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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 431 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 431 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Banque,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-431
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2026 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Mer et Littoral
64-2026-09-30-00011 - AOT DPF ETCHEPARE Jon 2026 Navigation
Intérieure - Nive - Rive gauche - PK 54.380 - Commune de Bayonne (8
pages) Page 3
64-2026-09-30-00012 - AOT DPM LA PROD DU SUD 2026 Commune de
Biarritz (8 pages) Page 12
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-10-00023 - Arrêté préfectoral Mines/2026/02 du
10/07/2026 - Second donné acte - DADT du réseau de collectes du
puits LACQ-119 (exclu) jusqu'au cluster d'Arance (exclu) (4 pages) Page 21
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles
64-2026-09-30-00013 - AP fixant les listes du dispositif de délestage des
consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 GWh/an (2 pages) Page 26
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie /
64-2026-10-01-00005 - AP CCLE SIGNE 2026 AREN (1 page) Page 29
64-2026-10-01-00001 - AP CCLE SIGNE 2026 BEOST (1 page) Page 31
64-2026-10-01-00002 - AP CCLE SIGNE 2026 CAMOU CIHIGUE (1 page) Page 33
64-2026-10-01-00006 - AP CCLE SIGNE 2026 CHARRE (1 page) Page 35
64-2026-10-01-00004 - AP CCLE SIGNE 2026 ESCOU (1 page) Page 37
64-2026-10-01-00007 - AP CCLE SIGNE 2026 MAULEON-LICHARRE (1 page) Page 39
64-2026-10-01-00003 - AP CCLE SIGNE 2026 PRECHACQ-JOSBAIG (1 page) Page 41
Sous-Préfecture de Bayonne / Sous-préfecture de Bayonne - Secrétariat
Général
64-2026-09-29-00021 - Arrêté préfectoral portant composition de la
commission de contrôle des listes électorales de la commune
d'Arraute-Charritte (2 pages) Page 43
64-2026-09-30-00014 - Arrêté préfectoral portant composition de la
commission de contrôle des listes électorales de la commune d'Halsou
(2 pages) Page 46
64-2026-09-30-00015 - Arrêté préfectoral portant composition de la
commission de contrôle des listes électorales de la commune de Pagolle
(2 pages) Page 49
2 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-09-30-00011
AOT DPF ETCHEPARE Jon 2026
Navigation Intérieure - Nive - Rive gauche - PK
54.380 - Commune de Bayonne
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-30-00011 - AOT DPF ETCHEPARE Jon 2026 3 PRÉFET ue dé DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES | des territoires et de la mer
Liber Service mer et littoral galité
Fraternité
Arrêté n° |
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Reconduction
Navigation Intérieure - Nive - Rive gauche - PK 54,380
Commune de Bayonne
Pétitionnaire : ETCHEPARE Jon
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-08-24-00015, en date du 24 août 2026, donnant délégation de
signature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2026-09-29-00014, en date du 29 septembre 2026, donnant subdélégation de
signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande, en date du 11 septembre 2026, de Monsieur ETCHEPARE Jon, qui sollicite la
reconduction de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'installation
d'un ponton flottant sur la commune de Bayonne ;
VU l'avis, en date du 29 septembre 2026, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 28 septembre 2026, du Syndicat Intercommunal de la Nive Maritime ;
VU l'autorisation de la commune de Bayonne suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtmm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
wWww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-30-00011 - AOT DPF ETCHEPARE Jon 2026 4 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Monsieur ETCHEPARE Jon ci-après dénommé le permissionnaire sis 36 allée Maïté Barnetche, 64 100
Bayonne, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial pour maintenir et utiliser un
ponton flottant sur la rive gauche de la Nive, point kilométrique 54.380, commune de Bayonne, lieu-dit
« Le Coq de la Nive » conformément au plan annexé.
L'installation est constituée comme suit :
° une passerelle fixe de 2 m de long par 0,80 m de large,
* une passerelle articulée de 8 m de long par 0,80 m de large,
° un ponton flottant de 10 m de long par 2 m de large retenu à la passerelle fixe par 2 câbles
métalliques croisés sous la passerelle.
L'ensemble, destiné à l'amarrage d'un bateau à titre privé, forme une emprise globale sur le domaine
public fluvial de 28 m? environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et
indication de M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 24 novembre 2026.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Seuls les navires et/ou bateaux appartenant au permissionnaire, titulaire de l'autorisation, peuvent être
amarrés à l'installation. Toute location/sous-location de tout ou partie de l'installation est interdite.
Le prêt de tout ou partie de l'installation à long terme est interdit.
Seul le prêt de tout ou partie de l'installation de moins de 1 mois est autorisé après validation auprès
du service mer et littoral de la DDTM.
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l’État ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de deux-cent-quarante-cinq euros (245 €)
payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.pavyfip.gouv.fr, par carte bancaire où par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-30-00011 - AOT DPF ETCHEPARE Jon 2026 5 Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l’article L2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice TPO2 publié par l'INSEE
intervenue pendant la période considérée.
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le
site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les
engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de
propreté.
Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit de
planter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.
Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, les
infrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.
Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que les
grillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.
L'ouvrage comportera obligatoirement Un panneau d'identification (planche de bois, plaque
minéralogique de voiture.) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant :
PNIGBYO33.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice
s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l’objet d'aucune cession où transmission à titre gratuit
OU onéreux.
3/5
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-30-00011 - AOT DPF ETCHEPARE Jon 2026 6 Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation de
l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le
permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délai
imparti par l'administration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts — et
notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la
déclaration de constructions nouvelles prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier. |
Elles sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données à
caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-30-00011 - AOT DPF ETCHEPARE Jon 2026 7 d'occupation et 10 ans en archives. |
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 14 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 3 0 SEP. 206
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par subdélégation,
À L
Maria GILLIN
‘ Cheffe du pôle marins, navires et domaines publics
5/5
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-30-00011 - AOT DPF ETCHEPARE Jon 2026 9 NITII9 EUEW
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-30-00011 - AOT DPF ETCHEPARE Jon 2026 11 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-09-30-00012
AOT DPM LA PROD DU SUD 2026
Commune de Biarritz
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-30-00012 - AOT DPM LA PROD DU SUD 2026 12 PRÉFET ; : / DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Service mer et littoral Égalité
Fraternité
Arrêté n°
ortant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime P P P P
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Commune de Biarritz
Pétitionnaire : LA PROD DU SUD
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-08-24-00015, en date du 24 août 2026, donnant délégation de
signature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2026-09-29-00014, en date du 29 septembre 2026, donnant subdélégation de
signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104-
2023/CECLANT/CZM/NP ;
VU la demande, en date du 22 septembre 2026, de la société LA PROD DU SUD représentée par
Monsieur VIDAL DE LA BLACHE Atlas sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public maritime
sur les plages à Biarritz dans le cadre de prises de vue photos ;
VU l'avis en date du 23 septembre 2026 de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 22 septembre 2026, de la commune de Biarritz ; U
VU l'avis, en date du 29 septembre 2026, du Préfet Maritime de l'Atlantique ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-30-00012 - AOT DPM LA PROD DU SUD 2026 13 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
La société LA PROD DU SUD représentée par Monsieur VIDAL DE LA BLACHE Atlas sise 2 Place Francis
Chirat, 13 002 Marseille, est autorisée à occuper une partie de la plage du Miramar et de la Grande-
plage à Biarritz dans le cadre de prises de vue photos conformément au plan annexé.
La zone de tournage occupe une surface sur le domaine public maritime de 100 m°? environ pour la
mise en place notamment, d’une équipe technique.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une demi-journée de tournage, entre le 7 et le 10 octobre 2026.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime Atlantique
Le littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de
bombardements durant la Seconde Guerre mondiale. À ce titre, la problématique d’une possible
pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra
toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens
ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de deux-cent-cinquante-huit euros (258 €)
payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
2/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-30-00012 - AOT DPM LA PROD DU SUD 2026 14 En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l’article L2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à Une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 6 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le
site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les prescriptions supplémentaires doivent être respectées :
-il est interdit de fumer sur les plages ;
- les cailloux ne doivent pas être retournés ou déplacés. Ils servent d'abris ou de supports à de
nombreuses espèces animales ou végétales ;
- les ganivelles ne doivent pas être franchies. Les dunes constituent un écosystème fragile et protecteur
contre la houle et l'avancée de l'eau ;
- il convient de limiter le piétinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune spécifiques et
essentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'érosion ;
- aucun déchet plastique et aucun dépôt de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autorisés sur la
plage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprié de collecte et de ramassage
des déchets ;
- l’utilisation d'un groupe électrogène est prohibé ;
-il est interdit d'allumer un feu ;
- les rampes d'accès à la plage doivent rester libres de tout véhicule.
Article 7 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 8 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels. P P
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances P q P
publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice
s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l’objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit P J B
OU onéreux.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation de
l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le
3/5
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Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-30-00012 - AOT DPM LA PROD DU SUD 2026 15 permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délai
imparti par l'administration.
Article 10 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et
notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la
déclaration de constructions nouvelles prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
Article 12 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
Article 13 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 14 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l’objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l’État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données à
caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-30-00012 - AOT DPM LA PROD DU SUD 2026 16 d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572
PARIS CEDEX 12). | Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 15 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-
atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 30 SEP. 2076
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par subdélégation,
/
Maria GILLIN
Cheffe du pôle marins, navires et domaines publics
S}5S
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dS0E 2| 10[80v y 1n0f 85 2p 93211e,] e sxeuue 21e 1nod nA MoPeld'opue19f(e;] ZLIYUVIA 1Q INNWWOI
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-30-00012 - AOT DPM LA PROD DU SUD 2026 19 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-30-00012 - AOT DPM LA PROD DU SUD 2026 20 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2026-07-10-00023
Arrêté préfectoral Mines/2026/02 du 10/07/2026
- Second donné acte - DADT du réseau de
collectes du puits LACQ-119 (exclu) jusqu'au
cluster d'Arance (exclu)
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-07-10-00023 - Arrêté préfectoral Mines/2026/02 du 10/07/2026 - Second donné acte - DADT du réseau de collectes du puits LACQ-119 (exclu) jusqu'au cluster d'Arance 21 PRÉFET Direction régionale de l’environnement,
DES PYRÉNÉES- lamé ATLANTIQUES de l'aménagement et du logement
Liberté Nouvelle - Aquitaine Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral Mines/2026/02
Second donné acte
Déclaration d'arrêt définitif des travaux (DADT) miniers du réseau de collectes du
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
puits LACQ-119 (exclu) jusqu'au cluster d'Arance (exclu)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le Code minier et notamment l’article L. 163-1 et suivants ;
le décret 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage
souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et notamment l’article 43 et
suivants ;
le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M.Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
les arrêtés ministériels en date du 20 juin 1951 et du 2 mars 1959 attribuant à la SNPA un périmètre
d'exploitation d’hydrocarbures liquides ou gazeux d'environ 450 km” pour une période de validité
courant jusqu'au 3 octobre 2041;
l'arrêté ministériel du 10 octobre 2014 autorisant la mutation du périmètre d'exploitation au profit
de la société Geopetrol SA ;
les arrêtés ministériels et conventions attribuant le périmètre d'exploitation successivement à la
Société Nationale Elf Aquitaine Production (SNEAP), Elf Aquitaine Production (EAP), Elf Aquitaine
Exploration Production France (EAEPF) et Total Exploration & Production France (TEPF) ;
VU
VU
l'arrêté préfectoral Mines/2025/03 du 17 janvier 2025 dit « Premier donné acte » ;
l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à
M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX
Tél. : 05 59 98 24 24
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-07-10-00023 - Arrêté préfectoral Mines/2026/02 du 10/07/2026 - Second donné acte - DADT du réseau de collectes du puits LACQ-119 (exclu) jusqu'au cluster d'Arance 22 VU l'arrêté préfectoral Mines/2025/07 du 19 mai 2025 dit « Second donné acte » couvrant le puits
LAT19 ;
VU la convention du 1“ juin 1942 et ses avenants accordant à la Société Nationale des Pétroles d'Aquitaine (SNPA) le droit exclusif d'effectuer des opérations de recherches d'hydrocarbures liquides et gazeux ainsi que des travaux d'exploitation ;
VU le courrier du 15 janvier 2015 de la société Geopetrol SA autorisant la société TEPF (devenue
depuis TotalEnergies EP France) à déposer auprès de l'administration des DADT concernant les
installations non reprises par Geopetrol ;
VU la déclaration d'arrêt définitif des travaux (DADT) adressée à la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques, le 20 juin 2024 ; |
VU la déclaration de changement de dénomination sociale du 4 octobre 2021: la société Total
Exploration & Production France (TEPF) devenant TotalEnergies EP France ;
VU le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en
date du 17 juin 2026;
VU le projet d'arrêté communiqué à l'exploitant le 22 juin 2026 ;
VU les remarques formulées par l'exploitant sur ce projet le 29 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que les sites des collectes associées au puits LAT19 (exclu) jusqu'au cluster d'Arance
(exclu) ont été mis en sécurité et ne sont plus susceptibles de présenter des
inconvénients pouvant nuire aux intérêts mentionnés à l’article L. 161-1 du Code
minier ;
CONSIDÉRANT que les travaux d'abandon des collectes ont été réalisés conformément aux
mesures prévues à la DADT et aux mesures additionnelles visées à l'arrêté
préfectoral du 17 janvier 2025 sus-visé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier :
[l'est donné acte à la société GEOPETROL SA de l'exécution des mesures énoncées à la déclaration
d'arrêt de travaux (DADT) sus-visée qui concernent les sites des collectes associées au puits LA119
(exclu) jusqu'au cluster d'Arance (exclu).
Article 2 :
Le présent arrêté. met fin à la police des Mines pour les sites des collectes associées au puits LAT19
(exclu) jusqu'au cluster d'Arance (exclu), cela concerne :
+ __ la collecte située entre l'entrée du puits LA119 et l'entrée du Manifold M16,
* la collecte située entre l'entrée du puits LAT18 et l'entrée du Manifold M16,
+ __ la collecte située entre l'entrée du puits LA111 et l'entrée du Manifold M16,
L
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-07-10-00023 - Arrêté préfectoral Mines/2026/02 du 10/07/2026 - Second donné acte - DADT du réseau de collectes du puits LACQ-119 (exclu) jusqu'au cluster d'Arance 23 + la collecte située entre l'entrée du Manifold M16 et l'entrée du Manifold M12,
+ la collecte située entre l'entrée du puits LA120 et l'entrée du Manifold M12,
+ la collecte située entre l'entrée du Manifold M12 et l'entrée du Manifold M12bis,
+ la collecte située entre l'entrée du Manifold M12bis et l'entrée du Manifold M8,
* le réseau de collectes depuis le puits LA119 jusqu'à l'entrée du puits LA1283.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État des Pyrénées-
Atlantiques et affiché dans les mairies de Lacq, Lagor, Maslacq, Mont et Os-Marsillon pendant une
durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé par
les soins des maires de la commune de Lacq, Lagor, Maslacq, Mont et Os-Marsillon.
Article 5 : Copie et exécution
Le présent arrêté sera notifié à la société GEOPETROL SA.
Une copie sera adressée au secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, au maire
de là commune de Lacq, Lagor, Maslacq, Mont et Os-Marsillon et au Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera également adressée à la société TotalEnergies Exploration
Production France.
Pau,le 4 0 JUIL. 2026
LE PRÉFET,
>
Jeatbrie GIRIER
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-07-10-00023 - Arrêté préfectoral Mines/2026/02 du 10/07/2026 - Second donné acte - DADT du réseau de collectes du puits LACQ-119 (exclu) jusqu'au cluster d'Arance 24 Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-07-10-00023 - Arrêté préfectoral Mines/2026/02 du 10/07/2026 - Second donné acte - DADT du réseau de collectes du puits LACQ-119 (exclu) jusqu'au cluster d'Arance 25 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-09-30-00013
AP fixant les listes du dispositif de délestage des
consommateurs de gaz naturel consommant
plus de 5 GWh/an
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-30-00013 - AP fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 GWh/an 26 E 5 Direction des sécurités
PREFET Service interministériel de DES PYRÉNÉES- é On civi ATLANTIQUES défense et de protection civiles
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de
SGWh/an
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'énergie, notamment les articles L. 434-1 à L. 434-4 et R. 434-1 à R. 434-7 ;
VU le Décret n° 2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et
modifiant le Code de l'énergie ;
VU les données communiquées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel en application de
l'article R. 434-1 du Code de l'énergie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-10-02-00004 du 2 octobre 2025 fixant les listes de consommateurs
consommant plus de 5 GWh/an de gaz naturel et bénéficiant d'un niveau de protection en cas de
délestage de la consommation de gaz naturel dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'avis des services consultés ;
Considérant que conformément à l'article R.434-4 du Code de l'énergie, le préfet établit, sur la base
des informations reçues des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, des
listes de consommateurs de gaz naturel bénéficiant d'un niveau de protection en cas d'activation de
délestage de la consommation de gaz naturel prévu à l'article R.434-5 du Code de l'énergie ;
Considérant la nécessité de mettre à jour les listes de consommateurs de gaz de plus de 5 GWh/an du
dispositif de délestage établies par l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2025;
SUR proposition de la Directrice des Sécurités, Directrice de cabinet par intérim, e *
ARRÊTE
Article 1°” : Le présent arrêté préfectoral fixe les listes des consommateurs de gaz naturel consommant
plus de 5 Gwh/an auxquels il convient d'apporter un niveau de protection en cas d'activation du
délestage de la consommation de gaz naturel, dans les conditions prévues par l’article R. 434-4 du
Code de l'énergie.
Article 2 : La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 GWh/an et exerçant une activité de production d'électricité par le biais d’une centrale électrique d'une puissance supérieure à 150 MW est définie en annexe 1 du présent arrêté. |
1/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-30-00013 - AP fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 GWh/an 27 Article 3 : La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 GWh/an et assurant des
missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière de
sécurité, de défense, de santé ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces
missions d'intérêt général ou pour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas
en mesure de passer à d'autres combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage,
est définie en annexe 2 du présent arrêté.
Article 4 : La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 GWh/an susceptibles de
subir des conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrêt de leur consommation
de gaz naturel ainsi que pour chacun, le niveau d'alimentation en gaz naturel en dessous duquel ces
conséquences économiques majeures sont susceptibles d'être observées est définie en annexe 3 du
présent arrêté.
Article 5 : Les consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 GWh/an qui ne figurent dans
aucune des listes citées aux articles 2 à 4 du présent arrêté, sont mentionnés en annexe 4 du présent
arrêté.
Article 6 : Les annexes du présent arrêté sont en diffusion restreinte.
Article 7: L'arrêté préfectoral n°2025-10-02-00004 du 2 octobre 2025 fixant les listes de
consommateurs consommant plus de 5 GWh/an de gaz naturel et bénéficiant d'un niveau de
protection en cas de délestage de la consommation de gaz naturel dans le département des Pyrénées-
Atlantiques est abrogé.
Article 8: Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel compétents sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié aux entités figurant sur les listes mentionnées en annexe ainsi qu'aux gestionnaires des réseaux de transports et de distribution de gaz naturel concernés.
Pau, le 3 0 SEP, 2026
Le Préfet,
délégation
Samuel GESRET
La présente décision peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa publication :
1- d’un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques sous le présent timbre,
2 - d’un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre d’État, Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - 11, rue des saussaies 75800 Paris cedex 8,
3 - d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Pau Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 Pau cedex.
Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant la fin du second mois suivant la date de notification de la décision ou
suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique. .
2/2
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-09-30-00013 - AP fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 GWh/an 28 Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie
64-2026-10-01-00005
AP CCLE SIGNE 2026 AREN
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2026-10-01-00005 - AP CCLE SIGNE 2026 AREN 29 E 3
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture d’Oloron-Sainte-Marie
Arrêté n°
fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'AREN
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7;
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer aux travaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du Code électoral;
VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de la commission ;
Sur proposition de la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,
ARRÊTE
Article 1° : La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'Aren
s'établit comme suit :
- _ Représentant la commune : - Mme. Valérie ARANGOIÏS,
- Représentant le tribunal judiciaire : - Mme. Pauline BORDEGARAY,
- M. Patrick LOUSTAUNAU, suppléant
- Représentant l'administration : - M. Dominique LAHIRIGOYEN, titulaire,
- Mme. Marion BONNET, suppléante.
Article 2 : La sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Oloron-Sainte-Marie, le LA QC. 2026
Pour le préfet et par délégation, A
Nathalie VITRAT
Sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie
7, rue de la poste-BP 140- 64404 Oloron-Sainte-Marie CEDEX
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2026-10-01-00005 - AP CCLE SIGNE 2026 AREN 30 Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie
64-2026-10-01-00001
AP CCLE SIGNE 2026 BEOST
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2026-10-01-00001 - AP CCLE SIGNE 2026 BEOST 31 E
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture d’Oloron-Sainte-Marie
Arrêté n°
fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de BÉOST
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L.19 et R. 7;
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer aux
travaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du Code électoral;
VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de la
commission ;
Sur proposition de la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,
ARRÊTE
Article 1° : La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Béost
s'établit comme suit :
- Représentant la commune: - M. Jean-Jacques BERGEZ,
- Représentant le tribunal judiciaire : - M. Marcel SALANAVE-VIGNES, titulaire,
- Mme Nadine GASTON SACAZE, suppléante,
- _ Représentant l'administration : - Mme. Monique BAILLERES BOUDERON, titulaire,
- M. Jean-Charles FORTAYON, suppléant.
Article 2 : La sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
qct. 2
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète
Oloron-Sainte-Marie, le 0.
Nathalie VITRAT
Sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie
7, rue de la poste-BP 140- 64404 Oloron-Sainte-Marie CEDEX
Tél. (standard) : 05 40 17 28 88 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2026-10-01-00001 - AP CCLE SIGNE 2026 BEOST 32 Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie
64-2026-10-01-00002
AP CCLE SIGNE 2026 CAMOU CIHIGUE
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2026-10-01-00002 - AP CCLE SIGNE 2026 CAMOU CIHIGUE 33 Ex PRÉFET
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture d’Oloron-Sainte-Marie
Arrêté n°
fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de CAMOU-CIHIGUE
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7;
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer aux
travaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du Code électoral ;
VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de la
commission ;
Sur proposition de la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,
ARRÊTE
Article 1°: La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
Camou-Cihigue s'établit comme suit :
- Représentant la commune : - M. Jean-Baptiste LUCHILO,
- _ Représentant le tribunal judiciaire : - Mme. Sylvie AGUER, née ARAN titulaire,
- M. Jean-Baptiste AGUER, suppléant,
- Représentant l'administration : - Mme. Maïtena GOYHENEXPE née GARICOIX, titulaire,
- M. Allande ACHIGAR, suppléant.
Article 2 : La sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. |
Oloron-Sainte-Marie, le 0.1 QCT. 2026
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfé
Nathalie VITRAT
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7, rue de la poste-BP 140- 64404 Oloron-Sainte-Marie CEDEX
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Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2026-10-01-00002 - AP CCLE SIGNE 2026 CAMOU CIHIGUE 34 Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie
64-2026-10-01-00006
AP CCLE SIGNE 2026 CHARRE
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2026-10-01-00006 - AP CCLE SIGNE 2026 CHARRE 35 E 3
PRÉFET . |
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture d’Oloron-Sainte-Marie
Arrêté n°
fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de CHARRE
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R.7;
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer aux
travaux de la commission, conformément au IV de l’article L. 19 du code électoral;
VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de la
commission ;
Sur proposition de la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,
ARRÊTE
Article 1° : La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Charre
s'établit comme suit :
- Représentant la commune : - M. Patrick CHAUBERT,
- Représentant le tribunal judiciaire : - M. Didier SAGASPY, titulaire,
- Mme. Jennifer DUHAU, suppléante,
- Représentant l'administration : - Mme. Delphine BRETHEAU, titulaire,
- M. Dominique LACAZE, suppléant,
Article 2 : La sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Oloron-Sainte-Marie, le € Î OCT. 2076
Pour le préfet et par délégation,
Nathalie VITRAT
Sous-préfecture d'Oloron- Sainte-Marie
7, rue de la poste-BP 140- 64404 Oloron-Sainte-Marie CEDEX
Tél. (standard) : O5 40 17 28 88 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2026-10-01-00006 - AP CCLE SIGNE 2026 CHARRE 36 Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie
64-2026-10-01-00004
AP CCLE SIGNE 2026 ESCOU
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2026-10-01-00004 - AP CCLE SIGNE 2026 ESCOU 37 Ex PRÉFET
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie
Arrêté n°
fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'ESCOU
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7 ;
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer aux
travaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du Code électoral;
“VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de la
commission ;
Sur proposition de la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,
ARRÊTE
Article 1° : La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'Escou
s'établit comme suit : | |
- Représentant la commune : - Mme. Aurore CARRALOT, titulaire,
- Mme. Sophie LAC, suppléante,
-__ Représentant le tribunal judiciaire : - Mme. Monique BETEROUS, titulaire, .
- M. Damien LESLOURDY, suppléant,
- Représentant l'administration : - M. Patrice LAHUIT, titulaire,
| - Mme. Raymonde VINACUA, suppléante,
Article 2: La sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Oloron-Sainte-Marie, le À: L QCT. 2026
Pour le ’e fetet pañrgélégation,
Nathalie VITRAT
Sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie
7, rue de la poste-BP 140- 64404 Oloron-Sainte-Marie CEDEX
Tél. (standard) : 05 40 17 28 88- www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2026-10-01-00004 - AP CCLE SIGNE 2026 ESCOU 38 Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie
64-2026-10-01-00007
AP CCLE SIGNE 2026 MAULEON-LICHARRE
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2026-10-01-00007 - AP CCLE SIGNE 2026 MAULEON-LICHARRE 39 E 3
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture
d'Oloron-Sainte-Marie
Arrêté n° |
fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la
commune de Mauléon-Licharre
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7;
VU la liste des conseillers municipaux pris dans l'ordre du tableau, conformément à l'article L. 19 du
code électoral, ayant accepté de participer aux travaux de la commission.
Sur proposition de la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie.
ARRÊTE
Article 1: La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
Mauléon-Licharre s'établit comme suit :
». Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges au conseil
municipal : |
- M. Didier ARNOLD
- Mme. Monique RENARD épouse MONITION
- M. Jean-Michel EITO
> Conseiller municipal appartenant à la liste n° 2 :
- M. Benat ELKEGARAY
> Conseiller municipal appartenant à la liste n° 3:
- Mme. Armanda ACCOCE
Article 2 : La sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Oloron-Sainte-Marie, le Ÿ Ê GUT. 2026
Pour le préfet et par délégation,
Sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie
7, rue de la poste-BP 140- 64404 Oloron-Sainte-Marie CEDEX
Tél. (standard) : O5 40 17 28 88 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr1 /1
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2026-10-01-00007 - AP CCLE SIGNE 2026 MAULEON-LICHARRE 40 Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie
64-2026-10-01-00003
AP CCLE SIGNE 2026 PRECHACQ-JOSBAIG
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2026-10-01-00003 - AP CCLE SIGNE 2026 PRECHACQ-JOSBAIG 41 | Sous-préfecture d’Oloron-Sainte-Marie PRÉFET
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
PRÉCHACQ-JOSBAIG |
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7;
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer aux
travaux de la commission, conformément au IV del’article L. 19 du code électoral;
VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de la
commission ;
Sur proposition de la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,
ARRÊTE
Article 1°: La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
Préchacq-Josbaig s'établit comme suit :
* Représentant la commune : - M. Nicole BISCAY,
- Représentant le tribunal judiciaire : - M. Dominique LAGRAVE, titulaire,
, 5 - Mme. Régine CAZENAVE épouse BORDATTO), suppléante,
- Représentant l'administration : - Mme. Edith HERNANDEZ épouse TOUYAROU.
- M. Didier BISCAY, suppléant
Article 2 : La sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Oloron-Sainte-Marie, le 0. OCT. 2075
u
Nathalie VITRAT
Sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie
7, rue de la poste-BP 140- 64404 Oloron-Sainte-Marie CEDEX
Tél. (standard) : 05 40 17 28 88 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2026-10-01-00003 - AP CCLE SIGNE 2026 PRECHACQ-JOSBAIG 42 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2026-09-29-00021
Arrêté préfectoral portant composition de la
commission de contrôle des listes électorales de
la commune d'Arraute-Charritte
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-09-29-00021 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'Arraute-Charritte 43 Sous-préfecture de Bayonne
E 3
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° 64-2026-09-29-0000x%x
portant composition de la commission de contrôle des listes électorales
de la commune d'Arraute-Charritte
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code électoral, et notamment ses articles L19 et R. 7 ;
VU le décret du 13 juin 2025 portant nomination de Monsieur Mathieu DUHAMEL comme
sous-préfet de Bayonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-08-27-00004 du 27 août 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-06-19-00009 du 19 juin 2023 portant composition de la
commission de contrôle des listes électorales de la commune d'’Arraute-Charritte ;
VU le courrier en date du 21 août 2026 de Madame la maire d'Arraute-Charritte ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne ;
ARRÊTE :
Article 1° - La commission de contrôle des listes électorales de la commune d'Arraute- Charritte est
composée des personnes dont les noms suivent :
*_ représentant la commune : Madame Isabelle CAILLABA,
*_ représentant le tribunal judiciaire : Monsieur André SAFFORES (titulaire) et Monsieur Jean-Michel
CELLAN (suppléant),
* représentant l'administration : Monsieur Benoît LAMAISON (titulaire) et Monsieur Hervé
LANNEMAYOU (suppléant).
Article 2 - L'arrêté préfectoral n° 64-2023-06-19-00009 du 19 juin 2023 portant composition de la
commission de contrôle des listes électorales de la commune d'Arraute-Charritte est abrogé à la
date de publication du présent arrêté.
4, Allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Page 1 sur 2
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-09-29-00021 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'Arraute-Charritte 44 Sous-préfecture de Bayonne
Article 3 - La secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bayonne, le 29 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Bayonne
= /L Mathieu DUHAMEL
4, Allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : O5 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Page 2 sur 2
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-09-29-00021 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'Arraute-Charritte 45 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2026-09-30-00014
Arrêté préfectoral portant composition de la
commission de contrôle des listes électorales de
la commune d'Halsou
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-09-30-00014 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'Halsou 46 Sous-préfecture de Bayonne
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° 64-2026-09-30-0000x
portant composition de la commission de contrôle des listes électorales
de la commune d’'Halsou
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code électoral, et notamment ses articles L19 et R.7 ;
VU le décret du 13 juin 2025 portant nomination de Monsieur Mathieu DUHAMEL comme
sous-préfet de Bayonne ;.
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-08-27-00004 du 27 août 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-06-12-00022 du 12 juin 2023 portant composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'Halsou ;
VU le courrier électronique en date du 30 septembre 2026 de la mairie d'Halsou ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne ;
ARRÊTE :
Article 1° - La commission de contrôle des listes électorales de la commune d'Halsou est composée
des personnes dont les noms suivent :
+ _ représentant la commune : Madame Marie-Françoise de LARRARD,
* représentant le tribunal judiciaire : Madame Marie-Christine FAGOUET (titulaire) et Madame Marina MACHICOTE (suppléante),
+ représentant l'administration : Madame Élodie MASSÉ (titulaire) et Madame Nicole TAMOR (suppléante).
Article 2 - L'arrêté préfectoral n° 64-2023-06-12-00022 du 12 juin 2023 portant composition de la
commission de contrôle des listes électorales de la commune d'Halsou est abrogé à la date de
publication du présent arrêté.
4, Allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Page 1 sur 2
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-09-30-00014 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'Halsou 47 Sous-préfecture de Bayonne
Article 3 - La secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bayonne, le 30 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Bayonne
D _772 Mathieu DUHAMEL
4, Allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Page 2 sur 2
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-09-30-00014 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'Halsou 48 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2026-09-30-00015
Arrêté préfectoral portant composition de la
commission de contrôle des listes électorales de
la commune de Pagolle
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-09-30-00015 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Pagolle 49 Sous-préfecture de Bayonne
Ex PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉPRÉFECTORAL
N° 64-2026-09-30-0000%
portant composition de la commission de contrôle des listes électorales
de la commune de Pagolle
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code électoral, et notamment ses articles L19 et R.7 ;
VU le décret du 13 juin 2025 portant nomination de Monsieur Mathieu DUHAMEL comme
sous-préfet de Bayonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-08-27-00004 du 27 août 2026 donnant délégation de jéaite à Monsieur Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale de la sous-préfecture
de Bayonne et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-09-23-00013 du 23 septembre 2026 portant composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Pagolle ;
CONSIDÉRANT qu'une erreur matérielle de rédaction présente dans l'arrêté préfectoral
n° 64-2026-09-23-00013 du 23 septembre 2026 portant composition de la commission de contrôle
des listes électorales de la commune de Pagolle nécessite d'être corrigée ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne ;
ARRÊTE :
Article 1 - La commission de contrôle des listes électorales de la commune de Fagoile est composée des personnes dont les noms suivent :
*_ représentant la commune : Madame Jone PHAGABURU (titulaire) et Monsieur Pierrot IDIART
(suppléant),
*_ représentant le tribunal judiciaire : Madame Éliane BONNEFONT (titulaire) et Monsieur Guillaume DURAND (suppléant),
° représentant l'administration : Madame Christiane ETCHEGOIN (titulaire) et Monsieur Rémi EYHERAMENDY (suppléant).
Article 2 - L'arrêté préfectoral n° 64-2026-09-23-00013 du 23 septembre 2026 portant composition
de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Pagolle est abrogé à la date
de publication du présent arrêté.
4, Allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.pyrenees-atlantigues.gouv.fr Page 1 sur 2
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-09-30-00015 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Pagolle 50 Sous-préfecture de Bayonne
Article 3 - La secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bayonne, le 30 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Bayonne
7/2 Mathieu DUHAMEL
4, Allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-09-30-00015 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Pagolle 51