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Arrêté - 7df06c4ba485a9eba75affad2f5cd079
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 15h48 par la commune de Jons.
Lien du pdf (Arrêté - 7df06c4ba485a9eba75affad2f5cd079)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Bois et produits du bois,
DÉCISION
RELATIVE
À
UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
DELIVRÉE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
COMMUNE
DE
JONS DESCRIPTION
DE
LA
DEMANDE
Référence
dossier
Demande
déposée
le 03/11/2025,
affichée
en
mairie
le 03/11/2025,
N°
DP
069
280
25
00049
Par
: | Monsieur
DEBILI
Adam
Demeurant
à
: | 7
allée
des
Tilleuls
69330
JONS
Pour
: | Construction
d’un
abri
de jardin
en
bois
Sur
un
terrain
sis
à
: |
7
allée
des
Tilleuls
69330
JONS
Références
cadastrales
:
B
779
Le
Maire,
Vu
la déclaration
préalable
présentée
le 03/11/2025 ;
Vu
l'objet
de
la déclaration
:
°
pour
la construction
d’un
abri
de jardin
en
bois
;
°
sur
un
terrain
situé
7 allée
des
Tilleuls
69330
JONS
;
Vu
le code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L
421-I
et suivants
et R
421-1
et suivants ;
Vu
l'arrêté
n°2005-4429
du
22/09/2005
portant
approbation
du
Plan
d’Exposition
au
Bruit
de
l’aéroport
de
Lyon-Saint-Exupéry,
complété
par
les
arrêtés
inter
préfectoraux
n°2008-1343
et
2009-4229
du
10/01/2008
et
14/08/2009
;
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
de
la
commune
de
JONS,
approuvé
le
23
octobre
2020
et
la
modification
n°1
approuvée
le 03
mars
2025
;
Vu
l'affichage
de
la demande
en
date
du
03/11/2025 ;
Vu
les
règles
du
Plan
Local
d'Urbanisme
applicables
à la zone
UAcI
;
ARRETE
Article
1
Il n'est
pas
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable
pour
le projet
décrit
dans
la demande
susvisée
sous
réserve
des
prescriptions
mentionnées
à l’article 2
; Article
2
Le
bénéficiaire
de
l’autorisation
s’engage
à réaliser
sa
construction
conformément
aux
pièces
déposées
;
JONS,
le 07/11/2025 Le
Maire
Claude
VILLARD
DP
069
280
25
00049
Page
1
sur
2
Publié le : 07/11/2025 17:09 (Europe/Paris)
Collectivité : Jons
https://www.intramuros.org/jons/documents_administratifs/43971 NB:
Dans
les
90
jours
suivants
l’achèvement
des
travaux,
une
déclaration
attestant
l’achèvement
et
la
conformité
des
travaux
(Cerfa
n°13408*1
1)
sera
à adresser
à
la Mairie
(Articles
R462-I
à
10
du
Code
de
l’urbanisme).
La
déclaration
attestant
l'achèvement
et
la
conformité
des
travaux
(Cerfa
n°13408*11)
est
téléchargeable
sur
internet
: http://vosdroits.service-public.fr
Conformément
aux dispositions de l'article R 424-12
du Code
de l'urbanisme,
le pétitionnaire est informé que le présent arrêté est transmis
au
préfet
dans
les conditions
définies
aux
articles
L 2131-1
et L 2131-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa notification.
A
cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Il
peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
le Préfet
pour
les arrêtés délivrés au
nom
de l’Etat. Cette démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors être
introduit
dans
les deux
mois
suivant
la réponse
(l’absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet implicite).
Durée
de
validité
de
la déclaration
préalable
:
Conformément
à l’article
R.424-17
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si les travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
36
mois
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
de
la
déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année,
renouvelable
une
fois,
si les prescriptions
d'urbanisme
de tous ordres
et le régime
des
taxes
et participations
n'ont pas
évolué.
Dans
ce cas
la demande
de
prorogation
est établie en deux
exemplaires
et adressée
par pli recommandé
ou
déposée
à la mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
La
présente
autorisation
devient
exécutoire
à compter
de
sa
date
de
notification
sauf dans
le(s) cas
particulier(s)
suivant(s)
:
- Une
autorisation
relevant d'une
autorité décentralisée
n'est exécutoire
qu'à compter
de
la date à laquelle
elle a été transmise
au préfet ou
à son
délégué
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L.
2131-1
et
L.
2131-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Le
maire
ou
le président
de l'établissement
public de coopération
intercommunale
doit vous
informer de la date à laquelle cette transmission
a été effectuée.
- Si
votre
projet
est situé dans
un
site
inscrit
vous
ne
pouvez
commencer
les travaux
qu'après
l'expiration
d'un
délai
de
quatre
mois
à compter
du
dépôt de la demande
en mairie,
- Si
l'arrêté
mentionne
que
votre
projet
fait
l'objet
d'une
prescription
d'archéologie
préventive
alors
les travaux
ne
peuvent
pas
être
entrepris
avant
l'exécution
des
prescriptions
d'archéologie
préventive.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la déclaration
préalable
peut
commencer
les travaux
après
avoir :
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à la mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux.
Attention
: autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait :
- dans
le délai de deux
mois à compter
de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée
par un tiers.
Dans
ce cas,
l’auteur du recours
est tenu d’en
informer
le (ou
les) bénéficiaires du permis
au plus tard quinze jours après
le dépôt du recours.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier que
le projet
respecte
les autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé,
Toute
personne
s’estimant
lésée par la méconnaissance
du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc
faire valoir ses droits en saisissant
les tribunaux
civils, même
si l’autorisation respecte
les règles d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation :
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
DP
069
280
25
00049
Page
2
sur
2
Publié le : 07/11/2025 17:09 (Europe/Paris)
Collectivité : Jons
https://www.intramuros.org/jons/documents_administratifs/43971