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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA spécial délégation du 04 08 17
Document publié le Jeudi 1 janvier 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA spécial délégation du 04 08 17)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA HAUTE-MARNE
Membres du corps préfectoral
Mme le Préfet Françoise SOULIMAN Mme la Secrétaire générale Audrey BACONNAIS-ROSEZ M. le Sous-préfet de LANGRES Jean-Marc DUCHÉ Mme la Sous-préfète de SAINT-DIZIER Hélène DEMOLOMBE TOBIE
Numéro spécial - Délégation de signature 04 août 2017
SOMMAIRE
GENDARMERIE DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-MARNE
Décision n° 14230 du 03/08/2017 portant délégation de signature……………………………………...…..2 Liberté Liberté + Égaité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
N° 14230 - 3 août 2017
RGGE/GGD52/CDT
RÉGION DE GENDARMERIE GRAND Esr
GROUPEMENT DE GENDARMERIE DÉPARTEMENTALE
DE LA HAUTE-MARNE
Décision
portant délégation de signature.
Le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne,
Vü le code de la route et notamment l’article L325-1-2 ;
Vu la loi n°2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale :
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 44 ;
Vu le décret du 10 février 2016 nommant madame Françoise SOULIMAN en qualité
de préfet de la
Haute-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1800 du 2 août 2017, portant délégation de signature au colonel Patrick
PERROT, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne, relative à
l’immobilisation ou la mise en fourrière à titre provisoire de véhicules à la suite d’un
délit routier ;
Vu l’ordre de mutation n°103749 GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SD du 20 décembre 2016 du colonel
Patrick PERROT en qualité de commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-
Marne à compter du 1 août 2017 :
30, avenue de la République 52000 Chaumont -Tél: 03.25.30. 50. 00— Fax: 03.25.30.50.46
or ARE 4 Décide :
Article 1 :
Délégation est donnée aux officiers cités à l’article 2 de la présente décision à l’effet de signer, au
nom du préfet de la Haute-Marne les arrêtés :
- Procédant à titre provisoire à l’immobilisation et à la mise en fourrière des véhicules en zone gendarmerie
en application de Particle L325-1-2 du code de la route, d’une part ;
- procédantà la levée de l’immobilisation et de la mise en fourrière des véhicules en zone gendarmerie en
application de l’article précité, d’autre part.
Article 2 :
1. Monsieur le lieutenant-colonel Philippe YERNAUX, commandant en second le groupement de
gendarmerie départementale de la Haute-Marne.
2. Monsieur le chef d’escadron Sébastien NOCHEZ, commandant l’escadron départemental de sécurité
routière de la Haute-Marne.
3. Monsieur le capitaine Didier CHAPELLE, commandant en second l’escadron départemental de sécurité
routière de la Haute-Marne.
4. Monsieur le capitaine Laurent MILOT, commandant le peloton motorisé de ROLAMPONT.
Article 3 :
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Haute-Marne.
30, avenue de la République 52000 Don, Tél: 03.25.30. 5e 00 — Fax: 03.25.30.50.46 rem AENR ee 1