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Déliberation - 4 DCM 2025 29 Finances TLPE Actualisation 2026 DEMAT Publiee Affichee
Document publié le Samedi 4 janvier 2025 par la commune de Brebières.
Lien du pdf (Déliberation - 4 DCM 2025 29 Finances TLPE Actualisation 2026 DEMAT Publiee Affichee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
N° DCM-2025-29
République Française
Département du Pas-de-Calais – Arrondissement d’Arras – Canton de Brebières
COMMUNE DE BREBIÈRES
Délibération du Conseil Municipal
du 3 juin 2025
Liste des délibérations affichée et publiée sur internet le 13 juin 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le trois juin à vingt heures quinze minutes, le Conseil Municipal s’est réuni salle Pierre Moreau – Place des Héros à Brebières, sous la présidence de Monsieur Lionel DAVID, Maire, en suite de convocation en date du vingt-sept juin deux mil vingt-cinq, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
PRESENTS : M. DAVID Lionel, Maire, Président, M. HERBAUT Pierre, Mme DOUVRIN Karine,
M. DEPREZ Grégory, Mme BODNIEFSKI Marina, M. HANNEDOUCHE Bruno, M. GOUBET René,
Mme MOLARD Caroline, M. DEGELDER Mickaël, M. TRIPLET Corentin, Mme BELVERGE Maria,
Mme LANDAS Jacqueline, Mme BARAN Viviane, M. DEMOULIN Bertrand, Mme ANDRZEJCZAK Sylvie,
Mme DAMBRINE CONTRERAS Bénédicte, M. LOBRY Frédéric, Mme HANNE Lauréline, Mme BREMARD
Céline, M. DEGORGUE Didier, M. CICORIA Nicolas, Mme POTEAU Nathalie, M. DUCONSEIL Rémi,
Mme HECQUET-CIESLAK Jocelyne.
ABSENTS :
M. DEVANNE Pascal, absent,
M. MARINO Salvatore, absent excusé,
Melle DEPREZ Alexia donne pouvoir à M. DEPREZ Grégory,
Mme MORENT Sophie donne pouvoir à Mme POTEAU Nathalie, Mme LIENARD Eva donne pouvoir à Mme HECQUET-CIESLAK Jocelyne.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme BODNIEFSKI Marina
Membres en exercice : 29 Présents : 24
Quorum : 15 Votants : 27
FINANCES
4 – TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE)
ACTUALISAITON POUR 2026
VU la délibération du Conseil Municipal du 15 septembre 1995 instaurant la taxe sur les emplacements publicitaires fixes,
VU la délibération du Conseil Municipal du 15 juin 2001 précisant les catégories d’emplacements taxables,
VU la délibération du Conseil Municipal du 5 décembre 2012 relative à la taxe locale sur la publicité extérieure,
VU le 1° du B de l’article L.2333-9 du Code Général des Collectivités Territoriales informant des tarifs maximaux de taxe locale sur la publicité extérieure pour 2026 et servant de référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° et au 3° de ce même article,
CONSIDERANT :
o que les tarifs minimaux de base de la TLPE sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année, o que les montants maximaux de base de la TLPE en fonction de la taille des collectivités s’élèvent pour 2026 à :
TARIF EN 2026 POUR LES
ENSEMBLES DE FACES
D’ENSEIGNES (€/m²)
POPULATION DE L’AUTORITE COMPETENTE
(en milliers d'habitants)
inférieur à 50 supérieur ou égal à 50 et inférieur à 200 supérieur ou égal à 200
superficie inférieure ou égale à 12 m² 18.90 24.80 37.70
superficie supérieure à 12 m² et
inférieur ou égal à 50 m² 37.70 49.70 75.40
superficie supérieure à 50 m² 75.60 99.50 148.90
o qu’il convient de redélibérer pour actualiser les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure pour 2026,
Sur l’exposé de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres,
ÉMET un avis favorable pour actualiser les tarifs pour 2026 de la taxe locale sur la publicité extérieure comme suit :
Dispositifs
publicitaires
(non numériques)
[base]
Pré enseignes
(non
numériques)
[base]
Enseignes
(- 12 m²)
[base]
Enseignes
(entre 12 et
50 m²)
[base x 2]
Enseignes
(+ 50 m²)
[base x 4]
Communes de
- 50 000
habitants
18.90 € 18.90 € 18.90 € 37.70 € 75.60 €
Fait en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Lionel DAVID,
Maire.
Marina BODNIEFSKI,
Secrétaire de séance.
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille, situé 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi
par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr
Publiée le 19/6/2025
Affichée le 19/6/2025