Conseil Municipal - acte 00069634 D

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Conseil Municipal - acte 00069634 D Document publié le Lundi 3 juin 2019 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00069634 D)Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Union Européenne, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 61

Date de Publicité : 04/06/19

Reçu en Préfecture le : 07/06/19

CERTIFIÉ EXACT,

Séance du lundi 3 juin 2019

D - 2 0 1 9 / 2 3 5

Aujourd'hui 3 juin 2019, à 15h14,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Nicolas FLORIAN - Maire

Présidence de M. Fabien ROBERT de 15H42 à 16H53

M. le Maire quitte la séance de 16H52 à 16H53

Suspension de séance de 19H17 à 19H26

Etaient Présents :

Monsieur Nicolas FLORIAN, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Anne WALRYCK, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Yohan DAVID, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Marik FETOUH, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Joël SOLARI, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARCH, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Marie-José DEL REY, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Edouard du PARC, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Monsieur Yassine LOUIMI, Mme Laetitia JARTY ROY, Madame Cécile MIGLIORE, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Monsieur Olivier DOXARAN, Madame Chantal FRATTI, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Madame Catherine BOUILHET, Monsieur François JAY,

Madame Nathalie DELATTRE présente jusqu'à 18H00, Madame Cécile MIGLIORE présente jusqu'à 18H15

Excusés :

Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Didier CAZABONNE, Mme Anne-Marie CAZALET, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Benoit MARTIN, Madame Sandrine RENOU, Madame Solène COUCAUD-CHAZALConvention relative au versement d'une subvention

d'équipement par la Ville de Bordeaux au CCAS de la

Ville de Bordeaux dans le cadre de la requalification

du Foyer Maternel. Multi Accueil des Douves.

Madame Brigitte COLLET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Le CCAS de Bordeaux, propriétaire du Foyer Maternel situé 65, rue des Douves, a engagé une opération de restructuration et de réhabilitation de ce bâtiment construit en 1962. La Ville de Bordeaux, locataire d’une partie des locaux, a implanté une structure multi accueil petite enfance de 75 places qui nécessite également d’être réhabilitée. Par délibération D-2014/83 du 24 février 2014, vous avez autorisé la signature de la convention de partenariat entre le CCAS et la Ville de Bordeaux pour la conduite d’opération de restructuration du Foyer Maternel et vous avez approuvé le programme des travaux sur les locaux à usage du multi accueil petite enfance loués à la Ville.

Par délibération D-2017/474 du 20 novembre 2017, il a été précisé, qu’au regard des surfaces occupées respectivement par le CCAS et la ville, le coût de l’opération serait désormais réparti à 66 % pour le CCAS et à 34 % pour la Ville.

A l’issue des consultations, le montant des travaux s’établit à 4.684.760,52 euros Hors taxes (valeur janvier 2019).

La Ville procèdera au versement d’une subvention d’équipement, objet de la présente convention, dont le montant prévisionnel est fixé à 1 724 767,42 euros, sur la base du bilan estimatif de l’opération en date du mois d’avril 2019 qui s’échelonnera comme suit : - 50 % à la signature de la convention en 2019 ;

- 40 % à l’ouverture de la structure multi-accueil au public (dont la date prévisionnelle de livraison est prévue au 3ème semestre 2020) ;

- 10 % sur production de l’arrêté définitif des coûts d’opération attesté par le Président du CCAS et par le comptable public des factures.

En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :

- Signer la convention ci-jointe,

- Décider le versement de la subvention d’équipement qui sera imputée sur les crédits de l’opération P156O009 prévus à cet effet.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 3 juin 2019

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Brigitte COLLETCONVENTION

relative au versement d’une subvention d’équipement

par la Ville de Bordeaux au CCAS de la Ville de Bordeaux

dans le cadre de la requalification du Foyer Maternel – Multi-accueil

des Douves

ENTRE

La Commune de Bordeaux, sis Hôtel de Ville, Place Pey Berland, 33070 BORDEAUX Cedex, représentée par son Maire en exercice, Nicolas FLORIAN, dûment habilité pour ce faire par délibération du conseil municipal en date …………………. 2019.

d'une part,

ET

Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), sis Hôtel de Ville, Place Pey Berland, 33070 BORDEAUX Cedex, représentée par son Vice-Président en exercice, Nicolas BRUGERE, dûment habilité pour ce faire par délibération du conseil d’administration du CCAS en date …………………. 2019.

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Le CCAS de Bordeaux, propriétaire du Foyer Maternel situé rue des Douves, a engagé une opération de restructuration et de réhabilitation de ce bâtiment construit en 1962. La Ville de Bordeaux, locataire d’une partie des locaux, a implanté une structure multi accueil petite enfance de 75 places qui nécessite également d’être réhabilitée.

Par délibération D-2014/83 du 24 février 2014, un principe de partenariat a été acté entre le CCAS et la Ville de Bordeaux pour la conduite d’opération de restructuration du Foyer Maternel et a approuvé le programme des travaux sur les locaux à usage de multi accueil petite enfance loués à la Ville. Le coût global de l’opération était estimé à 5.130.000 euros HT avec une enveloppe financière prévisionnelle de 4.000.000 euros HT pour la partie travaux (valeur juillet 2013).

Le coût prévisionnel des travaux en Avant-Projet Définitif, approuvé au Conseil d’Administration du CCAS en date du 27 juin 2017, a été réévalué à 4.103.000 euros HT (valeur Juin 2017).Par délibération D-2017/474 du 20 novembre 2017, il a été précisé, qu’au regard des surfaces occupées respectivement par le CCAS et la ville, le coût de l’opération serait désormais réparti à 66 % pour le CCAS et à 34 % pour la Ville ; la contribution de cette dernière se faisant au moyen d’une subvention d’équipement de 1 395 020 euros répartie sur les exercices 2018 et 2019.

A l’issue des consultations, le montant des travaux s’établit à 4.684.760,52 € Hors taxes (valeur janvier 2019). Aussi, il y a lieu aujourd’hui de formaliser les modalités de participation de la Ville de Bordeaux au moyen de la présente convention.

Article 1er : Objet de la présente convention

La présente convention a pour objet le versement d’une subvention d’équipement par la commune de Bordeaux à son CCAS en vue de la restructuration et de la réhabilitation du Foyer Maternel situé 65 rue des Douves à Bordeaux ; bien appartenant au CCAS de Bordeaux et qui héberge une structure multi-accueil de la Ville.

Article 2 : Montant de la subvention d’équipement

Le montant prévisionnel de la subvention d’équipement est fixé à 1 724 767,42 € sur la base bilan estimatif de l’opération en date du mois d’avril 2019, soit le coût d’opération de la partie hébergeant la structure multi-accueil de la Ville (34% du coût total) diminué des autres participations inhérentes au financement de cette partie et des attributions du FCTVA à percevoir par le CCAS en tant que maître d’ouvrage. Le montant de cette participation fera l’objet d’une réactualisation au vu du coût définitif de l’opération et des financements définitivement obtenus par le CCAS.

Article 4 : Modalités de versement

Le versement de la participation de la ville de Bordeaux, objet de la présente convention, est échelonné comme suit :

- 50 % à la signature de la convention en 2019 ;

- 40 % à l’ouverture de la structure multi-accueil au public (dont la date prévisionnelle de livraison est prévue au 3ème semestre 2020) ;

- 10 % sur production de l’arrêté définitif des coûts d’opération attesté par le Président du CCAS et par le comptable public des factures.

La ville de Bordeaux s’engage à verser ces acomptes dans les 30 jours suivant l’appel de fonds de son CCAS.

Article 5 : Durée de la présente convention

La présente convention s’éteindra de plein droit à la plus lointaine des deux dates suivantes, la livraison du bâtiment ou le versement du solde dû par la ville de Bordeaux.

Article 6 : Suites de la convention

Les parties présentes à ladite convention conviennent d’établir, à l’issue de la livraison du Foyer Maternel – Multi Accueil des Douves, une convention d’occupation à titre onéreux pour la ville correspondant aux superficies du bien immobilier mis à disposition. Le montant sera défini de manière conjointe.Article 7 : Litiges

Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relève de la compétence du Tribunal Administratif de Bordeaux, les parties s’engageant à rechercher préalablement une solution amiable au litige.

Fait à Bordeaux, le

Le Maire de Bordeaux Le Vice-président du CCAS Nicolas FLORIAN Nicolas BRUGERE