Compte-Rendu - CR CM 2017 04 05

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Compte-Rendu - CR CM 2017 04 05 Document publié le Mercredi 5 avril 2017 par la commune de Saint-Ouen-des-Alleux. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2017 04 05)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement, ST OUEN DES ALLEUX – Délibération du Conseil municipal du 5 avril 2017

EXTRAIT

Du registre des délibérations du Conseil Municipal de

SAINT OUEN DES ALLEUX

Séance du conseil municipal du mercredi 5 avril 2017

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de présents : 11

Nombre d’absents : 4

Nombre de votants : 14

L’an deux mil dix-sept, le mercredi cinq avril à 20 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence du Maire, Monsieur Pierre THOMAS,

Présents M. THOMAS Pierre, Mme GOBÉ Laurence, Mme REPESSÉ Michèle, M. BLANDIN Anthony,

M. ROPERT Yves, Mme BOURION Juliette, M. TURBEL Éric, Mme PERRIER Stéphanie, Mme LE

ROY Delphine, M. GESLIN Damien, Mme JUHEL Colette

Absents M. RAIPIN-PARVEDY Philippe ayant donné pouvoir à M. THOMAS Pierre, M. GIROUARD Mickaël ayant donné pouvoir à Mme GOBÉ Laurence, Mme LESAGE Annie ayant donné pouvoir à Mme LE

ROY Delphine, M. QUILLIOT Jean-Louis,

Secrétaire Mme LE ROY Delphine

Convocation 29 mars 2017

2017 04 38 Clôture du Budget Lotissement de la Puçais n°15800

Par délibération du 03/03/2006, modifiée le 07/07/200, le Conseil Municipal avait approuvé la création d’un Budget annexe pour la réalisation d’un lotissement commercial dit « de la Puçais ». Les travaux étant achevés et les lots désormais occupés,

Monsieur le maire expose au Conseil municipal qu’à l’issue de la gestion 2016, on constate un excédent de la section de fonctionnement de 17 355,77 € et un déficit de la section d’investissement de 17 003,57 €. Afin de permettre à Monsieur le trésorier de procéder à la clôture définitive des comptes, il y a lieu de l’autoriser à transférer l’excèdent/déficit du budget annexe du Lotissement de la Puçais au budget communal. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de procéder à la clôture du budget du Lotissement de la Puçais,

CONSTATE que les résultats reportés du compte administratif 2016 du budget du Lotissement de la Puçais à intégrer au budget principal par écritures budgétaires s’élèvent à :

Section d’exploitation (C/002) : 17 355,77 €

Section d’investissement (C/001) : 17 003,57 €

DECIDE d’ouvrir au budget principal 2017 de la commune, les crédits nécessaires à la réalisation du transfert de résultats susvisés (qui ne donnent pas lieu à émission de mandats et/ou titres de recettes). DIT que la réintégration de l’actif et du passif de budget annexe dans le budget principal de la commune est effectuée par le comptable assignataire de la commune qui procède à la reprise du budget concerné en balance d’entrée dans les comptes du budget principal de la commune et réalise l’ensemble des écritures d’ordre non budgétaires nécessaires à la réintégration du budget annexe au budget principal de la commune.ST OUEN DES ALLEUX – Délibération du Conseil municipal du 5 avril 2017

2017 04 39 Création d’un budget annexe « Centre-bourg »

Annule et remplace la délibération 2017 02 06

Dans le cadre de la revitalisation du centre-bourg, le Conseil municipal a validé les actions portant sur les acquisitions foncières de différents biens vacants situés en agglomération.

Afin de maintenir l’attractivité du centre-bourg,

Le Conseil municipal, par délibération n°20170334 a décidé d’acquérir la parcelle vacante (Ancienne pharmacie) cadastrée D n°176 située au « 1 rue du Corbel » afin d’y aménager deux logements locatifs, deux bureaux commerciaux et un local commercial au rdc.

Le bâtiment situé au « 1 rue du Corbel » va être réhabilité par la commune et loué à des particuliers ou à des artisans- commerçants pour les murs des commerces.

Il est proposé à l’assemblée de créer un budget annexe « Centre-bourg » comprenant l’acquisition du bien, financé par un emprunt et subventions, les travaux de réhabilitation / d’entretien et les locations aux particuliers et commerçants. Ce budget sera soumis à l’instruction budgétaire M14 et assujettie à la TVA pour les parties commerciales.

Répartition de la TVA

Deux logements locatifs de type T2 de 40 m² non assujettis - Loyers mensuels 2*380 € net Deux bureaux commerciaux de 40 m² assujettis à la TVA Loyers mensuels 2*350 € HT Un local commercial de 90 m² assujetti à la TVA Loyer mensuel de 550 € HT

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la création de ce budget annexe « Centre-bourg »

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives, techniques et financières à l’exécution de la

présente délibération.

2017 04 40 VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2017

Monsieur le Maire présente l’état N° 1259 de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2017.

Il rappelle que les taux d’impositions communaux sont élevés et compensent les bases d’impositions inférieures aux

moyennes départementales, régionales et nationales.

Il rappelle les taux d’imposition de 2016, à savoir :

Commune Moyenne départementale

Taxe d’habitation : 24.9 % 30,18 %

Taxe foncière (bâti) : 31.9 % 21,58 %

Taxe foncière (non bâti) : 77,39 % 46,76 %

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des présents de modifier les taux d’impositions 2017 de la façon suivante afin de rapprocher les taux de la taxe d’habitation et de la taxe sur les propriétés bâtis et de se rapprocher des taux moyens pratiqués sur les communes du département.

Taxe d’habitation : 28,30 % (+3.4 points)

Taxe foncière (bâti) : 28,50 % (- 3.4 points)

Taxe foncière (non bâti) : 77,39 %

En appliquant ces taux, le produit fiscal prévisionnel pour 2017 s’élève à 471 590 €.

Pour : 13 voix

Contre : 1 voix (Yves ROPERT)ST OUEN DES ALLEUX – Délibération du Conseil municipal du 5 avril 2017

2017 04 41 FISCALITE FOUGERES AGGLOMERATION – LISSAGE DES TAUX

Vu les dispositions financières et comptables du Code Général des Collectivisés territoriales et notamment ses articles L1612-1 et suivants et son article L.2311-5 ;

Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1636-1 et suivants et l’article 1638-0 bis ;

Vu l’arrêté préfectoral du 6 décembre 2016 portant création de Fougères Agglomération ;

Considérant l’écart de taux sur les ex communautés et les 7 communes rattachées ;

Il est proposé à l’assemblée de voter le principe de la mise en place d’un lissage des taux sur 3 ans (taux moyen pondéré applicable sur tout le territoire de Fougères Agglomération en 2019) pour les taxes communautaires suivantes :

Foncier bâti

Cotisation Foncière des Entreprises

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

VOTE à l’unanimité le principe de la mise en place d’un lissage des taux sur 3 ans (taux moyen pondéré applicable sur tout le territoire de Fougères Agglomération en 2019) pour les taxes communautaires suivantes : Foncier bâti

Cotisation Foncière des Entreprises

Pour : 14 voix

2017 04 42 VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2017 ASSAINISSEMENT 15400

M. le Maire présente le budget primitif 2017 proposé par la Commission communale des Finances.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VOTE à la majorité le budget primitif 2017 de l’assainissement équilibré en recettes et en dépenses à la somme de :

Section de fonctionnement

Dépenses : 64 352,34 €

Recettes : 64 352,34 €

Section d’investissement

Dépenses : 91 894,19 €

Recettes : 91 894,19 €

VOTE à la majorité la souscription d’un emprunt de 30 000 € à moyen terme pour financer les travaux sur le réseau des eaux usées, à inscrire en Section d’Investissement au Compte 1641

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2016 de 14 432,95 €,

DÉCIDE d'affecter le RÉSULTAT de FONCTIONNEMENT de la façon suivante :

Article 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé »................................ 0,00 € R002 « Résultat de fonctionnement reporté »..................................... 14 432,95 €

Pour : 13 voix

Contre : 1 voix (Yves ROPERT)ST OUEN DES ALLEUX – Délibération du Conseil municipal du 5 avril 2017

2017 04 43 VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2017 BOULANGERIE 15500

M. le Maire présente le budget primitif 2017 proposé par la Commission communale des Finances.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VOTE à l’unanimité le budget primitif 2017 de la boulangerie équilibré en recettes et en dépenses à la somme de :

Section de fonctionnement

Dépenses : 10 640,00 €

Recettes : 10 640,00 €

Section d’investissement

Dépenses : 14 425,16 €

Recettes : 14 425,16 €

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2016 de 11 230,16 €,

DÉCIDE d'affecter unanimement le RÉSULTAT de FONCTIONNEMENT de la façon suivante :

Article 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé »............................... 11 230,16 € R002 « Résultat de fonctionnement reporté ».................................... 0,00 €

Pour : 12 voix

Abstentions : 2 voix (Yves ROPERT, Colette JUHEL)

2017 04 44 VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2017 MAISON MEDICALE 15600

M. le Maire présente le budget primitif 2017 proposé par la Commission communale des Finances.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

VOTE à l’unanimité le budget primitif 2017 de la Maison médicale équilibré en recettes et en dépenses à la somme de

Section de fonctionnement

Dépenses : 62 651,13 €

Recettes : 62 651,13 €

Section d’investissement

Dépenses : 625 426,00 €

Recettes : 625 426,00 €

VOTE à l’unanimité la souscription d’un emprunt de 60 000 € à moyen terme pour financer la TVA des travaux de l’extension de la Maison médicale (au vu de la non récupération du FCTVA), à inscrire en Section d’Investissement au Compte 1641

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2016 de 10 715,13 €,

DÉCIDE d'affecter unanimement le RÉSULTAT de FONCTIONNEMENT de la façon suivante :

Article 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé »................................ 0,00 € R002 « Résultat de fonctionnement reporté »..................................... 10 715,13 €ST OUEN DES ALLEUX – Délibération du Conseil municipal du 5 avril 2017

Pour : 13 voix

Abstention : 1 voix (Yves ROPERT)

2017 04 45 VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2017 PRINCIPAL 15000

M. le Maire présente le budget primitif 2017 proposé par la Commission communale des Finances.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VOTE à la majorité le budget primitif 2017 de la commune équilibré en recettes et en dépenses à la somme de :

Section de fonctionnement

Dépenses : 1 270 069,44 €

Recettes : 1 270 069,44 €

Section d’investissement

Dépenses : 437 697,77 €

Recettes : 437 697,77 €

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2016 de 221 503,35 €,

DÉCIDE d'affecter le RÉSULTAT de FONCTIONNEMENT de la façon suivante :

Article 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé »................................ ...47 999,68 € R002 « Résultat de fonctionnement reporté »..................................... 173 503,67 €

Pour : 12 voix

Contre : 1 voix (Yves ROPERT)

Abstention : 1 voix (Colette JUHEL)

2017 04 46 Crédit Agricole Proposition de prêt de 60 000 € sur le BP Maison médicale n°15600

Monsieur le Maire rappelle le vote du BP2017 de la Maison Médicale n°15600,

La Commune ne va pas récupérer le FCTVA sur les travaux d’extension de la Maison médicale et qu’il y a lieu de financer un montant de 60 000 € par un prêt à moyen terme.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal procède au vote :

Pour : 13 voix

Abstention : 1 voix (Yves ROPERT)

Décide à l’unanimité de ses membres,

- de contracter auprès du Crédit Agricole d’Ille-Et-Vilaine, un prêt d’un montant de 60 000 Euros, suivant un taux fixe de 1,95 %, pour une durée de 15 ans, à capital constant de 1 000,00 €, périodicité trimestrielle,

A la signature du prêt, le délai de déblocage est de 3 mois.

Commission d’engagement : Néant

Frais de dossier : 60 €

- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces concernant ce prêt.

Fait et délibéré en Mairie, le 05/04/2017ST OUEN DES ALLEUX – Délibération du Conseil municipal du 5 avril 2017

Au registre sont les signatures

Affiché le 06/04/2017

Pour copie conforme, Le Maire, Pierre THOMAS

2017 04 47 VOTE DES SUBVENTIONS 2017 AUX ASSOCIATIONS

Monsieur le Maire présente un tableau récapitulatif des demandes de subvention pour l’exercice 2017.

Il rappelle les subventions votées sur l’exercice 2016, à savoir :

- soit un montant forfaitaire et/ou 10 € par adhérent (hors encadrants et/ou dirigeants),

- de verser un forfait de 200 € et une subvention de 10 € par adhérent divisée par deux pour USSMSO Football St Ouen/St Marc,

- d’accorder subvention à l’ADMR de St Aubin du Cormier, à hauteur d’1 € par habitant, soit 1 322 € (INSEE Population légale à compter du 1er janvier 2016),

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE

- d’appliquer moins 10 % sur le montant des subventions versées en 2016 aux associations communales, - de verser aux associations le montant figurant au tableau-joint,

- confirme un crédit de 14 000 € au compte 6574 du BP Principal 2017,

Pour : 13 voix

Abstention : 1 voix (Yves ROPERT)

Nom Association Subvention

Votée pour 2017 Calcul subvention 2017 ASSOCIATIONS COMMUNALES

Asso des anciens combattants 252,00 € Forfait 2016 - 10%

USSMSO Football 990,00 € (10 € par adhérent (90) +200 €) - 10%

Fleurir St Ouen 720,00 € Forfait 2016 - 10%

Musc'alleux 432,00 € (10 € par adhérent (28) +200 €) - 10%

Le Volant Audonien 387,00 € (10 € par adhérent (23) +200 €) - 10%

Comité d'Animation Audonien 1 620,00 € Forfait 2016 - 10%

La Gaule Audonienne 468,00 € Forfait 2016 - 10%

Gym Relax 180,00 € Forfait 2016 - 10%

Section

Gym 108,00 € Forfait 2016 - 10%

Section

ZUMBA 540,00 € Forfait 2016 - 10%

Club 3ème Jeunesse 495,00 € Forfait 2016 - 10%

APA Association Palets 252,00 € Forfait 2016 - 10%

Amicale des Pompiers 1 436,94 € (Adhésions + assurances : 1596,60€) - 10%

Association d'histoire 252,00 € Forfait 2016 - 10%

Tennis Club Audonien 648,00 € (10 € par adhérent (52) +200 €) - 10%

AICA St Ouen / St Christophe 252,00 € Forfait 2016 - 10%

AMICALE LAIQUE 540,00 € Forfait 2016 - 10%

Les Planteurs de Sons 396,00 € (10 € par adhérent (24) +200 €) - 10%

ASSOCIATIONS HORS COMMUNEST OUEN DES ALLEUX – Délibération du Conseil municipal du 5 avril 2017

ADMR Pays St Aubin du Cormier 1 322,00 € 1 € par habitant

Association "Vivre chez soi" 480,00 € 80 € par patient (6)

2017 04 48 VOTE D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT SUR LE BP2017 DU CCAS 15100

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal avait voté une subvention de 1 800 € sur le BP2016 du CCAS qui est dépourvu de recettes.

Afin de maintenir les actions du CCAS, notamment l’organisation du repas annuel des personnes âgées, il propose de verser une nouvelle subvention de fonctionnement sur le BP2017 du CCAS.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De verser la somme de 1 400 € du BP Principal 2017 sur le BP 2017 du CCAS,

- Confirme le crédit au compte 65732 du BP Principal 2017.

Pour : 14 voix

2017 04 49 Revalorisation des indemnités de fonction des élus au 01/01/2017 Annule et remplace la délibération du 16/04/2014

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la revalorisation des indemnités de fonction des élus au 1er janvier 2017. Les indemnités de fonction de fonction des élus sont fixées par le Code Général des Collectivités Locales et calculées sur la base de l’indice brut terminal de la fonction publique.

Monsieur le Maire propose de modifier la délibération du 16/04/2014 de la façon suivante :

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24-1 ;

Considérant que le code susvisé fixe les taux maximaux et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités

allouées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués,

Délibère :

Décide à la majorité de conserver les indemnités des élus à 90% de l’indice brut terminal de la Fonction Publique,

Décide à la majorité de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire, d’adjoints et de

conseillers municipaux délégués, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités

maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandat locaux, aux taux suivants : taux en pourcentage de

l’indice brut terminal de la Fonction Publique, conformément au barème fixé par les articles L 2123-23, L 2123-24 du

code général des collectivités territoriales :

- Maire : 34,80 %

- 4 Adjoints : 9,72 %

- 4 Conseillers municipaux déléguées : 4,08 %

Décide la majorité de fixer la majoration d’indemnité de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux délégués

résultant de l’application de l’article L 2123-22 du code général des collectivités territoriales à 90 %.

Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65 du budget communal.ST OUEN DES ALLEUX – Délibération du Conseil municipal du 5 avril 2017

Pour : 12 voix

Contre : 1 voix (Yves ROPERT)

Abstention : 1 voix (Colette JUHEL)

2017 04 50 Demande de subvention auprès du Département d’Ille et Vilaine au titre de l’Appel à Projets « Revitalisation des centres-bourgs

Suite aux actions mobilisées lors de l’étude pré-opérationnelle pour la revitalisation du centre-bourg, l’assemblée a validé le projet d’acquisition et de réhabilitation de l’ancienne pharmacie située au « 1 rue du Corbel », Monsieur le Maire informe que l’opération (acquisition et réhabilitation) est éligible à l’appel à projets 2017 du Département d’Ille et Vilaine pour la revitalisation des centres bourgs.

Il est proposé au Conseil municipal :

- de confirmer le projet d’acquisition et de réhabilitation de l’ancienne pharmacie vacante en centre-bourg (en vue de réhabiliter le local commercial de 90 m², deux bureaux à bail commercial de 40 m² et deux logements locatifs T2 de 40 m²) sur l’exercice 2017.

- d’approuver le plan de financement ci-dessous; confirme que l’opération n’est pas éligible au FCTVA (Mise à disposition d’un tiers)

- de solliciter une aide de 70 000 € auprès du Département d’Ille et Vilaine au titre de l’appel à projets 2017 pour la revitalisation des centres bourgs et d’autoriser le Maire à déposer un dossier de subvention.

DEPENSES (HT) RECETTES PREVISIONNELLES Acquisition 100 000 € Etat / Région / EPF / CDC 90 000 € Frais d’acte 8 000 € Dynamisme des bourgs ruraux Honoraires Maîtrise d’œuvre 25 000 € Etat – Contrat de ruralité........................... 50 000 € Mission contrôle 3 000 € Etat – FSIL...................................................... 90 000 € Autres missions 5 000 € Fougères Agglomération – Fons de concours ADEME

FEDER

Département d’Ille et Vilaine ........................... 70 000 €

Travaux 245 500 € Revitalisation des centres bourgs

Total HT 278 500 € Prêt communal 142 200 € TVA 55 700 €

Total TTC 442 200 € Total 442 200 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- Confirme le projet et le plan de financement présenté,

- Sollicite à l’unanimité le Département d’Ille et Vilaine pour une subvention de 70 000 € au titre de l’appel à projets 2017 pour la revitalisation des centres bourgs pour le projet d’acquisition et de réhabilitation de l’ancienne pharmacie située au « 1 rue du Corbel » sur l’exercice 2017, - Autorise M. le Maire à déposer un dossier de subvention et signer les actes à intervenir.

Pour : 14 voix

2017 04 51 Demande de subvention auprès de la Région et l’Etat au titre de l’Appel à Projets « Dynamisme des bourgs ruraux en Bretagne »

Suite aux actions mobilisées lors de l’étude pré-opérationnelle pour la revitalisation du centre-bourg, l’assemblée a validé le projet d’acquisition et de réhabilitation de l’ancienne pharmacie située au « 1 rue du Corbel », Monsieur le Maire informe que l’opération (acquisition et réhabilitation) est éligible à l’appel à projets 2017 de la Région et l’Etat (en partenariat avec l’EPF et la CDC) pour le dynamisme des bourgs ruraux en Bretagne.

Il est proposé au Conseil municipal :

- de confirmer le projet d’acquisition et de réhabilitation de l’ancienne pharmacie vacante en centre-bourg (en vue de réhabiliter le local commercial de 90 m², deux bureaux à bail commercial de 40 m² et deux logements locatifs T2 de 40 m²) sur l’exercice 2017.

- d’approuver le plan de financement ci-dessous; confirme que l’opération n’est pas éligible au FCTVA (Mise à disposition d’un tiers)ST OUEN DES ALLEUX – Délibération du Conseil municipal du 5 avril 2017

- de solliciter une aide de 90 000 € auprès de la Région Bretagne et l’Etat au titre de l’appel à projets 2017 pour le dynamisme des bourgs ruraux en Bretagne.et d’autoriser le Maire à déposer un dossier de subvention.

DEPENSES (HT) RECETTES PREVISIONNELLES Acquisition 100 000 € Etat / Région / EPF / CDC 90 000 € Frais d’acte 8 000 € Dynamisme des bourgs ruraux Honoraires Maîtrise d’œuvre 25 000 € Etat – Contrat de ruralité........................... 50 000 € Mission contrôle 3 000 € Etat – FSIL...................................................... 90 000 € Autres missions 5 000 € Fougères Agglomération – Fons de concours ADEME

FEDER

Département d’Ille et Vilaine ........................... 70 000 €

Travaux 245 500 € Revitalisation des centres bourgs

Total HT 278 500 € Prêt communal 142 200 € TVA 55 700 €

Total TTC 442 200 € Total 442 200 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- Confirme le projet et le plan de financement présenté,

- Sollicite à l’unanimité la Région Bretagne et l’Etat pour une subvention de 90 000 € au titre de l’appel à projets 2017 « Dynamisme des bourgs ruraux en Bretagne » pour le projet d’acquisition et de réhabilitation de l’ancienne pharmacie située au « 1 rue du Corbel » sur l’exercice 2017, - Autorise M. le Maire à déposer un dossier de subvention et signer les actes à intervenir.

Pour : 14 voix

2017 04 52 Demande de subvention auprès de l’Etat au titre du Contrat de ruralité 2017-2020

Suite aux actions mobilisées lors de l’étude pré-opérationnelle pour la revitalisation du centre-bourg, l’assemblée a validé le projet d’acquisition et de réhabilitation de l’ancienne pharmacie située au « 1 rue du Corbel », Monsieur le Maire informe que l’opération (acquisition et réhabilitation) est éligible au Contrat de Ruralité.

Il est proposé au Conseil municipal :

- de confirmer le projet d’acquisition et de réhabilitation de l’ancienne pharmacie vacante en centre-bourg (en vue de réhabiliter le local commercial de 90 m², deux bureaux à bail commercial de 40 m² et deux logements locatifs T2 de 40 m²) sur l’exercice 2017.

- d’approuver le plan de financement ci-dessous; confirme que l’opération n’est pas éligible au FCTVA (Mise à disposition d’un tiers)

- de solliciter une aide de 50 000 € auprès de l’Etat au titre du Contrat de Ruralité pour la revitalisation des centres bourgs et d’autoriser le Maire à déposer un dossier de subvention.

DEPENSES (HT) RECETTES PREVISIONNELLES Acquisition 100 000 € Etat / Région / EPF / CDC 90 000 € Frais d’acte 8 000 € Dynamisme des bourgs ruraux Honoraires Maîtrise d’œuvre 25 000 € Etat – Contrat de ruralité........................... 50 000 € Mission contrôle 3 000 € Etat – FSIL...................................................... 90 000 € Autres missions 5 000 € Fougères Agglomération – Fons de concours ADEME

FEDER

Département d’Ille et Vilaine ........................... 70 000 €

Travaux 245 500 € Revitalisation des centres bourgs

Total HT 278 500 € Prêt communal 142 200 € TVA 55 700 €

Total TTC 442 200 € Total 442 200 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- Confirme le projet et le plan de financement présenté,ST OUEN DES ALLEUX – Délibération du Conseil municipal du 5 avril 2017

- Sollicite à l’unanimité l’Etat pour une subvention de 50 000 € au titre du Contrat de Ruralité 2017-2020 pour la revitalisation des centres bourgs pour le projet d’acquisition et de réhabilitation de l’ancienne pharmacie située au « 1 rue du Corbel » sur l’exercice 2017,

- Autorise M. le Maire à déposer un dossier de subvention et signer les actes à intervenir.

Pour : 14 voix

2017 04 53 Demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local

Suite aux actions mobilisées lors de l’étude pré-opérationnelle pour la revitalisation du centre-bourg, l’assemblée a validé le projet d’acquisition et de réhabilitation de l’ancienne pharmacie située au « 1 rue du Corbel », Monsieur le Maire informe que l’opération (acquisition et réhabilitation) est éligible au Fond de Soutien à l’Investissement Local.

Il est proposé au Conseil municipal :

- de confirmer le projet d’acquisition et de réhabilitation de l’ancienne pharmacie vacante en centre-bourg (en vue de réhabiliter le local commercial de 90 m², deux bureaux à bail commercial de 40 m² et deux logements locatifs T2 de 40 m²) sur l’exercice 2017.

- d’approuver le plan de financement ci-dessous; confirme que l’opération n’est pas éligible au FCTVA (Mise à disposition d’un tiers)

- de solliciter une aide de 50 000 € auprès de l’Etat au titre du Contrat de Ruralité et d’autoriser le Maire à déposer un dossier de subvention.

DEPENSES (HT) RECETTES PREVISIONNELLES Acquisition 100 000 € Etat / Région / EPF / CDC 90 000 € Frais d’acte 8 000 € Dynamisme des bourgs ruraux Honoraires Maîtrise d’œuvre 25 000 € Etat – Contrat de ruralité........................... 50 000 € Mission contrôle 3 000 € Etat – FSIL...................................................... 90 000 € Autres missions 5 000 € Fougères Agglomération – Fons de concours ADEME

FEDER

Département d’Ille et Vilaine ........................... 70 000 €

Travaux 245 500 € Revitalisation des centres bourgs

Total HT 278 500 € Prêt communal 142 200 € TVA 55 700 €

Total TTC 442 200 € Total 442 200 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- Confirme le projet et le plan de financement présenté,

- Sollicite à l’unanimité l’Etat pour une subvention de 50 000 € au titre du Contrat de Ruralité pour le projet d’acquisition et de réhabilitation de l’ancienne pharmacie située au « 1 rue du Corbel » sur l’exercice 2017,

- Autorise M. le Maire à déposer un dossier de subvention et signer les actes à intervenir.

Pour : 14 voix

2017 04 54 Désignation d’un Conseiller Titulaire et Suppléant au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC)

Suite aux transferts des compétences Transports publics et gens du voyage à Fougères Agglomération, le Conseil Communautaire doit créer une Commission Locale chargée d’évaluer les transferts prévus à l’article 1609 nonies du Code Général des impôts.

Elle est composée de conseillers municipaux désignés par les communes.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de désigné un membre titulaire et un membre suppléant qui ne pourra siéger qu’en cas d’empêchement du titulaire, au sein de l’assemblée :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :ST OUEN DES ALLEUX – Délibération du Conseil municipal du 5 avril 2017

DESIGNE

Pierre THOMAS, Membre titulaire de la CLETC de Fougères Agglomération Yves ROPERT, Membre suppléant

2017 04 55 Convention de mise à disposition des locaux pour le fonctionnement de l’ALSH et Espaces jeux

La commune de Saint-Ouen-des-Alleux a rejoint la Communauté de Fougères Agglomération en Janvier 2017 (suite à la dissolution de la Communauté de communes de Saint-Aubin-du-Cormier) qui a pris la compétence de gestion des Accueils de Loisirs Sans Hébergement et du Relais Intercommunal Parent Assistant Maternel Enfant. L’exercice de ces compétences nécessite la mise à disposition de différents locaux de la commune de Saint-Ouen-des- Alleux.

Monsieur le Maire rend lecture d’un projet de convention définissant les conditions de mise à disposition des locaux, de matériels et de mobiliers :

- Bâtiment modulaire pour le fonctionnement de l’ALSH situé au « 39 rue du Général de Gaulle », - Salle annexe de la médiathèque ainsi que les armoires de stockage située « 14 rue du Sous-Bois », - Le matériel et mobilier afférant à l’exercice des activités comprises dans le cadre du transfert de compétences

La convention définit également la participation aux frais de fonctionnement pris en charge par Fougères Agglomération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité des présents M. le Maire à signer la

convention de mise à disposition des locaux, matériels et mobiliers avec Fougères Agglomération, pour une durée

de deux ans à compter du 01/01/2017.

Pour : 14 voix

2017 04 56 Devis SDE : Extension EP La Croix Collin

Monsieur le Maire présente une proposition du Syndicat Départemental d’Energie 35 pour les travaux d’extension de l’éclairage public au lieu-dit « La Croix Collin » avec la fourniture du mobilier, subventionné à hauteur de 72 %, soit :

Montant des travaux et fournitures 3 120,00 € TTC

Subvention SDE35 1 872,00 € TTC

TVA avancée par le SDE35 520,00 €

Reste à la charge de la commune 728,00 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’accepter la proposition de financement du SDE35 pour les travaux d’extension de l’éclairage public au lieu-dit « La Croix Collin »,

- confirme les crédits nécessaires inscrits au compte 204 du BP Principal 2017,

- autorise Monsieur le maire à signer la proposition et actes relatifs à ces travaux.

Pour : 12 voix

Abstentions : 2 voix (Yves ROPERT, Colette JUHEL)ST OUEN DES ALLEUX – Délibération du Conseil municipal du 5 avril 2017

2017 04 57 Devis VEOLIA : Contrôle et entretien des hydrants »

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de renouveler le contrat avec VEOLIA pour le contrôle et l’entretien des hydrants situés sur le réseau de distribution d’eau potable de la commune.

Il informe que le contrat est conclu pour 3 ans à compter du 01/01/2017 et du maintien du prix unitaire, soit 58 € HT/an/prise incendie, au nombre de 11.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

AUTORISE M. le Maire à reconduire le contrat avec VEOLIA pour une durée de 3 ans.

Pour : 14 voix

2017 04 58 Lancement consultation Audit énergétique pour l’école publique

Dans le cadre du service de Conseil en Energie Partagé (CEP), une campagne d’enregistrement de température a été réalisée sur le groupe scolaire durant l’hiver 2016-2017.

Au vu des résultats, de la vétusté des systèmes de chauffage, de la ventilation et des installations électriques, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de réaliser une étude pour programmer à long terme la rénovation thermique du groupe scolaire.

Pour mener ce projet, le CEP conseille de réaliser un audit énergétique afin de connaître les solutions d’optimisations énergétiques les plus pertinentes et les mieux adaptées au groupe scolaire.

Il présente un Cahier des charges – Audit énergétique proposé par le service CEP.

M. ROPERT Yves demande qu’au terme de l’étude, les travaux soient programmés et réalisés.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- VALIDE le Cahier des charges – Audit énergétique pour l’école publique, - AUTORISE M. le Maire a lancé une consultation de bureau d’étude thermique, - SOLLICITE une aide à hauteur de 50 % du montant de l’étude auprès de l’ADEME - CONFIRME les crédits au compte 203 du BP Principal 2017

Pour : 14 voix

2017 04 59 Lancement consultation Etude d’Optimisation Thermique Dynamique

Dans le cadre de la rénovation de l’ancienne pharmacie en centre-bourg que la commune vient d’acquérir et afin d’étudier toutes les solutions techniques pour rendre le bâtiment économe en énergie,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de réaliser une étude d’optimisation thermique dynamique afin d’optimiser l’efficacité énergétique du futur bâtiment.

Il présente un Cahier des charges – Etude d’Optimisation Thermique Dynamique proposé par le service Conseil en Energie Partagé du Pays de Fougères.

L’objectif final est de limiter les consommations et les coûts en fonction des usages, d’obtenir un bon dimensionnement des installations et une gestion adaptée performante.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- VALIDE le Cahier des charges – Etude d’Optimisation Thermique Dynamique pour l’ancienne pharmacie,ST OUEN DES ALLEUX – Délibération du Conseil municipal du 5 avril 2017

- AUTORISE M. le Maire a lancé une consultation de bureau d’étude thermique, - SOLLICITE une aide à hauteur de 50 % du montant de l’étude auprès de l’ADEME - PREVOIT les crédits au compte 203 du BP 2017 « Centre-bourg ».

Pour : 14 voix

2017 04 60 Parcelle communale cadastrée ZI n°8 au Haut Rassinoux

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune est propriétaire d’une parcelle cadastrée ZI n°8 au lieu-dit « Le Haut Rassinoux » d’une contenance de 17 a.

Il informe qu’un propriétaire riverain de cette parcelle a proposé de l’acquérir pour créer un accès à ses terres et de replanter une haie en limite du ruisseau.

Considérant que la parcelle communale ne représente aucun intérêt collectif et qu’elle demande un entretien annuel par les agents communaux,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- VALIDE la cession de la dite-parcelle cadastrée ZI n°8 de 17 a au propriétaire riverain, après l’avoir faite estimée, sous réserve que l’acquéreur s’engage à replanter une haie en limite de propriété, - CONFIRME que les frais d’actes notariés, de bornage et autres seront entièrement à la charge de l’acquéreur,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à l’exécution de la présente délibération.