Arrêté - 20201127 AP2020 A163 Regulation Confinement Modificatif batuees de regulation de la faune sauvage

Documents similaires

Arrêté - 20201127 AP2020 A163 Regulation Confinement Modifi

Arrêté - 201109 ap derogations confinement regulation faune

Arrêté - AP 2020 11 28 001 derogation confinement regulatio

Arrêté - Préfecture - Doubs - ap derogations confinement re

unknown - 2020 11 06 AP2020 A148 Regulation Faune Sauvage Co

Arrêté - DEROGATION AU COUVRE FEU POUR REGULATION FAUNE SAU

Acte Administratif - AP 59 Regulation Confinement

Déliberation - 16.2022 CONVENTION PROTECTION FAUNE SAUVAGE

Déliberation - 16.2022 CONVENTION PROTECTION FAUNE SAUVAGE

unknown - ddpp recommandations iahp faune sauvage

Arrêté - 20201127 AP2020 A163 Regulation Confinement Modificatif batuees de regulation de la faune sauvage Document publié le Samedi 7 novembre 2020 par la commune de Lentilly. Lien du pdf (Arrêté - 20201127 AP2020 A163 Regulation Confinement Modificatif batuees de regulation de la faune sauvage)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, PRÉFET.

DU RHÔNE Liberté

Égalité

Fraternité

2 7 NOV. 2020 Direction Départementale des Lyon le Territoires du Rhône

Service Eau et Nature

Unité Nature et Forêt

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020-A163

MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020-A148 du 6 novembre 2020

Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

le Code de l'Environnement ;

le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire : le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à

l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;

le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, Mme Cécile DINDAR ; l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces chassables :

l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts ;

l'arrêté préfectoral n°2017-E68 approuvant le Schéma départemental de gestion cynégétique du Rhône et de la Métropole de Lyon 2017-2023 :

L'arrêté préfectoral n°2020-A148 du 6 novembre 2020 fixant le cadre d'organisation des battues de régulation de la faune sauvage pouvant occasionner des dégâts pendant la période d’urgence sanitaire Covid-19 dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon

VU la note de Madame la ministre de la Transition Écologique adressée aux préfets en date du 31 octobre 2020 ;

VU l'avis de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon ;

é

ééé

dé

é

CONSIDÉRANT les circonstances exceptionnelles et le confinement découlant de l’épidémie de covid-19 qui intervient en pleine période de chasse ;

CONSIDÉRANT la nécessité de limiter les regroupements et de respecter les gestes barrière afin de protéger la population de l’épidémie de covid-19 :

CONSIDÉRANT que des espèces non domestiques de faune sauvage sont susceptibles d’occasionner des dommages aux activités agricoles qui sont indemnisables;CONSIDÉRANT que la lutte et la prévention des dommages importants aux activités agricoles causés par ces espèces relève d’une mission d’intérêt général qui doit être maintenue dans cette période où la part la plus importante de prélèvements est réalisée :

CONSIDÉRANT que des espèces non domestiques de faune sauvage sont susceptibles de mettre en péril le maintien de l'équilibre sylvo-cynégétique par les dégâts aux forêts :

CONSIDÉRANT que l’équilibre sylvo-cynégétique relève d’une mission d’intérêt général qui doit être maintenue dans cette période où la part la plus importante de prélèvements est réalisée ;

CONSIDÉRANT que des actions de prévention ne peuvent être mises en œuvre du fait de la situation sanitaire :

CONSIDÉRANT qu'il convient de réguler les espèces susceptibles d’occasionner des dégâts et de rompre l’équilibre agro-sylvo-cynégétique ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de limiter les risques sanitaires affectant la faune sauvage par le maintien d’une pression significative de prélèvements du sanglier, espèce concernée par la peste porcine africaine, la tuberculose bovine et la maladie d’Aujeszky ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de limiter le nombre de collisions routières impliquant la faune sauvage :

CONSIDÉRANT qu’il convient de supprimer l’article 8 de l’arrêté du 6 novembre 2020 susvisé afin de permettre l’éventuelle reprise de certaines pratiques de chasse dans el cadre de l’assouplissement des règles de confinement

SUR proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n°2020-A148 fixant le cadre d’organisation des battues de régulation de la faune sauvage pouvant occasionner des dégâts pendant la période d’urgence sanitaire Covid-19 dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon est modifié comme suit.

L’article 8 de l’arrêté préfectoral n°2020-148 est abrogé.

Toutes les autres dispositions de l’arrêté restent inchangées.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa parution ou sur www.telerecours.fr.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié à Messieurs le directeur départemental des Territoires, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le responsable territorial de l'Office national des forêts, le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, les lieutenants de louveterie, le colonel commandant le Groupement de gendarmerie départemental du Rhône. Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du Rhône et affiché dans les mairies.

Lepréffbiste

Secrétaire générale

Préfète délégués pour l'égalité des chances

Cécile DINDAR