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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 81 du 17 08 21
Document publié le Mardi 17 août 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 81 du 17 08 21)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2021 – Numéro 81 du 17 août 2021
1 SOMMAIRE
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES DE L’EST (DIR EST)
Arrêté n° 2021-DIR-Est-M-52-104 du 10 août 2021 portant arrêté particulier temporaire pour la réglementation de la circulation sur la route nationale n° 4 (RN4) du PR 10+630 au PR 7+270 dans le sens Nancy-Paris….p° 4
**************
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service santé, protection animales et environnement…………………………………………………p° 8
Arrêté n° 52-2021-08-00002 du 2 août 2021 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Alicia NURIT Arrêté n° 52.2021-08-00060 du 11 août 2021 portant déclaration d’infection d’un étang par l’Herpès Virose de la carpe Koï (KHV)
Arrêté n° 52-2021-08-00065 du 12 août 2021 attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur Thibault LEJEUNE
**************
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Service des sécurités……………………………………………………………………………………p° 15
Arrêté n° 52-2021-08-00124 du 17 août 2021 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 1152 du 16 avril 2018 relatif à la composition de la commission départementale de sécurité routière
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale, des Associations et des Élections…………………………p° 19
Arrêté préfectoral n° 52-2021-08-00106 du 16 août 2021 portant autorisation de la création d'un crématorium sur le territoire de la commune de Nogent
**************
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Service sécurité et Aménagement…………………………………………………………………….. p° 23
Arrêté n°52-2021-07-00315 du 30 juillet 2021 portant renouvellement de la composition départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de la Haute-Marne
Arrêté n°52-2021-08-00034 du 2 août 2021 portant attribution d'une subvention sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs pour la mise en oeuvre d'un programme de pose de repères de crues, présentée par la Communauté d'agglomération Saint-Dizier, Der et Blaise
2 Bureau Biodiversité Forêt Chasse……………………………………………………………………p° 35
Arrêté n° 52-2021-08-00063 du 10 août 2021 portant extension de la capacité d’intervention du Conservatoire du littoral sur la commune de Rives-Dervoises
Service Économie Agricole…………………………………………………………………………….p° 37
Arrêté n° 52-2021-08-00056 du 9 août 2021 portant sur l’indice des fermages pour la période du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022
Service Environnement et Forêt…………………………………………………………………………….
Arrêté n° 52-2021-08-00089 du 13 août 2021 portant mise en demeure Monsieur Philippe MAUPIN de procéder à la régularisation administrative d'une prise d'eau irrégulière sur le ruisseau des Sointures à LEFFONDS …………………………………………………………………………………………….p° 39
**************
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ GRAND EST
Délégation Territoriale de la Haute-Marne ……………………………p° 44
Décision tarifaire n° 830-ARS N°2021-1770 portant fixation du prix de journée globalisée pour 2021 de CMPP APAJH SAINT-DIZIER- 520780487
Décision tarifaire n°831-ARS N°2021-1772 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 de ESAT « JAMES MARANGE »- 520782145
Décision tarifaire n°832-ARS N°2021-1769 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de FAM FEDERATION APAJH HAUTE-MARNE-520004888
Décision tarifaire n°833-ARS N°2021-1771 portant fixation du prix de journée globalisée pour 2021 de MAS FOYER MONTECLAIR ANDELOT- 520781832
Décision tarifaire n° 841-ARS N°2021-1768 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2021 de SSIAD SAINT MARTIN – 520784034
3 PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIR Est
Direction
interdépartementale
des routes de l’Est
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-DIR-Est-M-52-104
portant arrêté particulier temporaire pour la réglementation de la circulation sur la route nationale n° 4 (RN4) du PR 10+630 au PR 7+270 dans le sens Nancy – Paris.
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret N° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Joseph ZIMET, Préfet de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l’arrêté SGARE N° 2018-433 du 28 août 2018 du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers – Est portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est ;
4 VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 52-2021-05-00066 du 11 mai 2021, portant délégation de signature à Monsieur Erwan LE BRIS, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au pouvoir de représentation de l’État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2021/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/52-01 du 26 mai 2021 portant subdélégation de signature par Monsieur Erwan LE BRIS, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au pouvoir de représentation de l’État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique, il convient d’abaisser temporairement la vitesse maximale autorisée et de neutraliser temporairement la voie de gauche de la RN4, entre les PR 10+630 et PR 7+270 dans le sens Nancy – Paris ;
SUR proposition de la division d’exploitation de Metz.
5 A R R E T E
Article 1 Le présent arrêté déroge à l’arrêté n° 2016-DIR-Est-SPR-52-01 du 16 mai 2016 portant réglementation permanente de la police de circulation sur la RN4.
Le présent arrêté particulier s’applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE RN 4 - Haute-Marne
POINTS REPERES (PR) Du PR 10+630 au PR 7+270
SENS Sens Nancy > Paris (sens 2)
SECTION Sections courantes à 2 x 2 voies et à 2 x 1 voies
NATURE DES TRAVAUX - Abaissement de la vitesse maximale autorisée ; - Neutralisation d’une voie de circulation.
PERIODE GLOBALE A compter de la date de signature du présent arrêté et de la pose de la signalisation, jusqu'à la levée des mesures de prescriptions indiquées ci-dessous.
SYSTEME
D'EXPLOITATION - Neutralisation de voies
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
A LA CHARGE DE:
DIR Est - District de Vitry le
François
MISE EN PLACE PAR:
CEI de Saint-Dizier
6 Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Signature numérique
F. de Christophe TEJEDO
AT 6 christophe.tejedo
f Date : 2021.08.10
12:10:06 +02'00'
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
N° Date/Heure PR et SENS SYSTEMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
1 A partir de la
signature de
l'arrêté et de la
pose de la
signalisation,
jusqu'à la levée
des restrictions
de circulation
ci-contre
RN4 sens 2 :
AK5 PR 10+630
B31 PR 7+270
Neutralisation de la voie de
gauche
- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h
puis à 50 km/h par paliers dégressifs ;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Article 4 :
La police de la route sur la RN4 est assurée par le groupement de gendarmerie de Haute-Marne. La gestion du trafic, l'exploitation et l'entretien sont assurés par la Direction Interdépartementale des Routes Est. Les forces de l'ordre et les services de la Direction Interdépartementales des Routes Est (DIRE) pourront prendre toutes les mesures qui seront nécessaires pour assurer la sécurité et l'écoulement du trafic. Les services d'exploitation de la DIRE sont chargés de la mise en place de la signalisation de police nécessaire, sur le réseau État, aux prescriptions imposées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne, le directeur interdépartemental des routes – Est, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne, le commandant du groupement départemental de gendarmerie de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de la Haute-Marne,
- Président du Conseil Départemental de la Haute-Marne,
- Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours (SDIS) de la Haute-Marne, - Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de la Haute-Marne, - Directeur de l'hôpital de Chaumont responsable du SMUR,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Nancy, le 10. août 2021
7 E =
PRÉFET ve Direction départementale
_ Lo de l'emploi, du travail, des solidarités eee et de la protection des populations
SERVICE SANTÉ, PROTECTION ANIMALES
ET ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ N° 52-2021-08-02002 DU 02 AOÛT 2021
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Alicia NURIT
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6,
R.203-1 à R.203-6, D.203-6, R.203-7 à R.203-15 et R.242-33 :
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié, relatif à l'exécution des rnesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son
article 43 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Joseph ZIMET, en qualité
de Préfet de |a Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2021-04-00034 du 08 avril 2021 portant délégation de signature à
Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations en matière d'administration générale ;
VU l'arrêté préfectoral n° n°52-2021-04-00055 du 09 avril 2021 portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale ;
VU la demande présentée par Madame Alicia NURIT née le 22 mai 1994 à Nice et domiciliée
professionnellement à La Clinique Vétérinaire de L'ABBATIALE, 14 Bis rue Thibault 52220 LA PORTE DU
DER ;
CONSIDÉRANT que Madame Alicia NURIT remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Social et de la Protection des
Populations de Haute-Marne ;
8 ARRÊTE :
Article T : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Aliciä NURIT, docteur
vétérinaire n° 31888, administrativerment domiciliée à La Clinique Vétérinaire de L'ABBATIALE,
44Bis rue Thibault 52220 LA PORTE DU DER.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour
le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la
Haute-Marne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3: Msdame Alicia NURIT s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4: Madame Alicia NURIT pourra être appelé par le Préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou
des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. I! sera tenu de concourir à
ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de là pêche
maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants
du cade rural et de [3 pêche maritime.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens »
(www.telerecours. fr).
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Âctes Administratifs de la
Préfecture de la Haute-Marne.
Chaumont, le 02 août 2021
Pour le Directeur, et par délégation
La Cheffe de Service
Dr Isabelle MILLOT
Inspecteur de Santé Publique Vétérinaire
2/2
9 ARR AUTE-MARNE Direction départementale Liberté de l’emploi, du travail, des solidarités = d et de la protection des populations
SERVICE SANTÉ, PROTECTION ANIMALES
ET ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ N° 52-2021-08- (0060 DU 11 AOÛT 2021
portant déclaration d'infection d'un étang par l'Herpès Virose de la carpe Koï (KHV)
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU Ja directive communautaire 2006/88/CE du 24 octobre 2006 modifiée relative aux
conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d‘aquaculture, et relative à la
prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces
maladies ;
VU le règlernent 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 :
VU la Loi de Santé Animale publiée au journal officiel de l'Union Européenne le 31 mars 2016 et
entrée en vigueur lé 21 avril 2021 ;
VU ie Code Rural et de la Pêche Maritime ;
VU l'arrêté interministériel du 23 septembre 1999 modifié établissant des mesures financières
relative à la [utte contre les maladies réputées contagieuses des poissons ;
VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2008 modifié relatif aux conditions de police sanitaire
applicables aux animaux et aux produits d‘aquaculture et relatif à la prévention de certaines maladies
chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies et notamment son article 24;
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de
première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Monsieur joseph ZIMET, en qualité
de Préfet de |a Haute-Marne :
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2021-04-00034 du 08 avril 2021 portant délégation de signature à
Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations en matière d'administration générale :
VU l'arrêté préfectoral n° n°52-2021-04-00055 du O9 avril 2021 portant subdélégation de
signature en matière d'administration générale ;
10 CONSIDÉRANT le résultat d'analyse émis par te laboratoire départemental d'analyses du Jura
{LDA 39), fe 29 juillet 2021, sur deux carpes issues de l'étang communal de Jonchery (parcelle GOO0A 156
d'une superficie d'environ 1 hectare, alimenté par des sources naturelles venant des côtes d'Alun),
prélevées par l'association de la carpe joncheroise, mettant en évidence le virus de l'Herpès virose de la
carpe Koï;
CONSIDÉRANT l'arrêté municipal 12/2021 du 23 juillet 2021 portant interdiction de pêcher et
de consommer tautes les espèces de poissons à l'étang de Jonchery :
. CONSIDÉRANT les échanges avec madame le Maire et le président de l'association de la carpe
joncheroise, locataire de l'étang ;
CONSIDÉRANT que l'enquête épidémiologique n'a pas mis en évidence de mouvements de
poissons à partir ou à destination de ce plan d'eau et que par conséquent, le risque de propagation du
virus est négligeable ;
CONSIDÉRANT l'absence de mortalité de poissons depuis le 26 juillet 2021;
CONSIDÉRANT que le virus KHV est une maladie endémique spécifique de la famille des
Cyprinidae et n‘atteint pas les autres poissons présents dans l'étang, à savoir des tanches, des gardons
et truites ;
CONSIDÉRANT que l'étang de jJonchery, situé dans une zone qui n'était pas indemne de KHV
au sens de l'AM du 4 novembre 2608, est atteint d' Herpès virose de la carpe Koï et qu'il convient de
prendre les mesures nécessaires pour éviter la diffusion de la maladie:
SUR proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations;
ARRÊTE :
Article 1: L'étang de JONCHERY, situé sur le territoire de la commune de JONCHERY est
déclaré atteint d'herpès virose de la carpe Koï. li est placé sous la surveillance du directeur
départementai de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Article 2 : Une zone de confinement est définie, dite « périmètre de protection » comprenant
l'ensemble de l'étang,
Article 3 : La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures de restriction
suivantes dans le périmètre de protection et s'applique uniquement aux Cyprinidae :
+ Les poissons morts ou présentant des signes cliniques et tous les déchets sont détruits aussi
rapidement que possible. Lors de toute mortalité anormale ou de en cas d'observation de signes
cliniques, les services de la DDETSPP en sont informés sans délai. L'exploitant contacte sans
délais la société d'équarrissage pour demander l'enlèvement de ces animaux, des bons
d'équarrissage sont présentés lors de toute demande des services de la DDETSPP de la Haute-
Marne.
° Aucun poisson vivant ou mort, œuf ou gamète ne peut entrer dans le périmètre de protection
sans autorisation du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations. La sortie des animaux et produits d'aquaculture est interdite.
Par dérogation, le directeur départemental de l'emploi, du trâvail, dés solidarités et de la protection des
populations peut autoriser, sous couvert d'un laissez-passer, la sortie de poissons et de produits
d'aquaculture issus de poissons ne présentant pas de signes cliniques vers un autre plan d'eau atteint de
là même maladie, avec l'accord du directeur départemental en charge de la protection des populations
de l'établissement de destination.
11 ° Les poissons et les produits d'aquaculture ne peuvent être mis sur le marché en vue de la
consommation humaine ou à des fins de transformation ultérieure.
° Ilest strictement interdit d'utiliser les poissons, œufs ou gamètes provenant de ce périmètre de
protection pour rempoissonner ou réensemencer le milieu naturel (cours d'eau, lacs.....).
Toutefois, par dérogétion accordée par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne, le rempoissonnement d'une pêcherie
récréative peut être accordé si la disposition de la pièce d'eau le permet sans augmenter le risque de
diffusion de l'agent pathogène, sous réserve que les poissons qui seront pêchés dans la pêcherie
récréative sUs-citée seront par la suite éviscérés sur place et que le matériel de pêche sera désinfecté.
+ Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties du site, et
toutes les autres mesures propres à éviter la propagation de l'agent pathogène sont mises en
œuvre à la diligence de l'exploitant.
Toute matière et tout déchet susceptibles d'être contaminés, y compris le matériel, sont soumis à un
traitement assurant la destruction des agents responsables de l'apparition des maladies réputées
contagieuses des animaux aquatiques.
Article 4: La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures de
précautions suivantes pour circonscrire la maladie :
Une surveillance accrue de signes cliniques et de mortalité de poissons est mise en place, et le cas
échéant des programmations de visites. Toute hausse de mortalité inexpliquée ou manifestation de la
maladie chez des animaux aquatiques doit être immédiatement notifiée au directeur départemental de
Femploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Si des signes cliniques ou une mortalité inexpliquée y sont découverts, des prélèvements officiels sont
effectués.
Un plan d'assainissement pourrait être envisagé à l’initiative et aux frais du propriétaire de l'étang,
comprenant le dépeuplement des Cyprinidae, des opérations de nettoyage et désinfection du site, un
vide sanitaire de 6 semaines minimum dont 3 semaines d'assèchement.
Article S : La levée de l'arrêté portant déclaration d'infection ne pourrait intervenir qu'après la
fin des investigations épidémiologiques et des opérations de surveillance et la vérification de
l'application d'un plan d'assainissement prévu dans l'article 4.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d‘un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
(wwutelerecours.fr). |
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture, madame le maire de la commune de
JONCHERY, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
population sont chargés chacun en ce qui les concerne de l‘exécution du présent arrêté.
Chaumont, le fi AOÛT o0êt
Pour l8 Préfet, et par subdélégation
effe de Service
Inspecteur de Santé Publique Vétérinaire
3/3
12 PRÉFET AUTE-MARN Direction départementale
Do : de l'emploi, du travail, des solidarités
ee et de la protection des populations
SERVICE SANTÉ, PROTECTION ANIMALES
ET ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ N°52-2021-08- ©o0C S DU 12 AOÛT 2021
attribuant lhabilitation sanitaire à Monsieur Thibault LEJEUNE
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU lé code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 E,223-6,
R.203-1 à R.203-6, D.203-6, R.203-7 à R,203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son
article 43 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Monsieur [Joseph ZIMET, en qualité
de Préfet de |3 Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2021-04-00034 du 08 avril 2021 portant délégation de signature à
Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations en matière d'administration générale ;
VU l'arrêté préfectoral n° n°52-2021-04-00055 du 09 avril 2021 portant subdélégation de
signature en matière d'administration générale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 500 du 17 septembre 2010 portant sur l'attribution du mandat
sanitaire au Docteur Lejeune ;
VU là demande présentée par Monsieur Thibault LEJEUNE né le 23 décembre 1975 à TROYES et
domicilié professionnellement à |a clinique vétérinaire du RONGEANT de JOINVILLE 52300:
CONSIDÉRANT que Monsieur Thibault LEJEUNE remplit les conditions permettant l'attribution
de l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition du Directeur Départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Marne ;
13 ARRÊTE :
Article 1: L'arrêté préfectoral n°509 du 17 septembre 2010 susvisé est abrogé ;
Article 2 : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Thibault LEJEUNE, docteur
vétérinaire administrativement domicilié à la clinique vétérinaire du Rongeant de JOINVILLE
52300.
Article 3 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour
le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la
Haute-Marne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Article 4 : Monsieur Thibault LEJEUNE s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de iutte prescrites par l'autorité administrätive et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5: Monsieur Thibault LEJEUNE pourra être appelé par le Préfet de ses
départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels il à été désigné vétérinaire sanitaire. ll sera tenu de
concorir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de
la pêche maritime.
Article 6: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-£ et suivants
du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de 54 publication.
Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
(wwwtelerecours.fr).
Article 8: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Chaumont, lé 12 août 2021
Pour le Directeur, et par délégation
La Cheffe de Service adjointe
d
sr
Amélie LACROIX
2/2
14 PRÉFET
Direction des services
Liberté Égalité Fraternité SERVICE
DES
SECURITES
ARRETE
n°
52-2021-08-00124
du
17
août
2021
portant
modification
de
l'arrêté
préfectoral
n°
1152
du
16
avril
2018
relatif
à la
composition
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
Le
Préfet
de
la
Haute-Marne
Vu
les
articles
R
41110
à
R
41112
du code
de
la
route
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
le
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2006-665
du
7
juin
2006
relatif
à
la
réduction
du
nombre
et
à
la
simplification
de
la
composition
de
diverses
commissions
administratives
;
Vu
le
décret
n°
2006-672
du
8
juin
2006
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
commissions
administratives
à caractère
consultatif
;
Vu
le
décret
du
03
septembre 2020
portant
nomination
de
M.
Joseph
ZIMET,
préfet
de
la
Haute-Marne
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
1152
du
16
avril
2018
portant
composition
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
;
Sur
proposition
du
Directeur
des
services
du
cabinet
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne,
ARRETE
ARTICLE
1 :
À
compter du
17
août
2021,
les
articles
1 et
2 de
l'arrêté
préfectoral
n°
1152
du
16
avril
2018,
susvisé
sont
modifiés
comme
suit
:
« ARTICLE
1:
La
commission départementale
de
sécurité
routière,
présidée
par
le
préfet,
est
composée
ainsi
qu'il
suit
:
15 Représentants
des
services
de
l'Etat
:
- le
directeur
départemental
des
territoires,
-
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations,
- le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale,
- le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
- le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours.
Représentants
des
collectivités
territoriales
:
Un
membre
désigné
par
le
conseil
départemental
:
- M.
Nicolas
LACROIX,
suppléé
par M.
Dominique
THIEBAUD
Un
membre
désigné
par
l'association
des
maires
et
Présidents
d'intercommunalité
:
- M,
Bernard
GUY,
maire
de
Saint-Blin,
suppléé
par
M.
Yves
VAILLANT,
maire
de
Bay-
sur-Aube Représentants
des
organisations
professionnelles et
des
fédérations
sportives
:
- M.
Olivier
GROSLEVIN,
représentant
la
fédération
française
de
motocyclisme,
20/02
rue
Pierre
Haeusler
- 52000
CHAUMONT
- M. Jean-Marie
LANOUGUERE,
représentant
la
fédération
des
sports
mécaniques
originaux,
La
Baraude
- 77140
DARVAULT,
- M.
Jean-Christophe
OUDIN,
5 rue
de
la
Crémaillère
- 52200
LANGRES,
supplée
par
Mme
Maryse
THOMAS,
333
avenue
de
la
Collinière
- 52200
LANGRES,
représentants
la
fédération
française
du
sport
automobile
Représentants
des
associations
d'usagers
:
- M.
Jean-Jacques
SCHUFFENEKER,
représentant
le
comité
de
la
prévention
routière,
Ancien
Octroi,
Boulevard
Thiers
52000
CHAUMONT
- Mme
Marie
VAN
DE
WIELE,
représentant
l'UFOLEP,
23
rue
du
Vieux
Moulin,
B.P.
2041
- 52902
CHAUMONT
Cédex
9
Article
2
: Des
formations
spécialisées
sont
constituées
au
sein
de
la
commission
afin
d'exercer
chacune
les
attributions
qui
lui
sont dévolues.
A
-
EPREUVES
ET
COMPÉTITIONS
SPORTIVES
NECESSITANT
UNE
AUTORISATION
PREFECTORALE: Représentants
des
services
de
l'Etat
:
- le
colonel,
commandant
le
groupement de
gendarmerie départementale
ou
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
en
fonction
du
lieu
de
l'épreuve
considérée,
-
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations,
- le
directeur
départemental des
services
d'incendie
et
de
secours.
16 ES
Représentants
des
collectivités
territoriales
:
Un
membre
désigné
par
le
conseil
départemental
:
- M.
Nicolas
LACROIX,
suppléé
par
M.
Dominique
THIEBAUD
Un
membre
désigné
par
l'association
des
maires
et
Présidents
d'intercommunalité
:
- M.
Bernard
GUY,
maire
de
Saint-Blin,
suppléé
par
M.
Yves
VAILLANT,
maire
de
Bay-
sur-Aube Représentants
des
fédérations
sportives
:
- M.
Olivier
GROSLEVIN,
représentant
la
fédération
française
de
motocyclisme, 20/02
rue
Pierre
Haeusler
- 52000
CHAUMONT
- M.
Jean-Marie
LANOUGUERE,
représentant
la
fédération
des
sports
mécaniques
originaux,
La
Baraude
- 77140
DARVAULT
- M.
Jean-Christophe
OUDIN,
5 rue
de
la
Crémaillère
- 52200
LANGRES,
supplée
par
Mme
Maryse
THOMAS,
333
avenue
de
la
Collinière
- 52200
LANGRES,
représentants
la
fédération
française
du
sport
automobile
Représentants
des
usagers
:
- M.
Jean-Pierre
SCHUFFENEKER,
représentant
le
comité
de
la
prévention
routière,
Ancien
Octroi,
Boulevard
Thiers
- 52000
CHAUMONT
- Mme
Marie
VAN
DE
WIELE,
représentant
l'UFOLEP,
23
rue
du
Vieux Moulin
- B.P.
2041
- 52902
CHAUMONT
cédex
9
B-
FOURRIERES
:
Représentants
de
l'Etat
:
- le
directeur
départemental
des
Territoires
-le
colonel,
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
départementale ou
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
en
fonction
du
lieu
d'implantation
de
l'établissement
considéré.
Représentants des
collectivités
territoriales
:
Un
membre
désigné
par
le
conseil
départemental
:
- M.
Nicolas
LACROIX,
suppléé
par
M.
Dominique
THIEBAUD
Un
membre
désigné
par
l'association
des
maires
et Présidents
d'intercommunalité
:
- M. Bernard
GUY,
maire
de
Saint-Blin,
suppléé
par
M.
Yves
VAILLANT,
maire
de
Bay-
sur-Aube
17 A-
Représentants
des
organisations
professionnelles
et
fédérations
sportives
:
- M.
Olivier
GROSLEVIN,
représentant
la
fédération
française
de
motocyclisme,
20/02
rue
Pierre
Haeusler
- 52000
CHAUMONT
- M,
Jean-Marie
LANOUGUERE,
représentant
la
fédération
des
sports
mécaniques
originaux,
La
Baraude
- 77140
DARVAULT,
- M,
Jean-Christophe
OUDIN,
5 rue
de
la
Crémaillère
— 52200
LANGRES,
supplée
par
Mme
Maryse
THOMAS,
333
avenue
de
la
Collinière
— 52200
LANGRES,
représentants
la
fédération
française
du
sport
automobile
3.
Représentants
des
usagers
:
- M.
Jean-Pierre
SCHUFFENEKER,
représentant
le
comité
de
la
prévention
routière,
Ancien
Octroi,
Boulevard
Thiers
- 52000
CHAUMONT
- Mme
Marie
VAN
DE
WIELE,
représentant
l'UFOLEP,
23
rue
du
Vieux
Moulin
- B.P.
2041
- 52902
CHAUMONT
cédex
9
»
Le
reste
sans
changement.
ARTICLE
2
: Le
Directeur
des
Services
du
Cabinet
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne,
les
sous-préfets
de
LANGRES
et
de
SAINT-DIZIER
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l'objet
d'une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont une
copie
sera
adressée
à chaque
membre
de
la
commission.
Pour
le
Préfet
et
délégation,
Voies
et
délais
de
recours:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
dans
le
délai
de
2 mois
d':
- un
recours
gracieux
motivé
adressé
au
préfet
de
la
Haute-Marne
- Service
des
sécurités,
- un
recours hiérarchique
introduit
auprès
de
Monsieur
le
ministre
de
l'intérieur
—
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
Cedex
08
En
l'absence
de
réponse
de
l'administration
dans
un
délai
de
deux mois
à compter de
la
date
de
réception
du
recours,
celui-ci
doit
être
considéré
comme
implicitement
rejeté.
- un
recours
contentieux
formé
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne,
par
voie
postale
au
25
rue
du
Lycée,
51036
Châälons-en-Champagne
ou
par
voie
électronique
sur
http://mww.telerecours.fr.
Ce
recours
iuridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
d'une
durée
de deux
mois
suivant
la bien
contestée
ou
la date
du
rejet
du
recours gracieux
ou
hiérarchique
18 PRÉFET
Direction
de
la
DE LA HAUTE-MARNE
é
ol
Citoyenneté et de la
araité
Légalité
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE, DES ASSOCIATIONS ET DES ÉLECTIONS
ARRÊTÉ N° 52 209|
52 _oolo( DU 16 AOÛT 2021
portant autorisation de la création d'un crématorium
sur le territoire de la commune de Nogent
Le Préfet de la Haute-Marne,
Vu les articles L. 2223-23, L. 2223-40, R. 2213-25, R. 2223-67 à R. 2223-73, D. 2223-99 à D. 2223-
109 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 13111, L. 1371-2, L. 13124, L. 1312-2,
L. 13351, R. 1336-4 à R, 1336-16, R. 13351 à R. 1335-8, R. 1335-11;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 123-1 à L 12316, R, 123-1 et suivants
;
Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de la cheminée des crématoriums
et aux quantités maximales de polluants contenus dans les gazs rejetés à l'atmosphère ;
Vu la délibération du conseil
municipal de Nogent du 16 mai 2019 adoptant le principe d'une
délégation de service public pour la construction et l'exploitation d'un crématorium ;
Vu la délibération du conseil municipal de Nogent du 30 janvier 2020 approuvant le choix du
délégataire pour la construction et l'exploitation du crématorium, la société OGF sise 31 rue de Cambrai à Paris;
Vu la convention de délégation de service public signée par Madame la Maire de Nogent et le
Président directeur général de la société OGF le 20 février 2020 ;
Vu
la
décision
en
date
du
18
novembre
2020
du
président
du
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne désignant Monsieur MARTINS François commissaire enquêteur pour procéder à l'enquête publique qui s'est déroulée du mercredi 17 mars 2021 au vendredi 16 avril 2021;
Vu l'avis de la MRAE en date du 14 décembre 2020 ; Vu le mémoire en réponse à l'avis de la MRAE de la société OGF en date du 1° février 2021; Vu le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 10 mai
2021;
Vu
l'avis
favorable
du
conseil
départemental
de
l'environnement,
des
risques
sanitaires
et
technologiques (CODERST) lors de sa séance du 17
juin 2021;
Considérant que l'ensemble des conditions requises sont remplies ; SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
19 ARRÊTE
Article 1 : Le conseil municipal de Nogent est autorisé à créer un crématorium sis ZI de Nogent
sur la parcelle cadastrée section AP n° 27A lieu-dit Le Champs Barbotte sur le territoire de la commune de Nogent. La gestion sera effectuée par la société OGF.
Article 2 : Le crématorium est soumis à une visite de conformité par un organisme de contrôle
tierce partie accrédité pour ces activités par le Cornité français d'accréditation (COFRAC) où par tout autre
organisme
d'accréditation
signataire
de
l'accord
de reconnaissance
multilatéral
établi
dans
le
cadre
de
la
coordination
européenne
des
organismes
d'accréditation
(European
Cooperation
for
Accreditation
ou
"
EA
“)
selon
les critères
généraux
relatifs
au
fonctionnement des différents types
d'organismes procédant à l'inspection. La visite de conformité porte sur le respect des prescriptions prévues aux articles D. 2223-100 à D. 2223-108. l'attestation de conformité de l'installation de crémation est délivrée au gestionnaire du crématorium par l'organisme de contrôle accrédité pour une durée de six ans, au vu de ce rapport de visite.
Article 3:
Le où
les fours de crémation font l'objet d'un contrôle tous les deux ans
par
un
organisme de contrôle accrédité pour ces activités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation
signataire de
l'accord de reconnaissance multilatéral établi
dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou " EA “) selon les critères généraux relatifs au fonctionnement des différents types d'organismes procédant à
l'inspection. Le contrôle porte sur la conformité aux dispositions de l'article
D. 2223-104, sur le respect des prescriptions applicables aux rejets gazeux fixées à
l'article D. 2223-105 et
sur les dispositifs de sécurité.
La
responsabilité
des contrôles de
conformité
et
des contrôles
périodiques est assurée
par
l'organisme
accrédité selon
les dispositions des premier, deuxième et cinquième alinéas.
L'organisme
procédant aux inspections mentionnées aux premier et deuxième alinéas ne doit posséder aucun lien d'intérêt de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance à l'égard de l'entreprise dont l'installation est soumise à son contrôle,
Les prélèvements et les analyses réalisés dans le cadre des dispositions du troisième alinéa de
l'article
D.
2223-1085 sont
effectués
par des laboratoires accrédités
pour ces
activités par
le
Comité
français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance
multilatéral
établi
dans
le
cadre
de
la
coordination
européenne
des
organismes
d'accréditation
(European
Cooperation
for
Accreditation
ou
“
EA
"},
selon
les
exigences
générales
relatives à la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais.
Lors
de
la
mise
en
service
d'un
nouveau
four
de
crémation,
une
campagne
de
mesures
permettant de vérifier le
respect des prescriptions
des articles
D.
2223-104 et
D.
2223-1085
doit être
effectuée dans les trois mois suivant la mise en service de l'installation. Les résultats sont communiqués, dans les trois mois, à l'organisme de contrôle accrédité qui a délivré l'attestation de conformité.
Article 4 : l.-Dans un délai de soixante jours à compter de la réalisation de l'un des contrôles prévus au
troisième alinéa de l'article D. 2223-109, l'organisme de contrôle accrédité remet le rapport de contrôle de conformité ou de contrôle périodique au préfet de département et au gestionnaire du crématorium.
Lorsque l'organisme de contrôle accrédité ne constate aucun défaut de conformité, il délivre
une attestation de conformité au gestionnaire,
2/4
20 Il.-Lorsque le rapport de contrèle
relève une ou plusieurs non-conformités,
le gestionnaire du
crématorium adresse
à l'organisme de contrôle accrédité, dans un délai de trois mois à compter de la
réception de ce rapport, par tout moyen donnant date certaine à la réception de l'envoi, un échéancier des
mesures
qu'il
entend
prendre
pour
y
remédier.
Ces
mesures
doivent
être
prises
dans
un
délai
maximum
d'un
an,
Une
fois
ces
mesures
prises,
le
gestionnaire
adresse
à
l'organisme
de
contrôle
accrédité
une demande de contrôle complémentaire, Ce contrôle est effectué dans
un délai
de deux
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
de
la
demande
du
gestionnaire,
L'organisme
de
contrôle
accrédité
adresse
Un
nouveau
rapport
au
gestionnaire,
dans
un
délai
d'un
mois
suivant
la
date
du
contrôle complémentaire.
En cas d'urgence, lorsqu'il constate une non-conformité qui porte atteinte à l'ordre public ou
présente un danger pour la salubrité publique, l'organisme de contrôle accrédité en informe sans délai le préfet
en vue de
la
mise
en
œuvre
de
la
procédure
mentionnée au
III
du
présent
article,
Lorsque
l'organisme
de
contrôle
accrédité
constate
qu'il
n'y
a
plus
de
défaut
de
conformité,
il
délivre
une
attestation de conformité au gestionnaire.
II1.-L'organisme de contrôle accrédité informe le préfet sans délai dans les cas suivants : 1° Lorsque
le
gestionnaire
d'un
crématorium
ne
lui
a
pas
adressé
d'échéancier
de
mise
en
conformité dans le délai requis
2°
Lorsque
le
gestionnaire
d'un
crématorium
ne
lui
à
pas
adressé
de
demande
de
contrôle
complémentaire dans le délai requis ;
3° Lorsque le contrôle complémentaire a conclu à la persistance de défauts de conformité. Dans ces cas, le préfet met en demeure le gestionnaire de remédier aux défauts de conformité
constatés dans un délai qu'il détermine, le cas échéant après avoir recueilli l'avis du directeur régional de l'agence régionale de santé, et qui ne peut excéder un an. A l'expiration de ce délai, si le gestionnaire n'a pas pris les mesures nécessaires, il peut saisir, pour avis, le directeur général de l'agence régionale de santé et suspendre ou retirer l'habilitation prévue à
l'article L. 2223-23.
Article
5:
En
matière
de
prévention
des
nuisances
sonores,
les
différentes
installations
techniques du crématorium devront respecter les valeurs émergentes fixées par les articles R. 1336-6, R. 1336-7 et R. 1336-8 du code de la santé publique.
Article 6 : Il sera mis à disposition du public dans l'enceinte du crématorium : - le règlement intérieur daté et signé, - une liste des opérateurs funéraires habilités, - Un registre destiné à accueillir les appréciations éventuelles, Article 7 : Les prescriptions prévues dans le rapport de présentation au conseil départemental
de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques,
joint au présent arrêté et approuvé par les
membres du CODERST, devront être respectées.
Article 8 : Le gestionnaire du crématorium est soumis à l'habilitation prévue à
l'article L. 2223-
23 du CGCT.
Article 9 : Aucune extension du crématorium ne peut avoir lieu sans autorisation préfectorale
préalable,
accordée
après
enquête
publique
et
avis
du
conseil
départemental
de
l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques.
Article
10:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de sa notification.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens »
(www.telerecours.fr).
3/4
21 Article 11 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera
notifié
au
pétitionnaire,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de
la
préfecture et dont une
copie sera adressée, pour information, au Maire de Nogent.
Pour le Préfet et
par délégation,
Le Secrétaire général de
Ja préfecture
4/4
22 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE
d . Liberté
es territoires Égalité
Ærarerniré
SERVICE SÉCURITÉ ET AMÉNAGEMENT
ARRETÉ N° 52-2021-07-00315 DU 30 JUILLET 2021
portant renouvellement de là composition de la commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)
de là Haute-Marne.
Le Préfet de là Haute-Marne,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 112-1:1 et D. 112-111 ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code des relations entre le public et l‘administration et notamment ses articles R. 1334 à
R. 133-185 ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et ia forêt ;
VU le décret n° 29141627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisations des
délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
VU le décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et
interdépartementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers en métropole ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination du préfet de la Haute-Marne - M, ZIMET
Joseph :
VU l'arrêté préfectoral n°2199 du 10 août 2015 relatif à la mise en place de la commission
départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Haute-Marne,
modifié par les arrêtés préfectoraux n°432 du 12 janvier 2016, n°495 du 26 janvier 2017, n°993 du 5 avril
2077, n°463 du 12 janvier 2018, n°2102 du 8 août 2018, n°1893 du 13 mai 2019, n°52-2020-02-134 du 20
février 2020, n°52-2020-10-238 du 26 novembre 2020 et n°52-2021-01-063 du 11 janvier 2021 :
CONSIDÉRANT que certains mernbres de la CDPENAF sont nommés pour une durée de 6 ans
renouvelable par arrêté du Préfet
CONSIDÉRANT la désignation de deux représentants des maires et d'un représentant d‘un
établissement public où d’un syndicat mixte porteur d'un schéma de cohérence territorial par
l'association des maires, reçue 9 juillet 2021,
23 CONSIDÉRANT la désignation d'un représentant du Syndicst Départemental de la Propriété
Privée Rurale de Haute-Marne — organisation représentative des propriétaires agricoles dans le
département - rèçue en date du 22 juillet 2021,
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
ARRÊTE :
Article 1-Abrogations :
L'arrêté préfectoral n°2199 du 10 août 2015 relatif à la mise en place de la commission
départenentale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Haute-Marne
ainsi que les précédents arrêtés modificatifs sont abrogés.
Article 2 - Rôle de la commission :
La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
peut être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières
et à vocation ou à Usage agricole et sur les moyens de contribuer à là limitation de la
consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, Elle émet, dans les conditions définies
par le code de l‘urbanisme, un avis sur l'opportunité, au regard de l'objectif de préservation des
terres naturelles, agricoles ou forestières, de certaines procédures ou autorisations d‘urbanisme.
Article 3 - Composition de la CDPENAF :
Conformément à la composition définie par l'article D. 112-141 du code rural et de la pêche
maritime, là commission départementale de là préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers de la Haute-Marne comprend, outre le préfet, président, ou son représentant :
T- Le président du conseil départemental,
OU son suppléant ;
2 —- Deux maires désignés par l'association des maires de Haute-Marne :
Madame HENRISSAT Martine, maire de la commune de Montheries ;
Monsieur DESNOUVEAUX Thierry, maire de la commune de Reynel :
ou leurs suppléants :
3 - Monsieur THIEBAUD Dominique, représentant d'un établissement public ou d'un syndicat
mixte mentionné à l'article L. 14316 du code de l'urbanisme et ayant son siège dans le
département, désigné par l'association des maires du département,
OU son SUppléant ;
4- Sans objet ;
5 — Le président de l'Association des communes forestières de Haute-Marne,
OU son suppléant :
6 — Le directeur de la direction départementale des territoires de la Haute-Marne,
ou son représentant ;
2/4
24 7 - Le président de la chambre d'agriculture de la Haute-Marne,
OU son suppléant :
8 - Le président de chacune des organisations syndicales départementales représentatives au
niveau départemental :
Le président de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la
Haute-Marne, ou son suppléant :
Le président des Jeunes agriculteurs de la Haute-Marne, ou son suppléant ;
Le président de la Coordination rurale de la Haute-Marne, ou son suppléant ;
Le président de la Confédération paysanne de la Haute-Marne, ou son suppléant ;
9 - Le président du Groupement des agrobiologistes de Haute-Marne, au titre d'une association
locale affiliée à un organisme national à vocation agricole et rurale agréé par arrêté du ministre
Chargé de l'agriculture,
OU son suppléant ;
10 — Monsieur PASQUIER Bernard représentant le Syndicat départemental de la propriété privée
rurale, au titre d'une organisation représentative des propriétaires agricoles dans le département,
ou son suppléant ;
1 - Le président du syndicat des forestiers privés de Haute-Marne,
Ou son suppléant ;
12 — Le président de la fédération départementale des chasseurs,
ou son suppléant ;
13 -— Le président de la chambre départementale des notaires,
OU son suppléant ;
14 - Les présidents de deux associations agréées de protection de l’environnement, désignées par
le préfet :
le président de l’association Nature Haute-Marne, ou son suppléant ;
lé président du Conservatoire d'espaces naturels de Champagne-Ardenne, ou son
suppléant :
15 - Le cas échéant, le délégué territorial Nord-Est de l'Institut national de l'origine et de la qualité
(INAO) siège avec voix délibérative lorsque la commission examine un projet ou un document
d'aménagement ou d'urbanisme qui a pour conséquence une réduction de surfaces affectées à
des productions bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine (S1QO!.
Les membres de la commission mentionnés aux 2°, 3°, 9° 10° et 14° sont nommés pour une durée
de six ans, renouvelable, par arrêté du préfet.
Article 4 - Membres qualifiés avec voix consultatives et experts :
Au titre des personnes qualifiées avec voix consultative, sont désignés :
Un représentant de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural compétente
pour le département participe aux réunions avec voix consultative.
3/4
25 Le directeur de l'agence locale de l'Office national des forêts (ONF), ou son représentant,
siège avec voix consultative, lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces
forestiers.
En application de l'article R. 133-6 du code des relations entre le public et l'administration, la
commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont
l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent
pas au vote.
Article 5 - Fonctionnement :
Le secrétariat de la commission est assuré par la Direction départementale des territoires. Les
modalités de fonctionnement de la CDPENAF sont précisées dans son règlement intérieur.
Article 6 - Désignations :
I. Sous réserve des dispositions du Il, les membres de la commission sont nommés pour une
durée de six ans à compter de la publication du présent arrêté.
M. Tout membre de la commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd
la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à
Courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 7 - Recours contentieux :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas
échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
(wwwtelerecours.fr}.
Article 8 - Exécution :
Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des
territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Chaumont, le 3 @ JW. 202:
Le Préfet,
eÿ
Joseph ZIMET
eh
4/4
26 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-MARNE
d RL À Liberté
es territoires Épalit
Fraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORÊT
ARRÊTÉ N°52-2021-08-00034 DU 02/08/21
portant attribution d'une subvention sur le fonds de prévention des risques naturels
majeurs pour la mise en œuvre d'un Programme de pose de repères de crues,
présentée par la communauté d'agglomération Saint-Dizier, Der et Blaise
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.561-3, R.561-8, R.561-13, R.561-16 et R.561-17
;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement
;
VU l'arrêté interministériel du 19 novembre 2020 portant affectation des sommes nécessaires au financement
des études, travaux ou équipements de prévention ou de protection contre les risques
naturels dont les collectivités territoriales ou leurs groupements assurent la maîtrise d'ouvrage dans les communes couvertes Par un plan de prévention des
risques naturels prévisibles prescrit ou approuvé ;
VU la demande de subvention sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs présentée par la communauté
d'agglomération Saint-Dizier, Der et Blaise et reçue complète en date du 30 juillet 2020 :
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Joseph ZIMET, Préfet de la Haute-Marne,
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2021-05-00119 du 21 mai 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 18 décembre 2019 nommant
Mme Isabelle LOREAUX, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Marne :
VU l'accusé de réception du dossier en date du 31 juillet 2020 :
1/8
27 CONSIDÉRANT que la subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs peut être attribuée à la communauté d'agglomération Saint-Dizier, Der
et Blaise, conformément à sa demande ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires de la Haute-Marne
par intérim,
ARRÊTE :
Article 1 : objet de l'aide
Une subvention d'un montant maximum de 16 000 € HT (SEIZE MILLE EUROS HORS
TAXES) est attribuée à la communauté d'agglomération Saint-Dizier, Der et Blaise, nommée ci-
après « le bénéficiaire », ayant son siège 12, rue de là Commune de Paris - 52 100 Saint-Dizier, pour
le projet intitulé « mise en œuvre d'un programme de pose de repères de crues », conformément à
l’annexe technique et financière jointe (annexe n°1).
Article 2 : Dispositions financières
imputation budgétaire
Cette subvention sera imputée sur le compte du fonds de prévention des risques naturels
majeurs, (arrêté interministériel du 19 novembre 2020 portant affectation des sommes
nécessaires au financement des études, travaux ou équipements de prévention ou de protection
contre les risques naturels dont les collectivités territoriales ou leurs groupements assurent la
maîtrise d'ouvrage dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques naturels
prévisibles prescrit ou approuvé).
Montant et taux de subvention
Le montant maximum de la subvention est de 16 000 € HC (SEIZE MILLE EUROS HORS
TAXES) correspondant à un taux de subvention de 40 % du coût éligible des travaux estimé à
40 000 € HT (QUARANTE MILLE EUROS HORS TAXES).
Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses éligibles effectivement
réalisées par application du taux ci-dessus. En tout état de cause, le montant définitif sera
plafonné au montant maximum de l'aide financière,
Article 3 : Commencement de l'exécution et durée de l'opération
Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.
En cas d'abandon du projet, le bénéficiaire doit en informer l'autorité compétente sans
délai et par écrit.
2/8
28 Le bénéficiaire s'engage à informer l'administration du commencement d'exécution du projet. Le
commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé
pour la réalisation du projet ou, à défaut, par une déclaration sur l'honneur signée du demandeur
et attestant de la date du commencement d'exécution.
Si, à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la décision attributive,
le projet au titre duquel la subvention a été accordée n'a reçu aucun commencement
d'exécution, l'autorité compétente qui à attribué la subvention constate la caducité de sa
décision.
L'opération devra être réalisée avant le 31 décembre 2022. La date prévisionnelle
d'achèvement de l'opération peut être modifiée, à la demande du bénéficiaire formulée avant
l'expiration de la date prévisionnelle d'achèvement initiale, par avenant à cet arrêté préfectoral,
en cas de nécessité justifiée par le bénéficiaire et liée à la complexité du projet ou à des
circonstances particulières ne résultant pas du fait du bénéficiaire et à condition que le projet
initial ne soit pas dénaturé.
Dans un délai de douze mois à compter de la date d'achèvement du projet, le
bénéficiaire adresse à l'autorité compétente Une déclaration d'achèvement de l'opération
accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées et la liste des aides
publiques perçues et de leur montant respectif. En l'absence de réception de ces documents par
l'autorité compétente au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
Article 4 : Paiement
Le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet et
de la conformité de ses Caractéristiques avec celles visées à l'annexe n°1.
Pour la demande de paiement, le bénéficiaire devra produire à l'autorité compétente :
* un relevé d'identité bancaire
* une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des
dépenses réellement effectuées,
* un état récapitulatif des dépenses cumulées établi selon le modèle joint en annexe n°2,
signé par le titulaire. Cet état récapitulatif sera certifié exact par le titulaire et contresigné
par le comptable public pour attester d'un paiement effectif,
* l'ensemble des factures ou pièces permettant de justifier les dépenses.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette
période de douze mois, le paiement du solde ne peut pes intervenir au profit du bénéficiaire.
Article 5 : Suivi de l'opération
L'opération est réalisée selon les caractéristiques précisées à l'annexe n°1.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement
de l'opération.
3/8
29 En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le service
instructeur afin de permettre la clôture de l'opération.
Article 6 : Reversement
L'autorité compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans
les cas suivants :
+ si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionnés ont été
modifiés sans autorisation,
* le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de
l'opération mentionné dans cet arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté ses obligations
mentionnées à l'article 4 de cet arrêté pour la demande de paiement du solde,
Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes à reverser dans un délai
de deux mois à compter de la réception du titre de perception.
Article 7 : Autres réglementations
La présente décision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres
réglementations en vigueur susceptibles d'être applicables au projet.
Article 8 : Notifications
Le présent arrêté sera notifié au demandeur.
Article 9 : Délais et voies de recours
Dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, l'un
des recours suivants peut être exercé :
* un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Haute-Marne,
* un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne -
25, rue du Lycée - 51 036 Chälons-en-Champagne cedex, soit par courrier, soit par le biais
du site téléprocédures www.telerecours.fr
Le silence gardé pendant plus de 2 mois sur un recours gracieux où hiérarchique par
l'autorité administrative vaut décision de rejet. En cas de rejet du recours gracieux, Un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne peut être formé dans les
deux mois suivant la décision de rejet.
4/8
30 Article 10 : Pièces annexes
Annexe technique et financière (annexe n°1)
Modèle d'état récapitulatif des dépenses (annexe n°2)
Article 11: Ampliation
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental
des territoires de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-
Marne et dont copie sera adressée :
à la communauté d'agglomération Saint-Dizier, Der et Blaise , bénéficiaire.
Chaumont, le 02 AOÛT 2021
5/8
31 Annexe 1 - Annexe technique et financière
« Mise en œuvre d'un programme de pose de repères de crues, présentée par la communauté
d'agglomération Saint-Dizier, Der et Blaise »
1- DescriPTiOn DU PROJET
Objet du projet : Mise en œuvre d'un programme de pose de repères de crues, présentée par la communauté d'agglomération Saint-Dizier, Der et Blaise
Localisation :
Saint-
VS, Der
2
E
Limite de ls Communauté
——... |Agglomérsbon
Der & Blaise le 1e Janwer 2017
N
© 5m À
1 € en
us Dors Cu Cacmrtne 201É
identité du bénéficiaire : communauté d'agglomération Saint-Dizier, Der et Blaise, ayant son siège
12, rue de la Commune de Paris - 52 100 Saint-Dizier
6/8
32 Coût total du projet : 40 000 € HT
2- ITION DE L'ASSIETTE ÉLIGIBLE
40 000 € HT pour l'intégralité de l'étude.
3- Pian DE FINANCEMENT PRÉVU
Financements Montants A
Etat (FPRNM) 16 000 €
40 %
FEDER 16 000 €
40 %
CA SDDB 8 000 € 20 %
TOTAL 40 000 € 100 %
7/8
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34 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE d _ Liberté es territoires Dis
BUREAU BIODIVERSITÉ FORET CHASSE
ARRÊTÉ N° 52-2021-08-00063 DU 10/08/2021
portant extension de la capacité d'intervention du Conservatoire
du littoral sur la commune de Rives-Dervoises
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU les articles L. 322-1 à L. 3223 du code de l'environnement et les articles réglementaires
d'application correspondants :
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Joseph ZIMET, Préfet de la
Haute-Marne ;
VU l'avis du conseil de rivages des lacs du Conservatoire du littoral en date du 11 février 2021,
validant la création d'un nouveau périmètre d'intervention foncière d'une superficie de 1365 ha autour
des étangs de La Horre (Aube et Haute-Marne);
VU les délibérations du conseil d'administration du Conservatoire du littoral en date des
9 mars 2021 et 15 juin 2021, donnant un avis favorable à l'extension des compétences de l'établissement
au territoire des communes de Rives-Dervoises, sur le site des étangs de La Horre :
VU la délibération N° 2021-01 de la commune de Rives-Dervoises en date du 14 janvier 2021,
confirmant l'adhésion de la commune à la politique de préservation des espaces naturels du
Conservatoire du littoral via l'extension de sa compétence ;
VU la demande en date du 18 juin 2021 du Conservatoire du littoral :
CONSIDÉRANT que le Conservatoire du littoral assure la protection de 510 ha sur les rives du
lac du Der-Chantecog, sur les communes d'Arrigny, Outines, Châtillon-sur-Broué et Giffaumont-
Champaubert (Marne) et Éclaron-Braucourt-Sainte-Livière (Haute-Marne) ;
CONSIDÉRANT que la stratégie d'intervention du Conservatoire du littoral vise à conforter le
positionnement de l'établissement sur 1365 ha en proposant en zone d'intervention des secteurs
périphériques aux étangs de La Horre sur les communes de Rives-Dervoises et que cette extension est
en cohérence avec le périmètre actuellement sous protection, en intégrant des prairies humides et des
boisements contigus ;
CONSIDÉRANT que les étangs de La Horre s'inscrivent dans une parfaite continuité
fonctionnelle, hydrologique, écologique et paysagère entre les grands lacs Aubois et le lac du Der-
Chantecog ;
35 CONSIDÉRANT que la délibération de la commune de Rives-Dervoises en date du
14 janvier 2021 confirme la volonté d'adhésion à la politique de préservation des espaces naturels du
Conservatoire du littoral, via l'extension de sa compétence, sur le périmètre précisé en annexe 1 du
présent arrêté ;
CONSIDÉRANT l'accord du conseil d'administration du Conservatoire du littoral autorisant sa
Directrice à engager la procédure relative à l'extension de l'aire de compétence auprès de la préfecture
de la Haute-Marne ;
CONSIDÉRANT que les conditions prévues par l'alinéa III de l'article L3221 du code de
l'environnement sont remplies et que rien ne s'oppose à l'extension du périmètre de compétence du
Conservatoire du littoral ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE :
Article 1: Afin de mener sa politique de sauvegarde de l'espace littoral et de respect des sites
naturels et des équilibres écologiques, l'intervention du Conservatoire du littoral est étendue aux
espaces naturels situés sur les territoires de la commune de Rives-Dervoises, sur une superficie de
1365 ha centrée sur les étangs de La Horre.
La carte en annexe 1 du présent arrêté précise le périmètre concerné par cette extension.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au Conservatoire du littoral et copie sera adressée à :
- Mme le Maire de Rives-Dervoises ;
- M, le Sous-préfet de Saint-Dizier ;
- M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Grand Est ;
- M. le Président du Conseil départemental de |a Haute-Marne ;
- M. le Directeur régional de la SAFER.
Article 3 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairies de Rives-Dervoise et au siège
du Conservatoire du littoral.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
(www.telerecours.fr).
Article 5: M. le Secrétaire général de la préfecture et M. le Directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Chaumont, le i 0 AOÛT 2021
Pour le Préfet et par délégation
Monsieur le Secrétaire Général
Maxence DEN HEIJER
2/2
36 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté des territoires Égalité
Fratentité
SERVICE D'ÉCONOMIE AGRICOLE
ARRÊTÉ NS2-J0 ou Da agit 2021
portant sur l'indice des fermages pour la période du
1" octobre 2021 au 30 septembre 2022
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 4117-11, R 411-1, 411-9-3, R 411-
9-5 et R411-9-10 ;
VU l'arrêté du ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire du 12 juillet 2021 constatant
pour 2021 l'indice national des fermages ;
VU la variation annuelle entre [e 1“ trimestre 2021 et ie 1° trimestre 2020 de l'indice de
référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (journaux
officiels des 25 juin 2020 et 17 avril 2021), applicable au fermage des bâtiments d'habitation
VU l'arrêté préfectoral n° 2944 du 26 septembre 2001 relatif au statut du fermage, aux valeurs
locatives des biens fonciers, des bâtiments d'exploitation et d'habitation ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de ta Haute-Marne,
ARRÊTE :
Article 1: Le présent arrêté actualise :
- les maxima et minima des loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation établis
en application du 2° de l'article R. 4111 du code rural et de la pêche maritime selon la variation
du dernier indice connu des fermages.
- les maxima ét minima des loyers des bâtiments d'habitation établis en application du 1°
de l'article R. 4111 du code rural et de la pêche maritime selon la variation de l'indice de
référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
37 Article 2: La variation de l'indice national des fermages pour l'année 2021 par rapport à
l'année 2020, est de +1,09 %.
Pour les nouveaux baux, les valeurs locatives par catégories {définies par l'arrêté
préfectoral n° 2944 du 26 septembre 2001} varient entre les minima et les maxima suivants :
Terres, prés et pâtures Bâtiments d'exploitation
2" catégorie _. __ 7501 à 108,36 €/ha 2° catégorie 162 à 216 Æ€jn’ 3° catégorie __3241 à 75,01 €/ha 3 catégorie 053 à 162 €/m’ — —————_ + ———— ——m——— + ——_—.— — — on us Supplément clôture 9,24 à 278 Æjha
Supplément point
d'eau __. 464 à 1405 €/ha_
Article 3: La variation annuelle entre le 1° trimestre 2021 et le 1° trimestre 2020 de
l'indice de référence des loyers publié par l'Institut national de ls statistique et des études
économiques est de + 0,92 %.
Pour les nouveaux baux, les valeurs locatives par catégories {définies par l'arrêté
préfectoral n° 2944 du 26 septembre 2001} varient entre lés minima et maxima suivants :
Bâtiments d'habitation
1* catégorie 365,77 à 48768 €/mois
2° catégorie . 243,84 à 365,77 €/mois
3° catégorie __ 121,93 à 243,84 £€mois
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant [e tribunat
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
(wwwtelerecours.fr).
Article 5: Le Secrétaire Générai de la préfecture et le Directeur départernenta! des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chaumont, le © 9 ANIT 2021
Pour le Préfet #
Monsieur le S
Der délégation
aire Général
2/2
38 PRÉFET à à s
DE LA HAUTE-MARNE Direction départementale
Été des territoires Fraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORET
ARRÊTÉNe Sè-o84- O8 o1083 du A3/08/ 24
portant mise en demeure Monsieur Philippe MAUPIN
de procéder à la régularisation administrative d'une prise d’eau irrégulière sur le ruisseau
des Sointures sur la commune de LEFFONDS
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.2111, L.2141 à L.214-6,
L.216-1, L.216-1-1 et L 171-6 et suivants,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine
et des cours d'eau côtiers normands (SDAGE Seine-Normandie en vigueur),
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature
annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement,
VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, épis ou remblais soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 2141 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la
rubrique 311.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 2141 du code de
l'environnement,
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, épis ou remblais soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 2141 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la
rubrique 311.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 2141 du code de
l'environnement,
VU l'arrêté du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et
la granulométrie caractéristique des frayères en application de l'article R. 432-1 du code de
l'environnement modifié.
1/5
39 VU l'arrêté préfectoral n°2763 du 26 décembre 2012 portant inventaire et classement
des zones de frayères, de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole dans le
département de la Haute-Marne,
VU les constatations sur site le 23 mars 2019 et la fiche contrôle n°AF20190327-2
établie par l'agence française pour la biodiversité :
VU le rapport de manquement administratif transmis à Monsieur MAUPIN Philippe
par courrier en date du 11 juin 2019 conformément à l'article L. 171-6 du code de
l'environnement,
VU le dossier de déclaration d'existence de plans d'eau reçu par courrier le 17
septembre 2019 et enregistré sous le numéro 52-2019-00038 :
VU le courrier envoyé le 22 octobre 2019 à Monsieur Philippe MAUPIN lui demandant
de compléter son dossier en justifiant par une étude le mode d'alimentation des plans
d'eau par rapport à la rubrique 1.21.0 de la nomenclature figurant au tableau annexé à
l'article R214-1 du code de l'environnement et que le dispositif d'alimentation ne constitue
pas un obstacle à la continuité écologique et à la libre circulation du poisson et permet le
maintien du débit réservé dans le ruisseau des Sointures.
VU les mails reçus en date des 20 décembre 2019 et 12 mars 2020 informant de la
venue d’un sourcier pour trouver Un autre mode d'alimentation pour les plans d'eau et de
la réalisation de travaux
VU les constatations sur site le 22 juillet 2020 et la fiche contrôle établie par l'agence
française pour la biodiversité indiquant que la prise d'eau sur le ruisseau est toujours active
et qu'aucun travaux n'est en cours ;
VU le projet d'arrêté portant mise en demeure M Maupin de procéder à la
régularisation administrative des 3 plans d'eau notamment par rapport à la prise d'eau
irrégulière sur le ruisseau des Sointures sur la commune de LEFFONDS, transmis pour
observations le 10 août 2020,
VU les observations reçues les 29 septembre et 01 octobre 2020 de M. et Mme
Maupin indiquant que les travaux consistant en la fermeture du tuyau (de prise d'eau) sur le
ruisseau des Sointures avaient été réalisés et que les étangs étaient autonomes sans cette
prise d'eau.
VU les constatations sur site le 31 mars 2021 et la fiche contrôle OF20210331-19
établie par M. Bruno Mosimann inspecteur de l'environnement à l'Office Français pour la
Biodiversité ,
VU rapport de manquement administratif transmis à Monsieur MAUPIN Philippe par
courrier en date du 6 mai 2021 conformément à l'article L. 171-6 du code de
l'environnement,
VU l'absence d'observation sur ce rapport par Monsieur MAUPIN Philippe dans le
délai qui lui était imparti,
2/5
40 Considérant que la communication entre le ruisseau des Sointures et les plans d'eau
est toujours active,
Considérant que la régularisation de la situation administrative peut être obtenue
par le dépôt d'un dossier réglementaire au titre de la rubrique 1.21.0 du tableau annexé à
l'article R2141 du code de l'environnement et par conséquent par le dépôt d'un dossier
réglementaire demandant la modification des plans d'eau qui sont actuellement définis en
eaux closes,
Considérant qu'en application de l'article L171-7 du code de l'environnement, le
Préfet met en demeure l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire de régulariser sa situation
administrative dans un délai qu'elle détermine,
Considérant que M MAUPIN Philippe à la qualité de propriétaire de l'installation de
prise d'eau dans le ruisseau des Sointures pour alimenter ses plans d'eau,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
ARRÊTE :
Article 1 : Objet
Monsieur Philippe MAUPIN demeurant 34 rue de l'Église 52210 LEFFONDS, est mis en
demeure à compter de la notification du présent arrêté de procéder :
- Soit à la régularisation administrative en déposant un dossier réglementaire au titre
de la rubrique 1.21.0 du tableau annexé à l'article R214-1 du code de l'environnement et par
conséquent en déposant un dossier réglementaire de modification des plans d'eau
actuellement définis en eaux closes au titre de la rubrique 3.2.3.0. du tableau annexé à
l'article R214-1 du code de l'environnement et justifiant que le dispositif d'alimentation ne
constitue pas un obstacle à la continuité écologique et à la libre circulation du poisson et
permet le maintien du débit réservé dans le ruisseau des Sointures
- soit de fournir un descriptif complet présentant des travaux de déconnexion des
plans d'eau par rapport au cours d'eau ruisseau des Sointures dans les conditions et les
délais indiqués ci-dessous.
Article 2 : Délai d'exécution
Monsieur Philippe MAUPIN doit procéder au dépôt d'un dossier ou d'un descriptif indiqué
ci-dessus à l'article 1 avant le 30 novembre 2021.
La demande de régularisation administrative devra être déposée auprès de la Direction
Départementale des Territoires de la Haute-marne (DDT 52). Cette demande n'implique
pas la délivrance certaine de l'autorisation par l'autorité administrative, qui statuera sur la
demande présentée après instruction administrative.
3/5
41 Article 3 : Suites administratives en cas de manquements
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté et indépendamment des
poursuites pénales qui pourraient être engagées, Monsieur Philippe MAUPIN s'expose,
conformément à l'article L171-7 du code de l'environnement, à une ou plusieurs mesures et
sanctions administratives mentionnées au Il de l'article L171-8 du même code, :
— _ l'obliger à consigner dans les mains d'un comptable public une somme correspondant à
l'estimation du montant des travaux à réaliser;;
— faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les
sommes consignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour
régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office ;
— Suspendre l'exploitation des ouvrages jusqu'à l'exécution des conditions imposées et
prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais du propriétaire.
— Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 euros,
recouvrée comme en matière de créances de l'État étrangère à l'impôt et au domaine,
et une astreinte journalière au plus égale à 1 500 euros applicable à partir de la
notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
Article 4 : Autre législation
Les obligations faites à Monsieur Philippe MAUPIN par le présent arrêté ne sauraient
exonérer celui-ci de solliciter les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'une
autre législation.
Article 5 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Philippe MAUPIN.
En vue de l'information des tiers :
— _il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Marne et mis
à disposition sur son site Internet pendant au moins 6 mois,
— Une copie sera déposée en Mairie de LEFFONDS et pourra y être consultée pendant au
moins 1 mois,
— Un extrait sera affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d'un mois.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le pétitionnaire peut présenter, dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté :
- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Haute-Marne (89 rue victoire de la
Marne 52011 Chaumont)
- Un recours hiérarchique, adressé à Madame le Ministre de la Transition écologique et
solidaire (246 Bd Saint-Germain, 75007 Paris)
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande,
conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne -— 25, rue du Lycée - 51036 Châälons-en-Champagne cedex, dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté soit par
courrier, soit par le biais du site téléprocédures www.telerecours.fr .
4/5
42 Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des
territoires de la Haute-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, dont une copie sera adressée pour information au service
départemental de l'office français pour la Biodiversité de Haute-Marne.
Chaumont, le À 3/0 8/ 2e 24.
Pour le Préfet et par délégation,
Monsieur le Secrétaire Général,
Maxenc HEIJER
5/5
43 © Age Rigoncke de rt
Lowmt Cs1 :
CMPP APAJH SAINT-DIZIER - 520780487
POUR 2021 DE
DECISION TARIFAIRE N°830- ARS N° 2021-1770 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTE MARNE en date du 07/07/2021 ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CMPP dénommée CMPP APAJH SAINT-DIZIER (520780487) sise 25, AV DE VERDUN, 52100, SAINT DIZIER et gérée par l’entité dénommée FEDERATION DES APAJH (750050916) ;
VU
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2020 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP APAJH SAINT-DIZIER (520780487) pour 2021 ;
Considérant
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 26/07/2021, par la délégation territoriale de Haute-Marne ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 29/07/2021 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
1
44 A compter du 01/08/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée est fixée à 1 978 150.26 €. Article 1
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0.00
276 941.00
1 978 150.26
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 164 845.86 €.
-40 000.00
67 257.00
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
- dont CNR
MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
GROUPES FONCTIONNELS
TOTAL Recettes
RECETTES
Reprise d’excédents
1 978 150.26
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
1 633 952.26
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
-40 000.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
0.00
0.00
1 978 150.26
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2022: 2 018 150.26 €.
(douzième applicable s’élevant à 168 179.19 €.)
- prix de journée de reconduction de 128.96 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Soit un prix de journée globalisé de 126.40 €.
Article 4
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
45 P/Le Délégué Territorial de la Haute-Marne
2 Délégué Territori
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « FEDERATION DES APAJH » (750050916) et à l'établissement concerné.
Fait à Chaumont, le 4 août 21
3
46 © Age Rigoncke de rt
Lowmt Cs1 :
DECISION TARIFAIRE N° 831- ARS N° 2021-1772 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE
ESAT "JAMES MARANGE" - 520782145
VU
VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 16/06/2021 publié au Journal Officiel du 30/06/2021 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2020 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT "JAMES MARANGE" (520782145) pour 2021 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 26/07/2021 , par la délégation territoriale de Haute-Marne ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT "JAMES MARANGE" (520782145) sise 0, R DE L'ERABLE, 52320, FRONCLES et gérée par l’entité dénommée FEDERATION DES APAJH (750050916) ;
1
47 A compter du 01/08/2021, au titre de 2021, la dotation globale de financement est fixée à 1 862 525.08€.
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
1 862 525.08
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 1 862 525.08
DEPENSES
429 498.28
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
280 123.77
- dont CNR
1 862 525.08
1 152 903.03
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 155 210.42€.
Le prix de journée est de 58.09€.
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de financement 2022 : 1 862 525.08€ (douzième applicable s’élevant à 155 210.42€)
• prix de journée de reconduction : 58.09€
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
2
48 P/Le Délégué Territorial de la Haute-Marne
CL Délégué Territori
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH (750050916) et à l’établissement concerné.
Fait à Chaumont, le 4 août 21
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
49 © Age Rigoncke de rt
Lowmt Cs1 :
DECISION TARIFAIRE N° 832- ARS N° 2021-1769 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2021 DE
FAM FEDERATION APAJH HAUTE-MARNE - 520004888
VU
VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2020 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM FEDERATION APAJH HAUTE-MARNE (520004888) pour 2021 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTE MARNE en date du 07/07/2021 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 26/07/2021, par la Délégation Territoriale de la Haute-Marne de l'ARS Grand Est ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 11/02/2019 de la structure EAM dénommée FAM FEDERATION APAJH HAUTE-MARNE (520004888) sise 0, R DU FAUBOURG, 52240, BREUVANNES EN BASSIGNY et gérée par l’entité dénommée FEDERATION DES APAJH (750050916) ;
1
50 P/Le Délégué Ternitoriai de la Haute-Marne
L'Adjointe 34 Délégué Territori
7 Béatrice HUOT
Article 4
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
A compter du 01/08/2021, le forfait global de soins est fixé à 209 800.00€ au titre de 2021, dont 8 000.00€ à titre non reconductible.
Article 1ER
• forfait annuel global de soins 2022 : 201 800.00€
(douzième applicable s’élevant à 16 816.67€)
• forfait journalier de soins de reconduction de 91.48€
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH (750050916) et à l’établissement concerné.
DECIDE
Fait à Chaumont, le 4 août 2021
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 17 483.33€.
Soit un forfait journalier de soins de 95.10€.
2
51 © Age Rigoncke de rt
Lowmt Cs1 :
MAS FOYER MONTECLAIR ANDELOT - 520781832
POUR 2021 DE
DECISION TARIFAIRE N°833- ARS N° 2021-1771 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTE MARNE en date du 07/07/2021 ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAS FOYER MONTECLAIR ANDELOT (520781832) sise 0, R DU PARC, 52700, ANDELOT BLANCHEVILLE et gérée par l’entité dénommée FOYER MONTECLAIR (520000191) ;
VU
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2020 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS FOYER MONTECLAIR ANDELOT (520781832) pour 2021 ;
Considérant
Considérant
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 26/07/2021, par la délégation territoriale de Haute-Marne ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 27/07/2021 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/08/2021.
1
52 A compter du 01/08/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée est fixée à 5 463 414.05 €. Article 1
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0.00
20 000.00
764 589.47
5 483 414.05
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 455 284.50 €.
0.00
562 090.00
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
- dont CNR
MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
GROUPES FONCTIONNELS
TOTAL Recettes
RECETTES
Reprise d’excédents
5 463 414.05
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
4 156 734.58
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
0.00
0.00
5 483 414.05
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2022: 5 483 414.05 €.
(douzième applicable s’élevant à 456 951.17 €.)
- prix de journée de reconduction de 199.32 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Soit un prix de journée globalisé de 198.60 €.
Article 4
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
53 P/Le Délégué Territorial de la Haute-Marne
Délégué Territori
F
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « FOYER MONTECLAIR » (520000191) et à l'établissement concerné.
Fait à Chaumont, le 4 août 2021
3
54 © Age Rigoncke de rt
Lowmt Cs1 :
DECISION TARIFAIRE N° 841- ARS N°2021-1768 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD SAINT MARTIN - 520784034
VU
VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2020 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD SAINT MARTIN (520784034) pour 2021 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HAUTE MARNE en date du 07/07/2021 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par mail en date du 20/07/2027 , par la Délégation Territoriale de la Haute-Marne de l'ARS Grand Est ;
Considérant
la réponse à la procédure contradictoire en date du 27/07/2021 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD SAINT MARTIN (520784034) sise 2, RTE DE LANGRES, 52210, ARC EN BARROIS et gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE (520000134) ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 04/08/2021.
1
55 A compter du 01/08/2021, la dotation globale de soins est fixée à 471 320.42€ au titre de 2021. Article 1er
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
491 320.42
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
20 000.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 491 320.42
DEPENSES
14 661.00
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
50 819.00
- dont CNR
471 320.42
425 840.42
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes âgées : 421 839.57€ (fraction forfaitaire s’élevant à 35 153.30€). Le prix de journée est fixé à 44.45€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 49 480.85€ (fraction forfaitaire s’élevant à 4 123.40€).
Le prix de journée est fixé à 78.54€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation se répartit comme suit :
2
56 P/Le Délégué Territorial de la Haute-Marne
CL Délégué Territori
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de soins 2022 : 491 320.42€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes handicapées : 49 480.85€ (fraction forfaitaire s’élevant à 4 123.40€).
Le prix de journée est fixé à 78.54€.
- pour l’accueil de personnes âgées : 441 839.57€ (fraction forfaitaire s’élevant à 36 819.96€). Le prix de journée est fixé à 46.56€.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE (520000134) et à l’établissement concerné.
Fait à Chaumont, le 4 août 2021
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
3
57