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Procès Verbal - PV de la sance du 19.09.2022
Document publié le Samedi 3 septembre 2022 par la commune de Saint-Jeoire.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV de la sance du 19.09.2022)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Industrie,
MAIRIE
DE
SAINT-JEOIRE
Conseiller en exercice : 23
Quorum : 12
Présents : 19
Excusés ayant donnés pouvoir : 2
Votants : 21
Convocation du Conseil municipal :
le 16/09/2022
Affichage du Procès-Verbal
le
2 3 SEP. 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMEN DE BONNEVILLE
PROCÈS - VERBAL
SÉANCE DU 22 SEPTEMBRE 2022 -— 19h30
Salle du Conseil Municipal
SESSION ORDINAIRE
Président :
Monsieur Antoine VALENTIN.
Présents :
Monsieur Antoine VALENTIN, Monsieur Patrick BOIMOND, Monsieur,
Franck ACCARDO, Madame Sonia GERVOIS, Monsieur Franz LEBAY, Madame Marie Liliane GRONDIN, Madame Giovanna PRANEUF, Monsieur Lucien MEYNET, Monsieur Yves PELISSON, Madame Edith BASTARD, Madame Elisabeth BEAUPOIL, Monsieur Jacques BASTARD, Monsieur François AMOUDRUZ, Madame Isabelle DESCHEPPER, Madame Marie-Pierre BOZON, Monsieur Valentin DUCRETTET, Madame Nelly BOURREAU, Monsieur Frédéric GIRARD, Monsieur Stéphane GOUTELLE
Secrétaire de séance :
Madame Elisabeth BEAUPOIL
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Carole PETIT, donne pouvoir à Antoine VALENTIN
Monsieur Didier BOUVET, donne pouvoir à Frédéric GIRARD
Excusés :
Madame Sandrine NICOUD
Non excusés :
Madame Pauline EMERIT
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CONSEIL MUNICIPAL - Procès-verbal de la séance du jeudi 22 septembre 2022 ORDRE DU JOUR :
Article L2121-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)
Préambule :
> POINT 1 : Présentation du rapport des décisions du Maire en vertu de l’article L2122-
22 du CGCT.
ADMINISTRATION GENERALE
>
VONON
NN
VONON
NV
POINT 2 : Désignation du secrétaire de séance
POINT 3 : Approbation du procès-verbal de la séance du 7 juillet 2022
POINT 4 : Convention — Cadre avec les associations communales pour le prêt du minibus associatif
POINT 5 : Règlement intérieur des salles communales et propositions de conventions — cadre de mise à disposition des salles communales (permanentes/régulières) POINT 6 : Convention d’objectifs avec l’association en charge de la restauration et l'entretien de la Chapelle du Turchon pour la rénovation de cet édifice
POINT 7 : Echanges/ventes de parcelles de terrain avec M. et Mme FREULET et M. et Mme FERREIRA pour la mise en place d’un périmètre de protection autour du réservoir de Cormand : Passation d’actes authentiques en la forme administrative avec purge des privilèges et hypothèques
POINT 8 : Demande d’aide municipale à la réfection des façades — Monsieur Christian PERRET
POINT 9 : Demande d’aide municipale à la réfection des façades — Madame Céline ROPARS et de Monsieur Sébastien BONNET
POINT 10 : Demande d’aide municipale à la réfection des façades —- Madame Claudine PERRET
POINT 11 : Instauration d’un droit de préemption commercial sur Le centre-bourg de la commune
FORET
>
>
POINT 12 : Vente de Bois 2023 : état d’assiette des coupes de l’année 2023 POINT 13 : Travaux de desserte forestière à réaliser en forêt communale - Demande de subvention auprès du Conseil Savoie Mont-Blanc (CSMB) — Les Granges de
Cormand
RESSOURCES HUMAINES
>
>
>
>
POINT 14 : Ajustement du tableau des emplois suite à la proposition d'embauche du nouvel agent en charge de la comptabilité
POINT 15 : Modification du RIFSEEP, suite au recrutement d’un agent : Ajustement
du plafond C1
POINT 16 : Création d’un poste de secrétaire polyvalent en vue du départ en retraite de l’agent en charge d’Etat Civil
POINT 17 : Personnel et ressources humaines, création d’un emploi non permanent pour faire face à un accroissement d’activité — Accompagnant des élèves en situation
de handicap (AESH)
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CONSEIL MUNICIPAL - Procès-verbal de lu séance du jeudi 22 septembre 2022 TRAVAUX
> POINT 18 : Convention avec le SYANE pour le financement des travaux de mise en lumière de la chapelle du Turchon
> POINT 19 : Extinction partielle de l’éclairage public
FIANANCES
> POINT 290 : Demande de subvention auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes — « Aménager mon territoire investir dans ma collectivité ma commune »
> POINT 21: Demande de subvention auprès de la CAF de Haute Savoie pour financement des travaux d'aménagement du Clos RUPHY en accueil de loisirs > POINT 22 : Protocole d’accord transactionnel avec M. CHALBI
> POINT 23 : Création d’une régie d’avances
> POINT 24 : Demande de subvention auprès de la fédération d’ Aide de football amateur (FAFA) pour la création d’un pavillon sportif
EDUCATION
> POINT 25: Autorisation de supprimer des documents du fonds de la bibliothèque municipale
> POINT 26 : Renouvellement de la convention avec le Conseil Départemental de la Haute Savoie relative à l’utilisation des installations sportives de la commune de Saint Jeoire par les collégiens
> POINT 27 : Convention tripartite (entre la commune, le collège Gaspard MONGE et le conseil départemental de Haute-Savoie) pour l’accueil des élèves des écoles de Saint - Jeoire à la demi-pension du collège Gaspard MONGE
Date prévisionnelle du prochain Conseil municipal : jeudi 27 octobre 2022 à 19h30.
PREAMBULE
POINT 1
Présentation du rapport des décisions du Maire en vertu de l’article L2122-22 du CGCT.
Dépôt d’une déclaration préalable pour le ravalement de la façade de l’immeuble situé au 222 rue du Faucigny,
Dépôt d’un permis de construire pour la création d’un pavillon sportif et la rénovation des vestiaires du football Club,
Approbation du contrat de maîtrise d'œuvre de la création d’un Club House
Signature du marché à procédure adaptée relatif aux travaux d’aménagement d’un accueil périscolaire dans le Clos Ruphy
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CONSEIL MUNICIPAL - Procès-verbal de lu séance du jeudi 22 septembre 2022 ADMINISTRATION GENERALE
POINT 2 - Délibération n° 070-2022
Désignation du secrétaire de séance
Le conseil municipal doit désigner un secrétaire de séance : Madame Elisabeth BEAUPOIL.
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE LA DELIBERATION
Pour : 20 (M. Jacques BASTARD absent)
Contre : 0
Abstention: 0
POINT 3 - Délibération n° 071-2022
Approbation du procès-verbal de la séance du 7 juillet 2022
Suite à la séance du 7 juillet 2022, il y a lieu de soumettre ce document à l’approbation de l’assemblée délibérante.
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE LA DELIBERATION
Pour : 20 (M. Jacques BASTARD absent)
Contre : 0
Abstention: 0
POINT 4 - Délibération n° 072-2022
Convention — Cadre avec les associations communales pour le prêt du minibus associatif
Dans le cadre de sa politique de soutien aux associations locales, la commune de Saint Jeoire met à la disposition des associations communales, gracieusement, un véhicule de 9 places qui a pour vocation le transport de leurs adhérents et membres, dans le cadre de leurs activités associatives.
Ii est nécessaire de définir Les règles de bonne utilisation de ce véhicule. Par conséquent, il vous est demandé de délibérer sur la convention cadre de prêt du minibus associatif ainsi annexée.
Le conseil municipal s’est prononcé sur :
- L'autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer les pièces nécessaires à la bonne exécution de la délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE LA DELIBERATION
Pour : 21
Contre : 0
Abstention: 0
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CONSEIL MUNICIPAL - Procès-verbal de la séance du jeudi 22 septembre 2022 POINT 5 - Délibération n° 073-2022
Règlement intérieur des salles communales et propositions de conventions -cadre de mise à disposition des salles communales (permanentes/régulières)
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que nous mettons à disposition des associations communales des saîles pour leur permettre de réaliser leurs activités, à savoir :
- La salle Saint-François JACQUARD,
- La salle des fêtes et ses salles annexes,
- Le gymnase,
- La salle de motricité de l’école publique.
M. le Maire rappelle l’importance de mettre à disposition des associations communales des locaux adaptés afin de leur permettre de pratiquer leurs activités récréatives, éducatives, culturelles, sportives et plus généralement de loisirs dans de bonnes conditions. Les salles communales permettent également la tenue de réunions et d'exposition.
L'objectif est de faciliter le développement des activités associatives ou d'apporter une aide efficace au développement des relations sociales entre les administrés.
Il est rappelé que les modalités d'utilisation de ces salles doivent être définies dans un règlement intérieur, afin que les mises à dispositions se déroulent dans des conditions optimales. Vous trouverez ci-joint la proposition de règlement intérieur des salles communales ci-dessus énumérées et les conventions cadres de mise à disposition (permanente /régulière)
Le présent règlement a été validé par la commission vie associative en date du 31/08/2022.
Le conseil municipal s’est prononcé sur :
- Le règlement d’utilisation des salles communales ci-dessus énumérées,
- Les conventions-cadre de mise à disposition des salles,
- L'autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer les pièces nécessaires à la bonne
exécution de la délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE LA DELIBERATION
Pour : 21
Contre : 0
Abstention: 0
POINT 6 - Délibération n° 074-2022
Convention d’objectifs avec l’association en charge de la restauration et Pentretien de la
Chapelle du Turchon pour la rénovation de cet édifice
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la chapelle du Turchon a été érigée 1659.
En 1651, des pluies diluviennes provoquèrent un glissement de terrain sur la montagne de l'Herbette. Le village de Pouilly fut partiellement détruit tandis que le bourg saint-jeoirien échappa de peu à la catastrophe. On déplora la destruction de nombreuses maisons avec pas moins de 27 familles sinistrées parmi les 52 domiciliées sur Pouilly. Trois ans plus tard, l'édification d'une chapelle est envisagée là où le glissement de terrain vint finir sa course. Il faudra attendre les bons offices de la baronne de Saint-Jeoire Madame de Mouxy pour que
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CONSEIL MUNICIPAL - Procès-verbul de la séunce du jeudi 22 septembre 2022 l'édifice soit en définitive fondé le 4 septembre 1659 et officiellement consacré le 11 septembre de la même année par Charles-Auguste de Sales évêque d'Annecy.
La chapelle finit par subir les affres de la période révolutionnaire. Vendue comme bien national le 26 vendémiaire de l'an III, elle est rachetée par le baron de Montailleur en juillet 1809, restaurée et agrandie en 1851.
La chapelle du Turchon fait partie de notre patrimoine historique mais la commune n’en est pas propriétaire. Il est du ressort de la commune de participer à l’entretien et au maintien de l’histoire locale.
La commune de Saint-Jeoire souhaite soutenir l’action de l’association dans le cadre de la rénovation et de la conservation de la chapelle. Toutefois, la commune n’étant pas propriétaire, elle doit s’assurer d’une débouchée culturelle et touristique de son investissement. L'usage à destination uniquement cultuel ne saurait permettre à lui seul, l’utilisation de deniers publics.
Ainsi, la présente convention a pour vocation de définir de façon exacte le soutien de la commune et en contrepartie, la détermination d’horaires d’ouverture au public, libre de tout usage cultuel, pour permettre la visite de la chapelle et sa remise en valeur touristique.
La présente convention a pour but de participer à la rénovation de la chapelle et d’autoriser la
commune de réaliser les travaux de mise en lumière,
Cette convention, annexée, prévoit notamment l'attribution d'une aide financière de 10 000
euros, sous forme de deux versements de 5 000 euros, à douze mois d’écart, afin de réaliser ces
travaux.
Le conseil municipal s’est prononcé sur :
- La convention d'objectifs relative au soutien financier apporté pour la restauration et
l'entretien de la chapelle du Turchon,
- L'autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer cette présente convention. ‘
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE LA DELIBERATION
Pour : 21
Contre : 0
Abstention: 0
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CONSEIL MUNICIPAL - Procès-verbal de la séance du jeudi 22 septembre 2022 POINT 7- Délibération n° 075-2022
Echanges/ventes de parcelles de terrain avee M. et Mme FREULET et M. et Mme FERREIRA pour la mise en place d’un périmètre de protection autour du réservoir de Cormand: Passation d’actes authentiques en la forme administrative avec purge des privilèges et hypothèques
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que les collectivités territoriales peuvent recourir à l’établissement d’actes en la forme administrative pour la vente, l'acquisition ou l’échange d'immeubles. En effet, aux termes de l’article L.1311-13 du Code général des collectivités territoriales, les maires sont habilités à recevoir et à authentifier les actes administratifs : « Les maires, les présidents des conseils départementaux et les président des conseils régionaux, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au ficher immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics.
Lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et d’authentification des actes mentionnée au premier alinéa, la collectivité territoriale ou l’établissement public partie à l’acte est représenté, lors de la signature de l’acte, par un adjoint ou un vice-président dans l’ordre de
leur nomination ».
Ainsi, l’exercice de fonction notariale de réception et d’authentification d’actes administratifs est un pouvoir propre au maire, qui ne peut être délégué.
Afin d’assurer l'indépendance et la neutralité de l’autorité recevant l’acte, le conseil municipal est appelé à désigner un adjoint qui représente la collectivité partie à l’acte (vendeur ou acquéreur) et signe en son nom. Il est proposé de nommé Monsieur Patrick BOIMOND.
Les actes susceptibles d’être concernés par leur authentification en la forme administrative sont ceux qui sont soumis à l’obligation de publicité foncières (ventes, acquisitions d'immeubles,
servitudes).
Considérant l'intérêt pour la commune de régulariser certaines transactions immobilières sous cette forme, il est proposé de désigner un adjoint pour représenter la commune.
Cette procédure sera utilisée au cas par cas, selon les caractéristiques des acquisitions à réaliser.
Le conseil municipal s’est prononcé sur :
- La désignation de Monsieur Patrick BOIMOND), adjoint, comme représentant de la
collectivité,
- L'autorisation à signer les actes authentiques en la forme administrative au nom de la collectivité.
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE LA DELIBERATION
Pour : 21
Contre : 0
Abstention: 0
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CONSEIL MUNICIPAL - Procès-verbal de la séance du jeudi 22 septembre 2022 POINT 8 - Délibération n° 076-2022
Demande de la part de Monsieur Christian PERRET de l'attribution d’une aide
municipale à la réfection des façades
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la teneur de la délibération n° 005-2022 du 15 janvier 2022 fixant l’aide municipale à la réfection des façades et les conditions de son attribution.
Monsieur le Maire fait part du dépôt d’un dossier de demande de subvention par Monsieur Christian PERRET pour sa maison d’habitation située au n° 75, impasse de la Corbaz. Son dossier est réputé complet. M. le Maire demande à l’assemblée délibérante de se prononcer.
Le conseil municipal s’est prononcé sur :
- L'aide municipale à la réfection des façades de la maison d’habitation de Monsieur Christian PERRET pour sa maison d’habitation située au 75 impasse de la Corbaz pour le montant suivant: 200 (montant maximal des surfaces en m°? des façades à subventionner) x 3,00 € (en euros le m°? selon la délibération) = 600,00 € (six-cents euros) à verser à Monsieur Christian PERRET,
- L'autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer toutes les pièces nécessaires à l'application de cette délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE LA DELIBERATION
Pour : 21
Contre : 0
Abstention : 0
POINT 9 - Délibération n° 077-2022
Demande de la part de Madame Céline ROPARS et Monsieur Sébastien BONNET de
Pattribution d’une aide municipale à la réfection des façades
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la teneur de la délibération n° 005-2022 du 15 janvier 2022 fixant l’aide municipale à la réfection des façades et les conditions de son attribution.
Monsieur le Maire fait part du dépôt d’un dossier de demande de subvention par Madame Céline ROPARS et de Monsieur Sébastien BONNET pour leur maison d’habitation située au n° 60, rue Jean-Jacques DUSSAIX. Leur dossier est réputé complet. M. le Maire demande à l'assemblée délibérante de se prononcer.
Le conseil municipal s’est prononcé sur :
- L'aide municipale à la réfection des façades de la maison d’habitation de Madame Céline ROPARS et de Monsieur Sébastien BONNET pour leur maison d’habitation située au 60 rue Jean-Jacques DUSSAIX pour le montant suivant : 100 m°? x 3 € (en
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CONSEIL MUNICIPAL - Procès-verbal de la séance du jeudi 22 septembre 2022 euros le m°? selon la délibération) = 300,00 € (trois-cents euros) à verser à Madame Céline ROPARS et de Monsieur Sébastien BONNET.
- L'autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer toutes les pièces nécessaires à
l'application de cette délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE LA DELIBERATION
Pour : 21
Contre : 0
Abstention: 0
POINT 10 — Délibération n° 078-2022
Demande de la part de Madame Claudine PERRET de Pattribution d’une aide municipale à la réfection des façades
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la teneur de la délibération n° 005-2022 du 15 janvier 2022 fixant l’aide municipale à la réfection des façades et les conditions de son attribution.
Monsieur le Maire fait part du dépôt d’un dossier de demande de subvention par Madame Claudine PERRET pour sa maison d’habitation située n°37, montée de Perreuse. Son dossier est réputé complet. Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante de se prononcer.
Le conseil municipal s’est prononcé sur :
- L'aide municipale à la réfection des façades de la maison d’habitation de Madame Claudine PERRET pour sa maison d’habitation située au n° 37, montée de Perreuse pour Le montant suivant : 44 m° x 3,00 € (en euros le m°? selon la délibération) = 132,00 € (cent trente-deux euros) à verser à Madame Claudine PERRET.
- L'autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer toutes les pièces nécessaires à l'application de cette délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE LA DELIBERATION
Pour : 21
Contre : 0
Abstention: 0
POINT 11- Délibération n° 079-2022
Instauration d’un droit de préemption commercial sur le centre-bourg de la commune
Le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerces, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial permettent à une commune de se porter acquéreur prioritaire de biens commerciaux en voie d’aliénation, s’ils sont situés dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat préalablement défini.
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CONSEIL MUNICIPAL - Procès-verbal de la séance du jeudi 22 septembre 2022 L'état des lieux élaboré dans le cadre du programme Petites Villes de Demain met en avant les principaux constats suivants :
De nombreux locaux sont vides ou inactifs (6 à l’été 2022)
Les façades et le manque d’entretien récurrent des locaux renvoie une image dépréciative de la vitalité du centre-bourg de Saint-Jeoire ;
Malgré Le linéaire défini au PLU, la transformation de locaux en habitations séquence
la continuité commerciale et nuit à la perception d’ensemble ;
La vitalité perçue des commerces du centre-bourg dépend plus de l’effet de groupe que de leur capacité d’attractivité individuelle ; la présence de locaux à l’aspect inactif ou dégradé nuit donc à l’ensemble ;
Pour autant, on dénombre dans le centre de nombreux services et équipements, et les travaux récents du centre-bourg dégagent une impression plutôt positive.
D’après ces constats, la poursuite des objectifs suivants semble nécessaire :
Valoriser et rénover les locaux pour l'installation d’activités économiques ou de services dans de bonnes conditions ;
Participer au renouvellement de l’image du centre-bourg et à sa vitalité perçue
Maîtriser la diversité des activités économiques pour améliorer l’attractivité du bourg auprès des habitants du bassin de vie et préserver l’activité des commerces existants.
Veiller à la complémentarité entre petits commerces et grande surface, en prenant bien en compte le rôle de locomotive qu’une grande surface telle qu’Intermarché peut jouer.
Pour rappel, la commune a déjà initié cette démarche, en mettant en place une subvention pour
inciter à la rénovation des façades du centre-bourg.
Pour rappel, le diagnostic thématique sur les commerces et les activités économiques, élaboré
dans le cadre de la construction du SCOT du Cœur du Faucigny, synthétise l’enjeu concernant
la vitalité commerciale comme suit :
Anticiper l’évolution des commerces sous toutes ses formes, par :
Le renforcement et le soutien du commerce de proximité et de centralité doit être privilégié (dans l’objectif de réduire les mobilités)
Le commerce de périphérie concernant les moyennes et grandes surfaces est à conserver
Le développement du e-commerce et les flux qui sont associés (entrepôt, mixité fonctionnelle des espaces économiques, logistique du dernier kilomètre, etc.) doivent
être accompagnés.
Page 10 sur 30
CONSEIL MUNICIPAL - Procès-verbal de lu séance du jeucli 22 septembre 2022 Le projet municipal visant à mettre en place un droit de préemption commercial s’inscrit ainsi
en cohérence avec les enjeux identifiés à échelle du territoire et apportera des éléments de réponse aux enjeux spécifiques identifiés à l’échelle de la commune.
Par souci de cohérence, il est proposé de suivre le même périmètre que celui élaboré pour l’'ORT (Opération de Revitalisation de Territoire) dans le cadre du programme Petites Villes de Demain.
Le conseil municipal s’est prononcé sur :
- la mise en place d’un droit de préemption commercial sur le centre-bourg de la commune;
- le périmètre afférent, proposé en annexe ;
- L'autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer les pièces relatives à l’exécution de la délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE LA DELIBERATION
Pour : 21
Contre : 0
Abstention: 0
FORET
POINT 12 - Délibération n° 080-2022
Vente de Bois 2023 : état d’assiette des coupes de l’année 2023
Dans le cadre de la gestion des forêts des collectivités relevant du régime forestier, l'ONF est tenu chaque année de porter à connaissance des collectivités propriétaires les propositions d'inscription des coupes à l’état d’assiette, c’est-à-dire des coupes prévues au programme d'aménagement en vigueur (coupes réglées) ainsi que, le cas échéant, des coupes non réglée que l'ONF considère comme devant être effectuées à raison de motifs techniques particuliers.
Il appartient à la commune d’adopter par délibération sur l’inscription à l’état d’assiette, la
destruction et le mode de vente des coupes de l’année 2023.
Vous trouverez ci-joint la proposition de l'ONF pour l’année 2023.
Le conseil municipal s’est prononcé sur :
- La proposition de l’état d’assiette des coupes de l’année 2023 ci-joint,
- L'autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la délibération.
Page L1 sur 30
CONSEIL MUNICIPAL - Procès-verbal de la séance du jeudi 22 septembre 2022 LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE LA DELIBERATION
Pour : 21
Contre : 0
Abstention: 0
POINT 13 - Délibération n° 081-2022
Travaux de desserte forestière à réaliser en forêt communale - Demande de subvention auprès du Conseil Savoie Mont-Blanc (CSMB) — Les Granges de Cormand
Monsieur le Maire fait connaître au conseil municipal que des travaux de desserte forestière du type :
- réfection généralisée de route,
- réfection généralisée de place de dépôt,
- et réfection généralisée de piste de débardage, sont à réaliser sur différents secteurs en forêt communale de Saint Jeoire, parcelles : 21, 34 et 35.
Les travaux envisagés couvrent des linéaires de 165 m pour la route forestière, et de 300 + 135 + 600 m pour les pistes forestières et une surface de 300 m°? pour la place de dépôt.
Il présente le plan de financement de ces travaux de desserte établi par l'Office National des Forêts avec l’appui de consultation d’entreprises.
Le montant estimatif des travaux est 26 450 euros HT
Monsieur le Maire fait connaître au Conseil Municipal le dispositif de financement relatif au
projet en forêt communale
- La somme totale des travaux à la charge de la commune s'élève à 26 450 euros ILT. (travaux pré-financés par la Commune).
- Dépenses subventionnables pour la desserte forestière
Le montant de la subvention pouvant être sollicitée auprès du Conseil Savoie Mont-Blanc
(CSMB) pour les travaux de desserte est de : 10 580 euros
Le conseil municipal s’est prononcé sur :
- Le plan de financement présenté par l'Office National des Forêts pour les travaux précités,
- La sollicitation de l’aide du Conseil Général ou de l'Etat pour les travaux de desserte forestière,
- L'autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer toutes les pièces nécessaire à la bonne exécution de cette délibération.
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CONSEIL MUNICIPAL - Procès-verbal de la séance du jeudi 22 septembre 2022 LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE LA DELIBERATION
Pour : 21
Contre : 0
Abstention: 0
RESSOURCES HUMAINES
POINT 14 — Délibération n° 082-2022
Ajustement du tableau des emplois suite à la proposition d’embauche du nouvel agent en
charge de la comptabilité
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 ;
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant;
Vu le précédent tableau des emplois communaux adopté par le conseil municipal le 7 juillet 2022 ;
Considérant les mouvements de personnel permanent et l’évolution des services ;
Considérant la nécessité de recruter du personnel pour assurer le service public ;
Compte-tenu des besoins du service, M. le Maire, lors de la séance du conseil municipal du 19 mai 2022, a proposé la création d’un emploi d’agent en charge de la comptabilité et des finances pour assurer les missions de gestion comptable et budgétaire ;
Vu la délibération du conseil municipal DEL n° 053 2022 de création de poste d’adjoint administratif territorial à temps complet ;
Considérant la nécessité d’ouvrir cet emploi permanent au grade d’adjoint administratif
principal de 1ère classe ;
Vu la candidature retenue ;
Après avoir entendu M. le Maire dans ses explications complémentaires, le conseil municipal
s’est prononcé sur :
- La décision de modifier l’emploi relevant du grade d’adjoint administratif territorial d’agent en charge de la comptabilité et des finances à temps complet, à compter du ler octobre 2022 en emploi relevant du grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe,
- La décision que les effectifs du personnel communal sont modifiés selon le tableau joint en annexe ;
- L'autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer toutes les pièces nécessaire à la bonne exécution de cette délibération.
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CONSEIL MUNICIPAL - Procès-verbul de la séance du jeudi 22 septembre 2022 LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE LA DELIBERATION
Pour : 21
Contre : 0
Abstention: 0
POINT 15 - Délibération n° 083-2022
Modification du RIFSEEP, suite à un recrutement : Ajustement du plafond C1
Le conseil municipal devra se prononcer sur l’ajustement du plafond de la catégorie C1 en raison du recrutement du nouvel agent comptable. Les autres montants du RIFSEEP
restent inchangés,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L712-1, L712-2, L712-13, L713-1, L714-4 à L714-8 ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale ;
Vu Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'état ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 05 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ;
Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 pris en application de l’article 5 du décret n° 214-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'état ;
Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
Vu l'avis du comité technique du 13 décembre 2016 ;
Vu la délibération du conseil municipal n° DEL 112-2016 du 15 décembre 2016 instituant le
RIFSEEP ;
Vu l'avis du comité technique du 11 octobre 2018 ;
Vu la délibération du conseil municipal n° DEL 108-2018 du 15 novembre 2018 modifiant le RIFSEEP ;
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CONSEIL MUNICIPAL - Procès-verbal de la séunce du jeudi 22 septembre 2022 Vu l’avis du comité technique du 6 février 2020 ;
Vu la délibération du conseil municipal n° DEL 028-2020 du 13 février 2020 modifiant le RIFSEEP ;
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante le contenu des délibérations du conseil municipal n°112-2016 du 15 décembre 2016, n° 108-2018 du 15 novembre 2018 et n° 028- 2020 du 13 février 2020 ayant instauré puis modifié le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) et précise qu’il est toujours en vigueur et appliqué tel qu’il a été prévu originellement.
Le RIFSEEP a été instauré dans sa globalité, il se compose :
Ÿ_ d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE), Ÿ_ d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la
manière de servir (CEA).
Les bénéficiaires :
Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSBEP a été instauré pour les corps de l'Etat servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire des agents relevant des cadres d’emplois suivants :
attachés,
techniciens,
rédacteurs,
assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques,
adjoints administratifs,
adjoints techniques,
agents de maîtrise,
ATSEM. LSKKKKKK
La prime est versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires de la collectivité.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de modifier un point contenu dans le «II. Montants de référence » de la délibération précitée, aux paragraphes portants sur la part liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) et sur la part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA) afin de mettre à jour les cadres d’emplois suite aux récents recrutements et les montants maximums annuels décidés par la collectivité. Monsieur le Maire souhaite apporter les précisions suivantes :
L’IFSE ou indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise :
Catégorie | Groupes Cadre d’emplois Montant Montant de maximum maximum fonctions annuel annuel décidé prévu par par la
les textes collectivité
A 1 Attachés 36210 € 24 000 €
A Attachés 25 500 € 18 000 €
Ingénieurs
B 1 Rédacteurs 17 480 € 12 000 € Techniciens
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CONSEIL MUNICIPAL - Procès-verbal de la séance du jeucli 22 septembre 2022 B 2 Rédacteurs 16 015 € 11 000 € Techniciens
Assistant de conservation du
patrimoine et des bibliothèques
k
B 3 Rédacteurs 14 650 € 10 000 € Assistant de conservation du
patrimoine et des bibliothèques
Ê 1 Adjoints administratifs 11 340 € 11340 € Adjoints techniques 7-000-€
Agents de maîtrise
ATSEM
G 2 Adjoints administratifs 10 800 € 6 000 € Agents de maîtrise
Adjoints techniques
ATSEM
Le CIA ou complément indemnitaire facultatif
Catégorie | Groupes Cadre d’emplois Montant Montant de maximum maximum fonctions annuel prévu | annuel décidé par les textes par la
collectivité
A 1 Attachés 6390 € 10 000 € A 3 Attachés 4 500 € 5 000 € Ingénieurs
B 1 Rédacteurs 2380 € 5 000 € Techniciens
B 2 Rédacteurs 2185 € 5 000 €
Techniciens
Assistant de conservation du
patrimoine et des bibliothèques
B 3 Rédacteurs 1 995 € 5 000 € Assistant de conservation du
patrimoine et des bibliothèques
C 1 Adjoints administratifs 1260 € 1 260 € Adjoints techniques 5-000€
Agents de maîtrise
ATSEM
C 2 Adjoints administratifs 1200 € 5 000 € Agents de maîtrise
Adjoints techniques
ATSEM
La loi « Déontologie » n° 2016-483 du 20 avril 2016 a apporté une souplesse : les collectivités ne sont pas tenues de respecter le plafond de chacune des deux parts (IFSE et CTA). Seule
l'addition des deux plafonds ne doit pas être dépassée. Cela ressort désormais des dispositions de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
CONSEIL MUNICIPAL - Procès-verbal de lu séance du jeudi 22 septembre
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2(22 Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet, Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants
arrêtés pour les corps ou services de l'Etat.
Les autres dispositions des délibérations du conseil municipal n° DEL 112-2016 du 15 décembre 2016 instituant le RIFSEEP et n° 108-2018 du 15 novembre 2018 et n° 028-2020 du 10 février 2020 modifiant le RIFSEEP restent inchangées.
Le conseil municipal s’est prononcé sur :
- La décision de modifier la délibération du conseil municipal n° DEL 112-2016 du 15 décembre 2016 ayant instauré le RIFSEEP, uniquement sur la catégorie C1,
- L'autorisation à Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.
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Pour : 21
Contre : 0
Abstention: 0
POINT 16 — Délibération n° 084-2022
Création d’un poste de secrétaire polyvalent en vue du départ en retraite de l’agent en
charge d'Etat Civil
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 ;
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s’y rapportant ;
Vu le précédent tableau des emplois communaux adopté par le conseil municipal le 7
juillet 2022 ;
Considérant les mouvements de personnel permanent et l’évolution des services ;
Considérant la nécessité de recruter du personnel pour assurer le service public ;
Compte-tenu des besoins du service, M. Le Maire propose au conseil municipal la création d’un
emploi de secrétaire polyvalente pour assurer les missions de recueil et traitement des informations nécessaires au fonctionnement du service accueil de la collectivité ;
Considérant la nécessité d’ouvrir cet emploi permanent au grade d’adjoint administratif principal de 2°" classe en vue du départ en retraite de l’agent d’état civil, début avril 2023 ;
Après avoir entendu M. le Maire dans ses explications complémentaires, le conseil municipal s’est prononcé sur :
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CONSEIL MUNICIPAL - Procès-verbal de lu séance du jeudi 22 septembre 2072 - La décision de la création, à compter du 1° décembre 2022 d’un emploi permanent à temps complet relevant du grade d’adjoint administratif principal de 2°% classe ;
- La décision de la création que les effectifs du personnel communal sont modifiés selon le tableau joint en annexe ;
- La précision que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice en cours ;
- L'autorisation à M. le Maire de signer tout document nécessaire à l’application de cette
décision.
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Pour : 21
Contre : 0
Abstention: 0
POINT 17 - Délibération n° 085-2022
Personnel et ressources humaines — création de deux emplois non permanents pour faire face à un accroissement temporaire d’activité —- Accompagnants des élèves en situation de
handicap (AESH)
M. le Maire explique au conseil municipal que l’article L332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris ;
M. le Maire expose également au conseil municipal qu’il est nécessaire de prévoir l’accompagnement des élèves en situation de handicap sur le temps de pause méridienne afin de les accueillir et de leur assurer les conditions de vie et de confort sur le temps de restauration scolaire. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité ;
Vu le budget communal ;
En raison des tâches à effectuer, M. le Maire propose au conseil municipal de créer à compter du 1% octobre 2022 deux emplois non permanents sur le grade d’adjoint d’animation dont la durée hebdomadaire de service est de 8/35È% (uniquement en période scolaire) et de l’autoriser à recruter deux agents contractuels pour une durée de 9 mois 9 jours suite à un accroissement
temporaire d'activité.
Le conseil municipal s’est prononcé sur :
- La décision de créer deux emplois non permanents relevant du grade d’adjoint d'animation pour effectuer les missions d’accompagnants des élèves en situation de handicap suite à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période
de 9 mois 9 jours du 1* octobre 2022 jusqu’au 9 juillet 2023 inclus,
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CONSEIL MUNICIPAL - Procès-verbal de la séance du jeudi 22 septembre 2022 - La précision que ces emplois relèvent de la catégorie C et que la durée hebdomadaire de l'emploi sera à temps non complet à raison de 08 heures hebdomadaires uniquement en période scolaire,
- La décision que la rémunération sera calculée sur la base de l’indice brut 382, indice
majoré 352,
- La précision que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice en cours,
- L’habilitation à M. le Maire à recruter deux agents contractuels pour pourvoir ces emplois.
Interventions orales :
Le projet de cette délibération et l'ordre du jour de ce présent conseil municipal prévoyaient la création d'un seul emploi non permanent d'AESH.
Pour répondre aux besoins de la collectivité, Monsieur le Maire a proposé au conseil municipal de créer deux emplois permanents afin d'éviter une seconde délibération le mois prochain et un manque d'AESH en cas de nécessité,
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Contre : 0
Abstention: 0
TRAVAUX
POINT 18 — Délibération n° 086-2022
Convention avec le SYANE pour le financement des travaux de mise en lumière de la
chapelle du Turchon
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que la commune a débuté depuis deux ans un programme de mise en lumière sur certains monuments du territoire (église, clocher, ….)
afin de mettre en valeur le patrimoine historique du village, notamment en soirée, Monsieur le Maire soumet aux membres de l’Assemblée de statuer sur la continuité de ce programme avec notamment la mise en lumière de la chapelle du Turchon, finalisation de l’éclairage de ja Tour Carrée et la mise en lumière de ses créneaux.
Monsieur le Maire présente le plan de financement pour les travaux de mise en lumière de ladite chapelle du Turchon, annexé. Le SYANE de la Haute-Savoie envisage de réaliser, dans le cadre de son programme 2022, l’ensemble des travaux relatifs à l’opération de la chapelle du Turchon :
- D'un montant global estimé à : 57 075,40 € TTC,
- Participation du SYANE : 18 000,37 € TTC
- Participation de la commune : 39 075,03€ TTC
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CONSEIL MUNICIPAL - Procès-verbal de la séance du jeudi 22 septembre 2022 Le conseil municipal s’est prononcé sur :
- Le plan de financement des opérations à programmer figurant en annexe, et notamment la répartition financière proposée,
- L'engagement à verser au SYANE sa participation financière prévue à cet effet,
- L'autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.
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Pour : 21
Contre : 0
Abstention: 0
POINT 19 - Délibération n° 087-2022
Extinction partielle de l’éclairage public sur la commune de SAINT-JEOIRE
Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d’énergies. Une réflexion a ainsi été engagée par le conseil municipal sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l’éclairage public.
Outre la réduction de la facture de consommation d’électricité, cette action contribuerait
également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses. Les modalités de fonctionnement de l'éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.
D’après les retours d’expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que l’extinction nocturne de l’éclairage public n’a pas d’incidence notable : à certaines heures et certains endroits, l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue.
Techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence d’horloges ad hoc dans les armoires de commande d’éclairage public concernées, La commune a sollicité le SYANE pour étudier les possibilités techniques et mettre en œuvre, le cas échéant, les adaptations nécessaires, Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information de la population et d’une signalisation spécifique.
En période de fêtes ou d'événements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout
ou partie de la nuit.
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CONSEIL MUNICIPAL - Procès-verbal de la sécmce du jeudi 22 septembre 2022 Monsieur le Maire présente le plan d’extinction partielle de l’éclairage public. Il est proposé de maintenir l’éclairage public dans Le bourg de la commune.
Le conseil municipal s’est prononcé sur :
- La décision d’extinction partielle de l'éclairage public de 23 heures à 5 heures selon le plan annexé,
- L'autorisation donnée à Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d'application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, es horaires d'extinction, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation.
Interventions orales :
Monsieur François AMOUDRUZ s'’abstient lors du vote de la présente délibération jugeant qu'il n'est pas judicieux d'éteindre l'ensemble du réseau d'éclairage public de 23 heures à 5 heures, mais qu'il est préférable de se tourner sur d'autres moyens tels que l'éclairage automatique ou manuel afin d'éviter les accidents qui touchent les piétons.
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Pour : 20
Contre : 0
Abstention : 1 (M. François AMOUDRUZ)
FIANANCES
POINT 29 - Délibération n° 088-2022
Demande de subvention auprès de la Région Auvergne- Rhône-Alpes dans le cadre du dispositif « Aménager mon territoire, investir dans ma commune »
Monsieur le Maire propose de solliciter la région Auvergne Rhône Alpes pour l'obtention d’une aide financière pour les investissements durant le mandat, dans le cadre du dispositif « Aménager mon territoire, investir dans ma commune »
La Région a en effet reconduit sa politique de soutien financier auprès des territoires, pour des opérations d'investissement, Ce dispositif d’aides doit permettre de soutenir une partie des investissements dans la catégorie « Bâtiments et équipements publics (construction et rénovation de bâtiments publics, rénovation énergétique, groupes scolaires, cantines, crèches, centres de loisirs, maisons des associations, maisons des services publics, ..) » De ce fait, Monsieur le Maire souhaite déposer trois dossiers de demande de financement concernant
l'opération suivante :
- Aménagement d’un plateau sportif à proximité de l’ecole primaire et du collège G. MONGE,
- Création d'un pavillon sportif (club house du foot),
- Construction d’une nouvelle bibliotheque municipale.
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CONSEIL MUNICIPAL - Procès-verbal de lu séance du jeudi 22 septembre 2022 Vous trouverez ci-joint les fiches projets qui seront transmises à la Région Auvergne- Rhône-
Alpes
Considérant les aîdes possibles au titre du Contrat Région pour 2022-2026 et les projets éligibles;
Le conseil municipal s’est prononcé sur :
- L'autorisation donnée à Monsieur le Maire de solliciter auprès de la Région Auvergne Rhône Alpes des aides financières dans le cadre du dispositif « Aménager mon territoire, investir dans ma commune » l’année 2022-2026,
- L'autorisation donnée à M. le Maire d’effectuer toutes démarches liées aux opérations et à signer tout document nécessaire à l’obtention des financements précités.
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Pour : 21
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POINT 21 - Délibération n° 089-2022
Demande de subvention auprès de la CAF de Haute Savoie pour financement des travaux d’aménagement du Clos RUPHY en accueil de loisirs
L'accueil périscolaire occupe actuellement des locaux attenants à l’école primaire. Le bâtiment en question abrite, outre l’accueil périscolaire, la ludothèque et des logements. Le bâtiment est dans un état global vétuste et n’est pas accessible aux personnes à mobilité réduite. Sa capacité d’accueil est en outre limitée. Il est ainsi proposé de déménager l’accueil périscolaire dans le bâtiment du Clos Ruphy afin d’accueillir dans de bonnes conditions les enfants et les parents.
Celui-ci nécessite des travaux d'aménagement, afin de palier notamment aux problématiques suivantes :
- Améliorer l’acoustique des locaux ;
-_ Eclairer en lumière naturelle toutes les salles d’activités ;
- Garantir un nombre suffisant de sanitaires conformément aux recommandations de la PMI (protection maternelle infantile — pour les 3-6 ans) et de la DRAJES (Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports — pour les 6-10 ans) ;
- Aménager un espace vestiaire, pour le personnel et les enfants ;
- Permettre l’accès aux espaces extérieurs en toute sécurité.
L’enjeu de ces travaux d’aménagement est par ailleurs de pouvoir répondre aux besoins des habitants de SAINT-JEOIÏRE en augmentant la capacité d’accueil du périscolaire (actuellement d’une trentaine d’enfants). Après travaux dans le Clos Ruphy, l’accueil périscolaire sera principalement constitué de trois salles d’activités et d’un coin calme, pour un total de 145m? de salles d’activités (accueil périscolaire totalisant 205m?). Cela permettra d’accueillir de manière confortable jusqu’à 54 enfants.
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C'ONSEIL MUNICIPAL - Procès-verbal de la séance du jeudi 22 septembre 2022 L'objectif de la municipalité est de répondre aux attentes des Saint-Jeoiriens en leur proposant un service d’accueil pour les enfants, de proximité, accessible et de qualité.
Le plan de financement de ces travaux est le suivant :
- Coût estimé des travaux (compris mobilier) : 133 992 ,63€
Financement prévisionnel :
- Subvention CAF : 61 500€, soit 45.9% (soit 300€/m°?)
- Autofinancement : 72 492.63€, soit 54,1%
Le conseil municipal s’est prononcé sur :
- La demande de subvention de la CAF d’un montant de 61 500€, représentant 45,9% de la dépense HT ;
- L’engagement de la commune de SAINT-JEOIRE d’autofinancer le restant à charge,
- L'autorisation à M. le Maire de signer les documents relatifs à cette délibération.
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Pour : 21
Contre : 0
Abstention: 0
POINT 22 — Délibération n° 090-2022
Protocole d’accord transactionnel avec M. CHALBI
Au titre de sa compétence en matière d’assainissement des eaux usées (jusqu’à la date du 02/01/2020), la Commune de Saint-Jeoire procédait au contrôle de conformité des installations sanitaires des biens situés sur son territoire. Ce contrôle, réalisé le plus souvent à l’occasion de la vente des biens sur demande du propriétaire ou du notaire, a principalement pour objet de s’assurer que lesdites installations sont conformes aux prescriptions établies par son règlement d’assainissement collectif et par le Code de la Santé Publique. À défaut, le propriétaire du bien concerné ou le futur acquéreur est tenu de réaliser les travaux de mise en conformité.
C’est dans ce cadre qu’un contrôle des installations sanitaires de l’habitation située au 200 route de Charny à SAINT-JEOIRE (74490), alors propriété de Monsieur et Madame Gérard DROUGLAZET, a été réalisé par la Commune de SAINT-JEOIRE en novembre 2009. Lors de ce contrôle, la présence d’un raccordement à un réseau collectif d’eaux usées, aurait été identifiée et signalée à Monsieur et Madame DROUGLAZET, par un rapport en date du 19 novembre 2009. Ce rapport a été annexé à la vente de la maison par Maître MORET, le 30 novembre 2009, à Monsieur CHALABIT.
Monsieur CHALABI, nouveau propriétaire de la maison, a contacté les services du Syndicat Rocailles Bellecombe (SRB) en mars 2022, de manière à se conformer à l’obligation d’opérer un contrôle d’assainissement dans le cadre d’une signature d’une promesse de vente de sa maison. Après plusieurs interventions sur place, les techniciens du SRB, constatent que la maison ne dispose pas d’un raccordement au réseau d’eaux usées collectif. De nombreuses
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CONSEIL MUNICIPAL - Procès-verbal de lu séance du jeudi 22 septembre 2022 démarches de recherches seront entreprises notamment par les services techniques où la sollicitation d’anciens agents en charge du réseau. Toutefois, aucune hypothèse de présence de réseau n’a ou n'aurait existé.
Compte tenu des circonstances, il est manifesté qu’une erreur a été commise par la Commune de SAINT-JEOIRE lors du contrôle effectué en novembre 2009 et relaté dans l’attestation du 19 novembre 2009. A cet égard, il est apparu inéquitable de laisser à Monsieur CHALABI la charge des travaux de mise en conformité.
Il a par conséquent été décidé, après échanges et de manière à mettre un terme définitif au litige les opposants, de conclure le présent protocole d’accord transactionnel, dont vous trouverez ci-joint. Ce protocole d’accord transactionnel a été validé par le service du contrôle de légalité de la sous-préfecture.
La commune de SAINT-JEOIRE s’engage à rembourser Monsieur CHALABI de la somme globale et non révisable de 17 801,94 € (dix-sept mille huit cents un euros et quatre-vingt- quatorze centimes TTC). Ce remboursement est effectué sur la base de la facture dûment acquittée par Monsieur CHALABI, transmise à la Commune de SAINT-JEOIRE et jointe au présent protocole, déduction faite d’une éventuelle prise en charge assurantielle.
Le conseil municipal s’est prononcé sur :
- Le protocole d’accord transactionnel entre la commune de SAINT-JEOIRE et Monsieur CHALABI,
-__ L’autorisation donnée à Monsieur le Maire de verser la somme de 17 801,94 euros au titre de réparation,
- L'autorisation à Monsieur le Maire à signer ce protocole ainsi que tous les documents relatifs à cette convention.
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Pour : 21
Contre : 0
Abstention: 0
POINT 23 — Délibération n° 091-2022
Création d’une régie d’avances
Monsieur le Maire expose au conseil municipal :
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment l'article 22 ;
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CONSEIL MUNICIPAL - Procès-verbal de la séance du jeudi 22 septembre 2022 Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code général des collectivités territoriales relatifs à la
création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des
collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes
publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Le conseil municipal s s’est prononcé sur la création d’une régie d’avances dans les conditions
ci-dessous :
Article 1 - Il est institué une régie d’avances auprès du service administratif de la
commune de SAINT-JEOIRE.
Article 2 - Cette régie est installée à la Mairie au n° 156, rue du Faucigny, 74490
SAINT-JEOIRE.
Article 3 - La régie paie les dépenses suivantes :
1) Frais de mission
2) Abonnements informatiques
3) Visites médicales
4) Petits matériels et fournitures diverses
5) Alimentation - repas
6) Divers achats (carburant - journaux tirage réparation vêtement location-
articles de restauration...)
7) Impôts - taxes (carte grise-vignette critère)
Article 4 - Les dépenses désignées à l’article 3 sont payées selon les modes de règlement
suivants :
" Carte bancaire
Article 5 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur en qualité
auprès de la recette des finances de BONNEVILLE
Article 6 - Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 5
000,00€.
Article 7 - Le régisseur verse auprès du comptable la totalité des pièces justificatives de
dépenses tous les mois.
Article 8 - Le régisseur - est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans
Pacte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
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CONSEIL MUNICIPAL - Procès-verbal de la séance du jeudi 22 septembre 2022 Article 9 - Le régisseur - percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est
précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
Article 10 — Le Maire et le comptable public assignataire de la commune de SAINT-
JEOIRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision.
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Pour : "21
Contre : 0
Abstention: 0
POINT 24 - Délibération n° 092-2022
Demande de subvention auprès du Fonds d’Aide de Football Amateur (FAFA) pour la création d’un pavillon sportif (club house)
Le club de foot KES Saint Jeoire la Tour » souffrant d’un manque de locaux fonctionnels, la commune de Saint Jeoire envisage de compléter les équipements existants.
M. Le Maire informe le Conseil Municipal de la possibilité de demander une subvention auprès du Fonds d’Aide de Football Amateur dans le cadre de la réfection des vestiaires du foot et la création d’un pavillon sportif.
Le conseil municipal s’est prononcé sur :
- La demande de subvention auprès du Fonds d’Aide de Football Amateur au taux le plus élevé,
- L'autorisation donnée à M. Le Maire pour constituer le dossier de demande de subvention
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Pour : 21
Contre : Ô
Abstention: 0
EDUCATION
POINT 25 - Délibération n° 093-2022
Autorisation de supprimer des documents du fonds de la bibliothèque municipale
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21 ;
Le « désherbage » est l'opération qui consiste à retirer du fonds de la bibliothèque un certain nombre de documents endommagés ou ne satisfaisant plus aux règles de la politique
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CONSEIL MUNICIPAL - Procès-verbal de la séance du jeudi 22 septembre 2022 documentaire. Les collections de bibliothèque sont en effet la résultante d'un choix et se doivent d'être cohérentes.
Afin de rester attractives et de répondre aux besoins de la population, elles doivent faire l'objet d'un tri régulier, qui s'effectue en fonction des critères suivants :
— L'état physique du document, la présentation, l'esthétique
— Le nombre d'exemplaires
— La date d'édition (dépôt légal il y a plus de 15 années)
— Le nombre d'années écoulées sans prêt
— La valeur littéraire ou documentaire
— La qualité des informations (contenu périmé, obsolète)
— L'existence ou non de documents de substitution
Il est proposé à l'assemblée que selon leur état, ces ouvrages pourront être cédés gratuitement à des institutions ou des associations ou être vendus ou détruits et si possible valorisés comme papier à recycler. Il est annexé, la liste des ouvrages concernés.
Le conseil municipal s’est prononcé sur :
L’autorisation, donnée à Monsieur le Maire / à l’agent en charge de la bibliothèque municipale, de sortir les documents de l'inventaire et à les traiter selon les modalités administratives qui conviennent :
- _ Suppression de la base bibliographique informatisée (indiquer la date de sortie), - _ Suppression de toute marque de propriété de la commune sur chaque document, - Suppression des fiches.
L'attribution donnée à Monsieur le Maire ou à l’agent municipal pour que ces documents soient, selon leur état :
- cédés à titre gratuit à des institutions ou associations qui pourraient en avoir besoin,
- détruits, et si possible valorisés comme papier à recycler.
L’indication qu’à chaque opération de désherbage, l'élimination des ouvrages sera constatée par procès-verbal signé de Monsieur le Maire mentionnant le nombre de documents éliminés et leur destination et auquel sera annexé un état complet de ces documents (nom de l'auteur, titre, numéro d'inventaire).
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Pour : 21
Contre : 0
Abstention: 0
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CONSEIL MUNICIPAL - Procès-verbal de la séance du jeudi 22 septembre 2022 POINT 26 -— Délibération n° 094-2022
Renouvellement de la convention avec le conseil départemental de Haute-Savoie relative à lutilisation des installations sportives de la commune de Saint Jeoire par les collégiens
Monsieur le Maire expose au conseil municipal les principaux éléments contenus dans la convention relative à l’utilisation des installations sportives de la commune par le collège Gaspard MONGE. Ce document fixe notamment les conditions dans lesquelles la collectivité territoriale propriétaire met à disposition du collège ses installations sportives (notamment son gymnase et son stade de football) et détermine la participation financière du Département (soit 8.85 € / heure pour le gymnase et 4.60 € / heure pour Les stades et terrains de plein air), La durée de la convention couvre les prochaines années scolaires de 2022 à 2025.
Le projet de convention est annexé à la présente note de synthèse.
Le conseil municipal s’est prononcé sur :
- La convention rédigée par le conseil départemental relative à l’utilisation des installations sportives de la commune de SAINT-JEOIRE par le collège Gaspard MONGE,
- L'autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE LA DELIBERATION
Pour : 21
Contre : 0
Abstention : 0
POINT 27 - Délibération n° 095-2022
Convention tripartite (entre la commune, le collège Gaspard Monge et le conseil départemental de Haute-Savoie) pour l’accueil des élèves des écoles de Saint Jeoire à la demi-pension du collège Gaspard Monge
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que les enfants des écoles publiques et privées, soumis au régime de la demi-pension, mangent au restaurant scolaire du collège Gaspard MONGE. Pour encadrer les services, il a été instauré une convention tripartite entre la commune, le collège et le département. Il convient donc d’approuver cette convention pour cette présente année scolaire et pour une durée de trois ans, que vous trouverez ci-joint.
Le projet de convention est annexé à la présente note de synthèse,
Le conseil municipal s’est prononcé sur :
- La convention tripartite pour l’accueil d’élèves des classes primaires et maternelles publiques et privées de la commune de SAINT-JEOIRE à la demi-pension du collège Gaspard MONGE,
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CONSEIL MUNICIPAL - Procès-verbal de lu séunce du jeudi 22 septembre 2022 - _ L’autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE LA DELIBERATION
Pour : 21
Contre : 0
Abstention: 0
Tour de table
Monsieur Antoine VALENTIN, Maire, fait un point sur l’état de la station des Brasses notamment en
ce qui concerne l’augmentation des charges et particulièrement la hausse du prix de l’énergie
(électricité). Une question se pose : maintenir ou non l’ouverture de la station des Brasses pour la saison
hivernale 2022-2023. Monsieur le Maire souhaite qu’elle reste ouverte. À ce sujet, une réunion des
maires des territoires du Massif des Brasses aura lieu vendredi 23 septembre pour statuer sur cette décision. Le conseil municipal approuve et soutient Monsieur le Maire dans son choix.
Monsieur Patrick BOIMOND, 1° Adjoint en charge des travaux, fait un point sur les services
techniques.
Monsieur Franck ACCARDO, 3°" Adjoint en charge de la sécurité et du cadre de vie, sur le rôle
des agents de la Police municipale et la conformité des ERP.
Madame Sonia GERVOIS, 4°" Adjointe en charge des affaires sociales, fait un point sur les
attributions des logements sociaux, la sortie des aînés, le repas des aînés et les colis de Noël,
Monsieur Franz LEBAVY, 5° Adjoint en charge de la vie associative et des évènements, fait un
point sur les festivités estivales.
Madame Marie-Liliane, 6° Adjointe en charge des affaires scolaires, fait un point sur la rentrée
scolaire et rappelle qu’Octobre Rose se déroulera le samedi 1° octobre à 9h00 sur le parvis de la mairie
ou à la salle des fêtes en cas de mauvais temps.
Monsieur Yves PELISSON, Conseiller délégué en charge des finances, fait un point sur les
rénovations de l'éclairage et du chauffage dans l’église.
Monsieur Jacques BASTARD, Conseiller délégué en charge des forêts, fait un point sur la piste
d’Aveyran et le Plan de relance.
Monsieur Lucien MEYNET, Conseiller municipal en charge de la communication, fait un point sur
la sortie du prochain magazine municipal.
Madame Marie-Pierre BOZON, Conseillère municipale, précise qu’elle se rendra en formation à
Paris sur le thème des élues femmes grâce à son CPF.
Monsieur Frédéric GIRARD, Conseiller municipal, expose que l’ANACRE s'interroge quant à
l'installation de panneaux pédagogiques / historiques à Pouilly. Monsieur le Maire précise que ces
panneaux seront bientôt installés. Monsieur Girard se demande s’il y a eu un comité de pilotage avec
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CONSEIL MUNICIPAL - Procès-verbal de lu séance du jeudi 22 septembre 2022 l'association Faucigny Mont-Blanc Développement. En réponse, Monsieur le Maire précise que des
entrevues non officielles ont permis de savoir qu'environ quarante personnes se rendent dans la MFS
par jour et qu’il est bientôt prévu de se rencontrer de manière officielle.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 21h21.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Elisabeth BEAUPOIL toine
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