Déliberation - 1 DCM 2025 01 Finances DOB 2025 DEMAT Publiee Affichee

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Déliberation - 1 DCM 2025 01 Finances DOB 2025 DEMAT Publiee Affichee Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Brebières. Lien du pdf (Déliberation - 1 DCM 2025 01 Finances DOB 2025 DEMAT Publiee Affichee)Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Budget, N° DCM-2025-01

République Française

Département du Pas-de-Calais – Arrondissement d’Arras – Canton de Brebières

COMMUNE DE BREBIÈRES

Délibération du Conseil Municipal

du 26 février 2025

Liste des délibérations affichée et publiée sur internet le 28 février 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-six février à vingt heures quinze minutes, le Conseil Municipal s’est réuni salle Pierre Moreau – Place des Héros à Brebières, sous la présidence de Monsieur Lionel DAVID, Maire, en suite de convocation en date du vingt février deux mil vingt-cinq, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.

PRESENTS : M. DAVID Lionel, Maire, Président, M. HERBAUT Pierre, Mme DOUVRIN Karine,

M. DEPREZ Grégory, Mme BODNIEFSKI Marina, M. HANNEDOUCHE Bruno, M. GOUBET René,

M. DEGELDER Mickaël, M. TRIPLET Corentin, Mme BELVERGE Maria, Mme PAUCHET Jacqueline,

Mme BARAN Viviane, M. DEMOULIN Bertrand, Mme DAMBRINE CONTRERAS Bénédicte, M. LOBRY

Frédéric, Mme HANNE Lauréline, Mme BREMARD Céline, Melle DEPREZ Alexia, M. DEGORGUE Didier,

M. CICORIA Nicolas, Mme POTEAU Nathalie, Mme MORENT Sophie, M. DUCONSEIL Rémi,

Mme HECQUET-CIESLAK Jocelyne, Mme LIENARD Eva.

ABSENTS :

Mme MOLARD Caroline donne pouvoir à M. TRIPLET Corentin

M. DEVANNE Pascal donne pouvoir à Mme BREMARD Céline Mme ANDRZEJCZAK Sylvie donne pouvoir à M. DEPREZ Grégory

M. MARINO Salvatore donne pouvoir à Mme HECQUET-CIESLAK Jocelyne

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme BODNIEFSKI Marina

Membres en exercice : 29 Présents : 25

Quorum : 15 Votants : 29

FINANCES

1 – DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025

Depuis la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 février 1992, la tenue d’un Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) s’impose aux communes et plus généralement aux collectivités. Première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales, le DOB est un document essentiel qui permet de rendre compte de la gestion de la commune (analyse rétrospective).

L’article L.5217-10-4 du Code Général des Collectivités Territoriales modifie le délai dans lequel doit se tenir le DOB avant le vote du budget primitif.

En M57, la présentation du ROB doit se tenir dans un délai de 10 semaines avant le vote du budget primitif.

L’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « NOTRe », publiée au journal officiel du 8 août 2015 a voulu accentuer l’information des conseillers municipaux.Le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 apporte des informations quant au contenu, aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientations budgétaires. Le débat d’orientations budgétaires doit faire l’objet d’un rapport conformément aux articles L.2312-1, L.3312-1 et L.5211-36 du CGCT.

Le rapport d’orientations budgétaires ayant été remis avec la convocation, le conseil municipal a pu prendre connaissance de celui-ci.

Après avoir entendu en séance, le rapport préalable au débat d’orientations budgétaires présenté par Madame LANG-GUELQUE, Directrice Finances,

Après débat :

 Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres,

o PREND ACTE de la tenue du débat d’orientations budgétaires et de l’existence du rapport présenté par Monsieur le Maire par une délibération spécifique pour l’exercice 2025,

o CHARGE Monsieur le Maire de transmettre le rapport au représentant de l’État dans le département.

Fait en séance, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme,

Lionel DAVID,

Maire.

Marina BODNIEFSKI,

Secrétaire de séance.

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet

d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille, situé 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille, dans un délai de

deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi

par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr

Publiée le 5/3/2025

Affichée le 5/3/2025RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES

ANNEE 2025

Une étape importante dans le cycle budgétaire annuel des

collectivités locales

Conseil Municipal du 26 février 2025

COMMUNE DE BREBIÈRES

Publiée le 5/3/2025

Affichée le 5/3/2025SOMMAIRE

PRÉAMBULE ...............................................................................................................................................................5

1- LE CONTEXTE ÉCONOMIQUE..............................................................................................................6

1-1 La situation internationale et européenne..........................................................................................6

1-2 La situation nationale .................................................................................................................................5

1-3 Marathon budgétaire : le projet de loi de Finances 2025 ............................................................6

1-4 Contexte communal pour l’élaboration du Budget Primitif 2025 : ........................................ 11

2- L’ANALYSE RÉTROSPECTIVE 2017-2024 .................................................................................... 12

2-1 Rétrospective 2017 / 2024 : ....................................................................................................................... 12

2-2 Niveau d’endettement : ................................................................................................................................ 17

2-3 Fiscalité directe : ............................................................................................................................................. 17

2-4 Dotations : ........................................................................................................................................................197

3- ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2025 ............................................................................................ 20

3-1 Recettes de fonctionnement : .................................................................................................................... 20

3-2 Dépenses de fonctionnement : ................................................................................................................. 21

3-3 Recettes d’investissement : ........................................................................................................................ 25

3-4 Dépenses d’investissement : ..................................................................................................................... 26

4- PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE LA COLLECTIVITÉ .............................. 27

4-1 Les restes à réaliser : .................................................................................................................................... 27

4-2 Subventions sollicitées :............................................................................................................................... 27

4-3 Prévisions : ........................................................................................................................................................ 28

LEXIQUE .................................................................................................................................................................... 28PRÉAMBULE

La loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 février 1992 impose

aux collectivités la tenue d’un Débat d’Orientation Budgétaire (DOB). Première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales, le DOB est un document essentiel qui permet de

rendre compte de la gestion de la commune (analyse rétrospective).

L’article L.5217-10-4 du code général des collectivités territoriales modifie le délai dans lequel doit se tenir le DOB avant le vote du budget primitif.

En M57, la présentation du ROB doit se tenir dans un délai de 10 semaines avant le vote

du budget primitif.

L’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « NOTRe », publiée au journal officiel du 8 août 2015 a

voulu accentuer l’information des conseillers municipaux.

Le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 apporte des informations quant au contenu, aux

modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire. Le débat

d’orientations budgétaires doit faire l’objet d’un rapport conformément aux articles L.2312-1, L.3312-1 et L.5211-36 du CGCT. Ce rapport doit comporter :

➢ Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions

prévisionnelles des dépenses et des recettes en fonctionnement et investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d’évolution retenues

pour construire le projet de budget, notamment en matière de fiscalité, de

subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la collectivité et le groupement dont elle est membre ;

➢ La présentation des engagements pluriannuels ;

➢ Les informations relatives à la structure et à la gestion de l’encours de la dette.

Le DOB est acté par une délibération de l’assemblée délibérante qui doit faire l’objet d’un vote. Par son vote, l’assemblée délibérante prend acte de la tenue du débat et de

l’existence du rapport sur la base duquel se tient le DOB.

Le Débat d’Orientation Budgétaire doit permettre au Conseil municipal de discuter des

orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affectées dans le budget

primitif. Mais ce doit être aussi l’occasion d’informer les conseillers municipaux sur l’évolution financière de la Collectivité en tenant compte des projets communaux et des évolutions

conjoncturelles et structurelles qui influent sur nos capacités de financement.

Le Budget Primitif 2025 devra répondre au mieux aux préoccupations de la population

brebièroise, tout en intégrant le contexte économique national, les orientations définies par le

Gouvernement dans le cadre de la loi de Finances pour 2025, ainsi que la situation financière locale.

31- LE CONTEXTE ÉCONOMIQUE

1-1 La situation internationale et européenne

Une croissance stagnante

La croissance mondiale devrait stagner en 2024 et 2025. Les prévisions de différents organismes, en particulier celles de l’OCDE, indiquent que la croissance mondiale devrait ralentir par rapport à ce qu’elle a connu durant la période avant la COVID. En effet, la croissance est estimée à 3,1% dans le monde en 2024 et à 3,2% de PIB réel en 2025 selon l’OCDE, ce qui est inférieur à la moyenne sur les dernières années avant COVID.

Source : IMF

Les conséquences de ce ralentissement ne sont cependant pas partout les mêmes. Ainsi, en 2024-2025, la croissance devrait être inférieure à la moyenne des années 2010 dans près de 60% des économies. Seul le Moyen-Orient, parait échapper à cette tendance baissière avec une croissance estimée à 2,8% en 2024 et atteignant 4,2% en 2025, indique la banque mondiale.

Globalement, la croissance inattendue dans certaines régions du monde a compensé la baisse dans d’autres.

S’agissant des grandes économies, les Etats-Unis auraient une croissance de 2,6% en 2024 mais celle-ci ralentirait sévèrement pour s’établir à 1,8% en 2025. S’agissant des pays du G20 celle-ci stagnerait à 3,1% en 2024 et 2025. La Chine garde une croissance relativement soutenue, mais dans une tendance baissière avec une croissance attendue de 4,9% en 2024 et 4,5% en 2025. Pour la zone Euro, les prévisions sont 0,7% de croissance en 2024 et 1,5% en 2025.

Par ailleurs, l’organisation mondiale du commerce prévoit une croissance du volume d’échange commerciaux mondiaux de 2,6% en 2024 et 3,3% en 2025. Cependant certaines craintes persistent, notamment vis-à-vis des tensions au Moyen-Orient, des relents inflationnistes persistants et d’une politique monétaire resserrée avec des taux d’intérêts qui tardent à baisser. De plus, les tensions commerciales croissantes et les incertitudes géopolitiques liées notamment aux différents conflits en cours, ajoutées aux résultats de l’élection américaine de novembre créent un climat d’incertitudes qui pourrait peser sur la croissance, et empêcherait les autorités de mettre en place les politiques adéquates. La crise immobilière chinoise fait également peser un risque sur la croissance mondiale.

4La politique monétaire et l’inflation

S’agissant de l’inflation, comme le président de la FED Jerôme Powell l’a annoncé lors des réunions de Jackson Hole aux USA, le temps est venu pour un desserrement de la politique monétaire. Le combat contre l’inflation est en passe d’être gagné avec un repli vers le taux cible. Les chiffres de l’OCDE indiquent 3,43% d’inflation dans la zone OCDE mais 2,16% (2,2% selon la BCE) dans la zone euro, 2,05% aux Etats-Unis et 1,95% au Japon. Pour la France, l’inflation est même repassée sous la barre des 2% pour le mois d’août 2024 indique, l’INSEE. Ceci peut s’expliquer par différents facteurs comme la baisse des taux directeurs par la BCE au début de l’été, une baisse des prix de l’énergie, l’atténuation des tensions au niveau des chaines d’approvisionnements.

La FED a abaissé ses taux directeurs en septembre à hauteur de 0,5%. Elle a continué sur cette voie avec une nouvelle baisse de 0.25 en novembre. Le 12 septembre 2024, la BCE a annoncé une nouvelle baisse de taux et un resserrement de l’écart entre le taux des opérations principales de refinancement et le taux de la facilité de dépôt, qui est désormais à 3,5%, pour s’établir à 15 points de base.

Par conséquent, la masse monétaire mondiale augmente légèrement de 2023 à 2024, après avoir connu une baisse sur 2023. En raison, d’un desserrement timide de la politique monétaire la diminution des taux longs se fait plus longue que prévue.

L’emploi dans les pays développés

Le chômage aux Etats-Unis augmente, il passe de 3,6% en 2022 à 4,3% en 2024, ce qui constitue une augmentation d’environ 19% sur la période selon le bureau du travail américain. Cette augmentation est devenue par ailleurs une des principales inquiétudes de la FED à l’heure actuelle. Pour la zone euro, les derniers chiffres du chômage font état en juillet 2024 d’un taux de chômage autour de 6,4%. Pour l’UE prise dans son ensemble, ce taux descend à 6%.

1-2 La situation nationale

Sur le plan national, la croissance du PIB est de 1,1 % pour 2024. Cette croissance modeste

est due à des taux d’intérêt élevés qui continuent de peser sur l’activité économique. Le PIB en volume se replie légèrement au quatrième trimestre 2024 : il recule de 0,1 %, après

+0,4 % au troisième trimestre, en partie par contrecoup des Jeux Olympiques et

Paralympiques de Paris qui ont soutenu la croissance du troisième trimestre.

Le contexte inflationniste en 2024 est marqué par une stabilisation par rapport aux pics observés en 2022 et 2023. L’inflation en France est passée sous la barre des 2 % pour la première fois depuis

3 ans : l’indice des prix à la consommation, calculé par l’INSEE, est en effet tombé à 1,3 %, en décembre 2024.

Cette stabilité de l’inflation s’explique par le rebond sur un an des prix de l’énergie (+1,2 % après -0,7 %) qui est compensé par le ralentissement des prix des services (+2,2 % après +2,3 %), la stabilisation de ceux de l’alimentation (après +0,2 %) et par la baisse légèrement plus importante des prix des produits manufacturés (-0,4 % après -0,3 %). Les prix du tabac augmentent sur un an au même rythme qu’en novembre (+8,7 %).

Sur le front des taux d’intérêts, la diminution constatée depuis quelques mois, en lien notamment avec la baisse des taux directeurs de la Banque Centrale Européenne intervenue en juin 2024 (- 0,25 %) puis en septembre 2024 (- 0,25 %), devrait se poursuivre en 2025, facilitant ainsi l’accès à l’investissement immobilier.

Pour l’emploi en France, les derniers chiffres du chômage indiquent que celui-ci se situe à 7,3% en août 2024 et 7,6% en fin d’année selon les prévisions de la banque de France.

5Les prix de l'énergie ont, quant à eux, connu une volatilité marquée, influencés par une combinaison de facteurs géopolitiques et économiques. En effet, après des hausses significatives en 2022 et 2023, les prix ont affiché une tendance à la stabilisation. Sur l’année 2025, une baisse de 9% pourrait être observée malgré une augmentation prévisionnelle des taxes.

En dépit des perspectives de croissances économiques optimistes, les finances publiques font l’objet d’une grande attention, notamment au regard de la hausse du déficit public depuis ces dernières années.

En effet, d’après les prévisions, le déficit public pourrait atteindre environ 7 % du PIB en 2025.

Au cours des quatre dernières années, les collectivités ont été confrontées à diverses crises économiques, environnementales et sanitaires. Ces situations ont exigé une grande flexibilité budgétaire afin de garantir des réponses rapides pour assurer la continuité des services.

Depuis lors, elles ont dû s’adapter à une réduction de leur capacité financière, principalement en raison de l’augmentation des coûts de fonctionnement et d’investissement liée à l’inflation et à la hausse des prix de l’énergie. Elles doivent également répondre à des besoins sociaux croissants sur les territoires et investir dans des projets de transition écologique, nécessitant des ressources financières importantes.

Dans ce contexte, la préparation budgétaire 2025 est placée sous le signe de la prudence. En effet, malgré une baisse de l’inflation, les prix contractualisés sur les deux dernières années ainsi que les différentes revalorisations salariales continuent d’impacter les dépenses de fonctionnement.

1-3 Marathon budgétaire : le projet de loi de finances 2025 :

A l’heure de la rédaction de ce ROB, le projet de loi de finances pour 2025 est désormais adopté.

Pour les collectivités, cela leur donnera de la visibilité pour l’année 2025, bien qu’elles restent soumises à une forte contrainte dans ce PLF, à au moins 2,2 milliards d’euros selon le

gouvernement et jusqu’à 6 milliards d’euros d’après André Laignel, président du Comité des Finances Locales (CFL), premier vice-président délégué de l’AMF.

• Le bloc communal supportera 50 % du dispositif de lissage des recettes Dans la première version du PLF, 450 collectivités, dépassant les 40 M€ de recettes réelles de

fonctionnement, étaient appelées à participer à l’effort de redressement des comptes publics

en contribuant à hauteur de 2 % de leurs recettes de fonctionnement à un « fonds de précaution ».

Cette mesure phare est finalement abandonnée par les sénateurs et transformée en « Dilico » (dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales) et doit

permettre d’économiser 1 milliard d’euros à l’Etat en 2025.

Selon les critères retenus par les sénateurs, et d’après les calculs de la DGCL, le dispositif devrait concerner 2 099 collectivités, soit près de quatre fois plus que le premier dispositif.

Les parlementaires de la CMP ont défini les montants prélevés par catégories de collectivités : • 500 millions d’euros pour le bloc communal pour 1 906 communes et 131 intercos,

• 220 millions d’euros pour 50 départements,

• 280 millions d’euros pour 12 régions.

Les sommes devraient bien être mises en réserve à Bercy, et non pas dans un compte dédié

des collectivités, comme le demandaient plusieurs élus locaux.

6Plus de DGF ; moins de DSIL

Les autres mesures largement contestées ont été le gel de la TVA en 2025 (fractions de TVA

affectées aux EPCI, Départements et Régions, en compensation de la taxe d’habitation et de la CVAE), qui figure dans le texte final et retranche ainsi près de 1,2 milliard d’euros aux

budgets locaux, ainsi qu’un abaissement du taux de remboursement du FCTVA et l’assiette

des dépenses éligibles. Finalement, le maintien en l’état actuel du FCTVA a été acquis.

Par rapport à la version du Sénat, différentes mesures ont été débattues ou modifiées dans la

version de la CMP et pourront encore intéresser les collectivités, comme la création d’un versement mobilité régional, la hausse de 0,5 point du taux plafond des DMTO ou

l’augmentation de l’enveloppe de la

DGF de 150 millions d’euros, en prélevant tout autant sur la DSIL. Les autres dotations d’investissement ont été préservées, malgré la baisse du fonds vert de 1,350 milliard d’euros

en acte d’engagement par rapport à la loi de finances de 2024, soit désormais 1,150 milliard d’euros. L’enveloppe du fonds vert en crédit de paiement est quant à elle stable.

• L’évolution du taux de cotisation de la CNRACL

Le gouvernement passe en force sur l’augmentation des taux de cotisations vieillesse des

employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités

locales (CNRACL), en publiant au Journal officiel du 31 janvier le décret fixant ces nouveaux taux pour les rémunérations versées aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers à :

• 34,65 % en 2025,

• 37,65 % en 2026,

• 40,65 % en 2027,

• 43,65 % en 2028.

Ce texte entre en vigueur immédiatement et s’applique aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2025.

• La revalorisation des bases fiscales

Après avoir progressé trois années de suite de plus de 3%, les valeurs locatives cadastrales

servant à calculer les bases des locaux d'habitation et des locaux industriels sont revalorisées de 1,7% en 2025. Un taux plus faible qui s'explique par le ralentissement de l'inflation.

Pour les collectivités, notamment celles du bloc communal, une partie des « informations indispensables » nécessaires au vote du budget sont désormais connues, mais il manque

encore la notification du montant individuel de DGF, qui ne devrait pas être connu avant fin

mars, comme c’est le cas habituellement.

Les principales mesures pour les particuliers du PLF 2025 :

• Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu

Les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu sont réévaluées de 1,8 %, conformément à l’inflation réelle

7Barème de l'impôt 2025 sur les revenus 2024

Fraction du revenu imposable (pour une part) Taux d'imposition à appliquer sur la tranche

Jusqu'à 11 497 € 0 %

De 11 498 € à 29 315 € 11 %

De 29 316 € à 83 823 € 30 %

De 83 824 € à 180 294 € 41 %

Supérieure à 180 295 € 45 %

• Contribution différentielle pour les hauts revenus

La nouvelle contribution différentielle pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 € pour les célibataires et 500 000 € pour les couples s’appliquera lorsque le

montant de l’impôt sur le revenu est inférieur à 20% du revenu fiscal. La contribution qui devait

s’appliquer aux revenus de l’année 2024 à 2026 sera finalement limitée aux revenus de l’année 2025. Toutefois, un acompte égal à 95% de la contribution estimée devra être versé entre le

1er décembre et le 15 décembre 2025.

• Un malus renforcé sur l'achat de voitures thermiques

A partir du 1er mars. Le seuil de déclenchement (le niveau d'émission de CO2 à partir duquel

on paye cette surtaxe) est fixé à 113 g/km de CO2, contre 118 g/km de CO2 jusqu'à présent.

• Le taux de TVA sur la fourniture et la pose des chaudières à gaz passe à 20%.

• La taxe sur les billets d'avion augmente

Cette taxe passe de 2,63 euros à 7,30 euros pour un billet en classe économique vers la France ou l'Europe.

• Hausse des « frais de notaires »

Souvent appelés « frais de notaire » par abus de langage, les droits de mutation à titre onéreux

(DMTO) constituent la majeure partie des frais payés pour l’achat d’un bien immobilier. Le

budget prévoit que les départements puissent augmenter cette taxe de 0,5 point, pour atteindre 5 %. les primo-accédants pourront être exonérés de cette hausse des DMTO par les

départements.

• Le prêt à taux zéro (PTZ) accessible aux primo-accédants

Il est étendu à tout le territoire, sans distinction, pour l’achat dans le neuf, qu'il s'agisse d'une

construction individuelle ou collective. Jusqu'à présent, le PTZ était accessible seulement aux logements neufs collectifs, en zone tendue. En revanche, les conditions d'achat dans

l'ancien restent inchangées, c'est-à-dire sous conditions de rénovation énergétique.

• La hausse de la TVA sur les abonnements au gaz et à l'électricité

Dès le 1er août prochain, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pesant sur les abonnements énergétiques va augmenter de 5,5 % à 20 %.

La réduction de TVA sur les chaudières au gaz est supprimée.

• Exonérations pour les dons familiaux

Afin de faciliter l’accès à la propriété, le budget 2025 permet également d’exonérer de taxes

les dons distribués par les parents ou les grands-parents pour l’achat d’une résidence principale. Cette exonération est limitée à 100 000 euros par donateur, et à 300 000 euros par

bénéficiaire. Ces sommes peuvent aussi être utilisées dans le cadre de travaux pour son

habitation principale.

81-4 Contexte communal pour l’élaboration du Budget Primitif 2025 :

Ce rapport d’orientations budgétaires s’inscrit à nouveau dans un contexte d’incertitudes fortes avec des marges de manœuvre qui tendent à se réduire encore.

Depuis plus d’une dizaine d’années, et en dépit du principe constitutionnel d’autonomie financière des collectivités territoriales, l’exécutif national n’a cessé de tenter d’encadrer les dépenses publiques.

Le projet de Loi de Finances 2025, prévoit un effort de 2.2 milliards d’euros demandé aux collectivités territoriales. Cet effort passe par la mise en place de nouveaux dispositifs qui ont en commun de restreindre les recettes des collectivités et non plus leurs dépenses comme ce fut le cas avec les contrats dits de Cahors avant la crise sanitaire.

Mais le résultat est le même, pour y parvenir : réduire les recettes c’est mécaniquement réduire les dépenses !

De plus, l’effort de redressement du déficit de la CNRACL sur 4 ans viendra grever nos dépenses.

Quant aux contraintes, elles n’ont de cesse d’évoluer :

- Charges à caractère général sous l’effet de l’inflation ;

- Explosion des prix des assurances par suite des multiples catastrophes naturelles ; - Charges de personnel avec la revalorisation du point d’indice, l’augmentation de 5 points d’indice pour l’ensemble des fonctionnaires et l’augmentation du SMIC.

Il en résulte une réduction des marges financières pour l’ensemble des collectivités.

Pour assurer la viabilité financière de la CNRACL, une augmentation progressive des taux de cotisation employeurs sera mise en œuvre de 2025 à 2028, avec une première hausse de 3 points en 2025 qui engendrera une dépense annuelle supplémentaire de 39 450 € environ pour la commune de Brebières.

Pour autant, l’excédent global dégagé en 2024 montre que la situation financière de Brebières reste saine avec une gestion financière rigoureuse.

La ville œuvre quotidiennement pour garantir un niveau de services publics de qualité.

92- L’ANALYSE RÉTROSPECTIVE 2017-2024

2-1 Rétrospective 2017 / 2024 :

2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023* 2024*

Recettes 7 747 372.26€ 6 853 947.03€ 6 841 016.90€ 7 513 876.37€ 10 620 428.11€ 12 001 847.06€ 13 140 713.94€ 11 962 149.10€

Dépenses 6 341 303.97€ 5 268 198.79€ 5 684 950.01€ 5 307 508.49€ 6 906 277.83€ 7 199 973.80€ 8 199 550.77€ 6 921 185.78€

1 406 068.29€ 1 585 748.24€ 1 156 066.89€ 2 206 367.88€ 3 714 150.28€ 4 801 873.26€ 4 941 163.17€ 5 040 963.32€

*Provisoire

0,00 €

2000 000,00 €

4000 000,00 €

6000 000,00 €

8000 000,00 €

10000 000,00 €

12000 000,00 €

14000 000,00 €

2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024

Rétrospective des deux sections 2017 / 2024

Recettes Dépenses

0,00 €

1000 000,00 €

2000 000,00 €

3000 000,00 €

4000 000,00 €

5000 000,00 €

6000 000,00 €

2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024

Evolution des excédents budgétaires depuis 2017

Excédent Fonctionnement Excédent Investissement Excédent Total

104813 153,80 €4821 755,62 €

4642 999,11 €

4744 799,25 €

4843 405,03 €

5540 784,82 €

5816 060,42 €

5464 425,63 €

4675 200,77 € 4676 486,86 €4709 336,40 €

4817 836,30 €

5135 576,44 €

5285 854,54 €

5602 556,09 €

5545 171,85 €

4000 000,00 €

4400 000,00 €

4800 000,00 €

5200 000,00 €

5600 000,00 €

6000 000,00 €

2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024

S e c t i o n d e f o n c t i o n n e m e n t

2 0 1 7 / 2 0 2 4

Recettes Dépenses

0,00 €

1000 000,00 €

2000 000,00 €

3000 000,00 €

4000 000,00 €

5000 000,00 €

6000 000,00 €

2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024

Recettes et dépenses de fonctionnement

2017 / 2024

Recettes Dépenses

110,00 €

500 000,00 €

1000 000,00 €

1500 000,00 €

2000 000,00 €

2500 000,00 €

3000 000,00 €

3500 000,00 €

4000 000,00 €

2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024

Recettes et dépenses d'investissement

2017 / 2024

Recettes Dépenses

2001 937,09 €

626 123,12 €

612 269,55 €

1613 010,23 €

3570 715,20 €

1659 987,74 €

2522 780,26 €

1556 560,30 € 1666 103,20 €

591 711,93 €

975 613,61 €

489 672,19 €

1770 701,39 €

1914 119,26 €

2596 994,68 €

1376 013,93 €

0,00 €

500 000,00 €

1000 000,00 €

1500 000,00 €

2000 000,00 €

2500 000,00 €

3000 000,00 €

3500 000,00 €

4000 000,00 €

2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024

S e c t i o n d ' i n v e s t i s s e m e n t

2 0 1 7 / 2 0 2 4

Recettes Dépenses

12Charges de personnel

Comme prévu lors de l’élaboration du budget primitif 2024, les charges de personnel ont évolué de façon plus importante (+6.8%) par les dispositions et réalités suivantes : - Les mesures gouvernementales (attribution de 5 points d’indice à compter du 01.01.2024, Revalorisation du SMIC de 2 % à compter du 01.11.2024, etc.) - La progression naturelle de la masse salariale liée aux évolutions individuelles de rémunération des agents dans leur carrière (GVT)

- Les frais d’organisation des élections européennes

- L’aboutissement de l’optimisation des effectifs

2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024

2 842 419,43€ 2 854 869,55€ 2 836 631,55€ 2 844 939,06€ 2 789 141,94€ 2 831 136.85€ 2 846 534.47€ 3 041 299.06€

Capacité d'autofinancement brute

La capacité d'autofinancement (CAF) représente l'excédent résultant du fonctionnement utilisable pour financer les opérations d'investissement (remboursements de dettes, dépenses d'équipement...). Elle est calculée par différence entre les produits réels (hors produits de cession d'immobilisation) et les charges réelles (hors valeur comptable des immobilisations cédées) de fonctionnement.

La CAF brute est en priorité affectée au remboursement des dettes en capital.

L’épargne brute reflète « le train de vie de la commune ». Elle mesure la part des recettes courantes qui n’est pas consommée par le financement des dépenses de fonctionnement et traduit la marge de manœuvre sur la section de fonctionnement et la capacité à s’endetter et à investir.

1 620 000 €

2 120 000 €

2 620 000 €

3 120 000 €

3 620 000 €

2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024

2 842 419,43 €

2 854 869,55 €

2 836 631,55 €

2 844 939,06 €

2 789 141,94 €

2 831 136,85 €

2 846 534,47 €

3 041 299,06 €

13La capacité d'autofinancement nette

La capacité d'autofinancement nette (CAF nette) représente l'excédent résultant du fonctionnement après remboursement des dettes en capital. Elle représente le reliquat disponible pour autofinancer des nouvelles dépenses d'équipement. La CAF nette est une des composantes du financement disponible.

La CAF nette est un indicateur de gestion qui mesure, exercice après exercice, la capacité de la collectivité à dégager au niveau de son fonctionnement des ressources propres pour financer ses dépenses d'équipement, une fois ses dettes remboursées.

4 271 €

4 551 €

4 568 €

5 160 €

5 621 €

5 231 €

3 951 €

4 221 €

4 465 €

4 458 €

4 938 € 4 839 €

320 € 330 € 103 € 702 € 683 € 418 €

7,49%

7,25%

2,25%

13,60%

12,15%

7,50%

0,00%

2,00%

4,00%

6,00%

8,00%

10,00%

12,00%

14,00%

16,00%

0 €

1 000 €

2 000 €

3 000 €

4 000 €

5 000 €

6 000 €

2019 2020 2021 2022 2023 2024

Evolution de CAF Brute

Produits réels de fonctionnement (B) Charges réelles de fonctionnement (A)

CAF Brute Taux d'épargne brut = CAF brute / B

320 290 € 329 734 €

103 599 €

701 608 € 683 657 €

418 523 €

190 767 € 121 032 €

95 692 € 190 266 € 191 902 € 193 561 €

129 523 € 208 702 €

7 907 €

511 342 € 491 755 €

224 962 €

0 €

100 000 €

200 000 €

300 000 €

400 000 €

500 000 €

600 000 €

700 000 €

800 000 €

2019 2020 2021 2022 2023 2024

(En €)

Evolution de la CAF Nette

CAF Brute Remboursement direct de l'exercice CAF nette

142-2 Niveau d’endettement :

Le remboursement en capital de la dette doit être couvert par des ressources propres, ce qui constitue une condition essentielle à l’équilibre budgétaire (article L.1612-4 du CGCT). Il s’agit d’une dépense obligatoire.

La commune dispose de 3 lignes actives d’emprunts souscrits à taux fixe auprès de 3 établissements différents.

En 2024, la capacité de désendettement de la commune de Brebières est de 7.25 et l’encours de la dette s’élève à 567 euros par habitant. Ces deux ratios sont bien en deçà des moyennes départementales.

La capacité de désendettement représente le nombre d'années nécessaires pour le remboursement complet de la dette par l'épargne brute d'une collectivité. Le montant du remboursement de la dette en capital en 2025 est estimé à 195 246 euros. L’extinction de la dette communale est prévue en 2041.

Annuités (arrondies à l’euro) :

Année

2021

Année

2022

Année

2023

Année

2024

Année

2025

Année

2026

Année

2027

Intérêts 54 410 € 65 320 € 61 076 € 57 122 € 53 205 € 49 223 € 45 237 €

Capital 95 692 € 190 266 € 191 901 € 193 562 € 195 246 € 196 954 € 198 687 €

Annuité 150 102 € 255 585 € 252 977 € 250 715 € 248 451 € 246 187 € 243 294 €

152-3 Fiscalité directe :

Evolution des bases de 2017 à 2024 :

BASES FISCALES POUR CHAQUE TAXE

Base d’imposition

prévisionnelle - TH

Base d’imposition

prévisionnelle - TFB

Base d’imposition

prévisionnelle - TFNB

2017 4 040 000 € 6 913 000 € 73 200 €

2018 4 286 000 € 6 068 000 € 70 800 €

2019 4 372 000 € 5 129 000 € 72 500 €

2020 4 479 000 € 4 796 000 € 128 500 €

2021 4 576 000 € 128 800 €

2022 5 030 000 € 124 200 €

2023 111 656 € 5 500 000 € 126 900 €

2024 111 400 € 5 880 000 € 116 900 €

2025 En attente à ce jour

L’augmentation de produit fiscal 2025 résultera donc uniquement la revalorisation des bases fiscales indépendante de la loi de finances. Elle sera de 1.7% en 2025 (indexation sur l’indice des prix à la consommation harmonisé, prévue à l’article 1518 bis du CGI).

Eléments prospectifs : la ville de Brebières ne prévoit aucune augmentation des taux des impôts directs locaux, et ce jusqu’au terme du mandat, soit en 2026.

La suppression de la Taxe d’Habitation s’est finalisée sur l’année 2023 pour 100% des contribuables concernant les résidences principales et un rétablissement du pouvoir de taux sur la Taxe Habitation des Résidences Secondaires (THRS).

Cette réforme fiscale a été compensée entièrement aux collectivités via un mécanisme de compensation en cours d’évolution (calculée sur la base de 2017) : les communes perçoivent désormais la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB). Une part de la TVA transférée aux départements et aux établissement publics de coopération intercommunale (EPCI) compense à l’euro près et de façon dynamique la perte respective de la TFB pour les départements et de la TH pour les EPCI.

Rappel des taux :

➢ TFB : 38.97 % dont 16,71 % part communale

➢ TFNB : 52,42 %

➢ THRS : 19.47 %

Taux moyens communaux de 2024 :

au niveau national au niveau départemental Taux plafonds

TFB 39.49 % 50.67 % 126.06 %

TFNB 50.82 % 50.66 % 121.31 %

THRS 24.45 % 30.34 % 56.66 %

162-4 Dotations :

Rétrospective de la dotation forfaitaire depuis 2017 :

2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024

D.G.F. 148 000 € 135 931 € 122 077 € 123 106 € 122 560 € 122 456€ 126 940 € 130 520 €

173- ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2025

3-1 Recettes de fonctionnement :

• Domaines et services - chapitre 70 :

Le chapitre 70 « produit des services » comporte l’ensemble des recettes facturées aux usagers dans le cadre du service public rendu par les services. Elles sont constituées principalement :

- Des redevances d’occupation du domaine public.

- Des redevances et droits des services : cantine, garderie, centre de loisirs, etc. L’augmentation de la fréquentation des structures périscolaires et loisirs se vérifie avec une progression de 4.32% en 2024.

- Du reversement par le concessionnaire, dans le cadre du contrat d’affermage concession de service public pour la gestion et l’exploitation du multi-accueil « les Pious-Pious », du personnel mis à disposition, de la redevance d’occupation des locaux et des fluides.

• Impôts et taxes - chapitre 73 :

- Le FPIC poursuit sa baisse conformément au dispositif de sortie progressive du bénéfice du FPIC (article 195 de la loi de finances pour 2023).

- FNGIR (227 158€ - 2024).

- L’attribution de compensation de la Communauté de Communes OSARTIS- MARQUION baissera en 2025 d’environ 5%.

• Fiscalité locale - chapitre 731 :

Elle représente 44 % des recettes de fonctionnement de la commune.  Directe : Taxe foncier bâti et non bâti, Taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Compensation intégrale, depuis 2021, des effets de la suppression de la taxe d'habitation sur les locaux à usage d‘habitation principale par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Cette compensation est garantie par le mécanisme dit du « coefficient correcteur ». A noter que le gel de la TVA acté par le PFL 2025 changera probablement la donne pour les prochaines années.

Revalorisation forfaitaire des bases d’imposition : taux de progression des bases d’imposition ménages (taxes foncières - TEOM - TH sur les résidences secondaires) de 1.7 %.

 Indirecte : Accise sur l’électricité, taxe sur les pylônes, taxe sur la publicité extérieure, droit de mutation.

• Concours de l’État - dotations chapitre 74 :

Les dotations représentent la majeure partie des recettes imputées au chapitre 74. - DGF – comme annoncé dans la PLF 2025, la DGF devrait être abondé de 150 millions d’euros pour l’ensemble du territoire national.

- Dotation de péréquation et la Dotation de solidarité rurale (DSR) sont recalculées chaque année selon plusieurs critères (notamment le potentiel financier de la commune, etc.). La LFI prévoit une hausse de 100 millions pour la DSR. - DCRTP (dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle) - Droit de Mutation à Titre Onéreux (DMTO)

Ils ont quasiment été divisés par 2 en 2024 avec 81 631€ contre 155 701€ en 2023. Les DMTO reflète le marché de l’immobilier.

- FCTVA – Fonds de compensation de la TVA au titre des dépenses de fonctionnement liées à « l’entretien de bâtiments publics, de la voirie, des réseaux payés et des prestations de solutions relevant de l’informatique en nuage ». En 2025, elle est estimée à 15 400€.

18• Autres produits de gestion courante - chapitre 75 :

- Les revenus des immeubles : loyer, location de salle, etc.

- Remboursements de sinistre

3-2 Dépenses de fonctionnement :

• Charges à caractère général - chapitre 011 :

Les charges à caractère général ont été budgétisées avec une très légère hausse en 2024, prenant en considération l’inflation et les tarifs de l’énergie restant élevés malgré une accalmie. Grâce au déploiement d’efforts des services municipaux, à la mise en œuvre de dispositifs économes, la commune réussit à maîtriser ses dépenses et affiche même une baisse de 2.49%, notamment grâce :

- à l’adhésion au contrat groupe avec la Fédération d’Energie du Pas de Calais au 1er février 2024 qui a permis d’avoir de meilleurs tarifs négociés.

- au retour des efforts entrepris par la commune sur les volumes énergétiques consommés

- au passage en LED de l’éclairage public et des ERP

- à la fin du marché Dalkia

- à la renégociation de certains contrats : photocopieurs, téléphonie, fibre mutualisée…

Concernant les charges à caractère général, les prévisions 2025 devraient être quasiment semblable à celle de 2024. Ainsi, la commune aura réussi à différer l’augmentation (aux alentours de 2%) d’un an.

Marquée par la flambée des prix des assurances et une hausse de 3.7% des denrées alimentaires, les prévisions budgétaires 2025 se veulent contenues dans le contexte incertain actuel.

• Chapitre 012 : Dépenses de personnel

Les charges de personnel (chapitre 012) comprennent les rémunérations des agents et les cotisations sociales de toute nature, mais aussi les primes d’assurances statutaires et les frais de médecine du travail. La masse salariale tient compte principalement du Glissement Vieillesse Technicité (GVT). La politique générale en matière de gestion des ressources humaines est définie dans les Lignes Directrices de Gestion (LDG) adoptées lors du comité technique du 28 octobre 2021.

196%

13%

81%

Répartition des effectifs par catégorie

au 31/12/24

Cat. A Cat. B Cat. C

 Situation du personnel titulaire au 31 décembre 2024 :

La commune compte 54 agents.

Filières Nombre d’agents

Administrative 12

Culturelle 1

Animation 6

Sanitaire et sociale 3

Technique 28

Police Municipale 4

22%

2%

11%

6%

52%

7%

Répartition des effectifs par filière

Administrative Culturelle Animation

Sanitaire et sociale Technique Police Municipale

0

1

1

4

3

5

3

1

0

3

2

8

7

6

6

4

10 8 6 4 2 0 2 4 6

26-30

31-35

36-40

41-45

46-50

51-55

56-60

61-65

PYRAMIDE DES ÂGES

femme homme

20 Situation du personnel non-titulaire au 31 décembre 2024 :

La commune compte 24 agents contractuels dans les différents services, dont 3 contrats aidés et

1 apprenti au sein du service communication (fin de contrat le 3/9/2025). Cette année 18 animateurs ont été employés, en moyenne, au cours des différentes vacances scolaires pour l’encadrement des enfants fréquentant l’accueil de loisirs sans hébergement.

Dispositions d’augmentation de la rémunération :

L’évolution des dépenses de personnel est corrélée au facteur « glissement vieillesse- technicité » (GVT) qui entraîne une progression, année après année, de la masse salariale de la collectivité.

Toutefois, la hausse des dépenses de personnel s’explique également, par plusieurs mesures gouvernementales :

- Au 1er juillet 2022, la revalorisation du point d’indice de + 3,5 % (qui représente une charge supplémentaire de 72 922 € par an) ;

- Au 1er juillet 2023, la revalorisation du point d’indice de + 1,5 % (qui représente une charge supplémentaire de 35 548 € par an), ainsi que plusieurs mesures visant à accroître la rémunération des premiers échelons de la grille d’évolution de carrière des agents-es de catégorie B et C ;

- Au 1er septembre 2023, la prise en charge des abonnements de transports collectifs à hauteur de 75 % au lieu de 50 % et la revalorisation de l’indexation des frais de mission de 10 %.

- Au 1er janvier 2024, l’attribution de 5 points supplémentaires à tous les agents (qui représente une charge supplémentaire de 18 903 € par an) ;

- L’augmentation du SMIC (+12.39% depuis le 1er janvier 2022),

- Au 1er janvier 2025, l’augmentation de 3 points du taux de cotisation à la CNRACL (qui représente une charge supplémentaire de 39 500 € par an) ;

Malgré toutes ces mesures gouvernementales non compensées financièrement, la commune de Brebières a réussi à maîtriser l’augmentation des dépenses de personnel depuis plusieurs années grâce à la gestion des emplois, la réorganisation des services, l’externalisation de certaines tâches, la mise en place d’outil et de nouveaux modes de gestion avec toujours l'objectif d'allier optimisation, performance et bien-être au travail.

La commune s’est engagée depuis plusieurs années dans un processus de professionnalisation et d’optimisation de ses ressources humaines tout en maintenant un service public de qualité.

La commune mène une gestion raisonnée en matière de personnel, à savoir : - Favorise et privilégie la mobilité interne,

- Recourt à la mutualisation des compétences,

- Etudie le besoin de remplacement ou non d’un agent suite à son départ - Recherche et met en œuvre de nouvelle(s) organisation(s)

La commune est convaincue que de bonnes conditions de travail et une politique ambitieuse de qualité de vie au travail favorisent l’investissement, l’engagement et l’efficacité de ses agents au quotidien, et agissent pour la prévention de l’absentéisme.

Tous ces axes et objectifs ont été posés par les LDG (lignes Directrices de Gestion), rédigées en 2021 pour la période 2022-2026.

Comme prévu lors du budget 2024, les charges de personnel ont augmenté du fait de l’aboutissement de l’optimisation des effectifs et de la progression naturelle la masse salariale liée au GVT.

En 2025, le versement d’une allocation retour emploi, conséquent à une rupture conventionnelle, prendra pris fin en juin prochain.

21Au sein du service technique, un départ en retraite au 1er janvier a été remplacé par un agent contractuel qui a été stagiairisé au 1er février 2025.

Un agent contractuel a été titularisé au sein du service administratif.

Deux agents du Jardin d’enfants « Les Pious-Pious » sont mis à disposition du gestionnaire du multi-accueil depuis le 2 janvier 2023.

Au 1er janvier 2025, des avancements de grade pour cinq agents et deux dossiers de promotion interne ont été validés par le Maire, selon les critères définis en comité technique.

Les charges de personnel continueront à évoluer en 2025 par les dispositions et réalités suivantes :

- Les mesures gouvernementales énumérées précédemment

- La progression naturelle de la masse salariale liée aux évolutions individuelles de rémunération des agents dans leur carrière (GVT)

- L’aboutissement de l’optimisation des effectifs

- L’augmentation de la contribution employeur liée à la CNRACL de 3 points, représentant un surcoût de 39 016 € pour la collectivité de Brebières, et ce, à effectif constant.

• Chapitre 014 - 739 115 : Prélèvement au titre de l’article 55 de la loi SRU

- 84 logements manquants (1er janvier 2018).

- 89 logements manquants (1er janvier 2019).

- 90 logements manquants (1er janvier 2020).

- 100 logements manquants (1er janvier 2021).

- 100 logements manquants (1er janvier 2022).

- 103 logements manquants (1er janvier 2023).

- 79 logements manquants (1er janvier 2024).

Chiffres non communiqués pour 2025, la Préfecture donne les chiffres en mars.

Amende payée en 2021 : 37 607,52 €

Amende payée en 2022 : 39 412,00 €

Amende payée en 2023 : 40 137,00 €

Amende payée en 2024 : 16 518,00 €*

Amende à payer en 2025 : estimation : 10 000,00 €

* Considérant que la Commune a atteint ses objectifs triennaux 2020-2022 faisant apparaître un taux de réalisation de 559,09 %, le Préfet a abrogé l’arrêté du 16 décembre 2020 prononçant la carence et majorant l’amende de 100 %.

• Chapitre 65 : Autres charges de gestion

Il s’agit des subventions au budget annexe (CCAS…) et aux associations et des indemnités aux élus.

223-3 Recettes d’investissement :

- Chapitre 010 : Dotations, fonds divers et réserves

➢ FCTVA : Fonds de compensation de la TVA

Année 2019 Année 2020 Année 2021 Année 2022 Année 2023 Année 2024

67 336,37 € 144 578,16 € 58 411,42 € 168 164,27 € 266 125,97 € 295 889.10 €

Alimenté par l’Etat, le fonds de compensation est versé aux collectivités en contrepartie des charges de TVA qu’elles supportent sur leurs dépenses d’investissement. Depuis le 1er janvier 2023, l’automatisation du versement est faite l’année N grâce à une déclaration dématérialisée appelée « Alice ». Ainsi, il n’y a plus de décalage entre les dépenses et la récupération de la TVA.

➢ TA : Taxe d’aménagement

Année 2019 Année 2020 Année 2021 Année 2022 Année 2023 Année 2024

69 235,27 € 597 922,05 € 933 543,62 € 684 873,67 € 1 301 946.30 € 351 208.82 €

23Opérations d’investissement

cf. le 4.3 Prévisions

3-4 Dépenses d’investissement :

- Dépenses obligatoires :

➢ Restes à réaliser (cf. 4.1),

➢ Abonnement acquisitions de logiciels,

➢ Amortissements,

➢ Remboursement de la dette en capital,

- Dette par prêteur :

- Chapitre 040 : opérations d’ordre : amortissements

- Chapitre 21 : immobilisations corporelles

- Chapitre 23 : immobilisations incorporelles

244- PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE LA COLLECTIVITÉ

4-1 Les restes à réaliser :

Les opérations reportées en RAR pour un montant global de 29 278.50 € en dépenses sont :

M 57 Libellé

chapitre D 20 Opération Immobilisations corporelles

2031 - F212 2024-19 Etude déminéralisation des cours des écoles

2031 - F322 Requalification des équipements du stade - SEMOTEC

Total 2031 - Frais d'études

chapitre D 23 Opération Immobilisations en cours

2315 - F845 2024-25 Travaux de voirie - DIVERS TIERS

Total 2315 - Installations, matériel et outillage techniques

Les restes à réaliser sont votés au chapitre et répartis comme suit :

- D - Chapitre 20 (immobilisations corporelles) = 15 495.00 €

- D - Chapitre 23 (immobilisations en cours) = 13 783.50 €

4-2 Subventions sollicitées :

SUBVENTIONS SOLLICITEES AU TITRE DE L'ANNEE 2024

Libellé de l'opération Nature des subventions sollicitées

Aménagement de la rue du Chauffour

DETR (Préfecture)

Fonds Vert

Agence de l’eau

FDE62

Revêtement de sol Salle François Anache DETR (Préfecture)

Rénovation de la salle du Billon Fonds Vert FDE62

Rénovation éclairage public en LED (2ème partie) FDE62 Fonds Vert

Acquisition gilet pare-balles FIPD

Schéma Directeur vélo (Etudes préalable) ADEME

254-3 Prévisions :

1. Projets « récurrents » :

➢ Mise en conformité PMR – Adap : 10 000 €

➢ Mise en conformité suite contrôle électrique et incendie dans les ERP : 20 000 € ➢ Acquisition de mobilier urbain : 38 000 €

➢ Concessions et logiciels informatiques : 20 000 €

➢ Renouvellement du parc informatique : 10 000 €

➢ Renouvellement du mobilier (espace jeunesse, écoles, mairie) : 21 000 €

➢ Nouveau marché d’entretien des espaces verts en cours

➢ Nouveau marché des fournitures administratives et scolaires en cours

2. Projets engagés (pluriannuels) :

➢ La création d’un pôle socio-culturel et de halles couvertes

3. Projets en phase d’étude et/ou à engager :

➢ Assurer la transition écologique et énergétique :

▪ Déminéralisation des cours des écoles

➢ Poursuivre les transformations de Brebières :

▪ Réfection de la rue de la fontaine et de la rue du chauffour

▪ Etude square des alliés

➢ Poursuivre l’accompagnement du développement des commerces sur Brebières :

▪ Réfection des trottoirs route nationale

➢ Améliorer le cadre de vie et les équipements :

▪ Rénovation salle caté (isolation, éclairage, peinture)

▪ Rénovation vestiaires et tribunes de la salle Anache

▪ Poursuite de la vidéoprotection

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Publiée le 5/3/2025

Affichée le 5/3/2025LEXIQUE

Sigle Libellé

(ADEME) Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie

(AMF) Association des Maires de France

(ATR) Administration Territoriale de la République

(BCE) Banque Centrale Européenne

(CAF) Capacité d’Autofinancement

(CGCT) Code Générale des Collectivités Territoriales

(CGI) Code Général des Impôts

(CMP) Commission Mixte Paritaire-Sénat

(DCRTP) Dotation de Compensation de la Réforme de Taxe Professionnelle

(DETR) Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux

(DGCL) Direction Générale des Collectivités Locales

(DGF) Dotation Globale de Fonctionnement

(DMTO) Droits de Mutation à Titre Onéreux

(DOB) Débat d’Orientation Budgétaire

(DSIL) Dotation de Soutien à l’Investissement Local

(DSR) Dotation de Solidarité Rurale

(EPCI) Etablissement Public de Coopération Intercommunal

(ERP) Etablissement Recevant du Public

(FCTVA) Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée

(FED) Federal Reserve => La banque Centrale Américaine

(FIPD) Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance

(FNGIR) Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources

(FPIC) Fonds National de Péréquation des Ressources Fiscales Intercommunales et Communales

(GVT) Glissement Vieillissement Technicité

(INSEE) Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques

(LDG) Ligne Directrice de Gestion

27(LFI) Loi de Finances

(OCDE) Organisation de Coopération et de développement Economique

(PIB) Produit intérieur brut

(PLF) Projet de Loi de Finances

(PMR) Personne à Mobilité Réduite

(PTZ) Prêt à Taux Zéro

(RIFSEEP) Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel

(SMIC) Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance

(SRU) Solidarité et Renouvellement Urbain

(TA) Taxe d’Aménagement

(TEOM) Taxe d’enlèvement des ordures ménagères

(TF) Taxe Foncière

(TFNB) Taxe Foncière sur le Non Bâties)

(TFPB) Taxe Foncière sur le Propriétés Bâties

(TH) Taxe d’Habitation

(THRS) Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires

(TVA) Taxe sur la Valeur Ajoutée

(UE) Union Européenne

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