Compte-Rendu - cr du cm N 16

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Compte-Rendu - cr du cm N 16 Document publié le Samedi 21 août 2021 par la commune de Bulle. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du cm N 16)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Égalité et non-discrimination, DEPARTEMENT DU DOUBS

COMMUNE DE BULLE

DATE DE LA CONVOCATION : LE 21 AOUT 2021

L’an deux mil vingt-et-un le vingt-six août à 20h00, le Conseil Municipal de BULLE, régulièrement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence du maire, Monsieur Christophe ANDRE.

Présents : M. Christophe ANDRE, Maire

M. Cédric CHAMBELLAND, Adjoint

Mmes Sophie MOREL, Christelle PERRARD, Adjointes

Mme Elsa FLEURY, Conseillère Municipale

Pierrick GARNIER, Maxime PONTARLIER, Dylan GUITARD,

Conseillers Municipaux

Excusé : Mr Loïc MULLER, Mr Romain ANDRE, Mr Pierre JEANNIN

Absent :

Procuration : Mr Loïc MULLER à Mr Christophe ANDRE

Mr Romain ANDRE à Mr Cédric CHAMBELLAND

Secrétaire de séance : Mr Pierrick GARNIER

1. Approbation du compte rendu de la séance du jeudi 24 juin 2021

2. Délibération sur le rapport de la CLET

3. Délibération du dispositif de signalement de la FP

4. Délibération pour le transport du bois

5. Délibération exonération de la TFB

6. Délibération modificative pour le budget

7. Délibération autorisation absence enfants malades dans la FP

8. Questions diverses

POINT N°1. Approbation du compte rendu de la séance du jeudi 24 juin 2021

Le compte rendu du 24 juin 2021 est adopté à l’unanimité.

POINT N°2. La communauté de communes est en fiscalité professionnelles unique FPU depuis le 1er janvier 2012. Le mécanisme de l’attribution de compensation (CA) a pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources opérés lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) opte pour le régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU) et lors de chaque transfert de compétence entre L’EPCI et ses communes membres .Avec L’AC, EPCI, qu’est la CFD, a vocation à reverser à la commune le montant des produits de fiscalité professionnelles perçus par cette dernière, l’année précédant celle de la première application du régime de la FPU, en tenant compte du montant des transferts de charges opérées entre L’EPCI et la commune, calculé par la commission locale d’évaluation des charges transférées. (CLECT). Composée des 10 maires, la CLECT fourni un rapport que son président notifie aux maires. Les conseils municipaux disposent de 3 mois pour délibérer ; à défaut / accord. Ensuite, le rapport est présenté au conseil communautaire pour information et qui prend acte par délibération. Dans le contexte particulier lié à la crise de la COVID-19, le présent rapport de la CLECT porte à la fois sur les exercices 2019 et 2020. Une nouveauté à noter : avec la loi Engagement et Proximité, 1/3 des conseils municipaux peut demander que la CLECT travaille AVANT le transfert de compétence afin de prendre une décision. Ainsi, à l’avenir, les assemblées délibérantes des communes pourront statuer en toute connaissance de cause avant le transfert d’une compétence à

PROCES VERBAL DES DEBATS ET DECISIONS DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 26 AOUT 2021 A 20H00

ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE

COMPTE RENDUla CFD. N’ayant pas de questions, le CM adopte à l’unanimité le rapport de la CLET. Autorise le Maire à réaliser toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

POINT N°3. Dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel

ou moral et d’agissements sexistes. Le contenu du dispositif mis en place dans l’ensemble des administrations prévoit

notamment la mise en place de procédures visant à recueillir les signalements desdits actes par les victimes ou les

témoins vers les autorités compétentes. Considérant que le centre de gestion a mis en place ce dispositif pour le

compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande par une décision

expresse. Considérant qu’il semble opportun, dans un souci d’indépendance et de confidentialité, de confier au centre

de gestion la mise en œuvre de ce dispositif pour le compte de la commune de Bulle. Après en avoir délibéré le CM

décide que la mise en œuvre du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement

moral ou sexuel ou d’agissements sexistes est confiées au centre de gestion dans les conditions définies par

délibération de son conseil d’administration. Autorise le Maire à signer la convention confiant le recueil des

signalements au centre de gestion.

POINT N°4. Les forêts françaises du grand quart Nord-Est de la France, et en particulier celles des régions Grand-Est

et Bourgogne-Franche-Comté, font face depuis l’été 2018 des épisodes d’attaque de scolytes. Les capacités

d’absorption de ces volumes accidentels supplémentaires par les transformateurs ayant été rapidement saturée, l’Etat

a mis en place une aide exceptionnelle à l’exploitation et la commercialisation de ces bois, afin de les expédier vers

des entreprises en dehors des régions et départements. La constitution d’un troisième dossier administratif de

demande d’aide et la mise en œuvre opérationnelle du dispositif nécessitent que chaque collectivité propriétaire

1 Signe une convention de partenariat (Mandat de gestion et de paiement avec L’ONF) 2 Signe le formulaire de demande d’aides

3 Valide la fiche d’analyse prévisionnelle de l’opération.

Afin de bénéficier d’une aide pour l’exploitation et la commercialisation des bois scolytés, le maire demande au Conseil

municipal de l’autoriser à signer l’ensemble des documents présentés par L’ONF. Après en avoir délibéré, le conseil

municipal, à l’unanimité des membres présents : Donne délégation au Maire pour déposer une demande d’aide pour

l’exploitation et la commercialisation des bois scolytés auprès de L’ONF. L’autorise à signer tout document afférent.

POINT N°5 Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d’habitation sont

exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) durant les deux années qui suivent celle de leur

achèvement. Sauf délibération contraire de la commune. Pour info notre commune avait pris une délibération pour

supprimer cette exonération. La réforme de la taxe d’habitation a apporté des modifications à ce dispositif

d’exonération temporaire. Avant la réforme, l’exonération s’appliquait d’office sur la part départementale de TFPB.

Pour permettre aux contribuables de continuer à bénéficier de l’exonération sur l’ancienne part départementale de

TFPB transférée à la commune, le législateur a fixé une exonération minimum de 40 % sur l’ensemble de la nouvelle

part communale de TFPB (ancienne part communale + ancienne part départementale). Ainsi, les communes qui

auraient délibéré pour supprimer cette exonération de TFPB pour la part communale avant 2020 doivent délibérer à

nouveau. Cette nouvelle délibération devra être adoptées avant le 1er octobre 2021 et doit fixer un taux d’exonération

à 40%, 50%, 60%, 70%, 80%, ou 90%. L’absence de délibération avant le 1er octobre 2021 aura pour conséquence de

porter l’exonération à 100% à partir de 2022 et pour deux années consécutives. Le conseil municipal, après en avoir

délibéré, décidé de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés en faveur des constructions

nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40 % de la

base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation. Charge le Maire de notifier cette décision

aux services préfectoraux.

POINT N°6. Délibérations modificatives

BOIS 21386 € du compte 23 au compte 041 en investissement

BUDGET COMMUNAL 13 044 € du compte 7311 FNGIR au compte 739221 en fonctionnement

BUDGET COMMUNAL 200 € du compte 020 au compte 20 en investissement

Accord à l’unanimité du CM.POINT N°7. Les autorisations d’absence pour garde d’enfants prévues pour les agents de l’Etat sont étendues, aux

agents territoriaux de la collectivité. Elles sont accordées, sous réserve des nécessités du service, pour soigner un

enfant malade ou pour assurer la garde. L’agent concerné doit produire un certificat médical ou apporter la preuve

que l’accueil habituel de l’enfant n’est plus possible. Durée 1 fois les obligations hebdomadaires de service + un jour

pour les agents à temps complet. Pour les agents à temps partiel, comme notre secrétaire qui travaille à 60%, aura

droit à 4 jours. Adopté à l’unanimité du CM.

POINT N°8.

ARRETE PREFECTORAL

Pour améliorer la sécurité des usagers en cas de neige et de verglas, et limiter le blocage des routes dans les régions

montagneuses, l’obligation d’équiper son véhicule de chaines ou de pneus hiver sera étendue à partir du 1er

novembre 2021. Les Préfets des départements situés dans des massifs montagneux (dont le massif du jura) devront

établir la liste des communes où un équipement des véhicules devient obligatoire en période hivernale, c’est-à-dire

du 1er novembre au 31 mars. A cet effet nous avons été consultés sur la proposition de périmètre. Les nouvelles

obligations. Elles concerneront les véhicules légers et utilitaires, les camping-cars, les poids lourds et les autocars

circulant dans les zones établies par arrêté préfectoral. Elles ne s’appliqueront pas aux véhicules équipés de pneus à

clous. Avec cette nouvelle disposition, les véhicules légers, utilitaires et les camping-cars devront soit détenir des

dispositifs antidérapants amovibles permettant d’équiper au moins deux roues motrices, soit être équipés de quatre

pneus hiver. Les autocars, autobus et poids lourds sans remorque ni semi-remorque seront également soumis aux

mêmes obligations que les véhicules précités, avec choix entre les chaines ou les pneus hiver. Pour les poids lourds

avec remorque ou semi-remorque, ils devront détenir des chaînes à neige permettant d’équiper au moins deux roues

motrices, même s’ils sont équipés de pneus hiver.

ARRETE PREFECTORAL

Conformément aux dispositions du code de l’environnement relative au bruit et aux infrastructures des transports

terrestres, le classement sonore des voies routières et ferroviaires doit être mis à jour tous les 5 ans. Dans le

département du Doubs, il a été établi en 2011 et modifié en 2015. Mes services ont donc engagé une procédure

d’actualisation de ce classement. Conformément aux textes en vigueur, et préalablement à l’approbation, votre

collectivité a été sollicitée pour recueillir votre avis sur les données qui figureraient dans l’arrêté préfectoral

concernant le réseau routier. Suite à cette consultation, l’arrêté préfectoral correspondant a été signé le 27 juillet

2021 et publié au recueil des actes administratifs le 29 juillet 2021. La commune doit annexer l’arrêté préfectoral de

classement à son document d’urbanisme et tenir à disposition du public. Les constructeurs doivent doter leurs

bâtiments d’un isolement acoustique adapté aux bruits de l’espace extérieur, et notamment des voies bruyantes

existantes ou en projet ayant fait l’objet d’un arrêté préfectoral de classement sonore. Concernées les infrastructures

routières écoulant un trafic supérieur à 5 000 véhicules par jour D 471. Les infrastructures de transport terrestre sont

classées en 5 catégories selon le niveau de bruit qu’elles engendrent, la catégorie 1 étant la plus bruyante.

La largeur maximale du secteur affecté dépend de la catégorie de l’infrastructure. Elle est donc de

- 10 m pour la catégorie 5

- 30 m pour la catégorie 4

- 100 m pour la catégorie 3

- 250 m pour la catégorie 2

- 300 m pour la catégorie 1

Notre commune est dans la catégorie 4.

LES FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT

Le niveau de participation est de 0,61 € par habitant pour le FSL et de 0.30 € pour la FAAD. Chiffre concernant le FSL,

3 051 aides ont été accordées en 2020, en faveur de 2652 ménages. Pour un montant total de 1 251 183.61 €. Chiffre

concernant le FAAD, 400 aides ont été accordées en 2020 résidant dans le Doubs. Pour un montant TOTAL DE

138 029.18 €. Jusqu’en 2018, ces contributions étaient payées par la CFD puis retenues sur les fonds de concours.

Depuis 2019, elles sont à la charge de la CFD (5412.89 €).FACTURES / DEVIS

- Eclairage de la fontaine pour un montant de 2 767.07 € TTC

- Terrassement place de la mairie pour un montant de 960.00 € TTC

- Devis pour la remise aux normes électriques et matériel de l’installation des cloches pour un montant de 6 461.40 € TTC.

Accord à l’unanimité du CM pour les Factures par contre pour le devis de la remise aux normes des cloches, le montant n’étant pas prévus au budget 2021, le CM à décider de reporter cet investissement à l’année prochaine.

SALLES COMMUNALES

L’ADMR demande s’il nous serait possible de mettre une salle à disposition afin d’y accueillir des ateliers gym /

mémoire. Ces ateliers sont dispensés par des animateurs diplômés, particulièrement au travail des séniors. Cette

animation débuterait vers le 10 septembre, se tiendrait tous les vendredis de 9h à 10h sur une période de 12 semaines.

Une participation d’une douzaine de personnes est requise pour mettre en place cette activité. Accord du CM pour

mettre à disposition la salle de la Mairie. Proposition d’un avenant au contrat de location dans le cadre du passe-

sanitaire à l’ensemble des établissements recevant du public (ERP). Il est rappelé à l’organisateur qu’en cas de

manquement aux règles relatives au passe-sanitaire ou au respect du port du masque, sa responsabilité civile (pour

la mise en place des règles sanitaires) et sa responsabilité pénale (en cas de négligence avérée grave) pourront être

engagées. C’est au locataire de la salle de faire appliquer les passes-sanitaire, ce n’est pas de la responsabilité du

Maire. Accord du CM.

La séance est levée à 10 H 45

Le secrétaire.