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Déliberation - D2025 47 Adoption Rapport Prix et Qualite sp EAU Potable 2024
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 par la commune d'Ornaisons.
Lien du pdf (Déliberation - D2025 47 Adoption Rapport Prix et Qualite sp EAU Potable 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie,
RÉPUBLIQUE = ES = FRANÇAISE Délibération N°47/2025 Liberté Égalité Fraternité
DEPARTEMENT DE L’AUDE
ARRONDISSEMENT DE NARBONNE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D'ORNAISONS
Séance du 12 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le douze du mois de novembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune d'ORNAISONS, dûment convoqué le six du même mois, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, à la mairie, lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de M. Sébastien GASPARINI, 1er Adjoint au maire.
Présents : Sébastien GASPARINI - Claire CHAOUAT - Xavier SOLER - Fanny TISSEYRE - Muriel SAEZ - Éric GALEYRAND - Malik MEKHATRIA - Elsa GIOVANNINI - François RICHARD - Vincent DEGLIAME - André BARSALOU
Procurations : Sylvie NADAL BLIN à Muriel SAEZ et Catherine GARCIA à François RICHARD
Absents non représentés : Gilles CASTY et Jean-Yves JURCZYK
Désignation du secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT) : François RICHARD
Nombre de membres en exercice : 15 Votes pour : 13
Nombre de membres présents : 11 Votes contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 13 Abstentions : 0
Mode de scrutin : scrutin ordinaire à main levée Date de la convocation : le 6 novembre 2025
Délibération n°47/2025
ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE 2024
Rapport de M. Sébastien GASPARINI :
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération. En application de l'article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au préfet et au système d'information prévu à l'article L. 213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Vu l'article L.2224-5 du CGCT ;
Vu le rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable 2024 :
Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. Sébastien GASPARINI, et après en avoir délibéré :
DÉCIDE
D'approuver le rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable 2024 : De mettre en ligne ce rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr ; De renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.
Fait et délibéré AT le 12 novembre 2025.
Le 1er Adjoint, Le Secrétai e delséance,
François RD Sébastien GASPARINI
Envoyé en préfecture le 13/11/2025
Reçu en préfecture le 13/11/2025
Publié le
ID :011-211102678-20251112-D2025 47-DE
M. Le Maire informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans - un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (6, rue Pitot 34063 MONTPELLIER CEDEX 2 ; Téléphone : 0467-54 74 10 ; Fax : 04 67 54 74 50) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant :http :Ilwww.telerecours.fr