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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 119 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 119 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Banque,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-119
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2025 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - DML Activité et contrôle maritimes
64-2025-04-23-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial Reconduction Navigation
Intérieure - Adour - Rive droite - PK 125.000 Commune de
Bayonne Pétitionnaire PICAVET Laurent (8 pages) Page 3
64-2025-04-23-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial Reconduction Navigation
Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 124.070 Commune de
Bayonne Pétitionnaire: ZATIEIEV Oleksandr (8 pages) Page 12
64-2025-04-23-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime Commune de
Biarritz Pétitionnaire: CINQ ETOILES PRODUCTIONS (8 pages) Page 21
64-2025-04-23-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime Commune de
Hendaye Pétitionnaire: Département de la Charente-Maritime -
service Dragages (8 pages) Page 30
2 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-04-23-00007
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Reconduction
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK
125.000
Commune de Bayonne
Pétitionnaire PICAVET Laurent
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-23-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 3 Ex PREFET
DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberi Administration de la mer igalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Reconduction
Navigation Intérieure — Adour — Rive droite - PK 125.000
Commune de Bayonne
Pétitionnaire : PICAVET Laurent
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de lorient 5
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2024-11-27-00003, en date du 27 novembre 2024, donnant subdélégation de
signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande, en date du 19 mars 2025, de Monsieur PICAVET Laurent qui sollicite le renouvellement
de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'installation d’un ponton
flottant sur la commune de Bayonne ; |
VU l'avis, en date du 17 avril 2025, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 17 avril 2025, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;
VU l'autorisation de la commune de Bayonne suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 :
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pvyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-23-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 4 ARRÊTE
Article premier : Autorisation |
Monsieur PICAVET Laurent, demeurant 166 chemin de Petit Betuc, 40390 Saint-Martin-de-Seignanx, ci-
après dénommé le permissionnaire, est autorisée à occuper temporairement le domaine public fluvial
pour maintenir et utiliser un ponton flottant sur la rive droite de l'Adour, point kilométrique (PK)
125.000, commune de Bayonne, lieu-dit « Saint-Frédéric », conformément au plan annexé.
L'installation, destinée à l'amarrage d'un bateau à titre privé, est constituée comme suit :
° une passerelle fixe de 4 m de long par 1 m de large, reposant sur 2 pieux en bois, ancrée dans la
berge sur un socle de béton de 1,70 m de long par 1 m de large ;
* une passerelle articulée de 740 m de long par 1 m de large;
* un ponton flottant de 410 m de long par 2,12 m de large, retenu à la berge par 1 câble
métallique.
L'ensemble représente une superficie d'occupation sur le domaine public fluvial de 21,80 m° environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et
indication de M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 23 mai 2025.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de deux-cent-quarante euros (240 £),
payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.pavfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement où prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice TPO2 publié par l'INSEE :
intervenue pendant la période considérée.
2/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet —- 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-23-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 5 Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le
site oÙ ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de
propreté.
Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit de
planter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.
Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, les
infrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.
Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles OU à terre ainsi que les
grillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.
Aucun rejet dans le cours d'eau de quelque nature que ce soit (solide ou liquide) n'est autorisé depuis
l'installation et/ou le bateau.
Aucun chantier de nettoyage et/ou de carénage n'est autorisé dans le cours d'eau.
L'ouvrage comportera obligatoirement Un panneau d'identification (planche de bois, plaque
minéralogique de voiture.) visible depuis la route et le cours d'eau, sur lequel devra être inscrit le
numéro suivant : PADDBY291.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice
s’il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit
OU onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délai imparti par l'administration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
3/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques |
Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur: rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantigues.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-23-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 6 Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts — et
notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration
de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de |’ État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et dans associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées :
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
4/5
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Site d'Anglet - 19 avenue de l’'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-23-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 7 Article 14 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans les Pyrénées-Atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 2 3 AVR. 2025
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par subdélégation,
La Cheffe du serfiée activités et contrôles maritimes
Anne-Marie LALANNE
5/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur PCR PEU)
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-23-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 8 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-23-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 9 ANNV1v1 2HEW-ouuy
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-23-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 10 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-23-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 11 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-04-23-00006
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Reconduction
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK
124.070
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: ZATIEIEV Oleksandr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-23-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 12 PRÉFET act Sn ari DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES | des territoires et de la mer
Liberté | Administration de la mer igalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Reconduction
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche -— PK 124.070
Commune de Bayonne
Pétitionnaire : ZATIEIEV Oleksandr
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2024-11-27-00003, en date du 27 novembre 2024, donnant subdélégation de
signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande, en date du 9 avril 2025, de Monsieur ZATIEIEV Oleksandr, qui sollicite le
renouvellement de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour
l'installation d'un ponton flottant sur la commune de Bayonne ;
VU l'avis, en date du 17 avril 2025, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 11 avril 2025, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;
VU l'autorisation de la commune de Bayonne suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : dütm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-23-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 13 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Monsieur Oleksandr ZATIEIEV ci-après dénommé le permissionnaire sis 1 avenue du Bouiyc, Appt 305,
40140 Soustons est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial pour maintenir et
utiliser un ponton flottant sur la rive gauche de l'Adour, point kilométrique 124.070, commune de
Bayonne, lieu-dit « Mousserolles », conformément au plan annexé.
L'installation, destinée à l'amarrage d'un bateau à titre privé, est constituée comme suit :
* une passerelle articulée de 11 m de long par 1 m de large ancrée dans la berge ;
* un ponton flottant de 12 m de long par 2 m de large, maintenu à la berge par la passerelle et
deux IPN, de 0,40 m de côté, fichés dans le lit du fleuve.
L'ensemble représente une superficie d'occupation sur le domaine public fluvial de 35 m° environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et
indication de M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de six (6) mois à partir du 10 avril 2025. Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée. La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance pour la durée de son occupation de cent-vingt-deux
euros (122 €), payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine
(CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfp.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le
site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
2/5
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-23-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 14 Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les
engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de
propreté.
Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles où à terre ainsi que les
grillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.
Aucun rejet dans le cours d'eau de quelque nature que ce soit (solide ou liquide) n'est autorisé depuis
l'installation et/ou le bateau.
Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit de
planter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.
Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, les
infrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.
Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que les
grillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.
Aucun rejet dans le cours d'eau de quelque nature que ce soit (solide ou liquide) n'est autorisé depuis
l'installation et/ou le bateau.
Aucun chantier de nettoyage et/ou de carénage n'est autorisé dans le cours d'eau,
L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque
minéralogique de voiture...) visible depuis la route et le cours d'eau, sur lequel devra être inscrit le
numéro suivant : PADGBY434.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
D:
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans s préjudice
s’il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit
OU onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation de
l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le
permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délai
imparti par l'administration.
à
à
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et
notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
3/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : O5 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-23-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 15 les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration
de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des mstallations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et reciewarices associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives. , ©
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12). |
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e). | S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL). |
Article 14 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
4/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-23-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 16 ‘Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Anglet, le 23 ANR. 2025
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par subdélégation,
el
Cr À
La cheffe du service activités et contrôles maritimes
Anne-Marie LALANNE
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-23-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 17 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-23-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 18 ANNVT1V1 2HEW-euuy
le 19/91d 971 O/d Anof 29 2p aja1le,| e xXouue 2179 1nod nA JpuesyalO A3IALLYZ AN2ISUOW1nod e ouuoÂeg9p
suntwuLuo7 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-23-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 19 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-23-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 20 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-04-23-00009
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: CINQ ETOILES PRODUCTIONS
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-23-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 21 Ex PREFET
DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté | Administration de la mer galité
Fraternité
Arrêté n° |
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de Biarritz
Pétitionnaire : CINQ ETOILES PRODUCTIONS
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2024-11-27-00003, en date du 27 novembre 2024, donnant subdélégation de
signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104-
2023/CECLANT/CZM/NP :
VU la demande, en date du 11 avril 2025, de la société CINQ ETOILES PRODUCTIONS représentée par
Madame NYBERG ANSELIUS Carolina sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public maritime sur
les plages de la Côte des Basques, de Miramar et de la Grande-plage de la commune de Biarritz dans le
cadre d'un shooting photos ;
VU l'avis en date du 14 avril 2025 de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées
Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis favorable, en date du 11 avril 2025, de la commune de Biarritz ;
VU l'avis favorable, en date du 17 avril 2025, du Préfet Maritime de l'Atlantique ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
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Site d'Anglet - 19 avenue de l'’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-23-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 22 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
La Société CINQ ETOILES PRODUCTIONS située 18 Passage Saint-Pierre Amelot, Paris 11ème,
représentée par Madame NYBERG ANSELIUS Carolina est autorisée à occuper une partie des plages de
la Côte des Basques, de Miramar et de la Grande-plage à Biarritz pour un shooting photos,
conformément au plan annexé.
La zone de prise de vue occupe une surface sur le domaine public maritime de 400 m° environ pour l'installation notamment, d'une équipe technique.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour deux demi-journées de tournage entre le 26 et le 30 avril 2028.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime Atlantique
Le littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de
bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible
pollution pyrotechnique du site doit prise en compte.
Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de cinq-cent-quatre euros (504 €), payable à
réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ; |
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ; |
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-23-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 23 personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard. |
Article 6 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le
site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les prescriptions supplémentaires doivent être respectées :
- les cailloux ne doivent pas être retournés ou déplacés. Ils servent d'abris ou de supports à de
nombreuses espèces animales ou végétales;
- les ganivelles ne doivent pas être franchies. Les dunes constituent un écosystème fragile et protecteur
contre la houle et l'avancée de l'eau;
- il convient de limiter le piétinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune spécifiques et
essentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'érosion;
- aucun déchet plastique et aucun dépôt de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autorisés sur la
plage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprié de collecte et de ramassage
des déchets;
- l’utilisation d'un groupe électrogène est prohibé ;
-il est interdit d'allumer un feu ;
- les rampes d'accès à la plage doivent rester libres de tout véhicule.
Article 7 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 8 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels. |
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice
s’il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit
OU onéreux.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation de
l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le
permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délai
imparti par l'administration.
Article 10 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-23-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 24 Article 11 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et
notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration
de constructions nouvelles prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
Article 12 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 14 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l’objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
-les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement. |
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles @finances.gouv.fr ) OU par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12).
Il est informé que di exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s ‘appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-23-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 25 Article 15 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-
atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 23 AVR. 2075
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par subdélégation,
«4
F Anne-Marté LALANNE La chéffe du service activités et contrôles
maritimes
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-04-23-00008
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
Commune de Hendaye
Pétitionnaire: Département de la
Charente-Maritime - service Dragages
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-23-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 30 PRÉFET ie un DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES | des territoires et de la mer
Libené | Administration de la mer galité |
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de Hendaye
Pétitionnaire : DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME - SERVICE DRAGAGES
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ; |
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2024-11-27-00003, en date du 27 novembre 2024, donnant subdélégation de
signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104-
2023/CECLANT/CZM/NP ;
VU la demande, en date du 18 mars 2025, du DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME — SERVICE
DRAGAGES représenté par Madame BECHE Malory, sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine
public maritime de la commune de Hendaye, pour l'installation d'une bouée houlographique dans le
cadre des travaux de dragage de la baie de Txingudy ;
VU l'avis, en date du 31 mars 2025, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 1° avril 2025, du Préfet Maritime de l'Atlantique ;
VU l'avis, en date du 1°’ avril 2025, de la commune de Hendaye ;
VU l'avis, en date du 15 avril 2025, du service phares et balises de la DIRM SA ;
VU l'avis, en date du 18 avril 2025, du CIDPMEM 64-40 ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-23-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 31 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Dans le cadre des travaux de dragage de la baie de Txingudy et du rechargement en sable de la Grande-
plage d'Hendaye pour le compte de la mairie d'Hendaye et du conseil départemental des Pyrénées-
Atlantiques, le Service Dragages du département de la Charente-Maritime, représentée par Madame
Malory Béché est autorisée à installer sur une partie du domaine public maritime, une bouée
houlographique, conformément au plan annexé.
Cette bouée houlographique de couleur jaune et noire :
— assure les mesures des hauteurs de vagues ;
— est mouillée à 100 m à l'Est du musoir de la digue d'entrée de la baie de Txingudy au niveau de
l'isobathe -3 m CM, aux coordonnées : 43.3784°N et 1.7856°0 ;
— a un diamètre de 42 cm et est équipée d'une LED qui flashe toutes les 3 s ;
— _est reliée à une bouée de mouillage de couleur rouge de diamètre 50 cm par une chaîne de 2 m.
Cette dernière est reliée à un corps mort par une chaîne de 12 m.
Toutefois, le dispositif précédent devra être associé à une bouée de marquage de couleur jaune avec
une signalisation de nuit comprenant un feu avec un rythme de 5 éclats jaunes toutes les 20 secondes
et une portée nominale 1 mille.
Une information nautique sera réalisée par le permissionnaire auprès des usagers et du SHOM lors du
mouillage de la bouée ainsi que pour tous incidents ayant un impact sur la sécurité de la navigation
(bouée dégradée, feu de signalisation en panne...).
La surface d'occupation du domaine public maritime est d'environ 1 m2.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée jusqu'au 31 mai 2025 à partir de la date de signature de l'arrêté.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime Atlantique
Le littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de
bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible
pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra
toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens
ou de défense du territoire.
2}5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-23-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 32 Article 5 : Redevance
En raison de l'intérêt public de l'ouvrage, l'occupation temporaire du domaine public maritime est autorisée à titre gratuit. La gratuité cesserait immédiatement si les circonstances qui la justifient venaient à disparaître.
Article 6 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le
site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de
propreté.
Article 7 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 8 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice
s’il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit
OU onéreux.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation de
l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le
permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délai
imparti par l'administration.
à
à
Article 10 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et
notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration
de constructions nouvelles prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
: 3/5 Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr ‘
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-23-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 33 Article 12 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 13 : Contrôle des installations
Les agents des’ services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 14 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l’objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l’État et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la Arsatien du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boît mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75 572 PARIS
CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL). :
Article 15 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
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Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-23-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 34 Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 93 AVR. 2025
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par subdélégation,
à |
LA À Ed #
Anne-Marie LALANNE
La cheffe du service activités et contrôles
maritimes
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Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pvrenees-atlantiques gouv.fr
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