Procès Verbal - 1720784692 DOC120724 12072024135320

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unknown - Inscription Foulées

Procès Verbal - 1720784692 DOC120724 12072024135320 Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune de Vert-en-Drouais. Lien du pdf (Procès Verbal - 1720784692 DOC120724 12072024135320)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Banque, COMMUNE DE VERT-EN-DROUAIS

Mairie de VERT-EN-DROUAIS

+0 37, rue Charles Waddington 28500 VERT-EN-DROUAIS

Tél. 0237829101 - Fax 0237 82 8375

Email : mairie@vert-en-drouais.fr

Site internet : www.vert-en-drouais.fr

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 25 JUIN 2024

Le mardi vingt-cinq juin deux mille vingt-quatre, à 19 heures 30 minutes, les membres du conseil municipal se sont réunis en mairie, sous la présidence de Madame Evelyne DELAPLACE, Maire, suite à la convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Présents :

Mme DELAPLACE Evelyne, Mme DUMON Florence, M. JEANPIERRE Pascal, M. CASTEL Victoriano,

M. DIARD Marcel, Mme HERMELINE Jocelyne, M. JUMEAUX Bruno, Mme CAJET Odile, Mme

VILLALON Marie-Jeanne, M. MATHA Olivier, Mme WISSOCQ Elodie.

Absents excusés :

Mme QUÉRU Béatrice qui a donné pouvoir à Mme DUMON Florence, Mme GUICHARD-CHAUDAT Irène qui a donné pouvoir à Mme VILLALON Marie-Jeanne, M. PERDEREAU Bernard qui a donné pouvoir à M. CASTEL Victoriano, M. MONTEIRO Paulo qui a donné pouvoir à M. JUMEAUX Bruno.

Le conseil municipal a nommé comme secrétaire de séance Mme Elodie WISSOCQ

ORDRE DU JOUR

- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 04 juin 2024 (voir annexe) - Agglomération du Pays de Dreux — modification des statuts — transfert de la compétence supplémentaire « gendarmerie » au territoire de la commune de Nonancourt (voir annexe) - Services Cantine / Périscolaire et Extrascolaire 2024/2025

* règlements

* tarifs

- ASC Mézières — renouvellement des conventions

Monsieur Marcel DIARD présente ses excuses à l’ensemble du conseil pour ses absences et son manque d’investissement auprès d’eux depuis les dernières élections municipales. Il sera désormais présent et disponible.

o APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Le compte-rendu du conseil municipal du 04 juin 2024 n’ayant fait l’objet d’aucune observation est approuvé à l’unanimité.AGGLOMÉRATION DU PAYS DE DREUX - MODIFICATION DES STATUTS

Madame le Maire rappelle le rapport qui leur a été joint en annexe :

1 - modifications statutaires

La loi de finances pour 2021 a pérennisé l’engagement des collectivités territoriales auprès de l’Etat dans le financement de l’immobilier de la gendarmerie nationale.

Le cadre réglementaire de ce partenariat est posé par l’article L. 1311-19 du code général des collectivités territoriales, le décret n° 93-130 du 28 janvier 1993 relatif aux modalités d'attribution de subventions aux collectivités territoriales pour la construction de casernements de gendarmerie et sa circulaire d'application du 28 janvier 1993 qui déterminent les modalités d'attribution des aides consenties par l'État à l'investissement des collectivités territoriales.

Ce dispositif autorise les établissements publics de coopération intercommunale à s'engager dans la construction, le financement, l’acquisition ou la rénovation, de casernes de gendarmerie, permettant ainsi de répartir, non seulement le coût de la construction entre les collectivités adhérentes, mais également les frais d'entretien des immeubles qui relèvent du propriétaire.

Par délibération n°CC2023-300 du 18 décembre 2023, le conseil communautaire s’est engagé à intervenir aux côtés de la commune de Nonancourt et à assurer la maîtrise d’ouvrage de l’opération de reconstruction de la gendarmerie de Nonancourt.

Les échanges intervenus entre les partenaires ont d’ores et déjà permis d’identifier le terrain d’emprise de la gendarmerie, propriété de la commune de Nonancourt et dont le conseil municipal a autorisé la cession à lPagglomération par délibération n° 2023-02-004 du 1° février 2024. La parcelle concernée, d’une superficie d’environ 7215 m°?, est cadastrée C424. La cession est autorisée par la commune aux conditions suivantes : - la conservation des arbres séculaires plantés sur la parcelle.

- la conservation par la commune d’une bande de circulation parallèle à la rivière.

Le programme fonctionnel de l’opération, réalisé en conformité avec le référentiel technique de la gendarmerie nationale, est en cours d’agrément auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer. Il devrait être délivré d’ici la fin de l’année 2024 et permettra à l’agglomération d’engager les études opérationnelles, d'élaborer le programme technique et fonctionnel et d’arrêter le plan de financement prévisionnel de l'opération.

Une simulation prévisionnelle du montage financier de l’opération est jointe en annexe à la présente délibération.

Pour poursuivre cette opération, il est nécessaire de mettre en cohérence les statuts de la Communauté d'agglomération afin d’étendre la compétence « gendarmerie », actuellement limitée au territoire de la commune de Saint-Rémy-sur-Avre, au territoire de la commune de Nonancourt. La modification porte sur le point « i » de l’article 5-2 des statuts de la Communauté d’agglomération.

Version des statuts en vigueur :

i. Gendarmerie

La Communauté exerce la compétence relative aux opérations liées à la construction et à l'entretien d'une gendarmerie dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure sur le territoire de Saint-Rémy-sur-Avre.

Modification proposée :

i. Gendarmerie

La Communauté exerce la compétence relative aux opérations liées à la construction, au financement, à l’acquisition ou à la rénovation et à l’entretien de casernes de gendarmerie dans le cadre fixé par l’article L.1311-19 du code général des collectivités territoriales sur le territoire des communes de Saint-Rémy-sur-Avre et de Nonancourt.

A l'issue de la procédure de consultation des communes membres, les statuts de la Communauté

d'agglomération devront être modifiés en conséquence.2 - Conditions d’approbation de la procédure de transfert de compétence et d’approbation de la

modification statutaire

Le transfert de cette compétence supplémentaire à la Communauté est engagé conformément à la procédure PP gag

prévue par les dispositions de Particle L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, relatives

aux modifications statutaires d’un établissement public de coopération intercommunale.

Cette modification statutaire est opérée par délibérations concordantes du conseil communautaire et des

conseils municipaux selon les étapes établies ci-après :

- la procédure débute par la délibération du conseil communautaire du 13 mai 2024 qui a approuvé le

transfert et la proposition de modification statutaire.

- le conseil municipal de chaque commune membre dispose maintenant d'un délai de 3 mois pour se

prononcer sur le transfert proposé, et ce, à compter de la notification de la délibération de la Communauté

d’agglomération. La décision du conseil municipal est réputée favorable si elle n'intervient pas dans le délai

précité de 3 mois ;

- les transferts seront actés uniquement s’ils recueillent l’avis favorable du conseil communautaire et des

deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou bien s’ils recueillent, en plus de l’avis

favorable du conseil communautaire, l’avis favorable de la moitié au moins des conseils municipaux des

communes représentant les deux tiers de la population.

Comme pour le conseil communautaire, un vote à la majorité simple est requis au sein de chaque conseil

municipal.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis,

d’adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux du 13

mai 2024 et sa notification aux communes membres en date du

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux du 18

décembre 2023 portant engagement à intervenir aux côtés de la commune de Nonancourt et à assurer la

maîtrise d'ouvrage de l'opération de reconstruction de la gendarmerie.

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Nonancourt n° 2023-02-004 du 1° février 2024

portant cession de la parcelle d'emprise de la future gendarmerie.

Vu les projets de statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux ;

Entendu le rapport de présentation.

DECIDE

Article 1 : d’émettre un avis favorable au projet des statuts modifiés de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux ;

Article 2 : de charger Madame le Maire de notifier dans les délais requis par la loi la présente délibération afin de constater l’existence d’une majorité qualifiée sur le présent projet de transfert de compétence et de modifications statutaires prévue à l’article 5211-17 du CGCT.

Il est rappelé également que la commune de Nonancourt est membre de l’Agglomération du Pays de Dreux, bien qu’elle soit dans le département 27 (Eure).SERVICES PERISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRE 2024/2025 - RÈGLEMENT ET TARIFS

* Cantine

Madame le Maire rappelle à l’assemblée le règlement de ce service.

Madame Florence DUMON propose à l’assemblée de rajouter une exclusion temporaire dans l'article 11 — Accueil — article 1.

Elle informe l’assemblée que nous rencontrons des difficultés avec le comportement de quatre élèves de CM2, depuis le début de l’année. Les familles ont été contactées, un courrier d’avertissement leur a été adressé mais la situation ne s’améliore pas.

Cependant, cela reste compliqué, aussi bien pour les élus, l’enfant et les familles, d’exclure un enfant définitivement.

Le conseil municipal comprend, cependant, il rappelle qu’il s’agit d’un service non obligatoire. Et que si les élèves de CM2 ne savent pas donner l’exemple, ce genre de comportement risque d’entrainer les plus petits à agir de la même façon. La question est posée de savoir si l’exclusion temporaire ne serait-elle pas aussi compliquée à appliquer ?

Nous avons même la présence d’un enfant qui n’a aucun dossier d’inscription malgré plusieurs relances auprès de la famille.

Après débat, le conseil municipal pense qu’il faudrait être plus ferme et appliquer le règlement. Il demande le cadre juridique en cas d’exclusion d’un enfant.

Concernant les dossiers d’inscriptions. Ces derniers doivent être signés par les deux parents et déposés en mairie. Si les dossiers ne sont pas parvenus mi-juillet, une première lettre de relance doit être envoyée. Si on n’a toujours rien reçu début août, un courrier en recommandé doit être envoyé. Le conseil demande si on peut appliquer une pénalité en cas de retard.

€ Après avoir entendu et délibéré, le conseil municipal, à Punanimité des présents, décide : - De modifier le règlement de la façon suivante :

«II — Accueil — Article 1 ; Discipline »

see

Un enfant qui poserait des problèmes de discipline pourra, après 2 avertissements écrits, être exclu des effectifs de la cantine, temporairement pendant une semaine, puis de façon définitive, si le comportement ne S'AMÉlOré DAS, sésame »

- De maintenir les mêmes tarifs que 2023/2024,

æ Pour les stagiaires, le conseil municipal, décide d’appliquer les tarifs suivants pour l’année scolaire 2024/2025 :

- la gratuité pour les stagiaires qui ont une convention avec la commune et rendent service lors de prestations périscolaires.

- et 5,00 € le ticket pour les stagiaires qui n’ont qu’une convention avec l’école.

* Accueil Périscolaire

Madame le Maire rappelle à l’assemblée le règlement de ce service.

Madame Florence DUMON informe l’assemblée qu’un questionnaire de satisfaction a été élaboré et transmis aux familles par L’ASC de Mézières-en-Drouais.Par rapport au précédent règlement 2023/2024, il n’y a pas de modification. Les tarifs restent

inchangés pour 2024/2025.

æ Après avoir entendu et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents, approuve le règlement et les tarifs tels qu’ils ont été présentés et joints en annexe.

* Accueil Loisirs

Madame le Maire rappelle à l’assemblée le règlement de ce service.

Par rapport au précédent règlement 2023/2024, les seules modifications apportées sont : - Les dates d’ouverture du centre qui reposent sur le calendrier des vacances scolaires.

Les tarifs restent inchangés pour 2024/2025.

æ Après avoir entendu et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents, approuve le

règlement et les tarifs tels qu’ils ont été présentés et joints en annexe

ASC MÉZIÈRES-EN-DROUAIS - RENOUVELLEMENT DE CONVENTIONS fil

En raison d’un manque de temps pour étudier les nouvelles propositions, ce sujet sera remis à l’ordre

du jour du prochain conseil municipal.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt-et-une heure vingt minutes.

La secrétaire Le Maire,

Elodie WISSOCQ Evelyne DELAPLACERèglement cantine scolaire

Année scolaire 2024 — 2025

La cantine scolaire, située 4 Place du Général de Gaulle, est placée sous la responsabilité de la

commune de VERT-EN-DROUAIS, représentée par Madame Evelyne Delaplace, Maire.

L-Inscriptions :

Article 1 : Usagers

Le service de la cantine scolaire est destiné aux enfants scolarisés à l’école de Vert-en-Drouais. S’ils le souhaitent, des parents, dans la limite de 2 personnes, pourront partager occasionnellement le repas des enfants (ticket et inscription en mairie 48 heures à l’avance- prix du repas : 7,50 euros ou 8,00 euros pour les Hors-Communes).

La cantine fonctionne uniquement en période scolaire. Les repas sont servis entre 11h45 et 12h45 les lundis, mardis, jeudis et vendredis. Chaque enfant doit apporter sa serviette de table dans un protège-serviette marqué à son nom. La surveillance, le service et l’organisation sont assurés par le personnel communal et les animateurs de l’ASC Mézières.

Article 2 : Dossier d’inscription

La famille remplit obligatoirement une fiche d’inscription qui est à renouveler chaque année.

Article 3 : Fréquentation

Elle peut être régulière ou occasionnelle.

Article 4 : Tarifs

+ Pour les enfants de la commune + les enfants hors commune (avec participation de leur commune d'origine) :

4jours

Fréquentation régulière 59,00 € (de septembre à mai)

(le mois entier) 74,00 € (juin (y compris les repas de juillet))

occasionnel Repas 1,50€

+ Pour les enfants hors commune (sans participation de leur commune d’origine) : 4jours

Fréquentation régulière 69,70 € (de septembre à mai)

(le mois entier) 86,90 € (juin (y compris les repas de juillet))

Repas occasionnel 8,00€

Les tarifs comprennent à la fois le tarif de la cantine et celui des activités de la pause méridienne. Ils

sont calculés en fonction du nombre de jours total dans une année scolaire, quel que soit le nombre

de sorties scolaires (avec repas fourni par les familles), du nombre de jours de grèves ou d’absences des professeurs des écoles.

Les tarifs seront revus en Conseil Municipal chaque année, avant la rentrée scolaire.

Article 5 : Paiement

Fréquentation régulière :

Les familles s'engagent pour le mois.

Les cours se terminant le vendredi 04 juillet 2025 le forfait de juin sera augmenté pour compenser les 3 repas du mois de juillet, donc juin et juillet sont indissociables.

Chaque fin de mois une facture (pour les prélèvements) ou un titre exécutoire - avis des sommes à payer sera établi pour les services du mois suivant.

Le paiement pourra être effectué :

* par prélèvement automatique mensuel (le 10 de chaque mois). Un RIB vous sera demandé au moment de l’inscription.

* à réception du titre exécutoire - avis des sommes à payer :

- en espèces (dans la limite de 300 €) ou par carte bancaire, muni de votre avis, auprès d’un buraliste ou partenaire agrée (liste consultable sur www.impots.gouv.f/paiement-de-proximite) - par chèque à l’ordre du Trésor public

- par virement sur le compte du comptable chargé du recouvrement- par internet sur www.pay fip.gouv.fr

Aucune modalité de remboursement n’est prévue, sauf en cas de maladie justifiée par un certificat médical, pour une absence de 08 jours ouvrés d’école consécutifs ou en cas de fermeture des locaux de restauration.

En cas d’absence des professeurs, le service de la cantine sera ouvert.

Les familles qui ne souhaitent pas inscrire leur(s) enfant(s) pour le mois suivant, doivent prévenir la Mairie avant le 25 du mois précédent afin d’éviter toute facturation inutile. Juin et juillet étant indissociables, les demandes de désinscriptions (pour juin et juillet) doivent nous parvenir avant le 25 mai.

Fréquentation occasionnelle :

Un ticket repas sera à prendre et à régler à la Mairie, la veille du repas.

IT-Accueil :

Article 1: Discipline

Identique à celle qui est exigée dans le cadre ordinaire de l'école, à savoir : respect mutuel et obéissance aux règles.

Toutes dégradations commises par les élèves à l’intérieur de la cantine, engagent la responsabilité de leurs parents.

Un enfant qui poserait des problèmes de discipline pourra, après 2 avertissements écrits, être exclu des effectifs de la cantine, temporairement pendant une semaine, puis de façon définitive, si le comportement ne s'améliore pas.

Les parents ne doivent pas pénétrer dans les locaux sans y avoir été invités.

En cas de dysfonctionnement, ils doivent obligatoirement exposer leur mécontentement auprès de la Directrice du service périscolaire.

Article 2 : Allergies et autres intolérances

Les parents de l'enfant ayant des intolérances à certains aliments devront fournir un certificat médical. Un PAI (projet d'accueil individualisé) sera alors rédigé avec le médecin scolaire et les autres partenaires concernés.

II-Fonctionnement :

Article 1 : Changements

Tout changement de situation familiale ou professionnelle devra être porté à la connaissance de la Mairie.

Article 2 : Respect des engagements

Pour une meilleure stabilité des effectifs, chaque enfant utilisant les services de la restauration scolaire

devra y prendre ses repas régulièrement selon l'engagement pris par les parents lors de l'inscription.

Article 3 : Cas exceptionnel

Afin de gérer au mieux l’emploi du temps du personnel communal et dans l’hypothèse d’une nouvelle situation exceptionnelle, la Mairie se réserve le droit de facturer la cantine en fonction de l’inscription et non de la présence, lorsqu'il y a continuité de service. Dans un tel contexte, un planning à remplir serait proposé aux parents d’élève et une tarification au repas pourrait être mise en place.

Article d : Acceptation du règlement

L'inscription vaut acceptation du présent règlement. L'inscription n’est possible qu’à condition d'être à jour de ses factures précédentes.

Fait à Vert-en-Drouais, le 25 juin 2024

Le Maire, Evelyne DELAPLACE Signature des Parents,

EMARèglement de l’accueil périscolaire

Année scolaire 2024 — 2025

L'accueil périscolaire est placé sous la responsabilité de la commune de VERT-EN-DROUAIS, représentée par Madame Evelyne Delaplace, Maire.

Article 1 - L'accueil périscolaire est réservé aux enfants qui fréquentent l’école de Vert-en-Drouais. Il fonctionne dans les locaux périscolaires, place du Général de Gaulle.

Article 2 - L'accueil périscolaire est ouvert uniquement les jours d’école, soit les lundis, mardis, jeudis, vendredis aux horaires suivants :

Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi

Matin 7h15 7h15 7h15 7h1s 8h35 8h35 8h35 8h35

Après-midi 16h15 16h15 16h15 16h15 18h30 18h30 18h30 18h30

Les familles qui le souhaitent pourront inscrire leur(s) enfant(s) à l'ASC de Mézières-en-Drouais, le mercredi. Contacter directement l'association.

Article 3 - Tarifs et facturation :

Le tarif et la facturation sont établis par l'application du quotient familial CAF à un taux d'effort. Le tarif est révisé ou peut-être révisé chaque mois par la commune au vu du coefficient CAF.

Pour obtenir le quotient familial CAF (QF) :

-Pour les couples, allocataires CAF, la collectivité consulte le QF sur CDAP (consultation des données allocataires par les partenaires habilités)

-Pour les couples non allocataires CAF ou les couples allocataires CAF mais dont les ressources ne sont pas consultables sur le site CAF, la collectivité détermine le QF en fonction des ressources du foyer. (Sur la base de l'avis d'imposition N-1 sur les revenus N-2 et des prestations familiales mensuelles perçues) -Pour les couples séparés : chaque parent doit compléter une fiche d'inscription et nous communiquer son numéro d'allocataire ou son avis d'imposition N-1 sur les revenus N-2 de son nouveau foyer. Un tarif propre à chaque parent est donc calculé.

> Accueil régulier (exfants inscrits à l'accueil périscolaire dont les hors-communes avec

participation de la commune d'origine) :

Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi

(Tarif journalier)

F Si QF < 300 : 0,64 € Matin ; Re 7h15 À 8h35 Si 300
SiQF > 1300: 2,76€

Après-midi Si QF <300: 1,18€

16h15 à 18h30 Si 300
| SiQF> 1300: 5,10 €

> Accueil exceptionnel (exfants non inscrits à l'accueil périscolaire et enfants hors-communes Sans participation de leur commune d'origine) :

Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi

(Tarif journalier)

Matin |

7h15 à 8h35 3,34 €

Après-midi BiTe

16h15 à 18h30Article 4 -

Article 5 -

Article 6 -

Article 7 -

Article 8 -

Article 9 -

Article 10

Article 11 -

Le paiement doit être effectué, à réception du titre exécutoire - avis des sommes à payer : - en espèces (dans la limite de 300 €) ou par carte bancaire, muni de votre avis, auprès d’un buraliste ou partenaire agrée ( liste consultable sur www.impots.gouv.fr/paiement-de- proximite)

-_ par chèque à l’ordre du Trésor public

-_ par virement sur le compte du comptable chargé du recouvrement

-_ par internet sur www.payfp.gouv.fr

NB : Au cas où les familles ne nous communiqueraient pas leur numéro d'allocataire ou leurs justificatifs de ressources, le tarif maximum sera appliqué.

A la fin de l’accueil périscolaire, l'enfant ne pourra être confié qu’à ses parents. Toute autre personne devra présenter une autorisation parentale signée, accompagnée de sa pièce d'identité.

Le goûter n’est pas fourni par l’accueil périscolaire, en conséquence les enfants devront avoir leur goûter enveloppé dans un emballage propre marqué à leur nom.

L'accueil périscolaire n’est pas responsable des objets personnels (jouets, bijoux...), aussi il est préférable que les enfants n’apportent rien.

L'accueil périscolaire débute à la fin des cours, soit 16 h15. Tout enfant non récupéré à 16 h1S sera pris en charge par l'accueil périscolaire. Celui-ci sera facturé au tarif exceptionnel de l'après-midi. Prévenir impérativement le personnel responsable au 02 37 62 12 85 (Conseil : pensez à enregistrer ce numéro sur votre portable en début d’année scolaire)

L'accueil périscolaire est ouvert jusqu’à 18h30 précises. En cas de retard, il est impératif de prévenir. Au-delà de cet horaire, le service sera facturé 15 euros par quart d’heure et par enfant.

Discipline

Identique à celle exigée dans le cadre ordinaire de l'école, à savoir :

- respect mutuel et obéissance aux règles,

- toutes dégradations commises par les élèves à l'intérieur de l'accueil périscolaire, engagent la responsabilité de leurs parents,

- un enfant qui poserait des problèmes de discipline pourra, après 2 avertissements écrits, être exclu définitivement des effectifs de l'accueil périscolaire.

- en cas de dysfonctionnement, les parents doivent obligatoirement exposer leur mécontentement auprès de la directrice du périscolaire.

- Tout changement de situation familiale ou professionnelle devra être porté à la connaissance de la Mairie et auprès de la CAF afin que votre coefficient CAF soit ajusté.

Acceptation du règlement :

L'inscription vaut acceptation du présent règlement. L'inscription n’est possible qu’à condition d'être à jour de ses factures précédentes.

Fait à Vert-en-Drouais, le 25 juin 2024

Le Maire,

Evelyne Delaplace

Signature des parentsREGLEMENT INTERIEUR DE L'ACCUEIL DE LOISIRS

DE LA COMMUNE DE VERT-EN-DROUAIS

Vacances de la Toussaint 2024, Vacances d’hiver 2025,

Vacances de printemps 2025 et Vacances d'été 2025 (juillet)

Le présent règlement fixe les règles de bon fonctionnement de l’accueil de loisirs de la commune de Vert-en- Drouais en conformité avec les textes réglementaires et législatifs relatifs aux accueils de loisirs.

A) PRESENTATION DE LA STRUCTURE

- Accueil de loisirs extrascolaires :

Vert-en-Drouais Mairie : 02 37 829101 Service Extra-scolaire : 02 3762 12 8$

L'accueil de loisirs est ouvert sur le temps des vacances scolaires. Il aura lieu au groupe scolaire Bertha Harjès dans les locaux de l’accueil périscolaire.

ALSH « vacances »

Horaire Accueil et Départ

d'ouverture échelonnés

7h15-8h45

7H15-18H30

16h45-18h30

Les repas auront lieu à la cantine de l’école. Ils seront préparés et servis par un agent technique de restauration.

B) L’INSCRIPTION

- Les critères d’inscription

L'accueil extrascolaire est ouvert aux enfants habitant Vert-en-Drouais jusqu’à 12 ans. Les dossiers sont traités par ordre d'arrivée, en fonction des places disponibles (minimum 8). Dans un second temps, pourront être inscrits les enfants hors commune et en priorité ceux scolarisés à l'Ecole Bertha Harjès.

Vacances de la Toussaint :

- Du lundi 21 au vendredi 25 octobre 2024 (forfait 5 jours)

Vacances d’hiver :

Du lundi 10 au vendredi 14 février 2025 (forfait 5 jours)

Vacances de printemps :

- Du Lundi 07 au vendredi 11 avril 2025 (forfait 5 jours)

Vacances d'été (juillet) :

- Du lundi 07 au vendredi 11 juillet 2025 (forfait 5 jours)

- EVou du mardi 15 au vendredi 18 juillet 2025 (forfait 4 jours) - Etou du lundi 21 au vendredi 25 juillet 2025 (forfait 5 jours)

- EVou du lundi 28 juillet au vendredi O1 août 2025 (forfait 5 jours)

Les enfants non couverts par une assurance ne seront pas acceptés à l’accueil de loisirs.

- Pièces à transmettre

Les pièces demandées ci-après seront à déposer auprès de la Mairie au moment de l’inscription : e La fiche d’inscription à l'accueil de loisirs

e La fiche individuelle et confidentielle de renseignements administratifs et sanitaires

e Photocopie du carnet de santé (pages des vaccins)

e Attestation d’assurance responsabilité civile couvrant les activités périscolaires et

extrascolaires (pendant les vacances)

e Déclaration d'acceptation du règlement intérieur de L'accueil de loisirs dûment signé

C) LES TARIFS ET LA FACTURATION

-_ Letarif (QF = Quotient Familial CAF)

Forfait 4 jours Forfait 5 jours

(avec repas et goûter) (avec repas et goûter)

Si quotient familial L e h 2 du à 300 QF x 0,05514 = 16,54 € QF x 0,06893 = 20,68 €

Si quotient familial ë ; : . S ou = à 1300 QF x 0,05514 = 7,68€ QF x 0,06893 = 89,61 €

# Ed QF x 0,05514 QF x 0,06893

Hors commune 86,85 € 108,57 €En l’absence de Quotient Familial CAF, merci de bien vouloir nous fournir le dernier avis d’imposition du Foyer. Si aucun justificatif ne nous a été fourni, la mairie appliquera la tarification la plus élevée (soit le QF 1300).

- Une participation financière pourra être demandée en supplément pour les sorties, - L'accueil de loisirs est ouvert jusqu’à 18h30 précises. En cas de retard, il est impératif de prévenir. Au-delà de cet horaire, le service sera facturé 15 euros par quart d’heure supplémentaire et par enfant.

- La facturation

Le paiement doit être effectué, à réception du titre exécutoire - avis des sommes à payer : - en espèces (dans la limite de 300 €) ou par carte bancaire, muni de votre avis, auprès d’un buraliste ou partenaire agrée ( liste consultable sur www.impots.gouv.fr/paiement-de-proximite) - par chèque à l’ordre du Trésor public

- par virement sur le compte du comptable chargé du recouvrement

- par internet sur wwww.payfip.gouv. fr

Aucune modalité de remboursement n’est prévue, sauf en cas de maladie justifiée par un certificat médical, pour une absence de 5 jours ouvrés consécutifs.

Aucune modalité de remboursement n’est prévue, si un enfant participe au soutien scolaire, organisé par l’école, sur le temps de l’accueil de loisirs.

D) LES REGLES DE VIE

Toute personne fréquentant l’accueil de loisirs s'engage à respecter Les points suivants : - Le respect de chacun

- Le respect des normes d’hygiène (poux...)

- Le personnel, ainsi que tout autre usager de la structure

- Pour tout traitement en cours, un certificat médical est obligatoire

- Le respect des horaires

- Le respect des locaux et du matériel

Pour assurer le bon fonctionnement de l'accueil, les objets suivants sont interdits : - Consoles de jeux, lecteurs MP3, bijoux, argent, médicaments.

En revanche, il est OBLIGATOIRE d’apporter :

- Une tenue adaptée aux activités et au temps,

- Le doudou,

- Des chaussons à semelle blanche.

Tout départ de la structure en dehors des horaires du centre se fera uniquement pour raison médicale ou toute autre cause jugée exceptionnelle par la directrice du centre.

A la fin de l’accueil périscolaire, l'enfant ne pourra être confié qu’à ses parents. Toute autre personne devra présenter une autorisation parentale signée, accompagnée de sa pièce d'identité.

E) LES SANCTIONS

- La dégradation

En cas de dégradation de matériel, celui-ci devra être remplacé ou réparé à la charge des parents.

- L’exclusion

Tout manquement aux règles sera sanctionné par un avertissement écrit, remis contre signature aux familles, le jour même. L'équipe d'encadrement et l’organisateur se réservent le droit, en cas de manquement grave, à prononcer l’exclusion immédiate et définitive.

-_ Acceptation du règlement

L'inscription vaut acceptation du présent règlement. L'inscription n’est possible qu'à condition d'être à jour de ses factures précédentes.

Fait à Vert-en-Drouais, le 25 juin 2024

Le Maire,

Evelyne Delaplace

Signature des parents