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Procès Verbal - PV SEANCE 30 juin 2022
Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Plessis-Robinson.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV SEANCE 30 juin 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Environnement,
Direction Générale des Services – Conseil Municipal du 30 juin 2022 – Procès-Verbal de séance Page 2 sur 60
Le public est accueilli dans le respect et la limite des règles sanitaires liées au COVID 19 toujours en vigueur
RETRANSMISSION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DIRECT
ORDRE DU JOUR
POINT N° DELIB DESIGNATION
1 Appel Nominal
2 Désignation du Secrétaire de séance
3 Approbation du procès-verbal - compte-rendu de la séance du 24 mars 2022
4 Approbation du procès-verbal - compte-rendu de la séance du 14 avril 2022
5 DEL 2022-041 Urbanisme - Intercommunalité - Plan Local d'Urbanisme Intercommunal - Débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durable
6 DEL 2022-042 Urbanisme - Patrimoine communal - Groupe scolaire François Peatrik - Déclassement d'une partie du groupe scolaire et de son terrain d'assiette par anticipation de sa désaffectation 7 DEL 2022-043 Urbanisme - Patrimoine communal - Quartier des Architectes - Constatation de la désaffectation d'une partie des voies et cession desdites voies - autorisation
8 DEL 2022-044 SEMPRO — Garantie d'emprunt à 100 % d’un prêt PSLA à conférer pour l'acquisition de 25 logements sociaux en VEFA par la SEMPRO à la SCCV Lot 20 - Quartier des Architectes - Approbation 9 DEL 2022-045 SEMPRO - vente (SCCV) – Prise de participation au sein d’une société civile - Autorisation
10 DEL 2022-046 Urbanisme - Patrimoine communal - Cession d’un lot de copropriété sis 51 rue Bernard Iské - Autorisation
11 DEL 2022-047 Urbanisme - Révision partielle du SAGE de la Bièvre - Avis à donner
12 DEL 2022-048 Urbanisme - Patrimoine communal - Avenant au bail commercial avec Computacenter - 16 avenue Galilée - Autorisation de signer
13 DEL 2022-049 Finances - Compte Administratif Ville - Election d’un Président de Séance
14 DEL 2022-050 Finances – Compte administratif 2021 "Ville" – Approbation
15 DEL 2022-051 Finances – Compte de gestion 2021 "Ville" du Receveur municipal – Approbation
16 DEL 2022-052 Finances – Budget Ville – Exercice 2022 – Affectation du résultat – Approbation
17 DEL 2022-053 Finances – Budget Ville – Exercice 2022 – Modification du tableau des subventions - Approbation
18 DEL 2022-054 Finances – Budget Ville – Exercice 2022 – Budget Supplémentaire – Approbation
19 DEL 2022-055 Voirie - PPP - Contrat de partenariat sur le domaine de la voirie et des réseaux divers - Rapport annuel technique et financier de la société Plessentiel - Exercice 2021
20 DEL 2022-056 Petite Enfance - Prestation de Service Unique - CAF des Hauts-de-Seine - Convention d'objectifs et de financement pour les six établissements municipaux - Autorisation
21 DEL 2022-057 Enseignement – Frais de scolarité 2022-2023 - Convention financière – Externat Sainte Jeanne d’Arc – Approbation et autorisation de signer
22 DEL 2022-058 Association – Exercices 2020 – Approbation des comptes
23 DEL 2022-059 Direction générale des Services - Mise à disposition de véhicules aux Elus et aux Agents de la Commune – Approbation
24 DEL 2022-060 Personnel municipal - Affaires juridiques - Liste des emplois et conditions d’occupation des logements de fonction - Approbation
25 DEL 2022-061 Personnel Municipal - Convention annuelle (2022) de formation territorialisée entre la Ville du Plessis- Robinson et la délégation interdépartementale de la Première Couronne – Ile de France du CNFPT- Approbation et autorisation de signer
26 DEL 2022-062 Personnel municipal – Recrutement d'intervenants occasionnels - Taux de vacation - Création et modification - Approbation
27 DEL 2022-063 Personnel Municipal - Modification du tableau des effectifs du personnel permanent - Approbation
28 DEL 2022-064 Finances communales - Indemnité représentative de logement versée aux instituteurs - Année 2021 - Approbation
29 DEL 2022-065 Finances - Adhésion à la centrale SYN - Segment informatique de gestion - Approbation
30 DEL 2022-066 Chambre Régionale des Comptes - Exercices 2014 et suivants - Rapport d’observations définitives - Débat
31 Questions diverses
32 Décisions Direction Générale des Services – Conseil Municipal du 30 juin 2022 – Procès-Verbal de séance Page 3 sur 60
J. PERRIN : Bonjour à tous et à toutes Mesdames et Messieurs les conseillers. Bonjour à tous ceux qui sont devant leur écran. Nous allons procéder à l’appel nominal. Monsieur Gaillot, vous avez la parole.
En application du Code Général des Collectivités Territoriales le Maire ouvre la séance et fait procéder à l’appel nominal.
1. Appel Nominal
B. GAILLOT : Le quorum est atteint.
J. PERRIN : J’adresse tous mes vœux de prompt rétablissement à Madame Carcone. Peut-être est- elle derrière son petit écran ? je ne sais pas…
Il est ensuite procédé, en conformité avec le Code Général des Collectivités Territoriales à l’élection d’un secrétaire de séance.
2. Désignation du Secrétaire de séance
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Pour un vote à main levée (UNANIMITE – 33 POUR)
Secrétaire de Séance : J. MALARDEL (UNANIMITE – 33 POUR)
ONT VOTE POUR : J. PERRIN, N. LEANDRI, B. BLOT, B. ROBIN, C. HAMIAUX, M. NGUYEN, F.
TOUADI, C. MARE DUGUER, A. CHEVRIE, E. DUBOIS, C. PECRIAUX, F. DUCHESNE, A.
LARREGLE, B. FOISY, C. AUMONT, P. PEMEZEC, S. BORIE, J. VIRE, C. GASNIER, C.
VASSELIN, C. HAYS, R. AOUCHICHE, L. ROULOIS, F. JAN EVANO, S. DESMANGLES, S.
PALUMBO, S. HAMDI, A. NEDJAR, E. MORICEAU LEVEQUE, J. MALARDEL, M. SIFFERT
SIRVENT, J-P. HUTEAU, C. CARCONE.
ABSENTS : C. LEROY, N. LAUNAY.
Monsieur J. MALARDEL est désigné à l’unanimité des présents et représentés (33 pour) pour remplir ces fonctions.
Je voudrais au début de ce conseil préciser que compte tenu des nouvelles dispositions et par mesure de précaution je me retirerai du conseil municipal pour les points 6, 7, 8, 9, 12, 14 et 23, donc, pendant mon absence, en dehors du point 14, c’est Nathalie Léandri, en tant que première adjointe, qui me remplacera pendant les délibérations, où je serai absent de la salle et c’est ce qui arrivera à plusieurs d’entre nous au cours de la séance. Direction Générale des Services – Conseil Municipal du 30 juin 2022 – Procès-Verbal de séance Page 4 sur 60
3. Approbation du procès-verbal - compte-rendu de la séance du 24 mars 2022
J. PERRIN : Des observations ou des questions ? (Non)
Vote à main levée
Vote : UNANIMITE (33 POUR)
ONT VOTE POUR : J. PERRIN, N. LEANDRI, B. BLOT, B. ROBIN, C. HAMIAUX, M. NGUYEN, F.
TOUADI, C. MARE DUGUER, A. CHEVRIE, E. DUBOIS, C. PECRIAUX, F. DUCHESNE, A.
LARREGLE, B. FOISY, C. AUMONT, P. PEMEZEC, S. BORIE, J. VIRE, C. GASNIER, C.
VASSELIN, C. HAYS, R. AOUCHICHE, L. ROULOIS, F. JAN EVANO, S. DESMANGLES, S.
PALUMBO, S. HAMDI, A. NEDJAR, E. MORICEAU LEVEQUE, J. MALARDEL, M. SIFFERT
SIRVENT, J-P. HUTEAU, C. CARCONE.
ABSENTS : C. LEROY, N. LAUNAY.
LE PROCES-VERBAL - COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 24 MARS 2022 EST APPROUVE
4. Approbation du procès-verbal - compte-rendu de la séance du 14 avril 2022
J. PERRIN : Des observations ou des questions, des précisions ? (Non)
Vote à main levée
Vote : UNANIMITE (33 POUR)
ONT VOTE POUR : J. PERRIN, N. LEANDRI, B. BLOT, B. ROBIN, C. HAMIAUX, M. NGUYEN, F.
TOUADI, C. MARE DUGUER, A. CHEVRIE, E. DUBOIS, C. PECRIAUX, F. DUCHESNE, A.
LARREGLE, B. FOISY, C. AUMONT, P. PEMEZEC, S. BORIE, J. VIRE, C. GASNIER, C.
VASSELIN, C. HAYS, R. AOUCHICHE, L. ROULOIS, F. JAN EVANO, S. DESMANGLES, S.
PALUMBO, S. HAMDI, A. NEDJAR, E. MORICEAU LEVEQUE, J. MALARDEL, M. SIFFERT
SIRVENT, J-P. HUTEAU, C. CARCONE.
ABSENTS : C. LEROY, N. LAUNAY.
LE PROCES-VERBAL - COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 14 AVRIL 2022 EST APPROUVE
5. Urbanisme - Intercommunalité - Plan Local d'Urbanisme Intercommunal - Débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durable
J. PERRIN : Nous devons avoir un débat à ce sujet, pour cela je vais passer la parole à Benoit Blot qui est Vice-Président du Territoire et qui va nous présenter nos invités que je remercie d’être parmi nous ce soir, ils vont vous présenter ce PLUI. Je vous donne au maximum 20 minutes, et vous avez le droit de faire plus court. Je vous remercie. Donc Benoit je te laisse la parole.
PRESENTATION DU POINT PAR B. BLOT A PARTIR DU RAPPORT DE SYNTHESE TRANSMIS DANS LE DOSSIER DES ELUS
B. BLOT : Merci Monsieur le maire. Comme vous le savez, la compétence pour établir et contrôler le Plan Local d'urbanisme est passé des communes à l’agglomération, c'est pour cela qu'il y a maintenant un i à la fin de PLU, néanmoins au niveau des Hauts de Bièvre, compte tenu de la charte qui lie les communes entre elles, il est convenu que pour chaque ville le PLU serait établi et validé par Monsieur le Maire et le conseil municipal en dernier ressort et que rien ne serait inscrit Direction Générale des Services – Conseil Municipal du 30 juin 2022 – Procès-Verbal de séance Page 5 sur 60
concernant une ville si Monsieur le Maire et la majorité du Conseil Municipal n'étaient pas d'accord avec ces dispositions.
En fait le Conseil municipal et le Maire sont l’expression du suffrage universel puisque ce sont les habitants du Plessis-Robinson comme les habitants des autres communes, quelle que soit la couleur politique des communes, qui ont confié le destin de la commune, il y a deux ans, pour les 6 ans qui viennent au maire et sa majorité, c'est pour cela que le Maire de chaque ville devra approuver le PLU en ce qui concerne sa ville. Nous avons vraiment tout fait pour que les Maires ne soient pas dépossédés de l’avenir de leur ville.
Il y a quand même quelques avantages de ce PLUi en passant à l'échelon intercommunal, c'est qu’il y a eu des réunions entre les élus et les techniciens des différentes villes, les bonnes idées des uns ont pu être récupérées et utilisées par les autres ; et d’autre part, à la frontière de chaque ville, il est évident que PLU d'une ville lorsqu'il y a surtout des zones mitoyennes et des choses comme ça a des impacts sur la ville voisine.
Aujourd'hui nous en sommes à un point où tous les conseillers municipaux doivent débattre sur le PLUI qui va nous être présenté et nous sommes une des dernières communes, je crois qu'il y a encore 3 conseils municipaux qui doivent se tenir, d'ici la semaine prochaine il y en aura 2 et ensuite cette partie du PLUI sera validée par le conseil territorial du mois de septembre.
Ce soir nous n'allons pas vous présenter l'ensemble du PLUI, nous allons vous présenter ce qu'on appelle le PADD qui comprend en fait les grandes options stratégiques du PLUI, c'est quand même important parce qu'ensuite, les règlements qui seront établis dans le détail ne pourront pas aller à l'encontre du PADD qu'on va vous présenter ce soir. Donc ne vous attendez pas ce soir à ce qu'on parle telle zone ou tel quartier ou de telle rue ou maison, ce sont les grandes orientations qui devront être ensuite reprises dans le règlement. C'est un travail qui a démarré depuis plus de 2 ans et il y a déjà eu des réunions entre les maires, les élus, les techniciens des villes, ensuite il y a eu des ateliers dans chaque ville, au Plessis-Robinson comme dans chaque ville pour débattre des points précis du PLUI qui intéressent le Plessis-Robinson, cela a été un très gros travail, il y a eu des réunions publiques également, nous arrivons à la fin de ce premier cycle.
J'en profite pour remercier Marie et Pauline qui vont vous présenter le PLUI ce soir, qui ont beaucoup travaillé, qui ont fait des réunions publiques dans toutes les villes tous les soirs, ils ont travaillé sous la direction de Franck Charpentier qui est là aussi. Je leur passe la parole et je me joins à Monsieur le Maire pour les remercier.
Marie BLANZE / Pauline SALUN – FREMONT : Bonsoir à tous, merci Monsieur le Maire, merci Monsieur Blot. Nous sommes là en effet pour vous présenter les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable, le PADD du Plan local d'urbanisme intercommunal.
Qu'est-ce que le PADD ? Monsieur Blot l’a bien expliqué…C'est le projet politique stratégique des élus du Territoire en matière d'aménagement du Territoire, en matière de déplacement, d'environnement, de développement économique, c’est finalement la feuille de route du Plan local d'urbanisme intercommunal. C'est un document qui est synthétique, non technique, qui fait une trentaine de pages, avec 2 cartographies qui synthétisent finalement ces orientations.
Comme l’a dit Monsieur Blot à l'instant, c'est un socle pour le PLUi parce que ce PADD qui va fixer des orientations générales devra être cohérent avec les orientations règlementaires qui vont suivre dans une phase suivante. Le PADD est issu des enjeux du diagnostic qui a été réalisé avec les élus et les techniciens en 2020, aujourd'hui on va vous présenter ces orientations générales et viendra ensuite le dispositif réglementaire qui est constitué des orientations d'aménagement et de programmation, ce sont des secteurs de projet, des zooms sur des secteurs de projet dans les communes, accompagnées du zonage et du règlement qui fixent les règles du jeu en matière d'utilisation du droit des sols. Direction Générale des Services – Conseil Municipal du 30 juin 2022 – Procès-Verbal de séance Page 6 sur 60
Le contenu du PADD est fixé réglementairement par le code de l'urbanisme, vous voyez à l'écran les thématiques qu'il doit absolument traiter : les mobilités, l'habitat, l'aménagement, les communications numériques, cela doit englober toutes ces thématiques. Il doit ensuite être cohérent avec le règlement et le zonage.
Le PADD doit aussi être débattu dans chaque conseil municipal, c'est pour cela que nous sommes là ce soir, aujourd'hui c'est au Plessis-Robinson, il y a 10 autres villes qui ont déjà débattu ou qui vont débattre jusqu'au mois de juillet, et ensuite le Conseil de Territoire débattra dans son instance au mois de septembre de cette année.
Un point sur le calendrier et l’avancement de la procédure : nous sommes à peu près au milieu de l'avancement du projet, nous avons commencé en 2020 avec ce diagnostic, cette photo du territoire et les premiers enjeux qui ont été dégagés par les élus et les habitants ; l'année 2021 a été consacrée à l'écriture de ces grandes orientations qui ont découlé de ces grands enjeux, nous sommes mi-2022, la phase qui va s'ouvrir maintenant est la phase réglementaire qui va nous mener jusqu'à environ juin 2023, et ensuite s'ensuivra une dernière phase qui sera une phase administrative où nous allons poser les stylos, on fait ce qu’on appelle « l’arrêt du projet de PLU » et on enverra ce projet de PLU aux institutions, aux chambres consulaires, et ensuite il y aura une phase d'enquête publique pour les habitants sur ce projet, avec le souhait d'approuver et finalement de valider ce PLU dans son ensemble en 2024.
La méthode de gouvernance, M. Blot vous l’a rappelée, nous avons travaillé avec les élus et les techniciens des villes depuis le début sous forme de séminaires et d'ateliers sur des thématiques pour identifier les enjeux de ce PADD. Il y a eu aussi des réunions de concertation, avec un atelier par ville, en fin d'année dernière, et puis une réunion publique de restitution de ces enjeux en début d'année, en mars 2022.
Nous allons passer aux orientations générales du PADD.
Marie BLANZE / Pauline SALUN – FREMONT : Le PADD est structuré en 2 axes : le premier qui tourne autour du développement durable et le second sur la partie attractivité du territoire ; dans un premier temps je vais vous présenter l'axe 1 « Vallée Sud Grand Paris territoire durable acteur de la transition écologique ».
Le Conseil de Territoire Vallée Sud - Grand Paris a prescrit l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme intercommunal par délibération du 18 décembre 2018. Les objectifs poursuivis par le PLUi sont les suivants :
OBJECTIF 1 : CONFORTER L’ATTRACTIVITE ET LE RAYONNEMENT DU TERRITOIRE • Conforter l’offre économique
• Conforter les centralités commerciales existantes
• Affirmer la vocation culturelle et sportive du territoire
OBJECTIF 2 : AMELIORER LE CADRE DE VIE DE TOUS LES HABITANTS ET DES SALARIES • Promouvoir un équilibre entre un développement urbain cohérent et la préservation du cadre de vie et de l'identité des villes.
• Axer le développement urbain sur certains secteurs, en tenant compte des densités existantes et en préservant les zones pavillonnaires et organiser le renouvellement urbain à travers une logique de projets sur des secteurs présentant un enjeu sur le territoire communal et intercommunal
• Assurer une production de logements répondant aux besoins de la population du territoire et permettant un parcours résidentiel de celle-ci en favorisant une offre de logements diversifiée.
• Préserver les quartiers d’habitat individuel, composantes de la trame verte, qui contribuent à créer un paysage urbain ouvert, aéré et vert. Direction Générale des Services – Conseil Municipal du 30 juin 2022 – Procès-Verbal de séance Page 7 sur 60
• Préserver et mettre en valeur le patrimoine bâti et le paysage urbain :
• Renforcer le système de mobilité
• Favoriser le développement des pratiques de mobilité durable
• Faire de Vallée Sud - Grand Paris un « SMART » territoire en mettant en place pour ce faire des outils et services numériques adaptés
OBJECTIF 3 : AMPLIFIER LES ACTIONS DU TERRITOIRE SUR LA TRANSITION ECOLOGIQUE, LE RENFORCEMENT DE LA TRAME VERTE ET LA PRESERVATION DE LA BIODIVERSITE
• Protéger et valoriser
• Connecter et mailler
• Mettre en œuvre les actions définies dans PCAET de Vallée Sud - Grand Paris
• Promouvoir, pour les nouvelles constructions, des objectifs de performances environnementales ambitieuses, adaptés aux différents types d’architecture.
• Lutter contre les îlots de chaleur urbains.
• Favoriser le développement des réseaux de chaleur.
• Favoriser le développement de l’agriculture urbaine.
• Enfouir les lignes à Très Haute Tension.
• Réduire les nuisances engendrées par les emprises ferroviaires et routières.
• Prévenir les risques, pollutions et nuisances de toute nature et, notamment, les risques géologiques du sous-sol et ceux liés aux anciennes carrières.
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) est l’une des pièces constitutives du PLUi. Il définit les grandes orientations du territoire en matière d’aménagement, de mobilité, d‘habitat, de développement économique et d’environnement.
Le diagnostic du PLUi, élaboré conjointement et partagé avec les onze communes du Territoire, grâce à la tenue d’ateliers de travail, de comités de suivi et de contributions écrites, a permis de faire émerger les grands enjeux du Territoire support à l’écriture des orientations du PADD.
Co-construction du PADD avec les 11 maires du territoire
Tout au long de l’année 2021, les élus ont réfléchi ensemble aux grands enjeux du projet de territoire issus du diagnostic et on fait ressortir des grandes orientations à travers diverses instances de réflexion :
- Des séminaires thématiques/cartographique
- Des comités de suivi
- Des rencontres individuelles dans les villes
Identification des grands enjeux du projet de territoire
o Printemps 2021 : 4 ateliers ont été organisés sur le diagnostic territorial et environnemental o Un Comité de suivi a validé le diagnostic et les grands enjeux identifiés.
Des enjeux aux grandes orientations : faire ressortir et identifier le contenu du futur PLUi o Mai à septembre 2021 : 5 séminaires ont été organisés sur les grandes thématiques du PADD (environnement, commerces, équipements, mobilités, développement économique/ urbanisme, patrimoine, formes urbaines, aménagement, logement)
o Automne 2021 : rencontre individuelle avec les élus sur la consolidation des enjeux Direction Générale des Services – Conseil Municipal du 30 juin 2022 – Procès-Verbal de séance Page 8 sur 60
Concertation avec les habitants du territoire
Un atelier a été organisé dans chaque ville entre novembre 2021 et février 2022. Ces ateliers ont réuni environ 300 participants. Le but de ces ateliers a été de réfléchir aux enjeux issus du diagnostic et de nourrir la réflexion sur le PADD.
Une réunion publique a été organisée dans chaque ville entre mars et avril 2022 afin de présenter et restituer les enjeux identifiés lors des ateliers et leur traduction dans le PADD.
Enfin, les orientations générales du PADD et le projet de PADD ont été partagés par les maires lors de la Conférence intercommunale des Maires du 17 mai 2022.
Le PADD traduit le projet et les ambitions que les 11 Maires de Vallée Sud - Grand Paris portent pour le Territoire. Les composantes de l’identité du territoire et les atouts de ses communes constituent de véritables points forts à préserver et sur lesquels s’appuyer. Face aux enjeux majeurs de développement et de protection du Territoire, elles constituent des lignes de force du projet de territoire :
- Valoriser l’identité des communes, porteuses d’un cadre de vie de qualité ; - Conforter un réservoir de nature et de biodiversité majeur à l’échelle métropolitaine ; - Asseoir un territoire de culture, de loisirs et de formation ;
- Inscrire l’innovation au service de la transition énergétique et écologique ; - Construire un territoire favorable à la santé.
Ces lignes de forces, portant les ambitions prioritaires du Territoire, sont déclinées au sein de deux grands axes :
- Vallée Sud - Grand Paris, un territoire durable, acteur de la transition écologique ; - Vallée Sud - Grand Paris, un territoire attractif et accueillant pour vivre, étudier et travailler.
Des objectifs découlent de ces axes et se déclinent en orientations qui développent le projet autour des grandes thématiques du PADD (habitat, écologie urbaine, développement économique, déplacements et mobilités, aménagement et urbanisme) et qui seront traduites dans les orientations d’aménagement et de programmation et/ou le règlement écrit et graphique. Des actions illustrent, à titre informatif, ces orientations. Une cartographie par axe localise les orientations nécessitant d'être spatialisées.
Les objectifs et orientations générales du PADD sont les suivants :
AXE 1 VALLEE SUD - GRAND PARIS, UN TERRITOIRE DURABLE, ACTEUR DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE
Les élus ont identifié pour ce qui est du développement durable la trame verte et bleue à protéger disons à grande échelle qui vise à préserver les espaces verts comme La Vallée au Loup, le Parc de Sceaux, le Bois de Clamart, ou encore la forêt de Verrières, et également relier les corridors en s’appuyant sur la Coulée Verte lorsqu’ils existent, et créer une seconde Coulée Verte Est-Ouest, ce qui est souhaité aussi par la population.
- Agir pour la continuité et le développement des trames verte, bleue, brune et la qualité des paysages :
o Préserver les grands boisements ; en dehors de cela, nous avons aussi une nature en ville qu’il faut adapter et qui est un réservoir de diversité sur les communes du Territoire, on a différentes formes possibles pour préserver cette nature en ville à travers l’appel d’air, les toitures végétalisées, les arbres. o Protéger et relier les réservoirs de biodiversité d’intérêt écologique fort ; o Promouvoir une nature en ville adaptée, qualitative et favorable à la biodiversité ; o Poursuivre un objectif de zéro consommation d'espace naturel, agricole ou forestier ;
o Valoriser la présence de l’eau, élément qui participe à la qualité du cadre de vie ; les élus ont abordé ce sujet de la présence de l’eau à la fois dans les projets Direction Générale des Services – Conseil Municipal du 30 juin 2022 – Procès-Verbal de séance Page 9 sur 60
urbains et dans la façon de préserver et de restaurer les rus sur les territoires, avec par exemple la volonté du Maire d’Antony de rouvrir la Bièvre.
o Préserver, restaurer et veiller à la qualité des continuités aquatiques et zones humides ;
o Préserver la trame brune et développer les capacités de production de l’agriculture urbaine ; c’est la continuité des sols, c’est un sujet qui est revenu souvent aussi avec en parallèle l’agriculture urbaine. Et enfin un objectif de zéro consommation d’espaces naturels agricoles ou forestiers, c’est déjà le cas dans le PLU du Plessis-Robinson, on réaffirme cette ambition-là.
o Améliorer les entrées de ville et du Territoire.
- Réduire l'empreinte écologique du territoire et amplifier la gestion durable de ses ressources :
o Porter des actions ambitieuses en matière énergétique, conformément au PCAET, avec par exemple la réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030. Et également la lutte contre les effets de serre urbains via la création de réseaux de chaleur.
o Améliorer la gestion des eaux dans l’existant et dans les projets urbains ; en lien notamment avec le Schéma d’Aménagement de Gestion des Eaux, le sol de la Bièvre qui est en cours de révision, et l’objectif de zéro rejet des eaux pluviales à la parcelle.
o Veiller au bon état et à la consommation raisonnée de la ressource en eau ; par exemple avec la récupération des eaux de pluie.
o Faire de Vallée Sud - Grand Paris le premier Territoire hydrogène du Grand Paris, avec deux projets qui sont situés à Châtenay-Malabry, dans la zone industrielle à Bagneux.
- Penser un urbanisme de haute qualité environnementale o Maîtriser une urbanisation respectueuse de l’environnement et garante d’un cadre de vie de qualité ;
o Accompagner l’évolution du bâti existant dans une logique de préservation patrimoniale et de transition énergétique et écologique. Par exemple arriver à 100 % de logements rénovés d’ici 2050
- Faire des espaces publics des lieux apaisés, supports de biodiversité o Améliorer la qualité environnementale de l’espace public ; on encourage pour cela à la plantation d’arbres, à la végétalisation.
o Apaiser les grands axes routiers du Territoire, vecteurs de nuisances et de pollution, en continuant par exemple les aménagements des boulevards urbains qui accompagnent les lignes de Tramways.
- Intensifier la mobilité durable
o Favoriser le développement et l’amélioration des réseaux de transports en commun ; vous connaissez la ligne 15 qui va arriver sur le nord du Territoire, la ligne 18 qui arrivera sur Antony dans un horizon plus lointain, également le tramway T10 qui ira jusqu’à la gare de Clamart, la prolongation du T6 qui s’arrête aujourd’hui à Châtillon et qui pourrait s’arrêter aux portes de Paris demain ; et la prolongation aussi de la ligne 4 jusqu’à Robinson dans un premier temps, et puis jusqu’à Châtenay-Malabry. L’objectif est de porter au niveau supra-communal ces grandes ambitions.
o Encourager la pratique des mobilités douces, dans le respect des objectifs du PCAET qui fixe pour 2030 une part modale domicile-travail de vélos à 10 %. o Repenser l’utilisation de la voiture sur le Territoire. Cette orientation peut prendre en compte les disparités sur le Territoire de la desserte des villes qui sont ou non desservies par des transports en commun qu’on appelle « lourds », à savoir Direction Générale des Services – Conseil Municipal du 30 juin 2022 – Procès-Verbal de séance Page 10 sur 60
métro, RER, tramways, donc pour l’instant en conservant une place de la voiture pour les villes qui sont moins bien desservies.
- Œuvrer pour un territoire résilient face au changement climatique, limiter les risques et nuisances
o Réduire la quantité de déchets produits, optimiser leur gestion, leur valorisation et renforcer l’économie circulaire ; penser au changement climatique, d’où la problématique des déchets.
o Réduire la quantité de déchets produits, optimiser leur gestion, leur collecte et leur valorisation et renforcer l’économie circulaire ; poursuivre la réduction des effluents polluants. Cela passe par des zones calmes en menant des actions contre la pollution lumineuse, en veillant à restaurer la trame noire. Et l’enfouissement des lignes à haute tension, notamment à Clamart et au Plessis. o Améliorer la prise en compte des risques technologiques ;
o Améliorer la résilience du territoire face aux risques naturels et anticiper les effets du dérèglement climatique. On pense au risque d’entraînement lié aux argiles, ou bien aux risques d’inondation.
- Développer un urbanisme favorable à la santé
o Veiller au développement de projets respectueux de la santé des habitants et usagers du Territoire, par exemple en maîtrisant l’exposition aux nuisances sonores ou en veillant à une orientation des constructions qui permettent la circulation de l’air, avec également des logements traversants.
o Maintenir le positionnement de Vallée Sud - Grand Paris comme territoire de la santé en assurant une offre d’équipements complète, diversifiée et de proximité, comme l’hôpital Marie-Lannelongue, Béclère, Percy, ou l’hôpital privé d’Antony.
AXE 2 VALLÉE SUD - GRAND PARIS, UN TERRITOIRE ATTRACTIF ET ACCUEILLANT POUR VIVRE, ÉTUDIER ET TRAVAILLER
- Permettre de bien habiter le territoire à toutes les périodes de la vie : o Veiller à l’accueil et au maintien de la population dans sa diversité ; c’est ce qu’on appelle le parcours résidentiel, quand on s’installe sur l’une des communes du Territoire, on fait en sorte de maintenir la population sur la commune. o Diversifier les typologies de logements ;
o Œuvrer pour une offre de logements accessibles à tous ;
o Limiter les impacts environnementaux liés à la déconstruction et favoriser la reconversion de certains bâtiments ;
o Garantir une bonne qualité environnementale des logements au sein des futurs projets urbains
o Favoriser l’amélioration des logements existants ;
o Assurer l’équilibre social de l’habitat et soutenir la construction de logements sociaux.
- Faire de Vallée Sud - Grand Paris un territoire d'innovation économique répondant aux grands enjeux de demain
o Renforcer l’identité économique du territoire autour de l’enseignement, la recherche, l’innovation, la santé… ; il conviendrait de renforcer ces filières et de les mettre en valeur.
o Développer des formes d’économie touristique complémentaire ; o Œuvrer en faveur du rééquilibrage habitat / emploi et développer une ville mixte et vivante comprenant de l’habitat, de l’emploi, des services, ... ; il y a moins d’un emploi pour un actif, donc comment on rééquilibre ce taux.
o Adapter l’offre tertiaire aux nouveaux besoins (télétravail, coworking…) ; depuis la Covid on réfléchit sur comment on adapte l’offre de bureaux face au nouveau contexte. Direction Générale des Services – Conseil Municipal du 30 juin 2022 – Procès-Verbal de séance Page 11 sur 60
o Développer la mixité fonctionnelle dans certaines zones d’activités économiques existantes ; nous avons deux grandes zones : Noveos et Antony Pôle, comment on introduit cette mixité fonctionnelle dans ces zones.
o S’appuyer sur les pôles gare (actuels et futurs) et les grands axes pour le développement de l’activité économique ;
o Maintenir la diversité d’acteurs économiques sur le territoire et développer l’activité économique et l’emploi dans les quartiers prioritaires de la ville.
- Répondre aux besoins des habitants et améliorer l'offre en équipements o Adapter, améliorer et diversifier l’offre en équipements en fonction des besoins ; o Développer la vocation culturelle et de loisir du territoire ;
o Encourager la mise en réseau des grands équipements existants ; o Accompagner le développement du numérique par la fibre notamment.
- Conforter l'identité commerciale du territoire autour de cœurs de ville vivants et animes
o Dynamiser les centres-villes ; le territoire ne comprend pas de centre commercial, et donc
o Conforter l’armature commerciale et les polarités commerciales existantes ; tout en rappelant que le Territoire ne comprend pas de centre commercial, et donc le souhait des élus est de conforter ce maintien d’offre commerciale en protégeant les commerces de proximité pour avoir des centres ville vivants et animés. o Mieux maîtriser les typologies des commerces qui s’implantent sur le territoire ; éviter d’avoir uniquement des banques ; avoir des commerces de bouche. o Accompagner la transition et l’adaptation du commerce aux nouvelles pratiques, conciergerie, logistique urbaine, les livraisons, etc.
- Faciliter les mobilités et mieux relier les polarites du territoire o Améliorer la desserte du territoire et du maillage en organisant la multi mobilité ; accompagner l’implantation de futures gares notamment.
o Organiser le rabattement vers les modes de transports lourds en vélo et bus ; o Améliorer le maillage ; réorganiser la voirie entre voitures, vélos et piétons ; avoir des stationnements sécurisés pour les vélos, et des consignes sécurisées de Vallée Sud Grand Paris.
o Requalifier les grands axes routiers, vitrine du territoire ;
o Organiser la logistique urbaine à l’aune du e-commerce ;
o Organiser l’ensemble des mobilités sur l’espace public ;
o Promouvoir les mobilités actives. Réorganiser la voirie entre voitures, vélos et piétons…. Organiser la logistique urbaine
- Viser un développement du territoire participant à la qualité de vie des habitants o Maîtriser une urbanisation garante du cadre de vie de qualité et promouvoir la ville du quart d’heure ;
o Privilégier une urbanisation le long de certains axes structurants et autour des futures gares ;
o Préserver les quartiers pavillonnaires qui participent à cette identité des villes o Organiser le renouvellement des sites mutables ;
o Améliorer la qualité de l’espace public et conforter l’esprit de village, lieu de convivialité ;
o Adapter les voies aux modes de déplacements utilisés (voiture, transports en commun et mobilités douces) ;
o Structurer l’espace urbain en réduisant les coupures et organisant les liens. C’est là que le PLU peut être intéressant pour aller voir sur les franges du Territoire. Direction Générale des Services – Conseil Municipal du 30 juin 2022 – Procès-Verbal de séance Page 12 sur 60
- Mettre en valeur le patrimoine exceptionnel du territoire, porteur de son identité o Renforcer la protection des patrimoines, fondement d’un cadre de vie qualitatif pour tous ;
o Préserver les secteurs pavillonnaires identifiés ;
o Préserver les vues et perspectives qui apportent respirations et aérations au sein de l’espace urbain. Nous avons une topographie assez importante sur le Territoire qui offrent des aspirations et des respirations sur l’ensemble de l’espace urbain.
Conformément à l’article L 153-12 du code de l’urbanisme, un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme.
Le débat sur les orientations générales du PADD sera organisé dans les onze conseils municipaux en juin et juillet 2022 et au sein du conseil de territoire fin septembre 2022.
Lorsque le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, le débat au sein des conseils municipaux des communes membres est réputé tenu s'il n'a pas eu lieu au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de débattre des orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Vallée Sud - Grand Paris.
J. PERRIN : Bravo, vous êtes restées dans votre temps imparti, il est vrai que vous êtes bien rodées, vous avez déjà présenté cela sur un certain nombre d’autres communes, c'est très intéressant. Alors j'ai appris une chose : je connaissais la trame bleue, je connaissais la trame verte, mais je ne connaissais pas la trame noire, j'espère qu'on ne sera pas obligé d'éteindre tous les feux de façon à avoir dans l'avenir une trame noire mais c'est vrai que des efforts peuvent être faits surtout dans certaines villes, peut-être pas particulièrement la nôtre mais sur d'autres villes de notre département et je n'en citerai aucune.
Logiquement cette présentation doit être suivie d'un débat, est-ce que Monsieur Huteau veut prendre la parole ?
(M. HUTEAU fait signe que non.)
Je voudrais excuser Monsieur Leroy parce que je viens de recevoir un message : il a de la fièvre, il n'est pas bien, ce n'est pas forcément la Covid mais nous lui souhaitons un prompt rétablissement, d’ailleurs la Covid a l'air de galoper assez vite et donc il faut prendre un certain nombre de précautions.
Nous, grâce à Benoît, nous avons déjà discuté en bureau municipal sur ce dossier, est-ce que Benoit tu souhaiterais ou quelqu'un veut intervenir ?
B. BLOT : Je voudrais juste remercier Marie et Pauline, vous avez vu que c'était très dense, beaucoup d'élus ont été consultés, nous en sommes à la fin de la première partie, on va acter qu’il y a eu un débat et en même temps on va commencer à parler de la partie réglementaire pour rentrer plus précisément dans les détails du PLUI. Je pense que c'était très clair, les grands axes sont définis, maintenant il va falloir que le règlement soit conforme aux grands axes que le Territoire et tous les maires ont définis ensemble.
J. PERRIN : Il est évident que le Territoire continuera à informer les villes sur l’état d'avancement et que nous pourrons suivre les choses au fur et à mesure. Direction Générale des Services – Conseil Municipal du 30 juin 2022 – Procès-Verbal de séance Page 13 sur 60
B. BLOT : A partir du mois de septembre il y aura une conférence qui réunira tous les maires pour commencer à établir le règlement et dire sur quelles grandes options on se dirige, ensuite il y aura des ateliers dans les villes, c'est un travail qui va durer jusqu'en juin 2023, c'est très long, ensuite il y a toute la phase administrative, ce ne sera vraiment opérationnel que mi-2024 si l’on ne perd pas de temps ; aujourd'hui nous sommes vraiment au milieu du chemin.
J. PERRIN : Merci à toi pour tout le travail que tu fais au niveau du territoire puisque tu es vice- Président, sans doute comme tous les autres vice-Présidents mais comme tu es beaucoup plus proche de nous, je sais que tu fais un travail considérable au niveau du territoire et je t'en remercie.
Je remercie aussi l'ensemble des services du territoire, il y en a qui sont ici, mais également l'ensemble des agents car derrière vous il y a un certain nombre de personnes qui travaillent sur ce dossier depuis des années et qui vont continuer d'y travailler pendant un certain nombre d'années.
Donc merci et merci Mesdames pour la clarté de votre présentation.
Pas d'autres interventions sur ce point ? (Non)
Nous devons prendre acte que ce débat a eu lieu, je mets aux voix le fait que ce débat a eu lieu ainsi que cette présentation.
Vote à main levée
Ont pris acte de la tenue de ce débat : UNANIMITE (33 POUR)
ONT PRIS ACTE : J. PERRIN, N. LEANDRI, B. BLOT, B. ROBIN, C. HAMIAUX, M. NGUYEN, F.
TOUADI, C. MARE DUGUER, A. CHEVRIE, E. DUBOIS, C. PECRIAUX, F. DUCHESNE, A.
LARREGLE, B. FOISY, C. AUMONT, P. PEMEZEC, S. BORIE, J. VIRE, C. GASNIER, C.
VASSELIN, C. HAYS, R. AOUCHICHE, L. ROULOIS, F. JAN EVANO, S. DESMANGLES, S.
PALUMBO, S. HAMDI, A. NEDJAR, E. MORICEAU LEVEQUE, J. MALARDEL, M. SIFFERT
SIRVENT, J-P. HUTEAU, C. CARCONE.
ABSENTS : C. LEROY, N. LAUNAY.
LA DELIBERATION N° 2022-041 EST ADOPTEE
J. PERRIN : Ecoutez, nous vous libérons, car je suppose que vous avez d’autres points à voir et par forcément au niveau du Territoire, mais plus personnels…
6. Urbanisme - Patrimoine communal - Groupe scolaire François Peatrik - Déclassement d'une partie du groupe scolaire et de son terrain d'assiette par anticipation de sa désaffectation
J. PERRIN : C’est un des points où je vais m’absenter, et pour les points 6, 7, 8, 9, et 10, je demande aux administrateurs de la SEMPRO de bien vouloir quitter la salle et je passe la présidence à Nathalie Léandri.
(Sortie des personnes)
Mme LEANDRI prend la présidence. Direction Générale des Services – Conseil Municipal du 30 juin 2022 – Procès-Verbal de séance Page 14 sur 60
N. LEANDRI : Merci Monsieur le Maire. Bonsoir à chacune et chacun d’entre vous, donc je reprends la présidence de cette instance… voilà, Monsieur le Maire est bien sorti et toutes les personnes concernées par ces points pour qu’il n’y ait pas de souci juridique.
PRESENTATION DU POINT PAR C. PECRIAUX A PARTIR DU RAPPORT DE SYNTHESE TRANSMIS DANS LE DOSSIER DES ELUS
Il s’agit de l’aménagement de l’école François Peatrik : Soucieuse de mettre à disposition des équipements de qualité, l’équipe municipale du Plessis-Robinson a entrepris, depuis son élection en 1989, un plan de rénovation ou de construction de ses écoles.
Le permis de construire valant division a été délivré le 22 juillet 2020 pour la construction d’une nouvelle école sur le site actuel de l’école François Peatrik. Ce projet comprend deux lots :
Un premier lot qui est un groupe scolaire, une crèche, un gymnase, une maison des associations, un équipement périscolaire et un parking souterrain ; le deuxième lot comprend un ensemble immobilier d'habitation qui permet de limiter les coûts de construction du premier lot.
Pour pouvoir procéder à la construction de ce deuxième lot, il est aujourd'hui nécessaire de procéder au déclassement anticipé d’une partie du terrain où se situe l’école actuelle.
Néanmoins la désaffectation ne pourra intervenir qu’après le déménagement de l’école maternelle dans ses nouveaux locaux dont les travaux vont débuter prochainement,
Il est donc demandé au Conseil Municipal de prononcer le déclassement par anticipation de leur désaffectation de 2 899 m² de surface de terrain et les bâtiments existants conformément au plan de division du permis de construire
Lorsque la désaffectation pourra être constatée, une délibération sera présentée au Conseil Municipal et ce dans un délai maximal de 3 ans.
N. LEANDRI : Des interventions ou remarques ou questions ? Je n’entends rien, donc je passe au vote.
Arrivée de M. SIFFERT SIRVENT à 19h37
Ont quitté la séance : J. PERRIN, C. HAMIAUX, F. TOUADI, F. DUCHESNE, A. LARREGLE, C. HAYS.
Ne prennent pas part au vote de ce point : J. PERRIN, C. HAMIAUX, E. DUBOIS, F. TOUADI, F. DUCHESNE, A. LARREGLE, C. HAYS, P. PEMEZEC.
Vote à main levée
Vote : 23 POUR – 2 ABSTENTIONS
ONT VOTE POUR : N. LEANDRI, B. BLOT, B. ROBIN, M. NGUYEN, C. MARE DUGUER, A.
CHEVRIE, C. PECRIAUX, B. FOISY, C. AUMONT, S. BORIE, J. VIRE, C. GASNIER, C.
VASSELIN, R. AOUCHICHE, L. ROULOIS, F. JAN EVANO, S. DESMANGLES, S. PALUMBO, S.
HAMDI, A. NEDJAR, E. MORICEAU LEVEQUE, J. MALARDEL, M. SIFFERT SIRVENT.
ABSENTS : C. LEROY, N. LAUNAY.
SE SONT ABSTENUS : J-P. HUTEAU, C. CARCONE.
LA DELIBERATION N° 2022-042 EST ADOPTEE Direction Générale des Services – Conseil Municipal du 30 juin 2022 – Procès-Verbal de séance Page 15 sur 60
7. Urbanisme - Patrimoine communal - Quartier des Architectes - Constatation de la désaffectation d'une partie des voies et cession desdites voies - autorisation
PRESENTATION DU POINT PAR C. PECRIAUX A PARTIR DU RAPPORT DE SYNTHESE TRANSMIS DANS LE DOSSIER DES ELUS
Dans le cadre de la réalisation du quartier des Architectes, objet de l’OAP « Ledoux » au Plan Local d’Urbanisme du Plessis-Robinson, les voies Charles Louis Percier et Claude-Nicolas Ledoux partiellement, ont été déclassées par anticipation.
Le Quartier des Architectes comprend des voies ouvertes à la circulation publiques qui devront être partiellement cédées.
S’agissant de domaine public routier, une enquête publique a été organisée au terme de laquelle le commissaire enquêteur a émis un avis favorable. C’est ainsi que le conseil municipal du 17 mars 2021 a pu prononcer par anticipation le déclassement d’une partie de la rue Claude-Nicolas Ledoux et la voie Charles Louis Percier.
Compte tenu de l’intérêt général de ce projet pour la commune qui devra accompagner sa réalisation afin d’en faire un quartier à l’image de la Cité-Jardins, accessible à tous, il est nécessaire de valoriser au mieux les terrains qui lui appartiennent.
Il est envisagé de céder à la SEMPRO deux parties de la Rue Claude-Nicolas Ledoux (parcelles V 378 : 356 m² et V 379 : 1022 m²) dont le déclassement par anticipation a été prononcé par délibération du Conseil Municipal du 17 mars 2021.
Il est donc demandé aujourd’hui au Conseil municipal d’une part de constater la désaffectation de deux parties de cette rue susvisées, son déclassement par anticipation de sa désaffectation ayant été prononcé au terme de la délibération en date du 17 mars 2021, et d’autre part d’autoriser le maire à négocier et à signer tous les actes relatifs à la cession et à ses modalités d’une portion de la rue Claude-Nicolas Ledoux avec la SEMPRO.
N. LEANDRI : Des interventions ou des questions ? (Non)
Ne prennent pas part au vote de ce point : J. PERRIN, C. HAMIAUX, E. DUBOIS, F. TOUADI, F. DUCHESNE, A. LARREGLE, C. HAYS, P. PEMEZEC.
Vote à main levée
Vote : UNANIMITE (25 POUR)
ONT VOTE POUR : N. LEANDRI, B. BLOT, B. ROBIN, M. NGUYEN, C. MARE DUGUER, A.
CHEVRIE, C. PECRIAUX, B. FOISY, C. AUMONT, S. BORIE, J. VIRE, C. GASNIER, C.
VASSELIN, R. AOUCHICHE, L. ROULOIS, F. JAN EVANO, S. DESMANGLES, S. PALUMBO, S.
HAMDI, A. NEDJAR, E. MORICEAU LEVEQUE, J. MALARDEL, M. SIFFERT SIRVENT, J-P.
HUTEAU, C. CARCONE.
ABSENTS : C. LEROY, N. LAUNAY.
LA DELIBERATION N° 2022-043 EST ADOPTEE Direction Générale des Services – Conseil Municipal du 30 juin 2022 – Procès-Verbal de séance Page 16 sur 60
8. SEMPRO — Garantie d'emprunt à 100 % d’un prêt PSLA à conférer pour l'acquisition de 25 logements sociaux en VEFA par la SEMPRO à la SCCV Lot 20 - Quartier des Architectes – Approbation
PRESENTATION DU POINT PAR L. ROULOIS A PARTIR DU RAPPORT DE SYNTHESE TRANSMIS DANS LE DOSSIER DES ELUS
Dans le cadre de l’opération de restructuration urbaine du QUARTIER LEDOUX, un programme de 25 logements en Prêt Social Location Accession (PSLA) et 25 parkings est prévu au 22, place des Alliés, au Plessis-Robinson.
La Ville a déjà accordé, par une délibération en date du 26 novembre 2020, sa garantie pour le remboursement d’un emprunt de 9.200.000€ que la SEMPRO se proposait de contracter auprès de la CAISSE D’EPARGNE pour le financement de cette opération et dont il convient de réactualiser certaines conditions d’octroi, en particulier le taux d’intérêt et la durée.
Il est donc nécessaire pour permettre à la SEMPRO la réalisation de cette opération de garantir le remboursement d’un emprunt de 9 200 000 € d’une durée de 60 mois, expirant au 31 juillet 2027 au lieu du 31 décembre 2025, avec une phase de mobilisation de 2 ans, puis 3 ans en différé d’amortissement, au taux fixe indicatif de 1,34% maximum, frais de dossier de 0,1 %, réalisé à titre principal auprès de la Caisse d'épargne et de tout autre établissement bancaire susceptible de s'y associer.
Le financement bancaire prévu pour cette acquisition prévoit la garantie de la collectivité du Plessis- Robinson à hauteur de 100%.
Il est demandé au Conseil Municipal d'acter les modalités de garantie suivantes :
Etablissement
prêteur
Caisse d'épargne et de tout autre établissement bancaire
Montant de garantie
par la collectivité 100% de 9 200 000 €
Durée totale 60 mois soit jusqu'au 31/07/2027, soit :
- 24 mois de phase de mobilisation,
- 36 mois de phase d’amortissement
Amortissement 3 ans après la phase de mobilisation de 2 ans
Taux Taux fixe de 1,34 % maximum (taux indicatif pour les deux phases)
Frais de dossier 0,10 % soit 9 200 €
N. LEANDRI : Des interventions ou des remarques ? (Non)
Ne prennent pas part au vote de ce point : J. PERRIN, C. HAMIAUX, E. DUBOIS, F. TOUADI, F. DUCHESNE, A. LARREGLE, C. HAYS, P. PEMEZEC.
Vote à main levée
Vote : UNANIMITE (25 POUR)
ONT VOTE POUR : N. LEANDRI, B. BLOT, B. ROBIN, M. NGUYEN, C. MARE DUGUER, A.
CHEVRIE, C. PECRIAUX, B. FOISY, C. AUMONT, S. BORIE, J. VIRE, C. GASNIER, C.
VASSELIN, R. AOUCHICHE, L. ROULOIS, F. JAN EVANO, S. DESMANGLES, S. PALUMBO, S. Direction Générale des Services – Conseil Municipal du 30 juin 2022 – Procès-Verbal de séance Page 17 sur 60
HAMDI, A. NEDJAR, E. MORICEAU LEVEQUE, J. MALARDEL, M. SIFFERT SIRVENT, J-P.
HUTEAU, C. CARCONE.
ABSENTS : C. LEROY, N. LAUNAY.
LA DELIBERATION N° 2022-044 EST ADOPTEE
9. SEMPRO - vente (SCCV) – Prise de participation au sein d’une société civile - Autorisation
PRESENTATION DU POINT PAR L. ROULOIS A PARTIR DU RAPPORT DE SYNTHESE TRANSMIS DANS LE DOSSIER DES ELUS
La société civile de construction vente (SCCV) est une société particulière ayant pour but l’achat, la construction puis la revente d’un ou plusieurs biens immobiliers.
Les activités que peut exercer la SCCV à titre principal incluent :
- L’acquisition d’un terrain afin d’y construire des immeubles
- L’achat d’un immeuble dans le but de le démolir et d’édifier de nouvelles constructions - La conclusion d’un bail à construction
- La transformation ou la rénovation d’immeubles anciens
Description de l’opération :
L’opération se situe au 163 avenue de la Résistance au Plessis-Robinson. Une résidence en copropriété localisée à cette adresse cède à la SCCV une parcelle de terrain préalablement détachée de ses parties communes. Le produit de cette vente servira à financer les travaux de rénovation et d’isolation de cette résidence qui date des années 60.
La SCCV construit sur la parcelle cédée une résidence en copropriété de 46 logements et deux niveaux de parking comprenant 30 places de stationnement pour les véhicules des occupants de la copropriété cédante.
L’ensemble des copropriétaires dument consultés, informés sur l’ensemble des aspects techniques et financiers de l’opération de cette opération se sont prononcés favorablement sur ce projet technique et financier et sur le montage proposé.
Calendrier prévisionnel :
Le calendrier prévoit une signature de l’acte authentique avant la fin de l’année 2022 et un démarrage opérationnel dans la foulée. La livraison de l’opération interviendra au premier trimestre 2025.
Constitution de la société :
La société à créer est une société civile de construction-vente immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Le siège social sera fixé au siège de la société Capelli qui en sera le gérant unique. Le capital social est réduit : 1000 €. La prise de participation de la SEMPRO représente 20% du capital social soit 200€.
Les bénéfices ou les pertes de résultat de l’opération seront répartis en fonction des parts sociales de chaque associé. La société à créer n’a pas vocation à poursuivre des activités à l’issue de la vente de tous les lots.
La Ville étant actionnaire de la SEMPRO, il vous est proposé d’autoriser la SEMPRO à délibérer pour prendre une participation dans la société civile de construction-vente à créer dont elle serait Direction Générale des Services – Conseil Municipal du 30 juin 2022 – Procès-Verbal de séance Page 18 sur 60
l’actionnaire référent mais non majoritaire (20% des parts) en vue de réaliser 46 logements destinés à la vente.
Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir autoriser la SEMPRO dans le cadre d’une prise de participation dans le capital de la SCCV Plessis Résistance.
N. LEANDRI : Merci pour cette présentation très claire. Des remarques ? Interventions ? Questions ? (Non)
Ne prennent pas part au vote de ce point : J. PERRIN, C. HAMIAUX, E. DUBOIS, F. TOUADI, F. DUCHESNE, A. LARREGLE, C. HAYS, P. PEMEZEC.
Vote à main levée
Vote : 23 POUR – 2 CONTRE
ONT VOTE POUR : N. LEANDRI, B. BLOT, B. ROBIN, M. NGUYEN, C. MARE DUGUER, A.
CHEVRIE, C. PECRIAUX, B. FOISY, C. AUMONT, S. BORIE, J. VIRE, C. GASNIER, C.
VASSELIN, R. AOUCHICHE, L. ROULOIS, F. JAN EVANO, S. DESMANGLES, S. PALUMBO, S.
HAMDI, A. NEDJAR, E. MORICEAU LEVEQUE, J. MALARDEL, M. SIFFERT SIRVENT.
ABSENTS : C. LEROY, N. LAUNAY.
ONT VOTE CONTRE : J-P. HUTEAU, C. CARCONE.
LA DELIBERATION N° 2022-045 EST ADOPTEE
10. Urbanisme - Patrimoine communal - Cession d’un lot de copropriété sis 51 rue Bernard Iské – Autorisation
PRESENTATION DU POINT PAR A. CHEVRIE A PARTIR DU RAPPORT DE SYNTHESE TRANSMIS DANS LE DOSSIER DES ELUS
Afin de limiter les dérives constatées parfois avec des bailleurs ou occupants peu scrupuleux, rendant les conditions de logement indécentes, la Ville a acquis au cours des ans un certain nombre de biens, dont la chambre qui fait l’objet de cette délibération.
Aujourd’hui, la pression économique organisée par l’Etat depuis plusieurs années conduit les collectivités, et au premier rang desquelles les communes, à faire des choix et parfois à renoncer à des actions menées depuis plusieurs années.
Ainsi, la Ville ne peut plus poursuivre sa politique d’acquisition systématique des chambres mises en vente au Pierrier et ne pourra pas non plus effectuer les travaux importants que nécessitent ces chambres et leurs sanitaires.
Il convient donc maintenant de trouver des acquéreurs sérieux pour acheter les chambres dont la ville est propriétaire, pour garantir le bon usage futur de ces chambres et permettre une dynamique positive dans l’occupation de ces locaux.
Monsieur Olivier MICHELOT a fait acte de candidature pour l’acquisition d’une chambre (n°2 - lot 22,) située dans la résidence « Le Progrès », 51 rue Bernard Iské. Il souhaite réaliser d’importants travaux dans cette chambre et les sanitaires qui y sont attachés, afin de poursuivre une gestion locative raisonnable.
Il convient aujourd’hui d’autoriser Monsieur le Maire à négocier et à signer tous les actes relatifs aux modalités de cession de ce bien. Direction Générale des Services – Conseil Municipal du 30 juin 2022 – Procès-Verbal de séance Page 19 sur 60
Retour de J. PERRIN, C. HAMIAUX, F. TOUADI, F. DUCHESNE, A. LARREGLE, C. HAYS.
J. PERRIN : Des observations ou des questions sur cette délibération ? (Non) Je précise que J. VIRE prendra part au vote pour lui mais pas pour P. PEMEZEC pour lequel il a le pouvoir.
Ne prend pas part au vote de ce point : P. PEMEZEC.
Vote à main levée
Vote : UNANIMITE (32 POUR)
ONT VOTE POUR : J. PERRIN, N. LEANDRI, B. BLOT, B. ROBIN, C. HAMIAUX, M. NGUYEN, F.
TOUADI, C. MARE DUGUER, A. CHEVRIE, E. DUBOIS, C. PECRIAUX, F. DUCHESNE, A.
LARREGLE, B. FOISY, C. AUMONT, S. BORIE, J. VIRE, C. GASNIER, C. VASSELIN, C. HAYS, R.
AOUCHICHE, L. ROULOIS, F. JAN EVANO, S. DESMANGLES, S. PALUMBO, S. HAMDI, A.
NEDJAR, E. MORICEAU LEVEQUE, J. MALARDEL, M. SIFFERT SIRVENT, J-P. HUTEAU, C.
CARCONE.
ABSENTS : C. LEROY, N. LAUNAY.
LA DELIBERATION N° 2022-046 EST ADOPTEE
11. Urbanisme - Révision partielle du SAGE de la Bièvre - Avis à donner
PRESENTATION DU POINT PAR F. JAN EVANO A PARTIR DU RAPPORT DE SYNTHESE TRANSMIS DANS LE DOSSIER DES ELUS
La Commission Locale de l’Eau de la Bièvre a lancé une révision partielle de son Schéma d’Aménagement de Gestion des Eaux (SAGE) le 24 septembre 2021, avec deux objectifs : la gestion des eaux pluviales et la protection des zones humides.
Le SAGE de la Bièvre est un outil de planification de la gestion de la ressource en eaux et des milieux aquatiques en vigueur depuis le 7 aout 2017 sur le bassin versant de la Bièvre.
La nouvelle rédaction des articles du SAGE révisé appelle les réflexions suivantes de la Ville du Plessis-Robinson. Direction Générale des Services – Conseil Municipal du 30 juin 2022 – Procès-Verbal de séance Page 20 sur 60
ARTICLE 1
Cette règle du SAGE n’appelle pas d’objection, les lits mineurs sont des éléments essentiels au cycle de l’eau, ils présentent des fonctionnalités diverses et prépondérantes (hydraulique, écologique, paysage, gestion des crues…). Même en milieu urbain, les attentes des habitants et des élus sont de plus en plus favorables à la préservation de ces milieux. L’exemple du projet de réouverture de la Bièvre, ou l’amélioration de ces fonctionnalités, s’associe avec une amélioration du cadre de vie des habitants. Cette préservation, participe également à la lutte contre les ilots de chaleurs et les inondations ou la création de zones humides sur le bassin versant. Direction Générale des Services – Conseil Municipal du 30 juin 2022 – Procès-Verbal de séance Page 21 sur 60
ARTICLE 2 Direction Générale des Services – Conseil Municipal du 30 juin 2022 – Procès-Verbal de séance Page 22 sur 60
La préservation des zones humides est un axe majeur de la révision du SAGE.
Globalement lors de toute opération, les règles du SAGE imposeront à tout pétitionnaire, qu’il soit privé ou public, à réaliser un diagnostic « zones humides » afin de vérifier le caractère de ladite zone humide. Les règles du SAGE, complexifieront les compensations, lorsqu’une zone humide est impactée, surtout si la compensation ne peut se faire à proximité.
Ainsi lorsqu’une zone humide est impactée par le projet, les contraintes foncières et financières afin de permettre la compensation mais aussi le suivi sur plus de 10 ans de la zone accueillant la compensation, sont très lourdes et peuvent compromettre un projet.
En outre, des secteurs anciennement urbanisés ou aujourd’hui en friches (remblais, non exploitation particulière etc.) et qui ne semblaient pas présenter un caractère humide, peuvent le devenir selon l’arrêté du 24 juin 2008 (critères définissant la méthodologie de définition d’une zone humide). La présence de remblais divers et de couches géologiques sous-jacente déposées sur le terrain, parfois plus compacte et moins drainante, permettent une stagnation des eaux à l’échelle locale. Avec le temps les premières couches du sol, peuvent présenter un caractère hydromorphe et par conséquent caractéristique d’une zone humide.
Il est donc possible que des secteurs ayant fait l’objet d’OAP, d’urbanisation future ou autres, soit plus ou moins compromis vis-à-vis de la nouvelle règlementation du SAGE, et ce même si Direction Générale des Services – Conseil Municipal du 30 juin 2022 – Procès-Verbal de séance Page 23 sur 60
initialement ces secteurs ne présentaient pas les caractéristiques environnementales capables de favoriser le développement d’une zone humide.
Il convient donc de permettre une vraie prise en compte de la situation de la zone humide et de ses réelles caractéristiques plutôt que d’imposer une protection ou une compensation dogmatique.
ARTICLE 3
Lorsqu‘un projet se situe en zone d’expansion de crue, celui-ci doit permettre de manière prioritaire, le libre écoulement de la crue sans porter préjudice à la population et aux biens. Les éventuels remblais, rehausse de terrain, ou bâtiments des secteurs se situant sous le niveau de la crue doivent être systématiquement compensés en surface et en volume par tranche altimétrique de 50 cm sur l’emprise foncière du projet.
Cette règle n’appelle pas d’observation particulière. Direction Générale des Services – Conseil Municipal du 30 juin 2022 – Procès-Verbal de séance Page 24 sur 60
ARTICLE 4 Direction Générale des Services – Conseil Municipal du 30 juin 2022 – Procès-Verbal de séance Page 25 sur 60
Cette règle du SAGE permet de limiter la concentration des débits en aval, que ce soit dans le milieu naturel ou dans le réseau pluvial existant (unitaire ou séparatif).
Lors de phénomènes pluvieux intenses, cette règle a pour but de limiter les éventuels déversoirs et pollutions dans le milieu naturel (surtout en cas de réseau unitaire).
La gestion des eaux pluviales à la parcelle, permet également de favoriser le bon respect du cycle de l’eau et permet entre autres, le rechargement des nappes phréatiques.
La gestion des eaux pluviales pour les pluies dites « courante » (10 mm environ), peut largement être mise en œuvre, quel que soit le projet urbain, que ce soit de la construction, de la réhabilitation ou de changement de destination. Cette gestion peut être favorisée par des techniques alternatives qui ne sont pas plus couteuses qu’une gestion plus classique. Bien entendu certaines techniques de gestion eaux pluviales dites alternatives comme les toitures végétalisées, ne sont pas forcément Direction Générale des Services – Conseil Municipal du 30 juin 2022 – Procès-Verbal de séance Page 26 sur 60
adaptées à un projet urbain et architectural, mais d’autres techniques existent et les bureaux d’études techniques savent orienter et proposer les techniques les plus adaptées au site.
Sur le territoire du SAGE, il est souvent questions et d’échanges entre les bureaux d’études techniques et les différents acteurs locaux et commissions locale de l’eau (SMBVB, CD92 et DRIEAT).
En effet, dans un certain contexte géologique où les valeurs de perméabilité révèlent un sol relativement imperméable, la gestion des premières pluies (entre 10 et 20 mm de précipitation) peuvent être infiltrées et évapo-transpirées par les différentes techniques mises en place.
Or, cans la majorité des cas les avis diffèrent, entre les maitres d’œuvres qui ne veulent pas porter la responsabilité d’ouvrages trop sollicités à un « trop plein » ou saturation du sol lors de phénomènes récurrents et les gestionnaires publics.
En effet si le sol est trop peu perméable et associé à une période hivernale, certaines techniques ne seront pas capables de restituer les eaux directement dans le sol et des ruissellements seront alors favorisés au sein de la parcelle. Il n’en demeure pas moins que le réseau public est aussi souvent saturé dans ce cas-là et que les trop pleins sont de moins en moins acceptés par les gestionnaires de réseaux. Cependant dans certains cas, il faut admettre que parfois il vaut mieux restituer du débit même limité dans un réseau pour éviter des surverses ou des débordements qui serait bien plus problématiques. Si par exemple deux pluies décennales se succèdent avec des vidanges souvent supérieures à 48h, il y a un risque de saturer trop rapidement l’ouvrage et de mettre en charge plus rapidement le réseau que si vous aviez restitué à débit limité depuis le début du phénomène pluvieux.
Il faut aussi se dire que lors de phénomènes plus intenses et sur des sols peu perméables, le ruissellement est naturel et indispensable. Mêmes les champs agricoles subissent du ruissellement. En milieu urbain, le réseau Eaux Pluviales fait aussi partie intégrante du ruissellement. Vouloir trop souvent essayer de gérer à la parcelle par infiltration, sans aucune restitution à l’aval, peut être aussi problématique lors de phénomènes exceptionnels.
Les ouvrages de régulation à ciel ouvert sont toujours préférables à mettre en place. L’entretien visuel permet d’éviter au maximum les risques de colmatages, embâcles ou autres pouvant réduire la fonctionnalité du bassin. Lorsque la maitrise foncière le permet, il est effectivement plus judicieux de mettre en place des bassins/noues de pleine terre afin de favoriser au maximum les infiltrations et la phyto-épuration.
Cependant s’ils sont bien entretenus et bien conçus, les bassins enterrés auront la même fonction hydraulique que les bassins à ciel ouvert, certes moins écologiques à mettre en place que ces derniers.
Sur des projets particuliers, comme du réaménagement d’espaces publics et des travaux de réhabilitation de voirie, la contrainte foncière ne permet pas toujours de trouver les emplacements pour permettre cette solution.
Il sera toujours possible de permettre l’abattement des pluies courantes via des revêtements perméables et/ou massifs drainants mais les volumes excédentaires générés par les pluies plus fortes font souvent l’objet de stockage en enterré.
Ainsi, les nouvelles prescriptions envisagées dans l’article 4 risquent de remettre en question la faisabilité technique de certains projets situés en secteur très dense et dans les secteurs dont la nature du sous-sol permet difficilement l’infiltration à la parcelle (terrains gypseux ou argileux, zone de carrières souterraines).
La Ville du Plessis-Robinson propose que la préconisation en matière de gestion des eaux pluviales envisagée dans la révision partielle du SAGE soit une simple recommandation et Direction Générale des Services – Conseil Municipal du 30 juin 2022 – Procès-Verbal de séance Page 27 sur 60
non une obligation afin de prendre en considération les particularismes locaux liés à la densité et la nature des sols.
J. PERRIN : Merci Fabienne, des observations ou des questions ? (Non)
Vote à main levée
Vote : 31 POUR – 2 ABSTENTIONS
ONT VOTE POUR : J. PERRIN, N. LEANDRI, B. BLOT, B. ROBIN, C. HAMIAUX, M. NGUYEN, F.
TOUADI, C. MARE DUGUER, A. CHEVRIE, E. DUBOIS, C. PECRIAUX, F. DUCHESNE, A.
LARREGLE, B. FOISY, C. AUMONT, P. PEMEZEC, S. BORIE, J. VIRE, C. GASNIER, C.
VASSELIN, C. HAYS, R. AOUCHICHE, L. ROULOIS, F. JAN EVANO, S. DESMANGLES, S.
PALUMBO, S. HAMDI, A. NEDJAR, E. MORICEAU LEVEQUE, J. MALARDEL, M. SIFFERT
SIRVENT.
ABSENTS : C. LEROY, N. LAUNAY.
SE SONT ABSTENUS : J-P. HUTEAU, C. CARCONE.
LA DELIBERATION N° 2022-047 EST ADOPTEE
12. Urbanisme - Patrimoine communal - Avenant au bail commercial avec Computacenter - 16 avenue Galilée - Autorisation de signer
J. PERRIN : Je vais quitter la salle ainsi que les administrateurs de la SEMPRO, Nathalie Léandri prend la présidence.
N. LEANDRI : Alors Monsieur le Maire et les administrateurs de la SEMPRO vont quitter la salle. Je précise que J. VIRE votera pour lui et non pour son pouvoir. Merci.
PRESENTATION DU POINT PAR L. ROULOIS A PARTIR DU RAPPORT DE SYNTHESE TRANSMIS DANS LE DOSSIER DES ELUS
La ville est propriétaire du bâtiment sis 16 avenue Galilée, et doit céder ce bien à KEYDEN, après libération de l’immeuble, occupé très partiellement.
Des discussions ont eu lieu avec l’occupant la société Computacenter NS, qui souhaite recentrer ses actifs immobiliers plus au Nord de Paris, pour des raisons de logistique essentiellement.
La société a donc accepté de revoir la date de son départ, avant le terme de son bail prévu le 14 décembre 2023, en deux temps. La partie entrepôt sera libéré le 30 septembre 2022, ce qui permettra la mise à disposition du terrain complet à l’hôpital Mairie Lannelongue dont les travaux devraient débuter à ce même moment, si le financement de cet équipement largement couvert par la vente de leur foncier avenue de la Résistance, est garanti par la délivrance d’un permis de construire.
La partie bureaux et parkings sera libérée en fin d’année au 31 décembre 2022.
En contrepartie, le dernier trimestre de loyer sera ajusté au prorata des surfaces, et une indemnité d’éviction sera versée par la commune à hauteur d’une somme forfaitaire de Cent Quatre Vingt Dix mille euros pour cette libération anticipée au terme d’âpres négociations, l’occupant ayant dans un Direction Générale des Services – Conseil Municipal du 30 juin 2022 – Procès-Verbal de séance Page 28 sur 60
premier temps réclamé un montant de 290 000 € pour quitter les lieux par anticipation et couvrir le préjudice et les dépenses en résultant
Il convient d’autoriser M le Maire à signer un avenant au bail commercial qui prévoit le versement d’une indemnité en contrepartie du départ anticipée de la société Computacenter NS.
N. LEANDRI : Merci pour cette présentation, y a-t-il des questions ou des observations ? (Non)
Ont quitté la séance : J. PERRIN, C. HAMIAUX, F. TOUADI, F. DUCHESNE, A. LARREGLE, C. HAYS.
Ne prennent pas part au vote de ce point : J. PERRIN, C. HAMIAUX, E. DUBOIS, F. TOUADI, F. DUCHESNE, A. LARREGLE, C. HAYS, P. PEMEZEC.
Vote à main levée
Vote : UNANIMITE (25 POUR)
ONT VOTE POUR : N. LEANDRI, B. BLOT, B. ROBIN, M. NGUYEN, C. MARE DUGUER, A.
CHEVRIE, C. PECRIAUX, B. FOISY, C. AUMONT, S. BORIE, J. VIRE, C. GASNIER, C.
VASSELIN, R. AOUCHICHE, L. ROULOIS, F. JAN EVANO, S. DESMANGLES, S. PALUMBO, S.
HAMDI, A. NEDJAR, E. MORICEAU LEVEQUE, J. MALARDEL, M. SIFFERT SIRVENT, J-P.
HUTEAU, C. CARCONE.
ABSENTS : C. LEROY, N. LAUNAY.
LA DELIBERATION N° 2022-048 EST ADOPTEE
N. LEANDRI : Monsieur le Maire et les administrateurs de la Sempro peuvent regagner la salle et je laisse la Présidence, à nouveau, à Monsieur le Maire.
13. Finances - Compte Administratif Ville - Election d’un Président de Séance
J. PERRIN : Merci Nathalie. Nous devons, puisqu’il s’agit du compte administratif de la Ville et que le Maire ne peut pas y assister, puisque c’est sur sa gestion, donc désigner un ou une présidente de séance, Nathalie Léandri, si vous en êtes d’accord ?
PRESENTATION DU POINT PAR N. LEANDRI A PARTIR DU RAPPORT DE SYNTHESE TRANSMIS DANS LE DOSSIER DES ELUS
L’article L 2121.14 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoit que dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit son président pour la période de la séance durant laquelle est examiné le Compte Administratif.
Dans ce cas, Monsieur le Maire peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote.
Il est demandé au Conseil Municipal d’élire le Président de séance pour le vote du Compte Administratif.
Retour de J. PERRIN, C. HAMIAUX, F. TOUADI, F. DUCHESNE, A. LARREGLE, C. HAYS.
Pour un vote à main levée (UNANIMITE – 33 POUR) Direction Générale des Services – Conseil Municipal du 30 juin 2022 – Procès-Verbal de séance Page 29 sur 60
Vote : UNANIMITE (33 POUR)
Est désignée : N. LEANDRI
ONT VOTE POUR : J. PERRIN, N. LEANDRI, B. BLOT, B. ROBIN, C. HAMIAUX, M. NGUYEN, F.
TOUADI, C. MARE DUGUER, A. CHEVRIE, E. DUBOIS, C. PECRIAUX, F. DUCHESNE, A.
LARREGLE, B. FOISY, C. AUMONT, P. PEMEZEC, S. BORIE, J. VIRE, C. GASNIER, C.
VASSELIN, C. HAYS, R. AOUCHICHE, L. ROULOIS, F. JAN EVANO, S. DESMANGLES, S.
PALUMBO, S. HAMDI, A. NEDJAR, E. MORICEAU LEVEQUE, J. MALARDEL, M. SIFFERT
SIRVENT, J-P. HUTEAU, C. CARCONE.
ABSENTS : C. LEROY, N. LAUNAY.
LA DELIBERATION N° 2022-049 EST ADOPTEE
J. PERRIN : Je peux rester pour les débats mais je me retirerai pour le vote.
N. LEANDRI : Monsieur le Maire reste parmi nous mais devra sortir au moment du vote.
14. Finances – Compte administratif 2021 "Ville" – Approbation
PRESENTATION DU POINT PAR M. NGUYEN A PARTIR DU RAPPORT DE SYNTHESE TRANSMIS DANS LE DOSSIER DES ELUS
Il est vingt heures, je vais être synthétique puisque vous avez tout dans le dossier du conseil. Vous avez l’explication des comptes, ce que j’appelle moi, une bouclette avec les comptes détaillés, détaillant les parties investissements et fonctionnement. On va faire simple pour que vous reteniez l’essentiel et pour le reste je vous laisse le soin de consulter tous ces documents. Je vais juste préciser que ces points-là ont été établis dans un contexte de crise sanitaire, c’est tout ce que nous avons rappelé lors de l’élaboration du budget à l’époque du budget primitif 2021, en avril je crois. Nous en subissons les conséquences mais nous avons provisionné cela lors de l’élaboration de ce budget, donc il n’y a pas d’étonnement possible à avoir par rapport à tout ce que nous avons dit l’année dernière.
Le compte administratif est le document budgétaire qui présente les résultats réalisés au cours de l’exercice écoulé. Il compare à cette fin le total des titres émis au total des mandatements. La balance sur réalisations s’établit comme suit (en euros) :
SECTION D'INVESTISSEMENT
Recettes (titres émis) 83 135 094.13 €
Dépenses (mandats émis) 71 497 863.94 €
Solde d'investissement 2020 (déficit) 36 772 372.81€
Soit un déficit sur réalisations de - 25 135 142.62 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes (titres émis) 84 325 048.76 €
Dépenses (mandats émis) 73 186 534.40 €
Solde de fonctionnement 2020 (excédent) 3 074 197.74 €
Soit un excédent sur réalisations de 14 212 712.10 € Direction Générale des Services – Conseil Municipal du 30 juin 2022 – Procès-Verbal de séance Page 30 sur 60
Soit un résultat total déficitaire sur réalisations de – 10 922 430.52 € (résultat total de clôture).
Afin de connaître la situation réelle de l’exercice, il convient de tenir compte des opérations engagées mais non ordonnancées à la fin de l’exercice, ainsi que les recouvrements non effectués (reports) :
Section d'investissement
Déficit sur réalisation 25 135 142.62 €
Recettes restant à recouvrer 109 110 952.69 €
Dépenses engagées restant à effectuer 84 977 426.47 €
Soit -1 001 616.40 €
Section de fonctionnement
Excédent sur réalisation 14 212 712,10 €
SOIT UN RESULTAT GLOBAL EXCEDENTAIRE DE 13 211 095.70 €
Les quatre piliers de la politique menée depuis des années sont :
- La maîtrise des dépenses de fonctionnement,
- La préservation d’un autofinancement des investissements satisfaisant, - La poursuite à un niveau relativement élevé de l’investissement local, - La gestion de l’endettement dans le cadre d’une politique ambitieuse d’actifs fonciers.
I – LA POURSUITE D’UNE STRICTE MAITRISE DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT…
2019 2020 2021
Dépenses réelles de
fonctionnement réalisées 58 246 299 € 58 221 115 € 61 471 288 €
Variation N / N-1 - 0,04 % + 5,58 %
En omettant les mouvements d’ordre dans une première analyse simplifiée, les dépenses réelles de fonctionnement réalisées (l’objet du compte administratif étant de retracer synthétiquement tous les mouvements réalisés lors d’un exercice de l’année N) incluent les charges à caractère général (Libellés issus de l’instruction budgétaire et comptable M14), les charges de personnel et les frais assimilés, les atténuations de produit (FSRIF et FPIC) et les autres charges de gestion courante, chapitre dans lequel nous retrouvons le FCCT mais aussi les indemnités pour les élus, les subventions de fonctionnement et les dépenses pour les crèches privées.
Durant la crise Covid nous avons tenu à maintenir nos services de qualité, cela passe notamment par une augmentation d’effectifs quand il le fallait, en particulier sur le personnel qui n’est pas titulaire, donc il y a des augmentations sur l’ensemble du personnel, durant cette crise nous avons subi et enregistré une augmentation pour maintenir nos engagements. Les deux premières lignes du tableau suffisent à expliquer l’augmentation des dépenses, même si nous les maîtrisons.
A ces dépenses de gestion courante, il convient de rajouter les charges financières (essentiellement les intérêts de la dette bancaire) et les charges exceptionnelles diverses (même si certaines de ces Direction Générale des Services – Conseil Municipal du 30 juin 2022 – Procès-Verbal de séance Page 31 sur 60
dépenses reviennent chaque année comme les « Bourses et Prix ») pour obtenir le total des dépenses réelles de fonctionnement.
2019 2020 2021
Charges à caractère général 14 785 697 € 14 544 291 € 15 893 049 €
Charges de personnel 25 299 885 € 25 561 665 € 27 171 821 €
Atténuation de produits 1 437 299 € 1 416 613 € 1 280 711 €
Autres charges de gestion courante 15 003 972 € 15 238 665 € 15 563 659 €
Charges financières 1 597 025 € 1 405 220 € 1 341 448 €
Charges exceptionnelles 122 421 € 54 660 € 220 597 €
Dépenses réelles de fonctionnement
réalisées 58 246 299 € 58 221 115 € 61 471 288 €
II – …PERMET LA PRESERVATION D’UN AUTOFINANCEMENT SATISFAISANT…
2019 2020 2021
I - Recettes réelles de fonctionnement
réalisées 123 704 322 € 66 566 740 € 83 941 116 €
Variation N / N-1 -46.20 % + 26,10% II - Dépenses réelles de fonctionnement
réalisées 58 246 299 € 58 221 115 € 61 471 288 €
III (I - II) - Autofinancement brut 65 458 023 € 8 345 625 € 22 469 828 €
Variation N / N-1 -87.25 % + 169.24 %
L’autofinancement brut (ou épargne brute) est la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement, avant le remboursement des dettes en capital (Dépense d’investissement qui regroupe le remboursement classique de la dette bancaire et, depuis quelques années, le remboursement de dettes assorties de conditions particulières comme le PPP Voirie ou le BEA du CAM (Centre Administratif Communal).
Pour beaucoup d’analystes de la finance locale, l’autofinancement brut est l’indicateur le plus important de la bonne santé financière d’une collectivité locale.
Couplé à la dette, par le ratio 1 « Dette / Epargne brute » il peut résumer à lui seul la situation financière à un instant t.
Il est néanmoins utile de déduire les produits exceptionnels (cessions principalement) des recettes réelles de fonctionnement, on obtient ainsi un ratio 2 plus « courant » bien que les cessions soient une source de financement appréciable, dans une stratégie dynamique de gestion du foncier et d’optimisation du patrimoine (Richesse) de la Ville.
En années 2019 2020 2021
Dette / Epargne brute 1 1,0 7,0 3,9
Dette / Epargne brute 2 7,2 8,8 7,1 Direction Générale des Services – Conseil Municipal du 30 juin 2022 – Procès-Verbal de séance Page 32 sur 60
Dans les 2 cas, la santé financière de la Ville est bonne car les spécialistes estiment que ce ratio doit être inférieur à 12.
III – … ET LA POURSUITE D’UNE POLITIQUE DYNAMIQUE D’INVESTISSEMENT…
2019 2020 2021
Dépenses d'équipement 43 787 131 € 48 938 070 € 48 072 017 €
Variation N / N-1 + 11.76 % - 1.77 %
Les dépenses d’équipement regroupent les immobilisations incorporelles (frais d’études engagés en vue de la réalisation de travaux, achats de logiciels…), les subventions d’équipement versées, les immobilisations corporelles (biens durables rentrant dans l’actif) et les immobilisations en cours (Constructions en cours comme l’école François-Peatrik…).
Ces dépenses sont à un niveau remarquable si on les compare aux communes de la même strate de population.
C’est la poursuite de notre politique de développement urbain dynamique, avec une gestion toujours optimale des opportunités d’acquisitions et de cessions foncières, quand je dis « développement urbain » il y a aussi tous les coûts pour maintenir notre patrimoine en l’état, tous nos travaux de voirie, il suffit de voir la ville pour savoir où sont passées toutes ces dépenses parfois complémentaires.
Et à partir de 2021 nous allons commencer à dégager tous les prix de vente qu’on a toujours « stockés » puisqu’il faut tenir compte des délais administratifs, et au fur et à mesure de nos ventes et de nos cessions, nous allons avoir un résultat de cessions non négligeables. Et en parallèle nous maintenons notre niveau de dépenses d’investissements de l’ordre de 48 M€. On voit qu’on continue à investir, en dépit de la crise Covid.
IV – …TOUT EN DIMINUANT LA DETTE DANS UN CONTEXTE GENERAL DIFFICILE…
2019 2020 2021
Dette réelle au 31/12/N 65 212 919 € 58 717 755 € 87 278 450€
Variation N / N-1 -9.96 % 48.64 %
L’année 2020 s’est traduit par la poursuite du désendettement de notre commune de près de 10 % du CRD.
L’exercice 2021 aura été également une année de gestion proactive de la dette avec une stratégie forte de désendettement faisant totalement corps avec notre politique des restes à réaliser tant en dépenses qu’en recettes. La dette bancaire pouvant ainsi être pratiquement à zéro.
Je répète ce que je dis à chaque fois que nous présentons le budget : ce que nous empruntons, donc la dette bancaire, est pour le développement des investissements, pour les acquisitions foncières, nous n’empruntons pas pour le fonctionnement, d’ailleurs nous n’en avons pas vraiment besoin au vu du résultat. Direction Générale des Services – Conseil Municipal du 30 juin 2022 – Procès-Verbal de séance Page 33 sur 60
Enfin quand nous regardons le niveau de notre dette, par prudence on vérifie toujours que les résultats de cessions anticipées et à venir permettent, si la commune décidait de rembourser la totalité des dettes, on s’assure qu’on a en stock quelque part un montant qui nous permettrait de rembourser le niveau des dettes. C’est le plus important dans le cadre de notre stratégie de désendettement.
REALISATIONS D’INVESTISSEMENT
EN 2021
DEPENSES 71.497.863,94€
1 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 2 116 514,06 €
FRAIS D'ETUDES 1 640 557.60 €
CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES (Logiciels) 475 956.46 €
2 - SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 2 302 406.10 €
FINANCEMENT TRAVAUX D'ENFOUISSEMENT LIGNE HAUTE TENSION (AP- CP) 2 302 406,10 €
3 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 29 462 469.55 €
TERRAINS NUS 755 000.00 €
TERRAINS AMENAGES AUTRES QUE VOIRIE 28 615.13 €
TERRAINS BATIS 2 942 296.39 €
CIMETIERES 24 782.40 €
PLANTATIONS D'ARBRES ET D'ARBUSTES 65 857.02 €
AUTRES AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS DE TERRAINS 964 467.95 €
BATIMENTS PUBLICS ET ADMINISTRATIFS 3 445 716.49 €
BATIMENTS SCOLAIRES 567 899.83 €
INSTAL. GEN., AGENCEMENTS, AMENAGEMENTS DES CONST. 42 512.17 €
ACQUISITIONS FONCIERES ET IMMOBILIERES 15 923 062.75 €
TRAVAUX DE VOIRIE 3 388 538.98 €
AUTRES INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECH. 110 167.37 €
ŒUVRES ET OBJETS ART 11 667.60 €
MATERIEL DE TRANSPORT 214 447.62 €
MATERIEL INFORMATIQUE 372 599.81 €
MOBILIER 130 374.61 €
EQUIPEMENT DES SERVICES 474 463.43 €
4 - IMMOBILISATIONS EN COURS 14 190 627.54 € Direction Générale des Services – Conseil Municipal du 30 juin 2022 – Procès-Verbal de séance Page 34 sur 60
MISE EN ETAT DES TERRAINS 526 701.48 €
TRAVAUX EN COURS (Tennis, Ecole François Peatrik) 10 818 604.06 €
PART INVESTISSEMENT P.P.P. 1 880 988.88 €
AVANCES ET ACOMPTES VERSES/CDE IMMOB. CORP. 964 333.12 €
5 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 6 427 418.62 €
EMPRUNTS EN EUROS 4 136 426.61 €
EMPRUNTS AVEC OPTION DE TIRAGE 450 000,00 €
RESTITUTION DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS RECUS 140 756.41 €
DETTES AFFERENTES AUX M.E.T.P. et P.P.P. 1 411 232.00 €
AUTRES EMPRUNTS ET DETTES (BEA du CAM) 267 675,88 €
AUTRES EMPRUNTS - AUTRES PRETEURS (CAF) 21 327,72 €
6 - OPE. POUR COMPTE DE TIERS 370 347.40 €
7 - OPE.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 383 932.51 €
8 - OPERATIONS D’ORDRE SPECIFIQUE 16 244 148.16 €
LES REPORTS
Afin de mieux appréhender le résultat du compte administratif, il convient d’effectuer un point sur les reports (restes à réaliser), à savoir les engagements de 2021 qui seront mandatés ou titrés sur 2022.
1. DEPENSES 84.977.426,47€
1.1. Immobilisations incorporelles : 544 306.34 €
• Frais d’études 328 255.80 €
• Concessions et droits similaires 216 050.54 €
1.2. Subventions d’équipement versées : 119 223.90 €
• Bâtiments et installations 67.327.00 €
• Projets d’infrastructures d’intérêts national 51 896.90 €
1.3. Immobilisations corporelles : 4 872 902.02 €
• Plantations d’arbres et d’arbustes 21 752.66 €
• Autres agencements et aménagements de terrains 128 945.05 €
• Bâtiments scolaires 12 092.29 €
• Bâtiments publics et administratifs 517 330.04 €
• Install. gén. agencements, aménag. constr. 3 027.60 € Direction Générale des Services – Conseil Municipal du 30 juin 2022 – Procès-Verbal de séance Page 35 sur 60
• Acquisitions foncières et immobilières 1 440 328,44 €
• Travaux de voirie 2 280 123.96 €
• Autre matériel outillage de voirie 7 320.00 €
• Autres installations, matériel et outillage tech. 7 028.39 €
• Œuvres et objets d’art 25 204.39 €
• Matériel de transport 15 494.76 €
• Matériel informatique 160 653.28 €
• Mobilier 253 601.16 €
1.4. Immobilisations en cours : 455 612.36 €
• Constructions 455 612.36 €
1.5 Dotations, fonds divers et réserves 717 715.77 €
• FCTVA 717 715.77 €
1.6. Dépenses d’emprunt et dettes assimilées : 78 267 666,08 €
• Emprunts en euros 57 747 500.00 € • Opérations afférentes à l’emprunt 7 512 500.00 € • Autres dettes – autres EPL 6 000 000.00 € • Autres organismes et particuliers 7 007 666.08 €
2. RECETTES : 109.110.952,69€
• Produits des Cessions d’immobilisation 101 904 180,00€
• Subventions d’équipement 1 206 772,69€
• Emprunts 6 000 000,00€
En dépit de toutes les difficultés économiques et de la crise sanitaire, on continue à investir et à développer tous les investissements nécessaires pour le maintien de notre ville.
Vous trouverez tout cela dans le dossier.
Je rappelle que lorsque j’avais présenté le budget primitif 2022, j’avais dit que le cumul des diminutions de la DGF par rapport à 2013 s’élevait à environ 27 M€.
En conclusion, nous arrivons à un autofinancement très satisfaisant. Autofinancement brut, 22,5 M€ contre 8,3 M€ en 2020, c’est une augmentation conséquente ce qui traduit une reprise progressive des activités courantes de la ville mais aussi le fait qu’on va commencer à dégager toutes nos cessions, toutes nos sections, toutes nos plus-values : on arrive à 10 M contre l’année dernière 1,5M€, on arrive donc à un autofinancement tout à fait satisfaisant puisqu’il s’élève à 12,3M€.
Tout ceci va nous permettre de continuer à mener la politique d’investissement dynamique qui est la marque de la Ville. Pour que ce soit un peu plus clair, il s’agit de la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement.
Vous voyez aussi une épargne brute, telle qu’elle ressort des comptes, en nette amélioration, il ne faudra que 3 années pour rembourser. Si je veux, par prudence, écarter l’impact des cessions, je reste à un niveau appréciable de 7 M€. L’indicateur référentiel est de 12 M€, mais, comme c’est le cas dans de nombreuses communes, souvent aussi on prend la durée moyenne des emprunts, en général c’est plus de 20 ans, ce qui n’est pas le cas de nos emprunts, la durée moyenne est moindre (moins de 15). Donc non seulement nous avons une maîtrise de la dette, c’est-à-dire en Direction Générale des Services – Conseil Municipal du 30 juin 2022 – Procès-Verbal de séance Page 36 sur 60
fonction des opportunités des acquisitions et cessions mais en parallèle nous avons ce projet de désendettement sur trois ou quatre ans avec l’impact du rythme des cessions réalisées.
Nous dégageons donc un résultat cumulé positif de 13,2 M€ avec un résultat de fonctionnement qui dans l’augmentation par rapport à l’année dernière mais rajouté avec le résultat de cessions, par rapport aux indicateurs d’autofinancement nous permet de revenir à un niveau d’autofinancement satisfaisant pour continuer notre politique d’investissement et tout cela en dépit d’un contexte sanitaire difficile, une visibilité économique et diplomatique incertaines, mondiales et nationales et la perte progressive de l’autonomie communale.
Ce compte administratif montre la très bonne santé financière de la commune et son aptitude à gérer dans un cadre pluriannuel sa politique de valorisation dynamique de son patrimoine, un niveau élevé d’investissement grâce à la gestion rigoureuse de ses dépenses pour préserver son autofinancement, assurer la maîtrise de l’endettement et le maintien de sa capacité progressive et continue de désendettement, tout en gérant de façon optimisée mais raisonnable sa trésorerie et ainsi maîtriser les coûts de la gestion de son endettement.
La commune a pu gérer de façon dynamique l’exercice budgétaire 2021 et continue de préparer la gestion financière des années à venir en cohérence avec le développement urbain dans notre commune.
N. LEANDRI : Merci Marjorie, Monsieur le Maire va donc sortir pour le vote. Merci Marjorie, pour la vulgarisation que tu fais de cette présentation, ce n’est jamais facile comme ça de présenter des chiffres, et de le faire de façon très pédagogique, nous les faire accepter, je t’en remercie.
Je crois quand même qu’il faut continuer à parler de ces baisses de dotations de l’Etat, Monsieur le Sénateur arrive, il ne va pas me contredire, et malgré ces baisses nous continuons à offrir à notre population ce qu’elle attend de l’équipe municipale, il faut continuer à en parler et appuyer franchement dessus.
Je remercie aussi Bernard Gaillot, Directeur Général des Services, au nom de toute l’équipe et le service Finances.
Arrivée de P. PEMEZEC à 20h14
J. PERRIN quitte la séance et ne prend pas part au vote de ce point
Vote à main levée
Vote : 30 POUR – 2 CONTRE
ONT VOTE POUR : N. LEANDRI, B. BLOT, B. ROBIN, C. HAMIAUX, M. NGUYEN, F. TOUADI, C.
MARE DUGUER, A. CHEVRIE, E. DUBOIS, C. PECRIAUX, F. DUCHESNE, A. LARREGLE, B.
FOISY, C. AUMONT, P. PEMEZEC, S. BORIE, J. VIRE, C. GASNIER, C. VASSELIN, C. HAYS, R.
AOUCHICHE, L. ROULOIS, F. JAN EVANO, S. DESMANGLES, S. PALUMBO, S. HAMDI, A.
NEDJAR, E. MORICEAU LEVEQUE, J. MALARDEL, M. SIFFERT SIRVENT.
ABSENTS : C. LEROY, N. LAUNAY.
ONT VOTE CONTRE : J-P. HUTEAU, C. CARCONE.
LA DELIBERATION N° 2022-050 EST ADOPTEE Direction Générale des Services – Conseil Municipal du 30 juin 2022 – Procès-Verbal de séance Page 37 sur 60
15. Finances – Compte de gestion 2021 "Ville" du Receveur municipal – Approbation
(Monsieur le Maire revient dans la salle.)
Merci Marjorie.
Merci Nathalie pour cette brillante présidence.
PRESENTATION DU POINT PAR M. NGUYEN A PARTIR DU RAPPORT DE SYNTHESE TRANSMIS DANS LE DOSSIER DES ELUS
Le compte de gestion est le document établi par le Receveur qui, depuis la loi du 2 Mars 1982, doit être transmis au Maire au plus tard le 1er juin de l’année suivant l’exercice, afin d’être adopté par le Conseil Municipal avant le 30 juin.
Le Compte de Gestion 2021 est en parfaite conformité avec les résultats du Compte Administratif « Ville » 2021 et présente les résultats suivants (hors résultats reportés et hors restes à réaliser) :
VILLE DEPENSES RECETTES RESULTATS
INVESTISSEMENT 71 497 863.94 € 83 135 094.13 € + 11 637 230.19 €
FONCTIONNEMENT 73 186 534.40 € 84 325 048.76 € + 11 138 514.36 €
Résultat de
l’exercice 2021 : + 22 775 744.55 €
J. PERRIN : Des observations ou des questions ? (Non)
Retour de J. PERRIN
Vote à main levée
Vote : 31 POUR – 2 ABSTENTIONS
ONT VOTE POUR : J. PERRIN, N. LEANDRI, B. BLOT, B. ROBIN, C. HAMIAUX, M. NGUYEN, F.
TOUADI, C. MARE DUGUER, A. CHEVRIE, E. DUBOIS, C. PECRIAUX, F. DUCHESNE, A.
LARREGLE, B. FOISY, C. AUMONT, P. PEMEZEC, S. BORIE, J. VIRE, C. GASNIER, C.
VASSELIN, C. HAYS, R. AOUCHICHE, L. ROULOIS, F. JAN EVANO, S. DESMANGLES, S.
PALUMBO, S. HAMDI, A. NEDJAR, E. MORICEAU LEVEQUE, J. MALARDEL, M. SIFFERT
SIRVENT.
ABSENTS : C. LEROY, N. LAUNAY.
SE SONT ABSTENUS : J-P. HUTEAU, C. CARCONE.
LA DELIBERATION N° 2022-051 EST ADOPTEE Direction Générale des Services – Conseil Municipal du 30 juin 2022 – Procès-Verbal de séance Page 38 sur 60
16. Finances – Budget Ville – Exercice 2022 – Affectation du résultat – Approbation
PRESENTATION DU POINT PAR M. NGUYEN A PARTIR DU RAPPORT DE SYNTHESE TRANSMIS DANS LE DOSSIER DES ELUS
Le Conseil Municipal doit se prononcer, au vu du résultat du compte administratif 2021, sur l’équilibre de la section d’investissement. Il convient de préciser que l’instruction M 14 ne prévoit pas de réalisation du compte « virement à la section d’investissement ».
Les résultats du compte administratif 2021 se décomposent comme suit :
Section de fonctionnement :
Recettes 87 399 246.50 €
Dépenses 73 186 534.40 €
Soit un excédent de : 14 212 712.10 €
Section d’investissement :
Recettes 83 135 094.13 €
Restes à recouvrer (reports) 109 110 952.69 €
Dépenses 108 270 236.75 €
Restes à réaliser (reports) 84 977 426.47 €
Soit un besoin de financement de : 1 001 616.40 €
Il est demandé au Conseil Municipal d'inscrire une partie de l’excédent de fonctionnement au compte 1068 de la section d'investissement (Excédents de fonctionnement capitalisés) pour couvrir le besoin de financement de cette section.
J. PERRIN : Merci Marjorie, des questions ou observations ? (Non)
Vote à main levée
Vote : UNANIMITE (33 POUR)
ONT VOTE POUR : J. PERRIN, N. LEANDRI, B. BLOT, B. ROBIN, C. HAMIAUX, M. NGUYEN, F.
TOUADI, C. MARE DUGUER, A. CHEVRIE, E. DUBOIS, C. PECRIAUX, F. DUCHESNE, A.
LARREGLE, B. FOISY, C. AUMONT, P. PEMEZEC, S. BORIE, J. VIRE, C. GASNIER, C. Direction Générale des Services – Conseil Municipal du 30 juin 2022 – Procès-Verbal de séance Page 39 sur 60
VASSELIN, C. HAYS, R. AOUCHICHE, L. ROULOIS, F. JAN EVANO, S. DESMANGLES, S.
PALUMBO, S. HAMDI, A. NEDJAR, E. MORICEAU LEVEQUE, J. MALARDEL, M. SIFFERT
SIRVENT, J-P. HUTEAU, C. CARCONE.
ABSENTS : C. LEROY, N. LAUNAY.
LA DELIBERATION N° 2022-052 EST ADOPTEE
17. Finances – Budget Ville – Exercice 2022 – Modification du tableau des subventions – Approbation
PRESENTATION DU POINT PAR A. CHEVRIE A PARTIR DU RAPPORT DE SYNTHESE TRANSMIS DANS LE DOSSIER DES ELUS
Etant donné le caractère particulier des crédits de subvention, ils peuvent faire l’objet d’une délibération séparée, bien qu’ils soient intégrés dans le budget général.
Il est proposé au Conseil Municipal de voter des crédits supplémentaires pour un montant total de 224.800€ (voir annexe du budget supplémentaire).
Ces crédits concernent le soutien financier de la Ville au club de volley-ball dans le cadre de son parcours en ligue PRO A Masculine du championnat de France d’un montant de 200.000€, et deux subventions exceptionnelles à l’association « Plessis Twirling 92 » de hauteur de 3.200€, et au club « Plessis-Robinson Volley Ball – volley loisir » pour un montant 1.600€ pour pallier les coûts d’occupation d’un gymnase à Fontenay-aux-Roses suite l’indisponibilité provisoire du gymnase du Pierrier et 20.000 € au club de natation pour permettre la location des lignes d’eau nécessaire à la continuité des activités du CNPR.
J. PERRIN : Pas d’observations ? (Non)
Vote à main levée
Vote : UNANIMITE (33 POUR)
ONT VOTE POUR : J. PERRIN, N. LEANDRI, B. BLOT, B. ROBIN, C. HAMIAUX, M. NGUYEN, F.
TOUADI, C. MARE DUGUER, A. CHEVRIE, E. DUBOIS, C. PECRIAUX, F. DUCHESNE, A.
LARREGLE, B. FOISY, C. AUMONT, P. PEMEZEC, S. BORIE, J. VIRE, C. GASNIER, C.
VASSELIN, C. HAYS, R. AOUCHICHE, L. ROULOIS, F. JAN EVANO, S. DESMANGLES, S.
PALUMBO, S. HAMDI, A. NEDJAR, E. MORICEAU LEVEQUE, J. MALARDEL, M. SIFFERT
SIRVENT, J-P. HUTEAU, C. CARCONE.
ABSENTS : C. LEROY, N. LAUNAY.
LA DELIBERATION N° 2022-053 EST ADOPTEE
18. Finances – Budget Ville – Exercice 2022 – Budget Supplémentaire – Approbation
PRESENTATION DU POINT PAR M. NGUYEN A PARTIR DU RAPPORT DE SYNTHESE TRANSMIS DANS LE DOSSIER DES ELUS
Le Budget Supplémentaire est le document comptable qui reprend essentiellement :
- les restes à mandater et à titrer de l’exercice précédent (reports) Direction Générale des Services – Conseil Municipal du 30 juin 2022 – Procès-Verbal de séance Page 40 sur 60
- le réajustement de certains crédits (transferts)
- les propositions nouvelles
Les moyens d’équilibre résultent :
- du résultat de l’exercice précédent
- de certains réajustements (transferts)
- de ressources nouvelles.
La balance générale du Budget Supplémentaire 2022 doit prendre en compte les restes à réaliser (reports) et les résultats reportés (001) ou affectés (1068) de la section d’investissement.
Le budget supplémentaire comporte, outre les restes à réaliser de l’exercice précédent tels qu’ils ont été arrêtés à la fin de l’exercice et communiqués au Comptable au début de l’exercice 2022 pour assurer la continuité budgétaire, les résultats du compte administratif et leur affectation tels qu’ils ont été adoptés par le Conseil Municipal et les propositions nouvelles tant en dépenses qu’en recettes destinées à ajuster ou compléter les crédits prévus au Budget primitif ou à prévoir les éventuelles opérations.
Ainsi le budget supplémentaire 2022 anticipe l’impact financier d’une part d’acquisitions foncières à hauteur de 4 millions d’euros et d’autre part celui des crédits budgétaires nécessaires à la réalisation de travaux divers portant sur l’ensemble des équipements publics et infrastructures de la Ville ainsi que pour des achats de logiciels informatiques pour un montant global de 3 millions d’euros.
L’ensemble de ces dépenses d’équipement prévisionnelles, soit 7 millions d’euros, sera couvert d’une part par voie d’autofinancement à hauteur de 2 millions d’euros et d’autre part pour le même montant par l’inscription d’emprunts nouveau dont l’effectivité sera dépendante de la réalisation des programmes de revente à des opérateurs immobiliers de terrains précédemment acquis.
L’équilibre de la section d’investissement étant assuré par la révision à la baisse à hauteur de 3 millions d’euros des remboursements anticipés d’emprunts envisagés en 2021 et inscrits en restes à réaliser.
Il convient enfin pour ce qui concerne la section d’investissement, d’indiquer l’ouverture de crédits à la fois en dépense et en recette, en vue de couvrir les opérations relatives à la cession par la Ville au profit de la SAS ILOT DU PONANT de biens situés dans le quartier NOVEOS avenue Galilée et avenue Descartes pour un prix de vente de 44.380.000€. Compte tenu d’une part d’un paiement échelonné de ce prix de vente et d’autre part de l’ajustement concomitant des inscriptions en « Restes à réaliser-Recettes » qui interviendra au fur et à mesure de ces encaissements, on notera que ces opérations ont un impact nul sur le plan budgétaire.
En fonctionnement, il s’agit d’ajuster les crédits pour près de 900 mille euros afin de prendre en compte certains besoins complémentaires en matière de frais d’entretien des bâtiments et du matériel, ainsi que de maintenance des logiciels, de la forte progressions de certains coûts d’assurance du personnel (impact covid) et de certains frais sur les véhicules, de la prise en compte de taxes assisent sur la valeur de biens immobiliers récemment acquis par la Ville et enfin de maintenir en l’actualisant la politique de soutien aux associations et en particulier au bénéfice du club de Volley.
Comme nous l’avons décidé tout à l’heure, nous allons affecter à hauteur de 1 M€ les recettes de fonctionnement, compte tenu du résultat favorable du fonctionnement, on prend 1 M€ pour compenser la perte d’investissement. Et le solde, soit 13,2 M€, a fait l’objet d’une analyse et on prévoit un virement complémentaire de 2 M€ à la section d’investissement, donc on augmente encore notre capacité de financement des investissements, il y a environ 900 K€ qui seront affectés à des charges identifiées à caractère général, environ 70 % vont au niveau des sports, évidemment à tout ce qui est espaces voiries, tout ce qui est lié à l’urbanisme, et au niveau des taxes. C’est Direction Générale des Services – Conseil Municipal du 30 juin 2022 – Procès-Verbal de séance Page 41 sur 60
parfaitement identifié mais vous voyez la bonne santé financière de notre commune puisqu’il nous reste 10,3 M€ que l’on va considérer comme de la réserve, on ne met pas une ligne « réserve », on les a affectés en fait directement aux charges à caractère général, on verra si on l’utilise ou pas. Si on ne l’utilise pas, ça restera en réserve.
Cela montre que nous reprenons progressivement notre résultat habituel, un autofinancement très satisfaisant qui rentre ensuite en jeu au moment des investissements et qui permet ensuite d’avoir des ratios d’endettement plus lisibles et plus clairs pour la ville.
Pour le budget supplémentaire d’investissement nous avons pris en compte l'impact des acquisitions foncières, globalement 4 M€ qui ne sont pas identifiés, et environ 3 M€ pour des travaux sur divers équipements publics, numériques, infrastructures, que l’on va financer à hauteur de 2 M€ par voie d’autofinancement, on peut le faire, rappelez-vous le montant, plus de 22 M€, et par voie d’emprunts prévisionnels ; c’est l’ouverture de crédits à la fois en dépenses, 28,2 M€, et en recettes : 43,4 M€, pour la vente de l’opération Eiffage. Je rappelle que pour Eiffage le paiement des 43 M€ est échelonné sur 2021, 2022 et 2023, il y a 4 M€ en 2021, environ 23 M€ sur 2022 et le solde, un peu plus de 15 M€, en 2023. Cela montre bien la politique volontaire de la commune qui dispose régulièrement d’un budget d’investissement important grâce à la bonne santé de notre section de fonctionnement qui permet de contribuer à la conjoncture économique et de poursuivre sa politique urbaine.
Nous avons parlé toute à l’heure de l’importance de nos produits de cessions restant à réaliser, c’est plus de 100 millions mais on va vous montrer ici les principaux, Eiffage : 28,2, en fait c’est en cumul, c’est ce qu’on a en 2021-2022 il reste encore le « à réaliser » mais on ne le met pas là parce que c’est 2022 on va dégager plutôt en 2023, le solde c’est-à-dire plus de 15 millions ; 25 millions des produits de l’opération Marie Lannelongue, le dossier Panoramic 2,5 – le bâtiment Gay Lussac dans le parc technologique 9 millions, les opérations du Plessis développement 22,4 millions, et la cession du bâtiment 16 avenue Galilée pour 15 millions d’euros.
Vous verrez dans les écritures l’inscription d’un emprunt nouveau d’environ 2 M€, comme d’habitude on ne l’utilisera pas forcément mais si l’on rajoute à l’engagement financier obtenu de 6 M€ en restes à réaliser 2021, on a un engagement financier de la part d’une banque dont le montant total s’élève à 8 M€.
En conclusion, ce budget supplémentaire 2022 et surtout les résultats des cessions qui restent à réaliser, on le dit souvent, montrent notre politique de développement urbain avec la création et rénovation des équipements, tout cela grâce à l’autofinancement, 22 M€, en très forte augmentation par rapport à l’année dernière, et avec une politique de transformation foncière et toujours la gestion active de la dette sur épargne brute et sur épargne brute hors cessions, cela nous donne une situation très favorable, trois à sept ans, alors que le référentiel est plutôt de 12, parfois plus car certaines communes regardent par rapport à la durée moyenne de leur emprunt, nous, on est entre 3 et 7 même en enlevant la part de cessions.
Liée à une année difficile, on rappelle la crise sanitaire et la diminution des aides de l’Etat, en 2021 pour le budget primitif 2022 on a dû prendre en compte en plus la crise Ukrainienne et les taux d’inflation, et bien entendu les conséquences de l’élection présidentielle.
Enfin, preuve de la bonne santé financière de la commune, un montant de 10,3 millions € est préservé pour faire face aux éventuels besoins d’autofinancement et optimiser la gestion de trésorerie et de l’endettement de la commune en les ajustant au cycle d’investissement.
J. PERRIN : Merci pour cette présentation, vous avez toutes les informations dans vos dossiers, et bien entendu le service financier de la ville est à votre disposition pour vous apporter toutes les informations complémentaires si vous le souhaitez.
Je voudrais dire deux choses avant de mettre au vote, je ne sais pas si Nathalie l’a fait toute à l’heure, remercier Bernard Gaillot en tant que Directeur général des services, l’ensemble des Direction Générale des Services – Conseil Municipal du 30 juin 2022 – Procès-Verbal de séance Page 42 sur 60
services financiers de la ville car tous ces points budgétaires demandent un gros travail, ils le font avec beaucoup de patience et de professionnalisme, je tenais en votre nom à tous les féliciter et les remercier de ce travail.
Nous avons 13 pages à signer avant de partir, ne quittez pas l’assemblée avant que ces pages soient signées par chacun d’entre vous.
Je mets au vote ce budget supplémentaire.
Vote à main levée
Vote : 31 POUR – 2 ABSTENTIONS
ONT VOTE POUR : J. PERRIN, N. LEANDRI, B. BLOT, B. ROBIN, C. HAMIAUX, M. NGUYEN, F.
TOUADI, C. MARE DUGUER, A. CHEVRIE, E. DUBOIS, C. PECRIAUX, F. DUCHESNE, A.
LARREGLE, B. FOISY, C. AUMONT, P. PEMEZEC, S. BORIE, J. VIRE, C. GASNIER, C.
VASSELIN, C. HAYS, R. AOUCHICHE, L. ROULOIS, F. JAN EVANO, S. DESMANGLES, S.
PALUMBO, S. HAMDI, A. NEDJAR, E. MORICEAU LEVEQUE, J. MALARDEL, M. SIFFERT
SIRVENT.
ABSENTS : C. LEROY, N. LAUNAY.
SE SONT ABSTENUS : J-P. HUTEAU, C. CARCONE.
LA DELIBERATION N° 2022-054 EST ADOPTEE
19. Voirie - PPP - Contrat de partenariat sur le domaine de la voirie et des réseaux divers - Rapport annuel technique et financier de la société Plessentiel - Exercice 2021
PRESENTATION DU POINT PAR B. BLOT A PARTIR DU RAPPORT DE SYNTHESE TRANSMIS DANS LE DOSSIER DES ELUS
Je vais vous faire une présentation très rapide parce que cela fait plus de dix ans qu’on a lancé ce PPP, c’est donc quelque chose d’assez habituel.
Aux termes d’un contrat de partenariat conclu avec la Ville du Plessis Robinson le 23 juillet 2011 pour une durée de 20 ans, modifié par avenant n°1 du 24 novembre 2011, par avenant n°2 du 24 juin 2013, par avenant n° 3 approuvé lors de la séance du conseil municipal du 1er octobre 2015, puis par avenant n°4 approuvé lors de la séance du conseil municipal du 26 septembre 2016 et enfin par avenant n° 5 approuvé lors de la séance du conseil municipal du 17 décembre 2020, la société PLESSENTIEL finance, conçoit et reconstruit la voirie et les réseaux divers sur une partie du territoire communal, et d’autre part en assure l’entretien et la maintenance.
A ce titre, la société PLESSENTIEL prend en charge la reconstruction et l’entretien des ouvrages suivants :
• La voirie, comprenant les chaussées, bordures, trottoirs, caniveaux, stationnements, • Les installations d’éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore, • La signalisation horizontale, verticale, de police et directionnelle,
• Le mobilier urbain. Direction Générale des Services – Conseil Municipal du 30 juin 2022 – Procès-Verbal de séance Page 43 sur 60
On a confié à Plessentiel notamment le quartier du Coteau, donc tout ce qui est au-dessus de l’étang Colbert, rue de Fontenay, rue du Coteau, pourquoi ? Parce que c’est une partie très délicate, vous connaissez le relief qui est très important dans ce quartier, la déclivité, et puis aussi parce qu’en sous-sol il y a énormément d’eau ; et puis il y a une petite partie du PPP qui concerne la rue de Malabry et les rues alentour.
Il ne s’agit nullement d’une privatisation, tout ce qui a été confié dans le PPP était déjà confié à des entreprises privées, que ce soit la réfection de voiries ou l’entretien, sauf qu’au lieu de lancer un appel d’offres pour chaque opération, on a globalisé, l’intérêt majeur est qu’on a pu faire un vrai programme de voiries sur 20 ans, même si de temps en temps, car 20 ans c’est long, on peut changer, passer une rue une année avant, une année après ; et deuxièmement on confie l’entretien à ceux qui font la voirie, donc ils ont un intérêt particulier à bien la construire parce qu’après ils doivent l’entretenir, ce qui n’était pas le cas avant. Donc on a fait des économies à la fois budgétaires et au niveau du développement durable, notamment sur l’électricité, pour mettre en place, notamment dans le quartier Colbert, un éclairage public beaucoup plus performant et beaucoup moins consommateur, on a fait 50 % d’économies ; et puis nous avons fait beaucoup moins de pertes dans les canalisations d’eau, et moins de pertes dans tout ce qui est assainissement et égouts puisqu’on les a tous refaits.
Il y a trois parties : une première partie qui était une refonte totale dans les trois premières années, ensuite il y a eu un renouvellement de voiries puisque certaines n’étaient pas en fin de vie quand on a lancé le PPP ; et puis il y a un entretien courant, un potelet arraché par exemple ou bien des fissures qui peuvent se créer.
Sur la partie 2021, au niveau de la reconstruction des rues, nous avons fait la rue des Gallardons, c’est une rue qui est dans le bas du Plessis-Robinson, elle a la particularité d’être commune entre Châtenay-Malabry et le Plessis, du coup plutôt que de faire un bout format aménagement Le Plessis-Robinson et un bout format aménagement Châtenay, on a un peu mélangé, l’éclairage public est le format de Châtenay, et tout ce qui est voirie, c’est plutôt le format du Plessis-Robinson, c’est plus harmonieux. D’autre part, pour cette rue là il y a eu aussi tout l’assainissement, tout le sous-sol qui a été refait, avec autorisation pour les vélos de prendre la rue en sens interdit, on a convaincu Châtenay de faire cela car c’était la première rue qui venait dans ce sens.
En 2021, il y a eu aussi la rue Colbert et la rue du 24 août, de gros travaux d’assainissement car ce sont des rues relativement longues, pour refaire la voirie on a refait tout l’assainissement, tous les réseaux. Et puis il y a eu le Cours Marquis à côté du collège Romain Rolland qui a été refait.
Pour cette année, on va refaire la rue des Sources et le sentier du Clos au Renard, c’est déjà lancé, on va refaire le square Hélène Boucher, la rue du Bois des Vallées, et on va faire pas mal de choses dans le quartier du Bois Brûlé ; donc toujours pareil, on refera moins les choses en profondeur. L’assainissement, c’est le Territoire qui s’en occupe, et du coup quand on refait l’assainissement, forcément on refait la rue.
Pour terminer, toutes ces voies sont refaites avec une très grande concertation avec les riverains, concertation avant de lancer les travaux et aussi concertation pendant les travaux, Monsieur le Sénateur et Monsieur le Maire y tiennent beaucoup, et le fait qu’on travaille avec des entreprises du PPP, la plupart du temps ce sont les mêmes conducteurs de travaux ou chefs de chantier, ils savent très bien dans quelles conditions on veut travailler, et donc par cette concertation c’est beaucoup plus facile.
Conformément aux dispositions de l’article L. 1414-14 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la société PLESSENTIEL a l’obligation de remettre chaque année un rapport annuel afin de permettre le suivi de l’exécution du contrat.
Ce rapport annuel qui répond à la fois aux obligations définies à l’article 63 du contrat de partenariat et à l’article R. 1414-8 du CGCT, regroupe : Direction Générale des Services – Conseil Municipal du 30 juin 2022 – Procès-Verbal de séance Page 44 sur 60
• Le compte rendu technique annuel,
• Le compte rendu financier annuel,
• Les comptes prévisionnels,
• Le rapport annuel d’activité,
• Le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes de l’exercice, • L’attestation du commissaire aux comptes sur la procédure d’établissement du compte- rendu financier,
• La mise à jour de l’inventaire des biens.
Le rapport annuel produit par la société PLESSENTIEL pour l’exercice 2021 est consultable dans son intégralité à la Direction Générale des Services, il est proposé au Conseil Municipal d’en prendre acte.
J. PERRIN : Merci Benoit, vous avez tout dans le dossier qui vous a été envoyé ou déposé, des observations ou des questions ? (Non)
Vote à main levée
Prend acte : UNANIMITE (33 POUR)
ONT PRIS ACTE : J. PERRIN, N. LEANDRI, B. BLOT, B. ROBIN, C. HAMIAUX, M. NGUYEN, F.
TOUADI, C. MARE DUGUER, A. CHEVRIE, E. DUBOIS, C. PECRIAUX, F. DUCHESNE, A.
LARREGLE, B. FOISY, C. AUMONT, P. PEMEZEC, S. BORIE, J. VIRE, C. GASNIER, C.
VASSELIN, C. HAYS, R. AOUCHICHE, L. ROULOIS, F. JAN EVANO, S. DESMANGLES, S.
PALUMBO, S. HAMDI, A. NEDJAR, E. MORICEAU LEVEQUE, J. MALARDEL, M. SIFFERT
SIRVENT, J-P. HUTEAU, C. CARCONE.
ABSENTS : C. LEROY, N. LAUNAY.
LA DELIBERATION N° 2022-055 EST ADOPTEE
20. Petite Enfance - Prestation de Service Unique - CAF des Hauts-de-Seine - Convention d'objectifs et de financement pour les six établissements municipaux – Autorisation
PRESENTATION DU POINT PAR R. AOUCHICHE A PARTIR DU RAPPORT DE SYNTHESE TRANSMIS DANS LE DOSSIER DES ELUS
A la suite du décret du 1er août 2000, fixant un nouveau cadre réglementaire à l’accueil en structure collective des enfants âgés de moins de six ans, le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales a souhaité unifier les prestations de service qu’elle verse aux établissements d’accueil.
A cet effet, la Prestation de Service Unique a été mise en place au 1er janvier 2005.
En 2012, afin de répondre au plus près des besoins des familles, la convention d’objectifs et de financement - PSU - a été conclue pour une durée de quatre ans, du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016,
En 2015, la Caisse d’Allocations Familiales des Hauts de Seine a proposé l’avenant à la convention d’objectifs et de financement relatif à l’accès et à l’usage du Portail CAF partenaires ayant pour objectifs de définir les conditions d’accès pour les gestionnaires d’établissements d’accueil du jeune enfant conventionnés « PSU ». Direction Générale des Services – Conseil Municipal du 30 juin 2022 – Procès-Verbal de séance Page 45 sur 60
Fin 2016, la convention d’objectifs et de financement - PSU – signée en 2012 arrivant à échéance, la Caisse d’Allocations Familiales des Hauts de Seine propose une nouvelle convention d’objectifs et de financement pour une durée de 4 ans, du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2020, selon de nouvelles modalités, et, notamment le déplafonnement des congés pour les familles. Ce qui induit la modification du règlement de fonctionnement des établissements d’accueil des jeunes enfants de la Ville.
En 2021, la convention d’objectifs et de financement - PSU – signée en 2017 arrivant à échéance, la Caisse d’Allocations Familiales des Hauts de Seine propose 6 nouvelles conventions d’objectifs et de financement incluant les Prestations de Service Unique (PSU), les Bonus de « Mixités Sociale », les bonus « inclusion handicap » et les Bonus du Territoire Ctg.
Les présentes conventions de financement sont conclues pour une durée d’un an, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 et concernent nos 6 structures EAJE :
- L’île aux Bambins, ayant 57 berceaux
- Les Dauphins, ayant 75 berceaux
- L’île aux Trésors, ayant 30 berceaux
- Les Poissons Clowns, ayant 45 berceaux
- Les P’tits Mousses, ayant 109 berceaux
- Les P’tits Pirates, ayant 60 berceaux
Fin 2021, la convention d’objectifs et de financement - PSU – signé en 2021 arrivant à échéance, la Caisse d’Allocations Familiales des Hauts de Seine propose 6 nouvelles conventions d’objectifs et de financement incluant les Prestations de Service Unique (PSU), les Bonus de « Mixités Sociale », les bonus « inclusion handicap » et les Bonus du Territoire Ctg.
Les présentes conventions de financement sont conclues pour une durée de 5 ans, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026 et concernent nos 6 structures EAJE :
- L’île aux Bambins, ayant 57 berceaux
- Les Dauphins, ayant 75 berceaux
- L’île aux Trésors, ayant 30 berceaux
- Les Poissons Clowns, ayant 45 berceaux
- Les P’tits Mousses, ayant 109 berceaux
- Les P’tits Pirates, ayant 60 berceaux
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer les 6 nouvelles Conventions d’objectifs et de financement - PSU - à intervenir avec la Caisse d’Allocations Familiales des Hauts-de-Seine du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026 et toutes les pièces relatives à ce dossier.
J. PERRIN : Des observations ou des questions ? (Non)
Vote à main levée
Vote : UNANIMITE (33 POUR)
ONT VOTE POUR : J. PERRIN, N. LEANDRI, B. BLOT, B. ROBIN, C. HAMIAUX, M. NGUYEN, F.
TOUADI, C. MARE DUGUER, A. CHEVRIE, E. DUBOIS, C. PECRIAUX, F. DUCHESNE, A.
LARREGLE, B. FOISY, C. AUMONT, P. PEMEZEC, S. BORIE, J. VIRE, C. GASNIER, C.
VASSELIN, C. HAYS, R. AOUCHICHE, L. ROULOIS, F. JAN EVANO, S. DESMANGLES, S.
PALUMBO, S. HAMDI, A. NEDJAR, E. MORICEAU LEVEQUE, J. MALARDEL, M. SIFFERT
SIRVENT, J-P. HUTEAU, C. CARCONE.
ABSENTS : C. LEROY, N. LAUNAY. Direction Générale des Services – Conseil Municipal du 30 juin 2022 – Procès-Verbal de séance Page 46 sur 60
J. PERRIN : Je ne demande pas « abstentions » ou « contre » car je vois que toutes les mains se lèvent.
LA DELIBERATION N° 2022-056 EST ADOPTEE
21. Enseignement – Frais de scolarité 2022-2023 - Convention financière – Externat Sainte Jeanne d’Arc – Approbation et autorisation de signer
PRESENTATION DU POINT PAR C. GASNIER A PARTIR DU RAPPORT DE SYNTHESE TRANSMIS DANS LE DOSSIER DES ELUS
J. PERRIN : Comme R. AOUCHICHE est partie prenante pour cette délibération, je lui demande de quitter la salle et je passe la parole à C. GASNIER.
Chaque année, des familles robinsonnaises font le choix d’inscrire leurs enfants au sein d’un établissement privé.
De ce fait, il est nécessaire d’établir une convention financière afin de contractualiser l’engagement de la ville du Plessis-Robinson pour les règlements des frais de scolarité au bénéfice de l’établissement qui accueille les enfants robinsonnais.
La commune s’engage à verser à l’Externat Sainte Jeanne d’Arc une participation financière pour les enfants robinsonnais scolarisés dans son établissement.
L’Externat Sainte Jeanne d’Arc s’engage à présenter à la ville au plus tard le 30 septembre de chaque année, la liste des élèves robinsonnais scolarisés dans son établissement.
L’Externat Sainte Jeanne d’Arc s’engage à faciliter tout contrôle sur pièce et/ou sur place que la Ville souhaiterait exercer dans le cadre de l’exécution de la présente convention.
J. PERRIN : Des remarques ou questions ? (Non)
R. AOUCHICHE quitte la séance et ne prend pas part au vote de ce point Vote à main levée
Vote : UNANIMITE (32 POUR)
ONT VOTE POUR : J. PERRIN, N. LEANDRI, B. BLOT, B. ROBIN, C. HAMIAUX, M. NGUYEN, F.
TOUADI, C. MARE DUGUER, A. CHEVRIE, E. DUBOIS, C. PECRIAUX, F. DUCHESNE, A.
LARREGLE, B. FOISY, C. AUMONT, P. PEMEZEC, S. BORIE, J. VIRE, C. GASNIER, C.
VASSELIN, C. HAYS, L. ROULOIS, F. JAN EVANO, S. DESMANGLES, S. PALUMBO, S. HAMDI,
A. NEDJAR, E. MORICEAU LEVEQUE, J. MALARDEL, M. SIFFERT SIRVENT, J-P. HUTEAU, C.
CARCONE.
ABSENTS : C. LEROY, N. LAUNAY.
LA DELIBERATION N° 2022-057 EST ADOPTEE Direction Générale des Services – Conseil Municipal du 30 juin 2022 – Procès-Verbal de séance Page 47 sur 60
22. Association – Exercices 2020 – Approbation des comptes
PRESENTATION DU POINT PAR A. CHEVRIE A PARTIR DU RAPPORT DE SYNTHESE TRANSMIS DANS LE DOSSIER DES ELUS
A. CHEVRIE : Merci Monsieur le Maire, mes chers collègues, il vous a été transmis le rapport de gestion 2020 de l’association PAL, Plessis Art et Loisirs, dont l’objet je le rappelle est le soutien et la participation à toutes activités, initiatives et manifestations susceptibles d’encourager et promouvoir la vie artistique, culturelle et festive dans toutes ses formes ainsi que la production de spectacles vivants.
L’activité de l’association se répartit en deux pôles : l’activité théâtre et l’activité manifestations diverses pour le compte de la ville du Plessis-Robinson, comme entre autres la Fête des Guinguettes dont nous avons tous pu mesurer le succès pour cette trentième édition le week-end dernier.
Dans le cadre de la loi Hamon, il convient d’approuver les comptes de l’association Plessis Arts et Loisirs tels qu’ils ont été approuvés en dernier lieu, au titre de l’exercice 2020, par son conseil d’administration et par l’assemblée générale en date du 22 novembre 2021, l’utilisation des subventions telles qu’elles ont été versées par la Ville et caractère général des dépenses réalisées.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver, pour l’exercice 2020, les comptes de l’association Plessis Arts et Loisirs.
Retour de R. AOUCHICHE
J. PERRIN : Merci pour cette présentation, des questions ou observations ? (Non)
Vote à main levée
Vote : 31 POUR – 2 ABSTENTIONS
ONT VOTE POUR : J. PERRIN, N. LEANDRI, B. BLOT, B. ROBIN, C. HAMIAUX, M. NGUYEN, F.
TOUADI, C. MARE DUGUER, A. CHEVRIE, E. DUBOIS, C. PECRIAUX, F. DUCHESNE, A.
LARREGLE, B. FOISY, C. AUMONT, P. PEMEZEC, S. BORIE, J. VIRE, C. GASNIER, C.
VASSELIN, C. HAYS, R. AOUCHICHE, L. ROULOIS, F. JAN EVANO, S. DESMANGLES, S.
PALUMBO, S. HAMDI, A. NEDJAR, E. MORICEAU LEVEQUE, J. MALARDEL, M. SIFFERT
SIRVENT.
ABSENTS : C. LEROY, N. LAUNAY.
SE SONT ABSTENUS : J-P. HUTEAU, C. CARCONE.
LA DELIBERATION N° 2022-058 EST ADOPTEE Direction Générale des Services – Conseil Municipal du 30 juin 2022 – Procès-Verbal de séance Page 48 sur 60
23. Direction générale des Services - Mise à disposition de véhicules aux Elus et aux Agents de la Commune – Approbation
PRESENTATION DU POINT PAR C. HAMIAUX A PARTIR DU RAPPORT DE SYNTHESE TRANSMIS DANS LE DOSSIER DES ELUS
J. PERRIN : Même si la délibération ne me touche pas directement je vais m’absenter une fois de plus pour me dégourdir les jambes et je passe la parole à Christophe HAMIAUX.
La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, les décrets d’application ainsi que les textes réglementaires définissent le droit pour certains élus et agents municipaux de disposer d’un véhicule pour les usages et nécessités liés à leur fonction.
Il revient donc au conseil municipal de décider de la mise à disposition de véhicules municipaux aux agents comme aux élus pour l’exercice de leurs missions.
L’objet de cette délibération nominative précise est d’en définir les modalités d’usage.
Une distinction doit être faite entre le véhicule de fonction et le véhicule de service.
Cela constituera un outil supplémentaire pour définir, optimiser et contrôler l’ensemble des déplacements de la flotte communale mais aussi, par répercussion, de responsabiliser les agents ayant recours à des véhicules de service ou de fonction et de définir la responsabilité de chacun celle-ci étant ainsi mieux précisé.
La mise à la réforme de certains véhicules, l’évolution du parc automobile et les mouvements de personnel entrainent la nécessité d’adapter la délibération du 14 avril 2022 approuvant en dernier lieu la mise à disposition de véhicules aux Elus et aux Agents de la Commune.
Il vous est demandé de prendre acte d’un transfert de véhicules entre le service imprimerie et le service espaces verts.
Il est donc aujourd’hui demandé au Conseil Municipal de bien vouloir confirmer les modalités en vigueur depuis le début du mandat municipal de la mise à disposition de véhicules aux Elus et aux Agents de la Collectivité.
J. PERRIN quitte la séance et ne prend pas part au vote de ce point. Présidence : N. LEANDRI
N. LEANDRI : Merci, est-ce qu’il y a des observations, questions ? (Non)
Vote à main levée
Vote : UNANIMITE (32 POUR)
ONT VOTE POUR : N. LEANDRI, B. BLOT, B. ROBIN, C. HAMIAUX, M. NGUYEN, F. TOUADI, C.
MARE DUGUER, A. CHEVRIE, E. DUBOIS, C. PECRIAUX, F. DUCHESNE, A. LARREGLE, B.
FOISY, C. AUMONT, P. PEMEZEC, S. BORIE, J. VIRE, C. GASNIER, C. VASSELIN, C. HAYS, L.
ROULOIS, F. JAN EVANO, S. DESMANGLES, S. PALUMBO, S. HAMDI, A. NEDJAR, E.
MORICEAU LEVEQUE, J. MALARDEL, M. SIFFERT SIRVENT, J-P. HUTEAU, C. CARCONE.
ABSENTS : C. LEROY, N. LAUNAY.
LA DELIBERATION N° 2022-059 EST ADOPTEE Direction Générale des Services – Conseil Municipal du 30 juin 2022 – Procès-Verbal de séance Page 49 sur 60
24. Personnel municipal - Affaires juridiques - Liste des emplois et conditions d’occupation des logements de fonction – Approbation
Retour de Monsieur le Maire dans la salle.
PRESENTATION DU POINT PAR B. FOISY A PARTIR DU RAPPORT DE SYNTHESE TRANSMIS DANS LE DOSSIER DES ELUS
Lors de sa séance du 14 avril 2022, le conseil municipal a approuvé en dernier lieu la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué.
Il est aujourd’hui nécessaire d’actualiser cette liste, en particulier pour tenir compte des adresses effectives des logements occupés par les employés communaux logés pour des raisons de service.
Il vous est demandé ce soir de prendre en compte la modification de la liste pour les emplois et conditions d’occupation des logements de fonction. Vous avez deux cas, les logements qui sont occupés pour nécessité absolue de service et des logements de fonction qui sont des logements concédés par convention d’occupation précaire avec astreintes.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la présente délibération et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents se rapportant à la présente.
J. PERRIN : Des questions ou des observations ? (Non)
Vote à main levée
Vote : UNANIMITE (33 POUR)
ONT VOTE POUR : J. PERRIN, N. LEANDRI, B. BLOT, B. ROBIN, C. HAMIAUX, M. NGUYEN, F.
TOUADI, C. MARE DUGUER, A. CHEVRIE, E. DUBOIS, C. PECRIAUX, F. DUCHESNE, A.
LARREGLE, B. FOISY, C. AUMONT, P. PEMEZEC, S. BORIE, J. VIRE, C. GASNIER, C.
VASSELIN, C. HAYS, L. ROULOIS, F. JAN EVANO, S. DESMANGLES, S. PALUMBO, S. HAMDI,
A. NEDJAR, E. MORICEAU LEVEQUE, J. MALARDEL, M. SIFFERT SIRVENT, J-P. HUTEAU, C.
CARCONE.
ABSENTS : C. LEROY, N. LAUNAY.
LA DELIBERATION N° 2022-060 EST ADOPTEE
25. Personnel Municipal - Convention annuelle (2022) de formation territorialisée entre la Ville du Plessis-Robinson et la délégation interdépartementale de la Première Couronne – Ile de France du CNFPT- Approbation et autorisation de signer
PRESENTATION DU POINT PAR B. FOISY A PARTIR DU RAPPORT DE SYNTHESE TRANSMIS DANS LE DOSSIER DES ELUS
La loi du 19 février 2007 a fait de la formation professionnelle tout au long de la vie, un droit reconnu à tout agent des collectivités territoriales. Composante importante des ressources humaines, la formation professionnelle permet une meilleure adaptation de l’administration aux évolutions de la Direction Générale des Services – Conseil Municipal du 30 juin 2022 – Procès-Verbal de séance Page 50 sur 60
société et offre aux agents des collectivités territoriales un moyen de progresser professionnellement et de s’épanouir dans l'exercice de ses fonctions.
Depuis 2007, le dispositif prévoit l’obligation des formations statutaires, tout au long de la carrière de l’agent, pour toutes les catégories : A, B et C. Il instaure également des formations de perfectionnement et une étendue des possibilités en termes de bilan de compétences, de validation des acquis et de l’expérience (VAE), de congé de formation professionnelle. Ces dispositions ont été récemment renforcées par l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique.
D’autre part, l’article 12-1 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que le CNFPT « est chargé des missions de formation […] » et l’article 11 de la loi du 12 juillet 1984 qu’il est compétent pour « définir les orientations générales de la formation professionnelle des agents de la fonction publique territoriale » et « définir et assurer […] des programmes de formation […] ».
Pour rappel, le CNFPT est principalement financé par les collectivités territoriales qui paient une cotisation au titre de chaque fonctionnaire qu'elles emploient, et qui représente 0.9 % de la masse salariale (en 2021 la commune a versé 128 257 € au titre de la cotisation CNFPT). Dans ce cadre juridique et financier, une grande majorité des formations des agents est organisée, en partenariat avec le CNFPT (soit à titre individuel et directement dans les locaux du CNFPT, soit en « Intra », pour des groupes dans les locaux de la Ville). Cependant, l’alinéa 3 de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1984 dispose que lorsqu’une collectivité demande au CNFPT une formation particulière, différente de celles prévues par le programme de formation du centre, la participation financière qui s’ajoute à la cotisation, est fixée par voie de convention.
Considérant les tarifs étudiés et proposés par le CNFPT, en comparaison des organismes privés de formation, il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention cadre annuelle de participation financière entre la Ville et le CNFPT, à compter du 1er janvier 2022.
J. PERRIN : Des remarques ou observations ? (Non)
Vote à main levée
Vote : UNANIMITE (33 POUR)
ONT VOTE POUR : J. PERRIN, N. LEANDRI, B. BLOT, B. ROBIN, C. HAMIAUX, M. NGUYEN, F.
TOUADI, C. MARE DUGUER, A. CHEVRIE, E. DUBOIS, C. PECRIAUX, F. DUCHESNE, A.
LARREGLE, B. FOISY, C. AUMONT, P. PEMEZEC, S. BORIE, J. VIRE, C. GASNIER, C.
VASSELIN, C. HAYS, L. ROULOIS, F. JAN EVANO, S. DESMANGLES, S. PALUMBO, S. HAMDI,
A. NEDJAR, E. MORICEAU LEVEQUE, J. MALARDEL, M. SIFFERT SIRVENT, J-P. HUTEAU, C.
CARCONE.
ABSENTS : C. LEROY, N. LAUNAY.
LA DELIBERATION N° 2022-061 EST ADOPTEE Direction Générale des Services – Conseil Municipal du 30 juin 2022 – Procès-Verbal de séance Page 51 sur 60
26. Personnel municipal – Recrutement d'intervenants occasionnels - Taux de vacation - Création et modification – Approbation
PRESENTATION DU POINT PAR J. VIRE A PARTIR DU RAPPORT DE SYNTHESE TRANSMIS DANS LE DOSSIER DES ELUS
Les services de la Ville peuvent avoir recours à des intervenants occasionnels, notamment pour des prestations ponctuelles, sous des statuts variés, pour le bon fonctionnement de ses établissements et équipements culturels, sociaux et sportifs, ainsi que pendant les temps d’activités périscolaires.
Par délibération n° 2022-011 du 16 février 2022 le Conseil Municipal a approuvé en dernier lieu le recrutement d’intervenants occasionnels et fixé le taux de vacation de ces derniers. Ces taux sont amenés à évoluer chaque année en particulier, en fonction de la revalorisation du SMIC.
Par ailleurs, la situation actuelle marquée par la reprise de l’inflation, conduit à prendre en considération la nécessaire évolution des taux horaires pour l’ensemble des intervenants dans la limite de 3 %.
Il convient donc aujourd’hui de modifier le taux horaire brut des agents qui étaient rémunérés au SMIC comme suit : de 10.85 € à 12 €.
De plus il convient de revaloriser le taux horaire brut des agents d’animation diplômés, des surveillants de restauration scolaire comme suit : de 11 € à 12.50 €.
Il est donc demandé au Conseil Municipal :
- De continuer à avoir recours au recrutement d’intervenants occasionnels, - De revaloriser le taux horaire brut des agents d’animation diplômés, non diplômés, Agents de restauration scolaire, surveillants Point école, agents du patrimoine, agents administratifs et agents techniques.
INTERVENANTS OCCASIONNELS
SECTEUR EMPLOI
TAUX
de
rémunération
(en bruts)
OBSERVATIONS
ANIMATION
Agent d'animation diplômé
Restauration scolaire
Agent d'animation non diplômé
12.50 €
12.50 €
12 €
horaire
SPORTIF Educateur sportif 25.08 € horaire
MEDICO-SOCIAL Médecin généraliste 41.20 € horaire Direction Générale des Services – Conseil Municipal du 30 juin 2022 – Procès-Verbal de séance Page 52 sur 60
Chirurgien - dentiste et Médecin
spécialiste 57.68 € horaire
Masseur kiné /pédicure 25.75 € horaire
Diététicien 30.90 € horaire
Psychologue 28.84 € horaire
Psychomotricien 28.84 € horaire
DIVERS
Langues étrangères et informatique 24.14 € horaire
Surveillant point école 12 € horaire
Distribution Petit Journal (400 à 500 ex.)
majoration 40 % (distribution 2
documents)
45.80 €
64.10 € forfait
CULTUREL
Professeur Arts Plastiques 22.53 € horaire
Activités musique et danse 24.93 € horaire
Enseignant MMD, accompagnateur 18.30 € horaire
Jury concours et examens 26.27 € horaire
Agent du patrimoine 12 € horaire
Projectionniste 23.17 € horaire
ADMINISTRATIF
Agent administratif 12 € horaire
ENSEIGNEMENT Enseignants/Etudes dirigées 19.44 € horaire
TECHNIQUE Agent technique 12 € horaire Direction Générale des Services – Conseil Municipal du 30 juin 2022 – Procès-Verbal de séance Page 53 sur 60
J. PERRIN : Merci pour cette présentation, y a-t-il des questions ? Je pense que c’est une délibération qui fera plaisir à Christophe Leroy malheureusement absent.
Vote à main levée
Vote : UNANIMITE (33 POUR)
ONT VOTE POUR : J. PERRIN, N. LEANDRI, B. BLOT, B. ROBIN, C. HAMIAUX, M. NGUYEN, F.
TOUADI, C. MARE DUGUER, A. CHEVRIE, E. DUBOIS, C. PECRIAUX, F. DUCHESNE, A.
LARREGLE, B. FOISY, C. AUMONT, P. PEMEZEC, S. BORIE, J. VIRE, C. GASNIER, C.
VASSELIN, C. HAYS, L. ROULOIS, F. JAN EVANO, S. DESMANGLES, S. PALUMBO, S. HAMDI,
A. NEDJAR, E. MORICEAU LEVEQUE, J. MALARDEL, M. SIFFERT SIRVENT, J-P. HUTEAU, C.
CARCONE.
ABSENTS : C. LEROY, N. LAUNAY.
LA DELIBERATION N° 2022-062 EST ADOPTEE
27. Personnel Municipal - Modification du tableau des effectifs du personnel permanent Approbation
PRESENTATION DU POINT PAR F. DUCHESNE A PARTIR DU RAPPORT DE SYNTHESE TRANSMIS DANS LE DOSSIER DES ELUS
Il est proposé au conseil municipal d’actualiser le tableau des effectifs du personnel permanent, ainsi qu’il suit :
- Création d’un poste de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet et d’un poste d’Assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle à temps complet pour faire face au transfert du personnel de la Caisse des Écoles à la Ville,
- Création d’un poste d’Ingénieur à temps complet, de deux postes d’Agent de maîtrise à temps complet, d’un poste d’Adjoint technique à temps complet, de trois postes d’Assistant de conservation à temps complet, d’un poste d’Adjoint du patrimoine à temps complet, d’un poste de Puéricultrice hors classe à temps complet et d’un poste d’Agent social à temps non complet 28 heures pour faire face à des recrutements à venir,
- Création d’un poste d’Assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à temps non complet de 3 heures hebdomadaires pour répondre à une demande de réduction de temps de travail.
J. PERRIN : Merci Françoise, des questions ou observations ?
Vote à main levée
Vote : UNANIMITE (33 POUR)
ONT VOTE POUR : J. PERRIN, N. LEANDRI, B. BLOT, B. ROBIN, C. HAMIAUX, M. NGUYEN, F.
TOUADI, C. MARE DUGUER, A. CHEVRIE, E. DUBOIS, C. PECRIAUX, F. DUCHESNE, A.
LARREGLE, B. FOISY, C. AUMONT, P. PEMEZEC, S. BORIE, J. VIRE, C. GASNIER, C.
VASSELIN, C. HAYS, L. ROULOIS, F. JAN EVANO, S. DESMANGLES, S. PALUMBO, S. HAMDI,
A. NEDJAR, E. MORICEAU LEVEQUE, J. MALARDEL, M. SIFFERT SIRVENT, J-P. HUTEAU, C.
CARCONE.
ABSENTS : C. LEROY, N. LAUNAY. Direction Générale des Services – Conseil Municipal du 30 juin 2022 – Procès-Verbal de séance Page 54 sur 60
LA DELIBERATION N° 2022-063 EST ADOPTEE
28. Finances communales - Indemnité représentative de logement versée aux instituteurs - Année 2021 – Approbation
PRESENTATION DU POINT PAR N. LEANDRI A PARTIR DU RAPPORT DE SYNTHESE TRANSMIS DANS LE DOSSIER DES ELUS
Par arrêté du 12 avril 2022, Monsieur le préfet des Hauts-de-Seine nous informe que la Direction de la citoyenneté et de la légalité a fixé le taux mensuel de base de l’indemnité représentative de logement (IRL) pouvant être versé aux instituteurs et institutrices non logés à la somme de 216,50 €, identique à l’année 2020.
Il est donc proposé au Conseil Municipal le taux de 216,50 € mensuel.
J. PERRIN : Des questions ou observations ? (Non)
Vote à main levée
Vote : UNANIMITE (33 POUR)
ONT VOTE POUR : J. PERRIN, N. LEANDRI, B. BLOT, B. ROBIN, C. HAMIAUX, M. NGUYEN, F.
TOUADI, C. MARE DUGUER, A. CHEVRIE, E. DUBOIS, C. PECRIAUX, F. DUCHESNE, A.
LARREGLE, B. FOISY, C. AUMONT, P. PEMEZEC, S. BORIE, J. VIRE, C. GASNIER, C.
VASSELIN, C. HAYS, L. ROULOIS, F. JAN EVANO, S. DESMANGLES, S. PALUMBO, S. HAMDI,
A. NEDJAR, E. MORICEAU LEVEQUE, J. MALARDEL, M. SIFFERT SIRVENT, J-P. HUTEAU, C.
CARCONE.
ABSENTS : C. LEROY, N. LAUNAY.
LA DELIBERATION N° 2022-064 EST ADOPTEE
29. Finances – Adhésion à la centrale SYN - Segment informatique de gestion – Approbation
N. LEANDRI : Monsieur le Maire, je ne prendrais pas part au vote.
J. PERRIN : Oui tout à fait, j’allais vous le demander. Il faut que tu sortes.
PRESENTATION DU POINT PAR F. TOUADI A PARTIR DU RAPPORT DE SYNTHESE TRANSMIS DANS LE DOSSIER DES ELUS
La commune Plessis-Robinson est adhérente auprès du Syndicat Seine Yvelines Numérique, qui a pour compétence de développer les services numériques des territoires des Hauts-de-Seine et des Yvelines depuis 2016.
Notre commune a déjà souscrit au lot numérique éducation au titre du présent syndicat. Direction Générale des Services – Conseil Municipal du 30 juin 2022 – Procès-Verbal de séance Page 55 sur 60
La ville, dans le cadre de sa réflexion sur sa téléphonie souhaite adhérer au lot informatique de gestion afin de pouvoir bénéficier d’une offre complète et mutualisée à des tarifs négociés par le syndicat.
J. PERRIN : Des remarques ou observations ? (Non)
N. LEANDRI quitte la séance et ne prend pas part au vote de ce point. Vote à main levée
Vote : UNANIMITE (32 POUR)
ONT VOTE POUR : J. PERRIN, B. BLOT, B. ROBIN, C. HAMIAUX, M. NGUYEN, F. TOUADI, C.
MARE DUGUER, A. CHEVRIE, E. DUBOIS, C. PECRIAUX, F. DUCHESNE, A. LARREGLE, B.
FOISY, C. AUMONT, P. PEMEZEC, S. BORIE, J. VIRE, C. GASNIER, C. VASSELIN, C. HAYS, L.
ROULOIS, F. JAN EVANO, S. DESMANGLES, S. PALUMBO, S. HAMDI, A. NEDJAR, E.
MORICEAU LEVEQUE, J. MALARDEL, M. SIFFERT SIRVENT, J-P. HUTEAU, C. CARCONE.
ABSENTS : C. LEROY, N. LAUNAY.
LA DELIBERATION N° 2022-065 EST ADOPTEE
30. Chambre Régionale des Comptes - Exercices 2014 et suivants - Rapport d’observations définitives – Débat
PRESENTATION DU POINT PAR B. FOISY A PARTIR DU RAPPORT DE SYNTHESE TRANSMIS DANS LE DOSSIER DES ELUS
Par courrier du 20 mai 2021, reçu le 21 mai 2021, le Président de la Chambre Régionale des Comptes d’Ile-de-France a informé Monsieur le Maire, que la chambre allait procéder à l’examen de la gestion de la Commune pour les exercices 2014 et suivants.
Il est précisé que cet examen de la gestion, prévu par le Code des Juridictions Financières, porte notamment sur :
- la régularité des actes de gestion ;
- l’économie des moyens mis en œuvre ;
- l’évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs.
Cet examen a été mené par un rapporteur désigné par le Président de la chambre, ce rapporteur disposant d’un pouvoir étendu d’investigation (demande de renseignements, communication de documents, entretiens avec les chefs de service…).
Suite à ses investigations, le rapporteur a présenté ses propositions à la chambre, dont les magistrats qui la composent ont collégialement décidé des observations qui seraient transmises à la Commune.
Suite à un 1er rapport d’observations provisoires qui revêt un caractère confidentiel et qui est uniquement notifié à l’ordonnateur qui dispose d’un délai de 2 mois pour y répondre, la chambre a ensuite délibéré pour arrêter le rapport d’observations définitives.
C’est ce rapport d’observations définitives accompagné des réponses adressées à la chambre par Monsieur le Maire le 15 juin 2022, qui, ayant été notifié à la commune le jeudi 23 juin en fin de journée doit faire l’objet d’une communication au Conseil Municipal dès sa plus prochaine réunion.
Ce rapport accompagné des réponses de Monsieur le Maire, est donc inscrit à l’ordre du jour du présent Conseil Municipal, et joint à la convocation adressée à chacun des élus municipaux, pour donner lieu à débat lors de la présente séance. Direction Générale des Services – Conseil Municipal du 30 juin 2022 – Procès-Verbal de séance Page 56 sur 60
J. PERRIN : Le rapport vous a été transmis, il est assez volumineux, il y est joint avec notre réponse au rapport définitif bien entendu. Je passe la parole à Bernard Foisy qui va vous le présenter et engager le débat.
B. FOISY : Merci Monsieur le Maire, Mes chers collègues, j'ai le plaisir aujourd'hui de rapporter la présentation du rapport d'observations définitives de la Chambre des Comptes assorties des réponses que la Commune a entendu fournir ; il s'agit en effet, à travers des réponses de la Commune, d'assurer la parfaite compréhension de ce rapport et de comprendre les intentions de la commune pour tirer les enseignements de ses observations. Et cela est vrai aussi bien pour les remarques positives voire les éloges de la Chambre -pourtant généralement avare de compliments- que pour les quelques réserves qu'elle émet, y compris pour un certain nombre de constats inappropriés ou inexacts de sa part, ce qui arrive parfois également et qu'il convient de dénoncer, la Chambre est en effet parfois éloignée des réalités du terrain.
La commune exprime en effet assez fortement, à l’image d'autres collectivités, son désaccord avec la Chambre sur certaines remarques erronées, infondées, ou fruit de visions très théoriques et inadaptées à la réalité du terrain, reprenant en cela les propres indications de son Président, Monsieur Pierre Moscovici.
En effet, celui-ci, a lui-même, à l'occasion de la présentation récente du bilan fait par la Cour des Comptes sur les observations présentées au cours des années écoulées, indiqué très précisément que ces recommandations de la Cour n'ont pas de valeur prescriptive et qu'elles ne constituent en aucune manière des injonctions d’experts, et il va même jusqu'à affirmer, qu’en définitive, il appartient aux élus de décider de la suite qui est donnée à ces observations. Si cela ne donne pas carte blanche ou un blanc sain pour faire n'importe quoi, cela reste tout de même de réelles marges de manœuvre pour mettre en œuvre l'action municipale.
Il s'agit à la fois de prendre en compte les recommandations de la Chambre lorsqu'elles sont légitimes mais aussi l'intérêt des habitants tels que les élus du suffrage universel le perçoivent au service de l'intérêt général.
Je ne vous cache pas que c'est avec une certaine fierté que je rapporte ce point, ayant été au cours de ces précédents mandats sous revue de la Chambre le maire adjoint successivement de Philippe Pemezec puis de Jacques Perrin en charge des finances, du personnel, et de la Commande Publique. En effet si ce rapport met en évidence des axes de progression ou des points de vigilance, il est plutôt extrêmement élogieux à l’égard de la gestion de la commune durant ces années, ce qui n'est pas habituel s'agissant de la CRC. En particulier elle souligne les performances exceptionnelles de la commune en matière d'investissements et mentionne la qualité de sa gestion tant sur la maîtrise des dépenses, la gestion de ses ressources que sur la gestion de sa dette et de son autofinancement.
Si elle reconnaît la performance de sa politique urbaine, elle considère, et c'est un point de désaccord fort avec la commune, que le Territoire devrait y prendre une part plus grande parfois en lieu et place de la commune.
Au total, je voudrais saluer Philippe Pemezec, qui conduit notre commune depuis plus de 30 ans, pour la qualité de cette politique qui est aussi une gestion financière avisée et dynamique, et associer bien sûr Jacques Perrin notre Maire aujourd'hui, et je remercie chaleureusement l'administration communale dans son ensemble qui effectue à ses côtés, à nos côtés et qui fait un travail remarquable et considérable, en particulier avec à sa tête notre directeur général des services, Bernard Gaillot, qu’il convient de remercier ici tout particulièrement.
Voilà mes chers collègues une présentation succincte de ce rapport. Direction Générale des Services – Conseil Municipal du 30 juin 2022 – Procès-Verbal de séance Page 57 sur 60
J. PERRIN : Merci Bernard, c'est vrai que ce rapport est assez volumineux, vous l’avez tous en main, les réponses ont été apportées par la commune aux différents points bien entendu de ce rapport et je me joins aux remerciements que Bernard vient de faire, ça a été un travail considérable pendant presque un an, où les commissaires enquêteurs étaient sur place, ils ont rencontré l’ensemble des services et énormément d'agents, ce qui est arrivé à cette conclusion que tu as très très bien défini.
Et Bernard Gaillot a reçu cet après-midi un mail suite à l'information à la Chambre Régionale des Comptes, au greffier, comme quoi on passait ce soir ce rapport en Conseil municipal, en effet dès que ce rapport est connu, dès qu’il nous est signifié, il doit être passé au premier conseil municipal qui suit l’envoi de ce rapport, c'est pourquoi il a été rajouté un petit peu au dernier moment, parce que nous l’avons reçu jeudi, ce qui a demandé aussi un très gros travail de transcription, et suite à cette transmission à la Chambre Régionale des Comptes par Bernard Gaillot, il a reçu le mail suivant : « Je vous remercie pour l'ensemble de ces informations, nous tenons à souligner la qualité et la fluidité des échanges avec la commune, et remercie également l'ensemble des agents qui ont collaboré à cette procédure de contrôle ».
Donc je voudrais au nom de toute l'équipe municipale remercier l'ensemble des agents qui ont travaillé pendant des mois pour collecter, transmettre les informations et répondre à l’ensemble des questions de la Chambre Régionale des Comptes, et c’est vrai que ce n’était pas toujours une partie de plaisir mais ils l'ont fait avec beaucoup de professionnalisme et ont très bien défendu la commune.
Je crois que ce rapport est une bonne chose, il y a peut-être, même sans doute, des axes à améliorer, nous en tiendrons compte, il y en a d'autres où nous ne sommes pas d'accord, nous l’avons fait savoir fortement puisque nous avions demandé à être entendus par la Chambre Régionale des Comptes et nous nous y sommes rendus, Philippe et moi ainsi que Bernard Gaillot, cela prend un peu la forme d'un tribunal mais nous avons pu défendre notre point de vue et faire modifier certainement un certain nombre de choses dans le rapport définitif de la Chambre Régionale des Comptes, mais nous sommes contents de cette conclusion et cela nous donnera aussi des pistes pour améliorer les choses si elles ont besoin d'être améliorées, mais nous gardons toute latitude en tant que représentants élus pour mettre en route certaines préconisations ou ne pas les mettre en route, en tout cas bravo et merci à tous.
Logiquement il devrait y avoir un débat, je ne dirai pas que faute de combattants… à moins que vous vouliez prendre la parole Monsieur … ?
J.P. HUTEAU : Le rapport est très volumineux et nécessite beaucoup de temps pour l’étudier, c’est vrai, je le reconnais nous l’avons eu voilà 5 jours, en plus du Conseil municipal, c'est lourd, c’était très difficile à assimiler l’ensemble des remarques de la Cour et de vos réponses au niveau municipal, donc je n’ai pas de raison de débattre.
J. PERRIN : Je vous remercie, nous devons prendre acte enfin voter comme quoi le débat a eu lieu.
Retour de N. LEANDRI
Vote à main levée
Prend acte de la tenue du débat : UNANIMITE (33 POUR)
ONT PRIS ACTE : J. PERRIN, N. LEANDRI, B. BLOT, B. ROBIN, C. HAMIAUX, M. NGUYEN, F.
TOUADI, C. MARE DUGUER, A. CHEVRIE, E. DUBOIS, C. PECRIAUX, F. DUCHESNE, A.
LARREGLE, B. FOISY, C. AUMONT, P. PEMEZEC, S. BORIE, J. VIRE, C. GASNIER, C.
VASSELIN, C. HAYS, L. ROULOIS, F. JAN EVANO, S. DESMANGLES, S. PALUMBO, S. HAMDI,
A. NEDJAR, E. MORICEAU LEVEQUE, J. MALARDEL, M. SIFFERT SIRVENT, J-P. HUTEAU, C.
CARCONE.
ABSENTS : C. LEROY, N. LAUNAY. Direction Générale des Services – Conseil Municipal du 30 juin 2022 – Procès-Verbal de séance Page 58 sur 60
LA DELIBERATION N° 2022-066 EST ADOPTEE
31. Questions diverses
J. PERRIN : Je n’ai pas reçu de questions diverses.
32. Décisions
Par délibération n° 2020-021 du 24 mai 2020, le Conseil municipal a décidé d’accorder au Maire les délégations pour traiter certaines affaires de gestion courantes visées à l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales. En application de l’article L.2122.23 de ce même code, le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal, des décisions prises en vertu de ce pouvoir.
J. PERRIN : Y a-t-il des observations, des précisions, des questions ? il n’y en n’a pas.
Numéro de décision Intitulé Signature du Maire
Envoi Préf.
DECISION 2022-017- PR-
DAJAG-MP
Acceptant le marché relatif à
l'entretien, l'abattage, l'élagage du
patrimoine arboré de la Ville du
Plessis-Robinson
05/04/2022 05/04/2022
DECISION 2022-018 -
DAJAG - AVOCATS -
Désignation
Désignation d’un avocat pour
assurer la défense des intérêts de
la Ville - Requête en référé constat
- S.C.C.V. Plessis 30 Malabry
19/04/2022 19/04/2022
DECISION 2022-019 - PCS
– JEUNESSE - Tarifs
Approuvant les tarifs des activités
du service jeunesse pour les
vacances de printemps 2022
06/04/2022 06/04/2022
DECISION 2022-020 -
MAISON DES PART'AGES -
Convention
Approuvant la convention à
intervenir entre l’Etablissement
Public de Santé ERASME et la ville
du Plessis Robinson pour la mise à
disposition à titre gratuit d’une salle
située à la Maison des Part’Âges
26/04/2022 26/04/2022
DECISION-COMPTA-REGIE-
2022-021
Portant création d’une régie
d’avances pour le paiement de
menues dépenses au sein de la
Maison des Part’âges « Louis
GIRERD ».
04/05/2022 04/05/2022
DECISION 2022-022 -
SPORTS - Subventions
Autorisant Monsieur le Maire à
solliciter des subventions auprès de
26/04/2022 26/04/2022 Direction Générale des Services – Conseil Municipal du 30 juin 2022 – Procès-Verbal de séance Page 59 sur 60
la Région Ile-de-France
DECISION-PR-DAJAG-MP-
2022-023
Acceptant le marché n°2022-007
de travaux d’entretien, de
maintenance, de rénovation et
d’aménagement sur l’ensemble des
ouvrages bâtis, installations et
équipements du patrimoine
immobilier de la Ville du Plessis-
Robinson – Lot A : Electricité,
éclairage (intérieur, extérieur),
alimentation
09/05/2022 09/05/2022
DECISION-PR-DAJAG-MP-
2022-024
Acceptant le marché n°2022-008
de travaux d’entretien, de
maintenance, de rénovation et
d’aménagement sur l’ensemble des
ouvrages bâtis, installations et
équipements du patrimoine
immobilier de la Ville du Plessis-
Robinson – Lot B :
Miroiterie/vitrerie
09/05/2022 09/05/2022
DECISION-PR-DAJAG-MP-
2022-025
Acceptant le marché n°2022-009
de travaux d’entretien, de
maintenance, de rénovation et
d’aménagement sur l’ensemble des
ouvrages bâtis, installations et
équipements du patrimoine
immobilier de la Ville du Plessis-
Robinson – Lot C : Menuiseries
métalliques, serrurerie, charpentes
métalliques, fermetures, occultation
09/05/2022 09/05/2022
DECISION 2022-026 - PAU -
GARAGE - Cession
Portant cession à titre onéreux de
véhicules communaux
09/05/2022 09/05/2022
DECISION-PR-DAJAG-MP-
2022-027
Décision acceptant la modification
n° 1 au marché de maîtrise
d’œuvre pour les travaux de
réaménagement global du secteur
François Peatrik, au Plessis
Robinson.
17/05/2022 17/05/2022
DECISION 2022-028 - PCS
– JEUNESSE - Convention
Approuvant la convention de
partenariat entre la ville du Plessis-
Robinson et l’organisme de l’IFAC
19/05/2022 19/05/2022
DECISION 2022-034 -
URBANISME
Approuvant la convention
d'occupation précaire à intervenir
entre la ville du Plessis-Robinson et
Monsieur X pour la
mise à disposition d'un bien sis 9
avenue Léon Blum
31/05/2022 01/06/2022 DECISION 2022-035 - "Désignation d'un avocat pour 17/06/2022 17/06/2022 DAJAG -AVOCATS - assurer la défense des intérêts de
Désignation la Ville
DECISION 2022-036 - PCS Approuvant les tarifs des activités 17/06/2022 17/06/2022 - JEUNESSE - Tarifs du service jeunesse pour les
vacances d'été 2022
DECISION 2022-038 - Avenant à la décision n° 2020-075 21/062022 21/062022 URBANISME relative à la convention
d'occupation précaire du bien sis
19 avenue Descartes et 3 avenue
Denis Papin au Plessis- Robinson,
à intervenir avec la société BIR
DECISION 2022-039 Approuvant le transfert de gestion 21/062022 21/062022 URBANISME et de jouissance à intervenir entre
!'Etablissement Public Foncier d'ile-
de-France (EPFIF) et la Ville du
PLESSIS-ROBINSON pour un
immeuble sis 4 rue de Sceaux
J. PERRIN : Je remercie les membres du Conseil et toutes les personnes qui sont dans le public, ainsi que toutes les personnes qui sont derrière leur petit écran, je vous souhaite à toutes et tous une bonne période de congés, j'espère que vous pourrez en prendre, que vous pourrez profiter de vos familles et de vos amis, VOLIS reposer, de façon à vous retrouver en peine forme au mois de septembre, et j'aurai une petite pensée particulière pour quelqu'un qui a quitté la mairie il y a juste un an aujourd'hui, après des décennies de bons et loyaux services, un petit salut aujourd'hui à Martine A, cela fait un an qu'elle nous a quittés.
(Applaudissements)
Bonne soirée à toutes et à tous et très bonnes vacances.
N'oubliez pas de signer avant de partir s'il vous plaît, merci.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h56.
Le Secrétaire de Séance,
Joachim MALARDj;,)
1� Direction GénérJle des Services - Conseil Municipal du 30 juin 2022 - Ptocès-Vcrbal de séance
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