Arrêté - Préfecture - Indre - 2015 03 N19 31 mars 2015 Recueil4599

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Arrêté - Préfecture - Indre - 2015 03 N19 31 mars 2015 Recueil4599 Document publié le Mardi 31 mars 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - 2015 03 N19 31 mars 2015 Recueil4599)Thèmes du document : Industrie, Justice et droit, Travail et emploi, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE INDRE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 19 - MARS 2015

http:// www.indre.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.indre.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

36 - Préfecture de l'Indre

Secrétariat Général

Arrêté N °2015089-0020 - Arrêté préfectoral portant prorogation de l'arrêté n ° 2014181-0001 du 30 juin 2014, portant modification de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) .................................... 1

Autre - Préfecture de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest

Arrêté N °2015084-0008 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Françoise SOULIMAN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest .................................... 3EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE INDRE

Arrêté n °2015089-0020

signé par

Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre

le 30 Mars 2015

36 - Préfecture de l'Indre

Secrétariat Général

SCIC - Service de la coordination interministérielle et du courrier

Arrêté préfectoral portant prorogation de

l'arrêté n ° 2014181-0001 du 30 juin 2014,

portant modification de la composition du

conseil départemental de l'environnement et

des risques sanitaires et technologiques

(CODERST)

Arrêté N°2015089-0020 - 31/03/2015 Page 1ls 2

22

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’INDRE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Service de la coordination interministérielle

et du courrier

Affaire suivie par Bernadette BÉCHU

ARRETE n°

portant prorogation de l’arrêté n° 2014181-0001 du 30 juin 2014,

portant modification de la composition

du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques

(CODERST)

Le Préfet de l'Indre,

Chevalier de POrdre National du Mérite,

Vu le code de la santé publique et notamment son article L 1416-1 ;

Vu le code de l’environnement et notamment le livre V ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la

composition de diverses commissions administratives ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement

de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014181-0001 du 30 juin 2014 portant modification de la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du département de l’Indre (CODERST) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014358-0001 du 24 décembre 2014, qui prorogeait l’arrêté n° 2014181-

0001 du 30 juin 2014 jusqu’au 31 mars 2015 ;

Considérant que les élections départementales qui ont lieu les 22 et 29 mars 2015 ne permettent pas

au Conseil Général de désigner ses représentants au CODERST avant le 31 mars 2015 ;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1° : Le mandat des membres du CODERST désignés par l’arrêté n° 2014181-0001 du

30 juin 2014 est prorogé jusqu’au 31 mai 2015.

L'arrêté n° 2014358-0001 du 24 décembre 2014 est abrogé.

ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre et notifié à

chacun des membres du CODERST.

Pour le Préfet

et par délégation,

le Secrétaire Général,

ean-Marc GIRAUD

PLACEdge 2 A VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 3601 9A@FPATN URDBRXOONDEN/OPBDEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 10 08 site internet : www.indre.gouv.frEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE INDRE

Arrêté n °2015084-0008

signé par

Patrick STRZODA, Préfet de la région Bretagne, Préfet de la zone de défense et de sécurité

Ouest, Préfet d'Ile- et- Vilaine

le 25 Mars 2015

Autre - Préfecture de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest

Arrêté donnant délégation de signature à

Madame Françoise SOULIMAN, préfet

délégué pour la défense et la sécurité auprès

du préfet de la zone de défense et de sécurité

Ouest

Arrêté N°2015084-0008 - 31/03/2015 Page 3EL

| | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST

SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L’INTERIEUR

(SGAMI OUEST)

ARRETE

N°15.402 donnant délégation

de signature

à Madame Françoise SOULIMAN

préfet délégué pour la défense et la sécurité

auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest

LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST

PREFET DE LA REGION BRETAGNE

PREFET D'ILLE ET VILAINE

VU le code de la défense,

VU le code de la sécurité intérieure,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la Gendarmerie nationale ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

notamment ses articles 64, 85, 86, 104 et 226 modifiés ;

VU le décret n° 68-1058 du 29 novembre 1968 portant délégation de pouvoirs du ministère de

l'Intérieur et les arrêtés des 18 septembre 1974 et 16 juin 1982 du ministre de l’intérieur, pris pour son

application ;

VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux

fonctionnaires actifs des services de la Police nationale et notamment ses articles 32 et 33 ;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des

personnels de la Police nationale ;

VU le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;

VU le décret n° 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale de la défense ;

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Egalité Fraternité

28, rue de la Pilate — CS 40725 - 35207 RENNES CEDEX 2 - TEL. 02.99.87.89.00 - FAX 02.99.36.26.31

Page 4 Arrêté N°2015084-0008 - 31/03/2015VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration

de la Police :

VU le décret n°2003-60 du 21 janvier 2003 relatif aux services de zone des systèmes d’information et de

communication

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des

services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de l’État

devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les préfets sous l’autorité

desquels sont placés les secrétariats généraux pour l’administration de la Police ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoirs en matière de

recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie Française et

en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de

sécurité ;

VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la

défense rélatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états majors interministériels de

zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à

loutre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration de la

Police et certaines dispositions du code de la santé publique ;

VU le décret du 8 novembre 2012 nommant Mme Françoise SOULIMAN, préfet délégué pour la défense

et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,

préfet d’Ille-et-Vilaine ;

VU le décret du 14 juin 2013 nommant M. Patrick STRZODA, préfet de la zone de défense et de sécurité

Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine ;

VU le décret n° 2014-296 du 06 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du

ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité

intérieure ;

VU le décret n°2014-1182 du 13 octobre 2014 modifiant le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006

portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du

ministère de l’intérieur ;

VU le décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats

généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur ;

VU l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs

secondaires et de leurs délégués ;

VU Parrêté du 8 décembre 1993, modifié par l'arrêté du 23 août 1994 et portant règlement de comptabilité

pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, au titre du budget du ministère de

l’intérieur et de l’aménagement du territoire-section intérieur ;

VU l'arrêté ministériel en date du 14 novembre 2002 relatif à la compétence territoriale des SGAP :

Arrêté N°2015084-0008 - 31/03/2015 Page 5VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et

de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des

collectivités territoriales ;

VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et

de gestion des personnels administratifs de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

VU Parrêté ministériel du 06 mars 2014 portant organisation des secréfariats généraux pour

l’administration du ministère de l’intérieur ;

VU larrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de

gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur ;

VU l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de

gestion de certains ouvriers d'Etat du ministère de l’intérieur ;

VU l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de

recrutement et de formation des ADS ;

VU l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et

obligations des adjoints de sécurité ;

VU Parrêté ministériel du 07 septembre 2001 nommant M. André MARTIN, ingénieur général des mines,

chef du service de zone des systèmes d’information et de communication de Rennes.

VU l'arrêté ministériel du 04 novembre 2014 nommant M. Fabien LE STRAT, ingénieur principal des

services techniques, directeur de l’immobilier.

VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 2007 nommant M, Émile LE TALLEC, directeur de l’administration et

des finances ;

VU Parrêté préfectoral modificatif n° 12-10 du 19 avril 2012 portant organisation de la préfecture de la

zone de défense et de sécurité Ouest ;

VU l'arrêté préfectoral n°14-96 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du

ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;

VU la décision du 23 décembre 2006 chargeant Mme Brigitte LEGONNIN, conseillère d'administration

de l’intérieur, de la direction des ressources humaines ;

VU la décision du 17 mars 2014 affectant M. Guillaume DOUHERET, administrateur civil hors classe en

qualité d’adjoint au secrétaire général pour l’administration de la Police de l’Ouest, auprès du préfet de la

zone de défense et de sécurité Ouest ;

VU la décision du 11 septembre 2014 portant intérim du directeur de l’immobilier du SGAMI Ouest

VU la décision du 12 septembre 2014 affectant le lieutenant-colonel Yves BINARD pour exercer les

fonctions de directeur de l'équipement et de la logistique du SGAP Ouest ;

VU la décision du 12 septembre 2014 affectant le commandant Jacques LAMBERT pour exercer les

fonctions d’adjoint au directeur de l’immobilier ;

VU la circulaire du 24 juin 1987 relative à la déconcentration en matière de réforme du matériel ;

VU la circulaire du 18 novembre 1987 relative aux délégations de signature consenties par l'autorité

préfectorale pour l'application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;

Page 6 Arrêté N°2015084-0008 - 31/03/2015VU la circulaire ministérielle n°92/00327/C du 15 décembre 1992 portant sur la gestion déconcentrée des

services de Police ;

VU la circulaire ministérielle du 30 avril 2014 relative à la mise en place et au fonctionnement des

SGAMI ;

VU la circulaire NOR INT C 15 02377 C du 29 janvier 2015 relative au recrutement des adjoints de

sécurité de la police nationale ;

SUR proposition du préfet délégué pour la défense et Ia sécurité,

ARRETE

ARTICLE 1er

Délégation de signature est donnée à Mme Françoise SOULIMAN, préfet délégué pour la défense et la

sécurité, dans la limite des attributions conférées au préfet de la région Bretagne, préfet de la zone

de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, par les décrets susvisés pour tous actes, arrêtés,

décisions ou tous documents concernant le secrétariat général pour l’administration du ministère de

l’intérieur Ouest et relatifs notamment :

- à la gestion administrative et financière des personnels relevant du secrétariat général pour

l'administration du ministère de l’intérieur Ouest,

- à l'instruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires relevant de la compétence du préfet

de la zone de défense et de sécurité Ouest. Dans les mêmes limites, le préfet délégué est habilité à

correspondre directement avec l’agent judiciaire de l’État dans les actions portées devant les tribunaux

judiciaires et à signer les mémoires en réponse devant les juridictions administratives,

- à la gestion administrative et financière du matériel et des locaux de la Police nationale et de la

Gendarmerie nationale, notamment :

* les actes de location, d’acquisition ou d’échange de propriété passés par les directions

départementales des services fiscaux pour les besoins des services de la Police nationale et de la

Gendarmerie nationale ;

*_ l’approbation des conventions portant règlement d’indemnités de remise en état d’immeubles,

quel que soit le montant de ces indemnités ;

*__les concessions de logement au profit de personnels relevant de la direction générale de la Police

nationale et de la Gendarmerie nationale et les baux y afférant ;

*_ l’approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels autres que les matériels

des transmissions et de l’informatique quelle qu’en soit la valeur.

- au titre de pouvoir adjudicateur, dans les limites arrêtées en application du décret du 1° août 2006, de

tous marchés de travaux, de fournitures, ou de services ainsi que tout avenant à ces marchés — dits

« formalisés » ou « adaptés », y compris les avenants des marchés préalablement passés par la région de

gendarmerie de la ZDSO.

- aux agréments et acceptations de paiement des conditions des sous traitants des marchés de travaux, de

fournitures, ou de services pris pour le compte du secrétariat général pour l’administration du ministère de

l’intérieur Ouest ou pour celui des services de Police et de Gendarmerie,

- à l’exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant de la compétence du secrétariat général

pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest, agissant pour son propre compte ou pour celui

des services de Police de la Gendarmerie et des systèmes d’information et de communication,

- aux décisions rendant exécutoires les titres de perception de régularisation, de réduction et d’annulation

qu’il émet et d’admettre en non-valeurs les créances irrécouvrables,

Arrêté N°2015084-0008 - 31/03/2015 Page7- dans le cadre de l’exercice du contrôle financier déconcentré, sont soumis au visa du préfet délégué pour

la défense et de la sécurité :

* les demandes d’autorisation préalable de procéder à des engagements juridiques dans le cadre du

pouvoir adjudicateur,

“les observations formulées par le contrôleur financier déconcentré,

*__ le compte rendu d’utilisation de ces crédits transmis au contrôleur financier.

En outre, délégation de signature est donnée à Mme Françoise SOULIMAN, préfet délégué pour la

défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région

Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine, pour tous arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du

service des systèmes d’information et de communication.

ARTICLE 2

Demeurent soumis à ma signature :

- les ordres de réquisition de paiement prévus par l’article 66 alinéa 2 du décret du 29 décembre 1962,

- les demandes et les décisions de passer outre les refus de visas à l'engagement de dépenses émis par le

directeur régional des finances publiques.

ARTICLE 3

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise SOULIMAN, délégation de signature est donnée

à M. Guillaume DOUHERET, adjoint au secrétaire général pour l'administration du ministère de

l’intérieur Ouest, pour tout ce qui concerne l’article 1°.

ARTICLE 4

Délégation de signature est en outre donnée à M. Guillaume DOUHERET pour toutes les correspondances

et pièces administratives courantes à l’exclusion des courriers adressés aux élus relevant de

ladministration du ministère de l’intérieur à l’exception de :

- la signature, au titre du « pouvoir adjudicateur », dans les limites arrêtées en application du décret du 1°

août 2006, de tous marchés de travaux, de fournitures, ou de services, ainsi que tout avenant à ces

marchés — dits « formalisés » ou « adaptés », passés par le secrétariat général pour l'administration du

ministère de l’intérieur Ouest, pour son compte ou pour celui des services de Police et de Gendarmerie.

- les décisions d’ester en justice.

ARTICLE 5

Délégation de signature est donnée à :

# M. Loïc DUPEUX, attaché principal d’administration de l’intérieur, chef de cabinet, pour :

* les devis, le service fait et les expressions de besoins n’excédant pas 5000 € HT se rapportant à l’unité

opérationnelle (UO) SGAMI Ouest,

* les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de

l’administration centrale,

* les accusés de réception,

*__ les congés du personnel,

*__ les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de leur

bureau

Page 8& Arrêté N°2015084-0008 - 31/03/2015% M. Dominique BOURBILLIERES, attaché principal d’administration de l’intérieur, chef du

bureau zonal des moyens.

% Mme Sylvie GILBERT, attachée d’administration de l’intérieur, chef du bureau du secrétariat

général.

Pour :

* les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de

l’administration centrale,

* les accusés de réception,

+ les congés du personnel,

* les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de

leur bureau.

ARTICLE 6

Délégation de signature est en outre donnée à Mme Brigitte LEGONNIN, conseillère d’administration de

l'intérieur, directrice des ressources humaines, pour :

les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus,

les accusés de réception,

les arrêtés et documents relatifs à la gestion administrative des personnels et à la gestion des

ressources humaines relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de

l’intérieur Ouest,

les arrêtés portant octroi de congés de maladie et de mise en disponibilité d'office pour raison

médicale,

les arrêtés portant reconnaissance de l’imputabilité au service des accidents, sauf en cas d’avis

divergents ou défavorables,

les attestations de l’employeur et relevés destinés aux personnels ou aux organismes sociaux et

bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisses de prêts, etc.),

les demandes de congé dans le cadre des droits ouverts et les autorisations d’absences, à

l'exclusion de celles de la directrice des ressources humaines,

les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de

la direction des ressources humaines

les expressions de besoins et conventions de réservation des salles pour les examens et concours,

les conventions avec les organismes de formation

les états liquidatifs de traitements, salaires, prestations familiales.

ARTICLE 7

Délégation de signature est par ailleurs donnée à :

Pour :

# M. Jean-Yves MERIENNE, attaché d’administration de l’intérieur, chef du bureau zonal

du recrutement...

* Mme Gaëlle HERVE, attachée principale d'administration de l’intérieur, chef du bureau

du personnel.

# M. Marc LAROYE, attaché d’administration de l’intérieur, chef du bureau zonal des

rémunérations par intérim.

Mme Diane BIET, attachée d’administration de l’intérieur, chef du bureau du personnel à

la délégation régionale de Tours.

* M. Bertrand QUERO, attaché d’administration de l’intérieur, chef du bureau zonal des

affaires médicales.

Arrêté N°2015084-0008 - 31/03/2015 Page 9* les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de

Padministration centrale et des actes faisant grief,

*_ les correspondances préparatoires des commissions de réforme

* les ampliations d’arrêtés, copies, extraits de documents, accusés de réception,

* les demandes de congé dans le cadre des droits ouverts et les autorisations d’absences, à l’exclusion de

celles du chef de bureau,

* les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de son

bureau,

* les états liquidatifs des traitements, salaires, prestations sociales et familiales, vacations et frais de

mission et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de l’État et gérés par le

secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur, ou à leurs ayants-droits,

* les attestations de l’employeur et relevés destinés au personnel ou aux organismes sociaux et

bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.),

* les liquidations et visas des factures relatives à la prise en charge par l'administration, à la suite d’un

accident reconnu imputable au service ou d’une maladie, de tout agent relevant de la compétence du

bureau des affaires médicales,

En outre, la délégation de signature est donnée à Mme Diane BIET, attachée d’administration de

l’intérieur, chef du bureau du personnel à la délégation régionale de Tours pour :

* les expressions des besoins n’excédant pas 2 000 € HT se rapportant à la gestion et l'exploitation des

bâtiments du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur Ouest à Tours,

*_les documents et pièces courantes relatives à l’hygiène et la sécurité,

* la réception des fournitures, des prestations et des services et la constatation du service fait par

référence aux commandes correspondantes y compris les procès-verbaux de réception,

ARTICLE 8

En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie aux chefs de bureau de la direction des

ressources humaines par l'article 7 est exercée à l'exception de la signature des ordres de mission (sauf

pour M. Sébastien GASTON) par :

% M. Sébastien GASTON, attaché d'administration de l’intérieur, adjoint au chef de bureau

zonal du recrutement.

+ M. Samuel TIREAU, attaché d’administration de l’intérieur, adjoint au chef du bureau du

personnel.

% Mme Nicole PIHERY, attachée d’administration de l’intérieur, adjoint au chef du bureau

zonal des rémunérations par intérim.

“Mme Françoise FRISCOURT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe

au chef de bureau zonal des affaires médicales.

Pour leur bureau respectif, en cas d'absence ou d'empêchement du chef de bureau et de son adjoint, la

délégation consentie à leur chef de bureau par l'article 7 est exercée, à l’exception de la signature des

ordres de mission par :

# Mme Nicole PIHERY, attachée d’administration de l’intérieur, responsable du contrôle

interne au bureau zonal des rémunérations.

# M. Christian GOULARD), attaché principal d’administration de l’intérieur, responsable du

contrôle interne du bureau du personnel.

En outre, est donnée délégation de signature à Mme Françoise TUMELIN, secrétaire administrative de

classe exceptionnelle pour les liquidations et visas des factures relatives à la prise en charge par

l'administration, à la suite d’un accident reconnu imputable au service ou d’une maladie, de tout agent

relevant de la compétence du bureau des affaires médicales.

Page 10 Arrêté N°2015084-0008 - 31/03/2015Pour les états liquidatifs de traitements et salaires (RIB, état des émoluments, attestations de traitement), la délégation de signature est donnée aux agents suivants du bureau zonal des rémunérations :

* Mme Nicole VAUTRIN et M. Jérôme BREUST, secrétaires administratifs de classe

exceptionnelle, chefs des sections « paie Police Gendarmerie »,

#% Mme Sylvie PITEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de la section

«indemnités Police Gendarmerie »,

% Mme Sophie AUFFRET, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section «

paie préfectures »,

% Mme Céline ROUILLEE, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section

« indemnités préfectures ».

Par ailleurs, délégation de signature est donnée à Mme Sabrina MARTIN-ROUXEL, secrétaire

administrative de classe supérieure, animatrice de formation, pour les correspondances courantes, les

accusés de réception et visas de demandes de formation des personnels du SGAMI Ouest.

ARTICLE 9

Délégation de signature est donnée à M. Émile LE TALLEC, conseiller d’administration de l'intérieur,

directeur de l’administration générale et des finances, pour :

*_ les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus,

* les accusés de réception,

+ les états de frais de mission et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de l’Etat et

affectés au sein de la direction de l’administration et des finances,

* les engagements juridiques relatifs aux dépenses n’excédant pas 50 000 € TTC,

* l'exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant de la compétence du secrétariat général

pour lPadministration du ministère de l’intérieur, agissant pour son propre compte ou pour celui des

services de Police, de Gendarmerie et du service zonal des systèmes d’information et de communication

dans la limite de 50 000 € TIC,

* les décisions rendant exécutoires les titres de perception de régularisation qu’il émet et d'admettre en

non-valeur les créances irrécouvrables,

+ les demandes de congés dans le cadre des droits ouverts et les autorisations d’absences à l’exclusion de

ceux du directeur,

toute demande d’assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droits victimes de

menaces, de violence, de voies de fait, d’injures, de diffamations ou d’outrages, à l’exception de

celles mettant en cause les fonctionnaires de Police,

les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l’État, à l’exclusion

des décisions supérieures à 1 500 € HT,

* en matière d’indemnisation des victimes d’accident de la circulation pour toute offre inférieure à

3 000€ HT,

* en matière d’indemnisation des fonctionnaires de Police victimes dans le cadre de l’article 11 de la

loi du 13 juillet 1983 pour tout règlement inférieur à 1 500 € HT,

* les ordres de mission, réservations, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des

personnels de la direction,

* tous documents courants relatifs à la gestion des crédits de fonctionnement et d’équipement du

secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest,

+ le service d’ordre indemnisé Police.

En cas d’absence de M. Emile LE TALLEC, délégation de signature est donnée à M. Christophe

SCHOEN attaché principal d'administration de l’intérieur pour tout ce qui concerne le présent article.

Arrêté N°2015084-0008 - 31/03/2015 Page 11ARTICLE 10

Délégation de signature est par ailleurs donnée à :

# M. Gérard CHAPALAIN, attaché principal d'administration de l’intérieur, chef du bureau zonal

des budgets.

# M. Christophe SCHOEN, attaché principal d’administration de l’intérieur, chef du bureau zonal

des achats et des marchés publics.

# M. Philippe DUMUZOIS, attaché principal d’administration de l’intérieur, chef du bureau zonal de

l'exécution des dépenses et des recettes.

% M. Alain ROUBY, attaché d'administration de l’intérieur, chef du bureau zonal du contentieux.

Pour :

* les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de

l'administration centrale,

+ les accusés de réception,

* les congés du personnel,

* les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de leur

bureau.

ARTICLE 11

Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Gérard CHAPALAIN, attaché

principal d’administration de l’intérieur, chef du bureau zonal des budgets, à l’effet de signer :

* la liquidation des frais de mission et de déplacement par les régies (Rennes et Tours),

+ la facturation des services d’ordre indemnisé et des contributions et pénalités dues par les abonnés aux

alarmes de police et par les sociétés de surveillance,

* la liquidation des frais de changement de résidence des agents du secrétariat général pour

Padministration du ministère de l’intérieur Ouest, des services de police et des personnels

administratifs de la gendarmerie.

En cas d’absence de M. Gérard CHAPALAIN, délégation de signature est donnée à M . Guillaume LE

TERRIER, secrétaire administratif de classe normale à l'effet de signer toutes les pièces susvisées,

ARTICLE 12

Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Christophe SCHOEN, attaché

principal d'administration de l’intérieur, chef du bureau zonal des achats et des marchés publics, à l'effet

de signer :

- les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la préparation, à l’exécution et au suivi des

marchés publics où aux avenants à ces marchés par le bureau zonal des achats et marchés publics.

En cas d’absence de M. Christophe SCHOEN, délégation de signature est donné à M. François HOTTON,

attaché d’administration de l’intérieur, adjoint au chef de bureau et à Mme Nathalie HENRIO-

COUVRAND), attachée d'administration de l’intérieur, à l’effet de signer toutes les pièces susvisées,

ARTICLE 13

Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Alain ROUBY, attaché de

Padministration de l’intérieur, chef du bureau zonal du contentieux, à l’effet de signer les actes ? £ préparatoires au règlement amiable

des affaires en réparation civile de l'État et en matière d’indemnisation

Page 12 Arrêté N°2015084-0008 - 31/03/2015des victimes des accidents de la circulation, à l’exclusion de ceux dont le montant est supérieur à 1 000 €

HT.

En cas d’absence de M. Alain ROUBY, délégation de signature est exercée par Mme Nadine HELLO,

attachée de l’administration de l’intérieur, adjointe au chef du bureau du contentieux à l’effet de signer

toutes les pièces susvisées.

ARTICLE 14

Délégation de signature est donnée à M. Philippe DUMUZOIS, attaché principal d'administration de

l’intérieur, chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes pour :

- les opérations d'engagement juridique, de liquidation, d’ordonnancement et de mandatement des budgets

pour lesquelles le préfet de zone est RBOP ou RUO

- les dépenses correspondant à des délégations d’autorisation d’engagement et de crédits de paiement dans

une limite n’excédant pas 50 000 € HT.

- les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables.

En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie à M. Philippe DUMUZOIS est exercée par :

% M. Joël MONTAGNE, attaché d’administration de l’intérieur, adjoint au chef du bureau

zonal de l’exécution des dépenses et des recettes à l’effet de signer toutes les pièces

comptables susvisées.

% Mme Cécile VIERRON, attachée d’administration de l'intérieur, chef des dépenses

courantes du bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes à l'effet de signer

toutes Les pièces comptables susvisées dans la limite de 20 000€.

% M. Corentin GREFFE, attaché d’administration de l'intérieur, responsable de la

comptabilité auxiliaire et des immobilisations, à l'effet de signer toutes les pièces

comptables susvisées dans la limite de 20 O00€.

# Mme Marie-Françoise PAISTEL, major; Messieurs Eric CHAMAILLARD, Emmanuel

MAY et Rémi BOUCHERON, adjudants-chefs; Mmes Nathalie BRILLU, Isabelle

CATELOY, adjudants-chefs; Mme Isabelle CHERRIER, secrétaire administrative de

classe exceptionnelle ; Messieurs David DULAMON, Yannick DUCROS et Mme

Martine COPY, secrétaires administratifs de classe supérieure; Mmes Anita LE LOUER,

Claire REPESSE, Florence BOREL, Ninon SANNIER, Natacha BREUST, Anabelle

VICENTE-MATTIO, secrétaires administratives de classe normale ; Messieurs Valentin

LEROUX et Stéphane FAUCON, secrétaires administratifs de classe normale ; Mmes

Sandra SPAETER, Véronique TOUCHARD, adjudants ; Messieurs Loïc POMMIER et

Olivier BERNABE, adjudants, placés sous l’autorité du chef du bureau zonal de

l'exécution des dépenses et des recettes à l’effet de signer les pièces comptables susvisées

d’un montant inférieur à 5 000 € AT.

% Mme Edwige COISY, maréchale des logis-chef ; M. Philippe KEROUASSE, maréchal

des logis : Mmes Lucie BARJOLLE, Stéphanie BIDAULT, Michel POIRIER, Laurence

CRESPIN, Edna HILAIRE, Line LEGROS, Emmanuelle SALAUN, Noémie NJEM,

Anne PRACONTE, Christine PRODHOMME, Françoise RAGEUL, Stéphanie

THIBAUD, Fauzia LODS, Michael CHOCTEAU, Olivier BENETEAU, Franck EVEN,

Julien SCHMITT, Frédéric RICE, Ghislaine BENTAYBB, Laetitia RAHIER, Delphine

BERNARDIN, Fabienne TRAULLE, Colette SOUFFOY, Josiane BOURIEN, Judith

JUBAULT Pascal GAUTHIER, Véronique RENNES, Antoine BOURDAIS, Angélique

BRUEZIERE, Philippe CHALET, Fabienne DO-NASCIMENTO, Nathalie MANGO,

Alain LE BRETON, Virginie GAUTIER, Annie SINOQUET, adjoints administratifs,

10

Arrêté N°2015084-0008 - 31/03/2015 Page 13placés sous l’autorité du chef du bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes à

Peffet de signer les pièces comptables susvisées d’un montant inférieur à 2 000 € HT.

Une décision du secrétaire général adjoint du secrétariat général pour l’administration du ministère de

lintérieur Ouest fixe la liste des agents habilités à signer les actes de certification du « service fait ».

ARTICLE 15

Délégation de signature est donnée à M. Fabien LE STRAT, directeur de l’immobilier, pour les documents

relatifs à :

* la gestion administrative de la direction de l’immobilier (notamment les ordres de missions, congés et

états de frais de déplacement)

* la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu’aux ateliers d’entretien

immobilier, et aux ordres de service correspondants dont l’incidence est inférieure à 15 000 € HT,

avant transmission à la plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique,

* la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux

«les rapports d’analyse des offres

+ les déclarations de sous-traitants

+ ___ les ordres de service de démarrage des travaux

* les avenants aux marchés de travaux et de prestations intellectuelles sans incidences financières,

notamment pour les prolongations de délais

+ les cahiers des clauses techniques particulières

*__ les exemplaires uniques

*__ les décomptes généraux définitifs

*__ les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale

*__ les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de l’instruction

des autorisations administratives (permis de construire, déclaration préalables)

*__ les correspondances adressées aux chefs de services de police et de gendarmerie dans le cadre de la

conduite des dossiers immobiliers (expression des besoins, validation des études de conception...)

* les correspondances adressées aux services de l’état (programmation du 309, conduite d’opérations,....)

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabien LE STRAT, délégation de signature est donnée à M.

Jacques LAMBERT, adjoint au directeur de l'immobilier pour tout ce qui concerne le présent article.

ARTICLE 16

Délégation de signature est donnée à M. Eric RIVRON, chef du bureau de la maîtrise d'ouvrage,

ingénieur principal des services techniques, pour les documents relatifs à :

* la gestion administrative du bureau de la maîtrise d’ouvrage (notamment ordres de missions, congés,

états de frais de déplacement)

« la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu'aux ateliers d’entretien

immobilier, et aux ordres de service correspondants dont l’incidence est inférieure à 4 000 € HT,

avant transmission à la plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique,

* les ordres de service de démarrage des travaux

* la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux

* les rapports d’analyse des offres

* les cahiers des clauses techniques particulières

* les exemplaires uniques

*__ les décomptes généraux définitifs

11

Page 14 Arrêté N°2015084-0008 - 31/03/2015ARTICLE 17

Délégation de signature est donnée à M. Jean BUSSEROLLE, chef du bureau de la gestion administrative

du patrimoine, attaché d’administration, pour les documents relatifs à :

* la gestion administrative du bureau de la gestion administrative du patrimoine (notamment ordres de

missions, congés, état de frais de déplacement)

* les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale

* les correspondances adressées aux services de France domaine.

ARTICLE 18

Délégation de signature est donnée à M. Baptiste VEYLON, chef du secteur Bretagne Pays de la Loire,

M. François JOUANNET, chef du secteur Centre, M. Fabrice DUR, chef du secteur Basse Normandie et

Mme Annie CAILLABET, chef du secteur Haute Normandie, pour les documents relatifs à :

* la gestion administrative de leur secteur (notamment ordres de missions, congés, état de frais de

déplacement)

* la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu’aux ateliers d’entretien

immobilier, et aux ordres de service correspondants dont l’incidence est inférieure à 4 000 € HT,

avant transmission à la plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique,

* la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux

ARTICLE 19

Délégation de signature est donnée à Jean-Luc FROUIN, Laurent LITANEUR, Bertrand JOUQUAND,

Christophe LANG, Jean-Pierre SEVIN, Michel CLOTEAUX, Pierrick BRIANT, Daniel MIGAULT,

Dominique COURTEAU, Jean-Louis JOUBERT, Sandrine BEIGNEUX, Dominique EMERIAU,

Stéphane BERTRAND, Ysabelle RAVAUD, Olivier LINOT, Sylvain BULARD, Dominique DORCHY,

Audrey GROSHENY, Alain DUHAYON, Hervé HAMON, Laura DUFAU, Sébastien LEULLIETTE,

Nicolas GUILLOT, Raphaël BARRETEAU, Séverine BRELIVET, Jean-François ROYAN, Annie

LOCHKAREFF, Renaud DUBOURG, Florence LEPESANT pour les documents relatifs à :

* la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux.

ARTICLE 20

Délégation de signature est donnée à M. Yves BINARD, chef des services techniques, directeur de

l'équipement et de la logistique, pour :

* les correspondances courantes à l’exception de celles adressées à des élus.

* les documents relatifs à la gestion administrative et financière des personnels de la direction de

lPéquipement et de la logistique :

v les ordres de mission,

y les états déclaratifs de frais de déplacement des personnels,

# les demandes de congés et les autorisations d’absence,

les états relatifs aux éléments variables de paie (heures supplémentaires, travaux insalubres, etc.).

+ les documents relatifs à la gestion administrative et technique des opérations de la compétence de la

direction de équipement et de la logistique :

12

Arrêté N°2015084-0008 - 31/03/2015 Page 15# la validation des cahiers des clauses techniques particulières relatifs aux marchés de fournitures,

de service, de prestations intellectuelles et de travaux,

# la validation des expressions de besoins dans la limite de 15 000 € HT,

w les ordres de service ou fiches techniques de modification effectués dans le cadre des marchés de

travaux ou de service avant transmission au bureau zonal de l’exécution des dépenses et des

recettes pour procéder à l’engagement juridique préalablement à la notification aux entreprises,

# les projets de décompte généraux définitifs dans le cadre de la procédure des marchés,

vla validation des rapports d’analyse technique des marchés.

+ les documents relatifs à la gestion administrative et technique des matériels de la Police nationale et de

la Gendarmerie nationale :

w l'approbation de procès-verbaux de perte ou de réforme de matériels, y compris les armes et

véhicules dès lors que ceux-ci sont inscrits à un plan de renouvellement approuvé,

# les ordres d’entrée et de sortie des matériels détenus en magasin.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves BINARD), délégation de signature est donnée à M. Pascal

RAOULT pour tout ce qui concerne le présent article.

ARTICLE 21

Délégation de signature pour les documents relatifs à la gestion administrative des personnels et

notamment les ordres de mission, les demandes de congés et les autorisations d’absence ainsi que les

correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus, est donnée à :

#% M. Pascal RAOULT, ingénieur principal des services techniques, responsable du bureau zonal des

moyens mobiles.

* M. Didier STIEN, ingénieur principal des services techniques, responsable du bureau zonal de la

logistique.

,

ARTICLE 22

En outre, à l’exception des dépenses exceptionnelles ou d’investissement, délégation de signature est

donnéeà :

% M. Pascal RAOULT, ingénieur principal des services techniques, responsable du bureau zonal des

moyens mobiles dans la limite de 2 000 € HT pour l’expression des besoins des ateliers de soutien

automobile au titre de l’U.O. SGAMI Ouest prestataires internes,

# M. Didier STIEN, ingénieur principal des services techniques, responsable du bureau zonal de la

logistique dans la limite de 2 000 € HT pour l’expression des besoins relevant de son bureau.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascai RAOULT, la délégation de signature consentie aux

articles 21 et 22 est donnée à M. Laurent LAFAYE, ingénieur des services techniques, et à M. Laurent

BULGUBURE, ingénieur des services techniques, chacun en ce qui concerne leur domaine respectif.

ARTICLE 23

Délégation de signature est donnée au titre des ateliers de soutien automobile à :

# M. Johann BEIGNEUX, contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques, chef de l’atelier

automobile de Tours.

# M. François-Xavier GUEGEAIS, ouvrier d’État, chef de l’atelier automobile de Bourges.

# M. Bernard LE CLECH, contrôleur des services techniques, chef de l’atelier automobile de Oissel.

# M. Gérard LEFEUVRE, ingénieur des services techniques, chef de l’atelier automobile de Rennes.

13

Page 16 Arrêté N°2015084-0008 - 31/03/2015& M. Marc LEROSTY, ouvrier d’État, chef de l'atelier automobile de Caen.

“M. François ROUSSEL, contrôleur des services techniques, chef de l’atelier automobile de Saran.

# M. Yves TREMBLAIS, ouvrier d’État, chef de l'atelier automobile de Brest.

% M Thierry FAUCHE, ingénieur des services techniques, responsable logistique du site de Tours.

# Mme Béatrice FLANDRIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable logistique

du site de Oissel.

dans les limites des attributions de leur atelier, aux fins d’exécuter les commandes dans le cadre des

marchés de pièces automobiles n’excédant pas 1 000 € HT après validation de l’engagement juridique

auprès du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes.

En ce qui concerne leur atelier, pour les documents relatifs à la gestion administrative et technique de leur

atelier : Ordres de mission.

Délégation de signature est donnée au titre de l'unité opérationnelle de prestation de service interne

(UOPSD à Mme Aurélie BERTHO, secrétaire administrative de classe normale, pour tout ce qui concerne

la gestion administrative et technique de son unité :

- L'expression des besoins dont le montant n'excède pas 1000€HT dans le cadre des marchés de pièces

automobiles ou des achats du bureau zonal de la logistique.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Aurélie BERTHO, la délégation de signature qui lui est

consentie est donnée à Mme Roseline GUICHARD), secrétaire administrative de classe normale.

ARTICLE 24

Délégation de signature est donnée à Mme Béatrice FLANDRIN, secrétaire administrative de classe

exceptionnelle, responsable logistique du site de Oissel, à l’effet de signer :

* les documents et pièces courantes relatives à l’hygiène et la sécurité,

* la réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par

référence aux commandes correspondantes.

En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations accordées à Mme FLANDRIN sont exercées par M.

Jean-Yves ARLOT, contrôleur de classe supérieure des services techniques du matériel.

ARTICLE 25

Délégation de signature est donnée à M. André MARTIN, ingénieur général des mines, directeur zonal des

systèmes d’information et de communication (DZSIC), à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions

et pour son service :

* tous les actes administratifs relatifs à engagement, juridique et aux pièces de liquidation des dépenses

imputées sur les programmes 0176, 0216, 0161, 0108 du budget du ministère de l’intérieur dans la

limite de Ja dotation de crédits qui lui est allouée,

* toutes correspondances, décisions ou instructions relatives aux affaires relevant des attributions du

service de zone des systèmes d’information et de communication,

* les ordres de missions, congés et états liquidatifs des indemnités de personnel.

ARTICLE 26

Les engagements de plus de 20 000 € afférents aux travaux d’aménagement des immeubles sont soumis à

la signature de Madame le Préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest auprès du préfet de la zone

de défense et de sécurité Ouest.

14

Arrêté N°2015084-0008 - 31/03/2015 Page 17ARTICLE 27

En cas d’absence ou d’empêchement de M. André MARTIN, délégation de signature est accordée à M.

Yannick MOY, adjoint du directeur, à effet de signer les documents pour lesquels M.André MARTIN a

reçu délégation au titre de l’article 25.

ARTICLE 28

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise SOULIMAN, de Messieurs André MARTIN et

Yannick MOY, délégation de signature est accordée à Mme Anne-Marie GUILLARD), ingénieur SIC, chef

de projet au pôle pilotage, à l’effet de signer les documents pour lesquels M. André MARTIN a reçu lui-

même délégation au titre de l’article 25, dans la limite toutefois de 15 000 € HT pour les documents cités

au point 1 de cet article,

ARTICLE 29

Délégation de signature est également donnée à M. Frédéric STARY, ingénieur principal des SIC, chargé

des fonctions de chef de la délégation régionale des systèmes d’information et de communication de Tours

pour les attributions suivantes :

*_ correspondances courantes,

*__amplifications d’arrêtés et copies conformes de documents,

*__ certification ou mention du service fait par référence aux factures correspondantes,

*__ demandes de congé dans le cadre des droits ouverts à l’exclusion.de l’intéressé,

*__ ordres de missions spécifiques, à l’exclusion de l'intéressé,

°__ bons de transport SNCF, à l’exclusion de l'intéressé.

ARTICLE 30

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric STARY, la délégation de signature qui lui est

consentie pourra être exercée par M. Lionel CHARTIER, ingénieur principal des systèmes d’information

et de communication.

ARTICLE 31

Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 14-106 du 8 décembre 2014 sont abrogées.

ARTICLE 32

Madame le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de

sécurité Ouest est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes

administratifs des vingt départements correspondants. -

Rennes, le 2 5 MARS 2015

Le Préfet della région Bretagne,

Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,

Patick STRZODA

15

Page 18 Arrêté N°2015084-0008 - 31/03/2015