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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 168 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 168 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Banque,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-168
PUBLIÉ LE 7 MAI 2026 Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Finances
Publiques - Secrétariat de Direction
64-2026-05-04-00009 - Délégation de signature PCRP BAYONNE (2
pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Mer et Littoral
64-2026-05-05-00015 - Arrêté portant autorisation d'occuaption
temporaire du domaine public maritime Commune de
Hendaye Pétitionnaire: HENDAYE TOURISME ET COMMERCE (8 pages) Page 6
64-2026-05-05-00017 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial Reconduction Navigation
Intérieure - Adour - Rive droite - PK 126.086 Commune de
Bayonne Pétitionnaire: BERNARD Jean-Michel (8 pages) Page 15
64-2026-05-05-00016 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime Commune de
Biarritz Pétitionnaire: ASSOCIATION LES OURS BLANCS (8 pages) Page 24
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2026-04-30-00008 - AP MODIFICATIF MEMBRES CDNPS (3 pages) Page 33
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2026-03-25-00001 - AP renouvelant habilitation funéraire des Pompes
Funèbres Salisiennes à Salies de Béarn (1 page) Page 37
2 Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-04-00009
Délégation de signature PCRP BAYONNE
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-04-00009 - Délégation de signature PCRP BAYONNE 3 EX | IE
REPUBLIQUE |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Article 1 : délégation des agents exerçant des missions d'assiette
Article 2 : publicité
Le responsable du Pôle de contrôle revenus/patrimoine (PCRP) de BAYONNE,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ; | |
29) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après.
D'une part :
Nom et prénom des Limite Limite
agents Grade des décisions des décisions
contentieuses gracieuses
ELISSALDE Sylvie Inspectrice des finances publiques 15 000 € 15 000 €
|GEMOT Christelle Inspectrice des finances publiques 15 000 € 15 000 €
LAUDEBAT Nathalie Inspectrice des finances publiques 15 000 € 15 000 €
LAUDEBAT Stéphane Inspecteur des finances publiques | 15 000 € 15 000 €
LAVIALLE Catherine Inspectrice des finances publiques 15 000 € 15 000 €
PERRET Alain Inspecteur des finances publiques 15 000 € 15 000 €
URCUN Virginie Inspectrice des finances publiques 15 000 € 15 000 €
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-04-00009 - Délégation de signature PCRP BAYONNE 4 D'autre part :
Limite Limite
Nom et prénom des des des Grade y se z +
agents décisions décisions | contentieuses | gracieuses
CLAIRET Sophie Contrôleur principal des finances publiques 10 000 € 10 000 €
COSTE Daniel Contrôleur principal des finances publiques 10 000 € 10 000 €
DESTRADE Geneviève | Contrôleur principal des finances publiques 10 000 € 10 000 €
ESTAYNOU Olivier Contrôleur principal des finances publiques 10 000 € 10 000 €
ARANDIA Aïtor Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
PIDOT Colette Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service à partir de ce jour et publié au recueil des
actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques.
À Bayonne, le 04 m | 2026 |
de Bayonne par intérim,
{fl
Nathalie MOURETTE
Inspectrice principe le des Finances publiques
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-04-00009 - Délégation de signature PCRP BAYONNE 5 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-05-00015
Arrêté portant autorisation d'occuaption
temporaire du domaine public maritime
Commune de Hendaye
Pétitionnaire: HENDAYE TOURISME ET
COMMERCE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-05-00015 - Arrêté portant autorisation d'occuaption temporaire du domaine public maritime 6 PRÉFET a cti £ DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Service mer et littoral galité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de Hendaye
Pétitionnaire : HENDAYE TOURISME ET COMMERCE
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001, en date du 12 février 2026, donnant délégation de
signature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2026-02-16-00006, en date du 16 février 2026, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104-
2023/CECLANT/CZM/NP ;
VU la demande, en date du 27 mars 2026, de l'établissement HENDAYE TOURISME ET COMMERCE
représenté par Monsieur HALTY Jean-Sébastien sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public
maritime sur la Grande-plage de la commune de Hendaye dans le cadre d’un spectacle lumineux et
pyrotechnique ;
VU l'avis en date du 22 avril 2026 de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 28 avril 2026, de la commune de Hendaye ;
VU l'avis, en date du 17 avril 2026, du Préfet Maritime de l'Atlantique ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pvrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-05-00015 - Arrêté portant autorisation d'occuaption temporaire du domaine public maritime 7 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
L'établissement HENDAYE TOURISME ET COMMERCE représentée par Monsieur HALTY Jean-Sébastien,
située 67 boulevard de la mer, 64700 Hendaye, est autorisé à occuper une partie de la Grande-plage,
côté Sokoburu à Hendaye dans le cadre de l'animation « Hendaye fête l'été» pour un spectacle
lumineux et pyrotechnique ouvert au public, conformément au plan annexé.
La zone occupe une surface sur le domaine public maritime de 150 m° environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée du 10 au 12 juillet 2026 inclus, de 14h00 à minuit.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime Atlantique
Le littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de
bombardements durant la Seconde Guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible
pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra
toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens
ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de deux-cent-soixante-dix euros (270 €)
payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM). |
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
2/5
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Tél. (standard) : O5 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pvrenees-atlantiques gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-05-00015 - Arrêté portant autorisation d'occuaption temporaire du domaine public maritime 8 En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l’article L2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 6 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le
site oÙ ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les prescriptions supplémentaires doivent être respectées :
- il est interdit de fumer sur les plages ;
- les cailloux ne doivent pas être retournés ou déplacés. Ils servent d’abris ou de supports à de
nombreuses espèces animales ou végétales ;
- les ganivelles ne doivent pas être franchies. Les dunes constituent un écosystème fragile et protecteur
contre la houle et l'avancée de l'eau;
- il convient de limiter le piétinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune spécifiques et
essentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'érosion ;
- aucun déchet plastique et aucun dépôt de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autorisés sur la
plage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprié de collecte et de ramassage
des déchets ;
- l'utilisation d'un groupe électrogène est prohibé ;
-il est interdit d'allumer un feu ;
- les rampes d'accès à la plage doivent rester libres de tout véhicule.
Article 7 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 8 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d'’inexécution des autres conditions, sans préjudice
s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit
OÙ onéreux.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation de
l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-05-00015 - Arrêté portant autorisation d'occuaption temporaire du domaine public maritime 9 permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délai
imparti par l'administration.
Article 10 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et
notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la
déclaration de constructions nouvelles prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
Article 12 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 14 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données à
caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-05-00015 - Arrêté portant autorisation d'occuaption temporaire du domaine public maritime 10 d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 15 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-
atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 5 MAI 2076
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par subdélégation,
Maria GILLIN
Cheffe du pôle marins, navires et domaines publics
5/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-05-00015 - Arrêté portant autorisation d'occuaption temporaire du domaine public maritime 11 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-05-00015 - Arrêté portant autorisation d'occuaption temporaire du domaine public maritime 12 NIT719 EHEW
300 [VW 60 9 ‘1o[3uY 1nof 59 Sp 9j211e,] e sXouue 2132 inod nA 1OUIWWO9I 13 IWSIHNOL IAVAN3H UeW8ssI[qe3s,] 1nod anbiuy5sjo1Ad 3° xnsuiuwun] 219e158ds un 1nod suoz sun ,P uone]|e1sul,| inod 10 ee sh 19W E] 9P P& 19WN E|2P PR IAVON3IH 3Q INNWWOI Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-05-00015 - Arrêté portant autorisation d'occuaption temporaire du domaine public maritime 13 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-05-00015 - Arrêté portant autorisation d'occuaption temporaire du domaine public maritime 14 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-05-00017
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Reconduction
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK
126.086
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: BERNARD Jean-Michel
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-05-00017 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 15 PRÉFET a cti £ DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Service mer et littoral gali
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Reconduction
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 126.086
Commune de Bayonne
Pétitionnaire : BERNARD Jean-Michel
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État :
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001, en date du 12 février 2026, donnant délégation de
signature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2026-02-16-00006, en date du 16 février 2026, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la demande, en date du 3 avril 2026, de Monsieur BERNARD Jean-Michel, qui sollicite la
reconduction de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour une
installation de plaisance sur la commune de Bayonne ;
VU l'avis, en date du 20 avril 2026, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'autorisation de la commune de Bayonne suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet -19 avenue de l’'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques gouv.fr
wwuw.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-05-00017 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 16 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Monsieur Jean-Michel BERNARD ci-après dénommé le permissionnaire sis 63 rue du Collège Technique,
33320 Eysines, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial pour maintenir et
utiliser Un ponton flottant sur la rive droite de l'Adour, point kilométrique 126.086, commune de
Bayonne, Quai Bergeret, conformément au plan annexé.
L'installation est constituée comme suit :
° un socle béton ancrée dans le haut de la berge ;
* une passerelle fixe de 8 m de long par 1 m de large;
° une passerelle articulée de 10 m de long par 1 m de large ;
* un ponton flottant de 12 m de long par 1,50 m de large, relié à la berge par 2 câbles de chaque
côté.
L'ensemble, destiné à l’'amarrage d'un bateau à titre privé, forme une emprise globale sur le domaine
public fluvial de 36 m? environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et
indication de M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 1* juin 2026.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Seuls les navires et/ou bateaux appartenant au permissionnaire, titulaire de l'autorisation, peuvent être
amarrés à l'installation. Toute location/sous-location de tout ou partie de l'installation est interdite.
Le prêt de tout ou partie de l'installation à long terme est interdit.
Seul le prêt de tout ou partie de l'installation de moins de 1 mois est autorisé après validation auprès
du service mer et littoral de la DDTM.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien où d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l’État ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de deux-cent-cinquante-six euros (256 €)
payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.souv.fr, par carte bancaire où par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
2/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet -19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm:sml@pvyrenees-atlantiques souv.fr
Wwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-05-00017 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 17 - par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l’article L2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice TPO2 publié par l'INSEE
intervenue pendant la période considérée.
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le
site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les
engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de
propreté.
Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit de
planter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.
Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, les
infrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.
Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que les
grillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.
L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque
minéralogique de voiture) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant :
PADDBY538.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé. |
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d’'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice
s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession où transmission à titre gratuit
OU onéreux.
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Site d'Anglet -19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : O5 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-05-00017 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 18 Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation de
l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le
permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délai
imparti par l'administration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et
notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement où pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la
déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l’État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Elles sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données à
caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
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Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 14 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 0 5 MAI 2076
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par subdélégation,
Maria GILLIN
Cheffe du pôle marins, navires et domaines publics
: 5/5
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-05-00017 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 20 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-05-00017 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 21 NITIIO EHEW
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-05-00017 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 23 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-05-00016
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: ASSOCIATION LES OURS BLANCS
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-05-00016 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 24 PRÉFET td ; DES PYRÉNÉES- | Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté | Service mer et littoral igalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de Biarritz
Pétitionnaire : ASSOCIATION LES OURS BLANCS
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001, en date du 12 février 2026, donnant délégation de
signature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2026-02-16-00006, en date du 16 février 2026, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104-
2023/CECLANT/CZM/NP ;
VU la demande, en date du 17 avril 2026, de l'ASSOCIATION LES OURS BLANCS représentée par
Monsieur MAHOU Philippe sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public maritime sur la plage
du Port-Vieux de la commune de Biarritz pour l'organisation d'un feu de joie ;
VU l'avis en date du 20 avril 2026 de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 20 avril 2026, de la commune de Biarritz;
VU l'avis, en date du 20 avril 2026, du Préfet Maritime de l'Atlantique ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-05-00016 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 25 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
L'ASSOCIATION LES OURS BLANCS représentée par Monsieur MAHOU Philippe, domiciliée plage du
Port-Vieux, 64200 Biarritz, est autorisée à organiser sur la plage du Port-Vieux de la commune de Biarritz
un feu de joie pour le traditionnel BAIN de la SAINT-JEAN, conformément au plan annexé.
La zone occupera une surface de 6 m°.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour le 24 juin 2026, de 19h00 à minuit.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime Atlantique
Le littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de
bombardements durant la Seconde Guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible
pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra
toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens
ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de cinquante euros (50 €) payable à
réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des
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quelle que soit la cause du retard.
Article 6 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le
site oÙ ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les prescriptions supplémentaires doivent être respectées :
- le foyer du feu de joie ne doit pas être en contact direct avec le sable ;
- interdiction d'utiliser tout produit inflammable et nocif pour l'environnement et la santé humaine ;
- il est interdit de fumer sur les plages ;
- les cailloux ne doivent pas être retournés ou déplacés. Ils servent d'abris ou de supports à de
nombreuses espèces animales ou végétales ;
- les ganivelles ne doivent pas être franchies. Les dunes constituent un écosystème fragile et protecteur
contre la houle et l'avancée de l'eau ; u
- il convient de limiter le piétinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune spécifiques et
essentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'érosion ;
- aucun déchet plastique et aucun dépôt de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autorisés sur la
plage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprié de collecte et de ramassage
des déchets ;
- l’utilisation d'un groupe électrogène est prohibé ;
- les rampes d'accès à la plage doivent rester libres de tout véhicule.
Article 7 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé. |
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 8 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l’objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit OU onéreux.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation de
l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le
permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délai
imparti par l'administration.
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Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et
notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la
déclaration de constructions nouvelles prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
Article 12 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.
Article 13 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 14 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d’un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État dé la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'’Lénine du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données à
caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d ‘effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
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l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572
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Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 15 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-
atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le {5 MAI 2076
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par subdélégation,
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Maria GILLIN
Cheffe du pôle marins, navires et domaines publics
S15
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-05-00016 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 29 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-05-00016 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 30 N11119 EHEW
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64-2026-04-30-00008
AP MODIFICATIF MEMBRES CDNPS
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-30-00008 - AP MODIFICATIF MEMBRES CDNPS 33 E Secrétariat général aux affaires départementales
PRÉFET Bureau de l'aménagement de l’espace
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral 2026/BAE/007 portant modification
de la composition de la commission départementale de la nature
des paysages et des sites (CDNPS) des Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R 341-16 à R 341-25 ;
VU le décret n° 2004-0374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à M.
Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif au fonctionnement des commissions administratives
placées auprès des autorités de l'Etat et des établissements publics de l'Etat ;
VU l'arrêté préfectoral n° O6/ENV/016 du 30 juin 2006 instituant la commission départementale de
la nature, des paysages des sites ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-08-09-00003 du 09 août 2024 portant renouvellement de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites;
VU le courriel de Mme Maïté FOURCADE, architecte-paysagiste, en date du 1° avril 2026 présentant
sa démission de ses fonctions de membre de la dite commission au profit des membres du CAUE ;
VU le courriel de M. Marc TILLOUS, architecte-paysagiste, en date du 20 avril 2026 présentant sa
démission de ses fonctions de membre de la dite commission ;
VU le courriel de M. David ABERADÈRE, architecte-paysagiste, proposant de quitter ses fonctions
de titulaire et demeurer membre suppléant, en date du 1° avril 2026;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-30-00008 - AP MODIFICATIF MEMBRES CDNPS 34 Vu le courriel de M. Renaud BARRES, Directeur du Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de
l'Environnement, en date du 20 avril 2026, confirmant son souhait d'intégration de nouvelles
collaboratrices au sein du collège des personnes compétentes, Madame Claire RENAULT,
architecte conseillère du CAUE, en qualité de membre titulaire, et de Madame Agnès DUCAT,
paysagiste conseillère du CAUE, en qualité de membre suppléante ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
Article 1° L'annexe Il - formation spécialisée dite "Sites et Paysages "de l'arrêté préfectoral n° 64-
2024-08-09-00003 du 09 août 2024 portant renouvellement de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites est modifiée ainsi qu'il suit au titre du collège des personnes
compétentes, à compter du 30 avril 2026 :
+ Mme Maïté FOURCADE quitte ses fonctions de membre suppléante ;
+ M.TILLOUS quitte ses fonctions de membre suppléant ;
+ M. ADERABÈRE quitte ses fonctions de titulaire et est nommé membre suppléant ;
+ Mme Claire RENAULT, architecte conseillère du C.A.U.E, est nommée membre titulaire ;
+ Mme Agnès DUCAT, paysagiste conseillère du C.A.U.E, est nommée membre suppléante.
_ Collège de personnes compétentes :
e Titulaires : e Suppléants
1. M.Rémi LASSAUVETAT, 1. M.David ABERADÈRE, urbaniste et architecte architecte-paysagiste 2. M. Vincent IVANDEKICS, 2. M. Miguel MONTOURO, architecte : architecte 3. Mme Claire RENAULT, 3. Mme Agnès DUCAT architecte conseillère du C.A.U.E paysagiste conseillère du C.A.U.E
+. A Jesmeoares ROUSSEL 4. Mme Marie COURATTE-ARNAUDE, association Evasion Pyrénéenne dun Mon cd se association Evasion Pyrénéenne
Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté du l'arrêté préfectoral n° 64-2024-08-09-00003 du 09
août 2024 demeurent inchangées. Les nouveaux membres sont nommés pour la durée du mandat
restant à courir.
Article 3 : Cet arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-atlantiques et dont une copie sera adressée aux membres de la commission
départementale.
Fait à Pau, le 30 avril 2026
Pour le Préfet et par uxRe uj a tiUi]
Le Secrétaire général.
SäMuel Le préfet, da GESRET
ÿ. (_ CL es.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-30-00008 - AP MODIFICATIF MEMBRES CDNPS 35 ANNEXE II
COMPOSITION DE LA FORMATION
SPÉCIALISÉE DITE «DES SITES ET PAYSAGES»
1) Collège de représentants des services de l'Etat
11. le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement (ou son représentant)
2. le directeur départemental des territoires et de la mer (ou son représentant)
3. le directeur départemental de la protection des populations (ou son représentant)
4. l'Architecte des bâtiments de France (ou son représentant)
2) Collège de représentants élus des collectivités territoriales
e Titulaires : e Suppléants:
1. Mme Bénédicte LUBERRIAGA, 1. Mme Monia ÉVÈNE-MATÉO,
conseillère départementale du canton conseillère départementale du canton de
d'Ustaritz - Vallées de Nive et Nivelle Bayonne 2
2. M.Jean-Pierre LANNES, 2. M. Marc GAIRIN,
Maire de Bosdarros Maire de Momy
3. M.Francis ESCALÉ, 3. M. Michel CUYAUBÉ,
maire de Baudreix maire de Sévignacq
4. M. Henri BELLEGARDE, 4. M.Marc CANTON,
vice-président de la communauté des vice-président de la communauté des
communes du Haut-Béarn communes du Pays de Nay
3) Collège de personnalités qualifiées
e Titulaires : e Suppléants :
1. Mme Danièle IRIART, 1. Mme Anne DARROUZET,
SEPANSO des Pyrénées-Atlantiques Ligue pour la protection des oiseaux (LPO)
2. M. Yves BRAMOULLÉ, 2. M. Joël ROY,
Comité Spéléologique de la Comité Spéléologique de la
Région Nouvelle-Aquitaine (CSRNA) Région Nouvelle-Aquitaine (CSRNA)
3. Mme Hélène DOUENCE-JOUHET, 3. Mme Eva BIGANDO,
maître de conférences à l'UPPA maître de conférences à l'UPPA
4, M.Etienne LASSAILLY, 4, Mme Geneviève MARSAN,
Société des amis du Château de Pau conservatrice du patrimoine
4) Collège de personnes compétentes
e Titulaires : e Suppléants:
1. M.Rémi LASSAUVETAT, 1. M. David ABERADÈRE,
Urbaniste et architecte architecte-paysagiste
2. M. Vincent IVANDEKICS, 2. M. Miguel MONTOURO,
architecte architecte
3. Mme Claire RENAULT, 3. Mme Agnès DUCAT
architecte conseillère du C.A.U.E paysagiste conseillère du C.A.U.E
4. M.Jean-Charles ROUSSEL, un 4 4. Mme Marie COURATTE-ARNAUDE,
association Evasion Pyrénéenne association Évasion Pyrénéenne .
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-04-30-00008 - AP MODIFICATIF MEMBRES CDNPS 36 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-03-25-00001
AP renouvelant habilitation funéraire des
Pompes Funèbres Salisiennes à Salies de Béarn
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-25-00001 - AP renouvelant habilitation funéraire des Pompes Funèbres Salisiennes à Salies de Béarn 37 PRÉFET us , ; es DES PYRÉNÉES- Direction de la SIROYANNETS, de la Legalté
ATLANTIQUES et du Développement Territorial
ps Bureau des élections et de la Réglementation Générale
Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 à
L.2223-25 et R.2223-25 à R.2223-65 ;
VU la demande présentée par Monsieur Sébastien DUBOURDIEU, gérant de la SARL « POMPES
FUNEBRES SALISIENNES » sise à Salies-de-Béarn (64270) 504 Route d'Orthez ;
VU les pièces du dossier ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE :
Article 1 - La SARL « Pompes Funèbres Salisiennes » sise à Salies-de-Béarn (64270) 504 Route
d'Orthez dirigée par Monsieur Sébastien DUBOURDIEU, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du
territoire, les activités suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation (sous traités),
- fourniture de housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
funéraires,
- gestion et utilisation des chambres funéraires,
- fourniture de corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 - Le numéro d'habilitation est : 26-64-0057
Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à : CINQ ANS.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques et notifié à Monsieur
Sébastien DUBOURDIEU.
Fait à Pau, le
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur,
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 Pierre ABADIE
www.pyrenees-atlantiques gouv.fr
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