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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 172
Document publié le Jeudi 9 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 172)
Thèmes du document : Transports, Formation, Éducation,
2
pus 5
Liberté «+ Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNION
Direction de l'Environnement, Saint Denis, le
de l'Aménagement et du Logement 2 9 JAN. 2020 de la Réunion
Service Prévention des Risques Naturels et
Routiers
Unité Transports Routiers
DÉCISION N°472/DEAL
relative à la suspension de l'agrément de l'EURL DIJOUX FORMATION à dispenser les formations initiales minimum obligatoires ( FIMO ), les formations continues obligatoires (FCO ) et les formations « passerelles » des conducteurs routiers de personnes.
LE PPREFET DE LA RÉGION RÉUNION
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2003/59/CE du Parlement Européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ;
VU le Code des transports notamment les articles L3311-1, L3314-1, L-3314-2, L3314-3 et L3314-
15;
VU l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de
voyageurs ;
VU l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier
de marchandises et de voyageurs ;
vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Monsieur Jacques Billant, préfet de la Région Réunion, préfet de la Réunion ;
VU l'arrêté ministériel du 16 août 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Michel Maurin, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Réunion ;
Siège DEAL — 2 rue Juliette Dodu — CS 41009 — 97743 Saint-Denis Cedex 9 www,reunion,developpement-durable gouv.fr VU l'arrêté préfectoral n° 2252 du 17/06/2019 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Michel Maurin, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Réunion ;
Vu la décision n°2020/01/09 SG 02 du 14/01/2020 portant subdélégation de signature à certains agents placés sous l'autorité du directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Réunion ;
VU la décision d'agrément en date du 24 novembre 2017 pour dispenser la formation initiale minimale obligatoire et la formation continue obligatoire des conducteurs du transport routier de voyageurs, délivrée par la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Réunion, au centre de formation EURL DIJOUX FORMATION ;
vu le rapport de la DEAL Réunion — Service Prévention des risques Naturels et Routiers — Unité Transport Routiers, reprenant l'ensemble des griefs retenus à l'encontre d' EURL DIJOUX FORMATION, en date du 02 janvier 2020 ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Réunion
DÉCIDE
Article 1 : L'agrément du centre de formation EURL DIJOUX FORMATION n° 2579/DEAL délivré le 24. novembre 2017, pour dispenser la formation initiale minimale obligatoire et la formation continue obligatoire des conducteurs du transport routier de voyageurs, telles que définies par les textes susvisés, est suspendu pour une durée d’un mois, du 1° avril 2020 au 30 avril 2020.
Article 2: La décision de suspension est applicable à l'établissement principal d'EURL DIJOUX FORMATION, sis, 15, avenue du stade à Saint Paul ( Réunion ), ainsi qu'aux établissements secondaires de:
- Sainte Clotilde ( Réunion ),
- Saint Pierre ( Réunion )
Durant la période de suspension de son agrément FIMO/FCO Voyageurs, le centre de formation agréé (établissement principal et ses établissements secondaires) ne pourra assurer aucune formation initiale et continue des conducteurs du transport routier de voyageurs ou déléguer son agrément à un moniteur d'entreprise.
Article 3 : Un exemplaire de la présente décision sera adressée à Chronoservices.
Article 4 : Outre le recours gracieux et hiérarchique qui s'exerce dans le même délai, un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif compétent, dans un délai de deux mois à
compter de la notification de la décision.
Aticle 5 : Le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Réunion est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Réunion.
Le Préfet et par délégation,
Le directeur de l'environnement de l'aménagement et du
logement de la Réunion,
Le Directeur Adjoint DMZ
Responsalle Gestion de crise
Chef du Pôle Risques
Ivan MARTIN