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Arrêté - Préfecture - Indre - DelegationdesignatureauresponsableSIPSIE Issoudun1ersept 2015
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - DelegationdesignatureauresponsableSIPSIE Issoudun1ersept 2015)
Thèmes du document : Industrie, Budget, Fiscalité,
DIRECTION
GENERALE
DES FINANCES
PUBLIQUES
Le
comptable,
responsable
du
SIP-SIE
d'issoudun
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
|!
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
[V;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
257
À,
L.
247
et
R*
247.4
ot
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
fisances
publiques
:
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
Juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
pubiiques
:
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
:
Arrête
:
Article
1
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°}
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-déssous
:
2°}
en
matière
de
gracieux
fiscal
d'assiette
et
de
recouvrement,
les
décisions
poriant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
:
3°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
:
4°)
les
avis
de
mise en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
5°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
récouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et
prénom
des
grade
Limite
Limite
Durée
Somme
agents
des
décisions
{des
décisionsimaximale
des!
maximale
pour
contentieuses
|
gracieuses
délais
de
|laquelle
un
délai
paiement
|de
paiement
peut
être
accordé
GUEGANTON
Régine
Inspecteur
60 000
€
60 000
€
6
mois
10
000
€
CHAN
Nathalie
inspecteur
60 000
€
60
000
€
6
mols
10
009
€
LEFEBVRE
Sabine
Contrôleur
10
900
€
5000€
3
mois
3
000
€
GAUTIER
Laurent
Agent
2000€
2000€
=
-
LEGRAND
Claudine
Agent
2
000
€
2000
€
-
L
-
7
204$ -14 Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
slgner
:
1°)
en
matière
de
gracieux
fiscal
de
recouvrement,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
R
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
:
3°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
4°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
:
aux
agenis
désignés
cl-après
:
Nom
et
prénom
des
grade
Limite
Durée
Somme
agents
des
décisions
maximale
des]
maximale
pour
gracieuses
délais
de
|
[laquelle
un
délai
palement
|de
paiement
peut
LOUBET
Anne-Marie
Contrôleur
principal
5000€
12
mois
10
000
euros
LOUBET
Sébastien
Contrôleur
5
000
€
12
mois
10
000
euros
Article
3
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°)
en
malière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'offlce,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°}
en
matière
de
gracieux
fiscal
d'assielie,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
Jimite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
[Nom
et
prénom
des
grade
Limite
Limite
agents
des
décisions
des
décisions
gracieuses
contentieuses
RAKIC
Jean-Phiippe
Contrôleur
10000
€
5
000 €
QUICHAUP
Marie
Contrôleur
principal
2000€
2000
€
BESSON
Patricia
Agent
2
000
€
2
000
€
BOURSIN
Marie-Thérèse
Agent
2000
€
2
000
€
ROGER
Stéphane
Agent
-
-
Article
4
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratif
du
département
de
l'Indre
Alssoudun,
le
1er
septembre
2015
Le
comptable,
responsable
du
SIP-SIE
d'issoudun,
Armand TURPIN Comptable
Public
Résponsabe dy
SIP
.Sie
gé——