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unknown - Communauté de communes - Montagnes du Giffre - PV 2024 11 13 Document publié le Mercredi 13 novembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Montagnes du Giffre - PV 2024 11 13)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Logement, 1

Réunion du Conseil Communautaire

PROCÈS-VERBAL

Séance du 13 novembre 2024

TANINGES

---------------------------------------------------------------------------------------

L’an deux mille vingt-quatre, le treize novembre se sont réunis en séance ordinaire au siège de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre – 508 avenue des Thézières à Taninges, les membres du Conseil Communautaire, sous la présidence de Monsieur Stéphane BOUVET, Président.

Date de la convocation : 7 novembre 2024

Nombre de

Membres en

exercice : 28

Étaient présents :

Mesdames Sylvie ANDRES, Christine BUCHARLES, Sophie CURDY, Marise

FAREZ, Sylvie JOUAULT, Elise MOGEON, Nadine ORSAT, et Gisèle TRIPOZ

Messieurs René AMOUDRUZ, Alain BARBIER, Simon BEERENS-BETTEX,

Stéphane BOUVET, Cyril CATHELINEAU, Régis FORESTIER, Jean-François

GAUDIN, Éric GRANGER, Jean-Charles MOGENET, André POLLET-VILLARD,

et Joël VAUDEY

Étaient excusés et ayant donné pouvoir :

Madame Monique LAPERROUSAZ, a donné pouvoir à Mme ANDRES

Monsieur Yves BRUNOT, a donné pouvoir à M. MOGENET,

Monsieur Martin GIRAT, a donné pouvoir à M. BEERENS-BETTEX

Monsieur Gilles PEGUET, a donné pouvoir à M. BOUVET

Étaient absents non représentés :

Madame Sarah JIRO

Madame Rachel ROBLES

Monsieur Alain CONSTANTIN

Monsieur Jean-Jacques GRANDCOLLOT

Monsieur Rénald VAN CORTENBOSCH

Secrétaire de séance : Monsieur Cyril CATHELINEAU

Le quorum est atteint

Nombre de

Membres

présents : 19

Nombres de

suffrages

exprimés : 23

Votes Pour : 23

Votes Contre : 0

Abstentions : 0

Monsieur le Président déclare la séance ouverte à 19h37

L’appel est fait.2

Les pouvoirs sont annoncés.

Monsieur le Président invite les conseillers à respecter une minute de silence en mémoire des victimes du drame survenu à Taninges le 12 novembre.

Monsieur le Maire de Taninges intervient sur le dispositif mis en place et notamment les cellules psychologiques proposées par les établissements scolaires et la mairie de Taninges. Il quitte la séance.

1. Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 2 octobre 2024 (Annexe 1)

Monsieur le Président procède à une relecture des points principaux du procès-verbal du Conseil Communautaire du 2 octobre dernier.

Le procès-verbal de la réunion du Conseil Communautaire du 2 octobre 2024 est approuvé à l’unanimité (une abstention : Mme BUCHARLES)

2. Désignation du secrétaire de séance

Monsieur Cyril CATHELINEAU est désigné secrétaire de séance

3. Décisions prises dans le cadre de la délégation de signature du Conseil Communautaire au Président

Conformément à la délibération n° 2021-065 du Conseil Communautaire du 6 octobre 2021 : « Délégations d’attributions de l’organe délibérant au Président de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre », l’assemblée est informée que le Président a utilisé la délégation de compétences que le Conseil Communautaire lui a attribuée en vertu de l’article L5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il est rendu compte des décisions prises en vertu de cette délégation.

Décision n° 2024-102 du 26/09/2024 - Télétransmise le 30/09/2024

Objet : Versement des primes de résultats aux sportifs de haut niveau Année 2023-2024 Montant : 8 750 € TTC

Décision n° 2024-103 du 24/09/2024 - Télétransmise le 30/09/2024

Objet : Equipement des camions de collecte en pneus hiver

Prestataire : EUROMASTER FRANCE SAS

Montant : 7 491,44 € HT soit 8 989,73 € TTC

Décision n° 2024-104 du 26/09/2024 - Télétransmise le 30/09/2024

Objet : Raccordement électrique du compacteur à cartons de Samoëns

Prestataire : SECURIZ

Montant : 3 945,15 € HT soit 4 734,18 € TTC

Décision n° 2024-105 du 26/09/2024 - Télétransmise le 30/09/2024

Objet : Réalisation d’un radier pour le compacteur à cartons de Samoëns

Prestataire : MELITO SARL

Montant : 15 577,50 € HT soit 18 693,00 € TTC

Décision n° 2024-106 du 26/09/2024 - Télétransmise le 30/09/2024

Objet : Travaux de terrassement au niveau de point d’apport volontaire sur la commune de Mieussy Prestataire : SAS MOGENIER JC & FILS

Montant : 3 460,00 € HT soit 4 152,00 € TTC3

Décision n° 2024-107 du 26/09/2024 - Télétransmise le 30/09/2024

Objet : Travaux de terrassement au niveau de point d’apport volontaire sur la commune de Samoëns Prestataire : SAS MOGENIER JC & FILS

Montant : 3 560,00 € HT soit 4 272,00 € TTC

Décision n° 2024-108 du 26/09/2024 - Télétransmise le 30/09/2024

Objet : Maîtrise d’œuvre travaux de semi-enterrés

Prestataire : CABINET MERLIN

Montant : 2 300,00 € HT soit 2 760,00 € TTC

Décision n° 2024-109 du 27/09/2024 - Télétransmise le 01/10/2024

Objet : Abonnement au service juridique pour une durée de 3 ans, CCMG et mairies Prestataire : SVP

Montant : 6 527,28 € TTC par an soit 19 581,84 € TTC pour 3 ans

Décision n° 2024-110 du 30/09/2024 - Télétransmise le 01/10/2024

Objet : Attribution du marché de prestation pour l’Aménagement de la Voie Verte Au Fil du Giffre Lot n°1 : Prestations topographiques – Lot n° 2 : Prestations foncières

Prestataire : CARRIER GEOMETRES EXPERTS SARL

Montant : Lot n° 1 : 17 972,50 € HT – Lot n° 2 : 18 800,00 € HT

Décision n° 2024-111 du 02/10/2024 - Télétransmise le 11/10/2024

Objet : Conception graphique et impression du dépliant hiver du Cirque du Fer à Cheval Prestataire : KALISTENE

Montant : 2 572,00 € HT soit 3 086,40 € TTC

Décision n° 2024-112 du 08/10/2024 - Télétransmise le 11/10/2024

Objet : Entretien et réparation des éco-compteurs sentiers

Prestataire : ECO-COMPTEUR

Montant : 2 677,00 € HT soit 3 212,40 € TTC

Décision n° 2024-113 du 14/10/2024 - Télétransmise le 15/10/2024

Objet : Versement d’une subvention d’investissement pour des meubles de cuisine

Bénéficiaire : ASSOCIATION LES P’TITS BOUTS TANINGES

Montant : 347 € TTC

Décision n° 2024-114 du 14/10/2024 - Télétransmise le 15/10/2024

Objet : Versement d’une subvention d’investissement pour des meubles de cuisine

Bénéficiaire : ASSOCIATION LES P’TITS BOUTS MIEUSSY

Montant : 312 € TTC

Décision n° 2024-115 du 14/10/2024 - Télétransmise le 18/10/2024

Objet : Mission d’évaluation et renouvellement de la Convention Territoriale Globale Prestataire : KPMG

Montant : 15 980 € HT soit 19 176 € TTC

Décision n° 2024-116 du 21/10/2024 - Télétransmise le 22/10/2024

Objet : Installation d’un abri vélo à la CCMG

Prestataire : ADEQUAT

Montant : 7 245 € HT soit 8 694 € TTC4

Décision n° 2024-117 du 21/10/2024 - Télétransmise le 22/10/2024

Objet : Installation d’une borne de recharge pour les véhicules électriques à la CCMG Prestataire : PHASE ELECTRICITE – COOPERATIVE CABESTAN

Montant : 10 780 € HT soit 12 936 € TTC

Décision n° 2024-118 du 22/10/2024 - Télétransmise le 28/10/2024

Objet : Missions géotechniques de fouilles pour le projet de construction d’un bâtiment enfance/jeunesse/ainés à Taninges

Prestataire : BETECH

Montant : 1 290 € HT soit 1 548 € TTC

Décision n° 2024-119 du 23/10/2024 - Télétransmise le 28/10/2024

Objet : Renouvellement de l’adhésion CAUE 74 – Année 2025

Prestataire : CAUE 74

Montant : 1 240 € TTC

Décision n° 2024-120 du 28/10/2024 - Télétransmise le 29/10/2024

Objet : Missions de relevé géomètre pour le projet de construction d’un bâtiment enfance/jeunesse/ainés à Taninges

Prestataire : CARRIER Géomètre Expert

Montant : 2 670 € HT soit 3 204 € TTC

Le Conseil Communautaire prend acte des présentes décisions.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

4. Approbation du procès-verbal de transfert de la gendarmerie de Samoëns (DEL2024_091 – Annexe 2)

M. BEERENS-BETTEX souhaite savoir si une délibération similaire sera soumise à l’approbation du Conseil pour la gendarmerie de Taninges. Si tel est le cas, il estime que cette régularisation du transfert devrait s’accompagner d’une régularisation des loyers à reverser à la CCMG pour la période 2013-2017. M. BOUVET informe que la délibération pour la gendarmerie de Taninges sera en effet à l’ordre du jour de la séance du 11 décembre.

Il rappelle que ces procès-verbaux actent la situation en cours depuis la création de la CCMG et sont donc sans impact sur le projet de gendarmerie unique sur le territoire et le sujet futur à débattre dans la perspective de la dissolution du SIMG de la propriété du bien.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L1321-1,

VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2023-0023 du 8 novembre 2023 approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre,

VU la délibération 2013_033 de la CCMG en date du 9 octobre 2013 approuvant le transfert d’équipement de la gendarmerie du canton de Samoëns,

Depuis sa création au 1er janvier 2013, la Communauté de Communes exerce la compétence supplémentaire « Construction, acquisition ou rénovation des bâtiments de gendarmerie ». Ce transfert de la compétence communale vers la CCMG concerne aussi bien le fonctionnement que l’investissement.

Conformément au premier alinéa de l’article L1321-1 du CGCT : « Le transfert d'une compétence entraîne de5

plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence ».

Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Ce procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.

Il doit obligatoirement comporter les mentions suivantes :

- Identification des parties représentées par les exécutifs

- Compétence au titre de laquelle le bien est mis à disposition

- Consistance des biens

- Situation juridique des biens

- Référence aux articles du CGCT régissant le régime de la mise à disposition

- État des biens et évaluation de la remise en état des biens par l'EPCI bénéficiaire, le cas échéant

En vue de répondre à cette obligation légale, un procès-verbal a été établi et joint en annexe à la présente délibération pour la gendarmerie du canton de Samoëns comprenant :

- La « gendarmerie », locaux situés dans un ensemble immobilier dit « La Cour », sur une parcelle(s) cadastrée G n°6525, propriété du SIMG

- Les « logements du personnel de la Gendarmerie », locaux situés dans un ensemble immobilier dit « La Cour », sur une parcelle cadastrée G n°6525, propriété du SIMG

En outre, à la date du transfert de l’équipement, la collectivité bénéficiaire est substituée de plein droit à la collectivité antérieurement compétente dans les droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur des emprunts affectés, et des marchés que cette dernière a pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis, ainsi que pour le fonctionnement des services.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité : 2 abstentions (MM. BEERENS-BETTEX et GIRAT), DÉCIDE :

- D’APPROUVER le procès-verbal de transfert d’équipement et de mise à disposition de biens immobiliers de la gendarmerie du canton de Samoëns, tel que joint en annexe

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ce procès-verbal

5. Approbation de la convention de participation financière avec la commune de Verchaix pour l’étude, la construction et l’aménagement de la maison funéraire intercommunale, du cimetière et du parking commun à ces structures (DEL2024_092 – Annexe 3)

M. BEERENS-BETTEX estime qu’il serait nécessaire de mettre en place un pacte fiscal et financier ou a minima un document permettant d’établir les mêmes cadres de participation de la CCMG aux projets communs.

M. BOUVET rappelle que cette convention confirme les orientations prises au départ du projet. Pour l’heure, il y a peu de projets concernés, mais dans le cadre du projet de territoire, il conviendra en effet de s’interroger sur la signature d’un pacte de gouvernance, un pacte fiscal et financier entre la CCMG et les communes membres.

M. VAUDEY ajoute que les travaux des parties communes, et notamment le parking, seront achevés d’ici une quinzaine de jours. Les dépenses ont été prises en charge par la commune dans l’attente de la signature de la convention. La refacturation pourra débuter dès que la délibération sera rendue exécutoire et la convention signée. La modification du PLU s’est avérée plus complexe que prévu, avec notamment la réalisation d’une étude environnementale restituée il y a une dizaine de jours. Le calendrier est cependant globalement respecté.

M. BEERENS-BETTEX interroge sur la propriété du parking financé à parts égales par les deux collectivités.6

M. VAUDEY lui répond que le parking restera propriété de la commune.

M. BOUVET confirme qu’il est important d’assurer la pérennité des places de stationnement compte tenu de l’usage partagé cimetière/maison funéraire. Il propose de modifier la délibération et la convention en conséquence afin de garantir la mise à disposition pérenne de places de stationnement pour la maison funéraire en retour des financements octroyés.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2213.7 à L. 2213.15 concernant la gestion des cimetières

VU la délibération n° 2022-059 du Conseil communautaire en date du 6 juillet 2022 portant approbation du principe de transfert de maîtrise d’ouvrage de la commune de Verchaix à la CCMG pour le projet de construction d’un cimetière municipal, d’une maison funéraire intercommunale et approbation du CCTP d’assistance à maitre d’ouvrage

VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2023-0023 du 8 novembre 2023 approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre, et notamment sa compétence de construction, d’aménagement et de gestion des maisons funéraires,

VU les statuts de la commune de Verchaix, et notamment sa compétence en matière de gestion du cimetière municipal,

VU la délibération n° 2024_012 du Conseil communautaire en date du 18 janvier 2024 portant approbation du lancement de concours de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une maison funéraire à Verchaix

CONSIDÉRANT la nécessité de bénéficier d’une maison funéraire intercommunale pour les habitants des communes membres de la CCMG

CONSIDÉRANT la proposition de la commune de Verchaix d’accueillir le projet de maison funéraire sur un terrain communal, qui sera cédé à l’EPCI

CONSIDÉRANT la position du Bureau communautaire et de la Commission d’Aménagement municipale du 24 juillet 2023, sur la prise en charge :

- par la CCMG de la totalité des frais à engager par la commune de Verchaix pour modification du PLU permettant de modifier le zonage nécessaire à l’accueil de la maison funéraire,

- par un partage des frais liés aux équipements communs (parking, voirie associée et accessoires) entre la CCMG et la Commune de Verchaix à hauteur de 50 % chacun, et par conséquence un partage également à hauteur de 50 % chacun les frais liés aux travaux de défrichement, dessouchage, broyage, mesures de compensation entre la CCMG et la Commune de Verchaix, déduction faite des recettes liées à la vente de bois,

CONSIDÉRANT que les deux collectivités souhaitent assurer l’intégration paysagère de l’ensemble cimetière / maison funéraire dans un espace cohérent et que le parking construit sur la Commune de Verchaix, sera un espace commun aux deux équipements,

CONSIDERANT que le Bureau communautaire ainsi que les Membres de la Commission 3 réunis en commission du 3 juillet 2023 a validé a prise en charge d’une partie du montant des travaux préalables au chantier de la maison funéraire et du parking commun, et de la totalité du coût de l’étude préalable à la mise en conformité du PLU, que la commission 3 en date du 11 janvier 2024 a validé la proposition du Président d’une répartition 50/50 pour les travaux du parking et des réseaux.

CONSIDERANT la participation maximale de la CCMG à la somme de 132 587,57 € TTC,7

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’ACCEPTER les termes de la convention de financement entre la CCMG et la commune de Verchaix des travaux et études réglementaires préalables et aux aménagements communs à l’implantation de la future maison funéraire intercommunale telle que jointe en annexe

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer cette convention

- DE PRECISER que ces dépenses sont inscrites au budget

- DE VEILLER à la présence de futures places de parking en nombre suffisant pour garantir le bon fonctionnement de la maison funéraire

6. Modification de l’intérêt communautaire pour la compétence petite enfance (DEL2024_093)

Mme ANDRES rappelle le champ de la compétence petite enfance et que des ajustements sont nécessaires au regard de l’évolution de la réglementation. Il s’agit d’assurer la continuité dans l’exercice de cette compétence.

VU la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, et notamment son article 17,

VU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L214-1 et suivants,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L5214-16,

VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2023-0023 du 8 novembre 2023 approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre,

CONSIDÉRANT que la CCMG exerce la compétence supplémentaire « Action sociale » assujettie à la définition d’un intérêt communautaire,

CONSIDÉRANT que la loi pour le plein emploi créé le statut d’autorité organisatrice de la politique d’accueil du jeune enfant pour toutes les communes au 1er janvier 2025, et qu’elle créé de nouvelles obligations en la matière,

CONSIDÉRANT qu’il ne s’agit pas d’opérer de nouveaux transferts de compétences,

CONSIDÉRANT que la définition de l’intérêt communautaire constitue une compétence exclusive de l’Assemblée délibérante de la CCMG approuvée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés,

CONSIDERANT que toute définition de l’intérêt communautaire entre en vigueur dès que la délibération du Conseil communautaire a acquis son caractère exécutoire,

CONSIDERANT les échanges en Bureau communautaire et en Commission 4, validant la proposition d’évolution de l’intérêt communautaire pour la compétence « Action sociale »,

Il est proposé de modifier l’intérêt communautaire de cette compétence supplémentaire comme suit :

Petite enfance :

- Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles mentionnés à l'article L. 214-1 du Code de l’action sociale et des familles, ainsi que les modes d'accueil mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 214-1-1 disponibles sur leur territoire - Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents, notamment par la mise en place et la gestion d’un relais petite enfance - Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil, notamment par la signature et la mise en œuvre d’une Convention Territoriale Globale avec la Caisse d’Allocations8

Familiales

- Soutenir la qualité des modes d'accueil, notamment par la mise en place et la gestion d’un relais petite enfance et par le soutien des structures d’accueil associatives ouvertes aux enfants âgés de moins de trois du territoire

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’APPROUVER la modification de la définition de l’intérêt communautaire de la compétence supplémentaire « Action sociale » telle que présentée ci-dessus,

- DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Président pour l’exécution de la présente délibération - D’AUTORISER Monsieur le Président à notifier la présente délibération à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie, et à la communiquer aux Maires des Communes membres de la CCMG pour leur parfaite et complète information,

MARCHÉS PUBLICS

7. Attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une maison funéraire intercommunale à Verchaix (DEL2024_094)

M. BEERENS-BETTEX interroge sur la conformité du projet vis-à-vis du PLU et du PPR. M. VAUDEY répond qu’il s’agit d’une zone Au avec un règlement spécifique permettant l’implantation du projet, sans contraintes.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la Commande Publique,

VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2023-0023 du 8 novembre 2023 approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre,

VU la délibération n°2024_012 en date du 24 janvier 2024 portant approbation du programme technique et fonctionnel pour la construction d’une maison funéraire intercommunale à Verchaix et lancement du concours de maîtrise d'œuvre,

VU la délibération n°2024_083 en date du 2 octobre 2024 portant désignation du projet lauréat du concours de maitrise d'œuvre pour la construction d’une maison funéraire intercommunale à Verchaix et approuvant l’engagement de négociations avec l'équipe auteure du projet,

VU les pièces du marché de maîtrise d’œuvre,

VU les procès-verbaux des jurys du 26 avril et 16 juillet 2024,

CONSIDERANT que la Communauté de Communes a lancé un concours d'architecture dans le but de choisir le projet de construction d’une maison funéraire intercommunale à Verchaix et d'en désigner ainsi le maître d’œuvre,

CONSIDERANT qu'à l'issue du concours d’architecture, le Conseil Communautaire, par délibération en date du 2 octobre 2024, a désigné le projet conçu par le groupement ELISABETH POLZELLA ARCHITECTE (mandataire) / BCIS / KORELL / EMCON ENGINEERING / THERMIBEL / WILLEM DEN HENGST&ASSOCIÉS comme lauréat de la procédure,

CONSIDERANT qu'à la suite de cette décision, conformément au règlement du concours et aux dispositions du9

Code de la Commande Publique, une négociation du marché de maîtrise d’œuvre a été engagée avec les membres du groupement ELIZABETH POLZELLA ARCHITECTE pour préciser les modalités techniques, administratives et financières d'exécution du marché de maîtrise d'œuvre,

CONSIDERANT que la rencontre avec l'équipe lauréate s'est déroulée le 21 octobre 2024 dans le cadre de la négociation a permis de mettre au clair les sujets d'ordre administratif et financier pour l’exécution future du contrat,

CONSIDERANT qu'au terme des discussions, un planning a été arrêté et qu’un accord a été trouvé pour la fixation d'un taux de rémunération à 16,877% du montant de l’enveloppe financière affectée aux travaux par le maître d'ouvrage, fixée à 605 050€HT, représentant un forfait de rémunération provisoire de la maîtrise d'œuvre de 102 116,08€HT,

CONSIDERANT que, conformément au Code de la Commande Publique et aux pièces du marché de maîtrise d’œuvre, le montant du forfait de rémunération devra être fixé de manière définitive à l'issue de la validation de la phase d'étude « Avant-Projet Détaillé » (APD) lorsque le montant des travaux aura été réévalué suite aux études de conception.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’ATTRIBUER le marché de maîtrise d'œuvre pour la construction d’une maison funéraire intercommunale à Verchaix au groupement d'architectes et de bureaux d'études représenté par le cabinet ELISABETH POLZELLA ARCHITECTE (mandataire) / BCIS / KORELL / EMCON ENGINEERING / THERMIBEL / WILLEM DEN HENGST&ASSOCIÉS

- D’ACCEPTER le taux de rémunération de la maîtrise d'œuvre fixé à 16,877%, représentant un forfait provisoire de rémunération de 102 116,08€HT, soit 122 539,30€TTC, calculé à partir de l’enveloppe financière affectée aux travaux par le maître d'ouvrage dans le cadre du concours et s'élevant à 605 050€HT

- DE PRÉCISER que le montant du forfait de rémunération du maître d’œuvre sera fixé de manière définitive par la signature d'un avenant à intervenir à l'issue de la phase d'étude « Avant-Projet Détaillé » (APD),

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer le marché de maîtrise d’œuvre et effectuer toutes démarches utiles à ce présent dossier ;

- DE PREVOIR les crédits nécessaires au budget de la collectivité au chapitre correspondant

8. Avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une maison funéraire intercommunale à Verchaix (DEL2024_095)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2121-29, L2122-21, et L1414-1 et suivants

VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2194-1 à L2194-3 et R2194-1 à R2194-9,

VU la délibération n°2024_094, en date du 13 novembre 2024, attribuant le marché de maîtrise d'œuvre pour la construction d’une maison funéraire intercommunale à Verchaix au groupement d'architectes et de bureaux d'études représenté par le cabinet ELISABETH POLZELLA ARCHITECTE (mandataire) / BCIS / KORELL / EMCON ENGINEERING / THERMIBEL / WILLEM DEN HENGST&ASSOCIÉS,

CONSIDERANT, la proposition financière du mandataire pour la réalisation des missions suivantes : - Le carnet de plans de calepinage des pierres élaborées par l’architecte

- Les bordereaux de quantités (DPGF - Décomposition du Prix Global et Forfaitaire) pour tous les lots10

CONSIDÉRANT que ces missions permettront de faciliter les réponses apportées par les candidats dans le cadre de la consultation qui sera lancée pour la construction de la maison funéraire intercommunale,

CONSIDÉRANT le coût forfaitaire de cette prestation qui s’élève à 8 800.00€HT soit 10 560.00€TTC, soit une hausse de 8.62% par rapport au montant initial du marché,

CONSIDERANT que la Commission d’Appel d’Offres du 13 novembre 2024, dûment convoquée le 29 octobre 2024 a rendu un avis pour confier, par voie d’avenant, la mission d’EXE partielle comprenant les deux missions citées ci-dessus,

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer l’avenant n°1 dans le cadre du marché de maîtrise d'œuvre pour la

construction d’une maison funéraire intercommunale à Verchaix

- DE PREVOIR les crédits nécessaires au budget de la collectivité au chapitre correspondant

9. Avenant n°2 au marché de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une maison funéraire intercommunale à Verchaix (DEL2024_096)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2121-29, L2122-21, et L1414-1 et suivants,

VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2194-1 à L2194-3 et R2194-1 à R2194-9,

VU la délibération n°2024_094, en date du 13 novembre 2024, attribuant le marché de maîtrise d'œuvre pour la construction d’une maison funéraire intercommunale à Verchaix au groupement d'architectes et de bureaux d'études représenté par le cabinet ELISABETH POLZELLA ARCHITECTE (mandataire) / BCIS / KORELL / EMCON ENGINEERING / THERMIBEL / WILLEM DEN HENGST&ASSOCIÉS,

CONSIDÉRANT la présentation détaillée faite par le maître d’œuvre lors de la réunion du 24 octobre 2024 d’une option, non retenue initialement, consistant à la création d’un préau et permettant de comprendre l’intérêt de celle-ci d’un point de vue architectural et fonctionnel,

CONSIDERANT, la proposition d’option du mandataire et comprenant la réalisation des éléments suivants : - Un préau d’entrée couvert par dalle

- Des coursives abritées au Sud et à l’Est

- Des piliers en pierre correspondants

- Un sol livré brut, et avec certaines parties en pleine terre

CONSIDÉRANT que cette option permet de doubler la surface totale du projet, intérieurs et extérieurs compris, offrant ainsi un grand potentiel d’évolutivité au projet,

CONSIDÉRANT le coût de cette option, qui s’élève à 90 000.00€HT soit 108 000.00€TTC, soit une hausse de 14,87% par rapport au montant initial du marché,

CONSIDÉRANT que le nouveau montant affermi de la construction du bâtiment, suite à la réalisation de cet avenant, est de 695 050.00€ HT soit 834 060.00€ TTC,

CONSIDERANT la Commission d’Appel d’Offres du 13 novembre 2024, dûment convoquée le 29 octobre 2024 a rendu un avis concernant l’affermissement de cette option,11

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer l’avenant n°2 d’affermissement de l’option dans le cadre du marché de

maîtrise d'œuvre pour la construction d’une maison funéraire intercommunale à Verchaix - DE PREVOIR les crédits nécessaires au budget de la collectivité au chapitre correspondant

GESTION DES DECHETS

10. Approbation du contrat relatif à la prise en charge des déchets issus de produits et matériaux de construction du bâtiment collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets avec les éco- organismes Ecomaison, Ecominero, Valdelia et Valobat (DEL2024_097 – Annexe 4)

Mme DEAGE présente les éco-organismes et le contrat objet de la présente délibération. M. FORESTIER précise que la gestion de ces déchets par l’intermédiaire du prestataire représente un coût actuellement, alors que ces contrats permettront de dégager des recettes.

En application de l’article L. 541-10-1 4° du code de l’environnement mettant en œuvre le principe de la responsabilité élargie des producteurs pour les déchets issus des produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB), la prévention et la gestion des déchets de PMCB doivent être assurées par les metteurs sur le marché. Ces derniers doivent s’organiser soit par la mise en place d’un système individuel, soit collectivement au sein d’un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, sur la base d’un cahier des charges venant définir réglementairement les objectifs et modalités de la filière.

La filière PMCB s’organise en deux catégories :

- La catégorie 1 concerne les produits et matériaux dits « inertes », à base de minéraux à l’exception du plâtre, du verre et des laines minérales ;

- La catégorie 2 concerne les produits et matériaux dits « non inertes » à base d’autres matériaux tels que le bois, le métal, le verre, les plastiques, le plâtre, les laines minérales...

Le cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs de PMCB adopté par l’arrêté interministériel du 10 juin 2022 fixe pour l’année 2024 des objectifs de taux de collecte séparée de 82% pour la catégorie 1 et 53 % pour la catégorie 2, de taux de valorisation des déchets PMCB collectés séparément de 77% pour la catégorie 1 et 48 % pour la catégorie 2 et de taux de recyclage de 35 % pour la catégorie 1 et 39 % pour la catégorie 2 sur l’année 2024.

Ecomaison, Ecominero et Valobat, ont été agréés chacun par un arrêté du 30 septembre 2022 et Valdelia a été agréé par arrêté en date du 6 octobre 2022. A ce titre, pour notre territoire :

- Ecominero et Valobat prendront en charge la gestion des déchets de PMCB sur le périmètre de la catégorie 1 - Ecomaison, Valdelia et Valobat prennent en charge la gestion des déchets de PMCB sur le périmètre de la catégorie 2

Les éco-organismes prennent en charge les flux constitutifs des déchets issus de PMCB au prorata des quantités (en masse) de PMCB mis sur le marché par les producteurs ayant transféré leurs obligations de responsabilité élargie à chacun des éco- organismes par famille de produits.

Il est proposé aux collectivités et à leurs groupements de conclure un nouveau contrat pour ce type de déchets: le Contrat relatif à la prise en charge des déchets issus de produits et matériaux de construction du bâtiment collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets pour la période 2023-2027, élaboré après concertation avec les associations représentant les élus et collectivités territoriales et les quatre éco-organismes précités.

Le Contrat a pour objet de définir les modalités opérationnelles et financières de la prise en charge par les éco- organismes pré-cités, de la gestion des déchets issus de PMCB, collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets (SPGD), ainsi que des soutiens relatifs aux actions en faveur du réemploi des PMCB12

usagés, de la communication, et de l'accueil des professionnels.

Les filières retenues dans le cadre du dimensionnement établi entre la CCMG et l’OCAB (Eco-organisme Coordonnateur Agréé pour la filière Bâtiment) sont les suivantes : les inertes (gravats, etc.), le plâtre, les métaux, le bois, les produits dangereux.

Vu l’avis favorable de la Commission Déchets du 3 juillet 2024, qui a relevé les points suivants : - Le contrat permet un appui financier et opérationnel sur les points de collecte.

- La reprise des matériaux doit se faire sans frais, sauf pour les frais de structure (personnel, gestion du site...).

- Le professionnel doit assurer la traçabilité de son dépôt, il faudra donc envisager d’associer la pesée à la délivrance d’un bordereau de suivi.

- L’orientation vers ce contrat nécessitera une réorganisation du tri en déchèterie mais à nombre de bennes constant.

- Une simulation économique a été effectuée par les services de l’OCAB. Les prises en charge financières ou opérationnelles font espérer une économie de 115 000 euros environ sur les frais de fonctionnement de la déchèterie.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’APPROUVER les termes du Contrat relatif à la prise en charge des déchets issus de produits et matériaux de construction du bâtiment tel que joint en annexe

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ce contrat avec les éco-organismes précités

11. Approbation des modalités de mise à disposition de composteurs (DEL2024_098)

M. BOUVET rappelle le choix stratégique fait par la collectivité du compostage des bio-déchets. Obligation est faite depuis janvier 2024 de proposer des solutions de traitement ou de valorisation de ces déchets organiques. Compte tenu de la typologie du bâti et du territoire dans la vallée, le choix a été de favoriser le compostage individuel. Il est donc nécessaire d’offre la possibilité de mise en place des compostages individuels ou collectifs. Une partie des bio-déchets est compostée à la STEP de Morillon et collectés auprès des professionnels uniquement.

La délibération ci-dessous propose la mise à disposition de composteurs de 400 litres et 800 litres pour les particuliers et les logements collectifs.

M. FORESTIER précise que la Commission 2 proposait une mise à disposition gratuite sur une année de 300 composteurs pour créer un dynamisme, afin que les premiers utilisateurs deviennent ambassadeurs de ce dispositif.

Mme FAREZ souligne que l’intérêt est de collecter et de traiter. La proposition faite répond à l’obligation réglementaire, mais ne paraît pas aboutie.

M. AMOUDRUZ considère que la collecte est une solution adaptée en ville, mais moins dans la vallée. Le composte pourra être utilisé pour des usages personnels.

Le débat en séance propose de modifier la délibération en intégrant une limite de 300 composteurs pour la mise à disposition offerte la première année.

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU Le Code de l’environnement, et notamment son article L.541-1,

VU La loi n° 2020-105 du 10 février relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, qui prévoit et oblige toutes les collectivités territoriales à proposer des solutions de tri à la source et de valorisation des biodéchets,13

VU Les compétences de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre,

CONSIDERANT les conclusions de l’étude menée pour l’optimisation de la gestion des déchets, les bio-déchets et la tarification incitative, sur avis des communautés de communes, le SYDEVAL a fait le choix de ne plus poursuivre les missions correspondant à la gestion des bio-déchets. Ce choix s’explique par une recherche de cohérence et de clarification entre la compétence « Traitement » et la compétence « Collecte », et par l’organisation et les moyens supplémentaires nécessaires pour répondre à la nouvelle réglementation.

CONSIDERANT que le SYDEVAL n’exercera plus à compter du 1er janvier 2025, les actions de sensibilisation et de prévention sur le périmètre des 8 communes de la CCMG, et notamment la mise à disposition de composteurs ainsi que la sensibilisation au compostage collectif et individuel,

CONSIDERANT le service actuel, qui depuis 2009, permet aux particuliers, établissements, résidences et autres entités de bénéficier, sur demande, de la mise à disposition d’un composteur, moyennant une participation financière de 30€ et la présentation de documents justificatifs,

Le composteur était distribué au bénéficiaire suite à une prise de rendez-vous en indiquant les disponibilités sur un bon de commande. Le SYDEVAL proposait deux types de composteurs : 450 litres pour l’habitat individuel et 1050 litres pour le collectif.

CONSIDERANT que de 2009 à 2023, le nombre de composteurs individuels mis à disposition sur le territoire de la CCMG est de 1381, soit environ 20% de la population totale.

CONSIDERANT le souhait de la Communauté de Communes d’uniformiser les conditions de mise à disposition de composteurs pour sa population, de maintenir ce service utile à la réduction des déchets incinérés et pour favoriser la mise en œuvre de la nouvelle loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, qui prévoit et oblige toutes les collectivités territoriales à proposer des solutions de tri à la source et de valorisation des bio déchets,

La collectivité souhaite instaurer une continuité de service, en proposant de nouvelles conditions de mise à disposition d’un composteur :

Conformément à la loi, la généralisation de ce tri à la source prévue au 1er janvier 2024 a pour objectif commun d’offrir une solution de tri à la source des biodéchets pour chaque citoyen afin de réduire les impacts environnementaux et les coûts de gestion des ordures ménagères.

Dans ce cadre, et au vu de la décision du SYDEVAL d’arrêter la mise à disposition de composteurs, il est proposé d’uniformiser les conditions de mise à disposition de composteurs sur l’ensemble des huit communes selon les modalités suivantes :

Bénéficiaires :

Particuliers, résidences et assimilés, établissements.

Les professionnels et assimilés ne pourront pas bénéficier de ce service car, selon la réglementation, ils doivent proposer en autonomie des solutions de tri de leurs biodéchets.

Dotations :

- 1 composteur d’environ 400L pour le compostage individuel.

- Des composteurs de 800 L pour le compostage semi-collectif en fonction du dimensionnement suivant :14

Compostage en résidence collective

Nombre de

logements

Bac de matière

de 400L Composteur 800L

Totaux

composteurs

De 1 à 10 1 1 2

De 10 à 30 1 2 3

De 30 à 50 1 3 4

Plus de 50 1 4 5

Les composteurs seront en plastique recyclé. La fourniture des composteurs en bois sera étudiée en fonction de la demande.

La mise à disposition de composteurs pour une première demande est offerte par la collectivité (pour les résidences collectives, 1 de 400L et 1 de 800 L). Cette mise à disposition est une phase expérimentale d’une durée 1 an, à concurrence de 300 composteurs. Les particuliers ou copropriétés et assimilés voulant faire une acquisition supplémentaire doivent verser un montant.

Tarif :

Une participation financière de 50 € par composteur de 400 litres et de 80 € par composteur de 800 litres sera demandée aux bénéficiaires (valeurs d’achat). Un bio seau sera offert pour chaque composteur acheté (valeur 3.90€ TTC).

Point de retrait :

- Distribution de composteurs à la déchèterie intercommunale de Taninges

- Distribution chez le particulier, pour des cas exceptionnels (personne à mobilité réduite)

Formation et sensibilisation :

Lors des journées de distribution collective à la déchèterie ou chez les particuliers, une formation sera assurée par le chargé de mission bio-déchets et prévention des déchets de la Communauté de Communes. Un guide de compostage sera distribué et une convention d’attribution sera signée entre les deux parties.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité : 3 abstentions (Mme FAREZ et MM. BEERENS- BETTEX et GIRAT) DÉCIDE :

- D’APPROUVER les modalités de mise à disposition de composteurs telles que décrites ci-dessus - D’INSCRIRE au budget 2025 ces nouvelles dépenses

12. Approbation des modifications du règlement de facturation de la REOM (DEL2024_099 – Annexe 5)

M. BEERENS-BETTEX souligne le travail fait pour préciser les tarifs au regard du service rendu. Il questionne sur les associations concernées par l’exonération.

M. BOUVET répond qu’il s’agit des associations à but non lucratif ou commercial. L’article 3 du règlement le stipulera.

Concernant les refuges, il est précisé qu’ils n’ont pas été supprimés de la grille tarifaire, mais que leur redevance n’est plus calculée en fonction du nombre de lits. Ils sont redevables d’un montant fixe équivalent à celui appliqué aux restaurants à emporter.

Mme ORSAT remarque que cette grille est encore perfectivle, mais elle note que la Commission a beaucoup travaillé pour que les tarifs soient le plus équitables possibles et qu’il s’agit d’une évolution très positive.

Mme FAREZ considère en effet que le travail de la Commission a permis d’aboutir à une proposition raisonnée et raisonnable, qui pourra être affinée dans le temps, notamment quand le déploiement des CSE sera finalisé.15

VU les articles L 2333-76 et L 2333-79 du Code général des collectivités territoriales,

VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2023-0023 du 8 novembre 2023 approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre,

VU le règlement de facturation de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères approuvé par délibération n°2021-091 en date du 15 décembre 2021, et les délibérations antérieures annuelles,

CONSIDÉRANT la modification des articles n°3, 4, 5, 7, 10 et du glossaire du règlement de facturation relatif à la redevance d’enlèvement des ordures ménagères,

CONSIDÉRANT le règlement modifié et annexé à la présente délibération,

CONSIDÉRANT l’avis favorable des Commissions 1 et 2 du 16 octobre 2024,

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à la majorité : 2 votes contre (MM. BEERENS-BETTEX et GIRAT), DÉCIDE :

- D’APPROUVER les modifications du règlement de facturation de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères

- DE DONNER pouvoir à Monsieur le Président pour l’exécution de la présente délibération

13. Fixation des tarifs de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour l’année 2025 (DEL2024_100)

M. FORESTIER explique que les commissions 1 et 2 ont préféré opter pour une augmentation limitée et progressive des tarifs des particuliers, qui n’ont pas été augmenté depuis 2021, plutôt que pour une augmentation plus importante dans quelques années au regard du coût et de l’évolution du service à venir.

Mme FAREZ rappelle le travail important de communication réalisé sur la REOM et que celle-ci soit être poursuivie pour que les pratiques suivent. Elle ajoute que la Commission a pu se prononcer sur des tarifs sur la base d’un travail important réalisé en termes de projection budgétaire, permettant une avancée conséquente sur cette question.

VU les articles L 2333-76 et L 2333-79 du Code général des collectivités territoriales,

VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2023-0023 du 8 novembre 2023 approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre,

VU le règlement de facturation de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères approuvé par délibération n°2024_099 en date du 13 novembre 2024,

VU la circulaire ministérielle (n°249 du 10/11/2000) rappelant que « l’assiette et donc la tarification choisie doivent être suffisamment simples pour ne pas trop grever les frais de gestion, mais suffisamment fines pour tenir compte du service effectivement rendu et être acceptées par les habitants ».

CONSIDÉRANT la situation la projection budgétaire prévisionnelle et l’avis favorable de la Commission 1 + 2 « Finances » et « Gestion des Déchets » réunies en date du 16 octobre 2024,

CONSIDÉRANT la nécessité de garantir au service les recettes nécessaires à son fonctionnement dans les années à venir (augmentation des couts de traitement des déchets ménagers et recyclables),

La REOM est calculée en fonction du service rendu. Les collectivités ont donc l’obligation de prendre en compte16

la typologie des usagers pour établir la grille tarifaire.

La grille tarifaire de la CCMG présente déjà 2 tarifs pour les particuliers (normal et réduit pour les personnes seules) et 7 tarifs pour les professionnels (micro-producteur, petit producteur minoré / de base / majoré, gros producteur minoré / de base / majoré). Ces dénominations ne sont cependant pas très transparentes pour l’usager, et les catégories elles-mêmes rassemblent des professionnels aux situations très différentes.

Des améliorations ont déjà été apportées en 2024 avec l’exonération des activités générant moins de 5 000 € de chiffres d’affaires annuel et la création d’un tarif à 45 € pour les professionnels sans local.

Dans la continuité de cette démarche une nouvelle grille tarifaire pour les professionnels est proposée, sur la base de l’étude de grilles tarifaires d’autres collectivités. La grille reste basée sur le type d’activité professionnelle selon le code APE (12 catégories) mais des critères sont introduits pour refléter l’importance de l’activité (seul, à domicile, nombre de salariés, surface de vente, chiffre d’affaires…) et de la production moyenne de déchets associée.

Concernant la mise en œuvre, des courriers seront adressés au cours de l’année 2025 aux redevables concernés par les évolutions afin de les informer et solliciter les données nécessaires pour les assigner à la bonne catégorie lors de la facturation 2025.

Cette évolution sera complétée par la mise en place d’une tarification des professionnels au poids en déchetterie à l’horizon 2026 (phase test 2ème semestre 2025).

Concernant la REOM des ménages, il est proposé d’augmenter la redevance pour les particuliers de 178 € à 182 € et de 91€ à 93€ pour les personnes seules (+2.2%).

Pour mémoire la dernière augmentation a eu lieu au 1er janvier 2021 : de 173 à 178 € (+ 3 %)

Les tarifs REOM 2025 soumis à délibération sont donc les suivants :

N° Catégories de Redevables « Particuliers » Tarif REOM Les résidences principales et secondaires

10 Résidence principale et secondaire (par unité d'habitation) 182 € 11 Résidence principale occupée par une personne seule 93 €

N° Catégories de Redevables « Professionnels » Tarif REOM Les hébergements

20 Meublé de tourisme/Gîte/Résidence de tourisme : par logement 180 € 21 Hôtel/Centre de vacances/Village de vacances : par chambre 35 € 22 Chambre d’hôtes : par chambre 31 € 23 Village de vacances capacité > 700 lits (forfait CM) 48 947 € 24 Camping : par mobil home / par emplacement 40 € / 20 € La restauration

30 Restaurant (code APE 5610A) 544 € 31 Bar, snack ou à emporter (code APE 5610 C), refuges et fermes auberges 272 € Les superettes, supermarchés, hypermarchés

40 Superette (code APE 4711C) 1 449 € 41 Supermarché (code APE 4711D) 2 715 € 42 Hypermarché (code APE 4711 F) 5 793 € Les petits commerces par rapport à la surface de vente

50 Commerce alimentaire et non alimentaire inférieur ou égal à 80 m2 272 €17

51 Commerce alimentaire et non alimentaire entre 81 et 120 m2 544 € 52 Commerce alimentaire et non alimentaire entre 121 et 400 m2 905 € Les grandes surfaces

60 Grande surface non-alimentaire entre 400 et 800 m2 272 € 61 Grande surface non-alimentaire entre 801 et 1500 m2 905 € 62 Grande surface non-alimentaire > 1501 m2 1 449 € Les entreprises de services ou assimilées (agences immobilières, banques, consultants, intermédiaires de commerce, vente en ligne, autoentrepreneurs)

70 Professionnel dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5 000 € Exonération 71 Professionnel sans local et pas d'accueil à domicile 45 € 72 Professionnel avec local et/ou accueil à domicile 180 € 73 Entreprise avec 1 à 5 salariés 272 € 74 Entreprise avec 6 salariés et + 544 € Les activités médicales et paramédicales et professions équivalentes

80 Professionnel dont le CA annuel est inférieur à 5 000 € Exonération 81 Professionnel sans local et pas d'accueil à domicile 45 € 82 Professionnel avec local et/ou accueil à domicile et cabinets infirmiers 180 € 83 Cabinet 2 et + professionnels 272 € Administrations et établissements publics

90 Administrations et établissements publics Selon usage des bâtiments

Les activités agricoles et artisanales

100 Activités agricoles et artisanales CA annuel < 5 000 € Exonération 101 Activités agricoles et artisanales CA entre 5 000 et 15 000 € 45 € 102 Activités agricoles et artisanales CA > 15 000 € 180 €

103 Entreprises, artisans de la construction et de l'aménagement extérieur ou intérieur CA > 15 000 € 272 €

Enseignement de discipline sportive (APE 8551Z)

110 Moniteur, accompagnateur, guide : indépendant 23 € 111 Ecole ou bureau regroupant de 2 à 5 moniteurs, guides, accompagnateurs 180 € 112 Ecole ou bureau regroupant de 6 à 20 moniteurs, guides, accompagnateurs 272 € 113 Ecole ou bureau regroupant + de 20 moniteurs, guides, accompagnateurs 544 € Entreprises de type industriel

120 Entreprise agro-alimentaire 1 449 € 121 Station d'épuration des eaux usées 2 715 €

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à la majorité : 2 votes contre (MM. BEERENS-BETTEX et M. GIRAT), DÉCIDE :

- D’APPROUVER la nouvelle grille tarifaire telle que présentée ci-dessus.

SUBVENTION

14. Demande de subvention relative à l’étude de la nappe alluviale du Giffre au Département de la Haute- Savoie et à l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse (DEL2024_101)

VU la décision 2023_100 autorisant la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage relative à l’étude alluviale du Giffre auprès d’HYDRO-TERRE,18

VU la décision 2023_101 sollicitant l’aide financière du Département de la Haute-Savoie et de l’Agence Rhône Méditerranée Corse pour la réalisation de l’étude de la nappe alluviale du Giffre incluant une mission d’assistance à maitrise d’ouvrage du bureau d’étude HYDRO-TERRE,

VU la délibération n°2024_026 pour la demande de subvention relative à l’étude de la nappe alluviale du Giffre au Département de la Haute-Savoie et à l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse du 6 mars 2024

CONSIDÉRANT le projet de la CCMG de poursuivre les travaux permettant d'améliorer la connaissance de la nappe alluviale du Giffre afin d'assurer la protection de cette ressource qui présente un fort intérêt pour un usage en eau potable futur et d'en assurer la gestion quantitative,

CONSIDERANT le SAGE de l’Arve définissant comme aquifère stratégique à fort potentiel reconnu peu ou pas exploité pour l'eau potable le secteur de la vallée du Giffre entre Samoëns et Taninges et identifiant 3 zones dont il appartient de confirmer le potentiel, de définir les limites des zones de sauvegarde permettant de garantir la qualité et la disponibilité de cette ressource et de définir un plan d’action pour préserver la ressource,

CONSIDÉRANT la délibération du Conseil Départemental 74 CD n°022-089 du 13 juin 2022 relative à la nouvelle politique départementale de l’eau appliquée aux études et travaux,

CONSIDÉRANT le 11ème programme de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse et sa politique pour préserver les ressources stratégiques pour l’eau potable,

CONSIDÉRANT les montants alloués pour la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage du bureau d’études HYDRO-TERRE de 8 500.00 euros HT, soit 10 200,00 euros TTC,

CONSIDERANT les propositions d’études et de travaux détaillées dans le cahier des charges de mai 2024 relatif à la délimitation des zones de sauvegarde de la ressource en eau stratégique du Giffre et permettant de caractériser le fonctionnement et le potentiel de la nappe alluviale d’accompagnement du Giffre, de délimiter les zones de sauvegarde et de proposer des dispositions de protection à prendre et des actions à engager sur chaque zone, d’un montant de 599 944.00 € HT soit 719 932.80 € TTC :

Phase n°1

2024-2027

Echelle globale. Acquisition et interprétation des

paramètres nécessaires à la compréhension du

fonctionnement global de l'aquifère

189 100,00 €

Echelle locale. Caractérisation et quantification des

paramètres hydrodynamiques de l'aquifère dans les

secteurs d'intérêt. Secteurs du Vallon, de Valentine, du

Grand Clos

378 844,00 €

Phase n°2

2027-2028

Proposition des dispositions de protection à prendre et

des actions à engager sur chaque zone de sauvegarde 32 000,00 €

TOTAL HT 599 944,00 €

TVA 20% 119 988,80 €

TOTAL TTC 719 932,80 €

CONSIDERANT que compte-tenu des propositions d’études et de travaux constituées de prestations de maitrise d’œuvre et d’étude estimées à 213 150.00 € HT soit 255 780.00 € TTC et des prestations de travaux estimés à 386 794.00 € HT soit 464 152.80 € TTC, les demandes de financement doivent être formalisées en 2 temps : une 1ere demande de financement pour les prestations d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage et de maitrise d’œuvre et d’étude en 2024 et une 2ème demande de financement pour les prestations de travaux en 2025.19

Marché 1 Marché de maîtrise d'œuvre et d'étude 213 150,00 € Marché 2 Marché de travaux 386 794,00 € TOTAL HT 599 944,00 €

TVA 20% 119 988,80 €

TOTAL TTC 719 932,80 €

CONSIDERANT le plan de financement prévisionnel ci-après

Pour les prestations d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage et de maitrise d’œuvre et d’étude :

Dépenses Montant TTC Recettes Montant TTC

Coût interne 265 980 €

Agence de l’Eau RMC

Département 74 212 784.00 80%

Autofinancement 53 196.00 20%

Pour les prestations de travaux :

Dépenses Montant TTC Recettes Montant TTC

Coût interne 464 152.80 €

Agence de l’Eau RMC

Département 74 371 322.24 80%

Autofinancement 92 830.56 20%

Il est porté à l’attention du Conseil communautaire que les montants calculés sont prévisionnels. Ils pourront être réajustés en fonction des dépenses réelles nécessaires à l’exécution de cette étude.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’APPROUVER le retrait de la délibération n° 2027_026

- D’AUTORISER Monsieur le Président à solliciter des aides financières auprès du Département de la Haute-Savoie et de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse

- D’AUTORISER Monsieur le Président à déposer des dossiers de demandes de subventions - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer les marchés correspondants

- D’INSCRIRE ces dépenses au budget

ESPACES NATURELS/AGRICULTURE

15. Approbation de la candidature de la CCMG pour assurer le portage et l’animation des sites Natura 2000 pour trois ans (DEL2024_102)

VU la loi 3DS de février 2022, qui décentralise la gestion des sites NATURA 2000 terrestres et transfère désormais cette compétence aux régions,

VU la politique régionale menée par la Région Auvergne-Rhône-Alpes ainsi que les modalités de déploiement de la nouvelle politique régionale NATURA 2000 votées à l’Assemblée Plénière des 29 et 30 juin 2023,

VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2023-0023 du 8 novembre 2023 approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre,

VU l’accord favorable de la Région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 12 février 2024, suite à la demande de la CCMG de continuer à porter et animer les sites NATURA 2000 dont elle assure historiquement la gestion, et rappelant que, dans ce cadre dérogatoire à la stratégie régionale, la CCMG devra assumer le cofinancement de l’animation NATURA 2000 (la subvention issue du FEADER restant accessible),20

CONSIDERANT la volonté de poursuivre l’animation des sites NATURA 2000 du « Haut Giffre » et du « Plateau de Loëx », selon les modalités d’organisation de la Région, la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre se porte candidate pour assurer la mise en œuvre du DOCOB pour une durée de 3 ans (nouvelle convention de portage 2025 - 2027),

CONSIDERANT le Comité de pilotage électif des deux sites NATURA 2000 prévu le 28 novembre, au cours duquel sera désignée la structure porteuse jusqu'au 31 décembre 2027,

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’APPROUVER la candidature de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre en tant que structure porteuse des sites NATURA 2000 « Haut Giffre » et « Plateau de Loëx pour la période 2025 – 2027.

16. Plan Pastoral Territorial : désignation de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre en tant que structure porteuse chargée de l'animation approbation de la candidature 2025-2030 du PPT du Haut Giffre (DEL2024_103 – Annexe 6)

M. CATHELINEAU souligne le travail conséquent réalisé pour la survie des alpages. Le PPT est un dispositif qui fonctionne extrêmement bien. Il s’agit ce jour de valider la programmation 2025-2030 (3ème PPT). Les différentes réunions ont permis de faire remonter les besoins du territoire. Le PPT a été élargi aux communes de St-Sigismond et d’Arâches. Il existe une volonté forte de poursuivre ces travaux, avec le maintien de l’enveloppe d’aide pour cette nouvelle programmation, dont le taux d’utilisation s’élève à 95%.

M. FORESTIER fait remarquer qu’un tel taux prouve que ce dispositif répond à un besoin sur le territoire et qu’il est très pertinent de le poursuivre.

VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2023-0023 du 8 novembre 2023 approuvant les statuts de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre,

VU le plan régional en faveur du pastoralisme, et particulièrement le dispositif des plans pastoraux territoriaux (PPT) qui en découlent, permettant pour les territoires volontaires, de contractualiser sur une période 5 ans une stratégie sur le pastoralisme, avec un plan d’actions et des financements régionaux,

VU l’échéance du Plan Pastoral Territorial du Haut-Giffre 2019 - 2024, achevé en septembre 2024, clôturant ainsi cinq années de soutien au pastoralisme au bénéfice des alpages du périmètre du PPT (composé des 8 communes de la CCMG et de Saint-Sigismond, Arâches La Frasse et Magland).

VU l’avis favorable du Comité de pilotage du PPT du Haut-Giffre du 19 septembre 2024 validant la programmation PPT 2025 – 2030 et la maquette associée telle qu’annexée à la présente délibération,

CONSIDERANT la volonté de la CCMG de maintenir son soutien à la filière agricole locale et d’accompagner les activités pastorales pour préserver ces espaces emblématiques de son territoire,

CONSIDERANT le rôle historique de la CCMG en tant que structure porteuse et animatrice du Plan Pastoral Territorial (PPT), le 1er ayant été contractualisé en 2013 sur le territoire, garantissant ainsi une gestion concertée des espaces pastoraux en collaboration avec les porteurs de projets et acteurs concernés,

CONSIDERANT le travail réalisé en 2024 pour le renouvellement d’un PPT en collaboration avec la Société d’Economie Alpestre et en concertation avec les acteurs locaux (réunions du COPIL et rencontres sectorielles avec les potentiels bénéficiaires éligibles et agriculteurs) en présence des élus de la CCMG21

CONSIDERANT les plans de financements suivants :

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :

- D’APPROUVER la candidature de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre en tant que structure porteuse de l’animation du Plan Pastoral Territorial du Haut-Giffre 2025-2030,

- DE VALIDER la programmation 2025-2030 du PPT du Haut-Giffre telle que présentée en annexe dans le rapport PPT 2025-2030, sollicitant un soutien de la Région Auvergne-Rhône-Alpes à hauteur de 344 759 € pour les cinq ans.

DIVERS

17. Questions diverses

Utilisation de la future maison funéraire intercommunale

M. FORESTIER souhaite savoir si les communes membres de la CCMG auront l’obligation d’utiliser la maison funéraire à Verchaix. Pour l’heure, Mieussy utilise celle implantée à St-Jeoire, géographiquement proche. M. VAUDEY lui répond par la négative.

Dégradation du balisage sentiers

Plusieurs dégradations ont été constatées sur le matériel de balisage des sentiers. Les conseillers sont informés que la personne à l’origine de ces dégradations a été identifiée. Le coût du préjudice a été estimé à 2 000€ et un accord à l’amiable a pu être trouvé.

M. CATHELINEAU souligne que la résolution de cette situation a permis de montrer au service sentiers que les élus tenaient compte de la situation, ce qui a été accueilli favorablement par les agents.

Pacte fiscal et financier

M. BEERENS-BETTEX évoque le compte-rendu de la Commission 1 qui aborde la question de la mise en place d’un pacte fiscal et financier sur le territoire. Il considère que cette démarche est positive, mais qu’il conviendrait de souligner davantage le fait que ce type de document bénéficie à l’EPCI, mais également aux communes. Il souhaiterait également que les comparatifs et les analyses financières et fiscales soient réalisées avec des territoires comparables à celui de la CCMG.

FIN DE LA SÉANCE À 21H30

Le Président, Le secrétaire de séance, Stéphane BOUVET Cyril CATHELINEAU