable
chiffrée
à 48
086,00
€
HT.
Ces
biens
sont
intégrés
dans
le
patrimoine
de
la
Ville.
Ilest
nécessaire
de
réglementer
l'usage
des
mises
à
disposition.
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
valider
le
règlement
de
mise
à disposition
des
chalets
et d'autoriser
le
Maire
à signer
les
conventions
de
mise
à disposition.
VISAS
RÉGLEMENTAIRES
ET
CONSIDERANTS
Vu
Le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.5216-
5
et
L.2226-1,
Considérant
le règlement
de
mise
à disposition
annexé
(Annexe
3) ;
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à
se Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
DE
VALIDER
Le
règlement
de
mise
à disposition
des
chalets,
D’AUTORISER
le
Maire
ou
son
représentant
à
mettre
à
disposition
les
chalets
après
étude
des
demandes
de
prêts
selon
les
règles
d'attribution
internes
en
vigueur
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'État dans
le département
et de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-
Votes
favorables
20
-__
Votes
défavorables
00
-
Abstentions
00
Erquy,
le
11
juillet
2024
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Marie-Pqule
ALLAIN
Henri
LABE Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 17/07/2024
Publié
le
ID
: 022-212200547-20240711-10_ 72
Mairie
d'Erquy
[-
og
11
square
Hôtel
de
Ville BP 09
L'air
qu'il
vous
faut!
22430
EROUY
Tél
: 02
96
63
6464
www.ville-erquy.com
CHALETS
COMMUNAUX
Règlement
de
mise
à disposition
Article
1 - Objet
du
règlement
La
commune
d'Erquy
dispose
de
matériel
qu'elle
met
à disposition
sous
certaines
conditions.
Ce
présent
règlement
fixe
les
obligations
des
bénéficiaires
et précise
les
modalités
et conditions
de
ces
prêts
afin
de
maintenir
le
matériel
en
bon
état
et
de
prévenir
tous
risques
liés
à
son
utilisation. Article
2 - Bénéficiaires
La
commune
d'Erquy
met
du
matériel
à disposition
d'associations,
de
collectivités
locales
et de
professionnels
dans
le cadre
d'une
convention
établie
entre
les
parties.
Est exclue
la mise
à disposition
en faveur des
particuliers.
Les
mandats
et les prête-noms
sont
interdits.
Article
3 - Matériel
mis
à disposition
Des
chalets
en
bois de
deux
tailles peuvent
être
mis
à disposition.
La
mise
à
disposition
des
chalets
est
effective
à
partir
du
moment
où
la
manifestation
dure
au
minimum
2 jours.
Article
4 - Conditions
de
réservation
La
demande
de
réservation
de
chalets
à destination
des
associations
se fait par
le biais du
dossier
de
demande
d'autorisation
de
manifestation
téléchargeable
sur le site
internet de
la ville d'Erquy.
La
demande
de
réservation
à destination
des
professionnels
se
fait par
le biais
du
formulaire
de
candidature
pour
le marché
estival
« Made
In
Breizh
».
Toute
autre
demande
doit se faire par courrier
où
courriel
auprès
de
la mairie
d'Erquy.
Toute
demande
doit
être
transmise
dans
un
délai
de
2
mois
minimum
avant
la
date
de
manifestation. Article
5 - Prise
en
charge
et
restitution
du
matériel
Les
chalets
sont
installés
et retirés sur site
par
les
Services
Techniques. Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2024
Regu
en
préfeclure
le
17/07/2024
Publié
le
ID
: 022-212200647-20240711-10
_11072024-DE
Le
bénéficiaire
assume
l'entière
responsabilité
du
matériel
prêté
et de
son
usage
dés
sa prisé
en
charge
et jusque
sa
restitution,
sans
pouvoir
exercer
contre
la commune
aucun
recours
du
fait de
l'état du
matériel
ou
de
son
utilisation.
Article
7 - Dispositions
financières
Le
matériel
référencé
à
l'article
3
est
gracieusement
mis
à
disposition
des
associations
et
des
collectivités
locales,
ce qui constitue
une
aide
en
nature
pour
les bénéficiaires.
Lorsque
le matériel
est mis
à disposition
de
professionnels,
les tarifs sont fixés chaque
année
par
décision
du
Maire.
Article
8 - Conditions
d'utilisation
Un
état
des
lieux
sera
effectué
avant
et après
chaque
mise
à disposition.
Les
agrafes,
les
punaises
et
les
adhésifs
sont
formellement
interdits
sur
les
façades
extérieures
des
chalets,
A
l'intérieur,
seuls
les adhésifs
sont
acceptés
pour
affichage
à conditions
qu'ils
soient
retirés
à la fin de
l'événement.
I
est
strictement
interdit
de
fumer
à
l'intérieur
des
chalets
et
d'y
consommer
des
boissons
alcoolisées, Les
animaux
n'y sont
pas
admis.
Article
9 - Assurances
Le
bénéficiaire
du
prêt
de
matériel
communal
est
tenu
de
souscrire
toutes
les
polices
d'assurances
nécessaires
pour
garantir
:
-
Sa
responsabilité
civile,
-
Le
vol,
-
Les
dégradations
ou
les
destructions.
Le
bénéficiaire
doit
fournir
une
attestation
d'assurance
à
jour
lors
de
sa
demande
de
mise
à
disposition
de
matériel
auprès
de
la commune.
Article
10
- Infractions
au
règlement
Les
personnes
ne
respectant
pas
le présent
règlement
pourront
se
voir
définitivement
refuser
la
possibilité
d'obtenir
le prêt
de
matériel
de
la commune.
Article
11
- Mise
en
application
Le
présent
règlement
rentrera
en
vigueur
le
10
juillet 2024. Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2024
1
7 JUIL
UE
Reçu
en
préfecture
le 17/07/2024
Erquy,
Conseil
municipal
du
11
juillet
2024
Publié le 1D
: 022-212200547-20240711-11_11072024-DE
\
[F
P)
Q
U
(
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
L'air
qu'il
vous
faut
|
SÉANCE
DU
JEUDI
11
JUILLET
2024
L'An
Deux
Mil Vingt
Quatre,
le jeudi
11
Juillet à vingt heures,
le Conseil
Municipal
légalement
convoqué
par expédition
du
05
Juillet 2024
s'est réuni
en
séance
ordinaire
en
mairie
d'ERQUY
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Henri
LABBÉ,
Maire
d'Erquy.
Mme
Marie-Paule
ALLAIN,
Conseillère
municipale,
a été
désignée
Secrétaire
de
Séance. an
[Mois |
Jour |
aN° |
subd
MAITRES
NAGEURS
SAUVETEUR
2024
—
DETERMINATION
DES
INDICES
DE
REMUNERATION
2024 |
07
11
11 |
00
ÉLUS
26
CONVOCATION
05-07-2024
PRÉSENTS
MAXI
19
RÉUNION
11-07-2024
MANDANTS
1
AFFICHAGE
17-07-2024
ABSENTS
6
TRANSMISSION
17-07-2024
APTES
A
VOTER
20
Contrôle
de
Légalité
: DCLE/2
RECENSEMENT
DES
CONSEILLERS
2e
£
PROCURATIONS
SSlS
NOMS
ET
PRÉNOMS
TITRES
ê
3
5
MANDATAIRES
LABBÉ
Henri
Maire
x
|
MONNIER
Philippe
er
Adjoint
X
BERTIN
Josyane
2è
Adjointe
X
|
RAULT Gabriel
3è Adjoint
x
_['ALLAIN
Marie-Paule
4è
Adjointe
X
POUGET
Léo
5è
Adjoint
X |
Bruno
HERNOT
y
| HERNOT
Bruno
6è Adjoint
X
ë S
L'HARIDON
Michelle
7è
Adjointe
X
| G |
HUET Jean-Marie
cMD1
x
| S
CHARLOT
Karine
Conseillère
X
É
CORMIER
Anne-Séverine
Conseillère
X
| & | DONNARD
Roxane
Conseillère
x
S
[DURAND Phiippe
cMD2
x
GUINARD
Brigitte
Conseillère
X
[
LANCESSEUR
Christian
CMD3
X
LESNARD
Pierre
CMD4
X
|
MANIS
Cécile
Conseillère
X
|
ROUXEL
Benoit
CMD5
X
|
MANIS
Jean-Paul
Conseiller
X
LEMEE
Ginette
Conseillère
X
fi
MORIN
Yannick
Conseiller
X
k
CHALVET
Maryvonne
Conseillère
x
Si
DETREZ
Nicole
Conseillère
X
2
RENAUT
Sylvain
Conseiller
X
1
LOLIVE Jean-Paul
__|
Conseiller
x
|
LE
BRICON
Bruno
Conseiller
X_
>)
A | DÉCOMPTE
DES PRÉSENTS
: QUESTIONS
| 19 |
6 |
1 Envoyé
en
préfecture
le 17/07/2024
Regçu
en
préfecture
le
17/07/2024
Erquy,
Conseil
municipal
du
11
juillet
2024
Publié le 1D
: 022-212200547-20240741-13_11072024-DE
11-
Maîtres-Nageurs
Sauveteur
2024
—
détermination
des
indices
de
rémunération
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
de
l'obligation
d'arrêter
la
grille
de
rémunération
des
Maîtres-Nageurs
Sauveteur
et propose
le
barème
suivant :
ETAPS Principal
1ere
classe Échelon
11
ETAPS Principal
ere
classe Échelon
1
Opérateur Principal
des
APS Échelon
4
Coordinateur
7h
Encadrant
1B
473
|IM
417
Chef
de
plage
35h
Encadrant
IB
446
|IM
397
Encadrant
Chef
de
poste
35h
1B 430
|IM
385
Opérateur Principai
des
APS Échelon
3
Chef
de
poste
Adjoint
35h!
Non
Encadrant
1B
412
|IM
376
Opérateur Principal
des
APS Échelon
1
Équipier
35h
|
Non
Encadrant
1B 388
|iM 373
Équivalent Tps
Complet
Affectations
Indices
Congés
Statut
des
Physiques
Majorés
Payés
Recrues
5
CAROUAL
IM
373
Agents
10%
CAROUAL
IM
417
Saisonniers
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à
se
Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
D'APPROUVER
la
grille
de
rémunération
des
Maîtres-Nageurs
Sauveteurs
ci-dessus
recensés
conformément
aux
indices
majorés
ci-dessus
référencés,
sans
préjudice
des
majorations
accessoires,
versées
notamment,
au
titre
des
jours
fériés
ouvrés
[le
cas
échéant] ;
D'APPROUVER
Les
périodes
de
service
prévues
pour
les
postes
saisonniers
ne
pouvant
pas
dépasser
six
mois
au
cours
des
douze
derniers
mois.
D'APPROUVER
le
versement
d'une
indemnité
compensatrice
de
congés
payés
de
10%
pour
ceux
des
agents
saisonniers
n'ayant
pu
apurer
la
fraction
de
leur
congé
contractuel
pendant
leur
période
de
service.
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2024
Reçu en préfecture le 17/07/2024
17 JUL,
2%
Erquy,
Conseil
municipal
du
11
juillet 2024
FUbIEIS 1D : 022-212200547-20240711-11_11072024-DE
délai de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le département
et de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL :
-__
Votes
favorables
-__
Votes
défavorables
-__
Abstentions
Erquy,
le
11
juillet
2024
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Marie
Paule
ALLAIN
Henri
LABBÉ Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2024
1
7
Reçu
en
préfecture
le 17/07/2024
JUL,
24
Erquy,
Conseil
municipal
du
11
juillet
2024
Publié le ID
: 022-212200547-20240711-12_11072024-DE
=
$
Z
2
F F2
Q
U
{
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
L'air qu'il vous
faut!
SÉANCE
DU
JEUDI
11
JUILLET
2024
L'An
Deux
Mil
Vingt
Quatre,
le jeudi
11
Juillet
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
légalement
conenue
par expédition
du
05 Juillet 2024
s'est réuni
en
séance
ordinaire
en
mairie
d'ERQUY
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Henri
LABBÉ,
Maire
QE
Mme
Marie-Paule
ALLAIN,
Conseillère
municipale,
a été
désignée
Secrétaire
e
Séance.
an
|Mois|
Jour |
QN° |
Subd
GRATIFICATION
DE
STAGE
2024 |
07
11
12 |
00
ÉLUS
26
CONVOCATION
05-07-2024
PRÉSENTS
MAXI
19
RÉUNION
11-07-2024
MANDANTS
1
AFFICHAGE
17-07-2024
ABSENTS
6
TRANSMISSION
17-07-2024
APTES
A
VOTER
20
Contrôle
de
Légalité
: DCLE/2
RECENSEMENT
DES
CONSEILLERS
2 |
£
PROCURATIONS
5
|
518
NOMS
ET
PRÉNOMS
TITRES
Ê
3
S
MANDATAIRES
_ [ LABBÉ
Henri
Maire
x
|
MONNIER
Philippe
er
Adjoint
X
+
|
BERTIN
Josyane
2è
Adjointe
X
|
|'RAULT Gabriel
3è Adjoint
x
E
| ALLAIN
Marie-Paule
4è Adjointe
X
+:
|
POUGET
Léo
5è
Adjoint
X |
Bruno
HERNOT
y
LHERNOT
Bruno
6è
Adjoint
X
fai
L'HARIDON
Michelle
7è Adjointe
X
| D
Q'HUET Jean-Marie
cMD1
x
$
CHARLOT
Karine
Conseillère
X
“u
|
CORMIER
Anne-Séverine
Conseillère
X
LÉ
| DONNARD
Roxane
Conseillère
X
à
| DURAND
Philippe
CMD2
X
| © | GUINARD Brigitte
Conseillère
x
l
LANCESSEUR
Christian
CMD3
X
LESNARD
Pierre
CMD4
X
Ë
MANIS
Cécile
Conseillère
X
|
ROUXEL
Benoit
CMD5
X
MANIS
Jean-Paul
Conseiller
X
LEMEE
Ginette
Conseillère
X
|
MORIN
Yannick
Conseiller
X
| [ CHALVET
Maryvonne
Conseillère
X
DETREZ
Nicole
Conseillère
X
RENAUT
Sylvain
Conseiller
X
LOLIVE
Jean-Paul
Conseiller
X
|
LE BRICON
Bruno
Conseiller
| X |
A | DÉCOMPTE
DES PRÉSENTS
: QUESTIONS
|
19 |
6 |
1 Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 17/07/2024
Erquy,
Conseil
municipal
du
11
juillet
2024
Publié le ID
: 022-212200547-20240711-12_11072024-DE
12
- GRATIFICATION
DE
STAGE
.
. Monsieur
Le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
la
nécessité
de
procéder
à
l'indemnisation
du
stage
effectué
par
la
stagiaire
ci-après
désignée.
Stagiaire
TANGUY
Gwenn-Alixe
Établissement
Institut
Catholique
de
Lille
Filière / Spécialité
Licence
2
Médias,
Culture
et
Communication
Service
d'Affectation
Communication
et
Bibliothèque
Durée
du
Stage
Du 1°
juillet
au
23
août
2024
[2 HPOREAPIA GE SIEGE
LE BACQUER
Mathurin
airie
Référent
administratif
LE
BACQUER
Mathurin
Sujet
de
Stage
Initiation
au
métier
de
la
communication
et
de
la
culture
Domiciliation
du
Stagiaire
1
rue
Louis
Veuillot
22
430
ERQUY
Gratification
Juillet
=
700.35€
Août
=
487.20€
Invité
à
se
Prononcer,
le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
D'ACCORDER
à
Madame
TANGUY
Gwenn-Alixe,
une
indemnité
de
stage
correspondant
au
montant
arrêté
à
la
somme
de
Sept
Cents
euros
et trente-cinq
centimes
au
titre de juillet 2024
et
quatre
cent
quatre-vingt-sept
euros
et
vingt
centimes
correspondantà
266
heures
rémunérées
4.35
euros
de
l'heure
(gratification
minimale)
;
DE
MANDATER
Monsieur
le
Maire
d'ERQUY
pour
procéder
au
versement
de
la
Gratification
ci-dessus
fixée.
DE
RAPPELER
que
la présente
délibération
peut faire
objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le département
et de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-
Votes
favorables
20
-__
Votes
défavorables
00
-
Abstentions
00
Erquy,
le
11
juillet
2024
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Marie-Paule
ALLAIN
Henri
LABBÉ Envoyé
en
préfecture
le 17/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 17/07/2024
Erquy,
Conseil
municipal
du
11
juillet
2024
Publié le
N7
ID
: 022-212200547-20240711-13_11072024-DE
=
ÿ
ré
[-
Ke)
Q
U
(
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
L'air
qu'il
vous
faut
!
SÉANCE
DU
JEUDI
11
JUILLET
2024
:
L'An
Deux
Mil Vingt
Quatre,
le jeudi
11
Juillet à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
légalement
convoqué
par expédition
du
05
Juillet 2024
s'est réuni
en séance
ordinaire
en
mairie
d'ERQUY
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Henri
LABBE,
Maire
QErAUV:
Mme
Marie-Paule
ALLAIN,
Conseillère
municipale,
a
été
désignée
Secrétaire
e
Séance.
AUTORISATION
DE
RECTRUTER
DES
AGENTS
RECENSEURS
POUR
LA
n° | sub
an_|
Mois |
Jour | ON
|Subd |
CAMPAGNE
DE RECENSEMENT
DE LA POPULATION
2025
2024 |
07 |
11 |
13
|
00
ÉLUS
26
CONVOCATION
05-07-2024
PRÉSENTS
MAXI
19
RÉUNION
11-07-2024
MANDANTS
1
AFFICHAGE
17-07-2024
ABSENTS
6
TRANSMISSION
17-07-2024
APTES
A
VOTER
20
Contrôle
de
Légalité
: DCLE/2
RECENSEMENT
DES
CONSEILLERS
2|u
£
PROCURATIONS
5
|
SI<
NOMS
ET
PRÉNOMS
TITRES
ê
È
£
MANDATAIRES
|
LABBÉ
Henri
Maire
x
:
[MONNIER Philippe
er
Adjoint
x
_
|
BERTIN
Josyane
2è
Adjointe
X
| [RAULT Gabriel
3è Adjoint
x
'ALLAIN
Marie-Paule
4è
Adjointe
X
| POUGET
Léo
5è Adjoint
X |
Bruno HERNOT
! à
[HERNOT
Bruno
6è
Adjoint
X
à
L'HARIDON
Michelle
7è
Adjointe
X
G | HUET Jean-Marie
cMD1
x
E
CHARLOT Karine
Conseillère
x
l ë
CORMIER
Anne-Séverine
Conselllère
x
8
DONNARD
Roxane
Conseillère
X
2 | DURAND
Philippe
cMD2
x
| &
GUINARD
Brigitte
Conseillère
x
|
LANCESSEUR
Christian
CMD3
X
|
LESNARD
Pierre
CMD4
X
|
| MANIS
Cécile
Conseillère
x
ROUXEL
Benoit
CMD5
X
|
MANIS
Jean-Paul
Conseiller
X
|
LEMEE
Ginette
Conseillère
X
MORIN
Yannick
Conseiller
X
CHALVET
Maryvonne
Conseillère
X
&
|
DETREZ Nicole
Conseillère
X
RENAUT
Sylvain
Conseiller
X
pi
LOLIVE Jean-Paul
Conseiller
x
[LE BRICON
Bruno
| Conseiller
Et
A | DÉCOMPTE
DES PRÉSENTS
: QUESTIONS
|
19 |
6 |
1 Envoyé
en
préfecture
te
17/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 17/07/2024
Erquy,
Conseil
municipal
du
41
juillet
2024
Publié le 1D
: 022-212200547-20240711-13_11072024-DE
13
- AUTORISATION
DE
RECRUTER
DES
AGENTS
RECENSEURS
POUR
LA
CAMPAGNE
DE
RECENSEMENT
DE
LA
POPULATION
2025
Monsieur
Le
Maire
expose
au
conseil
municipal
que
le
recensement
de
la
population
permet
de
connaitre
la diversité
et l'évolution
de
la
population
de
la
France.
l'Insee
fournit
ainsi
des
statistiques
sur
les
habitants
et les
logements,
leur
nombre
et
leurs
caractéristiques
: répartition
par
sexe
et
âge,
professions,
conditions
de
logement,
modes
de
transport,
déplacements
domicile-travail,
etc.
Les
communes
de
moins
de
10
000
habitants
doivent
réaliser
une
enquête
de
recensement
portant
sur
toute
la
population.
Elle
interviendra
du
16
janvier
au
15
février
2025.
Il convient
donc
de
procéder
au
recrutement
des
15
à 20
agents
nécessaires
pour
répondre
à
celte
mission.
ils
seront
rémunérés
sur
les
bases
recommandées
qui
seront
publiées
ultérieurement
par
l'INSEE.
VISAS
RÉGLEMENTAIRES
ET
CONSIDERANTS
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.2121-29,
VU
la
loi
N°2002-276
du
27
février
2002
relative
à
la
Démocratie
de
Proximité,
en
ses
articles
156
à
158
ainsi
que
les
décrets
d'application
|
n°2003-485
du
05
juin
2003
et 2003-5614
du
23
juin
2003
CONSIDERANT
que
pour
les
communes
de
moins
de
10
000
habitants,
il
s’agit
d'une
enquête
effectuée
tous
les
5 ans
sur
l'ensemble
de
la population
de
la commune
CONSIDERANT
que
l'enquête
demeure
sous
la
responsabilité
de
l'Etat
et
est
menée
en
partenariat
avec
l'INSEE
et
les
communes.
Elle
se
déroulera
du
16
janvier
au
15
février
2025,
Le
Conseil
Municipal,
invité
à
se
Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DECIDE,
D'AUTORISER
le
Maire
d'Erquy
à
recruter
15
à
20
agents
pour
le
recensement
de
la
population
2025
qui
seront
rémunérés
sur
les
bases
recommandées
par
l'INSEE, Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2024
1
7
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2024
JU,
22
Erquy,
Conseil
municipal
du
11
juillet
2024
Publié le 1D
: 022-212200547-20240711-13_11072024-DE
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le département
et
de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL :
-
Votes
favorables
20
-
Votes
défavorables
00
-
Abstentions
00
Erquy,
le
11
juillet
2024
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Marie-Paule
ALLAIN
Henri
LABBÉ Erquy,
Conseil
municipal
du
11
juillet
2024
Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2024
Publié
le
17
JUIL,
2024
ID
: 022-212200547-20240711-14_11072024-DE
F F2
Q
U
Ÿ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
SÉANCE
DU
JEUDI
11
JUILLET
2024
L'air
qu'il
vous
faut !
L'An
Deux
Mil Vingt
Quatre,
le jeudi
11
Juilletà
vingt
heures,
le Conseil
Municipal
légalement
convoqué
par
expédition
du
05
Juillet 2024
s'est
réuni
en séance
ordinaire
en
mairie
d'ERQU
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Henri
LABBÉ,
Maire
d'Erquy.
Mme
Marie-Paule
ALLAIN,
Conseillère
municipale,
a été
désignée
Secrétaire
de
Séance. an
|Mois|
Jour
|
QN° |
Subd
FONIBILITE
DES
CREDITS
2024 |
07
11
14
|
00
ÉLUS
26
CONVOCATION
05-07-2024
PRÉSENTS
MAXI
19
RÉUNION
11-07-2024
MANDANTS
AFFICHAGE
17-07-2024
ABSENTS
6
TRANSMISSION
17-07-2024
APTES
A
VOTER
20
Contrôle
de
Légalité
: DCLE/2
RECENSEMENT
DES
CONSEILLERS
2|a
8
PROCURATIONS
S
|
SIS
NOMS
ET
PRÉNOMS
TITRES
Ê
3
S
MANDATAIRES
| LABBÉ
Henri
Maire
X
MONNIER
Philippe
er
Adjoint
X
| BERTIN
Josyane
2è
Adjointe
X
RAULT
Gabriel
3è Adjoint
X
. ['ALLAIN
Marie-Paule
4è Adjointe
X
_
[POUGETLéo
5è Adjoint
X_|
Bruno HERNOT
| y
HERNOT
Bruno
6è Adjoint
x
<
L'HARIDON
Michelle
7è Adjointe
x
| S
HUET Jean-Marie
cmp1
x
: 3
| CHARLOT
Karine
Conseillère
X
É
CORMIER
Anne-Séverine
Conseillère
X
&
DONNARD
Roxane
Conseillère
X
| DURAND
Philippe
cMD2
x
5
GUINARD
Brigitte
Conseillère
x
LANCESSEUR
Christian
CMD3
X
LESNARD
Pierre
CMD4
X
MANIS
Cécile
Conseillère
X
l
ROUXEL
Benoit
CMD5
x
|
MANIS
Jean-Paul
Conseiller
X
;
LEMEE
Ginette
Conseillère
X
MORIN
Yannick
Conseiller
x
u | CHALVET
Maryvonne
Conseillère
x
_ | DETREZ
Nicole
Conseillère
x
RENAUT
Sylvain
Conseiller
x
LOLIVE
Jean-Paul
Conseiller
X
| LE BRICON
Bruno
| Conseiller
x
j
DÉCOMPTE
DES PRÉSENTS
: QUESTIONS
|
19 |
6 |
1 Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2024
Erquy,
Conseil
municipal
du
11
juillet
2024
Publié
le
ID
:022-212200547-20240711-14_11072024-DE
14
—
FONGIBILITE
DES
CREDITS
M.
le
maire
informe
les
membres
du
conseil
que
le
référentiel
M57
étend
à
toutes
les
collectivités
territoriales
les
règles
budgétaires
assouplies
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
et
souplesse
budgétaire
aux
gestionnaires
et
notamment
en
matière
de
fongibilité
des
crédits.
VISAS
RÉGLEMENTAIRES
ET
CONSIDÉRANTS
Vu
l'article
L. 2121-29
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
l'article
242
de
la loi
n°2018-1317
du
28
décembre
de
finances
pour
2019
et
l'arrêté
ministériel
du
ministre
de
la
cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et
du
ministre
de
l'action
et
des
comptes
publics
du
20
décembre
2018
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
;
Considérant
que
la collectivité
a adopté
par
la délibération
n°19
du
conseil
municipal
en
date
du
28
septembre
2023
la nomenclature
M57
à
compter
du
1er
janvier
2024
et que
cette
norme
comptable
s'applique
au
budget
communal
Vu
l'article
L.
5217-10-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
«
dans
la
limite
fixée
à
l'occasion
du
budget
et
ne
pouvait
dépasser
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
l'assemblée
délibérante
peut
déléguer
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Dans
ce
cas,
l'assemblée
délibérante
est
informée
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance
».
Considérant
l'avis
favorable
de
la
Commission
budget
et
fiances
locales
en
date
du
17
juin
2024 ;
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à
se
Prononcer,
Après
en
avoir Délibéré,
DÉCIDE,
D’AUTORISER
M.
le
maire
à
procéder
à
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section.
DE
DONNER
tous
pouvoirs
à
M.
le
maire
ou
à
son
représentant
à
prendre
toutes
les
mesures
ainsi
qu'à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-
Votes
favorables
20
-__
Votes
défavorables
00
-__
Abstentions
00
Erquy,
le
11
juillet
2024
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Marie-Paule
ALLAIN
Henri
LABBÉ Envoyé
en
préfecture
le 17/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2024
1
Erquy, Conseil municipal du 11 juillet 2024
Publié le
T JUIL. 20
1D
: 022-212200547-20240711-15_11072024-DE
—
SN
2
>
[-
)
Q
U
(
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
L'air
qu'il
vous
faut
!
SÉANCE
DU
JEUDI
11
JUILLET
2024
.
L'An
Deux
Mil
Vingt
Quatre,
le
jeudi
11
Juillet
à vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
par
expédition
du
05
Juillet
2024
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
en
mairie
d'ERQUY
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Henri
LABBÉ,
Maire
GEIQU
Mme
Marie-Paule
ALLAIN,
Conseillère
municipale,
a été
désignée
Secrétaire
e
Séance.
an
|Mois|
Jour
|
QN°
|
Subd
ADMISSION
EN
NON-VALEUR
DES
CREANCES
DE
FAIBLE
MONTANT
2024
|
07
11
15
|
00
ÉLUS
26
CONVOCATION
05-07-2024
PRÉSENTS
MAXI
19
RÉUNION
11-07-2024
MANDANTS
1
AFFICHAGE
17-07-2024
ABSENTS
6
TRANSMISSION
17-07-2024
APTES
A
VOTER
20
Contrôle
de
Légalité
:DCLE/2
RECENSEMENT
DES
CONSEILLERS
gl
£
PROCURATIONS
S|S5|S
NOMS
ET
PRÉNOMS
TITRES
ê
5
£
MANDATAIRES
Ê
| LABBÉ
Henri
Maire
x
:
|
MONNIER
Philippe
er
Adjoint
x
|
L'RERTIN
Josyane
2è
Adjointe
x
…
['RAULT
Gabriel
3è
Adjoint
x
|
ALLAIN
Marie-Paule
4è
Adjointe
X
|
|
POUGET
Léo
5è
Adjoint
X
|
Bruno
HERNOT
|
HERNOT
Bruno
6è
Adjoint
X
|à
|L'HARIDON
Michelle
7è
Adjointe
x
|D
|
HUET
Jean-Marie
cmD1
x
$
CHARLOT
Karine
Conselllère
x
|
|
CORMIER
Anne-Séverine
Conseillère
X
|Ë
DONNARD
Roxane
Conseillère
x
à |
DURAND
Philippe
cMD2
x
ÊÈ
GUINARD
Brigitte
Conseillère
X
|
| LANCESSEUR
Christian
cMD3
x
LESNARD
Pierre
CMD4
X
Ê
MANIS
Cécile
Conselllère
X
ROUXEL
Benoit
CMD5
X
MANIS
Jean-Paul
Conseiller
X
Ë
LEMEE
Ginette
Conseillère
X
MORIN
Yannick
Conseiller
X
_|
CHALVET
Maryvonne
Conseillère
X
DETREZ
Nicole
Conseillère
X
RENAUT
Sylvain
Conseiller
X
_[
LOLIVE
Jean-Paul
Conseiller
x
_[LE
BRICON
Bruno
|Conseiller
X_
al
DÉCOMPTE
DES
PRÉSENTS
:QUESTIONS
|
19 |
6 |
1 Envoyé
en
préfecture
le 17/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2024
Publié
te
Erquy,
Conseil
municipal
du
11
juiflet 2024
ID
: 022-212200547-20240711-15_11072024-DE
15
—
ADMISSION
EN
NON-VALEUR
DES
CREANCES
DE
FAIBLE
MONTANT
Jusqu'à
présent,
l'admission
en
non-valeur,
mesure
d'apurement
des
créances
irrécouvrables,
relevait
entièrement
de
la
compétence
des
conseils
municipaux,
ce
qui
imposait
un
formalisme
et
des
travaux
préparatoires
conséquents,
quel
que
soit
le
montant
des
dossiers.
L'article
173
de
la
loi
du
21
février
2022
permet
de
fluidifier
cette
procédure,
en
offrant
aux
conseils
municipaux
la
faculté
de
déléguer
à
leur
exécutif
l'admission
en
non-valeur
des
créances
irrécouvrables
de
faible
montant
dans
la
limite
d'un
seuil
et
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L.
2122-22
du
CGCT,
De
fait,
les
délibérations
des
conseils
municipaux
seront
recentrées
sur
les
créances
significatives.
Le
décret
n°
2023-523
du
29
juin
2023
précise
le
seuil
au-delà
duquel
la
délégation
ne
peut
intervenir
et
les
modalités
selon
lesquelles
l'exécutif
rend
compte
de
l'exercice
de
cette
délégation
auprès
de
l'assemblée
délibérante,
Pour
les
communes,
ce
seuil
est
de
100€.
Pour
un
montant
supérieur
ou
égal
à
ce
seuil,
une
délibération
du
conseil
municipal
reste
obligatoire.
En
deçà
de
ce
seuil
de
100€,
le
conseil
municipal
délègue
son
pouvoir
de
décision
au
maire.
Après
instruction
des
propositions
transmises
par
le
comptable
public
portant
sur
des
créances
irrécouvrables,
le
maire
prononce
l'admission
en
non-valeur.
il rend
compte
au
moins
une
fois
par
an
de
ses
décisions
au
conseil
municipal
au
moyen
d'un
état
listant
les
créances
admises
en
non-valeur
et
les
motifs
ayant
présidé
à
cette
admission.
I!
tient
à
la
disposition
du
conseil
;
municipal
les
pièces
produites
à
l'appui
de
la
demande
d'admission
en
non-valeur
présentée
i
par
le
comptable
public.
VISAS
RÉGLEMENTAIRES
ET
CONSIDÉRANTS
Vu
l'article
173
de
la
loi
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
permettant
de
fluidifier
la
procédure
d'admission
en
non-valeur
des
créances
irrécouvrables
de
faible
montant
;
Considérant
l'avis
favorable
de
la
Commission
budget
et
fiances
locales
en
date
du
17
juin
2024
;
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à
se
Prononcer,
Après
en
avoir Délibéré,
DÉCIDE,
D'APPROUVER
la
délégation
au
Maire
de
l'admission
en
non-valeur
des
créances
irrecouvrables
de
faible
montant,
jusqu'à
100
€.
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
sa
publication. Erquy,
Conseil
municipal
du
11
juillet
2024
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-
Votes
favorables
-
Votes
défavorables
-
Abstentions
La
secrétaire
de
séance
Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2024
Reçu en préfecture le 17/07/2024
17 JUIL,
2024
Publié
le
ID
: 022-212200547-20240711-15_11072024-DE
20 00 00
Erquy,
le
11
juillet
2024
Le
Maire,
Henri
LABBÉ Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2024
17
Erquy,
Conseil
municipal
du
11
juillet
2024
Publié le
4,
&
1D
: 022-212200547-20240711-16_11072024-DE
=
$
Z
c
[-
F2
Q
U
(
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
SÉANCE
DU
JEUDI
11
JUILLET
2024
L'air qu'il
vous
faut
!
.
L'An
Deux
Mil Vingt
Quatre,
le jeudi
11
Juillet à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
légalement
convoqué
par
expédition
du
05
Juillet 2024
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
en
mairie
d'ERQU
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Henri
LABBÉ,
Maire
d'Erquy.
Mme
Marie-Paule
ALLAIN,
Conseillère
municipale,
a été
désignée
Secrétaire
de
Séance. an
|Mois|
Jour |
QN° |
Subd
SUBVENTION
CLUB
DE
VOILE
DE
LA
BAIE
D'ERQUY
2024 |
07
11
16
|
00
ÉLUS
26
CONVOCATION
05-07-2024
PRÉSENTS
MAXI
19
RÉUNION
11-07-2024
MANDANTS
1
AFFICHAGE
17-07-2024
ABSENTS
6
TRANSMISSION
17-07-2024
APTES
A
VOTER
20
Contrôle
de
Légalité
: DCLE/2
RECENSEMENT
DES
CONSEILLERS
2|0
8
PROCURATIONS
8
|
SIS
NOMS
ET
PRÉNOMS
TITRES
ê
3
Ë
MANDATAIRES
|
[LABBÉ
Henri
Maire
X
[MONNIER
Philippe
er
Adjoint
X
| BERTIN
Josyane
2è
Adjointe
X
| RAULT Gabriel
3è Adjoint
x
|
L'ALLAIN Marie-Paule
4è Adjointe
x
|
| POUGET
Léo
5è Adjoint
X |
Bruno HERNOT
|
4 | 'HERNOT Bruno
6è Adjoint
X
à
L'HARIDON
Michelle
7è Adjointe
X
| © | HUET Jean-Marie
cm1
x
| $
CHARLOT
Karine
Conseillère
X
[ui | CORMIER
Anne-Séverine
Conseillère
X
&
DONNARD
Roxane
Conseillère
X
a
DURAND
Philippe
CMD2
x
Î
GUINARD
Brigitte
Conseillère
X
|
LANCESSEUR
Christian
CMD3
X
|
LESNARD
Pierre
CMD4
X
|
MANIS
Cécile
Conseillère
X
Ë
ROUXEL
Benoit
CMD5
X
©
['MANIS Jean-Paul
Conseiller
x
|
LEMEE
Ginette
Conseillère
X
!
| MORIN
Yannick
Conseiller
x
E
CHALVET Maryvonne
Conseillère
X
F1
DETREZ
Nicole
Conseillère
X
RENAUT
Sylvain
Conseiller
X
©
[LOLIVE
Jean-Paul
Conseiller
X
| LÉBRICONIRMoME
nn |Conseliter
eee
| Eu
||
Sn
EE
A |
DÉCOMPTE
DES
PRÉSENTS
: QUESTIONS
1916|1 Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2024
1
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2024
7
JUIL.
202
Publié
le
ID
: 022-212200547-20240711-16_11072024-DE
Erquy,
Conseil
municipal
du
11
juillet
2024
16
— SUBVENTION
CLUB
DE
VOILE
DE
LA
BAIE
D'ERQUY
Le
Club
de
Voile
de
la
Baie
d'Erquy
organise
en
2024
la
31ème
Costarmoricaine,
épreuve
internationale
validée
en
Grade
3
par
la
Fédération
Française
de
Voile,
du
17
au
21
juillet
2024,
Elle
organise
également
le
6
ème
Erquy
Paddle
Day,
le
samedi
17
et
le
dimanche
18
août
2024.
Dans
ce
cadre,
il est
proposé
d'accorder
une
subvention
de
4
500
€
à
cette
association.
VISAS
RÉGLEMENTAIRES
ET
CONSIDÉRANTS
Vu
les
articles
L2121-29,
L2121-1
à
L2121-23,
R2121-9
et
R2121-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
qui
concernent
le
conseil
municipal
et
ses
modalités
de
fonctionnement,
Considérant
l'intérêt
de
soutenir
les
associations
réginéennes
dans
leurs
actions,
Considérant
l'avis
favorable
de
la
Commission
budget
et
fiances
locales
en
date
du
17
juin
2024
;
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à
se
Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
D'APPROUVER
la subvention
de
4
500
€ pour
l'association
Club
de
Voile
de
la
Baie
d'Erquy.
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
fractionner
en
tant
que
de
besoin
au
regard
de
la
trésorerie
communale,
le
montant
des
octrois
exigibles
dans
la
limite
de
cinq
acomptes,
pour
les
valeurs
excédant
le
seuil
de
Trois
Mille
Euros,
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL :
-__
Votes
favorables
20
-__
Votes
défavorables
00
-
Abstentions
00
Erquy,
le
11
juillet
2024
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Marie-Pallle
ALLAIN
Henri
LABBÉ
= Erquy,
Conseil
municipal
du
11
juillet
2024
Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2024
Publié
le
ID
: 022-212200547-20240711-17_11072024-DE
[-
D
Q
U
Ÿ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
SÉANCE
DU
JEUDI
11
JUILLET
2024
‘air
qu'il
vous
faut !
L'An
Deux
Mil Vingt
Quatre,
le jeudi
11
Juillet
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
légalement
convo
ordinaire
en
mairie
d'ERQU
ué
par expédition
du
05
Juillet 2024
s'est réuni
en séance
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Henri
LABBÉ,
Maire
d'Erquy.
Mme
Marie-Paule
ALLAIN,
Conseillère
municipale,
a été
désignée
Secrétaire
de
Séance.
e
ALIENATION
DE
GRE
A
GRE
D'UN
BIEN
POUVANT
ETRE
SUPERIEUR
A
an
|Mois|
Jour |
QN°
|
Subd
A600€
2024 |
07
14
17 |
00
ÉLUS
26
CONVOCATION
05-07-2024
PRÉSENTS
MAXI
19
RÉUNION
11-07-2024
MANDANTS
AFFICHAGE
17-07-2024
ABSENTS
6
TRANSMISSION
17-07-2024
APTES
A
VOTER
20
Contrôle
de
Légalité
: DCLE/2
RECENSEMENT
DES
CONSEILLERS
a|ul£
PROCURATIONS
S
|S|S
NOMS
ET
PRÉNOMS
TITRES
Ê
ÿ
£
MANDATAIRES
|:
[LABBÉ Henri
Maire
x
MONNIER
Philippe
er
Adjoint
X
|
| BERTIN Josyane
2è Adjointe
x
RAULT
Gabriel
3è
Adjoint
X
|
ALLAIN
Marie-Paule
4è Adjointe
X
POUGET
Léo
5è
Adjoint
X |
Bruno
HERNOT
!:
{
L'HERNOT Bruno
6è Adjoint
X
| à
L'HARIDON
Michelle
7è Adjointe
X
À |'HUET Jean-Marie
cmD1
x
S
CHARLOT
Karine
Conselllère
X
À
[conMIER Anne-Séverine
| conseillère
X
Ë
DONNARD
Roxane
Conseillère
X
À | DURAND
Philippe
CMD2
x
| È
GUINARD
Brigitte
Conseillère
X
|
LANCESSEUR
Christian
CMD3
X
Î
LESNARD
Pierre
CMD4
X
!
MANIS
Cécile
Conseillère
X
ROUXEL
Benoit
CMD5
X
|
MANIS
Jean-Paul
Conseiller
X
È
LEMEE
Ginette
Conseillère
x
"
MORIN
Yannick
Conseiller
X
FE
CHALVET
Maryvonne
Conseillère
x
DETREZ
Nicole
Conseillère
X
|
RENAUT
Sylvain
Conseiller
X
LOLIVE
Jean-Paul
Conseiller
x
ÎLE BRICON
Bruno
| Conseiller
x
|
DÉCOMPTE
DES
PRÉSENTS
: QUESTIONS
|
19 |
6 |
1 Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 17/07/2024
Erquy,
Conseil
municipal
du
11
juillet
2024
Publié le
«
ID
: 022-212200547-20240711-17_11072024-DE
17
- ALIÉNATION
DE
GRÉ
À
GRÉ
D'UN
BIEN
POUVANT
ÊTRE
SUPÉRIEUR
À 4 600
€
Soucieuse
de
favoriser
le
réemploi
de
matériels
dont
elle
n'a
plus
l'utilité,
la
Ville
d'Erquy
met
en
vente
de
gré
à
gré
ses
biens
inutilisés
sur
le
site
de
courtage
aux
enchères
en
ligne
«
Agorastore.fr
».
L'article
L' 2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
que
le
Maire
peut,
par
délégation
du
Conseil
municipal,
décider
l’aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros.
Par
délibération
n°2
du
10
septembre
2020,
le
Conseil
municipal
a
délégué
au
Maire
le
soin
de
«
Décider
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
d'un
prix,
par
unité,
n'excédant
pas
4
600
euros
nets
de
taxes
».
Au-delà
de
ce
seuil,
il incombe
au
Conseil
municipal
d'autoriser
la
vente
des
biens
concernés.
Il vous
est
proposé
la vente
aux
enchères
d'un
tracteur
Deutz
dont
la valeur
finale
est
de
5
000
euros.
VISAS
RÉGLEMENTAIRES
ET
CONSIDÉRANTS
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°2
en
date
du
10
septembre
2020,
Considérant
l'avis
favorable
de
la
Commission
budget
et finances
locales
en
date
du
17
juin
2024 ;
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à
se
Prononcer,
Après
en avoir Délibéré,
DÉCIDE,
D’APPROUVER
la
vente
du
bien
ci-dessus
référencé,
dont
le
prix
est
de
5
000
€
à
l'issu
de
la mise
en
vente.
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toute
décision
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération,
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-
Votes
favorables
20
-
Votes
défavorables
00
-
Abstentions
00
Erquy,
le
11
juillet
2024
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Marie-Paiile
ALLAIN
Henri
LABRÆ Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2024
$
à
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2024
Erquy,
Conseil
municipal
du
11
juillet
2024
Et ID
: 022-212200547-20240711-18_11072024-DE
[-
FR
Q
U
Ÿ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
L'air qu'il
vous
faut!
SÉANCE
DU
JEUDI
11
JUILLET
2024
L'An
Deux
Mil Vingt
Quatre,
le jeudi
11
Juillet à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
légalement
convoqué
par expédition
du
05
Juillet 2024
s'est
réuni
en séance
ordinaire
en
mairie
d'ERQUY
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Henri
LABBÉ,
Maire
dErquy.
Mme
Marie-Paule
ALLAIN,
Conseillère
municipale,
a
été
désignée
Secrétaire
e
Séance.
an
|Mois|
Jour |
QN° |
Subd
AVIS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL—
PARTAGE
DE
LA
FISCALITE
EOLIENNE
2024 |
07 |
11
18 |
00
ÉLUS
26
CONVOCATION
05-07-2024
PRÉSENTS
MAXI
19
RÉUNION
11-07-2024
MANDANTS
1
AFFICHAGE
17-07-2024
ABSENTS
6
TRANSMISSION
17-07-2024
APTES
A
VOTER
20
Contrôle
de
Légalité
: DCLE/2
RECENSEMENT
DES
CONSEILLERS
2
le
g
PROCURATIONS
S
|
SIS
NOMS
ET
PRÉNOMS
TITRES
ê
3
Ë
MANDATAIRES
|
| LABBÉ
Henri
Maire
x
|
MONNIER
Philippe
er
Adjoint
X
| BERTIN
Josyane
2è
Adjointe
X
| [ RAULT Gabriel
3è Adjoint
x
|
L'ALLAIN Marie-Paule
48 Adjointe
x
ë
_ | POUGET
Léo
5è Adjoint
X_|
Bruno HERNOT
| 4
[HERNOT
Bruno
6è Adjoint
x
S
L'HARIDON
Michelle
7è Adjointe
x
© | HUET Jean-Marie
cm1
x
ei
CHARLOT
Karine
Conseillère
x
É
CORMIER
Anne-Séverine
Conseillère
X
| &
DONNARD
Roxane
Conseillère
X
:&
[DURAND
Philippe
cMp2
x
À
l'eunaro Brigitte
Conseillère
x
|
| LANCESSEUR
Christian
CMD3
x
|
LESNARD
Pierre
CMD4
x
|
MANIS
Cécile
Conseillère
X
[ROUXEL Benoit
cMD5
x
|
MANIS
Jean-Paul
Conseiller
X
f
LEMEE
Ginette
Conseillère
X
|
MORIN
Yannick
Conseiller
x
CHALVET
Maryvonne
Conseillère
X
@ |
DETREZ
Nicole
Conseillère
X
: Z |
RENAUT
Sylvain
Conseiller
X
FE
LOLIVE
Jean-Paul
Conselller
X
|:
[LE BRICON
Bruno
Conseiller
x
À | DÉCOMPTE
DES
PRÉSENTS
: QUESTIONS
|
19 |
6 |
1 Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2024
Erquy,
Conseil
municipal
du
11
juillet
2024
Publié le ID
: 022-212200547-20240711-18_11072024-DE
18
— AVIS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
-
PARTAGE
DE
LA
FISCALITÉ
ÉOLIENNE
L'Agglomération
de
Lamballe
Terre
&
Mer
a
engagé
une
révision
de
son
pacte
financier
et
fiscal. Depuis
plusieurs
semaines,
des
échanges
ont
lieu
dans
les
instances
dédiées
à ce
projet.
Les
différents
leviers
de
solidarité
financière
et
fiscale
entre
les
communes
mais
aussi
entre
les
communes
et
l'Agglomération
ont
été
examinés
et
débattus.
Parmi
les
nouveaux
leviers
évoqués,
les
ressources
financières
supplémentaires,
liées
aux
éoliennes
maritimes
dont
bénéficiera
Erquy
ont
régulièrement
été
débattues.
Afin
de
finaliser
les
travaux
de
révision
du
pacte
financier
et
fiscal,
Lamballe
Terre
et
Mer
sollicite
l'avis
du
conseil
municipal
d'Erquy
quant
au
partage
de
la fiscalité
liée
aux
éoliennes
maritimes.
VISAS
RÉGLEMENTAIRES
ET
CONSIDÉRANTS
Considérant
le
courrier
de
Lamballe
Terre
et
Mer
sollicitant
l'avis
du
Conseil
Municipal
d'Erquy
concernant
le
partage
de
la
fiscalité
éolienne
maritime,
Considérant
l'avis
défavorable
de
la Commission
budget
et fiances
locales
en
date
du
17 juin
2024
;
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à se
Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
D'EMETTRE
un
avis
défavorable
à
la demande
de
Lamballe
Terre
et
Mer
de
partager
le
produit
financer
dont
va
bénéficier
la
commune
d'Erquy.
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-
Votes
favorables
19
-__
Votes
défavorables
00
-
Abstentions
01
(Pierre
LESNARD) Erquy,
le
11
juillet
2024
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Marie-Pdule
ALLAIN
Henri
LABBÉ Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
PA
7
Erquy,
Conseil
municipal
du
11
juillet
2024
Publié le
7 JUL, 2
2
ID
: 022-212200547-20240711-19_11072024
[-
A
Q
U
Ÿ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
fair qu'il vous faut!
SÉANCE DU JEUDI 11 JUILLET 2024
L'An
Deux
Mil Vingt
Quatre,
le jeudi
11
Juilletà
vingt
heures,
le Conseil
Municipal
légalement
convoqué
par expédition
du
05
Juillet 2024
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
en
mairie
d'ERQUY
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Henri
LABBÉ,
Maire
ge ER
Mme
Marie-Paule
ALLAIN,
Conseillère
municipale,
a été
désignée
Secrétaire
e
Séance.
an
|Mois|
Jour
|
QN° |
Subd
COMPTE
RENDU
DE
LA
DELEGATION
DU
CONSEIL
AU
MAIRE
(ARTICLE
L2122-22)
2024 |
07
us
19
|
00
ÉLUS
26
CONVOCATION
05-07-2024
PRÉSENTS
MAXI
19
RÉUNION
11-07-2024
MANDANTS
1
AFFICHAGE
17-07-2024
ABSENTS
6
TRANSMISSION
17-07-2024
APTES
A
VOTER
20
Contrôle
de
Légalité
: DCLE/2
RECENSEMENT
DES
CONSEILLERS
alu
8
PROCURATIONS
S|51<
NOMS
ET
PRÉNOMS
TITRES
ê
3
£
MANDATAIRES
{
LABBÉ
Henri
Maire
X
MONNIER
Philippe
er
Adjoint
X
|
BERTIN
Josyane
2è
Adjointe
X
|
RAULT Gabriel
3è Adjoint
x
Ù
ALLAIN
Marie-Paule
4è Adjointe
X
|
POUGET
Léo
5è
Adjoint
X |
Bruno
HERNOT
|
HERNOT
Bruno
6è
Adjoint
X
È à
L'HARIDON
Michelle
7è
Adjointe
X
| S
HUET Jean-Marie
cMD1
x
$ | CHARLOT Karine
Conseillère
x
| ë
CORMIER
Anne-Séverine
Conseillère
X
| S
DONNARD
Roxane
Conseillère
X
| & | DURAND
Philippe
CMD2
x
ë
GUINARD
Brigitte
Conseillère
X
|
LANCESSEUR
Christian
CMD3
X
|
| LESNARD
Pierre
CMD4
x
MANIS
Cécile
Conseillère
X
ROUXEL
Benoit
CMD5
X
|
MANIS
Jean-Paul
Conseiller
X
|
LEMEE
Ginette
Conselllère
X
tn
MORIN
Yannick
Conseiller
X
CS
CHALVET
Marvonne
Conselllère
X
pas
DETREZ
Nicole
Conseillère
X
&
RENAUT
Sylvain
Conseiller
X
FE
LOLIVE Jean-Paul
Conseiller
x
ES
__ | LE BRICON
Bruno
| Conseiller
X
A |
DÉCOMPTE
DES
PRÉSENTS
:
QUESTIONS
191611 Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2024
Erquy,
Conseil
municipal
du
11
juillet
2024
Publié le 1D
: 022-212200547-20240711-19_11072024-DE
19-
Compte-rendu
de
la
délégation
du
Conseil
au
Maire
(Article
L.2122-22)
Monsieur
Le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
la délégation
de
pouvoirs
dont
il dispose
au
titre
des
délibérations
du
10
septembre
2020,
en
application
de
l'article
L.2122-22
du
CGCT. Cette
délégation
de
pouvoirs
étant
assortie
d’une
obligation
de
rapport
au
Conseil,
il
informe
l'Assemblée
des
décisions
qu'il
a
prises
ou
déléguées
le
cas
échéant
à
ses
adjoints
: -
2024-13
: reprise
alignement
rue
de
Clairvile
parcelle
section
N1666
-
2024-14:
Attribution
marché
de
travaux
pour
la
construction
d'un
skatepark
en
béton
Le
conseil
municipal
prend
acte
ERQUY, Le
jeudi
11
juillet 2024
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Marie-Patlle
ALLAIN
Henri
LABBE