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Arrêté - G 2023 37 Portant autorisation denfouissement dun cadavre danimal
Document publié le Mardi 29 août 2023 par la commune de Rouillon.
Lien du pdf (Arrêté - G 2023 37 Portant autorisation denfouissement dun cadavre danimal)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Humanitaire,
ROUII|ION MAIRIE
_ ARRÊTÉ DU MAIRE n° G/2023/37 du 29 août 2023
Portant autorisation d'enfouissement d’un cadavre d'animal
Le Maire de la commune de ROUILLON (Sarthe),
VU l’article L 222-12-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L226-1 à L226-9 ;
CONSIDÉRANT /a décomposition avancée d'un cadavre de bovin sur l'élevage « GAEC de la Grande Motte » situé au lieu-dit « La Grande Motte — 72700 PRUILLE-LE-CHETIF » sur la commune de ROUILLON.
CONSIDÉRANT es risques sanitaires induits par le non-enlèvement du cadavre et de la nécessité d'un enfouissement du dit cadavre ;
ARRETE :
Article 1 :
L'enfouissement d'un cadavre de bovin identifié FR7253222449 issu de l'élevage du GAEC de la Grande Motte, numéro de cheptel 72247098 situé au lieu-dit «Les Poiriers», parcelle AK155, commune de ROUILLON, est autorisé sous réserve du respect des modalités fixées à l’article 2 du présent arrêté
Article 2 :
L'enfouissement doit être réalisé sur l'exploitation.
L'enfouissement est à réaliser de façon à réduire les risques de pollution des cours d’eau, de la nappe phréatique et les risques d’épizootie, conformément aux conditions suivantes :
Lieu d'enfouissement : l'enfouissement doit être fait sur un terrain ne permettant pas la contamination par infiltration des nappes phréatiques sous-jacentes et respecter les prescriptions prévues par les arrêtés des périmètres de protection de captage d’eau potable.
> Terrain ne présentant pas de pente ou présentant une pente faible, inférieure à 5% > Terrain situé en dehors de zones humides ou inondables
> Terrain situé en dehors des zones de protection immédiates et rapprochées des captages d'eau destinées à la consommation humaine et à plus de 200m de tout ouvrage privé à usage domestique humain, et en dehors des bassins versants des zones de baignade.
>Zone d'enfouissement distante de plus de 50 mètres des sources, des puits (sans usage domestique humain), cours d'eau ou eau stagnante
> Zone d'enfouissement distante de plus de 100 mètres de toute habitation ou tout local habituellement occupé par des tiers et 50 mètres de bâtiments d'élevage
Modalités d'enfouissement :
> Fosse d'une profondeur minimale permettant le recouvrement d’une couche de terre d’une épaisseur d'un mètre.
MAIRIE DE ROUILLON —4 rue de l'Eglise — 72700 ROUILLON
Tel : 02 43 47 83 00 site : www.ville-rouillon.frROUIIION MAIRIE
> Enfouissement de façon simultanée avec au minimum 10% du poids des cadavres enfouis en chaux vive, cet enfouissement devant se faire en déposant les cadavres entre deux couches de chaux vive ;
Article 3 : Chaque enfouissement fera l'objet de la part du propriétaire des animaux d’une déclaration écrite visée par le Maire du lieu d'enfouissement mentionnant le lieu d'enfouissement, l'identification du ou des animaux, l'identification de l'exploitation, l'identité de la personne déclarante ainsi que sa signature.
Une copie de cette déclaration sera adressée par le propriétaire des cadavres à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la SARTHE.
Article 4: Délai et voies de recours : Les décisions contenues dans le présent arrêté peuvent être contestées dans le délai de deux mois, soit par recours gracieux adressé au Maire de la commune de Avessé soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Article 5 : Le Maire de ROUILLON et la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la SARTHE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouillon, le 29 août 2032
LE MAIRE,
Laurent PARIS
MAIRIE DE ROUILLON — 4 rue de l'Eglise —- 72700 ROUILLON
Tel : 02 43 47 83 00 site : www.ville-rouillon.fr