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Document publié le Mardi 10 avril 2018 par la commune de Saint-Ouen-des-Alleux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2018 04 10)
Thèmes du document : Assurance, Investissement et développement économique, Fiscalité,
ST OUEN DES ALLEUX – Délibération du Conseil municipal du 10 avril 2018
EXTRAIT
Du registre des délibérations du Conseil Municipal de
SAINT OUEN DES ALLEUX
Séance du conseil municipal du mardi 10 avril 2018
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de présents : 9
Nombre d’absents : 6
Nombre de votants : 12
L’an deux mil dix-huit, le mardi dix avril à 20 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence du Maire, Monsieur Pierre THOMAS,
Présents M. THOMAS Pierre, Mme GOBÉ Laurence, M. RAIPIN-PARVEDY Philippe, Mme BOURION Juliette, M. TURBEL Éric, Mme LESAGE Annie Mme JUHEL Colette, M. BLANDIN Anthony, Mme PERRIER Stéphanie, Absents Mme LE ROY Delphine ayant donné pouvoir à Mme LESAGE Annie, M. GESLIN Damien ayant donné pouvoir à M. TURBEL Éric, M. GIROUARD Mickaël ayant donné pouvoir à Mme GOBÉ Laurence, Mme REPESSÉ Michèle, M. QUILLIOT Jean-Louis, M. ROPERT Yves,
Secrétaire Mme BOURION Juliette,
Convocation 3 avril 2018
2018 04 041 Intervention de M. Jérémie VILLA de FREE Mobile
M. VILLA, Chargé d’affaires de la société FREE MOBILE, présente le projet d’’implantation d’un relais de radiotéléphonie FREE MOBILE sur le domaine privé communal, pour contribuer à la couverture de Saint-Ouen-des- Alleux en 3G et 4G.
Il informe qu’un dossier d’information est à disposition du public en mairie.
Par délibération n° 20180214 du 06/02/2018, le conseil municipal avait rendu un accord de principe unanime pour l’implantation d’un relais de radiotéléphonie FREE Mobile sur la parcelle communale ZC 245 au lieu-dit Le Champ du bourg.
M. VILLA propose un projet de bail.
La surface louée serait d’environ 19,80 m²,
Le loyer annuel lié à l’occupation de ce terrain a été fixé à 5 000 € net.
Le présent bail est consenti pour une durée de 12 ans. Il sera renouvelé de plein droit par période de 6 ans, sauf dénonciation par l’une des parties.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
- ÉMET un avis favorable sur les termes du bail à intervenir entre la société FREE MOBILE et la commune de Saint- Ouen-des-Alleux relative à la mise à disposition d’une emprise de 19.80 m² nécessaire à l’implantation d’un relais de téléphonie mobile sur la parcelle communale cadastrée ZC 245 située au Champ du bourg, moyennant un loyer annuel de 5 000 €.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le présent bail
Pour : 12 voix ST OUEN DES ALLEUX – Délibération du Conseil municipal du 10 avril 2018
2018 04 Approbation des délibérations du 13 mars 2018
Monsieur le Maire demande à l’assemblée l’approbation des délibérations de la séance du 13 mars 2018. Mme Annie LESAGE vote CONTRE les délibérations de la séance du 13 mars 2018.
2018 04 042 Travaux école / cantine - Programmation des travaux 2018
Monsieur RAIPIN Philippe rappelle que l’assemblée a lancé en 2017 un audit énergétique du groupe scolaire
(établissements élémentaire – maternel – restaurant scolaire), au vu de la vétusté des systèmes de chauffage, de la
ventilation et de l’installation électrique.
L’audit énergétique a été réalisé par le bureau d’étude ECIE et remis à la commune le 27 février 2018 pour déterminer
les travaux à réaliser sur le groupe scolaire.
Le Pays de Fougères est lauréat de l’appel à projet « Territoire à Energie Positive » et les collectivités du territoire
peuvent bénéficier de 72% de financement sur les travaux d’économie d’énergie éligibles à condition que les travaux
éligibles aux CCE TEP Cv soient terminés et payés avant le 31/12/2018.
Afin d’optimiser la réalisation des travaux subventionnés sur l’exercice 2018,
Le restaurant scolaire et le bâtiment des maternelles devront être libérés dès la rentrée de septembre 2018, pour
toute la durée des travaux. Le bâtiment primaire devra faire l’objet de travaux minimum pendant les vacances scolaires
de la Toussaint 2018. Le restant des travaux pourra être réalisé en 2019.
Monsieur RAIPIN Philippe présente un tableau de programmation des travaux 2018 - 2019.
Le montant prévisionnel des travaux énergétiques qui pourront être réalisés sur 2018 s’élève à 225 279,50 €.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
VALIDE la programmation des travaux énergétique sur l’exercice 2018 pour un montant estimé à 225 279,50 €,
AUTORISE Monsieur le Maire à souscrire un contrat avec la société PORTAKABIN pour la location de trois classes modulaires avec sanitaires (2 classes maternelles et un dortoir) et d’un bloc sanitaire pour toute la durée des travaux,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention avec le restaurant le Bon Accueil de la commune pour l’accueil et la prestation des repas des élèves dans leur salle annexe pendant toute la durée des travaux,
M. RAIPIN Philippe informe qu’une réunion avec les parents d’élève sera organisée prochainement.
Pour : 12 voix ST OUEN DES ALLEUX – Délibération du Conseil municipal du 10 avril 2018
2018 04 043 Travaux école / cantine - Mission de maitrise d’œuvre « Rénovation thermique, handicap, qualité de l’air »
Suite à la validation des travaux « thermiques, handicap et qualité de l’air » du groupe scolaire sur l’exercice 2018, Monsieur le Maire présente à l’assemblée une proposition d’honoraires de maitrise d’œuvre complète pour la réalisation de ces travaux du cabinet Meej Architecture – Sofia Mellah d’un montant de 25 000 € HT,
Il informe que cette mission doit être complétée :
- par une mission de maitrise d’œuvre sur les fluides (étude technique Chauffage / VMC et plomberie sanitaire) et présente une proposition du cabinet ECIE de Fougères, qui a réalisé l’audit énergétique de l’école, pour un montant de 6 000 € HT,
- par une analyse du bâti et présente un devis de EURL Terroir bâti de Clayes– Mickaël Delagree pour un montant de 1 070 € HT.
-
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- DECIDE d’accepter la proposition d’honoraires du cabinet Meej Architecture de Rennes– Sofia Mellah pour la mission complète de maitrise d’œuvre d’un montant de 25 000 € HT,
- DECIDE d’accepter la proposition d’honoraires du cabinet ECIE de Fougères pour la mission de maitrise d’œuvre sur les fluides d’un montant de 6 000 € HT,
- DECIDE d’accepter le devis de EURL Terroir bâti de Clayes– Mickaël Delagree pour l’analyse du bâti du
groupe scolaire pour un montant de 1 070 € HT.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes d’engagement correspondants, - CONFIRME l’inscription des crédits nécessaires au BP2018 Principal au compte 2313 – opération 201801 Travaux école.
Pour : 12 voix
2018 04 044 Demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local Opération Travaux école 2018
La commune de SAINT-OUEN DES ALLEUX a lancé en 2017 un audit énergétique du groupe scolaire (établissements élémentaire – maternel – restaurant scolaire), au vu de la vétusté des systèmes de chauffage, de la ventilation et de l’installation électrique.
La commune bénéficie de l’accompagnement du service énergie du Pays de Fougères et vient de recruter un maitre d’œuvre pour la rénovation thermique, handicap, qualité de l’air du groupe scolaire situé au 39 rue du Général de Gaulle.
Au vu de l’insalubrité des sanitaires du bâtiment des maternelles et de l’absence de sanitaires dans le restaurant scolaire, la commune a également décidé de réaliser des travaux de réaménagement des sanitaires maternelles – cantine.
Monsieur le Maire informe que l’opération est éligible au Fond de Soutien à l’Investissement Local.
Il est proposé au Conseil municipal :
- de confirmer le projet de travaux au sein du groupe scolaire - d’approuver le plan de financement ci-dessous, - de solliciter une aide de 150 000 € auprès de l’Etat au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local et d’autoriser le Maire à déposer un dossier de subvention. ST OUEN DES ALLEUX – Délibération du Conseil municipal du 10 avril 2018
Nature des dépenses Montant (HT) Nature des recettes Montant %
Rénovation énergétique
Honoraires MOE 25 000 € Financeurs publics sollicités 150 000 € 41.63%
Honoraires MOE Fluides 6 000 €
DIAG 1 070 € Etat – DSIL 150 000 € 41,63%
Contrôle technique + SPS 5 000 €
Autres 10 000 €
Travaux 225 280 €
Rénovation sanitaires Autofinancement 210 350 € 58,37% Honoraires de MOE 8 000 €
Travaux 80 000 €
Total des dépenses 360 350 € Total des recettes 360 350 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
- Confirme le projet et le plan de financement présenté,
- Sollicite à l’unanimité l’Etat pour une subvention de 150 000 € au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local pour le projet de rénovation du groupe scolaire,
- Autorise M. le Maire à déposer un dossier de subvention et signer les actes à intervenir.
Pour : 12 voix
2018 04 045 Bâtiment « 1 rue du Corbel » - Assurance dommage-ouvrages
Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de la nécessité de souscrire à une assurance dommages ouvrage dans le cadre des travaux de rénovation du bâtiment au 1 rue du Corbel.
Cette assurance a pour objet d’intervenir en préfinancement des dommages de la nature décennale. Elle vient en parallèle des garanties décennales du constructeur et des responsabilités civiles décennales de chaque entreprise intervenant sur le chantier. Cette assurance dommages-ouvrage permet de procéder aux remboursements ou à l’exécution de toutes les réparations faisant l’objet de la garantie décennale, sans attendre de décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun.
Par la suite, l’assureur de dommages fait jouer l’assurance en responsabilité obligatoire, afin de recouvrer l’indemnité
versée au maître d’ouvrage, en fonction des responsabilités incombant à chaque constructeur qui a contribué à l’acte
de construire.
L’assurance de dommages couvre les vices et les malfaçons qui menacent la solidité de l’ouvrage, comme par exemple affaissement de plancher, effondrement de toiture...
Elle prend effet après l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement, fixé à une année suivant la réception des travaux, et expire en même temps que la garantie décennale, soit 9 années.
Quatre compagnies d’assurance ont été consultées.
Après comparaison des différentes offres comprenant l’assurance dommages-ouvrage obligatoire et les assurances facultatives venant consolider la protection de la commune,
Monsieur le Maire propose de retenir la proposition de l’assurance PILLIOT pour la garantie dommages ouvrage obligatoire d’un montant de 2 563,98 € HT. ST OUEN DES ALLEUX – Délibération du Conseil municipal du 10 avril 2018
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
ACCEPTE l’offre du Cabinet PILLIOT Assurances pour la garantie dommages ouvrage obligatoire d’un montant de 2 563,98 € HT, calculée sur un coût total de construction de 305 090 € HT,
CONFIRME l’inscription des crédits au BP 2018 Centre-bourg n°157,
AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision.
Pour : 12 voix
2018 04 046 Création d’un budget annexe « Bar le St Ouen »
Dans le cadre de la revitalisation du centre-bourg, le Conseil municipal a validé les actions portant sur les acquisitions foncières de différents biens vacants situés en agglomération.
Afin de maintenir l’attractivité du centre-bourg,
Le Conseil municipal, par délibération n°201711123 a décidé d’acquérir des parcelles D n°129-239 -30-33-126 situées au « 21-23 rue du Général de Gaulle » afin de mener des travaux de réhabilitation du bar et son logement pour permettre son maintien, d’ouvrir une restauration rapide et de réhabiliter la maison mitoyenne en logement locatif. Les bâtiments situés au « 21-23 rue du Général de Gaulle » vont être réhabilités par la commune et loués à des particuliers ou à des artisans-commerçants pour les murs des commerces.
La parcelle D n°126 est destinée à être desservie et viabilisé pour la vente.
Il est proposé à l’assemblée de créer un budget annexe « Bar le St Ouen » comprenant l’acquisition des biens, financé par un emprunt et subventions, les travaux de réhabilitation / d’entretien et les locations aux particuliers et commerçants. Ce budget sera soumis à l’instruction budgétaire M14 et assujettie à la TVA pour les parties commerciales.
Répartition de la TVA
Un commerce « bar » et annexes d’environ 55 m² assujetti à la TVA Un commerce « Restauration rapide » d’environ 60 m² assujetti à la TVA Un terrain vacant destiné à la vente d’environ 293 m² assujetti à la TVA
Deux logements locatifs de type T2 d’environ 55 m² non assujettis
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la création de ce budget annexe « Bar le St Ouen »,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives, techniques et financières à l’exécution de la
présente délibération.
Pour : 12 voix ST OUEN DES ALLEUX – Délibération du Conseil municipal du 10 avril 2018
2018 04 047 Vote des taux d’imposition 2018
Monsieur le Maire présente l’état N° 1259 de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2018.
Il rappelle les taux d’imposition de 2017.
M. le Maire informe l’assemblée des bases d’imposition prévisionnelles pour 2018,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des présents de ne pas modifier les taux
d’impositions pour 2018, à savoir :
Taxe d’habitation : 28.30 %
Taxe foncière (bâti) : 28.50 %
Taxe foncière (non bâti) : 77,39 %
Le produit fiscal prévisionnel pour 2018 s’élève à 487 272 €.
Pour : 12 voix
2018 04 048 Vote du Budget Primitif 2018 Assainissement n°154
M. le Maire présente le budget primitif 2018 proposé par la Commission communale des Finances.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
VOTE à l’unanimité le budget primitif 2018 de l’assainissement équilibré en recettes et en dépenses à la somme de
Section de fonctionnement
Dépenses : 67 203,77 €
Recettes : 67 203,77 €
Section d’investissement
Dépenses : 67 051,68 €
Recettes : 67 051,68 €
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2017 de 28 284,38 €,
DÉCIDE d'affecter unanimement le RÉSULTAT de FONCTIONNEMENT de la façon suivante :
Article 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé »................................ 17 284,38 € R002 « Résultat de fonctionnement reporté »..................................................... 11 000,00 €
Pour : 12 voix ST OUEN DES ALLEUX – Délibération du Conseil municipal du 10 avril 2018
2018 04 049 Vote du Budget Primitif 2018 Boulangerie n°155
M. le Maire présente le budget primitif 2018 proposé par la Commission communale des Finances.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
VOTE à l’unanimité le budget primitif 2018 de la boulangerie équilibré en recettes et en dépenses à la somme de :
Section de fonctionnement
Dépenses : 14 762,82 €
Recettes : 14 762,82 €
Section d’investissement
Dépenses : 10 892,23 €
Recettes : 10 892,23 €
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2017 de 3 392,82 €,
DÉCIDE d'affecter unanimement le RÉSULTAT de FONCTIONNEMENT de la façon suivante :
Article 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé »............................... 3 392,82 € R002 « Résultat de fonctionnement reporté ».................................................. 0,00 €
Pour : 12 voix
2018 04 050 Vote du Budget Primitif 2018 Maison médicale n°156
M. le Maire présente le budget primitif 2018 proposé par la Commission communale des Finances.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
VOTE à l’unanimité le budget primitif 2018 de la Maison médicale équilibré en recettes et en dépenses à la somme de
Section de fonctionnement
Dépenses : 65 693,10 €
Recettes : 65 693,10 €
Section d’investissement
Dépenses : 67 963,38 €
Recettes : 67 963,38 €
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2017 de 37 842,10 €,
DÉCIDE d'affecter unanimement le RÉSULTAT de FONCTIONNEMENT de la façon suivante :
Article 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé »................................ 11 842,10 € R002 « Résultat de fonctionnement reporté »..................................................... 26 000,00 €
Pour : 12 voix ST OUEN DES ALLEUX – Délibération du Conseil municipal du 10 avril 2018
2018 04 051 Vote du Budget Primitif 2018 Centre-bourg n°157
M. le Maire présente le budget primitif 2018 proposé par la Commission communale des Finances.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
VOTE à l’unanimité le budget primitif 2018 du centre-bourg équilibré en recettes et en dépenses à la somme de
Section de fonctionnement
Dépenses : 6 100,00 €
Recettes : 6 100,00 €
Section d’investissement
Dépenses : 399 329,38 €
Recettes : 399 329,38 €
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2017 de 2 940,00 €,
DÉCIDE d'affecter unanimement le RÉSULTAT de FONCTIONNEMENT de la façon suivante :
Article 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé »................................ 2 940,00 € R002 « Résultat de fonctionnement reporté ».................................................................0,00 €
Pour : 12 voix
2018 04 052 Vote du Budget Primitif 2018 Principal n°150
M. le Maire présente le budget primitif 2018 proposé par la Commission communale des Finances.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
VOTE à l’unanimité le budget primitif principal 2018 équilibré en recettes et en dépenses à la somme de
Section de fonctionnement
Dépenses : 1 528 007,23 €
Recettes : 1 528 007,23 €
Section d’investissement
Dépenses : 1 802 129,83 €
Recettes : 1 802 129,83 €
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2017 de 784 962,83 €,
DÉCIDE d'affecter unanimement le RÉSULTAT de FONCTIONNEMENT de la façon suivante :
Article 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé »................................ 370 000,00 € R002 « Résultat de fonctionnement reporté ».................................................... 414 962,83 €
Pour : 12 voix
VOTE à l’unanimité la souscription d’un emprunt de 360 000 € sur 15 ans pour financer les dépenses d’équipements, inscrit en Section d’Investissement au Compte 1641
Pour : 9 voix
Abstention : 3 voix (Laurence GOBÉ, Mickaël GIROUARD, Colette JUHEL) ST OUEN DES ALLEUX – Délibération du Conseil municipal du 10 avril 2018
2018 04 Vote d’un prêt relais sur subventions
M. le Maire propose à l’assemblée de solliciter auprès d’établissements bancaires un prêt relais sur le montant des subventions inscrit sur le BP2018 Principal, soit 400 000 € sur 18 mois.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- VALIDE la consultation d’établissements bancaires pour un prêt relais de 400 000 € sur l’exercice 2018, correspondant au montant des subventions à percevoir sur les dépenses d’équipement. Pour : 12 voix
2018 04 053 Vote d’une subvention sur le BP2018 du CCAS n°151
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal avait voté une subvention de fonctionnement de 1 400 € sur le BP 2017 du CCAS qui est dépourvu de recettes.
Afin d’équilibrer le BP2018 du CCAS et de maintenir les actions du CCAS, notamment l’organisation du repas annuel des personnes âgées, il propose de verser une nouvelle subvention de fonctionnement sur le BP2018 du CCAS.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- De verser la somme de 977,19 € du BP Principal 2018 sur le BP 2018 du CCAS, - Confirme le crédit au compte 6718 du BP Principal 2018.
Pour : 12 voix
2018 04 054 Vote d’une subvention sur le BP2018 Centre-bourg n°157
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il convient de verser une subvention de fonctionnement sur le BP2018 annexe du Centre-bourg, dans l’attente du versement des loyers sur une année complète pour régler les dépenses de fonctionnement (intérêts d’emprunt, TFB)
Afin d’équilibrer le BP 2018 Annexe Centre-bourg n°157,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- De verser la somme de 2 485 € du BP Principal 2018 sur le BP 2018 du CCAS, - Confirme le crédit au compte 6718 du BP Principal 2018.
Pour : 12 voix
2018 04 055 Demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local Opération « Bar le St Ouen »
Suite aux actions mobilisées lors de l’étude pré-opérationnelle pour la revitalisation du centre-bourg, l’assemblée a validé l’acquisition de deux tènements fonciers comprenant les parcelles D30-33-126-129-239 situées Rue du Général de Gaulle.
L’acquisition de ces parcelles permettrait de conforter l’activité du bar existante et une opportunité pour élargir l’offre commerciale en créant une restauration rapide. Deux logements locatifs pourront être crée à l’étage supérieur de ces bâtiments.
Monsieur le Maire informe que l’opération (acquisition et réhabilitation) est éligible au Fond de Soutien à l’Investissement Local. ST OUEN DES ALLEUX – Délibération du Conseil municipal du 10 avril 2018
Il est proposé au Conseil municipal :
- de confirmer le projet d’acquisition et de réhabilitation des biens situés au 21-23 rue du Général de Gaulle en vue de réhabiliter le bar, de créer une restauration rapide et de rénover deux logements locatifs - d’approuver le plan de financement ci-dessous,
- de solliciter une aide de 100 000 € auprès de l’Etat au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local et d’autoriser le Maire à déposer un dossier de subvention.
DEPENSES PREVEISIONNELLES (HT) RECETTES PREVISIONNELLES Acquisition 103 000 € Etat / Région / EPF / CDC Frais d’acte 7 000 € Dynamisme des bourgs ruraux.................................... 80 000 € Honoraires Maîtrise d’œuvre Etat – Contrat de ruralité.............................................100 000 € Et STD 46 640 € Etat – DSIL.................................................................. 100 000 € Autres frais 26 000 €
Département d’Ille et Vilaine .......................................80 000 €
Travaux 424 000 € Revitalisation des centres bourgs
Fougères Agglomération –
Fond d’Intervention économique.................................60 000 €
Autofinancement.........................................................186 640 €
Total HT 606 640 € Total...........................................................................606 640 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
- Confirme le projet et le plan de financement présenté,
- Sollicite à l’unanimité l’Etat pour une subvention de 100 000 € au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local pour le projet d’acquisition et de réhabilitation des biens située au « 21- 23 » rue du Général de Gaulle »
- Autorise M. le Maire à déposer un dossier de subvention et signer les actes à intervenir.
Pour : 12 voix
2018 04 056 Fougères Agglomération : Création d’une Société Publique Locale (SPL) et prise d’actions au capital,
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 (NOTRE) a entraîné le transfert à Fougères Agglomération de la compétence
« promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme », ce qui a été fait en application de l’article L.5216-5
du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Le territoire de Fougères Agglomération est couvert principalement à ce jour par deux structures intervenant en
matière de promotion du tourisme, à savoir :
L’Office de Tourisme du Pays de Fougères, d’une part,
Le Pays d’Accueil Touristique de Fougères, d’autre part.
Une étude a été engagée afin d’examiner les possibilités de création d’une office de tourisme communautaire unique, permettant de regrouper en une seule structure les missions, compétences et moyens dédiés au tourisme sur notre territoire, pour accroître l’efficacité des politiques et actions à mettre en œuvre dans ce domaine.
L’étude a permis de dresser un diagnostic de la gestion actuelle, et de confirmer la pertinence de la création d’une structure unique.
L’analyse des différentes formes juridiques pouvant être adoptées par le nouvel office de tourisme a permis de conclure à la pertinence du recours à une Société Publique Locale (SPL), à l’instar de ce qui s’est fait sur de nombreux territoires, pour porter les missions d’office de tourisme, et des missions connexes pertinentes.
L’office de tourisme communautaire unique permettra notamment :
Une mutualisation et un développement des moyens dédiés au tourisme sur notre territoire, Le développement des outils de promotion touristique du territoire, au plan local, régional et national, La mise en œuvre d’une offre touristique complète,
Une optimisation des missions d’accueil et d’information des touristes, Un développement de l’accompagnement des professionnels et acteurs du secteur. ST OUEN DES ALLEUX – Délibération du Conseil municipal du 10 avril 2018
Le choix de la SPL pour porter l’office de tourisme communautaire a été fait car il permet notamment d’assurer : Une gouvernance partagée entre l’agglomération et les communes,
Une représentativité des socio-professionnels et avec un administrateur les représentant, et un comité stratégique permettant une concertation,
Une implication des communes via l’assemblée spéciale permettant ainsi de réaliser des prestations d’animation pour le compte des communes,
Une structure plus souple et adaptée au secteur, pouvant construire des offres et gérer le cas échéant des équipements connexes au tourisme.
Définie par l’article L.1531-1 du CGCT, la SPL est une société commerciale, dont le régime juridique est très proche d’une Société d’Economie Mixte Locale, mais qui présente pour particularités : D’avoir un actionnariat exclusivement composé des collectivités locales et/ou de leurs groupements, D’avoir des organes d’administration quasi exclusivement composés de représentants des actionnaires publics, permettant un contrôle étroit,
De ne pouvoir agir que dans le cadre des compétences des actionnaires et sur leur territoire, De pouvoir contracter en quasi-régie, c’est-à-dire sans publicité ni mise en concurrence, avec les actionnaires, dès lors que ces derniers exercent un contrôle sur la SPL analogue à celui exercé sur leurs propres services, ce qui simplifie considérablement la contractualisation et la mise en œuvre des opérations, D’avoir notamment pour objet l’exploitation de services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d’intérêt général.
La SPL, par ses caractéristiques, permet la conciliation d’un contrôle public, d’une souplesse de gestion et de contractualisation, et le bénéfice d’une expertise et de moyens mutualisés entre les actionnaires.
La SPL projetée aura son siège social situé dans les locaux de Fougères Agglomération – PA de l’Aumaillerie – 1 rue Louis Lumière – 35133 La-Selle-en-Luitré.
La SPL aura pour objet, agissant, exclusivement pour le compte de tout ou partie de ses actionnaires et sur leur territoire, de promouvoir et développer l’offre et l’attractivité touristique, ainsi que l’animation du territoire. Elle pourra dans ce cadre :
Réaliser et exécuter, notamment, des études et missions, par exemple d’ingénierie, répondant aux besoins du développement et de la promotion du tourisme, ainsi que de l’animation du territoire, Exercer les missions d’office(s) de tourisme, incluant l’ensemble des missions définies par l’article L.133-3 du Code du tourisme ou tout autre texte le complétant ou s’y substituant, en lien avec les partenaires économiques et institutionnels du secteur, telles que :
o L’accueil et l’information des touristes,
o La promotion touristique en lien avec les acteurs du secteur,
o La coordination des partenaires du développement touristique local,
o La commercialisation de prestations de services touristiques,
o Le cas échéant tout ou partie de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique,
o L’élaboration de services touristiques,
L’étude, la gestion, la commercialisation et l’exploitation de tout équipement touristique, culturel et/ou de loisirs,
La conception et/ou la mise en œuvre d’animations, loisirs, fêtes et manifestations touristiques, culturelles et/ou de loisirs,
Recueillir, le cas échéant après la réalisation d’études, des données relatives au secteur du tourisme sur le territoire, et mettre en œuvre un observatoire du tourisme local,
La réalisation de toute étude ou prestation de service liée aux missions qui précèdent.
Le capital de la SPL, fixé à 144 160 €, sera réparti entre la Communauté d’agglomération, à hauteur de 93 280 €, représentant 3 520 actions, la Communauté de communes Couesnon Marches de Bretagne, à hauteur de 8 480 € représentant 320 actions, la commune de Fougères à hauteur de 33 920 € représentant 1 280 actions, et les trente- deux autres communes membres de Fougères Agglomération à hauteur de 265 € chacune, représentant 10 actions.
Cette répartition au capital aura pour effet de déterminer au sein du conseil d’administration la répartition des 17 sièges réservés aux actionnaires, avec : ST OUEN DES ALLEUX – Délibération du Conseil municipal du 10 avril 2018
11 sièges pour Fougères Agglomération,
1siège pour la communauté de communes Couesnon Marches de Bretagne, 4sièges pour la commune de Fougères,
1 siège pour les autres actionnaires.
Le nombre de sièges au conseil d’administration ne permettant pas d’assurer la représentation directe de l’ensemble des actionnaires, les actionnaires (communes) ne bénéficiant pas de cette représentation directe seront réunis dans une assemblée spéciale, conformément à l’article L.1524-5 du CGCT, qui désignera parmi ses membres le représentant commun siégeant au conseil d’administration.
De plus, un administrateur représentera les professions et activités intéressées par le tourisme au sein du conseil d’administration, sans pour autant détenir d’action.
Le total des sièges au conseil d’administration sera donc de 18.
Le contrôle des actionnaires sur la SPL sera assuré à la fois par la présence au conseil d’administration, mais également par les dispositifs légaux et statuaires conférant des prérogatives de contrôle et d’information aux actionnaires, complétés par les clauses des futures conventions conclues avec la SPL.
Les statuts, ainsi que le règlement de l’assemblée spéciale, détailleront ce fonctionnement.
Il sera ensuite procédé aux formalités légales nécessaires pour l’immatriculation de la SPL.
Vu les statuts de Fougères Agglomération et de la Communauté de communes Couesnon Marches de Bretagne ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1531-1, ainsi que les articles L.1521-1 et suivants ;
Vu le Code de commerce ;
Vu le Code de tourisme et notamment les dispositions des articles L.133-1 et suivants et R.133-1 et suivants régissant les offices de tourisme ;
Vu la délibération d’orientation de Fougères Agglomération n°2017.265 du 18 décembre 2017 ;
Vu le projet de statuts de la SPL ;
Il vous est proposé :
D’APPROUVER la participation de la Commune de Saint-Ouen-des-Alleux au capital de la Société Publique Locale à vocation touristique à hauteur de 10 actions d’une valeur nominale de 26,50 euros chacune, pour un montant total de 265 € ;
D’APPROUVER le versement des sommes correspondant aux participations de Fougères Agglomération au capital social en une seule fois, lesquelles seront prélevées sur le Chapitre 26 compte 261 titres de participation ;
D’APPROUVER les statuts de la Société Publique Locale et le règlement de l’assemblée spéciale tels que joints en annexe à la présente délibération et d’autoriser M. le Maire à les signer ; DE DESIGNER M. THOMAS Pierre pour siéger au sein de l’assemblée spéciale ; D’APPROUVER la composition du Conseil d’Administration ;
D’APPROUVER la désignation d’un administrateur représentant les professions et activités intéressées par le tourisme ;
D’AUTORISER M. le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Pour avis du Bureau avant délibération du Conseil communautaire
Pour : 12 voix ST OUEN DES ALLEUX – Délibération du Conseil municipal du 10 avril 2018
2018 04 Aménagement nouveau point de collecte SMICTOM au lieu-dit « La Laire »,
M. le Maire informe l’assemblée que le point de collecte des ordures ménagères, situé au lieu-dit « La Couvrie » est infesté de rats et qu’il est urgent de remédier à cette colonisation,
Suite à la visite de M. BERTHELOT du SMICTOM, il est proposé d’aménager un nouveau point de collecte au lieu-dit « La Laire ».
Les agents techniques devront créer une nouvelle plateforme pour stabiliser le terrain.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE le déplacement du point de collecte au lieu-dit « La Laire »,
CHARGE les agents techniques communaux de réaliser les aménagements nécessaires.
Pour : 12 voix
2018 04 DIA « 2 – 4 rue du Porche »
Monsieur le Maire fait savoir qu’il a reçu de l’Office Notarial de Saint-Aubin-du-Cormier, deux déclarations d’intention
d’aliéner (DIA) concernant les propriétés sises « 2-4 rue du Porche » cadastrées Section D n°21-156-139-140-.
Autorisé par délibération du Conseil municipal du 2 juillet 2014, Monsieur le Maire informe le Conseil qu’il a décidé de
ne pas faire usage du droit de préemption urbain sur ces biens.
DIVERS
Travaux école : Location barrières/grillage à solliciter pour le parking de l’école pendant travaux, Devis Ets DUGUÉ en attente pour les travaux de gouttières + toiture,
Parc de loisirs : Aménagement du kiosque à définir (voilage, carpot...),
Elagage : Publication avis dans la presse,
WC Place de l’église : Trappe ouverte et absence d’interrupteur
Fermer la trappe et installer un détecteur de lumière,
Voirie du Haut-Rassinoux vers La Couvrie – La Laire : trous à boucher avant travaux,
VEOLIA : Travaux sur les canalisations d’eau-potable subventionnés Contacter M. Geffray
Maison médicale : Fuite sur la toiture au-dessus de la salle d’attente des kinés (en cours),
Eglise :
- Mme Janvier demande à retirer les filets,
- Mme Vallet fait part des infiltrations / solins / salpêtre... et de travaux de 2009 non terminés, d’une décennale à déclarer
PROCHAINES RÉUNIONS
- Commission d’Appel d’offres - Ouverture des plis : le vendredi 20 avril à 14h00 Candidatures mission MOE Mairie / APC
Candidatures mission MOE Bar Le St Ouen
- Mission MOE – Travaux école – Présentation APS : le vendredi 27 avril de 9h30 à 11h00 - Mission MOE – Parc de loisirs : le vendredi 27 avril à 14h00 (à confirmer) - Prochaine réunion du Conseil municipal, le 15 mai 2018 à 20h00.