Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 024 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 024 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 024 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Dialogue social, PME, commerce et artisanat, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DE L'ESSONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°91-2025-024

PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2025Sommaire

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES

SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT

91-2024-12-23-00011 - A R R E T E N° 2024-DDETS91-265 du 23

décembre 2024 autorisant l'établissement SAS SAFRAN Electronics

& Défense situé 100, avenue de Paris à MASSY (91300), à déroger

à la règle du repos dominical, les dimanches 29 décembre 2024 et 5

janvier 2025. (2 pages) Page 3

91-2025-01-31-00014 - A R R E T E N° 2025-DDETS91-11 du 31 janvier 2025

autorisant l'établissement SAS SAFRAN Electronics & Défense

situé 100, avenue de Paris à MASSY (91300), à déroger à la règle

du repos dominical, les dimanches 9 février, 13 avril, 15 juin, 5 octobre et

9 novembre 2025. (2 pages) Page 6DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU

TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

91-2024-12-23-00011

A R R E T E N° 2024-DDETS91-265 du 23

décembre 2024 autorisant l'établissement SAS

SAFRAN Electronics & Défense situé 100, avenue

de Paris à MASSY (91300), à déroger à la règle du

repos dominical, les dimanches 29 décembre

2024 et 5 janvier 2025.PRÉFET

DE L'ESSONNE Direction départementale de l'emploi, du travail Liberté et des solidarités de l'Essonne Fpairé

Frinermire

ARRETE N°2024-DDETS91-265 du 23 décembre 2024

Autorisant l'établissement SAS SAFRAN Electronics & Défense situé 100, avenue de

Paris à MASSY (91300), à déroger à la règle du repos dominical, les dimanches 29 décembre 2024 et 5 janvier 2025.

La Préfète de l’Essonne

VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L.

3132-22 et

L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète de l'Essonne ;

VU l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne assurant le poste de Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;

VU l'arrêté n° 2024-DDETS91-181 du 30 septembre 2024 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne habilités à signer en l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;

VU la demande de dérogation au repos dominical de l'établissement SAS SAFRAN Electronics & Défense situé 100, avenue de Paris à MASSY (91300), reçue par courriel le 19 décembre 2024 à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;

VU l'avis favorable du comité social économique émis le 19 décembre 2024 ;

CONSIDERANT que l'établissement SAS SAFRAN Electronics & Défense, dont l'activité

consiste en la construction et la commercialisation de moteurs aéronautiques civils et militaires, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l'article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code;

CONSIDERANT que la demande de l'établissement S.A.S SAFRAN Electronics & Défense a pour objet d'employer en télétravail les dimanches 29 décembre 2024 et 5 janvier 2025, respectivement deux et six salariés volontaires, dans le cadre d'une migration de données de l’ancien outil informatique PLM (GITIS) vers le Si MyPLM et d'opérations de changement de domaine de serveurs ;

DDET.S. de l'Essonne - Tél : 01.71.63.36.00

98, Allée des Champs Elysées - immeuble l'Européen - adresse postale : TSA 91105 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex https:/'idf.dreets.gouv.fr/

Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1CONSIDERANT que la société SAS SAFRAN Electronics & Défense étant confrontée à des contraintes d'activité liées à la nécessité de l'arrêt complet du Si MyPLM utilisé par les usines du lundi 6h au samedi 11h, cette plage d'intervention a été planifiée afin de minimiser l'indisponibilité des informations ;

CONSIDERANT que l'article L3132-21 du code du travail dispose notamment qu'en cas d'urgence et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue à l’article L. 3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis;

CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20 du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise ;

CONSIDERANT que le caractère d'urgence de la demande au sens de l'alinéa 2 de l'article L. 3132-21 du code du travail est ainsi démontrée;

CONSIDERANT qu'en application de l'article EL. 3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues aux articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif, ou à défaut d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum;

CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties validées lors de la réunion ordinaire du Comité Social et Economique qui s'est déroulée le 19 décembre 2024;

ARRETE:

ARTICLE 1: L'établissement SAS SAFRAN Electronics & Défense situé 100, avenue de

Paris à MASSY (91300), est autorisé à employer en télétravail les dimanches 29 décembre 2024 et 5 janvier 2025, respectivement deux et six salariés volontaires.

ARTICLE 2 : Les salariés concernés bénéficieront de deux jours de repos compensateur. Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire des salariés devront être respectées.

ARTICLE 3 : Voies et délais de recours:

Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux.

Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'un recours gracieux ou la Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.

ARTICLE 4: Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.

Pour la Préfète,

Par délégation du directeur départemental

l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne

2-2

deDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU

TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

91-2025-01-31-00014

A R R E T E N° 2025-DDETS91-11 du 31 janvier

2025 autorisant l'établissement SAS SAFRAN

Electronics & Défense situé 100, avenue de Paris

à MASSY (91300), à déroger à la règle du repos

dominical, les dimanches 9 février, 13 avril, 15

juin, 5 octobre et 9 novembre 2025.PRÉFET DE L'ESSONNE Direction départementale de l'emploi, du travail

Liberté et des solidarités de l'Essonne Épatiré

Érarerriré

ARRETE N°2025-DDETS91-11 du 31 janvier 2025

Autorisant l'établissement SAS SAFRAN Electronics & Défense situé 100, avenue de Paris à MASSY (91300), à déroger à la règle du repos dominical, les dimanches 9 février, 13 avril, 15 juin, 5 octobre et 9 novembre 2025.

La Préfète de l'Essonne

VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L.

3132-22 et

L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète de l'Essonne ;

VU l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne assurant le poste de Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne;

VU l'arrêté n° 2024-DDETS91-181 du 30 septembre 2024 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne habilités à signer en l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;

VU la demande de dérogation au repos dominical de l'établissement SAS SAFRAN Electronics & Défense situé 100, avenue de Paris à MASSY (91300), reçue par courriel le 19 décembre 2024 à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;

VU les consultations effectuées le 20 décembre 2024 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T./F.O. C.F.E./C.G.C. C.P.M.E, U.2.P de l'Essonne, de la commune de Massy et de la Communauté d'agglomération Paris Saclay;

VU l'avis favorable du comité social économique émis le 19 décembre 2024 ;

VU l'avis favorable émis le 7 janvier 2025 parla Chambre de Commerce et d'Industrie de

l'Essonne ;

VU l'avis favorable émis le 20 décembre 2024 par CFE-CGC ;

CONSIDERANT que l'établissement SAS SAFRAN Electronics & Défense, dont l'activité consiste en la construction et la commercialisation de moteurs aéronautiques civils et militaires, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le

D.D-E.T.S. de l'Essonne - Tél : 01.71.63.36.00

98, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen - adresse postale : TSA 91105 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex https/'idf.dreets.gouv.fr/

Renseignements en droit du travail : O 806 000 126 {numéro non surtaxé) 1repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l'article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code;

CONSIDERANT que la demande de l'établissement S.A.S SAFRAN Electronics & Défense à pour objet d'employer un à quatre salariés volontaires en télétravail les dimanches 9 février, 13 avril, 15 juin, 5 octobre et 9 novembre 2025, dans le cadre d’une migration de données de l’ancien outil informatique PLM (GITIS) vers le Si MyPLM nécessitant un changement de domaine des 26 serveurs de l'application ;

CONSIDERANT que la société SAS SAFRAN Electronics & Défense étant confrontée à des fortes contraintes d'activité liées à la nécessité de l'arrêt complet du SI MyPLM utilisé par l'ensemble des établissements de l'entreprise du iundi 5h au samedi 11h, cette plage d'intervention a été planifiée afin de minimiser l’indisponibilité des informations ;

CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 3132-20 du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l’entreprise ;

CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues aux articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif, ou à défaut d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum;

CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties validées lors de la réunion ordinaire du Comité Social et Economique qui s'est déroulée le 19 décembre 2024;

ARRETE:

ARTICLE 1: L'établissement SAS SAFRAN Electronics & Défense situé 100, avenue de

Paris à MASSY (91300), est autorisé à employer un à quatre salariés volontaires en télétravail les dimanches 9 février, 13 avril, 15 juin, 5 octobre et 9 novembre 2025.

ARTICLE 2 : Les salariés concernés bénéficieront de deux jours de repos compensateur. Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire des salariés devront être respectées.

ARTICLE 3 : Voies et délais de recours :

Toute personne intéressée à là possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d’un recours contentieux.

Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d’un recours gracieux ou la Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.

ARTICLE 4: Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs. |

Pour la Préfète,

Par délégation du directeur départemental de

l'Emploi, du Travail et de lidarités de l'Essonne

Ler sable du pôle Travail

De

2-2