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Procès Verbal - DELB 20120496
Document publié le Lundi 9 juillet 2012 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20120496)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
République Française
VILLE DU HAVRE
Extrait du Registre des Délibérations
L'an deux mille douze, à dix-huit heures , le lundi neuf juillet,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 3 juillet 2012, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l'hôtel de ville, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, Maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Jean MOULIN, Brigitte DUFOUR, Agnès FIRMIN - LE BODO, Bertrand BINCTIN, Chantal ERNOULT, Valérie EGLOFF, Jean-François MASSE, Anne-Marie MARIETTE, Benoît BIED-CHARRETON, Elisabeth GAREL, Christian DUVAL, Ourdia CHATI, Marc MIGRAINE, Agnès CANAYER, Olivier JOUGLA, Daniel OZANNE, Laurence BESANCENOT, Bruno BEQUET, Jean-Pierre CHABROLLE, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Jean-Baptiste GASTINNE, Louisa COUPPEY, Annie GUILLEMET, Mathilde LE LUYER, Françoise LE MONNIER, Luc LEMONNIER, Arnaud LE QUELLEC, Jean-Pierre LEROY, Bineta NIANG, Alain OUILLÉ, Nathalie PICARD, Josépha RETOUT, Florent SAINT-MARTIN, Sébastien TASSERIE, Patrick TEISSERE, Florence THIBAUDEAU- RAINOT, Alix VAILLANT, Mireille VAUDRY, Sandrine VAUTIER, Daniel PAUL, Myriam ARGENTIN, Valérie AUZOU, Pascal CRAMOISAN, Nadine LAHOUSSAINE, Dominique MUTEL, Sophie HERVE, Laurent LOGIOU, Pierre DIEULAFAIT.
Conformément aux dispositions de l'article L.2121.12 du code général des collectivités territoriales, Agathe CAHIERRE, Antoine RUFENACHT, Karine METAYER, Catherine MILLET, Jean-Luc SALADIN, Maxime SELMAN, Jean-Louis JEGADEN, Nathalie NAIL, Yves BERTRAND ont donné pouvoir respectivement à Jean MOULIN, Patrick TEISSERE, Jean-Pierre LEROY, Bineta NIANG, Florent SAINT-MARTIN, Josépha RETOUT, Dominique MUTEL, Nadine LAHOUSSAINE, Laurent LOGIOU.
Najwa EL HAITE était absente et non représentée.
Maxime SELMAN, Agathe CAHIERRE ont participé aux travaux de l’Assemblée respectivement à partir de 18h14, 18h51.
Brigitte DUFOUR, Jean MOULIN ont participé aux travaux de l’Assemblée respectivement jusqu’à 19h21, 19h56 et ont donné respectivement pouvoir à Benoit BIED-CHARRETON, Agnès FIRMIN LE BODO.
Sébastien TASSERIE a été désigné Secrétaire de Séance.
DELIBERATION DELB-20120496
FINANCES COMMUNALES - ASSOCIATION PAPA'S PRODUCTION - PROJET TETRIS - EMPRUNTS DE 3.200.000 EUROS - GARANTIE DE LA VILLE A HAUTEUR DE 100% - AUTORISATION.-
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'article 2298 du code civil ;
VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°20110852 du conseil municipal du 21 novembre 2011 ayant autorisé la signature d'un bail emphytéotique administratif entre la ville du Havre et l'association Papa's Production ;
CONSIDERANT :
- le projet de construction et d’aménagement d’un équipement culturel sur le site du fort de Tourneville présenté par l'association Papa’s Production ;
- le caractère d'intérêt général des activités culturelles de diffusion des musiques actuelles qui seront menées par l'association dans cet équipement dénommé Tétris;
- le plan de financement de ce projet impliquant la mobilisation de plusieurs partenaires financiers et le recours partiel à l'emprunt;
- la demande en date du 8 juin 2012 formulée par l’association Papa’s Production pour que cet emprunt soit garanti par la ville;
Sa commission municipale finances – commerce - ressources humaines – bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 26 juin 2012, consultée
VU le rapport de M. l'Adjoint, chargé des finances, des marchés et des affaires juridiques ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’accorder la garantie de la ville du Havre à l’association Papa’s Production pour le remboursement de l’emprunt suivant à hauteur de 100 %, que cet organisme se propose de contracter auprès du Crédit Coopératif en vue de financer un programme d’environ 6 470 000 euros HT portant sur la construction et l’aménagement d’un équipement dénommé Tétris au fort de Tourneville.
Selon les caractéristiques suivantes :
Caractéristiques
des prêts Emprunt
Montant du prêt 3 200 000,00 €
Durée d'amortissement +
phase de mobilisation
d’une durée maximale d’un
an
18 ans + un an maximum de phase de
mobilisation
Taux d'intérêt annuel 4,05 %Mode d’amortissement du
capital Constant
Nombre d’échéances 18
Échéances Annuelle à terme échu
Différé d’amortissement non
Au cas où l'organisme, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la ville du Havre s’engage au mieux à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du Crédit coopératif adressée par lettre-recommandée, sans jamais opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que le prêteur négocie au préalable avec l'organisme défaillant.
La ville du Havre s'engage pendant toute la durée de prêt à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir les charges de l'emprunt.
- d’autoriser le Maire, à contracter avec l’association Papa’s Production et à intervenir, avec l’ensemble des autres parties concernées, au contrat de prêt relatif au prêt présentement garanti.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le Maire et par délégation
Signé le 17 juillet 2012
Jean MOULIN,
Adjoint au Maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 17/07/2012
Publié le 17/07/2012