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Document publié le Lundi 2 février 2015 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20150062 w)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Conseil municipal
Séance du 02 février 2015
Dossier n° 2015.02.56..
DELB-20150062 - FINANCES - SCIC SIRIUS POLE ART ET ESSAI - CINEMA LE SIRIUS - DEUX EMPRUNTS DE 420 000 EUROS ET 2 250 000 EUROS - GARANTIE DE LA VILLE A HAUTEUR DE 50% - AUTORISATION.-
M. André GACOUGNOLLE, adjoint.- Le cinéma le SIRIUS, cinéma classé Art et Essai, labellisé sur le territoire de la ville du Havre, reçoit un public issu de toute l’agglomération. Le maintien de l’exploitation Art et Essai sur notre territoire est indispensable pour garantir une offre diversifiée dans le domaine cinématographique.
La ville du Havre a décidé de soutenir financièrement le projet de construction d’un nouveau cinéma classé Art et Essai. A ce titre, la Ville a signé plusieurs conventions visant à aider financièrement ce projet ambitieux.
Le porteur de ce projet, dans le cadre des deux emprunts qu’il contractera en plus des subventions publiques, a demandé à la Ville de bien vouloir garantir à hauteur de 50% ces emprunts permettant le financement de la construction du cinéma le SIRIUS. Pour mémoire, la Ville a, d'ores et déjà, mobilisé une subvention de 150 000 euros pour l'achat de matériel de projection numérique
Cette opération sera financée auprès du Crédit Coopératif, grâce à l’obtention de deux prêts, l'un de 2 250 000,00 euros sur 20 ans et l'autre 420 000,00 euros sur 7 ans selon le plan de financement suivant :
Recettes Euros
Subvention Ville du Havre 750 000,00 euros
Subvention C.N.C. (Centre National de la
Cinématographie)
530 000,00 euros
Subvention Région Haute Normandie 800 000,00 euros
Prêt Crédit Coopératif (420 000€ et 2 250 000 euros) 2 670 000,00 euros
Total 4 750 000,00 euros HT
Construction et matériel,
Hors matériel de projection déjà
financé
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,VU le code civil et notamment son article 2298 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2252-1 et L 2252-2 ;
VU le code monétaire et financier et notamment son article R 221-19 ;
VU la demande formulée par la SCIC Sirius Pôle Art et Essai en date du 23 décembre 2014 ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 20 janvier 2015, consultée ;
VU le rapport de M. l'adjoint au maire, chargé des finances ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’accorder la garantie de la ville du Havre à la SCIC Sirius Pôle Art et Essai à hauteur de 50 % pour le remboursement des deux emprunts suivants que cet organisme se propose de contracter auprès du Crédit Coopératif en vue de financer un programme de construction et d’aménagement du cinéma le SIRIUS d’environ 4 750 000,00 euros HT.
Selon les caractéristiques suivantes :
Caractéristiques
du prêt Emprunt
Montant du prêt 2 250 000,00 euros
Durée d'amortissement 20 ans
Taux d'intérêt actuariel
annuel
2,65%
Mode d’amortissement du
capital Constant
Échéances Trimestrielle à terme échu
Commission d'intervention 2 500,00 euros
Caractéristiques
du prêt EmpruntMontant du prêt 420 000,00 euros
Durée d'amortissement 7 ans
Taux d'intérêt actuariel
annuel
1,45%
Mode d’amortissement du
capital Constant
Échéances Trimestrielle à terme échu
Commission d'intervention 500,00 euros
Au cas où l'organisme, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la ville du Havre s’engage au mieux à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du Crédit Coopératif adressée par lettre-recommandée, sans jamais opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que le prêteur négocie au préalable avec l'organisme défaillant.
La ville du Havre s'engage pendant toute la durée des prêts à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir les charges des emprunts.
- d’autoriser, le maire, ou son représentant, à contracter avec la SCIC Sirius Pôle Art et Essai et à intervenir, avec l’ensemble des autres parties concernées, aux contrats de prêts relatifs aux prêts présentement garantis.
M. André GACOUGNOLLE : Il s'agit d'accorder la garantie de la Ville à la SCIC Le Sirius pôle art et essai à hauteur de 50 % pour le remboursement de deux emprunts que cet organisme se propose de contracter auprès du Crédit coopératif, afin de financer le programme de construction. Les deux emprunts s'élèvent à 2 670 000 euros.
M. Christian BOUCHARD : Concernant cette délibération, je suis quelque part un peu gêné. En effet, vous nous demandez de garantir un prêt de 2 670 000 euros et à la délibération n° 82, vous nous demandez des subventions d'équipement qui vont servir à payer les traites de ce prêt. En général, lorsque j’achète quelque chose avec un prêt, j'en deviens acquéreur. Or là,nous garantissons un prêt et ensuite nous donnons l'argent à la société en question pour qu’elle puisse honorer les traites du prêt. Donc, le montage me paraît un peu curieux. Il me paraît bizarre que nous empruntions 2,5 millions d'euros et que l'on paye ces 2,5 millions, mais que l'édifice ne nous appartienne pas.
M. le Maire : Je vais essayer de vous répondre clairement, M. BOUCHARD. Tout d’abord, cela vous surprend peut-être, mais c’est ainsi que cela se fait systématiquement. C’est ainsi que cela s’est fait au Tetris, et cela se fait partout de la même manière, lorsqu’une association ou une société à but culturel réalise un investissement. Vous avez le tableau de financement. Vous constatez que, grosso modo, cela coûte 4 750 000 euros. Le financement de cette somme repose à la fois sur un emprunt auprès du Crédit coopératif de 2 670 000 euros, qui est consenti par la société maître d’ouvrage, qui lui appartient. Cette société maître d’ouvrage va solliciter des subventions d’investissement pour participer au tour de table et au financement des travaux. C’est ce qu’elle a fait avec la ville du Havre à hauteur de 750 000 euros, avec le centre national de la cinématographie à hauteur de 530 000 euros et avec la région Haute- Normandie à hauteur de 800 000 euros. Lorsque nous versons des subventions
d’investissement, cela permet justement de ne pas emprunter. Ces subventions ne vont évidemment pas servir au remboursement des emprunts, mais elles viennent diminuer le montant de l’emprunt consenti par le maître d’ouvrage pour financer la totalité de ses travaux. C’est exactement de la même manière que l’on procède à la diminution du prix de journée, lorsque l’on construit un établissement public qui permet d’accueillir des personnes âgées dépendantes. Le montant de la subvention versée par les collectivités territoriales en investissement permet de faire diminuer le remboursement des emprunts, donc, le prix de journée. C’est une logique très classique. S’il n’y avait pas ces subventions d’équilibre, je ne suis pas sûr que la SCIC Le Sirius pourrait financer à hauteur de 4,5 millions d’euros les travaux, parce qu’évidemment, si elle les consent par emprunt, elle doit les rembourser. Donc, nous limitons le montant de ses remboursements pour rendre le projet valable, mais c’est elle le maître d’ouvrage, exactement comme pour le Tetris. C’est elle qui s’endette pour un montant qui n’est pas égal au montant total des travaux, puisque des collectivités territoriales peuvent en l’occurrence le faire, et viennent participer au financement de la construction d’un équipement culturel. Il n’y a donc aucune contradiction. Il s’agit même de la norme et c’est parfaitement logique, s’agissant d’un projet où la maîtrise d’ouvrage repose sur l’opérateur. Cela se déroule toujours ainsi, et partout.
M. Christian BOUCHARD : J’ai bien compris, mais ce qui me choquait était que le montant de l’emprunt garanti corresponde exactement aux subventions d’équipement. Oui, mais, cela veut dire qu’à un moment donné, vous garantissez quelque chose que vous honorez vous- même. Ce serait sur une somme d’argent un peu plus vaste, qui englobe d’autres types de subventions. Je veux bien le comprendre, mais là, vous êtes sur le même type de somme d’argent.
M. le Maire : Mais bien sûr que non, M. BOUCHARD. Je vous assure. Vous avez 2 670 000 euros d’emprunt.
M. Christian BOUCHARD : Oui. Ils sont garantis par la Ville. A la subvention n° 82, vous avez 2 620 000 euros, que vous allez honorer par des subventions d’équipement que vous allez verser annuellement.
M. le Maire : Ce n’est pas un sujet politique, mais je pense que c’est un sujet de technique de financement. Je crains vraiment que vous tapiez à côté.M. Christian BOUCHARD : Je ne cherche pas à taper, mais à comprendre.
M. le Maire : Excusez-moi, l’expression est peut-être malheureuse, mais encore une fois, reportez-vous au financement de l’opération et au tableau de la délibération. Il s’agit de financer près de 5 millions d’euros de travaux – la moitié est financée par un emprunt contracté par la société et l’autre moitié est financée par des subventions versées, soit par des collectivités territoriales, soit par des établissements publics – afin de permettre à une société qui n’a pas beaucoup de fonds propres – vous l’imaginez bien – qui n’a pas un actif considérable, puisqu’il est en train d’être construit, de réaliser un projet. Il y a des collectivités territoriales qui apportent des garanties d’emprunt, mais cette garantie d’emprunt ne fonctionne qui si l’emprunt n’est pas remboursé. C’est le principe de la garantie d’emprunt. Donc, la subvention d’investissement ne vient pas rembourser la garantie d’emprunt. Elle ne vient pas faire office de garantie d’emprunt. Ecoutez, si vous le souhaitez, nous pouvons vous amener tout cela, vous faire tous les montages possibles et inimaginables dans toute la France sur les projets de maîtrise d’ouvrage réalisés par des acteurs culturels, cela se passe toujours ainsi. D’ailleurs, M. BOUCHARD, si cela ne se passait pas ainsi, croyez-moi que la Cour des comptes étudierait le dossier de près. Par ailleurs, et pour vous rassurer complètement, vous trouvez curieux, alors que nous finançons la construction, de ne pas être le propriétaire de l’équipement, mais sachez, M. BOUCHARD, que nous faisons cela très régulièrement. Par exemple, lorsque nous avons construit le laboratoire de l’Université et les bureaux de l’Institut National des Sciences Appliquées (INSA), ce sont la CODAH qui les a financés à 100 %. Lorsque nous finançons 30 % de la construction de l’Ecole Nationale Supérieure Maritime (ENSM), nous finançons à 30 % l’équipement qui ne nous appartiendra pas. Comme pour le Pôle Ingénieur et Logistique (PIL), et de même pour tous les travaux que nous réalisons pour le compte des établissements d’enseignement supérieur, donc, de l’Etat, M. BOUCHARD. Et parfois, l’Etat nous remercie. Et parfois, après qu’il nous ait demandé de construire des équipements pour 1 000 étudiants, l’Etat décide de revenir en arrière et finalement d’affecter seulement 500 étudiants dans ce bâtiment. Alors, effectivement, cela est très pénible ! C’est une très mauvaise gestion de la part de l’Etat, mais là, il n’y a pas de mauvaise gestion. Nous avons respecté la norme.
Vote : adoptée à la majorité
Pour: 53, Contre: , Abstention(s): 4, Ne prennent pas part au vote: