Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2026 046
Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2024 046 du 12 avr
Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2024 186
Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2025 096
Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2025 199
Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2024 010
Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2024 166
Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2024 088
Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2024 107
Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2024 176
Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2024 046 du 12 avril 2024
Document publié le Vendredi 12 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2024 046 du 12 avril 2024)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Santé, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2024-046
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2024 Sommaire
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2024-04-08-00011 - Arrêté préfectoral du 8 avril 2024 déclarant d'intérêt
général les travaux de réouverture du ruisseau de Kergoniou sur la
commune de Lennon (5 pages) Page 3
29170-ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD /
29-2024-04-09-00009 - Décision d'ouverture de concours externe sur titre
pour deux postes d'ingénieur hospitalier (1 page) Page 8
29-2024-04-09-00007 - Décision n°11-2024 portant délégation de signature
de Mme Chrystèle Denoual-Bolzer, Directrice Adjointe en charge de
l'Amélioration Continue de la Qualité et des Affaires Juridiques (2 pages) Page 9
29-2024-04-09-00008 - Décision n°12-2024 portant délégation de signature
de Mme Véronique Combemorel, Directrice Adjointe en charge de la
Direction du Patrimoine et de la Protection des Biens et des Personnes (2
pages) Page 11
2 PRÉFET
DU FINISTERE Direction départementale Liberté
Egalité
des territoires et de la mer
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 8 AVRIL 2024
DÉCLARANT D'INTÉRÊT GÉNÉRAL LES TRAVAUX DE RÉOUVERTURE DU RUISSEAU DE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
KERGONIOU SUR LA COMMUNE DE LENNON».
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-7, L. 214-1 à L. 214-10, L. 215-18,
R. 214-1 à R. 214-56, R. 214-88 à KR. 214-104, R. 435-34 ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L151-36 à L151-40 ;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-
Bretagne approuvé le 18 mars 2022 par la préfète de la région Centre, coordonnateur du
bassin Loire-Bretagne ;
l'arrêté inter préfectoral n°2014-005 du 1 décembre 2014 portant approbation du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'AULNE ;
le dossier de déclaration d'intérêt général déposé en préfecture par l'EPAGA le 4 mars
2024;
le courrier du préfet daté du mars 2024 sollicitant l'avis du président de l'EPAGA sur le
projet d'arrêté de déclaration d'intérêt général ;
L'avis favorable reçu par courriel le 25 mars 2024 du président de l'EPAGA sur le projet
d'arrêté de déclaration d'intérêt général ;
L'avis favorable de l'Office français de la Biodiversité reçu le 25 mars 2024
CONSIDÉRANT que cette politique en faveur du patrimoine naturel permet de répondre à un certain
nombre d'enjeux fondamentaux (protection et reconquête de la qualité des eaux, préservation de la
biodiversité) ;
CONSIDÉRANT que cette démarche s'inscrit dans la reconquête des milieux aquatiques sur le bassin
versant du Ster-Goanez et sont de nature à favoriser la population de truites sa nutrition et sa
reproduction ainsi que ses espèces d'accompagnement.
CONSIDÉRANT que ces travaux sont soumis à procédure au titre des articles L. 214-1 à 6 du Code de
l'Environnement,
CONSIDÉRANT que ces travaux n'entraînent pas d'expropriation, que par ailleurs le maître d'ouvrage ne
prévoit pas de participations financières des propriétaires riverains ; par conséquent, le dossier n'est
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-04-08-00011 - Arrêté préfectoral du 8 avril 2024 déclarant d'intérêt général les travaux de réouverture du ruisseau de Kergoniou sur la commune de Lennon 3 pas soumis à enquête publique conformément aux dispositions de l'article L.151-37 du code rural et de
la pêche maritime, modifié par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, dite « loi Warsmann ».
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Finistère,
ARRÊTE :
Article 1 : Déclaration d'intérêt général
Sont déclarés d'intérêt général les travaux du programme «Réouverture du ruisseau de Kergoniou » sur
le territoire de la commune de LENNON, suivant les modalités exposées dans le dossier d'intérêt
général.
L'Établissement Public d'Aménagement et de la Gestion du Bassin versant de l'Aulne (EPAGA) est
autorisé à engager ces travaux, en lieu et place des propriétaires conformément aux dispositions de
l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
Les dispositions de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime relatives au régime des
participations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou qui y trouvent intérêt ne sont pas
applicables.
Article 2: Autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement
L'EPAGA est autorisé en application de l'article L 214-3 du Code de l'Environnement et sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants à réaliser l'ensemble des travaux prévus au programme «
Réouverture du ruisseau de Kergoniou » conformément au dossier déposé le 4 mars 2024.
La commune concernée par les travaux est la suivante :
LENNON
Les travaux concernent le cours d'eau du Kergoniou. Ce cours d'eau est un affluent de la rivière du
STER-GOANEZ.
Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du Code de l'Environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
N° DE PROCÉDURE
RUBRIQUE APPLICABLE
3.3.5.0 Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la DECLARATION
restauration des fonctionnalités naturelles des milieux
aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à la
réalisation de cet objectif (D) :
« 1° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la
présente nomenclature, notamment de son titre III, lorsque :
INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX ET ACTIVITÉS
« a) Ils sont implantés dans le lit mineur des cours d'eau, sauf
s'il s'agit de barrages classés en application de l'article R. 214-
112 ;
« b) Il s'agit d'ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'ils
sont intégrés à un système d'endiguement, au sens de
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-04-08-00011 - Arrêté préfectoral du 8 avril 2024 déclarant d'intérêt général les travaux de réouverture du ruisseau de Kergoniou sur la commune de Lennon 4 l'article R. 562-13, destiné à la protection d'une zone exposée
au risque d'inondation et de submersion marine ;
« c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulement de
l'eau ou les milieux aquatiques autres que ceux mentionnés
aux a et b, sauf s'ils sont intégrés à des aménagements
hydrauliques, au sens de l'article R. 562-18, ayant pour
vocation la diminution de l'exposition aux risques
d'inondation et de submersion marine ;
« 2° Autres travaux :
« a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la
fonctionnalité du cours d'eau ou rétablissement de celui-ci
dans son talweg ;
« b) Restauration de zones humides ou de marais ;
« c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ;
« d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant
leurs fonctionnalités naturelles ;
«e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus
fonctionnelle du lit du cours d'eau;
« f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours
d'eau;
« &)
« h) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.
« La présente rubrique est exclusive des autres rubriques de
la nomenclature. Elle s'applique sans préjudice des
obligations relatives à la remise en état du site et, s'il s'agit
d'ouvrages de prévention des inondations et des
submersions marines, à leur neutralisation, qui sont prévues
par les articles L. 1181-23, L. 214-3-1 et L. 562-8-1, ainsi que des
prescriptions susceptibles d'être édictées pour leur
application par l'autorité compétente.
« Ne sont pas soumis à la présente rubrique les travaux
mentionnés ci-dessus n'atteignant pas les seuils rendant
applicables les autres rubriques de la nomenclature. »
Article 3 : Prescriptions générales applicables aux travaux
Les travaux du programme « Réouverture du ruisseau de Kergoniou » sur le territoire de la commune de
LENNON, seront mis en œuvre conformément au dossier qui a été déposé et sous réserve des
prescriptions du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit informer la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du
Finistère de la date de commencement des opérations et de la date de leur achèvement.
Le service départemental de l'Office français de la Biodiversité (OFB) sera également informé de la date
prévisionnelle de démarrage des travaux au moins 15 jours à l'avance.
Article 4 : Prescriptions particulières
Tous les travaux réalisés sur propriété privée feront l'objet, préalablement à leur exécution, d'une
information par le pétitionnaire ou son représentant, du propriétaire des parcelles concernées et de
l'exploitant de ces parcelles définissant la nature des travaux, les modalités de réalisation et l'entretien
des aménagements réalisés.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-04-08-00011 - Arrêté préfectoral du 8 avril 2024 déclarant d'intérêt général les travaux de réouverture du ruisseau de Kergoniou sur la commune de Lennon 5 Suivant les conditions d'accès, ou les modalités de travaux, une convention pourra être établie entre les
propriétaires, exploitant et pétitionnaire.
Article 5 : Droit de passage et obligations des riverains
Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les
fonctionnaires et agents chargés de la surveillance des travaux ainsi que les entrepreneurs et ouvriers
dans les conditions précisées à l'article L. 21518 du code de l'environnement.
Toute contestation relative à cette obligation ou à l'estimation d'éventuels dommages liés à l'exécution
des travaux est du ressort du tribunal administratif.
Article 6 : Droits de pêche
Conformément aux dispositions des articles L. 435-5 et R. 435-34 à R. 435-39 du code de
l'environnement, le droit de pêche des propriétaires riverains des cours d'eau où portion de cours d'eau,
objet des travaux, sera exercé gratuitement par une association agréée de pêche et de protection du
milieu aquatique ou à défaut par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique du Finistère.
Un arrêté préfectoral précisera les modalités d'application du premier alinéa du présent article. À cette fin, le pétitionnaire fournira, par année d'intervention, au service de police de l'eau de la DDTM du
Finistère les éléments listés à l'article R. 435-38 du code de l'environnement.
Article 7: Dommages aux tiers
Le bénéficiaire de la présente déclaration d'intérêt général sera responsable de tout dommage causé
aux propriétés des tiers et ne pourra invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité
tant en ce qui concerne les dispositions techniques des travaux et installations que le mode d'exécution
et l'entretien ultérieur.
Article 8 : Durée de validité et modifications
La déclaration d'intérêt général est délivrée pour une durée de 5 ans. Elle sera caduque si les travaux
n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai de 2 ans.
Toute modification apportée par le bénéficiaire au programme des travaux est portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet du Finistère avec tous les éléments d'appréciation et pourra
faire l'objet d'une nouvelle procédure d'instruction telle que prévue aux articles R. 214-1 et suivants du
code de l'environnement.
Article 9 : Publication de voies de recours
Le présent arrêté sera affiché en mairie de LENNON,
Le dossier sera mis à la disposition du public, au siège de l'EPAGA à CHATEAULIN, pendant au moins un
mois. Ces documents seront consultables sur l'internet des services de l'État durant une période d'au
moins six mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-04-08-00011 - Arrêté préfectoral du 8 avril 2024 déclarant d'intérêt général les travaux de réouverture du ruisseau de Kergoniou sur la commune de Lennon 6 Les prescriptions du présent arrêté peuvent faire l'objet de la part du titulaire de l'autorisation dans le
délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Rennes. Un éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Les décisions prises par le présent arrêté peuvent faire l'objet par les tiers, personnes physiques ou
morales, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de quatre
mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs ou de l'affichage dudit arrêté. La
juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l'application Télérecours citoyen
accessible par le site internet : https://www.telerecours.fr .
Article 10 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la sous-préfète de CHATEAULIN, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Finistère, le chef du service départemental de l'Office
français de la Biodiversité, le président de l'EPAGA et le maire de la commune de LENNON sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Signé
Alain ESPINASSE
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-04-08-00011 - Arrêté préfectoral du 8 avril 2024 déclarant d'intérêt général les travaux de réouverture du ruisseau de Kergoniou sur la commune de Lennon 7 % EPSM +FINISTÈRE SUD
SICNE
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD Direction des Ressources Humaines, des Relations Sociales, des Affaires médicales et du Système d’Information 18 Hent Glaz - CS 16003 - 29107 QUIMPER CEDEX
DECISION D’OUVERTURE DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRE POUR DEUX POSTES D’INGENIEUR HOSPITALIER DANS LES DOMAINES SUIVANTS : Informatique, systèmes d’information et gestion des données
Prévention et gestion des risques
Le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale du Finistère Sud,
- Vu le code général de la fonction publique,
- Vu l’arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l’accès au corps des ingénieurs hospitaliers,
- Vu Décret n° 2024-52 du 30 janvier 2024 portant statut particulier du corps des ingénieurs hospitaliers
DECICE
ARTICLE 1er : Un concours sur titres pour deux postes d’Ingénieur Hospitalier – domaine « Informatique, systèmes d’information et gestion des risques » et domaine « prévention et gestion des risques » aura lieu à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Finistère Sud en application de l’article 5-1 (1°,a) du décret n°91 – 868 du 5 septembre 1991 portant statut particulier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière et du corps des Ingénieurs de l’Assistante publique- hôpitaux de Paris en vue de pourvoir deux postes d’Ingénieur Hospitalier.
ARTICLE 2 : Peuvent être candidats les titulaires d’un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par l’arrêté du 23 octobre 1992, et aux titulaires d’un diplôme dont l’équivalence avec les titres ou diplômes précités aura été reconnue par la commission prévue par le décret n°2007 – 196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique.
ARTICLE 3 : Le dossier de candidature, composé d’une lettre de candidature et accompagnée :
- D’une copie des diplômes
- D’un curriculum vitae établi sur papier libre,
- Le cas échéant, d’une copie d’un état signalétique et des services militaires ou de la première page du livret militaire
devra être adressé, en envoi recommandé avec accusé de réception (le cachet de la poste faisant foi), pour le 9 mai 2024 à M. le Directeur des Ressources Humaines et des Relations Sociales, EPSM du Finistère Sud, 18 Hent Glaz 29107 QUIMPER CEDEX.
ARTICLE 4 : Les candidats autorisés à prendre part à ce concours seront convoqués à un entretien auprès du jury au cours duquel ils seront amenés à présenter leur parcours professionnel, leur formation et leur projet professionnel.
La date prévisionnelle du concours est fixée au 20 juin 2024.
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de 2 mois.
Fait à Quimper, le 9 avril 2024
Pour le Directeur et par délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre DOUZILLE
29170-ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD - 29-2024-04-09-00009 - Décision d'ouverture de concours externe sur titre pour deux postes d'ingénieur hospitalier 8 c EPSM +FINISTÈRE SUD
ETABLISSEMENT PUBLIC de SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD
Direction - 18 Hent Glaz
CS 16003 - 29107 QUIMPER CEDEX
DECISION n° 11 - 2024
Portant délégation en faveur de Mme Chrystèle DENOUAL-BOLZER, Directrice Adjointe en charge de l’Amélioration Continue de la Qualité et des Affaires Juridiques,
Le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale du Finistère Sud,
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment l’article L.6143-7,
- Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 107,
- Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de l’Union Hospitalière de Cornouaille signée le 1er juillet 2016,
- Vu la décision de M. le Directeur général de l’ARS Bretagne en date du 24 aout 2016, approuvant la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de l’Union Hospitalière de Cornouaille,
- Vu l’arrêté de Mme la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 10 mars 2023 nommant M. Sébastien LE CORRE, Directeur de l’EPSM du Finistère Sud à Quimper,
- Vu l’arrêté de Mme la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 26 février 2024 nommant Mme Chrystèle DENOUAL-BOLZER, Directrice-Adjointe à l’EPSM du Finistère Sud à Quimper et à l’EHPAD Pors Moro à Pont l’Abbé,
- Vu la décision n° 08-2024 en date du 2 avril 2024 portant délégation en faveur de Mme Chrystèle DENOUAL-BOLZER, Directrice Adjointe en charge de l’Amélioration Continue de la Qualité et des Affaires Juridiques,
- Considérant l'organigramme de Direction applicable à compter du 2 avril 2024,
DECIDE
ARTICLE 1er
Mme Chrystèle DENOUAL-BOLZER, Directrice Adjointe, est chargée de l’Amélioration Continue de la Qualité et des Affaires Juridiques.
Dans ses fonctions, Mme DENOUAL-BOLZER a compétence dans les domaines suivants :
➔ Qualité
- Pilotage de la qualité, des sécurités et de la gestion des risques
- Procédures internes et protocoles
- Procédure d'accréditation
➔ Gestion des Risques
➔ Plan Blanc
➔ Commissions :
- Commissions en lien avec les Usagers
▪ Conseil de la Vie Sociale des Océanides et Conseil de la Vie Sociale de Kerfily et Tréouguy – Groupe d’expression pour le SESSAD
- Commissions et groupes de travail relatifs au dispositif qualité et gestion des risques
➔ Secrétaire du Comité éthique
➔ Pilote du dispositif RPS-QVT
➔ Représentante administrative des filières gériatriques
➔ Affaires juridiques
- Gestion, suivi et prévention des contentieux (Hors RH et patrimoine)
- Réponses aux questions posées par les autres directions fonctionnelles par la production d’analyse, d’étude et de proposition sur toutes questions d’ordre juridique (hors patrimoine et hors RH)
- Préparation des dossiers en lien avec les assureurs du centre hospitalier, ou avec ses conseils juridiques
29170-ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD - 29-2024-04-09-00007 - Décision n°11-2024 portant délégation de signature de Mme Chrystèle Denoual-Bolzer, Directrice Adjointe en charge de l'Amélioration Continue de la Qualité et des Affaires Juridiques 9 ARTICLE 2
Délégation est donnée à Mme Chrystèle DENOUAL-BOLZER de signer tout acte ou document relevant du champ de ses attributions définies à l’article 1 de la présente Décision, à l’exception des commandes, contrats et conventions à titre onéreux.
ARTICLE 3
Le délégataire agira dans le strict respect des dispositions réglementaires et dans les limites des autorisations budgétaires, et des décisions des instances de l’EPSM.
Il rendra compte de leur délégation au Directeur, ainsi que de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute situation particulière rencontrée dans leur exercice.
ARTICLE 4
Dans le cadre de la présente délégation, Mme DENOUAL-BOLZER fera précéder sa signature, son nom, de la mention « Pour le Directeur et par délégation, Le Directeur Adjoint ».
ARTICLE 5
La non observation des règles édictées aux articles 1, 2, 3 et 4 entraînera le retrait de cette délégation de signature.
ARTICLE 6
La présente décision prend effet à compter du 9 avril 2024. Elle annule et remplace la décision n° 08-2024.
ARTICLE 7
La présente décision est notifiée à l’intéressé bénéficiaire de cette délégation et elle est portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et du Comptable de l’EPSM du Finistère Sud.
ARTICLE 8
La présente délégation fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère et d’une diffusion sur le site Intranet de l’EPSM du Finistère Sud.
Fait à Quimper, le 9 avril 2024
Le Directeur,
Sébastien LE CORRE
29170-ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD - 29-2024-04-09-00007 - Décision n°11-2024 portant délégation de signature de Mme Chrystèle Denoual-Bolzer, Directrice Adjointe en charge de l'Amélioration Continue de la Qualité et des Affaires Juridiques 10 « EPSM +FINISTÈRE SUD
ETABLISSEMENT PUBLIC de SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD
Direction - 18 Hent Glaz
CS 16003 - 29107 QUIMPER CEDEX
DECISION n° 12 - 2024
Portant délégation en faveur de Mme Véronique COMBEMOREL, Directrice Adjointe en charge de la Direction du Patrimoine et de la Protection des Biens et des Personnes
Le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale du Finistère Sud,
- Vu le Code de la Santé Publique,
- Vu le décret n°2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire,
- Vu l’arrêté du Directeur Général de l’ARS Bretagne en date du 1er juillet 2016, fixant la composition du Groupement de Territoire Union Hospitalière de Cornouaille,
- Vu la décision de M. le Directeur Général de l’ARS Bretagne en date du 24 aout 2016, approuvant la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de l’Union Hospitalière de Cornouaille,
- Vu l’arrêté de Mme la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 10 mars 2023 nommant M. Sébastien LE CORRE, Directeur de l’EPSM du Finistère Sud à Quimper,
- Vu l’arrêté ministériel en date du 15 mai 2001 nommant Mme Véronique COMBEMOREL, Directrice-Adjointe à l’EPSM Etienne Gourmelen,
- Vu la décision en date du 23 février 2024 nommant M. Roland MADEC, Ingénier hospitalier à l’EPSM du Finistère Sud,
- Vu la décision en date du 14 mars 2003 nommant Mme Myriam GADONNA, Adjoint des Cadres Hospitaliers à l’EPSM Etienne Gourmelen,
- Vu la décision n° 09-2024 en date du 2 avril 2024 portant délégation en faveur de Mme Véronique COMBEMOREL, Directrice Adjointe en charge du Patrimoine et de la Protection des Biens et des Personnes,
- Considérant l'organigramme de Direction en date du 2 avril 2024,
DECIDE
ARTICLE 1er
Mme Véronique COMBEMOREL, Directrice Adjointe, est chargée du Patrimoine et de la Protection des Biens et des Personnes.
Dans ses fonctions, Mme COMBEMOREL a compétence dans les domaines suivants :
➔ Patrimoine
- Réalisation et suivi du PPI en matière de patrimoine
- Programmation et mise en œuvre des opérations de travaux (neufs et restructurations) - Entretien préventif et curatif du bâti hospitaliers et des équipements techniques (téléphonies, structures électriques, …) - Gestion des opérations immobilières (achat, vente, prospection, location)
- Suivi de l’exécution des marchés dans son domaine, en lien avec les services utilisateurs - Management des équipes des services techniques (QVT, efficience, service rendu) - Pilotage de la restructuration du site principal, en lien avec AMO
- Gestion et suivi des contentieux en lien avec les travaux et la gestion patrimoniale - Analyse, étude et proposition sur toutes questions juridiques relevant de la gestion patrimoniale
➔ Sécurité des biens et des personnes
- Conception et mise en œuvre des mesures de sécurité et de prévention, en lien avec les problématiques de stupéfiants, de violences et d’accessibilité au site.
- Partenariats avec les forces de sécurité intérieure (réquisitions, interventions, …)
ARTICLE 2
Délégation est donnée à Mme Véronique COMBÉMOREL de signer tout acte ou document relevant du champ de ses attributions définies à l’article 1 de la présente décision, à l’exception :
- De tous les actes et documents de toute nature relevant de la passation des marchés publics entrant dans le périmètre de la fonction achat territoriale à compter du 1er janvier 2018.
29170-ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD - 29-2024-04-09-00008 - Décision n°12-2024 portant délégation de signature de Mme Véronique Combemorel, Directrice Adjointe en charge de la Direction du Patrimoine et de la Protection des Biens et des Personnes 11 ARTICLE 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme COMBÉMOREL, délégation est donnée également dans les conditions fixées à l’article 1 et à l’article 2 dans le domaine du patrimoine uniquement à Mme GADONNA, Adjoint des cadres, de signer les actes et documents relevant de cette Direction. En cas d’absence simultanée de Mme COMBEMOREL et de Mme GADONNA, cette délégation est donnée à M. MADEC, Ingénieur Hospitalier.
ARTICLE 4
Les délégataires agiront dans le strict respect des dispositions réglementaires et dans les limites des autorisations budgétaires, et des décisions des instances de l’EPSM.
Ils rendront compte de leur délégation au Directeur, ainsi que de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute situation particulière rencontrée dans leur exercice.
ARTICLE 5
Dans le cadre de la présente délégation, les délégataires feront précéder leur signature, leur nom et leur qualité, de la mention « Pour le Directeur et par délégation ».
ARTICLE 6
La non observation des règles édictées aux articles 1, 2, 3, 4 et 5 entraînera le retrait de cette délégation de signature.
ARTICLE 7
La présente décision prend effet à compter du 9 avril 2024. Elle annule et remplace la décision n° 09-2024.
ARTICLE 8
La présente décision est notifiée aux intéressés bénéficiaires de cette délégation et elle est portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et du Comptable de l’EPSM du Finistère Sud.
ARTICLE 9
La présente délégation fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère et d’une diffusion sur le site Intranet de l’EPSM du Finistère Sud.
Fait à Quimper, le 9 avril 2024
Le Directeur,
Sébastien LE CORRE
29170-ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD - 29-2024-04-09-00008 - Décision n°12-2024 portant délégation de signature de Mme Véronique Combemorel, Directrice Adjointe en charge de la Direction du Patrimoine et de la Protection des Biens et des Personnes 12