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Procès Verbal - 16 septembre 2022
Document publié le Vendredi 16 septembre 2022 par la commune d'Ueberstrass.
Lien du pdf (Procès Verbal - 16 septembre 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Démocratie,
CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE D'UEBERSTRASS
Compte rendu de séance du vendredi 16 septembre 2022
Sous la présidence de Madame LEY Marie-Cécile, Maire
Madame le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres présents et ouvre la séance à
20H00
Présents : M. WININGER Sébastien, adjoint, Mmes LEY Marie-Eve, VANSTEENKISTE Paméla,
adjointes, MM RABASTE Michel, Mmes, ECKENSCHWILLER Carine, PATRIX Caroline, SAHM
Aurélie, M. PETER Daniel
Absents excusés : MM BERTHAULT Pascal, STREICHER Marc
Secrétaire de séance : Sébastien WININGER
Ordre du jour :
1. Approbation du procès-verbal de la réunion du 17/06/2022
Délibération régularisant Budget EAUX 2022
Délibération sur les créances éteintes en non-valeurs
Taxe d'aménagement
a. Information sur les modifications du cadre légal
b. Délibération sur le partage des recettes avec la CCSAL
Groupement de commande avec la CCSAL
Demande de subvention de l'ASUL
Information sur le conseillé en énergie partagé
Sollicitation aide de la CEA pour le chantier de mise en accessibilité
Suivi des chantiers en cours
a. Reprise du chantier de la mairie
Rénovation salle de classe
Journée citoyenne
Voirie
Appartements de la commune
Passation commande des coussins berlinois
g. Passation commande du défibrillateur
10. Divers
a. Centre de tri,
b. Dématérialisation des demandes d'urbanisme et fusion des service ADS,
c. Vente terrain rue des noisetiers
d. Recensement population
POINT1 — Approbation du procès-verbal de la réunion du 17/06/2022 :
Le procès-verbal, expédié à tous les membres du Conseil Municipal le 29/08/2022, est
commenté par le Maire. Aucune observation n'étant formulée, il est adopté à l'unanimité.
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POINT 2 — Délibération régularisant Budget EAUX 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_________
MAIRIE D’UEBERSTRASS Le contrôle porté sur le budget de l'eau a fait apparaître Une erreur sur l'affectation du
résultat liée aux aller-retours entre la M49 abrégée et développée, exigés par la SGC.
Madame le maire propose donc au Conseil Municipal une délibération corrective afin de
reporter le solde comme suit :
Le Compte Administratif du budget de l'eau 2021 présente un excédent d'investissement de
8 436.22 € (compte 001) et un excédent de fonctionnement de 8 416.16 € (compte 002),
Ces excédents sont donc affectés au budget de l'eau 2022 respectivement aux lignes 001 et
002
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité la modification.
S'en suit la nécessité de procéder par décision modificative du budget à la réduction des
dépenses en due proportion pour les sections de fonctionnement et d'investissement, tel que
ci-dessous présentée.
Imputation OUVERT REDUIT
D F 011 61523 5 150,00
D 121 21561 OPNI 6 363,00
R F 002 002 5 150,00
R1 001 001 OPFI 6 363,00
Après délibération, le conseil municipal donne son accord à l'Unanimité pour chacune des
décisions modificatives ci-dessus détaillées.
POINT 3 — Délibération sur les créances éteintes en non-valeurs
La SGC nous a fait parvenir par mail du 09/09/2022 deux listes de présentation en créances
éteintes pour les budgets 12700 et 12709 relatives à des dossiers de surendettement et de
clôture pour insuffisance d'actif sur LJ/R]
Il est rappelé que le surendettement où la clôture d'actif sur RJ/LJ, stoppe réglementairement
tout engagement de poursuites.
De ce fait, les montants totaux à émettre seront:
sur le budget 12700 (Commune): 1451.02 € de clôture pour insuffisance d'actif sur
LJ/RJ (Les crédits correspondants sont à prévoir au compte 6542).
sur le budget 12709 (EAUX) : 1 022.99 & soit 302.10 € pour surendettement (Les crédits
correspondants sont à prévoir au compte 6542) ainsi que 720.89 € pour lesquels les
tentatives de recouvrement n'ont pas abouties (Les crédits correspondants sont à
prévoir au compte 6541).
Le Conseil après en avoir délibéré décide à l'unanimité de mettre ces créances éteintes en
non-valeurs.
POINT 4 — Taxe d'aménagement
a. Information sur le transfert aux services de la DGFiP de la gestion de la taxe
d'aménagement
Le transfert de la liquidation des taxes d'urbanisme (taxe d'aménagement et la partie
logement de la redevance archéologique préventive) à la direction générale des Finances
publiques (DGFIP) a été acté par la circulaire du 12 juin 2019 du Premier Ministre relative à la
mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État (OTE).
•
• La réforme prévoit de décaler l'exigibilité de la taxe d'aménagement à l'achèvement des
travaux soumis à autorisation en application du code de l'urbanisme afin de fusionner les
obligations déclaratives avec celles liées aux changements fonciers et de réduire les tâches de
gestion à faible valeur ajoutée.
À l'issue du transfert, les particuliers et les entreprises pourront accomplir leurs obligations
déclaratives afférentes aux taxes d'urbanisme, comme en matière de taxe foncière, à partir
de l'espace "Gérer mes biens immobiliers" (GMBI) sur le portail fiscal iImpots.gouv.fr.
Ce transfert s'applique aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er
septembre 2022 et aux procès-verbaux établis après cette date constatant l'achèvement de
constructions ou d'aménagements sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant
d'une autorisation de construire ou d'aménager dont la demande a été déposée après cette
même date.
b. Délibération sur le partage des recettes avec la CCSAL (ajourné)
La loi de finances 2022 introduit le reversement de tout où partie de la TAM de la commune à
l'EPCI-FP dont il dépend. La solution proposée par la CCSAL en conférence des maires le 15
septembre 2022 est le reversement de 1% du produit.
Dès lors, il conviendra de délibérer de manière concordante entre le conseil communautaire
et les conseils municipaux avant le 31 décembre 2022.
Sur proposition de Mme le maire ce point est ajourné au prochain conseil municipal de
manière à avoir une meilleure information.
POINT 5 — Groupement de commande avec la CCSAL
Afin de permettre des achats mutualisés tout en conservant un dispositif souple, il est
proposé par la CCSAL d'adhérer à Un groupement de commandes via Une convention cadre
de groupements de commande permanent et à la carte.
Madame le maire propose d'adhérer à cette convention cadre qui n'engage aucunement à
participer à tous les marchés qui seront passés en ce sens. Pour chaque procédure, il suffira
de manifester son intérêt en remplissant le formulaire qui se trouve en dernière page de la
convention, et propose de délibérer de façon suivante.
Ces dispositions supposent deux prérequis :
les statuts de l'EPCI doivent le prévoir expressément ;
une telle mission ne pourra être confiée à l'EPCI que par l'intermédiaire d'une
convention à titre gratuit afin d'éviter la requalification en contrat de la commande
publique.
Sur le premier point, l'article 5.2 des statuts de la communauté de communes Sud Alsace
Largue, tels qu'arrêtés par Monsieur le Préfet du Haut-Rhin en date du 30 juin 2021,
mentionne explicitement les termes de l'article L. 5211-4-4 du CGCT.
Sur le second point, il convient d'établir par voie de convention que l'intervention de l'EPCI
pour de tels groupements de commandes avec les communs membres intéressés et leurs
syndicats intracommunautaires soit réalisée à titre gratuit.
Il est enfin précisé que les missions confiées à la CCSAL et l'objet des marchés qui pourraient
faire l'objet d'un groupement de commandes sont détaillés dans Une convention cadre de
groupements de commandes permanents et à la carte, faisant l'objet d'une délibération par
ailleurs.
✓
✓ VU la délibération du bureau communautaire de la communauté de communes Sud Alsace
Largue du 8 septembre 2022 approuvant une convention de mandat à titre gratuit visant
à satisfaire aux dispositions de l’article L. 52711-4-4 du CGCT ;
Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité :
APPROUVE la convention de mandat à titre gratuit passée entre la CCSAL et les
communes membres ou les syndicats intracommunautaires souhaitant adhérer à la
convention cadre de groupements de commandes permanents et à la carte,
habilitant la CCSAL à mener tout ou partie de la procédure de passation ou de
l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des
membres du groupement, telle que jointe en annexe ;
AUTORISE le Maire où son représentant à signer tout pièce afférente à cette décision.
Madame le maire précise que pour satisfaire aux dispositions de l'article L. 5211-4-4 du CGCT,
il convient d'approuver une 2°" convention de mandat à titre gratuit, qui stipule simplement
que la CCSAL coordonne ces groupements de commande gratuitement et propose ensuite
de délibérer en ce sens.
VU le Code de la Commande Publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la communauté de communes Sud Alsace Largue ;
VU la délibération du bureau communautaire de la communauté de communes Sud Alsace
Largue du 8 septembre 2022 approuvant la constitution d'un groupement de commande
permanent et à la carte;
Considérant, d'une part, que la communauté de communes Sud Alsace Largue, ses
communes membres et leurs syndicats de taille intracommunautaire partagent des besoins
communs en matière d'achats ;
Attendu, d'autre part, que la conclusion d'achats groupés, par la massification du besoin,
devrait permettre :
De mutualiser là procédure de mise en concurrence ;
D'optimiser la gestion des procédures de passation;
De réaliser des économies d'échelle ;
Dans un objectif de simplification de la procédure, il est proposé d'opter pour une
convention de groupement de commandes dit « permanent et à la carte ». Ladite convention
a pour objectif de déterminer les modalités de fonctionnement du groupement en précisant,
par ailleurs, plusieurs types d'achats qui seront réalisés dans le cadre de cette convention
cadre de groupement de commande permanent et à la carte.
En signant cette convention de groupement de commande (après délibération de chaque
Conseil Municipal ou Conseil Syndical), chaque commune où syndicat intercommunautaire
pourra rejoindre les seuls groupements qui l'intéressent au regard de ses besoins, sans qu'il ne
soit nécessaire de délibérer à nouveau pour chaque groupement.
Ainsi, les membres du groupement n'adhèreront pas automatiquement à l'ensemble des
marchés publics et accords-cadres qui seront conclus dans le cadre de la présente
convention.
En cours d'exécution de la convention, il sera toujours possible d'ajouter des achats
supplémentaires à là convention, par voie d'avenant. Les communes où syndicats seront
•
•
✓
✓
✓ donc invitées à délibérer à nouveau Uniquement dans le cadre de la passation d'un avenant à
la convention de groupement permanent et à la carte.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité :
APPROUVE la convention de groupement de commande permanent et à la carte,
jointe en annexe, désignant la Communauté Sud Alsace Largue comme
coordonnateur du groupement, selon les modalités fixées dans ladite convention ;
APPROUVE l'adhésion de la commune de Ueberstrass à la convention cadre de
groupement permanent et à la carte;
AUTORISE le Maire où son représentant à signer la convention et toute pièce
afférente à cette décision;
AUTORISE le Maire à adhérer à chaque groupement de commande en remplissant le
formulaire en annexe de ladite convention dès lors que les crédits nécessaires sont
Inscrits au budget de l'année en cours
POINT 6 — Demande de subvention de l'ASUL
L'ASUL nous à fait parvenir une demande de subvention la section "jeunes". Cette subvention
permettrait de financer Une partie du matériel nécessaire à la pratique de l'activité. Nous
n'avons pas octroyé la totalité du montant de la subvention inscrite au budget primitif 2022.
Le conseil décide à l'unanimité d'attribuer le montant de 340 € à l'ASUL
POINT 7- Information sur le conseillé en énergie partagé
POINT 8 — Sollicitation aide de la CEA pour le chantier de mise en accessibilité
Madame le maire propose de faire intervenir la CEA dans le cadre d'une demande de
subvention exceptionnelle concernant les travaux supplémentaire lié à la présence de mérule
dans la mairie.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré décide, à l'unanimité :
- de donner son accord pour la demande de subvention auprès de la CEA dans le cadre
du fond communal d'Alsace
- charge Madame le Maire d'engager toutes les démarches nécessaires.
POINT 9 — Suivi des chantiers en cours
a. Reprise du chantier de la mairie
b. Rénovation salle de classe
c. Journée citoyenne
d. Voirie
e. Appartements de la commune
f. Passation commande des coussins berlinois
•
•
•
• g. Passation commande du défibrillateur
POINT — Divers
a. Centre de tri
b. Dématérialisation des demandes d'urbanisme et fusion des service ADS
c. Vente terrain rue des noisetiers
d.Recensement population
L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève et clôt la séance à 22H30
Prochain Conseil : 18 novembre 2022