Compte-Rendu - CR CM du 16 decembre 2016 v3

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Compte-Rendu - CR CM du 16 decembre 2016 v3 Document publié le Vendredi 16 décembre 2016 par la commune de Bulle. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 16 decembre 2016 v3)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget, Commune de Bulle

Séance du conseil municipal du vendredi 16 décembre 2016 sur convocation du 10 décembre 2016

11 membres du CM présents

Secrétaire : Jean-Claude Barçon

Approbtion du compte rendu du conseil municipl du Approbtion du compte rendu du conseil municipl du Approbtion du compte rendu du conseil municipl du Approbtion du compte rendu du conseil municipl du 9 nov 9 nov 9 nov 9 novembre 201 embre 201 embre 201 embre 2016 6 6 6

• Révisions des st Révisions des st Révisions des st Révisions des sttuts de l CFD tuts de l CFD tuts de l CFD tuts de l CFD

Lors de la séance du mercredi 31 août 2016, Monsieur le Maire avait exposé au Conseil Municipal que le Conseil Communautaire de la CFD avait délibéré dans sa séance du 12 Juillet dernier, sur la révision des statuts de la CFD pour tenir compte de la loi NOTRe. Une délibération avait été prise mais les termes « … ci annexés… » étaient manquants. Une nouvelle délibération est donc prise à l’unanimité des membres présents en ajoutant ces termes.

• Désffecttion de l’bri bus Désffecttion de l’bri bus Désffecttion de l’bri bus Désffecttion de l’bri bus

Le conseil municipal constate la désaffectation de l’emplacement de l’abri bus comme n’étant plus affecté au service du public et décide du déclassement de cette parcelle du domaine public communal. En effet, en vertu de l'article L 2141-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques, "un bien d'une personne publique qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant le déclassement".

L’exposé du Maire entendu, le CM, à l’unanimité des membres présents : - constate la désaffectation de l’emplacement de l’abri bus comme n’étant plus affecté au service du public, - décide du déclassement de cette parcelle du domaine public communal.

• Retour des Retour des Retour des Retour des biens mis disposition u Sevd biens mis disposition u Sevd biens mis disposition u Sevd biens mis disposition u Sevd

Dans le cadre du retour de biens mis à disposition au Sevad, le trésorier a besoin d’une délibération expliquant le contexte et la nature des biens en retour (mise à disposition initiale de l'école + travaux d'extension + subventions), d’un procès-verbal de mise à disposition (retour) établi contradictoirement par les collectivités faisant apparaître le montant des travaux d'extension réalisés et d’un certificat administratif indiquant : la désignation du bien d’inventaire, la date, la valeur d'acquisition (mise à disposition + travaux) et le compte d'imputation la situation des subventions rattachées à ce bien (il s'agit en l'espèce du FCTVA).

Mise à disposition initiale 85,278.08 €

Travaux d'extension 4,337.89 €

Subventions 433.56 €

Suite à la mise à disposition initiale des classes communales de l'école, des travaux d'extension et des subventions en 2005 et à leurs retours après la construction d’une école intercommunale nouvelle, il y a lieu de constater le retour de ces biens dans les termes et les montants énoncés ci-avant. L’exposé du Maire entendu, le CM, à l’unanimité des membres présents autorise le Maire à signer tout document relatif à ce retour de biens.

• Délibértion pour trnsfert de l Mison Commune Délibértion pour trnsfert de l Mison Commune Délibértion pour trnsfert de l Mison Commune Délibértion pour trnsfert de l Mison Commune l slle des Associtions l slle des Associtions l slle des Associtions l slle des Associtions

Un mariage est prévu le 28 décembre prochain. En raison des travaux, celui-ci ne peut avoir lieu dans la salle du Conseil habituelle. Nous avons donc interrogé le parquet pour connaître la démarche nous permettant de célébrer celui-ci ailleurs. Le greffier Principal en charge du greffe du service civil du parquet de M. le procureur de la République du Tribunal de grande instance de BESANCON nous a répondu de la façon suivante :

L'article 393 de l'instruction générale relative à l'Etat civil dispose, dernier alinéa que :

" Si, en raison de travaux à entreprendre sur les bâtiments de la mairie ou pour toute autre cause, aucune salle ne peut être utilisée pour les mariages pendant une certaine période, il appartient au conseil municipal, autorité compétente pour statuer sur l'implantation de la mairie, de prendre, après en avoir référé au parquet, une délibération disposant que le local extérieur qui parait propre à suppléer l'habituelle salle des mariages rendue indisponible recevra l'affectation d'une annexe de la maison commune, que des services municipaux pourront y être installés et que les mariages pourront y être célébrés. Dans ce cas le procureur donnera une autorisation générale pour le déplacement des registres."

L’exposé du Maire entendu, le CM décide, à l’unanimité des membres présents, de déplacer la Maison Commune à la salle des associations jusqu’à la fin du mois de juin 2017.

• Délibértions pour indemnités du percepteur Délibértions pour indemnités du percepteur Délibértions pour indemnités du percepteur Délibértions pour indemnités du percepteur

Suivant l’article 97 de la loi du 2 mars 1982 modifiée, le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982, l’arrêté ministériel du 16 décembre 1983 modifié, les modalités prévues sont les suivantes :

« Outre leurs fonctions de comptables assignataires, les comptables du Trésor public peuvent fournir personnellement une aide technique aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Les comptables publics peuvent ainsi fournir des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable, notamment dans les domaines relatifs à l’établissement des documents budgétaires et comptables, la gestion financière, l’analyse budgétaire, fiscale, financière et de trésorerie, la gestion économique, en particulier pour les actions en faveur dudéveloppement économique et de l’aide aux entreprises, la mise en œuvre des réglementations économiques, budgétaires et financières.Ces prestations ont un caractère facultatif. Elles donnent lieu au versement, par la commune ou l’établissement public intéressé, d’une indemnité dite « indemnité de conseil ». » Le taux de l’indemnité est fixé par la délibération, le montant maximum de l'indemnité est calculé en pourcentage des dépenses totales de la commune selon un barème dégressif par tranche de dépenses (De 3 pour mille à 0,10 pour mille). Les élus ont la possibilité d'allouer au receveur la totalité de cette indemnité (100 %), ou une fraction seulement, voire rien du tout. Quant à l'indemnité pour confection de documents budgétaires, elle est plafonnée à une cinquantaine d'euros par an.

L’exposé du Maire entendu, le CM décide, à l’unanimité des membres présents : - de demander le concours du Receveur municipal pour assurer les prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983, - d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an,

- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté ministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribué à BOUVIER David, Receveur principal, - de lui accorder également l’indemnité de confection des documents budgétaires.

QUESTIONS DIVERSES

• Délibértion pour vennt u lot N°1 VRD Délibértion pour vennt u lot N°1 VRD Délibértion pour vennt u lot N°1 VRD Délibértion pour vennt u lot N°1 VRD pour les trvux Mirie pour les trvux Mirie pour les trvux Mirie pour les trvux Mirie

Le cheminement et la place de parking à l'arrière du bâtiment resteraient en concassé carrière 0/315 (partie orange du plan pour environ 160 m²). La partie verte serait réhabilitée en gazon pour environ 160 m² (codes 2.1.17 et 2.1.18). Suite au devis, d’un montant de 11 122,46 € HT, envoyé par l’entreprise SNCB et validé par le MO, il y a lieu de prendreune délibération.

Le Conseil Municipal de BULLE, à l’unanimité des membres présents autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant au lot N°1 - VRD - pour un montant de 11 122,46 € HT.

• Mén&e des communs u presbytère Mén&e des communs u presbytère Mén&e des communs u presbytère Mén&e des communs u presbytère

Après demande à tous les locataires, le ménage des communs a été attribué à Mme Cyriane Fleury, seule candidate. Les charges seront calculées et réparties en tenant compte de cette décision.

• Prix de l’électrici Prix de l’électrici Prix de l’électrici Prix de l’électricité de l slle Foblnt té de l slle Foblnt té de l slle Foblnt té de l slle Foblnt

Le prix de l’électricité facturé aux utilisateurs de la salle Foblant à partir du 1er janvier 2017 est fixé à : Tarif heures pleines 0,1893 € TTC par KWh

Tarif heures creuses 0,1713 € TTC par KWh

Un vif remerciement de la part du Maire et du Conseil Municipal est adressé à Isabelle Jeannin et Michel Gresset, adjoints pour le travail fourni pour la gestion de la salle.

• Colis CCAS Colis CCAS Colis CCAS Colis CCAS

Les membres du CCAS vont distribuer 31 colis aux personnes âgées de plus de 75 ans du village. Le coût de 700 € est réparti à part égale entre la commune et le CCAS

• CR de l réunion du CR de l réunion du CR de l réunion du CR de l réunion du Syndict Bulle Dompierre les Tilleuls Syndict Bulle Dompierre les Tilleuls Syndict Bulle Dompierre les Tilleuls Syndict Bulle Dompierre les Tilleuls du 14 décembre 2016 du 14 décembre 2016 du 14 décembre 2016 du 14 décembre 2016

Suite à la réunion du Syndicat Intercommunal Bulle-Dompierre les Tilleuls du 14 décembre dernier, M. Sébastien Bressand a été recruté en CDD en remplacement de l’employé intercommunal qui a demandé une mise en disponibilité.

• Opértion Brioches de l’Adpei Opértion Brioches de l’Adpei Opértion Brioches de l’Adpei Opértion Brioches de l’Adpei

La collecte a rapporté 949,20 € pour 130 brioches vendues pour notre Commune. Merci à toutes les personnes ayant participé à cette action en faveur des personnes aidées par l’Adapei.

Autres informtions Autres informtions Autres informtions Autres informtions

5 permis de construire pour des bâtiments industriels ont été déposés actuellement sur la ZAE communautaire.

Il est rappelé que la Mairie et la bibliothèque seront fermées les samedis 24 et 31 décembre 2016.

Le Maire et le Conseil municipal invitent toute la population à la salle Foblant le dimanche 8 janvier 2017 à 11 h pour la cérémonie traditionnelle des vœux.

La séance est levée à 20 h 30.

Le secrétaire