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Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Saint-Ouen-des-Alleux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2023 04 04)
Thèmes du document : Assurance, Travail et emploi, Fiscalité,
ST OUEN DES ALLEUX – Délibérations du Conseil municipal du 4 avril 2023
EXTRAIT
Du registre des délibérations du Conseil Municipal de SAINT OUEN DES ALLEUX Séance du conseil municipal du mardi 4 avril 2023
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de présents : 14
Nombre d’absents : 1
Nombre de votants : 14
L’an deux mil vingt-trois, le mardi quatre avril à vingt heures quinze minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni dans la salle de conseil pour ses séances sous la Présidence du Maire, Monsieur Pierre THOMAS,
Présents M. THOMAS Pierre, Mme GOBÉ Laurence, M. RAIPIN-PARVEDY Philippe, Mme BRIAND Stéphanie, M. QUILLIOT Jean-Louis, Mme BOURION Juliette, M. TURBEL Eric, Mme GAUTIER Véronique, M. DOUAGLIN Émile, Mme DELALANDE Sabrina, Mme SENECHAL Marie, M. ADAM Mickaël, M. LEULIETTE Arnaud, Mme CHATELET Marie-Laure
Absent M. GESLIN Damien,
Secrétaire Mme SENECHAL Marie
Convocation 30/03/2023
2023 04 Approbation des délibérations de la séance du 7 mars 2023
Le compte rendu de la séance du 7 mars 2023 est approuvé à l’’unanimité des présents.
2023 04 030 ACCEPTATION DU COMPTE DE GESTION 2022 BUDGET ASSAINISSEMENT 15001
Préalablement au vote du compte administratif, le comptable public est tenu d’établir et de transmettre le compte de gestion (document retraçant les opérations budgétaires en dépense et en recettes réalisées au cours de l’exercice concerné).
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal les résultats du compte de gestion de l’exercice 2022 du budget assainissement n°15001 établis par le Responsable du Service de Gestion Comptable de Fougères.
Monsieur le Maire certifie que le montant des sommes à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures du compte administratif de la commune.
Après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le compte de gestion de l’exercice 2022 dressé par le Responsable du Service de Gestion Comptable de Fougères, certifié conforme par l’ordonnateur,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le compte de gestion 2022 du budget assainissement n°15001.
Pour : 14 voix ST OUEN DES ALLEUX – Délibérations du Conseil municipal du 4 avril 2023
2023 04 031 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 BUDGET ASSAINISSMENT 15001
L’article L.1612-12 du Code général des collectivités territoriales précise que l’arrêté des comptes de la commune est constitué par le vote de l’assemblée délibérante du Compte administratif présenté par le Maire,
Monsieur le Maire présente à l’assemblée le compte administratif 2022 du budget assainissement n°15001 et se retire de la salle pour laisser la présidence à Madame Laurence GOBÉ, 1ère adjoint au Maire,
L’assemblée vote le compte administratif de l’exercice 2022
Pour : 13 voix
Le Conseil municipal arrête, à l’unanimité, les comptes 2022 du budget assainissement n°15001 :
FONCTIONNEMENT Montant
capitalisé
Excédent ou
déficit Dépenses Recettes Résultat Report
47 689,22 € 68 964,46 € 21 275,24 € 60 887,12 € 60 887,12 € 21 275,24 €
INVESTISSEMENT Excédent ou
déficit Dépenses Recettes Résultat Report
154 887,83 € 222 482,74 € 67 594,91 € 3 106,84 € 70 701,75 €
Excédent global 2022 91 976,99 €
2023 04 032 AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2022 – BUDGET ASSAINISSEMENT 15001
Le Conseil municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2022, en adoptant le compte administratif qui fait apparaitre :
Reports :
Pour Rappel : Excédent reporté de la section Investissement de l’année antérieure : 3 106.84 € Pour Rappel : Excédent reporté de la section de Fonctionnement de l’année antérieure : 0.00 €
Soldes d’exécution :
Un solde d’exécution (Excédent- 001) de la section d’investissement de : 67 594.91 € Un solde d’exécution (Excédent - 002) de la section de fonctionnement de : 21 275.24 €
Restes à réaliser : Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser : En dépenses pour un montant de : 92 000.00 € En recettes pour un montant de : 0.00 €
Besoin net de la section d’investissement :
Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à : 21 298.25 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE que les résultats de l’exercice 2022 seront affectés comme suit :
Affectation en investissement (excèdent de fonctionnement capitalisé) R1068 : 21 275.24 € Excèdent de résultat de fonctionnement reporté R002 : 0,00 €
Pour : 14 voix ST OUEN DES ALLEUX – Délibérations du Conseil municipal du 4 avril 2023
2023 04 033 Vote du Budget Primitif 2023 Assainissement n°15001
M. le Maire présente le budget primitif 2023 proposé par la Commission communale des Finances lors de sa réunion du 13/03/2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
VOTE à l’unanimité le budget primitif 2023 de l’Assainissement n°15001 équilibré, après reprise des résultats, en recettes et en dépenses à la somme de :
Section de fonctionnement
Dépenses : 72 036,39 €
Recettes : 72 036,39 €
Section d’investissement
Dépenses : 156 547,38 €
Recettes : 156 547,38 €
Pour : 14 voix
2023 04 034 ACCEPTATION DU COMPTE DE GESTION 2022 BUDGET MAISON MEDICALE 15003
Préalablement au vote du compte administratif, le comptable public est tenu d’établir et de transmettre le compte de gestion (document retraçant les opérations budgétaires en dépense et en recettes réalisées au cours de l’exercice concerné).
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal les résultats du compte de gestion de l’exercice 2022 du budget Maison médicale n°15003 établi par le Responsable du Service de Gestion Comptable de Fougères.
Monsieur le Maire certifie que le montant des sommes à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures du compte administratif de la commune.
Après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le compte de gestion de l’exercice 2022 dressé par le Responsable du Service de Gestion Comptable de Fougères, certifié conforme par l’ordonnateur,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le compte de gestion 2022 du budget Maison médicale n°15003.
Pour : 14 voix ST OUEN DES ALLEUX – Délibérations du Conseil municipal du 4 avril 2023 2023 04 035 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 BUDGET MAISON MEDICALE 15003
L’article L.1612-12 du Code général des collectivités territoriales précise que l’arrêté des comptes de la commune est constitué par le vote de l’assemblée délibérante du Compte administratif présenté par le Maire,
Monsieur le Maire présente à l’assemblée le compte administratif 2022 du budget Maison médicale n°15003 et se retire de la salle pour laisser la présidence à Madame Laurence GOBÉ, 1ère adjoint au Maire,
L’assemblée vote le compte administratif de l’exercice 2022
Pour : 13 voix
Le Conseil municipal arrête, à l’unanimité, les comptes 2022 du budget Maison médicale n°15003:
FONCTIONNEMENT Montant
capitalisé
Excédent ou
déficit Dépenses Recettes Résultat Report
12 357,94 € 57 358,40 € 45 000,46 € 41 215,25 € 41 215,25 € 45 000,46 €
INVESTISSEMENT Excédent ou
déficit Dépenses Recettes Résultat Report
82 483,58 € 46 844,31 € - 35 639,27 € 14 835,90 € - 20 803,37 €
Excédent global 2021 24 197,09 €
2023 04 036 AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2022 – BUDGET MAISON MEDICALE 15003
Le Conseil municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2022, en adoptant le compte administratif qui fait apparaitre :
Reports :
Pour Rappel : Excédent reporté de la section Investissement de l’année antérieure : 14 835.90 € Pour Rappel : Excédent reporté de la section de Fonctionnement de l’année antérieure : 0.00 €
Soldes d’exécution :
Un solde d’exécution (Déficit - 001) de la section d’investissement de : -35 639.27 € Un solde d’exécution (Excédent - 002) de la section de fonctionnement de : 45 000.46 €
Restes à réaliser : Par ailleurs, la section d’investissement ne laisse pas apparaître des restes à réaliser.
Besoin net de la section d’investissement :
Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à : 20 803.37 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE que les résultats de l’exercice 2022 seront affectés comme suit :
Affectation en investissement (excèdent de fonctionnement capitalisé) R1068 : 45 000,46 € Excèdent de résultat de fonctionnement reporté R002 : 0,00 €
Pour : 14 voix ST OUEN DES ALLEUX – Délibérations du Conseil municipal du 4 avril 2023
2023 04 037 Vote du Budget Primitif 2023 Maison médicale n°15003
M. le Maire présente le budget primitif 2023 proposé par la Commission communale des Finances lors de sa réunion du 13/03/2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
VOTE à l’unanimité le budget primitif 2023 de la Maison médicale n°15003 équilibré, après reprise des résultats, en recettes et en dépenses à la somme de :
Section de fonctionnement
Dépenses : 59 800,00 €
Recettes : 59 800,00 €
Section d’investissement
Dépenses : 78 994,34 €
Recettes : 78 994,34 €
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein du même section dans la limite de 7,5% des dépenses réelles.
Pour : 14 voix
2023 04 038 ACCEPTATION DU COMPTE DE GESTION 2022 BUDGET CENTRE BOURG 15004
Préalablement au vote du compte administratif, le comptable public est tenu d’établir et de transmettre le compte de gestion (document retraçant les opérations budgétaires en dépense et en recettes réalisées au cours de l’exercice concerné).
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal les résultats du compte de gestion de l’exercice 2022 du budget Centre-bourg n°15004 établi par le Responsable du Service de Gestion Comptable de Fougères.
Monsieur le Maire certifie que le montant des sommes à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures du compte administratif de la commune.
Après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le compte de gestion de l’exercice 2022 dressé par le Responsable du Service de Gestion Comptable de Fougères, certifié conforme par l’ordonnateur,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le compte de gestion 2022 du budget Centre-bourg n°15004.
Pour : 14 voix ST OUEN DES ALLEUX – Délibérations du Conseil municipal du 4 avril 2023
2023 04 039 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 BUDGET CENTRE-BOURG 15004
L’article L.1612-12 du Code général des collectivités territoriales précise que l’arrêté des comptes de la commune est constitué par le vote de l’assemblée délibérante du Compte administratif présenté par le Maire,
Monsieur le Maire présente à l’assemblée le compte administratif 2022 du budget Centre-bourg n°15004 et se retire de la salle pour laisser la présidence à Madame Laurence GOBÉ, 1ère adjoint au Maire,
L’assemblée vote le compte administratif de l’exercice 2022
Pour : 13 voix
Le Conseil municipal arrête, à l’unanimité, les comptes 2022 du budget Centre-bourg n°15004 :
FONCTIONNEMENT Intégrations de
résultats d'ordre
non budgetaire
Excédent ou
déficit Dépenses Recettes Résultat Report
21 415,20 € 31 621,83 € 10 206,63 € 9 157,18 € 9 226,75 € 28 590,56 €
INVESTISSEMENT Intégrations de
résultats d'ordre
non budgetaire
Excédent ou
déficit Dépenses Recettes Résultat Report
132 397,06 € 8 746,10 € - 123 650,96 € 68 010,98 € 7 998,14 € - 47 641,84
€
Résultat Global 2021 -19 051,28 €
2023 04 040 AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2022 – BUDGET CENTRE-BOURG 15004
LE CONSEIL MUNICIPAL DE ST OUEN DES ALLEUX vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2023, en adoptant le compte administratif qui fait apparaitre :
Reports :
Pour Rappel : Excédent reporté de la section Investissement de l’année antérieure : 68 010.98 € Pour Rappel : Excédent reporté de la section de Fonctionnement de l’année antérieure : 18 383.93 €
Soldes d’exécution :
Un solde d’exécution (Déficit- 001) de la section d’investissement de : -123 650.96 € Un solde d’exécution (Excédent - 002) de la section de fonctionnement de : 10 206.63 €
Restes à réaliser : Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser : En dépenses pour un montant de : 87 800.00 € En recettes pour un montant de : 0.00 €
Besoin net de la section d’investissement :
Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à : 143 439.98 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE que les résultats de l’exercice 2022 seront affectés comme suit :
Affectation en investissement (excèdent de fonctionnement capitalisé) R1068 : 28 590,56 € Excèdent de résultat de fonctionnement reporté R002 : 0.00 €
Pour : 14 voix ST OUEN DES ALLEUX – Délibérations du Conseil municipal du 4 avril 2023
2023 04 041 Vote du Budget Primitif 2023 Centre-bourg n°15004
M. le Maire présente le budget primitif 2023 proposé par la Commission communale des Finances lors de sa réunion du 13/03/2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
VOTE à l’unanimité le budget primitif 2023 Centre-bourg n°15004 équilibré, après reprise des résultats, en recettes et en dépenses à la somme de :
Section de fonctionnement
Dépenses : 51 840,56 €
Recettes : 51 840,56 €
Section d’investissement
Dépenses : 530 828,00 €
Recettes : 530 828,00 €
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein du même section dans la limite de 7,5% des dépenses réelles.
Pour : 14 voix
2023 04 042 ACCEPTATION DU COMPTE DE GESTION 2022 BUDGET PRINCIPAL 15000
Préalablement au vote du compte administratif, le comptable public est tenu d’établir et de transmettre le compte de gestion (document retraçant les opérations budgétaires en dépense et en recettes réalisées au cours de l’exercice concerné).
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal les résultats du compte de gestion de l’exercice 2022 du budget principal n°15000 établis par le Responsable du Service de Gestion Comptable de Fougères.
Monsieur le Maire certifie que le montant des sommes à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures du compte administratif de la commune.
Après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le compte de gestion de l’exercice 2022 dressé par le Responsable du Service de Gestion Comptable de Fougères, certifié conforme par l’ordonnateur,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le compte de gestion 2022 du budget principal n°15000.
Pour : 14 voix ST OUEN DES ALLEUX – Délibérations du Conseil municipal du 4 avril 2023 2023 04 043 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 BUDGET PRINCIPAL 15000
L’article L.1612-12 du Code général des collectivités territoriales précise que l’arrêté des comptes de la commune est constitué par le vote de l’assemblée délibérante du Compte administratif présenté par le Maire,
Monsieur le Maire présente à l’assemblée le compte administratif 2022 du budget principal n°15000 et se retire de la salle pour laisser la présidence à Madame Laurence GOBÉ, 1ère adjoint au Maire,
L’assemblée vote le compte administratif de l’exercice 2022,
Pour : 13 voix
Le Conseil municipal arrête, à l’unanimité, les comptes 2022 du budget principal 15000 :
FONCTIONNEMENT Montant
capitalisé Excédent ou déficit Dépenses Recettes Résultat Report
959 322,62 € 1 284 492,36 € 325 169,74 € 350 235,00 € 350 235,00 € 325 169,74 €
INVESTISSEMENT
Excédent ou déficit Dépenses Recettes Résultat Report
785 236,42 € 1 063 025,28 € 277 788,86 € 82 764,14 € 360 553,00 €
Excédent global 2022 685 722,74 €
2023 04 044 AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2022 – BUDGET PRINCIPAL 15000
Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 202302017 du 07/02/2023 validant la Clôture du CCAS n°15050 et le transfert de l'actif et du passif, ainsi que les résultats de fonctionnement et d'investissement 2022 sur le budget Principal n°15000,
Le Conseil municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2022, en adoptant le compte administratif qui fait apparaitre :
Reports- Budget Principal n°15000:
Pour Rappel : Excédent reporté de la section Investissement de l’année antérieure : 82 764,14 € Pour Rappel : Excédent reporté de la section de Fonctionnement de l’année antérieure : 0,00 € Reports- Budget CCAS n°15050:
Pour Rappel : Excédent reporté de la section Investissement de l’année antérieure : 0,00 € Pour Rappel : Excédent reporté de la section de Fonctionnement de l’année antérieure : 2 310,59 €
Soldes d’exécution - Budget Principal n°15000::
Un solde d’exécution (Déficit- 001) de la section d’investissement de : 277 788,86 € Un solde d’exécution (Déficit - 002) de la section de fonctionnement de : 325 169,74 € Soldes d’exécution - Budget CCAS n°15050:
Un solde d’exécution (Excédent- 001) de la section d’investissement de : 0,00 € Un solde d’exécution (Excédent - 002) de la section de fonctionnement de : -166,17 €
La section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser- Budget principal n°15000 En dépenses pour un montant de : 531 100,00 € En recettes pour un montant de : 0,00 €
Besoin net de la section d’investissement :
Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à : 170 547,00 € ST OUEN DES ALLEUX – Délibérations du Conseil municipal du 4 avril 2023 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE que les résultats de l’exercice 2022 seront affectés comme suit :
Affectation en investissement (excèdent de fonctionnement capitalisé) R1068 : 200 000,00 € Excèdent de résultat de fonctionnement reporté R002 : 127 314,16 €
Pour : 14 voix
2023 04 045 Vote des taux d’imposition 2023
Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.
Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux comme suit : Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 28.50 % + 19,90% (Part départementale de la TFPB 2021), soit 48,40 % Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 77,39 %
Taxe habitation (TH) : 28,30 % (Taux voté en 2019)
Le Conseil municipal,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2023 comme suit :
- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 48,40 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 77,39 %
- taxe d’habitation (TH) : 28,30 %
CHARGE Monsieur le Maire
- de notifier cette décision aux services préfectoraux
- de transmettre l’état 1259 complété aux services préfectoraux, accompagné d’une copie de la présente décision.
Pour : 14 voix ST OUEN DES ALLEUX – Délibérations du Conseil municipal du 4 avril 2023 2023 04 046 Vote du Budget Primitif 2023 Principal n°15000
M. le Maire présente le budget primitif 2023 proposé par la Commission communale des Finances lors de sa réunion du 13/03/2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
VOTE à l’unanimité le budget primitif 2023 Principal n°15000 équilibré, après reprise des résultats, en recettes et en dépenses à la somme de :
Section de fonctionnement
Dépenses : 1 412 649,16 €
Recettes : 1 412 649,16 €
Section d’investissement
Dépenses : 1 735 992,42 €
Recettes : 1 735 992,42 €
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein du même section dans la limite de 7,5% des dépenses réelles.
Pour : 14 voix
2023 04 047 Vote du remboursement de l’avance faite au budget Maison médicale n°15003
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal avait voté en 2015 une avance du budget principal n°15000 sur le budget de la Maison médicale n°15003 et que celle-ci peuvent être remboursée :
Numéro d’inventaire Montant Date d’acquisition Imputation 27638 17 515,97 € 28/07/2016 27638
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- De rembourser l’avance faite sur le budget maison médicale en date du 28/07/2016 d’un montant de 17 515,97€
- Confirme les crédits :
o en section dépense d’investissement au compte 16878 du budget Maison médicale 2023 n°15003,
o en section recette d’investissement au compte 27638 du budget Principal 2023 n°15000.
Pour : 14 voix ST OUEN DES ALLEUX – Délibérations du Conseil municipal du 4 avril 2023
2023 04 048 Vote d’une subvention en section d’investissement sur le BP2022 Centre-bourg n°15004
Monsieur le Maire rappelle le vote du BP2023 du Centre-bourg n°15004.
Afin d’équilibrer la section d’investissement, il convient de voter une subvention amortissable du budget principal 2023 n°15000 d’un montant de 17 000 € correspondant aux travaux de l’opération d’aménagement de logements et d’une Maison des jeunes au 21 rue du général de Gaulle.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- De verser la somme de 17 000,00 € du BP Principal 2023 n°15000 sur le BP 2023 du Centre-bourg n°15004, - Confirme les crédits au compte 204182 du BP Principal 2023 n°15000.
Pour : 14 voix
2023 04 049 Centre-bourg_Boulangerie_Rénovation des locaux
Monsieur le Maire rappelle la délibération du 13 décembre 2022 validant une opération de rénovation du bâtiment de la boulangerie.
Il présente à l’assemblée deux propositions pour la fourniture et pose de rideaux en acier galvanisé sur la vitrine et porte en devanture de la boulangerie.
Entendu l’exposé,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré
VALIDE le devis n° 2623 de la SARL METALLERIE SOPHIE de Saint-Aubin-du-Cormier (35) pour la fourniture et pose de rideaux métalliques en devanture de la boulangerie d’un montant de 3 380 € HT, CONFIRME les crédits sur le budget Centre-bourg n°15004 en section d’investissement au compte 231.
Pour : 13 voix
Abstention : 1 voix (Arnaud LEULIETTE)
2023 04 050 Étude sanitaire de l’église et prévisions budgétaires 2023
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il y a lieu d’établir une étude de diagnostic général de l’église, suite à un état des lieux de l’architecte conseil du département d’Ille-et-Vilaine.
L’architecte conseil se propose d’accompagner la collectivité dans la rédaction du cahier des charges et le choix du cabinet d’étude.
Monsieur le Maire précise que les études suivies de travaux peuvent être subventionnées par l’Etat au titre de la DETR et de la DRAC, entre autre.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Accepte de réaliser l’étude de diagnostic général de l’église
- Sollicite l’accompagnement de l’architecte conseil du département pour la rédaction du cahier des charge et le choix du cabinet d’étude,
- Confirme l’inscription sur le BP2023 un crédit de 500 000 € en section d’investissement au compte 231 pour la réalisation de cette étude suivie de travaux,
- Sollicite une subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR et de la DRAC, - Charge Monsieur le Maire de signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Pour : 14 voix ST OUEN DES ALLEUX – Délibérations du Conseil municipal du 4 avril 2023
2023 04 051 Acquisition d’un Logiciel Portail Famille
Monsieur Philippe RAIPIN propose à l’assemblée d’acquérir et mettre en place un Portail Familles pour la gestion des services périscolaires à compter de septembre 2023.
Ce nouveau service facilitera les démarches du quotidien et permettra aux familles de : - Réserver les repas à la cantine scolaire ainsi que les présences à la garderie municipale, aux animations et au centre de loisirs,
- Consulter les factures et de les régler par carte bancaire via un espace entièrement sécurisé.
Il présente deux offres de ABELIUM COLLECTIVITES et AIGA Agence Grand Ouest,
Il propose de retenir l’offre de ABELIUM COLLECTIVITES, proposant 2 accès contre 1 pour AIGA,
Entendu l’exposé,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
- DECIDE d’acquérir et mettre en place le portail Famille de ABELIUM COLLECTIVITES à compter de septembre 2023 au montant de
o 9 2365 € HT en section d’investissement comprenant l’accès au logiciel 1 035 € HT (avec remise de 1 035 €), le portail famille 3 380 € HT, le module de pointage 1 510 € HT et l’audit/paramétrage 3 340 €€ HT ,
o 4 850 € HT en section de fonctionnement comprenant la maintenance annuelle à 1 440 € HT , l’hébergement à 1210 € HT et la formation à 2 200 € HT ,
- CONFIRME les crédits sur le BP Principal 2023 en section d’investissement au compte 2051 et en section de fonctionnement au chapitre 011,
- PREVOIT sur les prochains budgets l’inscription d’un crédit en section de fonctionnement pour la maintenance annuelle et frais d’hébergement du portail Famille ABELIUM, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’offre n°OFF031725,
Pour : 14 voix
2023 04 052 Demande d’une participation aux charges de fonctionnement de l’école publique à la commune de Saint-Christophe-de-Valains pour l’année scolaire 2022-2023
Monsieur le Maire rappelle que l’école publique de Saint-Ouen-des-Alleux accueillent les enfants de la commune
de Saint-Christophe-de-Valains, dépourvue d’école maternelle et élémentaire et qu’il convient de solliciter une
participation aux coûts de fonctionnement à la commune d’origine ;
Il informe du nombre d’élèves inscrits à la rentrée 2022, soit 5 élèves en classe maternelle et 6 élèves en classe
élémentaire,
Il communique le coût moyen départemental pour un élève du secteur public applicable à la rentrée scolaire
2022 :
▪ 1 402 € en maternelle (hors charges à caractère social),
▪ 401 € en élémentaire (hors charges à caractère social), ST OUEN DES ALLEUX – Délibérations du Conseil municipal du 4 avril 2023
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE de solliciter auprès de la commune de Saint-Christophe-de-Valains, la participation aux charges de
fonctionnement pour les 11 élèves, sur la base du coût moyen départemental, soit :
7 010 € pour les 5 élèves en classe maternelle,
2 406 € pour les 6 élèves en classe élémentaire.
Soit un montant total de 9 416 € de participation aux coûts de fonctionnement de l’école publique de Saint-
Ouen-des-Alleux pour l’année scolaire 2022-2023.
Pour : 14 voix
2023 04 053 Ressources humaines_Autorisation à M. le Maire de recruter des agents contractuels de remplacement
Délibération de principe – article L. 332-13 du CGFP
Mise à jour de la délibération n°202006063 du 10/06/2020
Vu l’article L. 332-13 du Code Général de la Fonction Publique ;
Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires et d’agents contractuels momentanément indisponibles ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire pour la durée de son mandat à recruter en tant que de besoin des agents contractuels dans les conditions fixées par l'article L. 332-13 du CGFP précité pour remplacer des fonctionnaires et agents contractuels momentanément indisponibles ;
CHARGE Monsieur le Maire de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions à exercer et les profils requis ;
CONFIRME les crédits au budget en section de fonctionnement au chapitre 012,
Pour : 14 voix
2023 04 054 Ressources humaines_ Lignes Directrices de Gestion
Monsieur le Maire rappelle la délibération n°202012134 du 08/12/2020 validant les Lignes Directrices de
Gestion des Ressources Humaines
Il rappelle :
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a instauré les Lignes Directrices de
Gestion (LDG). Ce nouveau dispositif de LDG est applicable à l'ensemble des collectivités et établissements publics,
quelle que soit leur strate, leur nombre d'agents ... Elles constituent une nouvelle compétence transversale en
matière de GPEC (Gestion prévisionnelle emploi et compétence), de promotion et valorisation des parcours
professionnels. Les LDG sont établies par l'autorité territoriale, après avis du Comité Technique, pour une durée
pluriannuelle qui ne peut excéder 6 ans (révision totale ou partielle possible en cours de période, après avis du
CT). A défaut de LDG, l’assemblée ne pourra pas acter d'avancements de grade au sein de la collectivité.
Monsieur le Maire présente à l’assemblée une révision des LDG, transmise au Comité Technique Départemental
pour sa séance du 02/03/2023,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré
VALIDE Les Lignes Directrices de Gestion telles que présentées dans le projet. ST OUEN DES ALLEUX – Délibérations du Conseil municipal du 4 avril 2023 Pour : 14 voix
2023 04 055 Ressources humaines_Contribution au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire des agents communaux
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale
complémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre
arrêtés d’application du 8 novembre 2011,
Vu l’avis du comité social territorial du 02/03/2023, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité,
Entendu l’exposé :
Les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection
sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent. Ces garanties ont pour objet de
couvrir :
- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
- Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
Cette participation deviendra obligatoire pour le risque prévoyance à effet du 1er janvier 2025 selon un minimum
de 7€ brut mensuel, et pour le risque santé à effet du 1er janvier 2026 selon un minimum de 15€ brut mensuel.
Ces montants pourraient être revus selon la clause de revoyure prévue à l’article 8 du décret n°2022-581 et les
conclusions issues de l’accord de méthode du 12 juillet relatif à la conduite des négociations relatives à la
protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.
La participation peut être accordée pour l'un ou l'autre des risques santé ou prévoyance, ou pour les deux.
L'employeur peut opter, pour chacun des risques :
- soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à
l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du ministère
chargé des collectivités territoriales,
- soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à l'issue
d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et non soumis à la
réglementation relative aux marchés publics), avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de
mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance. Cette
consultation est réalisée :
o soit par l’employeur,
o soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.
Le Conseil municipal, SOUHAITE :
- Pour le risque prévoyance, à compter du 1er janvier 2024 :
o Mettre en place un régime collectif sur la base d’une convention de participation conclue à l’issue
d’un appel à concurrence réglementé par le décret n°2011-1474 précité.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide pour la participation au risque prévoyance ST OUEN DES ALLEUX – Délibérations du Conseil municipal du 4 avril 2023 DE RETENIR la procédure de la convention de participation, avec son contrat d’assurance collective à adhésion
facultative des agents, selon la procédure d’appel à concurrence organisée par le centre de gestion départemental
de la fonction publique territoriale,
D’ACCORDER une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé dans
l’effectif qui adhèreront au contrat collectif d’assurance conclu à l’issue de la procédure d’appel à la concurrence,
DE PREVOIR les crédits en section de fonctionnement au chapitre 012,
DE FIXER le niveau de participation à un versement unitaire mensuel brut de 7 € par agent,
D’AUTORISER le Maire à effectuer tout acte en découlant, et notamment le lancement de la consultation par
appel public à concurrence prévu selon les termes de l‘article 15 du décret n° 2011-1474.
Pour : 14 voix
2023 04 056 Ressources humaines_Création d’un emploi permanent
Mise à jour des emplois crées par délibération n°202302016 du 07/02/2023
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8
Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Le Maire informe l’assemblée :
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la nécessité d’assurer les missions suivantes de : entretien de la salle plurivalente
Le Maire propose à l’assemblée :
La création d’un emploi de d’agent technique à temps non complet, à raison d’une durée hebdomadaire de service, soit 8.5 /35ème à compter du 01/05/2023, pour assurer l’entretien de la salle plurivalent et réaliser les états des lieux des locations.
Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des agents techniques,
L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un
an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code
Général de la Fonction publique.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au
2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour
pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 du Code
Général de la Fonction publique : ST OUEN DES ALLEUX – Délibérations du Conseil municipal du 4 avril 2023 - L332-8 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;
- L332-8 2° Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code ; - L332-8 3° Pour les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ;
- L332-8 4° Pour les communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de trois années suivant leur création, prolongée, le cas échéant, jusqu'au premier renouvellement de leur conseil municipal suivant cette même création, pour tous les emplois - L332-8 5° Pour les autres collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l'article L 4, pour tous les emplois à temps non complet, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ; - L332-8 6° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les
fonctions définies précédemment.
Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit : Adjoint technique territorial relevant
de la catégorie C,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité ces propositions, ainsi que la modification
du tableau des emplois et des effectifs.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Monsieur le maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.
Pour : 14 voix
2023 04 057 Ressources humaines_Création d’un emploi permanent
Mise à jour des emplois crées par délibération n°202302016 du 07/02/2023
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8
Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Le Maire informe l’assemblée :
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la nécessité d’assurer les missions suivantes de :
Le Maire propose à l’assemblée :
La création d’un emploi de d’agent technique à temps non complet, à raison d’une durée hebdomadaire de service, soit 25.5 /35ème à compter du 01/05/2023, pour assurer le service de restauration scolaire et l’entretien des bâtiments communaux (cantine scolaire, école publique, sanitaires publics...) ST OUEN DES ALLEUX – Délibérations du Conseil municipal du 4 avril 2023 Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des agents techniques,
L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un
an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code
Général de la Fonction publique.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au
2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour
pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 du Code
Général de la Fonction publique :
- L332-8 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;
- L332-8 2° Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code ; - L332-8 3° Pour les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ;
- L332-8 4° Pour les communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de trois années suivant leur création, prolongée, le cas échéant, jusqu'au premier renouvellement de leur conseil municipal suivant cette même création, pour tous les emplois - L332-8 5° Pour les autres collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l'article L 4, pour tous les emplois à temps non complet, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ; - L332-8 6° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les
fonctions définies précédemment.
Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit : Adjoint technique territorial relevant
de la catégorie C,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité ces propositions, ainsi que la modification
du tableau des emplois et des effectifs.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Monsieur le maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.
Pour : 14 voix
2023 04 Déclaration d’Intention d’Aliéner
Monsieur le Maire fait savoir qu’il a reçu les Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) suivantes :
- Propriété sise « Rue de Saint-Marc », cadastrée Section ZI n°239 d’une superficie totale de 1044 m²,
- Propriété sise « 37 rue du Général de Gaulle », cadastrée Section D n°44 d’une superficie totale de 220 m²,
- Propriété sise « Le Verger », cadastrée Section ZI n°153 d’une superficie totale de 966 m²,
- Propriété sise « 3 Impasse La Charrière », cadastrée Section D n°240 d’une superficie totale de 240m².
Autorisé par délibération du Conseil municipal du 25 mai 2020, Monsieur le Maire informe le Conseil qu’il a décidé
de ne pas faire usage du droit de préemption urbain sur ces biens. ST OUEN DES ALLEUX – Délibérations du Conseil municipal du 4 avril 2023
2023 04 058 Chantier et stages à caractère éducatif (anciennement Argent de poche).
Monsieur le Maire rend lecture d’une circulaire du 24/12/2021 relative aux conditions de mise en place du dispositif « Chantier et stages à caractère éducatif » (anciennement Argent de poche). Cette circulaire, entre autres, étend l’âge des bénéficiaires entre 14 et 26 ans. Il rappelle le cadre du dispositif, à savoir :
- le déroulement des activités doit se faire exclusivement pendant les périodes de congés scolaires,
- la durée des activités donnant lieu au versement d’une gratification (exclues de l’assiette de cotisation) doit être limitée à vingt jours pendant la période estivale ou à dix jours pour les autres périodes de congés scolaires,
- Les gratifications en espèces ne peuvent excéder 15 € par jour et par jeune,
- Les jeunes concernés par les chantiers doivent être assurés au moyen d’une couverture contre le risque d’accident,
- ...
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu la strate démographique de la commune,
DECIDE de maintenir l’âge des bénéficiaires du dispositif « Chantier et stages à caractère éducatif » (anciennement Argent de poche) entre 16 et 18 ans,
VALIDE les autres éléments du dispositif précités.
Pour : 14 voix
DIVERS
Environnement
o Entendu l’exposé de Mme Marie-Laure Chatelet sur l’opportunité de proposer aux audoniens l’acquisition d’un composteur via une commande groupée auprès des Ateliers du Douet de St Sauveur-des-Landes Composteurs, le conseil propose d’insérer dans le prochain audonien un feuillet pour les foyers intéressés.
Organigramme des clés
o Monsieur le Maire se charge de rappeler l’entreprise PROLIANS pour poursuivre la mise ne place de l’organigramme, notamment sur le portail donnant accès aux conteneurs occupés par l’Amicale Laïque,
Service technique
o Banc public en stock à l’atelier à positionner sur la place de l’église,
o Positionnement les panneaux STOP sur la route de la Tisonnais et aux abords de la salle plurivalente,
Subvention
o Se renseigner sur l’aide CEE pour l’acquisition d’une chaudière à la médiathèque, Parc de loisirs
o Relancer la société LUDOPARC pour la mise en place de la balançoire,
Cimetière
o La commission des bâtiments est chargée d’étudier l’aménagement/agrandissement du cimetière (crédit budgétaire de 20 000 €),
Vote des subventions aux associations lors de la prochaine séance– crédit restant de 15 000 € Transmission des demandes de subvention des associations à Stéphanie BRIAND
Commission des Finances
o Réunion le mercredi 5 avril à 18h30
Commission numérique
o Réunion le mardi 9 mai à 18h00 pour un audit du Site Internet de la commune,
Fin de séance à 22h30