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Document publié le Lundi 7 juillet 2014 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20140485 w)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Conseil Municipal
Séance du 07 juillet 2014
Dossier n° 2014.07.62..
DELB-20140485 - FINANCES COMMUNALES - SOCIETE PUBLIQUE LOCALE LE HAVRE NAUTISME - PROGRAMME RENOVATION DE LOCAUX
CAPITAINERIE PORT DE PLAISANCE - EMPRUNT D’UN MONTANT TOTAL DE 220000 EUROS - GARANTIE DE LA VILLE - AUTORISATION.-
M. André GACOUGNOLLE, adjoint. Cette demande de garantie porte sur un emprunt destiné à financer un programme de travaux d’amélioration de la capitainerie du port de Plaisance, située 125 boulevard Clémenceau au Havre.
Cette opération sera financée auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, grâce à l’obtention d’un prêt PSPL (Prêt au Secteur Public Local) de 220 000,00 euros, selon le plan de financement suivant :
Recettes Euros
Prêt PSPL - CDC 220 000,00
Total 220 000,00
L’emprunt est garanti à hauteur de 80% conformément aux dispositions de l’article L300-1 du Code de l’Urbanisme par la ville et la CoDAH au prorata de leur participation respective au capital de la Société Publique Locale Le Havre Nautisme. Pour la ville, cette participation est fixée à 66 %, soit une part garantie par la ville de 116 160 euros, représentant 52,8% du montant total du prêt.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d'adopter la délibération suivante
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'article 2298 du code civil ;
VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU l’article L300-1 du code de l’urbanisme ;
VU la demande formulée par la Société Publique Locale Le Havre Nautisme en date du 23 mai 2014;VU la lettre d’offre entre la Société Publique Locale LE HAVRE NAUTISME ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations.
Sa commission municipale finances, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 24 juin 2014, consultée ;
VU le rapport de M. l'Adjoint, chargé des Finances ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d'accorder la garantie de la ville du Havre à hauteur d’un montant de 116 160 euros à la Société Publique Locale Le Havre Nautisme pour le remboursement de l’emprunt que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer un programme de rénovation de locaux, située 125 boulevard Clémenceau au Havre, sous la forme :
- prêt PSPL de 220 000,00 euros,
selon les caractéristiques suivantes :
Ligne du Prêt : Prêt PSPL
Montant du prêt 220 000,00 euros
Prêt garanti à hauteur de 80%
Par la Ville du Havre et la CoDAH 176 000,00 euros
Montant garanti par la Ville du Havre 116 160 ,00 euros
Durée de la phase d’amortissement : 20 ans
Périodicité des échéances Trimestrielle
Index Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel
Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du
Contrat de Prêt +1%.
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret A sans que
le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%.
Profil d’amortissement : Constant (Amortissement prioritaire avec échéance déduite)Modalité de révision Simple révisabilité (SR)
Commission d’instruction 130 €
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à Société Publique Locale Le Havre Nautisme pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le garant déclare que cette garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque, et s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce Prêt.
- d’autoriser, M. le Maire, à contracter avec Société Publique Locale Le Havre Nautisme et à intervenir, avec l’ensemble des autres parties concernées, au contrat de prêt relatif au prêt présentement garanti.
Vote : adoptée à l'unanimité
Ne prennent pas part au vote: 7 Sébastien TASSERIE, Salim TURAN, Régis DEBONS, Marie- Laure DRONE, Natacha CHICOT, Linda MAHDJOUB, Jean-Baptiste GASTINNE,