Procès Verbal - 1701415970 DOC011223 01122023082658

Documents similaires

unknown - Règlement et tarifs

unknown - règlement intérieur

Compte-Rendu - 1657569243 CR CM def 2022 06 28

Déliberation - arts en scène

unknown - plannings accueil loisirs

Procès Verbal - doc20251126175427

Déliberation - 1781682413 doc20260617100359

unknown - Inscription Foulées

Procès Verbal - 1768377157 doc20260114090903

Procès Verbal - 1720784692 DOC120724 12072024135320

Procès Verbal - 1701415970 DOC011223 01122023082658 Document publié le Vendredi 7 juillet 2023 par la commune de Vert-en-Drouais. Lien du pdf (Procès Verbal - 1701415970 DOC011223 01122023082658)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Banque, COMMUNE DE VERT-EN-DROUAIS

Mairie de VERT-EN-DROUAIS

++ 37, rue Charles Waddington 28500 VERT-EN-DROUAIS

Tél. 0237829101 - Fax 02 37 828375

Email : mairie@vert-en-drouais.fr

Site internet : www.vert-en-drouais.fr

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 07 JUILLET 2023

Le vendredi sept juillet deux mille vingt-trois, à 19 heures 30 minutes, les membres du conseil municipal se sont réunis en mairie, sous la présidence de Madame Evelyne DELAPLACE, Maire, suite à la convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Présents :

Mme DELAPLACE Evelyne, Mme DUMON Florence, M. JEANPIERRE Pascal, Mme QUÉRU Béatrice,

M. CASTEL Victoriano, Mme HERMELINE Jocelyne, M. JUMEAUX Bruno, M. PERDEREAU Bernard,

M. MONTEIRO Paulo, Mme WISSOCQ Elodie.

Absents excusés :

Mme GUICHARD-CHAUDAT Irène qui a donné pouvoir à Mme WISSOCQ Elodie, Mme CAJET Odile,

Mme VILLALON Marie-Jeanne,

M. MATHA Olivier.

Absent :

M. DIARD Marcel.

Le conseil municipal a nommé comme secrétaire de séance Madame Elodie WISSOCQ.

ORDRE DU JOUR

- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 11 avril 2023 (voir annexe) - Création d’un emploi permanent

- Demandes de remboursement cantine — année scolaire 2022/2023

- Services Cantine / Périscolaire et Extrascolaire 2023/2024 (voir annexe) * règlements

* tarifs

- Pause méridienne (voir annexe)

- ASC Mézières — renouvellement des conventions (voir annexe)

- Travaux d’amélioration énergétique des installations d’éclairage public (voir annexe) - PLU : approbation du Projet d’ Aménagement et de Développement Durabies (voir annexe) - Vente des parcelles — rue des Favrils ZB 84 ZB 85

2 APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Le compte-rendu du conseil municipal du 1 avril 2023 n’ayant fait l’objet d’aucune observation est approuvé à l’unanimité.

CRÉATION D'UN EMPLOI PERMANENT

Madame le Maire informe l’assemblée que le contrat d’accroissement temporaire créé par délibération n° 2022/048 du 22 août 2022, pour le service technique, arrive à son terme au 31 août 2023.

Aussi, elle rappelle que conformément à l’article 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de létablissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter. En cas de réorganisation de service, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique (CT).

Compte tenu des besoins du service, il convient de renforcer les effectifs du service technique.

L’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents, décide :

1 - De créer, à compter du 1% septembre 2023, un emploi permanent d’adjoint technique appartenant à la catégorie C à raison de 17 heures par semaine en raison des besoins du service.

Cet agent sera amené à exercer les missions ou fonctions principales suivantes :

- Assurer l’entretien de la voirie (nettoyage des caniveaux, ramassage des déchets, feuilles mortes, salage, déneigement....) ;

- Assurer l’entretien des espaces verts (tonte, taille, plantation, désherbage...) : - Entretenir le cimetière ;

- Assurer l’entretien et la maintenance des bâtiments communaux tous corps d’état (électricité,

peinture, serrurerie menuiserie, plomberie, maçonnerie) ;

- Assurer l’entretien des différents véhicules (voiture, camion) et du matériel (matériel portatif et équipements communaux) ;

- Distribuer des plis et procéder à l’affichage communal sur la commune et ses hameaux ; - Mettre en place les salles et les équipements festifs ;

La personne recrutée bénéficiera des primes et indemnités, afférentes à son grade, instituées dans la collectivité si elle remplit les conditions d’attribution pour y prétendre.

Cet emploi pourra éventuellement être pourvu par un contractuel sur le fondement de l’article L.332-8 du code général de la fonction publique précité, qui liste les cas dans lesquels les collectivités et établissements publics locaux peuvent recruter des agents contractuels de droit public sur emplois permanents et notamment sur le fondement de :

Ÿ_ L'article L.332-8-5° du CGFP : pour un emploi permanent inférieur au mi-temps (moins de 17h30 pour un temps complet à 35h) dans les communes d’au moins 1 000 habitants et les groupements de communes d’au moins 15 000 habitants pour pourvoir

Le contrat conclu sur le fondement de l’article L.332-8 du code général de la fonction publique susvisée pourra alors être conclu pour une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans. Au-delà, si le contrat est renouvelé, il le sera en contrat à durée indéterminée.

La rémunération de l’agent contractuel sera calculée compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, en se basant sur la grille indiciaire des adjoints techniques, sur la base de l’échelle CI.

La rémunération sera comprise entre le 1° échelon et le dernier échelon de la grille indiciaire indiquées ci- dessus au regard de l’expérience professionnelle, des diplômes détenus par le candidat retenu au terme de la procédure de recrutement, le cas échéant assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.2 - D’autoriser Madame le Maire :

- à recruter un fonctionnaire ou lauréat de concours pour pourvoir cet emploi,

- à recruter, le cas échéant, un agent contractuel pour pourvoir cet emploi et à signer le contrat de recrutement suivant les modalités exposées ci-dessus,

- à procéder, le cas échéant, au renouvellement du contrat dans les limites énoncées ci-dessus,

3- D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée et dit que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

DEMANDES DE REMBOURSEMENT CANTINE - ANNÉE SCOLAIRE 2022/2023

& Demande de remboursement des quatre repas du mois de juillet

Madame le Maire informe l’assemblée, que par émail du 06 mai 2023, une famille avait demandé de désinscrire son enfant pour le mois de juillet.

Elle rappelle, également, à l’assemblée le règlement de la cantine :

« Article 5 : Paiement

Fréquentation régulière :

Les familles s’engagent pour le mois. Elles recevront chaque fin de mois une facture pour les services du mois suivant. Cette facture sera redevable au plus tard le 10 de chaque mois, faute de quoi un titre sera émis à la Trésorerie de Dreux Agglomération. Les règlements peuvent également se faire par prélèvement automatique mensuel. Un RIB vous sera demandé au moment de l’inscription. Les cours se terminant le vendredi 07 juillet 2023 le forfait de juin sera augmenté pour compenser les 4 repas du mois de juillet.

Aucune modalité de remboursement n’est prévue, sauf en cas de maladie justifiée par un certificat médical,

pour une absence de 08 jours ouvrés d’école consécutifs ou en cas de fermeture des locaux de restauration. En cas d’absence des professeurs, le service de la cantine sera ouvert.

Les familles qui ne souhaitent pas inscrire leur(s) enfant(s) pour le mois suivant, doivent prévenir la Mairie avant le 25 du mois précédent afin d’éviter toute facturation inutile. »

Par application du règlement, lors de la facturation pour le mois de juin-juillet, établie fin mai, aucune déduction n’a été faite : les mois de juin et juillet étant indissociables.

Cependant, par émail du 9 juin, cette famille conteste la facturation :

« J’ai largement respecté le règlement (article 5) stipulant qu'il fallait désinscrire son enfant avant le 25 pour le mois suivant.

Toujours selon cet article, "les familles s'engagent pour le mois " donc la facture du mois de juin est due mais pas le mois de juillet puisque j'ai procédé à la désinscription. »

La commission scolaire et la commission budget se sont réunies le 27 juin dernier et elles ont émis un avis défavorable à cette demande. Il est bien indiqué dans le règlement que le forfait du mois de juin est augmenté pour prendre en compte les repas supplémentaires de juillet. Les mois de juin et juillet sont donc indissociables. La désinscription de l’enfant aurait dû se faire pour juin et juillet. La cantine scolaire n’est pas obligatoire, c’est un service rendu aux familles. Le forfait appliqué aux familles ne représente qu’une participation aux coûts réels de fonctionnement.

Après avoir entendu et délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des présents, émet un avis défavorable à cette demande de remboursement.

# Demande de remboursement des pique-niques

Madame le Maire informe l’assemblée que quelques familles demandent le remboursement des pique-niques. Le nombre de sorties peut fluctuer d’une classe à l’autre.

Les familles ont, également, reçu un mot, des professeurs, dans le cahier des enfants, leur faisant part d’une

déduction des repas non pris sur la facture de juin.

Elle rappelle, également, à l’assemblée le règlement de la cantine :

«Article 4 : Tarifs

La forfaitisation tient compte des sorties pour lesquelles le pique-nique est fourni par les familles. » >Par application du règlement, lors de la facturation pour le mois de juin-juillet, aucun pique-nique n’a été remboursé. Seule la sortie au collège des CM2 a fait l’objet d’une déduction d’un repas.

Madame Florence DUMON informe l’assemblée que lors du conseil d’école du 09 juin 2022, elle avait évoqué, au conditionnel, le remboursement des pique-niques, car c’était le cas pour l’année scolaire 2021/2022. Cependant, en raison d’un problème d’organisation et de gestion, le conseil municipal, en date du 25 juin 2022, a décidé de ne plus rembourser les pique-niques.

La commission scolaire et la commission budget se sont réunies le 27 juin dernier et elles ont émis un avis défavorable à cette demande. Il est bien indiqué dans le règlement que la forfaitisation tient compte des sorties pour lesquelles le pique-nique est fourni par les familles.

Les règlements 2022/2023 ont été transmis, par l’intermédiaire des professeurs, à toutes les familles (fin juin / début juillet 2022) avec les dossiers d’inscriptions pour la rentrée 2022/2023. Les familles ont donc lu et signé ce règlement avant la rentrée de septembre 2022.

Après avoir entendu et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents, émet un avis

défavorable à cette demande de remboursement.

SERVICES PERISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRE 2023/2024 —- RÈGLEMENT ET TARIFS

* Cantine

Madame le Maire rappelle à l’assemblée le règlement de ce service pour l’année scolaire 2022/2023

La commission scolaire et la commission budget se sont réunies les 23 avril et 27 juin dernier, et proposent les modifications du règlement et des tarifs, ci-dessous :

Article 4 : Tarifs

- Pour les enfants de la commune + les enfants hors commune {avec participation de leur commune d'origine) :

4 jours

Fréquentation régulière 59,00 € (de septembre à mai)

(le mois entier) 74,00 € (juin (y compris les repas de juillet))

Repas occasionnel 7S0E

- Pour les enfants hors commune (sans participation de leur commune d'origine) :

4 jours

Fréquentation régulière 69,70 € (de septembre à mai)

(le mois entier) 86,90 € (juin (y compris les repas de juillet))

Repas occasionnel 8,00 €

Les tarifs comprennent à la fois le tarif de la cantine et celui des activités de la pause méridienne. Ils sont calculés en fonction du nombre de jours total dans une année scolaire, quelque soit le nombre de sorties scolaires (avec repas fourni par les familles), du nombre de jours de grèves ou d’absences des professeurs des écoles.

Les tarifs seront revus en Conseil Municipal chaque année, avant la rentrée scolaire.

Article 5 : Paiement

Fréquentation régulière :

Les familles s’engagent pour le mois.

Les cours se terminant le vendredi 05 juillet 2024 le forfait de juin sera augmenté pour compenser les 4 repas du mois de juillet, donc juin et juillet sont indissociables.

Chaque fin de mois une facture (pour les prélèvements) ou un titre exécutoire - avis des sommes à payer sera établi pour les services du mois suivant.

Le paiement pourra être effectué :

* par prélèvement automatique mensuel (le 10 de chaque mois). Un RIB vous sera demandé au moment de l'inscription.

* à réception du titre exécutoire - avis des sommes à payer :- en espèces (dans la limite de 300 €) ou par carte bancaire, muni de votre avis, auprès d’un buraliste ou partenaire agréé (liste consultable sur www.impots.gouv.fr/paiement-de-proximite) - par chèque à l’ordre du Trésor public

- par virement sur le compte du comptable chargé du recouvrement

- par internet sur www.payfip.gouv.fr

Aucune modalité de remboursement n’est prévue, sauf en cas de maladie justifiée par un certificat médical,

pour une absence de 08 jours ouvrés d’école consécutifs ou en cas de fermeture des locaux de restauration.

En cas d’absence des professeurs, le service de la cantine sera ouvert.

Les familles qui ne souhaitent pas inscrire leur(s) enfant(s) pour le mois suivant, doivent prévenir la Mairie avant le 25 du mois précédent afin d’éviter toute facturation inutile.

Juin et juillet étant indissociables, les demandes de désinscriptions (pour juin et juillet) doivent nous parvenir avant le 25 mai.

Pour les stagiaires, il est proposé de maintenir les mêmes tarifs que 2022/2023, à savoir : - la gratuité pour les stagiaires qui ont une convention avec la commune et rendent service lors de prestations périscolaires.

- et 3,50 € le ticket pour les stagiaires qui n’ont qu’une convention avec l’école.

Après avoir entendu et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents : - approuve les modifications du règlement et des tarifs tels qu’ils ont été présentés. - approuve le maintien des tarifs cantine pour les stagiaires

* Accueil Périscolaire

Madame le Maire rappelle à l’assemblée le règlement de ce service.

La commission scolaire et la commission budget se sont réunies les 23 avril et 27 juin dernier, et proposent les modifications du règlement et des tarifs, ci-dessous :

Article 3 : Tarifs et facturation :

> Accueil régulier (erfants inscrits à l'accueil périscolaire dont les hors-communes avec participation de la commune d'origine) :

Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi

(Tarif journalier)

Si QF < 300 :0 64€

Si 300
SiQF > 1300 : 2,76 €

Après-midi Si 300 : ce Ge AE : i E 4 x 0, no SiQF > 1300: 5,10€

Matin

7h15 à 8h35

> Accueil exceptionnel (ezfants non inscrits à l'accueil périscolaire et enfants hors-communes Sans participation de leur commune d'origine) :

Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi (Tarif journalier) Matin 7h15 à 8h35 re Après-midi 16h15 à 18h30 Fire Le paiement doit être effectué, à réception du titre exécutoire - avis des sommes à payer : - en espèces (dans la limite de 300 €) ou par carte bancaire, muni de votre avis, auprès d’un buraliste ou partenaire agrée ( liste consultable sur www.impots.gouv.fr/paiement-de- proximite) -_ par chèque à l’ordre du Trésor public -_ par virement sur le compte du comptable chargé du recouvrement

-_ par internet sur www.payfip.gouv.frAprès avoir entendu et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents : - approuve les modifications du règlement et des tarifs tels qu’ils ont été présentés.

* Accueil de loisirs

Madame le Maire rappelle à l’assemblée le règlement de ce service.

La commission scolaire et la commission budget se sont réunies les 23 avril et 27 juin dernier, et

proposent les modifications du règlement et des tarifs, ci-dessous :

A) L’INSCRIPTION

- Les critères d’inscription

L’accueil extrascolaire est ouvert aux enfants habitant Vert-en-Drouais jusqu’à 12 ans. Les dossiers sont traités par ordre d’arrivée, en fonction des places disponibles (minimum 8). Dans un second temps, pourront être inscrits les enfants hors commune et en priorité ceux scolarisés à l’Ecole Bertha Harjès.

Vacances de la Toussaint :

- Du lundi 23 au vendredi 27 octobre 2023 (forfait 5 jours)

Vacances d’hiver :

- Du lundi 26 février au vendredi 1% mars 2024 (forfait 5 jours)

Vacances de printemps :

- Du Lundi 22 au vendredi 26 avril 2024 (forfait 5 jours)

Vacances d’été (juillet):

- Du lundi 08 au vendredi 12 juillet 2024 (forfait 5 jours)

- Et/ou du lundi 15 au vendredi 19 juillet 2024 (forfait 5 jours)

- _ Et/ou du lundi 22 au vendredi 26 juillet 2024 (forfait 5 jours)

-__ Et/ou du lundi 29 au vendredi 02 août 2024 (forfait 5 jours)

Les enfants non couverts par une assurance ne seront pas acceptés à l’accueil de loisirs.

- Pièces à transmettre

Les pièces demandées ci-après seront à déposer auprès de la Mairie au moment de l’inscription :

e La fiche d'inscription à l’accueil de loisirs

e La fiche individuelle et confidentielle de renseignements administratifs et sanitaires

e Photocopie du carnet de santé (pages des vaccins)

e Attestation d’assurance responsabilité civile couvrant les activités périscolaires et extrascolaires (pendant les vacances)

e Déclaration d'acceptation du règlement intérieur de l’accueil de loisirs dûment signé

B) LES TARIFS ET LA FACTURATION

-_ Letarif (QF = Quotient Familial CAF)

Forfait 5 jours

(avec repas et goûter)

Si quotient familial _
Si quotient familial È > ou = à 1300 QF x 0,06893 = 89,61 €

Si quotient familial compris

entre 300 et 1300 SERIES Hors commune 108,57 €

En l’absence de Quotient Familial CAF, merci de bien vouloir nous fournir le dernier avis d’imposition du Foyer. Si aucun justificatif ne nous a été fourni, la mairie appliquera la tarification la plus élevée (soit le QF 1300).

- Une participation financière pourra être demandée en supplément pour les sorties. - L'accueil de loisirs est ouvert jusqu’à 18h30 précises. En cas de retard, il est impératif de prévenir. Au-delà de cet horaire, le service sera facturé 15 euros par quart d’heure supplémentaire et par enfant.

- La facturation

Le paiement doit être effectué, à réception du titre exécutoire - avis des sommes à payer :- en espèces (dans la limite de 300 €) ou par carte bancaire, muni de votre avis, auprès d’un buraliste ou partenaire agrée ( liste consultable sur www.impots.gouv.fr/paiement-de-proximite) - par chèque à l’ordre du Trésor public

- par virement sur le compte du comptable chargé du recouvrement

-__ parinternet sur www.payfip.gouv.fr

Aucune modalité de remboursement n’est prévue, sauf en cas de maladie justifiée par un certificat médical, pour une absence de 5 jours ouvrés consécutifs.

Aucune modalité de remboursement n’est prévue, si un enfant participe au soutien scolaire, organisé par l'école, sur le temps de l’accueil de loisirs.

Après avoir entendu et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents, approuve les modifications du règlement et des tarifs tels qu’ils ont été présentés.

Û PAUSE MÉRIDIENNE

Madame le Maire a communiqué à chaque membre la copie d’une note reçue de la Caisse d’Allocations familiales, sur la prestation de service - accueil de loisirs sans hébergement — précision sur la tarification de la pause méridienne :

« Le gestionnaire d'un accueil de loisirs sans hébergement peut bénéficier, sous certaines conditions, de la prestation de service (Ps) Accueil de loisirs sans hébergement.

La pause méridienne associée à un accueil périscolaire du matin et/ou du soir peut faire l’objet d’une déclaration sous réserve qu'elle s'inscrive dans le cadre d'un projet global d'accueil de loisirs. Dès lors qu'elle est déclarée et qu'elle participe effectivement au temps éducatif, elle ouvre la possibilité de bénéficier de la Ps « accueil de loisirs sans hébergement ». La Ps prend en compte le temps des animations éducatives organisées autour du repas mais ne couvre pas la durée du repas qui est au minimum de 30 minutes.

La gratuité des activités de la pause méridienne n'est plus acceptée par la Caf à compter du ler septembre 2023. Il n'est plus recevable d'associer le tarif du midi à celui du matin et du soir car il faudrait s'assurer que l'enfant utilise l'accueil du matin et/ou du soir pour justifier que le temps d'accueil du midi n'est pas gratuit.

Pour répondre à la condition de l'accessibilité financière pour toutes les familles, il conviendra de présenter à la Caf une délibération du conseil municipal mentionnant :

Ÿ_ la distinction entre le tarif de cantine et le tarif des activités sur la pause méridienne Ÿ OU que le tarif comprend à la fois le tarif de la cantine et celui des activités de la pause méridienne

Les tarifs portés à la connaissance des familles devront mentionnés celui de la pause méridienne ou indiqués qu'il est inclus dans celui de la cantine. »

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que la mise en place de ce service sur la pause méridienne, n’a eu aucun impact financier, pour les familles, jusqu’à présent. Ce service a été intégralement pris en charge par la collectivité.

Vu la déclaration de la cantine scolaire auprès de la CAF, avec un encadrement renforcé et l’ouverture d’animation sur le temps de pause méridienne, notamment pour les plus grands, effectuée depuis la rentrée scolaire 2018/2019

Vu les commissions scolaire et budget qui se sont réunies le 23 avril et le 27 juin 2023,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents, décide, que le tarif comprend à la fois le tarif de la cantine et celui des activités de la pause méridienne.

[ ASC MÉZIÈRES-EN-DROUAIS - RENOUVELLEMENT DE CONVENTIONS

Madame le Maire rappelle à l’assemblée les trois conventions que la commune avait signées avec P'ASC de Mézières-en-Drouais, pour nos services cantine, périscolaire et extra-scolaire, pour la période du

01/09/2020 au 31/08/2023 :

- Convention de mise à disposition de locaux et de personnel dans le cadre de la mise en place des temps d’accueil des enfants

-__ Convention de participation à l’accueil de loisirs du mercredi pendant le temps scolaire-__ Convention de mise à disposition de personnel dans le cadre de remplacements

Le Directeur de l’ASC de Mézières-en-Drouais nous a fait une nouvelle proposition de conventions pour les trois années à venir :

- Convention annuelle d’objectifs entre | ASC et la commune

- Convention de participation à l’accueil de loisirs du mercredi pendant le temps scolaire - Convention de mise à disposition de personnel dans le cadre de remplacements

Cependant, à ce jour, le retour des familles concernant les prestations, notamment celle de la pause méridienne, n'étant pas satisfaisantes. Les conventions ont été refaites pour une année seulement, du 1° septembre 2023 au 31 aout 2024.

Chaque élu avait reçu, pour lecture, les trois conventions.

Après avoir entendu et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve les conventions telles qu’elles ont été présentées et autorise Madame Le Maire à les signer. - de participer aux frais périscolaires du mercredi à hauteur de 1,10 € / enfant / par heure de présence. Seuls les enfants scolarisés à Vert-en-Drouais et les enfants des communes qui participent aux frais de scolarité pourront bénéficier de cette participation. Cette dernière sera directement versée à l’'ASC et déduite des factures aux familles. Les inscriptions et les règlements seront directement traités par les familles auprès de PASC Mézières. Il n’y aura pas de car de mis à disposition des familles pour le transport des enfants vers PASC : les familles devront déposer ou reprendre leur(s) enfants(s) directement à l’ASC.

Cependant, suite aux retours des familles, le conseil municipal souhaite, qu’un avenant soit réalisé avec les points suivants et soumis à la prochaine réunion de conseil :

- que la Directrice soit présente sur le site au moins deux fois par semaine et pendant toute la durée de la pause méridienne,

- qu’un point mensuel soit réalisé avec Madame Florence DUMON afin de s’assurer du bon fonctionnement,

- que la Directrice soit présente obligatoirement au conseil d’école afin de répondre aux familles.

TRAVAUX D’AMÉLIORATION ÉNERGÉTIQUE DES INSTALLATIONS D'ÉCLAIRAGE PUBLIC

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal le projet de travaux d’amélioration énergétiques des installations d'éclairage public, pour un coût global d'environ 70 000 € que nous allons pouvoir réaliser sur deux ans.

Il est à remarquer que les interventions prévues en matière d’éclairage public s’inscrivent dans une politique d’efficacité énergétique et de maîtrise de la consommation d’énergie. En l’état, ces travaux prévoient en effet le remplacement des installations énergivores existantes par des installations équipées de lampes à basse consommation de type LED.

Le programme 2023 correspond aux changements des installations dans le bourg de Vert-en-Drouais (rue Charles Waddington, rue Solereau, Place du Génral de Gaulle, rue de la Pyramide, rue de Marcelin, ruelle de l’Abbé et impasse de la Forge).

Ces travaux sont appelés à être réalisés sous la maîtrise d’ouvrage d'ENERGIE Eure-et-Loir et donneraient lieu au plan de financement suivant, lequel demeure toutefois subordonné à l’accord définitif de l’État quant à sa participation financière au programme 2023 d’amélioration énergétique de l’éclairage public présenté par ENERGIE Eure-et-Loir :

coût estimatif Participation Participation de la collectivité *

HT des d'ENERGIE Eure-et-Loir AncIpaten era SOMEEUVIIS

travaux (maitre d'ouvrage des travaux)

35 000 € 50% 17 500 € 50% 17 500 €

*au titre de la maîtrise de la consommation d'énergie (Article L5212-26 du CGCT)

VENTES DES PARCELLES - ZB 84 ET ZB 85 - RUE DES FAVRILS AU LUAT-SUR-VERT

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que les parcelles ZB 84 et ZB 85, rue des Favrils au Luat- sur-Vert, ont été incorporées dans le domaine communal, en 2019, via la procédure des biens vacants et sans maîtres. Ces parcelles se situent en zone UB de notre Plan Local d'Urbanisme.

Elle rappelle à l’assemblée le projet de réhabilitation du 1% étage de la mairie. Aussi, elle demande à son conseil l’autorisation de vendre ces parcelles.

Après avoir entendu et délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents : - approuve la cession des parcelles ZB 84 et ZB 85 - rue des Favrils,

- autorise Madame le Maire à contacter une agence immobilière ou un notaire pour la réalisation de cette

cession.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt-et-une heures onze minutes.

La secrétaire Le Maire,

Elodie WISSOCQ Evelyne DELAPLACE

10

Ainsi, après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents : - adopte le projet de travaux à intervenir sur le réseau d’éclairage public ainsi présenté, - approuve le plan de financement correspondant, la mise en œuvre de celui-ci et des travaux correspondants restant subordonnés à l’accord définitif de l’État quant à sa participation financière au programme 2023 d’amélioration énergétique de éclairage public présenté par ENERGIE Eure-et-Loir. - autorise Madame le Maire a signer la convention à intervenir avec ENERGIE Eure-et-Loir pour la réalisation et le financement des travaux.

PLAN LOCAL D'URBANISME : APPROBATION DU PROJET D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES (PADD)

Madame le Maire rappelle à l’assemblée les différentes réunions de travail auxquelles ont assistés les élus, accompagnés par le bureau d’études Géostudio.

La réunion de présentation du PADD auprès des personnes publiques associées a eu lieu le jeudi 06 juillet.

Préalablement à la présente séance, l’ensemble des élus a reçu le document « PADD » afin d’en prendre connaissance et pouvoir échanger avec Madame le Maire.

Elle précise que le débat ouvert lors de cette séance peut être poursuivi, si nécessaire, lors de séances ultérieures, surtout si le PADD devait être amendé, par exemple en cas d’évolution du zonage et / ou de la consommation de l’espace. Les membres du conseil municipal, accompagnés par le bureau d’études Géostudio, ont débuté la préparation du PADD au cours de l’année 2023.

Le débat ouvert au sein du Conseil Municipal au cours de la présente séance, conformément aux articles L151-$ et L153-12 du Code de l'Urbanisme, porte, entre autres, sur les sujets suivants : - La mise en compatibilité de la commune avec les exigences législatives et réglementaires actuelles et les échelles supra communales,

- La dotation de la commune d’un document d’urbanisme réglementaire prenant en compte l’évolution de son territoire des dernières années,

- L'amélioration de l’offre en équipements séniors sur la commune,

- La délocalisation de la salle des fêtes,

- La recherche d’un développement socio-spatial équilibré et mesuré,

- Le re-questionnement de la stratégie des choix d’urbanisation futurs, - La reformulation de certaines Orientations d’ Aménagement et de Programmation (OAP), - L'intégration de l’arrivée du projet autoroutier (A120/A154),

- La mise en place d’une stratégie permettant le maintien des effectifs scolaires à court et moyen termes,

- La volonté de la commune de protéger son identité paysagère et environnementale, - La mise à jour de la stratégie économique de l’intercommunalité sur le territoire communal,

Le Maire ayant rappelé les objectifs fixés dans la délibération n° 2022/053 du 03 novembre 2022 prescrivant la révision du PLU,

Sur la base des réunions de travail des membres du Conseil municipal, et à l’issue des échanges et de la

présentation de la construction du Projet d’ Aménagement et de Développement Durables,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents, VALIDE les 5 axes principaux et les principales orientations inscrites dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) :

" Axe | : Protéger le patrimoine naturel et paysager de Vert-en-Drouais,

“ Axe 2 : Une urbanisation maîtrisée de la commune, intégrant de nouvelles formes urbaines tout en respectant le cadre actuel,

“ Axe 3 : Maintenir la croissance démographique en répondant aux besoins en logement et soutenant la mixité urbaine et sociale,

" Axe 4 : Maintenir l’activité économique et développer les équipements et services de proximité, " Axe 5 : Promouvoir une politique équilibrée des transports et des déplacements.