Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 238 0008 Labelisation PAI

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 238 0008 Labelisation PAI Document publié le Jeudi 27 août 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 238 0008 Labelisation PAI)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Formation, VU

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SUR

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

ARRETE PREFECTORAL n°901: 9 38,000 $

portant sur la labellisation du Point Accueil Installation de la Guyane

LE PREFET DE LA REGION GUYANE,

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code rural et de la pêche maritime notamment les articles D 343-20 à 23 ;

la note de service DGER/SDPFE/2014-685 du 20 août 2014 encadrant la diffusion des cahiers des charges

relatifs aux points accueil installation (PA), centres d’élaboration du plan de professionnalisation personnalisé

(CEPPP) et stage collectif de 21 heures, et des dossiers de demande de labellisation ;

le décret du 5 juin 2013 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - M. Eric Spitz ;

l'appel à candidature relatif à la labellisation du Point Accueil Installation (PAL) et son cahier des charges ouvert

le 16 janvier 2015 par la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt du Guyane et la Région de

Guyane ;

le dossier de demande de labellisation en tant que Point Accueil Installation déposé par la délégation régionale

de Agence de services et de paiement de Guyane le 13 février 2015 ;

l'avis du comité régional de l'installation et de la transmission (CRIT) du 27 juillet 2015 ;

proposition du Directeur de l’ Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de la Guyane :

ARRETE

Article 1: Objet de l’arrêté préféctoral

La labellisation en qualité de Point Accueil Installation de la Guyane est accordée à la délégation régionale

de l’Agence de services et de paiement de Guyane.

Article 2 : Durée de validité et révision des critères

Cette labellisation est accordée pour une durée de trois ans à compter du ler septembre 2015, sous réserve du

respect du cahier des charges en annexe 1 du présent arrêté.

Article 3: Abrogation du précédent arrêté préféctoral

L’arrêté préfectoral n° 2418 du 31 décembre 2013 est abrogé.Article 4 : Voies de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Guyane, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Agriculture et de l’Agro-alimentaire, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Cayenne, également dans un

délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.

Article 5 : Exécution du présent arrêté

Le Secrétariat Général pour les Affaires Régionales et le Directeur de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Cayenne, le 2 { AT 2015Annexe n° 1

Cahier des charges du Point Accueil Installation de la Guyane

Dans chaque département, une «porte d'entrée unique» est chargée d'accueillir et de coordonner

l'accompagnement de proximité de toutes celles et ceux qui souhaitent s'installer en agriculture.

C'est le « Point Accueil Installation ».

L'ambition du Point Accueil Installation porte sur sa contribution active à améliorer la politique

d'installation/transmission en agriculture, comme l'a précisé le Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire

et de la forêt en introduction des Assises de l'installation, « J7 s'agira de répondre à l'enjeu de l'installation

dans tout la diversité de l'agriculture française en favorisant l'accès au métier d'agriculteur partout où une

demande existe ».

La labellisation du Point Accueil Installation par le préfet de Région en lien avec le président de la Région a

pour finalité de faciliter l'action collective concertée à l'échelle régionale en cohérence avec le comité

régional de l'installation/Transmission (CRIT) tout en préservant la dynamique de proximité et en

accompagnant toutes les personnes porteuses d'un projet d'installation en agriculture.

L'organisation et le fonctionnement du Point Accueil Installation répondent au présent cahier des charges en

vue d'apporter l'information aux candidats à l’installation, de les orienter vers les structures d'appui adaptées

à leurs besoins et à l'avancée de leurs projets.

Suite à la labellisation, le respect du cahier des charges conditionne l’obtention des financements de l'État et le cas échéant de la Région et de l'Europe, pour les actions qui sont engagées par la structure et qui s’inscrivent dans les missions du Point Accueil Installation.

1 Les missions du Point Accueil Installation

Afin de garantir à tous une information exhaustive de qualité sur les différentes étapes conduisant à

l'installation, le Point Accueil Installation (PAT) apporte un service à tous. Il est donc ouvert à tous les

porteurs de projet en agriculture, qu’ils soient demandeurs ou non des aides auprès des Pouvoirs Publics.

Le PAI est en mesure de proposer un service de qualité en répondant au plus juste aux attentes d'information,

d'appui auprès des porteurs de projets par une orientation vers les structures compétentes et d'aide à la

réalisation de l'auto-diagnostic dans une démarche de conception d'un projet d'installation.

Ainsi, le Point Accueil Installation, en s'appuyant sur un réseau pluraliste d'accompagnement des structures

partenaires départementales, est la structure pivot pour accueillir, informer, orienter et accompagner tout

porteur de projet.

1.1. Les missions fondatrices et structurelles

Le PAI a vocation à :

- Accueillir et informer tout porteur de projet qui envisage de s'installer en agriculture (actions

individuelles ou collectives),

- _ Orienter le porteur de projet vers la (ou les) structure(s) appropriée(s) en fonction de ses besoins et

de la finalisation du pré-projet; le diriger vers les conseillers pour l'élaboration du plan de

professionnalisation personnalisé (PPP) si le pré-projet est stabilisé,

- Accompagner dans la réflexion de la définition du pré-projet d'installation si celui-ci est à consolider,

puis à l'élaboration du document d'auto-diagnostic, si nécessaire.A ces missions fondatrices, s'ajoutent les trois missions structurelles suivantes :

- S'informer de l'offre de formation continue existante mutualisée à l'échelon régional dans le cadre du

CRIT,

- Contribuer au répertoire national du « dispositif de préparation à l'installation » par l'enregistrement

des données pour assurer le suivi dans la durée de toute personne qui a pris contact avec le PAI,

- Suivre le porteur de projet de son premier passage au PAI à sa mise en relation avec le CEPPP.

Les missions sont assurées en un lieu facilement identifiable et accessible, repérable dans le territoire

départemental. La visibilité du PAI nécessite une communication appropriée et en cohérence avec les

orientations du CRIT.

Afin que le Point Accueil Installation soit en mesure de mener à bien ses missions, toutes les structures qui

accompagnent par ailleurs des porteurs de projets par la formation, l'information ou le conseil orientent

systématiquement ces personnes vers le Point Accueil Installation.

L'information dispensée et les documents administratifs doivent être accessibles sur internet.

1.2, Les engagements liés à la labellisation

Obtenir la labellisation veut dire que la structure assure les missions allouées au Point Accueil Installation.

Ce dernier est reconnu par tous pour accueillir, informer et orienter toutes celles et ceux qui souhaitent

s'installer en agriculture. Cette reconnaissance entraîne le respect par le Point Accueil Installation des

engagements suivants :

- Mettre à disposition des missions du PAI les personnels dédiés dont le nombre est en adéquation

avec la fréquentation de la structure à la fois en ce qui concerne les chargés de mission à valence

administrative et les personnels en charge de l'accueil et de l’animation ;

- Assurer les missions de manière permanente ;

- Confier les missions du PAI à des personnes reconnues par leurs qualifications et leur

professionnalisme répondant aux exigences précisées dans le présent cahier des charges ;

-__ Former les personnels liés aux missions du PAI en concordance avec les exigences complémentaires

définies par le CRIT, au besoin ;

- S'inscrire dans la communication régionale en faveur de l'Installation/Transmission en agriculture et

respecter l'obligation de publicité ;

- _ Respecter les règles de neutralité ;

- Travailler avec l’ensemble des partenaires impliqués dans l’accompagnement à l’installation et à la

transmission au niveau du département par la signature de conventions de partenariat ;

- _ Promouvoir toutes les agricultures, dans la diversité des systèmes de production sur les territoires, en

particulier ceux générateurs d'emploi et de valeur ajoutée et ceux permettant de combiner

performance économique et environnementale, notamment ceux relevant de l'agro-écologie ;

- _ Respecter les clauses de confidentialité portant sur les données et les échanges avec les porteurs de

projet ;

- Réaliser un rapport d'activités annuel pour transmission au CRIT.

La structure labellisée PAI s'engage à informer conjointement le Préfet de Région et le Président de la

Région de tout changement significatif relevant du dossier de labellisation.

1.3. Le rôle et la posture des personnels du PAT

Les professionnels (les chargés de mission PAT) qui reçoivent les porteurs de projet au sein des Point Accueil

Installation veilleront à mettre en œuvre les missions stipulées au 1.1 dans l'intérêt du candidat et pour le

compte de l'ensemble des structures de l'installation.

En matière d'orientation, ils s'attacheront à ne pas anticiper sur l'évaluation du projet et à ne privilégier

l'intervention d'aucune structure en particulier quels que soient le profil, l'origine ou la nature du projet du

candidat à l'installation.2. Les fonctions du Point Accueil Installation

2.1. Fonction Accueil

Une publicité suffisante est mise en place, de manière coordonnée et en cohérence avec le CRIT, pour que le

Point Accueil Installation soit identifié par le public et reconnu par tous les professionnels agricoles.

Le Point Accueil Installation permet aux porteurs de projets, qu’ils soient ou non demandeurs d’aides auprès

des Pouvoirs Publics, d'accéder à tout type d’information concernant l’Installation/Transmission en

agriculture.

L’accueil peut être organisé, en fonction des besoins, sur un ou plusieurs sites du département. La

signalisation et l’affichage mentionnent clairement la neutralité et l’unicité de cette structure départementale

pour l'usager.

2.2. La fonction Information

Le Point Accueil Installation informe les porteurs de projet sur :

- La réglementation, les démarches et les formalités liées à une première installation en agriculture

dans les trois domaines suivants : production, transformation et commercialisation ;

- Les différents statuts d'emploi en agriculture ;

- Les conditions d'éligibilité aux aides à l'installation et/ou la création d'activité en agriculture

mobilisables en région ;

- Les obligations du candidat bénéficiaire d'aides à l'installation ;

- Les informations générales relatives à la transmission.

Le Point accueil installation informe le porteur de projet des services existants en termes d'accompagnement

spécifique à chaque étape clé de la préparation à l'installation telle que l'appui à l'ingénierie au pré-projet,

l'appui à l'élaboration du document d'auto-diagnostic, le montage de projet, l'orientation vers les conseillers à

l'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé.

Pour ce faire, le PAÏ dispose en permanence des informations relatives à toute l'offre de prestation

d'accompagnement du département et au besoin de la région.

Les chargés de mission du PAI, en contact direct avec les usagers, veilleront à apporter l'information adaptée

à la situation de chaque porteur de projet, à partir de situations significatives identifiées :

Candidat dont le pré-projet est non finalisé :

- L’appui à l'ingénierie pour consolider le pré-projet ou le projet en phase d’émergence ;

- La présentation du document d'auto-diagnostic et au besoin l'appui pour son élaboration ;

- L'information sur l'offre de formation continue pouvant répondre au besoin de la situation du

candidat ;

- La mise à disposition de la liste des prestataires partenaires de l'installation susceptibles

d'accompagner au montage de projet précisant la prestation susceptible d'être mise en œuvre par la

structure partenaire.

Au besoin, le PAI organise des sessions d'information collective pour faciliter l'émergence de projets.

Candidat dont le pré-projet conduit directement à l'étape d'auto-diagnostic :

- La présentation du document d'auto-diagnostic et au besoin l'accompagnement pour son élaboration ;

- La remise au candidat de la liste des conseillers PPP labellisés au plan régional et au besoin la prise

de contact initiale ;

- L'information sur l'offre de formation continue régionale ;

- Le suivi post installation et son intérêt pour un exploitant nouvellement installé.Quelle que soit l'avancée du projet à l'arrivée au PA, les chargés de mission veillent à informer les candidats sur l'importance des étapes dans la préparation à l'installation : l'auto-diagnostic, le plan de

professionnalisation personnalisé, le plan d'entreprise (PE), le suivi post — installation.

2.3. La fonction Orientation

La fonction d'orientation du PAI a pour finalité de diriger le porteur de projet vers la (les) structure(s) d'appui au regard de l'état d'avancement de son (pré) projet, voire de son document d'auto-diagnostic.

Le porteur de projet se voit remettre la liste de tous les prestataires de l'accompagnement partenaires de

l'installation! au niveau du département et au besoin de la région, œuvrant dans le champ de la formation, du développement ou du conseil, ainsi que les coordonnées des autres Points Accueil Installation du territoire

national s’il envisage de s’installer dans un autre département.

Chaque PAI organise la liste des prestataires en fonction de leur domaine d'intervention afin que l'ensemble des compétences présentées couvre au mieux les besoins des candidats aux étapes significatives de la

préparation à l'installation.

Les structures assurant l'accompagnement d’un porteur de projet veillent à faire le lien avec le PAI, notamment lors d'une première prise de contact - si le porteur de projet n'est pas passé par le PAI - ou tout au

long de la préparation du projet d'installation. Le PAI est donc susceptible d'être sollicité par le porteur de

projet plusieurs fois tout au long de sa préparation à l'installation.

Enfin, et au besoin, le PAI dirige le porteur de projet en attente d'informations sur la transmission vers la structure appropriée.

2.4. La fonction Aide à l'auto-diagnostic

Le document « auto-diagnostic » sert à la formalisation de la démarche du candidat (porteur de projet) en vue

de son installation en identifiant ses atouts, ses connaissances et ses compétences ainsi que ses contraintes telles que l'absence d'exploitation de reprise identifiée, de diplôme requis. .

Le document d'auto-diagnostic est donc un outil de formalisation du projet envisagé et des étapes clés en vue de l'installation. Il peut permettre aux chargés de mission PAI de constater que le projet n'est pas

suffisamment finalisé et en conséquence orienter le porteur de projet vers la (les) structure(s) d'appui appropriée.

Les publics concernés par l'auto-diagnostic sont :

- Les candidats à l'installation éligibles aux aides des Pouvoirs Publics ;

- Les porteurs de projet non bénéficiaires de crédits spécifiques liés à l'installation mais s'inscrivant dans une démarche volontaire de demande d'appui au montage de projet ou d'inscription au PPP.

Le Point accueil Installation remet à chacun des publics précédemment définis le document d’auto-diagnostic qui est également téléchargeable sur le site Internet. Afin d'optimiser les missions réalisées par le PAL, il est

demandé au porteur de projet de compléter le document d'auto-diagnostic avant le premier rendez-vous avec

le conseiller CEPPP.

Au besoin, le PAI organise des séances collectives de présentation du document, propose une aide individualisée ou oriente sur une structure d'appui.

Chaque porteur de projet s'inscrivant volontairement dans une démarche d'appui à l'auto-diagnostic veille à présenter son document lors des différentes étapes de sa préparation à l'installation.

Chaque candidat à l'installation qui réalise un PPP effectue une présentation de son document auto-

diagnostic aux conseillers du CEPPP.

2.5. La fonction Suivi

Le PAI s'assure du suivi de toute personne ayant pris contact au PAI et à laquelle il a été remis le document

auto-diagnostic. Ce suivi doit être effectué jusqu'au passage du candidat au CEPPP. Au besoin, le PAT analyse les freins à la poursuite de la préparation à l'installation.Son rôle pivot dans le parcours à l'installation en lien avec

les structures de l'appui s'inscrit dans la volonté

collective de mieux connaître les profils de porteurs de projet et les logiques de parcours.

2.6. La fonction Collecte de données

Le PAI a la charge de rassembler les données relatives à son activité et ses différentes missions.

Le PAI a en conséquence l'obligation de saisir les données requises. L'outil est partagé par l’ensemble des

intervenants dans le dispositif : PAL, CEPPP, DAAF, Région.

Le PAI contribue à l’alimentation des données en vue de a synthèse régionale et nationale.

Il s'agit de saisir les données qui portent sur l'identité et le profil du candidat à l'installation ainsi que sur les éléments

constitutifs de son projet.

La synthèse de ces données est mise à disposition de la DAAF, du CRIT et de la DGER annuellement.

Le PAT est tenu aux règles de confidentialité liées aux données recueillies concernant les individus.

Afin d'être en capacité d'identifier les logiques de parcours, les freins ou les réussites du nouveau schéma d'accompagnement, une utilisation collective anonyme des informations sera faite.

3. Le fonctionnement du « Point Accueil Installation »

3.1. Le PAI structure pivot de l'installation

“La relation du PAI avec les structures prestataires d'accompagnement

Le Point accueil installation formalise les relations avec toutes les structures susceptibles de proposer une prestation

pour accompagner les porteurs de projets souhaitant s’installer, Cette relation partenariale entre le PAI et

chaque structure impliquée dans la préparation à l'installation a pour finalité de garantir une information

la plus complète et la plus actualisée possible à destination des porteurs de projet.

Chaque structure, susceptible d'assurer l'accompagnement, fait connaître sa motivation. Elle présente les prestations

proposées aux candidats ou porteurs de projet ainsi que les conditions de la prestation. Une liste

des organismes prestataires d'accompagnement est ainsi établie, après avis du DAAF et du CRIT. Elle sera portée à

la connaissance de tous les porteurs de projet et relayée par le PAL.

Une convention de partenariat est établie entre le PAL et

chacune des structures du territoire prestataires

d'appui. Elle mentionne les engagements des 2 signataires.

Chaque partenaire prestataire d'accompa nement à la préparation à l'installation veille à : que p P pag Prép

- Mettre à disposition du Point accueil installation les

informations et les prestations pouvant être

fournies par la structure et communiquées par le ou les supports adaptés (documents administratifs, plaquette...)

;

- Informer en temps réel de tout changement apporté aux prestations.

Enfin, le prestataire accepte que ces informations puissent être données sur place et/ou rassemblées sur le site

Internet à destination des porteurs de projet.

En vue d'harmoniser les pratiques, le CRIT peut convenir

des termes communs aux conventions de

partenariat établies par les PAI à l'échelle de sa région.

Les prestations fournies par les structures prestataires d'accompagnement ne font pas l'objet de financement spécifique

par l'État.

Pour rappel, l'élaboration des plans de professionnalisation personnalisés et les actions de formation

collectives obligatoirement prescrites tels que le « stage 21h » relèvent d'une prise en charge par l'État.

" Le PAI et le suivi de son activité

Le PAI organise des réunions formelles avec l'ensemble des partenaires impliqués dans l’accompagnement à l'installation

et à la transmission au niveau du département.Les réunions, dont le rythme annuel est déterminé par le CRIT, ont pour objectif d'informer l'ensemble des partenaires de la mise en place des actions relevant de l'accompagnement des porteurs de projet dans le cadre de la politique d'installation. Au delà du volet quantitatif des données départementales, le PAI s'attache à conduire annuellement des

enquêtes de satisfaction auprès des usagers selon une méthode définie au niveau régional.

Ainsi, le rapport d'activité du PAI comprend deux volets :

- un volet qualitatif;

- un volet quantitatif.

Le CRIT, copiloté par l'État et le Conseil Régional, coordonne la structure régionale PAÏ en assurant le suivi de l’activité des PAI en conformité avec les missions qui lui sont confiées.

3.2. Les personnels au service des missions PAI

" Les compétences et les engagements des chargés de mission PAIÏ

Les chargés de mission assurant l'accueil, l'information, l'orientation ainsi que le fonctionnement du PAL réunissent les compétences et respectent les engagements définis ci-dessous :

Les compétences requises :

Les compétences exigées attestent du professionnalisme du chargé de mission PAI. Elles portent sur les points suivants et combinent connaissances relatives à la politique de l'installation et qualification professionnelle.

Les savoirs attestés sur :

. La connaissance des métiers d’agriculteur et de chef d'exploitation, l'environnement professionnel agricole ;

-_ L'environnement professionnel agricole (les organisations professionnelles agricoles et les productions régionales ) ;

- Les réglementations française et européenne iées à l'installation en agriculture ;

= Les conditions d'éligibilité aux aides à l'installation accordées par l'État, l'Europe ou les collectivités territoriales ;

- Les objectifs et les conditions de mise en œuvre du plan de professionnalisation personnalisé.

A ces savoirs attestés, les personnels en charge de l'accueil, de l'information et de l'orientation des porteurs de projets justifient des connaissances sur :

L'offre de formation continue régionale adaptée à la diversité des besoins ;

- La capacité à rechercher une offre de formation au delà du périmètre régional ;

- L'environnement socio-économique du département et de la région.

Les savoir-faire professionnels attestés Sur :

- La pratique de l'écoute active ;

__ L'aide à la formulation des questions et des besoins ;

- La reformulation,

L'utilisation des services en ligne.

Ces savoir-faire professionnels se manifestent par des capacités reconnues en émergence de projets et en ingénierie de projets.Le professionnalisme du chargé de mission PAI se traduit par sa capacité à identifier les lignes directrices du

projet dans ses volets professionnel, social et personnel et à mesurer la maturité du projet qui sont les deux

pivots dans une démarche d'information et d'orientation performante. Le PAI n'a pas compétence sur

l'analyse et l'opportunité du projet.

3.3. Les engagements au service de la politique d'installation

Au delà de ces compétences, le personnel chargé de la mise en œuvre des missions du PAI, s'engage à

respecter des clauses du dispositif national d'installation, relatives à :

- La communication pour porter à la connaissance de tous le dispositif d'accompagnement à

l'installation ;

- L'enregistrement des données relatives aux candidats partagées par l’ensemble des intervenants ;

-_ L'établissement du compte-rendu d’activité annuel et du bilan financier, avec la transmission des

informations au CRIT.

Les chargés de mission PAI s'engagent à promouvoir l'agriculture dans sa diversité territoriale.

Le PAI pour obtenir la labellisation présente une équipe en nombre adapté à l'installation agricole dans le

département et dont le seuil minimal peut être fixé par le CRIT. L'équipe est composée par un ou plusieurs

chargés de mission compétents, dédiés prioritairement sur leur poste à l'exécution des missions fondatrices

du PAI.

3.4. La professionnalisation des chargés de mission Point Accueil Installation

La professionnalisation des chargés de mission PAI relève du plan de formation de la structure labellisée et

est organisée autour de deux modalités cumulées :

- Un stage de formation visant le développement de compétences d'animation et des pratiques

opérationnelles de l'entretien ;

:

- Un regroupement annuel national et régional visant l'actualisation des connaissances et l'échange des

pratiques.

Le CRIT peut organiser en complément une ou des action(s) à finalité de professionnalisation à l'échelon

régional. Dès lors qu'une telle action est retenue, la participation de l'ensemble des chargés de mission PAI

s'impose.

4. La coordination régionale des PAI

Le comité régional de l’installation/transmission (CRIT), copiloté par l'État et le Conseil Régional coordonne

les actions des Point Accueil Installation en vue d'une mutualisation et d'une mise en cohérence régionale,

4.1. Le CRIT et le suivi du PAI

Le CRIT veille à l'action collective du PAI de la région. Pour ce faire, chaque PAI organise une réunion bilan

par an dont l'objectif est de porter à la connaissance du CRIT l'activité réalisée au niveau de chacune des

fonctions allouées au PAI dans le cadre de la labellisation.

Le CRIT suit l’activité des PAL, notamment à partir de tableaux établis par les PAL retraçant leur activité

(nombre de personnes accueillies, nombre de projets concrétisés, nombre de renvois vers les différentes

structures, nombre de contacts post-installation.....).

Le PAI porte à la connaissance du CRIT les résultats de l'enquête de satisfaction auprès des usagers réalisée

annuellement, Le CRIT peut, en fonction du contexte régional et de ses besoins de suivi, identifier les items

de l'enquête à réaliser par le PAL.

Dans ce cadre, le PAT porte à la connaissance du CRIT les conventions de partenariat établies pour assurer

l'accompagnement de tous les porteurs de projet.4.2. Le CRIT et les chargés de mission PAI

Le CRIT apporte une attention particulière à la mise en œuvre du plan de formation à destination des chargés de mission PAI, relevant de sa labellisation.

L'organisation de toute action régionale à finalité de professionnalisation des chargés de mission PAI relève du CRIT.