Procès Verbal - 16 avril 2021

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Procès Verbal - 16 avril 2021 Document publié le Vendredi 16 avril 2021 par la commune d'Ueberstrass. Lien du pdf (Procès Verbal - 16 avril 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Environnement, 246

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

_________

MAIRIE D’UEBERSTRASS

Sous la présidence de Madame LEY Marie-Cécile, Maire

Madame le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres présents et ouvre la séance à 20H00

Présents : M. WININGER Sébastien, Adjoint, Mmes, LEY Marie-Eve, VANSTEENKISTE Paméla, ECKENSCHWILLER Carine, adjointes, MM RABASTE Michel, STREICHER Marc, BERTHAULT Pascal, PETER Daniel, Mmes SAHM Aurélie, PATRIX Caroline

Secrétaire de séance : Sébastien WININGER

Convocation envoyée le 12 avril 2021

Ordre du jour :

1. Approbation procès-verbal du 12 mars 2021

2. Délibération taux imposition

3. Subvention plan de relance ONF

4. Désignation membre AF

5. Convention de service ADS

6. Délibération cycle de travail

7. Divers

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de rajouter à l’ordre du jour le programme des travaux forestier soumis par notre agent ONF tardivement.

POINT 1 – Approbation du procès-verbal de la réunion du 12/03/2021 :

Le procès-verbal, envoyé à tous les membres du conseil municipal le 12/04/2021, est commenté par le maire. Aucune observation n’étant formulée, il est adopté à l’unanimité.

POINT 2 – Délibération taux imposition

Madame le maire explique au conseil que la dernière délibération faite lors du précédent conseil municipal a fait l’objet d’une demande de modification de la part de la Sous-Préfecture.

En conséquence, bien que ces taux soient parmi les plus bas de la région, et constant depuis 38 ans, le conseil municipal décide à l’unanimité de garder les mêmes taux des différentes taxes, à savoir : • Taxe d’habitation : le taux de cette taxe est figé pour 2020, 2021 et 2022 par la loi de finance 2020

• Taxe foncière bâti : 6,19 % pour le taux voté par la commune, soit 19,36 % en référence au taux voté par le département qui est de 13,17 %

• Taxe foncière non bâti : 31,13 %

POINT 3 - Subvention plan de relance ONF

Dans le volet renouvellement forestier de son plan de relance, l’Etat dédie 150 millions d'euros pour aider les propriétaires forestiers, publics et privés, à renouveler leurs forêts pour garantir la résilience des écosystèmes

CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE D’UEBERSTRASS

Compte rendu de séance du vendredi 16 avril 2021247

forestiers dans le contexte du changement climatique en orientant la sylviculture vers le développement du bois d’œuvre. L’objectif est d’améliorer, adapter ou reconstituer 45 000 hectares de forêts avec environ 50 millions d'arbres. Le volet renouvellement forestier du plan de relance s'inscrit en cohérence avec les priorités de la feuille de route pour l’adaptation des forêts au changement climatique, préparée par les acteurs de la forêt et du bois.

Les aides de l’Etat sont destinés :

• aux peuplements sinistrés par des phénomènes abiotiques ou biotiques : taux d’aide 80%

• aux peuplements vulnérables aux effets du changement climatique : taux d’aide 60%

• aux peuplements pauvres : taux d’aide 60%

Dans ce cadre, une commune propriétaire d’une ou de parcelles forestières bénéficiant du régime forestier et ayant un document de gestion durable, peut donner mission dans le cadre d’une prestation, à l’ONF, opérateur dont le projet global a été retenu par l’Etat pour reconstituer les peuplements forestiers :

soit par plantations en plein pour lesquels sera appliqué le barème national arrêté par le MAA le 29 septembre 2020,

soit par plantations par placeau et enrichissement par placeau qui se feront sur présentation de devis et production de factures

soit par travaux en faveur des mélanges (nettoiement-dépressage et/ou détourage par éclaircie à bois perdu) qui se feront sur présentation de devis et production de factures.

L’aide de l’Etat bénéficie aux propriétaires forestiers publics ou à leurs groupements dans la limite du plafond de minimis entreprises, fixé à 200 000 € au cours des trois derniers exercices fiscaux. Ce plafond pourra être supprimé au cours de l’opération, sous réserve des suites données par les services de la Commission européenne sur les régimes d’aide notifiés transmis par la DGPE.

Après avoir pris connaissance du projet par l’ONF, lorsqu’une commune candidate à l’AMI Plan de Relance, dans le cadre du projet global déposé par l’ONF et retenu par l’Etat pour reconstituer un peuplement forestier, elle confie les prestations suivantes à l’ONF :

- Réalisation du diagnostic des surfaces à reconstituer ;

- Préparation, dépôt et suivi du dossier de demande de subvention ;

- Assistance de la commune à la passation des marchés pour l’ensemble des travaux (y compris la fourniture de plants) dans le respect des seuils de la commande publique en assurant le suivi et la réception des travaux réalisés par les entreprises retenues.

Afin de bénéficier d’une aide de l’Etat au titre du volet renouvellement forestier du plan de relance, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- donne délégation au Maire pour déposer une demande d’aide de l’Etat au titre du volet renouvellement forestier du plan de relance pour reconstitution des parcelles forestières ;

- désigne l’ONF comme porteur de projet pour réaliser les missions ci-dessus ;

- approuve le montant des travaux et le plan de financement ;

- sollicite une subvention de l’Etat autorise le Maire à signer une convention de mandat autorisant l’ONF à constituer et déposer le dossier de demande d’aides, signer les engagements relatifs au projet et constituer et déposer les demandes de paiement.

- autoriser le maire à signer une convention d’adhésion aux groupements d’achats

- autorise le Maire à signer tout document afférent.248

POINT 4 – Désignation membre AF

Conseil Municipal Titulaires :

− Bernard LEY

− Serge BANTZHAFFEN

− Laurent LEY

Suppléants :

− Jean-Marie HISLEN

− Fernand BIHL

Chambre d’Agriculture Titulaires :

− Marie-Eve LEY

− Bruno ECKENSCHWILLER

− Sébastien WININGER

Suppléants :

− Charlotte GRETER

− Serge ADAM

Madame le Maire désigne Pascal BERTHAULT afin de la représenter au sein de l’AF.

Le conseil charge madame le maire de transmettre la liste des représentants à l’AF à la sous-préfecture et de solliciter la DDT pour la désignation de son représentant.

POINT 5 – Convention de service ADS

Afin de faire face à cette nécessité, une augmentation de 10% de la tarification a été votée par le Conseil Syndical du Pays du Sundgau le 3 mars 2021. La signature d’un avenant est proposée afin d’intégrer ces nouveaux tarifs.

Au vu de ces explications, Madame le Maire propose à la Commune de signer cet avenant à la convention d’exercice de la mission d’instruction des demandes d’autorisation en matière d’urbanisme signée avec le PETR Pays du Sundgau.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

• de valider la proposition d’avenant faisant évoluer la tarification de l’instruction des demandes d’urbanisme, dans le cadre de la convention existante entre la commune et le PETR du Pays du Sundgau à compter du 1er janvier 2021,

• Autorise Madame le Maire à signer cet avenant à la convention avec le PETR du Pays du Sundgau.

POINT 6 – Délibération cycle du temps de travail

Pour se mettre en conformité eu égard aux injonctions de la Préfecture, le Conseil Municipal décide à l’unanimité,

Article 1er : À compter du 19/04/2021, le décompte du temps de travail des agents publics est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.

365 jours annuels 228 jours annuels travaillés - 104 jours de week-end (52s x 2j) x 7 heures de travail journalières (35h/5j) - 8 jours fériés légaux (moyenne

pluriannuelle)

= 1 596 heures annuelles travaillées

arrondies à 1 600 heures

- 25 jours de congés annuels + 7 heures (journée de solidarité)249

= 228 jours annuels travaillés = 1 607 heures annuelles travaillées

POINT 7 – ONF – Programme d’action de gestion durable de notre patrimoine forestier

Sébastien WININGER présente au Conseil Municipale le programme d’action de gestion durable de notre patrimoine forestier.

Après débat, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve en partie, le programme de travaux d’exploitation présentés par les Services de l’ONF en forêt communale de UEBESTRASS pour l'exercice 2021.

- Délègue l’adjoint WININGER Sébastien pour les signer la conventions exploitation et les contrats de travail dans la limite des moyens ouverts par le Conseil Municipal.

- Vote les crédits correspondants à ces programmes pour les travaux d'exploitation.

POINT 8 – Divers

Fibre

Après contact pris avec les différents intervenants, Madame le maire informe le conseil de l’état d’achèvement des travaux d’installation de la fibre dans le village. Tous les boitiers sont installés et vérifiés. La phase de commercialisation s’ouvrira courant du mois de juin. La mairie recevra de la part de la Région GE la date d’ouverture commerciale de notre commune.

Réseau de distribution de l’eau : des travaux seront effectués sur le réseau afin de procéder au changement de certain compteurs d’eau dès 2021 et de les poser en limite de propriété, différents critères vont intervenir : difficulté d’accès, impayés des factures d’eau, fuite.

Roue à auget : Des travaux ont été réalisés pour limiter le bruit de la roue. Le conseil reste en attente de solution pour la mise en production de l’éclairage du site

La séance est levée à 22h10.