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Déliberation - DEL06 vente de la maison dhabitation a restaurer situee au 9 rue des patr
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Erquy.
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Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
03/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/10/2023
Publié
le
ID
: 022-212200547-20230928-2013_0628092023-DE
Œ
A
Q
U
(
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
air
qu'il vous
faut
|
SÉANCE
DU
JEUDI
28
septembre
2023
L'An
Deux
Mil
Vingt
Trois,
le
jeudi
28
septembre
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
par
con
du
21
septembre
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
en
mairie
d'ERQUY
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Henri
LABBÉ,
Maire
d’ Ed
Mme
Marie-Paule
ALLAIN,
Conseillère
municipale,
a
été
désignée
Secrétaire
de
Séance.
VENTE
DE
LA
MAISON
D’HABITATION
A
RESTAURER
SITUÉE
AU
9
an
|
Mois|
Jour |
QN° |
Subd
RUE
DES
PATRIOTES
2023 |
09 |
28
|
06 |
00
ÉLUS
26
CONVOCATION
21-09-2023
PRÉSENTS
MAXI
20
RÉUNION
28-09-2023
MANDANTS
04
AFFICHAGE
04-10-2023
ABSENTS
02
TRANSMISSION
04-10-2023
APTES
A
VOTER
24
Contrôle
de
Légalité
: DCLE/2
RECENSEMENT
DES
CONSEILLERS
2e
£
PROCURATIONS
S
Si
NOMS
ET
PRÉNOMS
TITRES
ë
5
Ë
MANDATAIRES
LABBÉ
Henri
Maire
X
MONNIER
Philippe
er
Adjoint
x
BERTIN
Josyane
2è
Adjointe
x
RAULT
Gabriel
3è Adjoint
X
ALLAIN
Marie-Paule
4è
Adjointe
X
POUGET
Léo
5è
Adjoint
X |
LABBE
Henri
HERNOT
Bruno
6è
Adjoint
X
M | L'HARIDON
Michelle
7è Adjointe
x
Ë
HUET
Jean-Marie
CMD1
X |
ALLAIN
Marie-Paule
z
CHARLOT
Karine
Conseillère
x
Z
| CORMIER
Anne-Séverine
Conseillère
X
Ë
DONNARD
Roxane
Conseillère
X
S
DURAND
Philippe
CMD2
x
S |
GUINARD
Brigitte
Conseillère
X
LANCESSEUR
Christian
CMD3
X
LESNARD
Pierre
CMD4
X
MANIS
Cécile
Conseillère
X |
GUINARD
Brigitte
ROUXEL
Benoit
CMD5
X
MANIS
Jean-Paul
Conseiller
X
LEMEE
Ginette
Conseillère
X
LE
BRICON
Bruno
Conseiller
X
MORIN
Yannick
Conseiller
x
É
CHALVET
Maryonne
Conseillère
x
$
DETREZ
Nicole
Conseillère
X |
CHALVET
Maryvonne
S |
RENAUT
Sylvain
Conseiller
X
LOLIVE
Jean-Paul
Conseiller
X
A | DÉCOMPTE
DES
PRÉSENTS
: QUESTIONS
|
20 |
2
|4 Erquy,
Conseil
municipal
du
28
septembre
2023
5
2-212200547-20280928-2013
0828002023-DE
06
—
VENTE
DE
LA
MAISON
D'HABITATION
À
RESTAURER
SITUEE
AU
9
RUE
DES
PATRIOTES Il est
rappelé
à
l'assemblée
délibérante
que
la commune
d'Erquy
avait
fait l'acquisition
des
parcelles
AÏ
146
et
AI
147,
situées
9
et
9
Bis
rue
des
Patriotes,
en
2017
pour
un
montant
de
180
000
euros.
Ces
deux
parcelles
sont
constituées
d’un
ensemble
de
constructions
à
usage
d'habitation
comprenant
deux
maisons.
Dernièrement,
un
permis
a
été
accordé
le
2
juin
2023
pour
la
construction
d'un
immeuble
de
5
logements
sociaux
en
centralité
(opération
avec
Armorique
Habitat)
après
démolition
de
la maison
voisine
et division
de
parcelle.
Le
bien
est
situé
en
zone
UAc2
au
Plan
Local
d'Urbanisme,
en
secteur
S1C
du
Site
Patrimonial
Remarquable
(SPR).
I! se
situe
dans
une
zone
soumise
à
la
submersion
marine. En
commission
Urbanisme,
Patrimoine,
Environnement
du
14
septembre
2023,
les
membres
présents
ont
validé
la vente
de
la
maison
située
en
bord
de
rue.
En
conséquence,
la
délibération
suivante
est
soumise
à
l'approbation
du
Conseil
Municipal.
VISAS
RÉGLEMENTAIRES
ET
CONSIDERANTS
Vu
l'article
L.2124-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
articles
L
2241-1
et
suivants
du
CGCT
précisant
que
le
conseil
municipal
délibère
sur
la
gestion
des
biens
et
les
opérations
immobilières
effectuées
par
la
commune,
que
toute
cession
d'immeubles
ou
de
droits
réels
immobiliers
donne
lieu
à
délibération
motivée
du
conseil
municipal
portant
sur
les
conditions
de
la
vente
et
ses
caractéristiques
essentielles,
Considérant
le
document
d'arpentage
n°2637
J
du
17
juin
2022,
Considérant
que
ledit
immeuble
dépend
du
patrimoine
privé
de
la commune
et
qu'il
n’a
pas
fait
l'objet
d'un
classement
dans
le
domaine
public
;
Considérant
que
les
dépenses
indispensables
pour
remettre
cet
immeuble
en
conformité
sont
considérées
comme
au-dessus
des
capacités
de
ressources
mobilisables
par
la commune
pour
ce
type
d'opération:
Considérant
l'avis
favorable
de
la
commission
Urbanisme,
Patrimoine,
Environnement
du
14
septembre
2023,
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à
se Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
D'ENGAGER
la
mise
en
vente
de
la
maison
d'habitation
à
restaurer
d'environ
95
m?
habitable,
avec
terrain,
comprenant
: Envoyé
en
préfecture
le
03/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/10/2023
Erquy,
Conseil
municipal
du
28
septembre
2023
Publié le ID
: 022-212200547-20230928-2013_0628092023-DE
- au
rez-de-chaussée
: entrée,
cuisine,
salon,
salle
d’eau
avec
W.C.,
chambre,
petite
cuisine,
W.C.,
- à
l'étage
: palier,
quatre
pièces,
deux
salles
d’eau
W.C.,
- au-dessus
: chambre,
grenier
aménageable ;
figurant
au
cadastre :
-
Section
Al
n°1004,
d'une
surface
totale
de
180
m°,
issue
de
la
parcelle
Section
AI
n°147 ;
DE
FAIRE
procéder
à
la
réalisation
des
diagnostics
préalables
obligatoires
et
les
contrôles
en
matière
d'assainissement
;
DE
MISSIONNER
l'étude
SCP
DEQUAIRE
ET
LECLERC
de
Pléneuf-Val-André
pour
recourir
à
la
procédure
de
vente
et
d'établir
tout
acte
notarié
;
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
utiles
au
bon
aboutissement
de
la
vente
dans
les
conditions
prévues
au
Code
Générales
des
Collectivités
Territoriales ;
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le département
et de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-__
Votes
favorables
20
-
Votes
défavorables
04
(Yannick
MORIN,
Mayvonne
CHALVET,
Nicole
DETREZ
par
procuration,
Jean-Paul
LOLIVE)
-
Abstentions
00
Erquy,
le jeudi
28
septembre
2023
La
secrétaire
de
séance
Marie-Paule
ALLAIN